Troisième séance du vendredi 19 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n^os 3699, 3887).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 382 au cadre de partenariat global annexé à l’article 1^er.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 382 et 136, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n^o 382.

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à lutter contre les mutilations sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles.

La parole est à M. Michel Fanget, pour soutenir l’amendement n^o 136.

Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’engagement de la France dans « la lutte contre les mutilations sexuelles » en insérant cette dernière mention dans la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot « reproductifs ».

La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable au n^o 382 et favorable au n^o 136.

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 382 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 136 est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 261 et 463.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 261.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, nous souhaitons ajouter les mots : « et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019-2023 ». En l’occurrence, il s’agit du programme de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, dont tout le monde reconnaît qu’elle a connu une année extrêmement difficile : la crise du covid-19 constitue, à n’en pas douter, le plus grand défi auquel elle ait dû faire face, sans parler du retrait des États-Unis décidé par Donald Trump ni de la question de la Chine. Il conviendrait donc que nous affichions notre soutien à cette institution multilatérale : il ne sera pas de trop.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 463.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l’OMS.

(Les amendements identiques n^os 261 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 380 et 464, faisant l’objet d’un sous-amendement, n^o 609.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 380.

Qui meurt actuellement du covid-19 ? Les habitants des pays en voie de développement : pas de médicaments, pas de soins. Qui continuera à en mourir ? Les mêmes, car ils n’ont pas les moyens de se procurer les vaccins existants, et la production de vaccins génériques n’est pas près de débuter. À la date du 8 janvier 2021, 12,5 milliards de doses avaient été captées par les gouvernements des pays riches ; le Canada a acheté de quoi vacciner cinq fois sa population, les États-Unis quatre fois, l’Union européenne trois fois. Pour couvrir la population mondiale, il faudra attendre 2023 ou 2024. La collaboration en vue d’un accès mondial et équitable au vaccin ne bénéficiera en 2021 qu’à 3 % de la population des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.
Ces amendements visent donc à transcrire dans ce texte la volonté, exprimée au plus haut niveau de l’État, de renforcer la transparence et l’accessibilité des produits de santé issus de la recherche financée par des fonds publics.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 464.

Il serait important d’intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l’accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques et soutenir le sous-amendement n^o 609.

Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment M. Pancher et son groupe, qui ont beaucoup travaillé sur ce cadre de partenariat global – CPG –, d’avoir constaté que cet élément faisait défaut et de proposer de l’ajouter. Je donnerai un avis favorable s’ils acceptent mon sous-amendement, lequel vise à ne retenir que la première phrase – elle occupe déjà cinq lignes – du paragraphe qu’ils souhaitent inclure à l’alinéa 67. La seconde phrase serait supprimée, dans un souci de clarté et de concision : on ne peut dire qu’elle soit inutile, mais mieux vaut que ce cadre global de partenariat s’en tienne à l’essentiel, à la substantifique moelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont très importants : ils témoignent de notre volonté commune. J’y suis favorable, dans la mesure où le sous-amendement du rapporteur les aura simplifiés. Sur le fond, il s’agit d’une bonne initiative.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous adapterons bien volontiers nos amendements à votre proposition, dont je vous remercie. J’associe d’ailleurs à ces propos Frédérique Dumas, qui, lors de nos débats en commission, s’est battue pour faire reconnaître cette nécessité.

(Le sous-amendement n^o 609 est adopté.)
(M. le rapporteur applaudit.)

(Les amendements identiques n^os 380 et 464, sous-amendés, sont adoptés.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 262.

Cet amendement fait écho à l’initiative ACT-A – Access to COVID-19 Tools Accelerator. Sur les 38 milliards d’euros nécessaires, et promis, 27 milliards manquent encore ; la France elle-même n’a pas achevé de verser sa contribution. Certes, cette initiative a le mérite d’exister, mais elle se heurte à deux écueils. D’une part, nous ambitionnons d’acheter des vaccins à ces mêmes laboratoires que nous avons financés pour qu’ils les trouvent et les produisent : l’argent public aura servi à tout dans cette affaire ! Les laboratoires sont les grands gagnants de cette crise et, puisque le Président de la République, au début de l’épidémie, avait choisi un registre guerrier, on les aurait appelés, en temps de guerre, des profiteurs.
D’autre part, s’agissant toujours de ces vaccins, la France ne soutient ni les démarches indienne et sud-africaine auprès de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – en vue de déroger aux règles en matière de brevets, ni la plateforme C-TAP – COVID-19 Technology Access Pool –, qui vise au partage des données liées à la recherche. Pire, elle s’y est opposée, avec l’Union européenne. Pourtant, ces initiatives sont plus concrètes, moins chères pour le contribuable, et plus efficaces. Un brevet ouvert autoriserait tous les laboratoires du monde à produire le vaccin : cela en ferait baisser le coût et mettrait un terme à une fabrication au compte-gouttes qui favorise les conflits, et le nationalisme vaccinal, auquel nous n’échappons pas. La France aurait tout à gagner à se joindre à ces initiatives ; c’est pourquoi les députés communistes vous proposent cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’enjeu de cet amendement, mais il est en partie satisfait par l’adoption des amendements identiques précédents. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 262, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 263.

L’idée d’une couverture santé universelle, dont nous avons déjà débattu, a une grande valeur : il serait important de préciser que c’est seulement ensemble et simultanément, sur toute la planète, qu’il est possible de lutter efficacement contre telle ou telle maladie. Les députés communistes ont bien conscience que le danger majeur réside dans la privatisation d’une telle couverture. Les grands groupes pharmaceutiques ont tout intérêt à la promouvoir : une manne financière sans précédent tomberait alors dans leur escarcelle, avec toutes les pratiques d’évitement fiscal ou d’abus en matière de prix que cela peut entraîner.
La France doit donc défendre à l’échelle internationale son propre modèle : celui de la sécurité sociale, universelle et gratuite. Créé après la guerre par le ministre communiste Ambroise Croizat, ce formidable outil de lutte contre l’exclusion et en faveur de l’égalité pourrait fort bien s’exporter, notamment grâce à son financement paritaire par des cotisations sociales. Ce système doit être promu partout dans le monde, non seulement parce qu’il représente certainement le meilleur compromis possible entre une médecine de grande qualité et une médecine pour tous, au même prix, mais aussi parce qu’il mettrait la couverture santé universelle à l’abri de la convoitise des géants du secteur, ce qui est fondamental.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue la mémoire du grand communiste que fut M. Croizat, mais mon avis sera malheureusement défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je préciserai à M. Lecoq que l’engagement de la France en faveur d’une couverture santé universelle figure à l’alinéa 65. Cet amendement est donc superflu.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

À travers cet amendement, monsieur le ministre, c’était le caractère public de cette couverture que nous cherchions à défendre : il n’est pas explicité dans le texte.

