XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 13 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant aux amendements identiques nos 11 et 2858 portant article additionnel après l’article 45.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 11. Les biocarburants sont, pour l’essentiel, d’origine végétale ; cette origine était en tout cas la seule identifiée par la science, ce que reflétait l’état du droit et de la fiscalité. Mais certaines entreprises ont élaboré des biocarburants d’origine animale, notamment à partir de graisses issues des abattoirs. Nous souhaitons que ces nouveaux biocarburants, très pertinents car très efficaces du point de vue énergétique, soient traités, en matière fiscale, de la même façon que les biocarburants d’origine végétale. L’amendement que je vous propose, qui me semble tenir compte de l’état de la science et de l’art, adapte notre fiscalité à cette évolution. L’amendement identique no 2858 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons vu cet amendement en première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable : vous demandez pour le carburant B30 – composé, comme son nom l’indique, à 70 % de combustible fossile – une fiscalité identique à celle du biocarburant sinon pur, du moins bien moins chargé en énergie fossile. La fiscalité des biocarburants doit être cohérente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons. Cela n’obère pas la réflexion que nous devons mener, étant donné les recherches et les innovations récentes, mais, en l’état du droit, il n’est pas possible de satisfaire votre demande. La parole est à M. Marc Le Fur. Je comprends qu’il soit aujourd’hui difficile de prendre une telle mesure, et je remercie le ministre délégué d’ouvrir une porte à la réflexion. Nous avons le temps – il n’y a pas d’urgence absolue à légiférer en cette matière –, mais nous aurions tort de nous priver d’un carburant qui existe et qu’un certain nombre d’entreprises sont prêtes à commercialiser.
(Les amendements identiques nos 11 et 2858 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 3484.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 14.
Le sujet a été évoqué à plusieurs reprises : tout le monde défend les pompiers, cette corporation composée de volontaires comme de professionnels et de militaires, mais lorsqu’ils vont au secours de nos concitoyens, les pompiers utilisent un carburant et paient la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, comme tout un chacun. C’est aberrant : en tant que grand service public, les pompiers doivent en être dispensés. Vous m’objecterez que les services de l’État, par exemple la police, s’acquittent aussi de cette taxe ;… C’est exactement ce que j’allais dire ! …certes, mais c’est alors l’État qui se paie lui-même, ce qui est très différent. Les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – sont rattachés aux conseils départementaux. Ce n’est pas tout d’applaudir les pompiers, même si on a raison de le faire : il faut aussi traduire ce soutien en actes concrets. L’économie réalisée sur la TICPE permettra d’autres investissements utiles à la sécurité de nos concitoyens. L’amendement no 3484 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour la même raison que précédemment.
(Les amendements identiques nos 14 et 3484, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3587. Il s’agit de donner un cadre légal à la transmission des données des fournisseurs de carburants pour l’instruction des demandes de remboursement de TICPE, sollicité par les transporteurs européens à la suite d’une expérimentation concluante.
(L’amendement no 3587, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2583 et 2744.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2583.
Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. L’amendement no 2744 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été vu ; je ne souhaite pas supprimer le dispositif de forfaitisation avant son entrée en vigueur en 2021. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2583 et 2744, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3241 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement qui concerne le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – par les centres de stockage de données.
(L’amendement no 3241, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2579. Les combustibles solides de récupération – CSR – destinés à la production de chaleur ou d’électricité sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP. Nous proposons ici d’étendre cette exonération aux CRS destinés à la production de gaz. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, comme lors de l’examen de l’amendement débattu en première partie du PLF – projet de loi de finances.
(L’amendement no 2579, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3585. Il s’agit de répondre à un objectif de sécurité juridique en précisant les sanctions applicables à certains manquements en lien avec des livraisons soumises à la TVA, mais aussi de sécuriser le recouvrement des recettes fiscales à compter du 1er janvier 2022.
(L’amendement no 3585, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1573. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur en matière de micropolluants, dont vous connaissez la nocivité pour l’environnement, en particulier pour le vivant. L’amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse » aux produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Aujourd’hui, nos stations d’épuration ne savent traiter qu’entre 40 % et 60 % des micropolluants. La mesure proposée permettrait de financer l’amélioration des procédés d’épuration dont on maîtrise les technologies, afin de réduire la présence de micropolluants et de perturbateurs endocriniens dans le milieu naturel. Le taux de la redevance serait modulé selon la toxicité de la substance. Je remercie tous les collègues qui ont cosigné l’amendement. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a été rejeté en première partie ; même avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Fabien Lainé. Certes, mais pour quelle raison ? J’aurais souhaité avoir un avis un peu plus motivé : il s’agit quand même de micropolluants. Les raisons sont exactement les mêmes qu’en première partie, puisque c’est le même amendement.
(L’amendement no 1573 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2850 rectifié et 2851, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour les soutenir.
L’amendement no 2850 rectifié de Mme Ramlati Ali, qui a dû rester à Mayotte cette semaine, vise à développer la créativité de Mayotte et de la Guyane dans le domaine de la santé.
