XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 04 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 4524, tome III, annexe 42 ; no 4598, tome III), s’arrêtant à l’amendement no 2521.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2521. Par cet amendement relatif au plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique – PIC IAE –, nous demandons au Gouvernement d’accepter une augmentation de 6 millions d’euros des crédits du PIC IAE pour remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises d’insertion en matière de formation, les crédits actuels n’étant pas suffisants compte tenu des projections actuelles.
Je veux en même temps appeler votre attention sur le fonctionnement problématique des opérateurs de compétences, les OPCO. La Haut-commissaire aux compétences m’a indiqué combien il était difficile sur le plan opérationnel de faire fonctionner ensemble plusieurs OPCO. Ne faudrait-il pas envisager, comme elle le suggère, de désigner un OPCO chef de file afin de simplifier le traitement des demandes ?
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à l’augmentation des crédits consacrés à la formation des salariés des entreprises d’insertion par l’activité économique. Vous savez qu’un effort sans précédent est consenti en faveur du secteur, avec l’objectif de 100 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022, pour porter à 240 000 le nombre de salariés, et la mobilisation de 1,3 milliard d’euros.
Il est vrai que le système actuel est complexe et que beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique nous font part de leurs difficultés. Nous sommes en train d’examiner la façon dont on peut simplifier les dispositifs. Je ne suis pas en mesure de vous apporter immédiatement une réponse. On aura sans doute besoin d’une disposition législative pour aller dans le sens que vous souhaitez. Nous aurons l’occasion, d’ici à la nouvelle lecture, voire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de faire des propositions pour simplifier la formation des salariés du secteur.
(L’amendement no 2521 est adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 2041, 2042 et 2043, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 2041, 2042 et 2043, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2036 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 2036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 605 et 2173.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 605.
Cet amendement adopté par la commission de finances à l’initiative du député Thomas Rudigoz vise à augmenter la dotation des écoles de production. Le contrat d’engagement jeune étant désormais budgété, je vais retirer cet amendement et demanderai à mon collègue de retirer l’amendement identique n° 2173, en considération des crédits que nous avons votés ce matin au bénéfice du contrat d’engagement jeune. La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 2173. Vous me faites un grand honneur, chère Marie-Christine, en m’attribuant l’initiative de cette proposition. En réalité, nous sommes un certain nombre, dont vous-même, Sandrine Mörch, Stella Dupont, sans oublier Sylvie Charrière, à travailler depuis le début de la législature pour que les écoles de production soient reconnues et bénéficient d’un financement à la hauteur du travail qu’elles mènent en faveur des jeunes en décrochage scolaire.
Sachant que ces jeunes de moins de 15 ans n’ont souvent aucun autre horizon quand ils entrent dans ces établissements, on mesure combien les résultats obtenus sont remarquables puisque le taux de réussite aux divers examens, notamment au CAP, est de 100 % dans la plupart des écoles de production. Les débouchés sont également satisfaisants puisque les élèves ont souvent plusieurs propositions d’emploi de la part d’entreprises qui travaillent avec ces écoles. C’est vraiment un dispositif très intelligent, très pertinent et qui correspond complètement, madame la ministre, à la politique que vous menez.
En considération des crédits très significatifs que nous avons votés ce matin et qui ont été salués par la Fédération nationale des écoles de production et par son président Dominique Hiesse, je retire mon amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je soutiens totalement le modèle des écoles de production, fondé sur une pédagogie pratique résumée par l’expression « faire pour apprendre ». Elles ont le mérite de proposer une autre voie à des jeunes qui peuvent ne pas se trouver très à l’aise dans des formations plus académiques. En 2020, ce réseau de 35 écoles a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels, leur ouvrant toutes les possibilités d’insertion professionnelle que vous avez mentionnées. C’est bien pourquoi nous avons souhaité, par l’amendement que j’ai présenté ce matin, les doter de 2,84 millions d’euros supplémentaires destinés à soutenir leur développement. Il est très important de multiplier les voies permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi.
Pour ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits.
(Les amendements identiques nos 605 et 2173 sont retirés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1960 et 2172.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1960.
Selon la même logique que les amendements précédents, cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Établissement pour l’insertion de la défense – EPIDE. En considération des crédits votés ce matin pour le contrat d’engagement jeune, je vais le retirer. La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2172. L’EPIDE est un établissement qui vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l’intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu’ils ne sont pas assez connus.
Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
(Les amendements identiques nos 1960 et 2172 sont retirés.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2208. Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, le fait que le Parlement ait ratifié cet été la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail n’empêche pas l’existence de manquements dans la législation française. Un des axes d’amélioration concerne l’obligation de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et contre les violences domestiques dont les employés peuvent être victimes.
En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Soixante-dix pour cent des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est résolue en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs ne se sont pas dotés d’un plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire.
Il appartient à la France de se pencher sur ces cas de violences sexistes et sexuelles au travail, mais également sur l’accompagnement des employés victimes de violences domestiques.