(L’amendement n^o 263 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 466.

Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l’alinéa 69.

(L’amendement n^o 466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Cet amendement prévoit que les centres médico-sociaux – CMS – français à l’étranger soient mobilisés dans le cadre de l’action bilatérale de notre pays en matière de santé. Parmi les priorités sectorielles de ce projet de loi figure en effet le renforcement de l’action internationale de la France dans le domaine de la santé, notamment au niveau bilatéral.
Peu de gens le savent, mais la France dispose de dix CMS. À part celui de Pékin, tous se trouvent en Afrique, souvent dans des pays touchés par des conflits, comme le Mali, le Tchad, le Niger ou la République centrafricaine ; ils s’apparentent à des dispensaires, où exerce un médecin-chef français envoyé par le Quai d’Orsay, entouré d’une équipe locale. Ils sont avant tout au service de la communauté française, puisque leur implantation remédie à l’absence d’autres infrastructures de santé fiables, mais ils jouent aussi un rôle essentiel auprès des populations environnantes et du pays qui les accueille. Ce sont des acteurs de terrain, sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer.
À ce titre, il serait souhaitable de les mentionner dans ce cadre de partenariat global en tant que composante à part entière de la politique de santé bilatérale de la France ; il serait tout aussi pertinent de renforcer leurs moyens, de les impliquer davantage encore dans notre dispositif de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Leur expertise pourrait être très utile aux populations africaines, qu’il s’agisse de campagnes de santé publique menées directement auprès d’elles ou de conseils apportés aux autorités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Excellente idée ! Je vous en remercie. Avis favorable.

(L’amendement n^o 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 283.

Nous proposons d’ajouter un alinéa introduisant dans le texte le concept d’« une seule santé » – One Health –, élaboré en 2005, lorsque des épidémiologistes ont compris l’intérêt d’associer agronomie, santé publique et santé vétérinaire pour prévenir les épidémies futures : 80 % de nos maladies sont des zoonoses, et le covid-19 nous rappelle cette évidence.
Le premier congrès One Health a eu lieu à Melbourne, en 2010 : une science était née et, avec elle, une des grandes aventures intellectuelles du XXI^e siècle. Elle pouvait d’autant moins être absente de ce texte que le Centre de coopération internationale en recherche publique pour le développement – CIRAD –, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE – et les écoles de santé publique sont d’extraordinaires contributeurs à cette coopération multilatérale que vous appréciez, monsieur le ministre, celle de l’OMS, de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – FAO – et de l’Organisation mondiale de la santé animale – OIE. À cette coopération, la France peut apporter tout son génie : elle doit l’inscrire dans la loi.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Potier, je connais votre attachement à ce sujet, et je vous remercie d’avoir accepté de retravailler votre amendement. Celui-ci permet de prendre en compte les multiples aspects de ces questions à la fois internationales et environnementales, mais aussi d’y répondre, grâce aux organisations que vous citez. Par conséquent, avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement se situe tout à fait dans l’esprit de l’initiative française visant à créer auprès de l’OMS un haut conseil de scientifiques qui puisse émettre des recommandations à l’adresse des gouvernements : afin de rendre ce concept plus intelligible, je l’appelle le « GIEC de la santé », par analogie avec le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Avis très favorable.

(L’amendement n^o 283 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 565.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 565, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou concerne les mineurs étrangers non accompagnés – MNA. Depuis plusieurs années, leur nombre augmente en France, ce qui provoque des tensions au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. La grande majorité des MNA présents en France est originaire d’Afrique et de Méditerranée, notamment des pays définis comme prioritaires dans le présent cadre. Ces enfants et adolescents arrivent en France après un long parcours d’errance, qui débute par une rupture forte avec leur milieu familial et leur environnement. De plus, beaucoup de jeunes rencontrent des problèmes de violences physiques, voire sexuelles, et d’addiction. Ils sont donc pris en charge en France et en Europe dans un état physique et psychique souvent inquiétant. Le présent amendement vise à inscrire dans les priorités de la France l’aide au développement de politiques de protection de l’enfance dans les pays partenaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons en effet adopté un autre amendement sur le cadre de partenariat global, plus précisément à l’alinéa qui concerne notamment les droits de l’enfant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette priorité est déjà inscrite à l’alinéa 55. L’amendement est donc redondant. Avis défavorable.

M. le ministre est bien plus précis que moi !

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Je voudrais profiter de l’occasion pour parler des MNA. Il est toujours très facile de caricaturer et de stigmatiser les jeunes mineurs étrangers qui, pour commencer, n’ont pas la parole, mais qui participent pourtant au rayonnement économique de la France. Il n’y a pas de problème généralisé avec les MNA. La plupart d’entre eux sont des jeunes qui cherchent à travailler et à s’intégrer dans la société française. Comme vous le savez tous, ils ont traversé les mers et les déserts au risque de leur vie, pour fuir la grande pauvreté ou des zones de conflits armés, ou bien encore des tortures ou des massacres de populations civiles. L’aide au développement a un rôle stabilisateur important à cet égard. Je crois que nous devons réellement faire confiance à ces jeunes mineurs étrangers, car la France a besoin d’eux.
Récemment, le boulanger Stéphane Ravacley a obtenu la régularisation de son apprenti guinéen au prix d’une grève de la faim. Il pourrait vous citer des centaines de témoignages de patrons d’entreprises qui le soutiennent et qui, comme lui, cherchent des jeunes à employer et ne trouvent pas d’apprentis. Il y a en France 9 000 emplois non pourvus dans le secteur de la boulangerie, mais on aurait voulu qu’en période de crise économique et sanitaire, ce boulanger mette la clé sous la porte en l’empêchant de recruter un jeune guinéen qui a mille fois mérité son titre de séjour français. Comme tant d’autres, ce jeune est arrivé en France à l’âge de seize ans, pour fuir la Guinée. Il s’est levé tous les jours à quatre heures du matin pour apprendre le métier de boulanger en tant qu’apprenti. Et si son employeur ne s’était pas mis en grève de la faim quand il a eu dix-huit ans, il aurait été renvoyé en Guinée.
Je vous alerte car le Président de la République rappelait en septembre dernier que « chaque jeune à qui on ne donne pas sa juste chance, c’est non seulement une injustice vécue à titre individuel et familial, c’est ce faisant une injustice sociale ». Il ajoutait qu’en France, sur le plan économique, c’est une aberration. Ces apprentis représentent en effet un potentiel dont notre pays a besoin, et les patrons les réclament. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Ayant été très sensible à cet amendement, j’aimerais comprendre. Monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait à l’alinéa 55, n’est-ce pas ? Or j’ai relu cet alinéa et je n’y vois aucune mention des MNA.