Les zones franches d’activité nouvelles génération – ZFANG – créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – 2019, des demandes avaient été faites pour y remédier en incluant dans le dispositif le secteur de la santé, notamment pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces territoires – déserts médicaux, croissance de la population exponentielle, notamment à Mayotte où se situe la plus grande maternité de France, forte immigration –, ces demandes semblaient plus que légitimes. Néanmoins, elles ont été rejetées par le Gouvernement au prétexte que la médecine n’est pas une activité commerciale comme les autres et que les entreprises ciblées par le dispositif relèvent de secteurs exposés à la concurrence internationale.
J’en conviens, mais que fait-on pour Mayotte ? À situation exceptionnelle, il faut une réponse exceptionnelle. Oui, il faut le dire, et ma collègue y insiste : Mayotte est le plus grand désert médical de France et nous y perdons encore des médecins. Le département compte 230 médecins publics et privés pour plus de 300 000 habitants, sur un territoire exigu. Si nous ne mettons pas en place des dispositifs fiscaux favorisant l’installation de médecins, nous allons à la catastrophe sanitaire, une situation de non-assistance à personne en danger.
Le covid-19 a touché ces deux territoires de plein fouet et des renforts ont été envoyés. L’attractivité médicale de ces territoires est un impératif ; c’est pourquoi ma collègue en appelle à la responsabilité de l’État pour introduire les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG.
L’amendement no 2851, lui, est de repli.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable.
L’objet des ZFANG n’est pas de soutenir l’attractivité médicale. Le secteur de la santé n’était pas non plus inclus dans les zones franches d’activité outre-mer – ZFAOM – qui les précédaient. Investir dans la santé à Mayotte est une priorité, mais cela passe par « ma santé 2022 », par le Ségur de la santé, par les investissements spécifiques – toute une série de mesures ciblées qui visent la santé de ce territoire. Les ZFANG sont un outil fiscal qui exclut ce domaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard. Merci pour ces explications, que Mme Ali entendra parfaitement. Elle souhaitait simplement vous sensibiliser à la situation de son territoire. Les deux amendements sont retirés.
(Les amendements nos 2850 rectifié et 2851 sont retirés.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2210. Le dispositif des ZFANG devait notamment bénéficier au secteur du tourisme, y compris aux activités de loisir et de nautisme. Cependant l’administration fiscale retient une conception trop stricte du nautisme et exclut la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif, alors que les ZFANG visaient à développer l’ensemble des activités se rattachant au nautisme. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà examiné l’amendement en PLF 2020. Même avis : défavorable.
(L’amendement no 2210, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2732. Il s’agit, cette fois, d’intégrer l’industrie dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG. Quel est l’avis de la commission ? Des abattements sont déjà prévus pour les activités industrielles dans le cadre des ZFANG. Avis défavorable.
(L’amendement no 2732, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de nombreux amendements, nos 3646, 2859, 3212, 3098, 865, 1945, 2037, 2088, 2170, 2357, 2737, 2803, 2897, 65, 193, 759, 835, 1034, 2860, 2906, 3076, 3450 et 3272, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2859 et 3212 sont identiques, de même que les amendements nos 865 à 2897 et les amendements nos 65 à 3450.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour soutenir l’amendement no 3646.
Il a pour but de proroger le dispositif Pinel à l’identique jusqu’en 2022, puis de le faire évoluer en 2023 et en 2024. En effet, la relance de la construction neuve et durable est un des objectifs majeurs de mon ministère. L’année 2020 est difficile pour le secteur de la construction, les effets de la crise sanitaire se conjuguant à ceux des élections municipales : nous devrions perdre 50 000 permis de construire et 20 000 mises en chantier. Il est donc nécessaire de continuer à accompagner la relance de la construction neuve et durable. J’ai d’ailleurs signé, hier, avec tous les professionnels et toutes les associations d’élus locaux du bloc communal – Association des maires de France, Assemblée des communautés de France et France urbaine – un pacte pour la relance de la construction durable.
Dans le cadre de cette mobilisation, le dispositif Pinel a un impact significatif en matière de soutien à la construction neuve. Un projet en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – sur deux est actuellement financé par ce biais. Par ailleurs, il contribue à développer une offre sur un segment essentiel du marché : le parc locatif privé à loyer maîtrisé dans les villes moyennes et dans les métropoles.
Il n’est cependant pas exempt de défauts. Le zonage du dispositif n’a pas évolué depuis 2014 et certaines collectivités en sont exclues, désertées par les investisseurs individuels alors qu’elles présentent un besoin en logements. D’autres communes ont au contraire des plafonds de loyer Pinel proches voire supérieurs à ceux du marché ; l’avantage fiscal n’apparaît alors pas justifié. Plus structurellement, le Pinel peut conduire à des investissements morcelés, à la qualité parfois discutable, avec des copropriétés fragilisées par une trop forte proportion de ces logements.