Cet amendement vise donc à financer une étude nationale destinée à connaître l’ampleur des violences domestiques dont peuvent être victimes des employés et la façon dont l’employeur pourrait les détecter, à envisager les mesures de prévention et d’accompagnement que peuvent prendre les employeurs et à réfléchir aux moyens de prévenir et détecter les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail et de mieux accompagner les employés qui en sont victimes.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous sensibles, chère collègue, à la nécessité de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le ministère du travail a déjà élaboré un guide destiné aux très petites et petites et moyennes entreprises qui intègre la problématique des situations de violence conjugale et qui rappelle les outils mis à disposition des entreprises en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de violences conjugales ainsi que les bonnes pratiques en la matière. Cette question sera en outre l’un des objets du plan Santé au travail pour la période 2021-2025. Enfin l’inspection du travail est mobilisée pour lutter contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
À titre personnel, l’avis sera donc défavorable, au cas où vous ne retireriez pas votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Albane Gaillot. Vous parlez d’un guide, de bonnes pratiques, madame la rapporteure spéciale. En dépit de tout cela, je le répète, 30 % des salariées ont été déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Quant à l’inspection du travail, on sait combien ses moyens sont limités – j’aurais pu d’ailleurs déposer un amendement à ce propos.
On se rend compte qu’aujourd’hui tous les secteurs sont concernés. Je sais que le Gouvernement et la majorité sont engagés sur ces sujets et je crois en votre bonne foi, mais je pense que des crédits sont nécessaires pour cette grande cause du quinquennat, et non seulement des crédits, mais également une meilleure connaissance d’une situation qui est réellement problématique.
En conséquence, l’amendement est maintenu.
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 606. Je vais laisser mon collègue Philippe Chassaing présenter cet amendement. Vous avez la parole, monsieur Chassaing. Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise.
Compte tenu de la pertinence de ce mécanisme et de l’effet levier qu’est susceptible d’avoir la souscription d’un microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, qui peut permettre à certains de nos concitoyens de retrouver de la confiance et de profiter de cette période de croissance, il serait souhaitable de changer d’échelle dans la diffusion du dispositif. Alors qu’aujourd’hui le montant des encours de microcrédit est de 87 millions d’euros, l’objectif serait de le porter entre 100 et 120 millions d’euros. Pour l’atteindre, il suffirait d’abonder le fonds de garantie de 1 million d’euros supplémentaire. C’est l’objet cet amendement.
J’ajoute, eu égard aux discussions que nous avons eues ce matin à propos du contrat d’engagement, qu’il semblerait utile de compléter le dispositif en permettant aux jeunes en difficulté d’accéder au crédit, en vue par exemple de leur permettre d’acheter la voiture qui leur manque pour se rendre sur leur lieu de travail.
(L’amendement no 606, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2079. Le 19 octobre, la Commission européenne a adopté la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui vise notamment à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici 2030. Bien souvent les agriculteurs et les viticulteurs sont tout à fait soucieux de l’environnement – j’en veux pour preuve les nombreuses labellisations « haute valeur environnementale », « terra vitis » ou « agriculture biologique » –, et pour cause : ils sont bien souvent les premiers concernés par les pesticides et ils en ont d’ailleurs assez d’être les victimes d’un agribashing récurrent.
Cet amendement vise à encourager une politique de l’emploi agricole adaptée afin de permettre à des services de conseil d’accompagner du mieux possible les agriculteurs et aux agriculteurs eux-mêmes d’être soutenus par des aides et des formations en la matière.
Quel est l’avis de la commission ? Mon avis vaudra également pour les amendements nos 2080 et 2081, qui concernent aussi l’agriculture. Vous connaissez mon attachement au secteur agricole et mon souci de le défendre sur ces bancs. Il se trouve cependant que nous examinons aujourd’hui la mission Travail et emploi . Or ces amendements trouveraient plutôt leur place dans le cadre de la mission Agriculture , qui sera, si ma mémoire est bonne, examinée lundi. Je demande donc leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, car ils n’ont pas été examinés par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’exprimerai moi aussi sur les amendements nos 2079, 2080 et 2081. La question est importante et, comme vous l’avez souligné, notre agriculture fait face à des transitions importantes, notamment pour respecter nos engagements en matière de climat et de biodiversité. Ces sujets relèvent cependant de mon collègue Julien Denormandie et n’ont que peu de rapport avec les crédits de la mission Travail et emploi . Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne retirerai pas ces amendements, que j’ai déposés délibérément dans le cadre de l’examen de la mission Travail et emploi , car la question est très transversale. Je comprends néanmoins vos arguments, et sans doute les déposerai-je à nouveau dans le cadre de l’examen de la mission Agriculture . Il existe néanmoins des liens entre les deux sujets, sur lesquels je souhaiterais que nous puissions nous prononcer et pour lesquels du reste, madame la rapporteure, monsieur le président, je connais votre attachement.