Un amendement a été adopté depuis.

Pardon, au temps pour moi !

Je suis très scrupuleux ! C’était déjà prévu par l’amendement n^o 75.

(L’amendement n^o 77 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 171 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 171.

Il vise simplement à ajouter deux phrases au début de l’alinéa 74 : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 467.

Il nous semble qu’il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l’éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l’éducation est d’abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui permet l’insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d’enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde.
L’amendement vise aussi à rappeler que l’éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l’éducation à l’environnement peut contribuer par exemple à l’atténuation du changement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable à ces deux amendements, comme à d’autres qui suivront. J’entends ce que vous dites, monsieur Julien-Laferrière ; mais si, dans le chapitre consacré aux droits humains, nous devons ajouter – d’ailleurs, nous le faisons – les droits de l’enfant et l’éducation, et que dans le chapitre consacré à l’éducation nous devons absolument rappeler de nouveau l’approche par les droits humains, on ne s’en sort pas et l’on répète deux ou trois fois la même chose. C’est la raison pour laquelle la commission considère que ces amendements sont déjà satisfaits par le chapitre consacré aux droits humains notamment. Nous n’allons pas le répéter avant l’article 1^er, puis à l’article 1^er, parfois encore à d’autres articles de la loi et enfin à deux ou trois reprises dans le CPG. Nous soutenons l’objectif poursuivi par ces amendements, mais il est déjà rempli.

(Les amendements n^os 171 et 467, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n^o 143 rectifié.

La France doit avoir pour priorité de minimiser les conséquences des situations de crise sur l’éducation des enfants, alors même que celle-ci a des impacts positifs sur les enjeux du développement durable. En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants de 3 à 18 ans en besoin urgent de soutien éducatif dans trente-cinq pays touchés par des crises. Avant la crise du covid-19, il y avait déjà 130 millions de filles qui n’étaient pas scolarisées. S’y ajoutent aujourd’hui, du fait de la pandémie, 24 millions d’enfants, dont près de 11 millions de filles, menacés de décrochage.
En 2021, 214 millions d’enfants sont encore privés d’éducation du fait de l’impact du covid-19. L’éducation doit rester une priorité, y compris en période de crise, dans plusieurs buts : assurer la continuité scolaire et permettre aux enfants de vivre l’enfance la plus normale possible, mais aussi limiter les conséquences sur leur avenir.
Par ailleurs, le maintien de l’école dans des circonstances de crise évite bien souvent des violations en cascade des droits de l’enfant : travail des enfants, mariages et grossesses précoces, violences basées sur le genre. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de faire de l’éducation en situation de crise une priorité. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, même s’il y a un « s » en trop dans votre texte. (Sourires). Nous avons eu cette discussion en commission et avons retravaillé le texte, ce dont je vous remercie, madame la députée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Nous avons effectivement travaillé ce sujet en commission, le rapporteur et le ministre ayant fait une proposition dont je les remercie. Par ailleurs, que l’on mette ou non des « s » à la fin des mots situation et crise, cela fonctionne toujours ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 143 rectifié est adopté.)

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 172.

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de soutenir financièrement de manière plus importante le développement de l’éducation dans les pays à faible revenu et les plus fragiles, particulièrement ceux d’Afrique subsaharienne.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées un peu plus tôt.

(L’amendement n^o 172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n^o 512, faisant l’objet d’un sous-amendement n^o 631.

Lorsque l’on parle d’éducation au Sahel, on ne parle pas simplement d’une politique éducative visant à renforcer l’emploi des jeunes, comme c’est le cas dans beaucoup d’endroits. Dans cette partie du continent, l’éducation publique a, pour l’essentiel, quasiment disparu. M. le ministre sait parfaitement, par exemple, que, dans la zone dite des trois frontières, 80 % de l’enseignement est devenu privé et qu’il s’agit d’un enseignement confessionnel qui n’offre aucune perspective d’intégration. Quand la jeunesse, au Sahel, doit faire face au défi démographique, à celui de la désertification ainsi qu’à ceux de l’emploi, de l’insertion et de la citoyenneté, elle ne peut absolument pas les relever sans éducation. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de compléter l’alinéa 74 en indiquant précisément ce à quoi la politique d’éducation doit contribuer.

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n^o 631.

Ce sous-amendement tend à substituer aux mots « l’évolution démographique et la radicalisation » les mots « et l’évolution démographique ». Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

La parole est à M. Alain David.

Je souhaite insister sur ce qu’a dit M. Maire : cet amendement est important car on voit bien que, dans cette zone, l’ignorance conduit parfois la jeunesse à adhérer à des thèses terroristes comme celles d’Al-Qaïda. Or, pour lutter contre l’ignorance, il n’y a rien de tel que l’éducation. C’est pourquoi j’insiste pour que vous intégriez cette idée dans la loi – au travers de notre amendement, pourquoi pas – car il est extrêmement important de lutter contre l’ignorance.

(Le sous-amendement n^o 631 est adopté.)