Nous souhaitons à moyen terme continuer à soutenir le développement du logement locatif intermédiaire, notamment en appuyant plus fortement les investisseurs institutionnels, qui ont une gestion plus professionnelle de leur parc pour l’entretien du bâti comme pour la relation avec les locataires.
Début septembre, j’ai donc engagé une concertation avec le secteur pour voir comment faire évoluer le dispositif Pinel. Elle a d’abord fait apparaître un besoin de stabilité, déjà évoqué s’agissant du prêt à taux zéro. Les paramètres du dispositif resteront donc inchangés en 2021 et en 2022 pour accompagner la relance. À compter de 2023, le taux de la réduction d’impôt diminuera afin de soutenir davantage les opérations de logement intermédiaire des institutionnels. Nous maintenons la réduction d’impôt à son taux actuel pour les opérations les plus vertueuses, notamment d’un point de vue énergétique et environnemental, ainsi que pour celles qui sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
D’ici fin mars, nous remettrons au Parlement un rapport analysant les mesures à instaurer pour aider davantage le développement du logement intermédiaire financé par les institutionnels. Sur la base de ce rapport, nous pourrons formuler des propositions qui seront examinées dans une prochaine loi de finances. L’objectif de production et de soutien à la production du logement intermédiaire demeure donc. Il sera atteint grâce à la prorogation en 2021 et en 2022 du dispositif Pinel ; les investisseurs institutionnels prendront ensuite progressivement le relais. Nous continuerons également à soutenir les opérations les plus exemplaires.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2859. Je me réjouis de l’amendement du Gouvernement, qui a enfin une position sur la relance de la construction de logements neufs, secteur en mauvaise situation en 2020, et pas seulement à cause du coronavirus. Je pense que nous retirerons le présent amendement et l’amendement de repli no 2860. Nous avons deux ans pour imaginer la suite et voir comment soutenir massivement la relance de la construction du neuf en France. L’amendement no 3212 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3098.
Je suis ravi que nous débattions du dispositif Pinel mais je déplore votre méthode : votre amendement a été déposé aujourd’hui. Ce n’est pas faux… Vous en aviez déposé un autre, auparavant, qui n’allait pas exactement dans le même sens puisque la prorogation du dispositif était de un et non de deux ans – ce qui a provoqué un certain émoi dans la profession ; surtout, il a fait tomber nos sous-amendements.
Cette prorogation étant attendue depuis l’été, nous nous réjouissons de votre proposition ; mais est-elle suffisante pour relancer la construction ? Non. Il va falloir aller au-delà, madame la ministre déléguée. Depuis trois ans, vous avez concentré ce dispositif sur les hyper-centres des métropoles, excluant par là 95 % des territoires.
Vous avez raison sur un point : il y a des problèmes de zonage. Votre prédécesseur nous avait d’ailleurs promis une réforme en la matière. Où en est-elle donc ?
Vous vous inquiétez ensuite, concernant la mixité, de ce que nous ne nous retrouvions pas qu’avec des produits dédiés à des investisseurs. Il faut en effet un peu de tout : des occupants en résidence principale, des occupants à titre locatif, dans le privé, dans le parc aidé… Nous voyons bien qu’un effort de cohérence s’impose dans l’ensemble du territoire, notamment pour ce qui est de l’aide personnalisée au logement – APL – accession, le prêt à taux zéro, le PTZ. Des communes situées en zone B2 sont en tension. À cet égard, où en est l’expérimentation que vous avez lancée en Bretagne ? Pourrons-nous bénéficier du même dispositif dans les autres régions ou bien resterons-nous punis ? Dans certains bassins de vie, les communes pourtant voisines ne relèvent pas du même zonage…
Merci, monsieur Bazin. Je reprendrai ma démonstration en défendant un prochain amendement. (Sourires.) Toujours dans cette discussion commune, les amendements identiques nos 865 de M. David Lorion  et 1945 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2037.
Depuis 2015, l’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Elle lit l’exposé sommaire ! Où est le chef de file du groupe LaREM, où est le whip ? Le présent amendement vise à proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 pour apporter un soutien à la construction ; le neuf étant un secteur où les conséquences de la crise sanitaire se font sentir très fortement. Les amendements identiques nos 2088 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 2170 de M. Gabriel Serville et 2357 de M. Max Mathiasin sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2737.
Nous discutons du dispositif Pinel depuis des années et j’entends encore la voix grave de Pierre Méhaignerie l’évoquer… La difficulté majeure, pour une bonne partie de nos compatriotes, est qu’ils ont le sentiment que ce dispositif était destiné aux métropoles. Or il y a des zones rurales ou semi-rurales, notre collègue Bazin l’a souligné, où la pression immobilière justifie parfaitement l’utilisation du Pinel. La carte doit donc évoluer. Une expérience, que j’ai soutenue, a été menée en Bretagne : elle dessine, en quelque sorte, des taches de léopard sur la carte, procédé qui permet de sortir des métropoles. Il faudra attendre encore quelques mois avant la conclusion de l’expérience, mais on peut déjà la considérer comme suffisamment intéressante pour que nous la poursuivions et la développions.