(L’amendement n^o 512,sous-amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^os 286 rectifié et 523, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit à l’éducation l’ensemble des enfants en âge d’être scolarisés, notamment les filles comme les garçons, réfugiés, migrants et déplacés. Comme certains collègues l’ont souligné, l’éducation permet de sortir de l’ignorance, et ce sont les plus vulnérables qui en ont le plus besoin. Les enfants que j’ai cités font partie de la population qui subit des inégalités. Cet amendement entend supprimer ces inégalités en matière d’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Je trouve pour ma part cet amendement très intéressant, car il cite expressément les enfants réfugiés, déplacés et migrants, dont le nombre va s’accroître sous l’effet du réchauffement climatique. Il est vrai qu’avant la crise du covid-19 des progrès avaient été accomplis au cours des dernières années et, même s’ils sont modestes en pourcentage, ils n’en représentent pas moins des dizaines de milliers d’enfants et de jeunes réfugiés qui ont pu trouver place dans les salles de classe et les centres d’apprentissage.
Aujourd’hui, le coronavirus menace particulièrement ces enfants, qui risquent de subir une pandémie de pauvreté dans les communautés les plus vulnérables à travers le monde. De nombreux enfants réfugiés n’auront probablement plus la possibilité de reprendre leurs études, du fait de la fermeture des écoles ou parce qu’on leur impose de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille.
Frédérique Dumas a donné des chiffres à ce sujet : 50 % des filles risquent de ne jamais retourner à l’école lorsque celle-ci rouvrira. Ce n’est pas une raison pour tomber dans la sinistrose, puisque de nombreux programmes concrets fonctionnent déjà. Encore faut-il que les enfants réfugiés, déplacés et migrants soient expressément mentionnés.
Les enseignants, les partenaires du secteur privé, les autorités, les innovateurs et les agences humanitaires ont trouvé de multiples façons de poursuivre l’enseignement face à la pandémie, avec créativité et ingéniosité. L’Unicef, avec Jean-Michel Blanquer, a ainsi soutenu des classes de rattrapage pour des milliers d’enfants déplacés dans le pays durant la première moitié de l’année 2019. Il ne faut pas oublier ces actions, qui doivent être soulignées : ces classes ont permis aux enfants de passer les examens finaux malgré l’interruption de leur scolarité. Dans ce moment crucial, il serait donc souhaitable que les mentions proposées par cet amendement figurent dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Excellent amendement !

(L’amendement n^o 82 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 469.

C’est effectivement une bonne chose que l’éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l’importance de l’existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C’est d’ailleurs ce que rappellent les Principes d’Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l’alinéa 75, en insistant sur l’importance de construire des espaces non marchands en matière d’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je partage l’objectif de cet amendement, j’émets un avis défavorable, notamment parce qu’il est satisfait par celui de M. Maire que nous venons d’adopter, qui évoque bien un renforcement de l’enseignement public.

Vous auriez pu faire la même chose avec la couverture santé universelle !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 469 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Ce projet de loi compte, parmi ses priorités, le renforcement de notre effort en matière de recherche. La France dispose de magnifiques acteurs dans ce domaine, ayant des coopérations anciennes avec les pays du Sud, notamment avec l’Afrique : je pense au CIRAD, à l’Institut de recherche pour le développement – IRD –, au Centre national de la recherche scientifique – CNRS – ou encore à l’institut Pasteur. Ces organismes ont souvent des chercheurs basés dans les pays en développement, qui travaillent sur des sujets divers avec des laboratoires et instituts de recherche locaux. Ils contribuent au rayonnement de la France, mais aident surtout par leurs travaux à faire progresser la recherche dans des secteurs très importants pour le développement tels que la santé globale, l’agriculture durable ou la gestion des ressources.
De nombreux chercheurs considèrent toutefois que la recherche de financements, qui passe par la participation à des appels à projets internationaux, est extrêmement chronophage, puisqu’elle prend jusqu’à 50 % de leur temps. Je propose donc qu’un appui administratif, rédactionnel et technique puisse être apporté à ces opérateurs de la recherche engagés dans des projets avec les pays du Sud, lorsqu’ils participent à ces appels à financement. L’agence Expertise France, qui travaille de plus en plus avec les acteurs de la recherche, dispose d’une expertise confirmée en matière de participation à ces projets européens et internationaux, et me semble donc l’opérateur le plus indiqué pour tenir ce rôle.

(L’amendement n^o 30,accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Les amendements n^os 468 et 471 de M. Hubert Julien-Laferrière sont défendus.

(Les amendements n^os 468 et 471, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o 137, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 618.

Le 28 novembre 2017, le Président de la République a prononcé un discours fondateur sur les nouvelles relations qu’il souhaite établir avec l’Afrique, évoquant la révolution de la mobilité et les relations nouvelles entre l’Afrique et l’Europe. Pour bâtir cette nouvelle relation entre l’Afrique et l’Europe, il faut des échanges toujours plus importants entre les étudiants, entre les scientifiques, entre les professionnels ayant une expertise, afin que cette mobilité favorise la nouvelle relation que nous appelons de nos vœux. C’est à partir des relations humaines que le lien entre l’Afrique et l’Europe peut se tisser différemment, et c’est pour inscrire dans le texte cette volonté très forte que mon groupe souhaite insérer à l’alinéa 77 une phrase affirmant ce principe en matière de mobilité.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 618.

Le sous-amendement n^o 618 est rédactionnel. Je remercie M. Fuchs et l’ensemble du groupe Dem d’avoir amélioré le texte, notamment sur la question-clé de la mobilité des étudiants, qui permet d’adresser un signal clair aux jeunesses africaines, très attentives à la manière dont on les approche.
J’aime beaucoup ce que vous avez dit sur la nécessité de refonder le partenariat entre l’Afrique et l’Europe. Pour cela, nous devons faire des efforts en matière de mobilité et de réciprocité, notamment dans le cadre de notre politique de visas. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 618, j’émets un avis très favorable à l’amendement n^o 137.

(Le sous-amendement n^o 618, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 137, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 284.

En 1963, par le traité de l’Élysée, le général de Gaulle et Konrad Adenauer ont fondé l’Office franco-allemand de la jeunesse qui, dans son esprit, correspond un peu à ce que défend aujourd’hui Hervé Berville avec le volontariat réciproque.
Avec cet amendement, j’insiste pour qu’on le fasse sur les terres de réconciliation contemporaines, à savoir les rives de la Méditerranée, qui ne doit être ni un cimetière ni un mur. Nous proposons donc que les jeunesses des deux rives coopèrent sur les plans culturel, scientifique et intellectuel, pour préparer la paix.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais à titre personnel je suis favorable à ce qui constitue un élément important du partenariat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me semble avoir tout son sens pour souligner la nécessité de la coopération culturelle, scientifique et en matière d’éducation autour de la Méditerranée. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

(L’amendement n^o 284 est adopté.)

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 472.

Cet amendement est très important. L’aide publique déclarée par la France à l’OCDE comprend non seulement l’action qu’elle mène à l’étranger, mais aussi les bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l’OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d’un milliard d’euros.
Je propose par cet amendement que l’on ne comptabilise que les bourses et frais d’écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l’on essaye de calculer quelle est la proportion d’étudiants qui vont rentrer dans leur pays à la fin de leurs études, car ce n’est que dans ce cas que les aides qu’ils auront perçues bénéficieront à leur pays d’origine et constitueront donc une aide publique au développement.
En commission, le rapporteur a souligné que les règles de l’OCDE permettaient de comptabiliser l’ensemble des bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement. Si nous avons effectivement ce droit, nous ne sommes pas obligés d’en faire usage : ainsi, les États-Unis et la Finlande ne comptabilisent pas les frais d’écolage, et l’Espagne, le Canada, le Royaume-Uni et la Suède n’en comptabilisent qu’une partie. Décider de ne pas comptabiliser tous les frais d’écolage et toutes les bourses constitue un acte courageux, car cela a pour conséquence pour le pays faisant ce choix d’être moins bien classé pour ce qui est de son niveau d’aide publique au développement. Vous conviendrez qu’en tout état de cause, un tel choix serait cohérent : quand un étudiant chinois ne rentre pas en Chine après avoir étudié en France, ce n’est pas de l’aide au développement… (Mme Annie Chapelier et M. Bertrand Pancher applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises en commission et en séance publique, et je me vois obligé de vous rappeler une nouvelle fois que la France applique les règles de l’OCDE. La nomination, qui doit intervenir courant 2021, d’un nouveau secrétaire général de l’OCDE, sera peut-être l’occasion de revoir les règles, et j’y suis tout à fait disposé. En l’état actuel des choses, si nous voulons continuer à pouvoir comparer les niveaux d’effort, nous devons conserver les mêmes règles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement, même si je comprends ce qui le motive.
Par ailleurs, vous proposez que seuls les dix-neuf pays prioritaires soient comptabilisés au titre des frais d’écolage, alors que nous aidons d’autres PMA – pays les moins avancés. En ce sens, votre proposition paraît difficile à mettre en œuvre.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

J’entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l’OCDE, mais j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d’écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l’aide publique au développement : pour moi, ce n’est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.

Tout à l’heure, je n’ai pas répondu à une interpellation de Mme Dumas sur le même sujet. Elle rappelait que, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, il avait été décidé de mener une étude approfondie sur la mesure de l’effort financier consenti en application des règles de l’OCDE. Sans doute la réalisation de cette étude constituera-t-elle une bonne occasion de faire le point sur la question soulevée par M. Julien-Laferrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)

La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Si j’ai bonne mémoire, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.

(L’amendement n^o 472 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 264.

Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat très riche et très intéressant sur les frais d’inscription pour les étudiants non issus de l’Union européenne. Les députés communistes déplorent que l’amendement qu’ils avaient déposé sur ce point n’ait pas été adopté. En effet, l’augmentation de 1 500 % des frais d’inscription en 2018 a été décidée de manière non concertée et brutale. De 170 euros, on est passé à 2 770 euros pour les licences ; de 243 euros, on est passé à 3 770 euros pour les masters, du jamais vu !
Ce choix politique vise à éliminer les étudiants les plus pauvres, alors que la France devrait avoir l’objectif inverse, consistant à donner une chance aux étudiants étrangers les moins riches afin qu’ils se forment et puissent ensuite contribuer à enrichir leur pays d’origine par ce qu’ils ont appris en France. Il est essentiel que la culture française de l’accueil retrouve sa dignité et son universalité.
On a bien senti que la majorité n’était pas très à l’aise avec ce thème, car elle est obligée de défendre tant bien que mal une décision prise de façon autoritaire et injuste par Édouard Philippe. Par ailleurs, je n’ai pas pu déterminer si une décision relative à l’exclusion de ces frais pour les étudiants de dix-neuf pays prioritaires de l’APD de la France avait été prise – ni si, ayant été prise, elle était déjà effective. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? (M. Alain David et Mme Laurence Dumont applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’objectif que vous défendez, mais pas le chemin que vous proposez d’emprunter, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Quand on partage une idée, on devrait y être favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Monsieur Lecoq, la majorité n’était pas mal à l’aise sur ce sujet : elle a au contraire été très claire. Je vous rappelle les discussions que nous avons eues en commission des affaires étrangères avec la ministre de l’enseignement supérieur, à l’issue d’une mission d’information sur l’accueil des étudiants étrangers en France confiée à nos collègues Pascal Brindeau et Marion Lenne. Comme nombre de mes collègues à l’époque, je ne comprenais pas cette mesure et je l’avais d’ailleurs fait savoir. Cependant, cette mesure n’avait pas été prise par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais résultait d’un décret émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, c’est pourquoi il ne me semble pas opportun de chercher à revenir dessus dans le cadre du présent texte.
J’avais pour ma part demandé à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’exclure les dix-neuf pays prioritaires de l’aide publique au développement de cette mesure consistant à augmenter les frais d’inscription, mais ma proposition est restée lettre morte. Peut-être devrions-nous interpeller collectivement la ministre, afin de lui demander un bilan sur les conséquences de l’application de cette mesure, car ni nos demandes de rapport sur ce point, ni celle consistant à revoir la ministre devant la commission des affaires étrangères n’ont été suivies d’effet, ce que je déplore.
En tout état de cause, je peux vous assurer que la majorité n’a aucune raison d’être mal à l’aise au sujet de cette affaire et qu’elle est au contraire droite dans ses bottes.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Je persiste à penser que la majorité n’est pas à l’aise car, si elle partage notre position de principe sur cette affaire – ce qui est plutôt rassurant –, elle ne parvient pas à obtenir de l’exécutif les moyens de mettre en œuvre ce qu’elle défend. Tout à l’heure, le ministre nous a dit que nous ne pouvions pas changer les règles de l’OCDE. Dont acte. Peut-être pouvons-nous cependant au moins remettre en cause une mesure résultant d’un décret ministériel, en inscrivant dans la loi que les étudiants des dix-neuf pays prioritaires sont exclus de l’augmentation des frais d’inscription ! C’est ce que je vous propose de faire, et qui vous permettra d’obtenir la mise en application du principe que vous défendez.

Mais, ce n’est pas nous !

(L’amendement n^o 264 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 319 de Mme Marion Lenne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu hésitant car les termes de « souveraineté alimentaire » n’ont pas été retenus dans l’agenda 2030 des Objectifs de développement durable – ODD – qui fait référence à la « sécurité alimentaire », termes qui me paraissent préférables, compte tenu des engagements que nous prenons dans le cadre de cette loi. Sagesse.