C’est d’autant plus évident après l’affaire du covid-19. Certains de nos compatriotes entendent en effet quitter les métropoles pour s’installer dans des secteurs auxquels ils ne pensaient pas spontanément il y a quelque temps. Le télétravail, par exemple, y contribue. La carte des aides au logement doit par conséquent prendre en considération cette volonté de nos concitoyens, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec notre préoccupation plus générale d’équilibre du territoire. C’est cela qu’il faut vraiment introduire dans la réflexion que vous nous suggérez de mener, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2803. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’amendement du Gouvernement. Il est vrai que, depuis 2017, les secteurs du logement et du bâtiment ont été mis à mal. Je rappelle que le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social, avec les restrictions sur le PTZ, la modification du dispositif Pinel, la fin de l’APL accession ou encore la baisse de 5 euros des APL. Nous ne pouvons donc, j’y insiste, que nous féliciter que vous preniez en considération la situation du logement et celle, particulière, du bâtiment, en grande difficulté depuis le début de l’année.
Quand je constate que l’amendement du Gouvernement prévoit un dispositif d’aménagement entre 2022 et 2024, je ne peux que regretter que vous n’ayez pas déposé un amendement de même nature pour le PTZ,…
C’est vrai ! …qui prendra fin le 31 décembre 2022. Les arguments développés à l’époque ne tiennent plus puisque, pour le dispositif Pinel, nous pouvons aller jusqu’en 2024. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2897. J’irai dans le même sens que notre collègue Louwagie. Vous prolongez le dispositif Pinel jusqu’en 2024, mais vous annoncez clairement et simplement, madame la ministre déléguée, qu’à compter de 2023, vous allez en réduire la portée – voilà l’enjeu de l’amendement. Et là, cerise sur le gâteau, pour reprendre l’expression d’une de nos collègues tout à l’heure, vous entendez nous remettre un rapport en mars 2021 pour nous proposer un dispositif de substitution. C’est mauvais signe pour le succès escompté du dispositif Pinel.
Le logement a besoin qu’on lance des chantiers. Il faut ainsi provoquer un choc de l’offre. Or le dispositif est à même de provoquer ce choc attendu par le bâtiment, vu le nombre d’emplois et l’ampleur des territoires concernés. Aussi votre amendement est-il trop partiel, d’autant que, encore une fois, il va restreindre la portée du dispositif dès 2023.
Dans cette discussion commune, nous entamons une autre série d’amendements identiques. Les amendements nos 65 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 193 de Mme Sabine Thillaye  et 759 de M. Stéphane Testé sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 835.
Je poursuis donc mon raisonnement. Il ne faut pas présenter l’amendement qui va être voté comme une amélioration du dispositif, lequel est seulement prolongé. C’est une bonne chose, mais les fractures territoriales et la concentration du dispositif que vous avez mis en place il y a trois ans, vous ne les corrigez pas, alors que les attentes sont manifestes dans les territoires en tension. Vous devez y travailler : vous travaillez tout de même, madame la ministre déléguée, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Or, avec ce que vous avez fait du PTZ et du Pinel, on a l’impression que les fractures territoriales sont encore béantes.
Ce qui m’inquiète, dans la présentation de votre amendement, c’est votre parti pris consistant à privilégier les actifs immobiliers d’institutionnels parce que, en fin de compte, quand ce sont les classes moyennes qui investissent – ce peut être un couple de professeurs pour leur retraite –, le bien serait mal géré. Attention à cette hypothèse ! Il faut aussi faire confiance à ces futurs retraités, qui peuvent imaginer contribuer à la construction de logements dont nous avons tant besoin.
C’est la majeure partie ! Il y a des territoires à enjeux : les opérations de  revitalisation de territoire, les ORT, les cœurs de ville… Nous devrions examiner la manière d’y permettre l’investissement locatif privé dans des logements neufs. Surtout, on a la possibilité, madame Pompili, de faire de la densité avec des maisons individuelles groupées. J’ai plusieurs exemples à vous citer dont celui, dans la circonscription du rapporteur pour avis Richard Lioger, d’un beau quartier, la zone d’aménagement concerté – ZAC – du Sansonnet, où l’on est parvenu à construire des maisons individuelles groupées en investissement locatif, ce qui a permis d’offrir des espaces privatifs extérieurs très importants en période de confinement. Nous devons y réfléchir. L’amendement no 1034 de M. Thierry Michels est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2860.
Notre collègue Pinel s’est battue depuis trois ans pour obtenir la prolongation du dispositif. Elle ne peut pas être présente ce soir à cause de problèmes de santé, mais elle se félicite de la prorogation que vous proposez. Il se trouve que l’amendement que je suis censé défendre va moins loin que celui du Gouvernement, mais c’était un amendement de repli au cas où un précédent amendement de notre collègue Pupponi ne serait pas voté.
J’en profite pour faire passer un petit message. Il y a 400 bassins d’emploi. Or si on veut mener une vraie politique de logement, il faudrait la décliner autant de fois, faute de quoi on entre dans des problèmes de zonages et autres… Et cela passe par la décentralisation de la politique du logement et des moyens qu’on y consacre.
L’amendement no 2906 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3076.
Il est retiré au profit de celui du Gouvernement qui est plus intéressant.
(L’amendement no 3076 est retiré.) Les amendements nos 3450 de Mme Josiane Corneloup et 3272 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Je me félicite que le Gouvernement propose cet amendement et, surtout, je me félicite de constater qu’il reçoit un accueil favorable sur tous les bancs. On peut distinguer deux aspects intéressants dans cet amendement : la prorogation du dispositif Pinel et l’amorce de sa transformation.
Quand, avant la crise, j’ai lancé ce qu’on avait appelé le Grenelle de la niche fiscale, une grande table ronde avait été organisée sur le secteur du logement. Nous avions bien compris que l’enjeu était à la fois de rassurer le secteur du neuf en prorogeant le dispositif et de corriger des biais que le secteur lui-même peut reconnaître, notamment les effets inflationnistes et d’autres difficultés que peut créer le Pinel. Or, ce que propose le Gouvernement, c’est précisément d’avancer sur ce chemin de crête, ce dont nous pouvons nous réjouir. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 3646 du Gouvernement et demande le retrait de tous les autres, qui seront de facto satisfaits par son adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement du Gouvernement répond à une grande partie des préoccupations exprimées sur tous les bancs : assurer la stabilité en 2021 et en 2022, garantir une visibilité sur les trajectoires pour les investisseurs en 2023 et en 2024 et soutenir avec plus de force le logement intermédiaire des institutionnels – ce qui n’empêche pas les investisseurs individuels de disposer d’une certaine visibilité, et ce qui nous laisse largement le temps de traiter le sujet en 2021. Sans surprise je demanderai moi aussi le retrait des amendements qui sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement, lequel propose un bon équilibre. La parole est à M. Christophe Jerretie. Je suivrai un peu la même logique que tout à l’heure concernant le PTZ. Si l’on se réfère au rapport de l’Inspection générale des finances, en cinq ans, on est passé d’une centaine de millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros de dépenses fiscales. 2 milliards ! C’est donc même 2 milliards : le chiffre me paraît suffisamment élevé pour que je donne l’alerte. Il faut en effet réfléchir à ce qu’est le dispositif Pinel et à son impact sur les dépenses publiques.
Ensuite, ce dispositif n’a pas répondu à ce qu’on appelait la modération du loyer, alors que c’était un de ses objectifs. Il faut absolument se pencher sur ce sujet très important.
Enfin, le référentiel géographique et le niveau d’urbanisme ont également été évoqués dans le rapport : en matière de construction et d’urbanisme, le problème posé avec le Pinel est aussi celui de la qualité : je ne suis pas le seul à le dire, et je me fais donc ici le porte-parole de ceux qui l’ont relevé. Il ne faut pas que les zones concernées deviennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ou des quartiers difficiles, dans nos cités, parce que le dispositif Pinel a aussi été à l’origine de mauvaises constructions. Je n’ai rien contre Mme Pinel et, à l’époque, il fallait instaurer ce dispositif, mais nous devons traiter ces trois problèmes.
Bien entendu, le groupe mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutiendra le Gouvernement dans sa volonté de proroger ce dispositif très complexe et particulier mais je vous alerte sur les problèmes que je viens d’évoquer et que nous avions décelés lors de la table ronde évoquée par Laurent Saint-Martin.
Attention, M. Jerretie, vous allez prendre la place de de Courson ! (Sourires.) Il m’a formé !
(L’amendement no 3646 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2859, 3212, 3098, 865, 1945, 2037, 2088, 2170, 2357, 2737, 2803, 2897, 65, 193, 759, 835, 1034, 2860, 2906, 3450 et 3272 tombent.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 2881, 31, 211, 2861 et 3478, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 31, 211, 2861 et 3478 sont identiques.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2881.
En 2020, nous avons voté une disposition visant à limiter les programmes Pinel aux logements collectifs. Nous ne disposions pas, alors, de la définition fiscale de ce qu’est un logement collectif. Depuis, grâce à M. le ministre délégué Dussopt, l’administration fiscale l’a produit et, comme cette définition est conforme à l’idée que plusieurs députés de la majorité s’en faisaient, je vais retirer mon amendement.
(L’amendement no 2881 est retiré.) Les amendements nos 31 de M. Marc Le Fur et 211 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2861.
Le problème posé est celui de la définition du collectif. Des groupements de maisons individuelles correspondent-ils à du collectif ? Oui ! Par ailleurs, élargit-on aussi à l’individuel ? Enfin, le délai de trente mois, avec la crise du covid, ne peut parfois pas être respecté. L’amendement no 3478 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je ne souhaite pas que l’on détricote ce que nous avons fait là-dessus par le passé. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je pense que la définition est claire.