(L’amendement n^o 319 est adopté.)

Les amendements n^os 506 de Mme Sandrine Le Feur et 584 de Marion Lenne sont défendus.

(Les amendements n^os 506 et 584, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 285, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 628 de Mme Laurence Dumont.

En lien avec le Gouvernement et en dialoguant avec le rapporteur, nous avons réécrit la partie concernant le foncier pour lui donner plus de consistance, compte tenu des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, qui portent sur l’accaparement. Cela a entraîné de légères modifications – référence à l’agroécologie et remplacement du terme « foncier » par les mots « ressources naturelles », pour éviter des répétitions. En outre, nous avons procédé à un ajout en faisant référence à une fierté française, l’initiative « 4 pour 1000 » qui lutte pour la santé des sols. Nous nous attachons ainsi à préciser le choix de l’agroécologie pour la France, en renforçant la visée initiale du texte.
Quant au sous-amendement de mes collègues, il rétablit les termes « intensification des approches agroécologiques » du texte de la commission – c’est un ajustement de détail.

Le sous-amendement n^o 628 de Mme Laurence Dumont est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions en effet discuté de la réécriture d’un alinéa précis, mais vous en modifiez un autre, ce qui me dérange. Si je suis favorable sur le fond, je regrette que vous supprimiez la rédaction issue d’un amendement de Mme Lenne, adopté à l’unanimité en commission, qui faisait référence à la Décennie pour l’agriculture familiale des Nations unies. J’estime que ce n’est pas forcément l’objet de notre travail dans l’hémicycle de modifier ce sur quoi nous nous étions accordés. Notre avis sera donc défavorable, mais il sera favorable à l’amendement sur l’agroécologie que nous avons pu retravailler après nos travaux en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis la commission pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je ne veux pas passer trop de temps sur cet amendement car nous sommes tous pressés d’achever ces débats mais il procède à un simple ajustement destiné à éviter des répétitions et à apporter des précisions sur ce que recouvre l’agroécologie, en faisant référence à la santé des sols et à l’initiative « 4 pour 1000 ». Il n’enlève rien à la rédaction sur laquelle nous nous étions accordés, le sous-amendement vient même rétablir une partie du texte initial.
Je suis déçu d’entendre que vous y êtes défavorable mais il nous reste la navette !

La parole est à M. le rapporteur.

Votre amendement commence par les termes suivants : « Substituer à la deuxième phrase… ». Il s’agit donc bien de remplacer la rédaction proposée par Mme Lenne en commission. Je maintiens mon avis défavorable.

(Le sous-amendement n^o 628 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 285 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 505.

Un de nos collègues du groupe La République en marche avait voulu préciser les enjeux de l’industrie agro-alimentaire en faisant mention de la structuration des filières. J’aimerais apporter une précision supplémentaire, relative à la lutte contre le gaspillage des ressources alimentaires lié aux carences des moyens logistiques et de stockage. Aujourd’hui, 30 % de la production alimentaire mondiale est gaspillée, et 15 % des pertes se font à la source, notamment dans les pays les plus pauvres et en voie de développement, pour des raisons liées au réseau de transport routier, aux silos et à la conservation des aliments.

(L’amendement n^o 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 54 de Mme Martine Leguille-Balloy est défendu.

(L’amendement n^o 54, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 265.

Dominique Potier ayant déposé un amendement très approfondi sur la question foncière, je ne reviendrai pas dessus. La question des semences est tout aussi fondamentale. Elles font en effet l’objet d’une marchandisation honteuse et sont devenues des instruments d’oppression qui font que les paysans se retrouvent littéralement pris en otage. Pendant dix mille ans, personne n’avait songé à les faire payer mais aujourd’hui la propriété privée sur le vivant a abouti à une dépossession des paysans.
Il paraît absolument indispensable d’indiquer dans ce projet de loi que la France veut garantir la liberté des paysans en luttant contre le brevetage des semences, phénomène qui résume parfaitement les folies du monde ; c’est un combat auquel s’associent les députés communistes et certainement bon nombre d’entre vous.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable : nous évoquons ces sujets un peu plus loin dans le cadre de partenariat global.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 265 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 286 rectifié.

Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, c’est qu’il porte sur un sujet qui nous paraît de la plus haute importance : 28 millions d’hectares sont accaparés, 12 millions de forêts primaires sont dévastées par l’appât du gain.
La sécurisation des droits fonciers est fondamentale. Elle a joué un rôle moteur dans la prospérité de l’agriculture française et européenne ; notre défi doit être d’accompagner les paysanneries du Sud à gagner des droits d’usage et des droits de propriété.
Dans l’alinéa que nous proposons d’ajouter après l’alinéa 84, nous redisons pourquoi les droits fonciers sont la condition de la santé des sols et de la prospérité alimentaire. Nous rappelons que la France est très engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires. Nous affirmons que la France prend part au combat contre l’accaparement des terres dans ses formes les plus rapaces à l’échelle du monde. Nous rappelons qu’elle exerce sa vigilance sur les projets agricoles de l’Association française de développement – AFD – à emprise foncière importante. Enfin, nous disons – et c’est un point fondamental pour nous –, notre soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement, aux lanceurs d’alerte, aux militants syndicaux, aux militants des droits de l’homme. Deux cents d’entre eux trouvent la mort chaque année, victimes des systèmes mafieux ou des grands propriétaires.
Contribuer à rétablir le droit à la terre à partir de l’expérience française est la vocation de cet alinéa, qui revêt, pour le groupe socialiste, et pour vous tous aussi je pense, une extrême importance. Le combat pour le partage et la protection de la terre est l’une des conditions de notre survie commune.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions convenu en commission de retravailler cet amendement qui vous tient à cœur comme à nous tous, je crois pouvoir le dire. Je suis très heureux d’émettre un avis favorable. Nous voyons bien que dans de très nombreux pays, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les femmes en particulier, le droit foncier, la capacité d’accéder à des terres sans se faire spolier, de pouvoir cultiver son terrain, loin de la vision de l’agriculture promue par les grandes firmes, est crucial. Il est important d’insister sur cette dimension pour les plus vulnérables, sans nécessairement vouloir opposer les modèles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, en raison du travail de réécriture effectué et des enjeux fondamentaux au cœur de l’amendement de M. Potier.

Je mets aux voix l’amendement n^o 286 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                71
                Contre                0

(L’amendement n^o 286 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements n^os266, 605 et 523 tombent.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 604.