(Les amendements identiques nos 31, 211, 2861 et 3478 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3481, 409, 1867, 2824 et 2862, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 409, 1867, 2824 et 2862 sont identiques.
L’amendement no 3481 de M. Julien Aubert est défendu, de même que les amendements nos 409 de Mme Lise Magnier, 1867 de M. Thibault Bazin et 2824 de Mme Véronique Louwagie.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2862.
La question relève peut-être du domaine réglementaire : l’individuel groupé correspond-il à du collectif, selon la doctrine administrative ? Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? On peut en effet préciser ces notions dans le champ réglementaire. A priori, le collectif, comme son nom l’indique, ce sont plusieurs personnes dans un seul bâtiment. Certaines opérations sont à la frontière entre la maison et le collectif ; quand elles deviennent très proches du collectif, cela devient une question d’interprétation, sur laquelle nous pourrons nous pencher. En attendant, avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Le sujet est important car des personnes ont signé des contrats, en espérant pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, sur des logements qui n’avaient pas de parties communes, mais avec des permis groupés. C’est au moment du dépôt du permis, quand on a l’assiette du permis, que l’on peut constituer les copropriétés avec les lots de copropriété. On peut donc être dans un logement individuel groupé sur un socle commun et pouvoir bénéficier du dispositif car cela peut être destiné à de la location. Il me semble très important d’intégrer cela car on a parfois une très bonne densité, avec des logements individuels ou des carrés mulhousiens, et il faut pouvoir leur apporter cette sécurité, vu surtout que des chantiers ont été reportés à cause du confinement. Il faudrait donc décaler de quelques mois pour que le bénéfice ne se perde pas. C’est en effet un vrai sujet. La parole est à M. le ministre délégué. Sur la définition du collectif, M. Jolivet l’a dit, les services du ministère des comptes publics ont fait le travail. Il reste quelques précisions à apporter, nous les apporterons au Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP. Les professionnels concernés par les opérations que vous décrivez comme ayant été retardées par l’épidémie de covid sont d’ores et déjà en relation avec les services de Bercy. Je ne peux pas garantir que chaque opération lancée trouvera un aboutissement conforme aux souhaits des promoteurs, mais je peux assurer un examen bienveillant de l’ensemble des demandes pour voir, lorsque les circonstances ont imposé un changement de règle ou une difficulté particulière, comment ces opérations sont traitées. Je pense que nous aurons plus d’éléments d’ici à la navette sur le traitement de ces situations particulières.
Je précise à l’attention de M. Pupponi que l’individuel groupé, comme l’a dit Mme la ministre il y a un instant, ce n’est pas du collectif à notre sens. Pour nous, le collectif ce sont plusieurs ménages dans un même bâtiment, ce qui n’est pas la définition de l’individuel groupé.
(L’amendement no 3481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 409, 1867, 2824 et 2862 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3349. Il va répondre à l’interrogation de François Pupponi, puisqu’il tend à préciser la question des immeubles d’habitat collectif dans le dispositif. Pour le parallélisme des formes, la doctrine fiscale doit avoir la même appréciation que pour ce qui a été introduit dans la loi de finances rectificative de 2017, s’agissant notamment de l’éligibilité à l’abattement sur les plus-values de cession d’immeuble à habitat collectif. Il faut que la définition soit exactement la même définition, ce à quoi vise l’amendement, qui, en ce sens, est donc de précision.
(L’amendement no 3349, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 408, 2578, 2823, 3094 et 3095, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 408, 2578, 2823 et 3094 sont identiques.
Les amendements nos 408 de Mme Lise Magnier et 2578 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2823.
La situation exige de prolonger le délai – normalement de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition – au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir achevé la construction d’un logement neuf pour que l’acquéreur puisse bénéficier du dispositif Pinel. Afin de tenir compte du ralentissement de l’activité, il convient de donner aux préfets la possibilité d’accorder des délais. Les amendements nos 3094 et 3095 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
Nous aurions besoin de plus de souplesse, notamment en cas de fouilles archéologiques, de recours contentieux, ou quand on découvre des espèces protégées. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable sur les premiers amendements, au bénéfice de ce qu’a dit Olivier Dussopt sur notre capacité à prendre en considération les situations particulières dans l’application de la règle. Avis défavorable aux amendements de M. Bazin, car il est compliqué de définir par décret de tels critères. La parole est à M. François Pupponi. Nous proposons que ce soit le représentant de l’État dans le département qui déroge à la durée de trente mois. Si les services de Bercy le font, pourquoi pas, mais déconcentrer est bien aussi. L’idée est qu’il faut que quelqu’un arbitre et puisse écarter l’application de la loi quand le délai n’a pu être respecté du fait d’aléas.
(Les amendements identiques nos 408, 2578, 2823 et 3094 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3095 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 3077, 3078 et 2577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements no 3077 et 3078, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’étendre l’expérimentation bretonne, avec les conditions cumulatives suivantes : en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et dans des territoires à enjeux reconnus par l’État, à savoir ceux qui ont conclu une convention pluriannuelle action cœur de ville ou une opération de revitalisation de territoire – ORT. Le second amendement, no 3078, est un amendement de repli portant seulement sur les ORT. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2577. C’est un petit amendement. (M. le rapporteur général rit.) Il vise à permettre aux élus des collectivités identifiées au sein du programme « action cœur de ville », comprises en zones B2 et C, de recourir au dispositif Pinel uniquement pour les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation de logements, à l’exclusion des constructions neuves, afin de faciliter la rénovation de leurs cœurs de ville. À l’échelle du dispositif Pinel – environ 188 000 unités en quatre ans – et des territoires concernés, la mesure aura un effet de levier important pour renforcer l’attractivité des centres-villes des communes ciblées. Cet amendement conforte donc le dispositif cœur de ville. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Ce sont des propositions d’élargissement du Pinel,… Bien sûr ! …et ce n’est pas souhaitable. C’est pour la bonne cause ! Bien sûr… Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense que le besoin que vous exprimez est déjà couvert par le dispositif fiscal Denormandie, qui sert précisément dans l’ancien et en particulier dans les ORT et les zones couvertes par un projet partenarial d’aménagement, un PPA. Avis défavorable, au profit de ce dispositif Denormandie. La parole est à M. Thibault Bazin. Dans les opérations complexes, où le bâti est très compact et où l’on a besoin de démolir pour offrir des logements avec des fenêtres, des vues, comme dans des îlots du programme cœur de ville, on doit les sortir en neuf, et le Denormandie ancien n’est donc pas pertinent. Je vous demande, madame la ministre déléguée, d’y réfléchir pendant la navette ; je suis à votre disposition. La parole est à M. Charles de Courson. Madame la ministre déléguée, puis-je vous poser une question qu’il ne faut jamais poser ? Comment évaluez-vous le dispositif Denormandie par rapport au dispositif Pinel ? Est-il efficace ? Combien de logements par an grâce au Denormandie par rapport au Pinel ? Le Pinel, c’est 188 000. Il ne faut pas comparer les choux et les carottes ! Merci de ne pas m’interrompre, chère collègue. Pouvons-nous parler de questions sérieuses?  La parole est à Mme la ministre déléguée. Je suis prête à travailler sur les opérations complexes, au moins pour mieux comprendre la question posée.
En ce qui concerne le volume des opérations Denormandie, il est lié aux déclarations à l’impôt sur le revenu et nous ne les connaissons donc pas encore pour les opérations de première génération. Aussi ne puis-je vous répondre à ce stade, monsieur de Courson, mais je ne manquerai pas de le faire dès que nous aurons des chiffres.
(Les amendements nos 3077, 3078 et 2577, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 3302 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 3302 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 618.
Le Denormandie, c’est peu de chose, un lot de consolation attribué à certains secteurs. Il a objectivement été conçu comme ça, comme une espèce de Pinel du pauvre. (Rires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela aura des effets beaucoup moins importants. Bravo ! Un peu de respect ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si je comprends bien, ces deux amendements visent à tirer par anticipation des conclusions de l’expérimentation du zonage Pinel en Bretagne. C’est un sujet très important pour les députés bretons comme pour les autres. Je souhaite qu’on attende la fin de l’expérimentation avant d’en tirer des conséquences. Le rapport est prévu pour mi-2021. On pourra envisager ou non une extension à d’autres territoires quand le rapport aura été déposé. Avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Vivement le dispositif Wargon (Sourires sur divers bancs) , qui permettra de réduire les fractures territoriales et de corriger l’oubli de certaines communes qui ont besoin elles aussi d’investissement locatif ! Le Wargon-Bazin !
(Les amendements nos 3302 et 618, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3117. Il y a bien longtemps, je suis allé en Allemagne et j’ai découvert qu’on y pratiquait beaucoup l’autoconsommation, alors qu’en France l’utilisation du solaire était quasiment interdite dans les logements. Il a fallu des années pour qu’on ouvre cette possibilité. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont de 200 000 sites en 2023 ; nous en sommes à 52 000, contre 500 000 en Allemagne, dix fois plus : c’est vous dire la marge. Ce petit amendement vise tout simplement à rendre éligibles au PTZ ce type d’installation de panneaux solaires photovoltaïques dédiés à l’autoconsommation. Quel est l’avis de la commission ? L’intention est louable, mais je pense que les aides existantes sont suffisantes. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Le dispositif de l’éco-PTZ inclut déjà dans son périmètre des travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, géothermique, hydraulique ou solaire ; votre demande est donc déjà pour partie satisfaite. Outre que votre proposition aurait un coût non négligeable pour les finances publiques, les panneaux photovoltaïques sont déjà l’objet de soutiens publics. Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs, nous en avons déjà beaucoup parlé ce matin, notamment pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie grâce au système de l’obligation d’achat : un particulier peut injecter de l’électricité dans le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi.
Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis pour la durée de vie des installations. Les installations qui permettent l’autoconsommation sont éligibles à une prime à l’investissement, variable en fonction de la puissance de l’installation. Je vous invite donc, monsieur de Courson, à retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson. C’était un petit amendement à 32 millions,… C’est beaucoup ! De 32 millions en 32 millions… …soit un montant modeste par rapport à ceux présentés dans les amendements du Gouvernement, qui portaient sur des centaines de millions !
Vos propos sont contradictoires, madame la ministre : vous dites que des dispositifs encouragent déjà l’autoconsommation, puis vous soulignez que la mesure proposée aurait un coût non négligeable sur les finances publiques. Votre réponse est pour le moins incomplète.
J’invite l’Assemblée à adopter ce petit amendement, qui favorise la transition énergétique voulue par le Gouvernement !
Petit amendement, mais grand discours… (Rires.) Vous voulez un grand discours ? Ne le chauffez pas ! Vous allez être servie !
Mais je retire l’amendement, madame la présidente !
(L’amendement no 3117 est retiré.) La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 3219. Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Hervé Pellois concerne les congés maternité et paternité pour les agriculteurs. Afin de favoriser le remplacement effectif des agriculteurs dans l’exploitation et de leur permettre de profiter sereinement de l’arrivée de leur enfant, cet amendement propose d’ajouter aux exonérations de TVA listées à l’article 261 et suivants du code général des impôts les prestations de remplacement effectuées dans le cadre des congés liés à la naissance ou à l’adoption et donnant lieu au versement d’une allocation de remplacement. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement traite d’une question liée à la TVA. Vous me permettrez donc d’être rapide, madame Cattelot : l’exonération proposée est évidemment contraire à la directive TVA de l’Union européenne. Avis défavorable.
(L’amendement no 3219, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3308 du Gouvernement. Il vise à autoriser l’administration des douanes à intervenir sur la base des procédures prévues par le code des douanes, plutôt que sur la base de celles prévues par le livre des procédures fiscales, pour sanctionner le cas du visa frauduleux de bordereau de vente en détaxe par des personnes physiques et les manquements de transmission d’informations sur la TVA. Quel est l’avis de la commission ? Je suis toujours favorable aux dispositions permettant de sécuriser la lutte contre la fraude douanière.
(L’amendement no 3308 est adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2. Pour vous être agréable, madame la présidente, je propose de défendre en même temps les amendements nos 2, 5 et 6. Entendu, monsieur Le Fur. L’amendement no 2 s’insère donc dans la discussion commune avec les amendements nos 5, 6 et 2754.
Vous avez la parole pour soutenir vos trois amendements.
L’amendement no 2 est un amendement de principe, sur une question dont nous aurons encore l’occasion de discuter. Il s’agit d’interdire la taxe sur la taxe. Aujourd’hui, on taxe des bases fiscales qui comportent des taxes, ce qui est pour le moins aberrant. Jusqu’à présent, hélas, cela n’a choqué personne.
J’en viens aux deux autres amendements, sur lesquels je m’appesantirai davantage. Nous sommes tous partisans d’une économie soucieuse d’épargne, de durabilité et de sobriété et nous avons tous la volonté d’éviter le gâchis. Désormais nous sommes tous, me semble-t-il, madame Pompili, sur cette ligne. Mais, pour conserver les biens, encore faut-il les réparer. Pour encourager l’économie de la fonctionnalité, les actions de réparation doivent donc être soumises à des taux de TVA plus faibles. Plutôt que d’acheter des objets neufs, nos concitoyens seraient ainsi incités à conserver leurs biens et à accroître leur durabilité. Que ce soit par la réparation d’un vélo ou de chaussures, il s’agit de sortir de l’économie du gâchis et de la consommation à tout crin pour aller vers une plus grande sobriété, une plus grande attention à la durée des objets et, en définitive, un plus grand respect de la matière première, qui est rare.
L’amendement no 2754 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Monsieur Le Fur, vos amendements sont identiques à ceux que vous avez présentés en première partie, mais vous y avez inscrit des dates différentes pour leur permettre d’être examinés aux articles non rattachés. Comme en première partie, avis défavorable. Je n’ai toujours pas eu de réponse sur le fond ! Mais si !
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 5, 6 et 2754, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 13 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 602 de Mme Brigitte Kuster et 3423 de Mme Florence Provendier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 602 et 3423, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2741 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 2741, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 8, 7 et 10 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 8, 7 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2552. Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, qui ne pouvait pas être là ce soir. Jusqu’en 2018, la Corse bénéficiait, comme l’outre-mer, d’un différentiel de taux de TVA par rapport au continent pour la construction de logements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit appliqué en Corse a été relevé et aligné sur le taux appliqué partout en France, à l’exception de l’outre-mer. Il est proposé de revenir à la situation antérieure.