Celui-ci sera peut-être moins consensuel. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 84 : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences, visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. »
Nous avons bien vu comment les droits fonciers permettaient aux paysanneries du Sud de survivre et comment ils contribuaient à la sécurité alimentaire globale. La propriété du vivant est un autre enjeu qui fait peut-être moins l’unanimité. Je fais ici référence à l’école française, qui reconnaît la propriété, la récompense, mais veut éviter la privatisation et les monopoles sur le vivant. C’est cette position qu’il nous faut promouvoir dans le droit international.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Le rapporteur m’a indiqué que la question des semences libres était abordée plus loin dans le texte. Je l’ai survolé rapidement et je n’ai retrouvé le mot « semences » qu’une seule fois, en association avec les OGM. Mais ce n’est pas la même chose ! Il ne faudrait pas considérer que les paysans dans le monde pourront être ainsi sauvés. Il importe de leur assurer un accès libre aux semences, sinon ils resteront sous le joug des multinationales, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Il est vraiment dommage que vous ayez zappé mon amendement !

(L’amendement n^o 604 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 189, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n^o 473.

Je défendrai en même temps mon amendement n^o 474.
Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’eau potable et d’assainissement. L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.

(L’amendement n^o 473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 474 de M. Hubert Julien-Laferrière et 381 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 474 et 381, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 221.

Je serai bref car je me suis déjà expliqué en commission. Alors que nous commençons à voir se développer des tentatives d’indexer la valeur de l’eau en bourse, il faut réaffirmer que l’eau est un bien commun de l’humanité. Si elle peut avoir un prix de revient, elle ne saurait être l’objet d’une quelconque financiarisation.

(L’amendement n^o 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 267.

En commission, nous avions noté qu’il n’était pas question du commerce équitable dans le projet de loi, ce qui nous avait semblé regrettable. Les signes d’ouverture du rapporteur et du Gouvernement à ce sujet m’ont encouragé à améliorer la rédaction de cet amendement. Ainsi, je propose de remplacer le titre de la V^e partie relative aux priorités sectorielles « Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable », par le titre « Renforcer les capacités commerciales pour des échanges équitables et un développement humain ». Cette formulation plus équilibrée maintient la référence au commerce, tout en soulignant son caractère équitable. Nous donnerions ainsi une portée symbolique à cette partie, surtout si elle est amendée par d’autres ajouts, comme nous l’espérons avec mon collègue Dominique Potier.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable puisque les termes de « croissance économique inclusive et durable » sont suffisamment éloquents et que cette notion n’est pas contradictoire avec l’idée d’échanges équitables et de développement humain. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre volonté d’approfondir la question du commerce équitable un peu plus loin et, peut-être, de vous donner satisfaction.

(L’amendement n^o 267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n^o 392.

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inscrire dans le texte la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant au renforcement des capacités commerciales des pays partenaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien l’enjeu et l’objectif de votre amendement. Simplement, nous avons déjà inséré à l’article 1^er un paragraphe entier sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et nous n’allons pas introduire cette question dans chaque sous-secteur.
Mais je souhaitais vous répondre parce qu’il est important, dans les circuits commerciaux, de ne pas oublier les femmes : de nombreuses études montrent, en effet, qu’elles sont en général bien plus efficaces et bien plus travailleuses que les hommes. En outre, cet engagement participe de leur émancipation. Je vous remercie donc d’avoir évoqué cette question, même si elle est satisfaite par d’autres amendements.

(L’amendement n^o 392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 268 et 287.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 268.

Cet amendement découle de nos débats en commission – et peut-être est-ce celui-là dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Nous avons souhaité donner au commerce équitable une visibilité qui ne figurait pas dans le projet de loi. Il nous a donc semblé important d’y faire référence et d’indiquer que la France soutient le processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 287.

Je ne vais pas paraphraser mon collègue Jean-Paul Lecoq. Nous défendions le même objectif en commission et l’on sent bien qu’il y a un consensus. À l’heure actuelle, le commerce équitable n’est pas normé, mais il importe de promouvoir sa philosophie, qui allie performances sociale, écologique et économique : il n’y a pas d’écologie sans solidarité, sans justice sociale. Nous sommes heureux de la perspective que soit portée à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement, mais le véritable objectif, c’est 100 % de commerce équitable sur la planète pour qu’à tous, producteurs comme consommateurs, soit reconnue une égale dignité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie M. Lecoq d’avoir accepté de retravailler son amendement et d’avoir relevé que manquait dans ce projet de loi qui promeut plusieurs principes, un élément fondamental : le commerce équitable. Cela ne veut pas dire que les autres formes de commerce soient nécessairement nuisibles pour la planète et les gens ; je considère que le libre-échange permet aussi de sortir de nombreuses personnes de la pauvreté – les chiffres d’ailleurs le démontrent, notamment en Asie du sud-est. Je vous remercie d’avoir lié la question de la croissance à celle du partage, dans une approche à la fois locale et globale. C’est donc un avis très, très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je trouve que ces amendements permettent de bien identifier l’ensemble des enjeux liés au commerce équitable.

(Les amendements identiques n^os 268 et 287 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LaREM, LT, Agir ens et Dem.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 269.

Je n’ai même pas le temps de profiter de cet instant… (Sourires.)
Cet amendement propose que la France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie et qu’elle fasse en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non monétaires fortes, afin de se développer sans risquer d’être déstabilisés par les lois non écrites du commerce international.
Les États les plus développés économiquement ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de mesures de protection de leur économie – vous pouvez le vérifier –, et la France doit accepter, par conséquent, que d’autres pays puissent bénéficier des avantages dont elle a pu tirer profit à un moment de son histoire.
Il convient en outre que la France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.

(L’amendement n^o 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 576.

J’ai relu la précédente loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite loi Canfin, qui date de 2014 : il y était précisé, en matière de commerce, que tous les opérateurs travaillant avec l’APD étaient accompagnés vers la RSE – la responsabilité sociétale des entreprises – et que cela était également le cas pour les bailleurs de fonds. C’est cette précision que je propose d’apporter ici, pour ne pas être en retrait par rapport à la formulation de 2014.
Il s’agit de favoriser non pas l’industrie française, mais la bonne industrie – qui est souvent française –, dans le commerce international, autrement dit d’ajouter des critères de RSE pour que soient privilégiés, dès lors que sont engagés les crédits publics ou ceux des bailleurs de fonds de l’APD, les produits bénéficiant d’une éthique de fabrication qui respecte les règles écologiques, économiques et sociales, qui font la force et l’honneur de la France et de l’Europe.

(L’amendement n^o 576, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n^o 398.

Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, tend à inscrire dans le cadre de partenariat global la nécessité de prendre en considération la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les actions visant à promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière.
Il s’agit de favoriser des modes d’organisation permettant une représentation paritaire des femmes, ou s’en approchant. Nous examinerons tout à l’heure, aux articles 5, 6 et 7, plusieurs amendements allant dans ce sens, afin de garantir une représentation équilibrée au sein du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI –, de l’Agence française de développement – AFD – ou d’Expertise France ; par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Merci de votre engagement sur le sujet, cher collègue. Avis favorable.

(L’amendement n^o 398, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 189.

Il s’agit du fameux paragraphe descriptif et prescriptif que le ministre nous avait demandé concernant la déclaration des naissances. L’amendement d’Aina Kuric développait un certain nombre d’éléments, dans la perspective des priorités transversales ; nous nous situons maintenant dans la partie relative aux priorités sectorielles, ce qui, en termes de gouvernance, se défend.
Il est important de rappeler un point qui n’a pas encore été évoqué, à savoir les conséquences pour les États et la démocratie de l’absence d’enregistrement. Comment prévoir des écoles, des classes, si on ne sait pas combien d’enfants doivent être scolarisés ? Comment commander des vaccins – le sujet est d’actualité –, quand on n’a pas une connaissance exacte de sa population ?
Par ailleurs, les autorités doivent disposer de ressources publiques stables. Or la connaissance de la population permet par exemple de développer un cadastre et donc de récolter l’impôt.
Quand la population est sous-estimée, les autorités récupèrent par ailleurs de la part des organisations internationales des financements finalement plus faibles que ceux auxquels elles devraient avoir droit.
Enfin, dernier aspect mais non des moindres, l’absence de registres d’état civil et d’enregistrement des naissances mais aussi des décès, ou la non-délivrance de documents menacent la démocratie ; les électeurs peuvent se voir refuser le droit de vote et les risques de fraude électorale sont nombreux.
Nous avons beaucoup parlé de la cible 16.9 des ODD, qui concerne l’enregistrement des naissances : il ne faut pas oublier la cible 17.19, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques des pays en développement, et la mise en place de systèmes robustes d’enregistrement des actes d’état civil. Tout cela trouve sa place dans ce paragraphe concernant la gouvernance démocratique. (Mme Aina Kuric applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

On y arrive enfin et je vous remercie de votre patience. Encore une fois, je me permets de saluer votre engagement, auprès de Mme Kuric, sur ce sujet.
Cette question de l’état-civil a déjà été ajoutée dans la partie relative aux droits humains, puisque c’est un droit fondamental. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, nous convient parfaitement puisqu’il expose les enjeux et précise ce que cela implique : un état civil fiable passe par un renforcement des institutions et de la gouvernance, et par notre engagement à la fois bilatéral et multilatéral, pour soutenir des actions à l’échelle territoriale et nationale.
Je vous remercie, encore une fois, d’avoir pointé ce manque dans le projet de loi et d’avoir permis de faire avancer ce texte. J’émets par conséquent un avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis tout à fait sensible au combat mené en faveur de l’identification et de l’inscription des enfants à l’état civil pour leur reconnaissance, je l’ai dit en commission à plusieurs reprises. Votre amendement résume l’ensemble de la problématique et peut orienter l’action de la France à cet égard. Avis favorable également. (M. le rapporteur et M. Bruno Fuchs applaudissent.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 189.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                68
                Contre                0

(L’amendement n^o 189 est adopté.)
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n^o 145.

Sans préjuger de la discussion à venir sur l’amendement du Gouvernement relatif au « 1 % logement social solidarité internationale » que la commission des affaires étrangères a introduit dans le projet de loi, nous avons pu, lors de nos discussions, identifier l’enjeu des coopérations en matière de logement social et à bon marché, avec les pays en développement.
Je vous propose donc de faire figurer dans le CPG l’objectif consistant à favoriser les coopérations entre professionnels du logement social et à bon marché. Nous pourrons ainsi lancer des expérimentations entre collectivités et acteurs du logement, ou encore réorienter certains programmes de l’AFD afin de mieux contribuer à développer des projets de logements au niveau local en les prenant en compte dans les programmes d’urbanisme. Cela s’inscrit pleinement dans l’approche partenariale, fondée sur la réciprocité, du projet de loi.
J’étais hier avec des élus de Lille qui me disaient avoir développé des relations avec le Brésil, qu’ils n’avaient pas pu concrétiser par manque d’outils ; je pense également au réseau d’acteurs de la coopération du Nord, qui réunit vingt-cinq collectivités territoriales et attend de pouvoir contractualiser pour bâtir un axe de coopération fort avec nos partenaires africains, chez qui la demande est très forte, ainsi que j’ai pu le constater, cette semaine encore, à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec la Mauritanie, le Tchad, le Mali et le Sénégal. (Mme Aina Kuric et M. Dominique Potier applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je sais votre mobilisation, cher collègue, sur ces sujets de coopération et sur la question du logement. Ce sera donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais l’importance qu’accorde M. Ledoux à ce partenariat de coopération et de développement dans le domaine du logement, qui est un sujet essentiel, ainsi que son engagement en faveur de la mobilisation des acteurs du logement en France pour le développement solidaire – point dont nous reparlerons ultérieurement lors de l’examen d’un amendement que je vais défendre, car votre proposition en la matière ne correspondait pas à ce qui est réglementairement possible.
En revanche, inscrire à cet endroit du texte cette déclaration d’intention qui témoigne de notre volonté en la matière me permet une très bonne chose. Avis favorable.

La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Ledoux n’est pas seul et nous le soutenons dans cette démarche. Au-delà des bailleurs sociaux, des coopérations sont possibles avec les collectivités, d’autant que c’est un des aspects importants de ce projet de loi. Je voulais souligner ce point et remercier notre collègue pour son amendement.

Excellent amendement !

(L’amendement n^o 145 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 56 et 138.
L’amendement n^o 56 de Mme Aina Kuric est défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o 138.

Je pense que nous allons le retirer puisqu’il est satisfait par l’amendement de Mme Dumont adopté précédemment, qui est plus large et intègre notre proposition.

(Les amendementsn^os 56 et 138 sont retirés.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 502.