(L’amendement no 2079 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 2080 et 2081. Bien qu’il concerne également l’agriculture, l’amendement no 2080 n’est pas tout à fait identique : il porte sur le départ des agriculteurs en retraite et leur remplacement par de jeunes agriculteurs. En milieu rural, en effet, près de 40 % des agriculteurs partiront à la retraite d’ici 2030, ce qui pose un vrai problème pour la reprise des exploitations.
L’amendement tend donc, d’une part, à rappeler que les jeunes agriculteurs doivent être soutenus, notamment au moment de leur installation, et que la transmission des propriétés agricoles ne doit pas être un frein à l’installation. D’autre part, puisque, comme vous le savez, la loi Chassaigne est entrée en vigueur à compter de ce lundi 1er novembre, portant les retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC, et que ce coup de pouce bienvenu est cependant insuffisant pour certains, voire parfois humiliant, cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les conditions de départ des agriculteurs retraités.
Quant à l’amendement no 2081, il porte sur le dispositif TODE, visant les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles. Sa suppression est prévue à compter du 1er janvier 2023, mais vous savez aussi bien que moi, madame la rapporteure spéciale, puisque nous avons participé aux mêmes réunions, que les agriculteurs souhaitent le voir prolongé au-delà de cette date, car ils ont besoin d’une plus grande visibilité sur leurs besoins d’investissement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous nous réjouissons tous ici, en particulier dans la majorité, qui a soutenu ce texte avec le président Chassaigne, que les retraites agricoles soient revalorisées à ce niveau à compter du 1er novembre. Cela aurait dû être fait depuis très longtemps.
Quant au dispositif TODE, j’ai reçu de Bercy l’engagement qu’un groupe de travail se réunirait prochainement pour en étudier la pérennisation. Pour 2022, il est déjà acté que le dispositif ne sera pas modifié.
(Les amendements nos 2080 et 2081, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2082. Cet amendement important, qui porte sur une question que j’ai déjà évoquée l’année dernière, vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et, à cette fin, à débloquer des crédits pour les personnes qui encadrent ce personnel. J’ai pris l’an dernier, si vous vous en souvenez, l’exemple des Cafés joyeux, très belle initiative qui continue à se développer dans toute la France et dans le cadre de laquelle des cafés et des restaurants embauchent des personnes en situation de handicap, souvent trisomiques ou autistes. Le développement de telles initiatives suppose cependant aussi celui des aides à l’embauche pour le personnel encadrant ces personnes. Cet amendement d’appel est donc destiné à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question. Quel est l’avis de la commission ? Un tel établissement, employant des personnes trisomiques, ouvrira prochainement ses portes à Albi, dans la circonscription dont je suis élue, et procède actuellement à des expérimentations. Cependant, chère collègue, votre amendement me semble satisfait. En effet, tout le ministère du travail, comme Mme la ministre pourra en témoigner, se mobilise depuis le début pour l’emploi des personnes en situation des de handicap. Au-delà de l’exemple que vous avez donné, je citerai également la réforme des entreprises adaptées, qui prendront cette année véritablement leur envol après les difficultés d’application liées à la période de pandémie, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’attention particulière accordée aux personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats aidés. Il faut mentionner également les PEC – parcours emploi compétences – jeunes et les CIE – contrats initiative emploi – jeunes, et rappeler que la limite d’âge a en outre été repoussée de 26 à 31 ans.
Le ministère et la majorité sont très investis sur ces questions, et votre amendement me semble satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La question de l’emploi des personnes en situation de handicap doit tous nous mobiliser, car le taux de chômage est, pour ces personnes, le double de ce qu’il est pour la population active. Comme l’a en outre évoqué Mme la rapporteure, c’est aussi le sens de la transformation profonde de la politique d’emploi des travailleurs handicapés réalisée dans le cadre de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : simplification et extension de l’obligation d’emploi, refondation de la politique de l’offre de services aux travailleurs handicapés et aux entreprises, soutien au secteur adapté selon une approche rénovée.
Depuis le début du quinquennat, des moyens supplémentaires ont été accordés au secteur, avec près de 90 millions d’euros de plus entre 2018 et 2021. La poursuite de la réforme des entreprises adaptées s’accompagne, en 2022, d’un effort budgétaire important de la part de l’État, avec un financement de près de 430 millions d’euros prévu au titre du programme 102.
Je puis donc vous assurer que nous sommes très mobilisés pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi. Votre amendement me semble ainsi véritablement satisfait et j’en propose le retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2082 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2088. Il a pour objet une demande ultra-spécifique qui concerne essentiellement ma circonscription – même si elle n’est pas la seule touchée. La promulgation, en août dernier, de la loi « climat et résilience » a acté la fin, à très brève échéance, de la publicité aérienne – ces petits avions à hélice ou ULM qui traînent une banderole publicitaire, notamment au-dessus des plages, et qui semble voués à disparaître du paysage à compter de l’été 2022, c’est-à-dire très prochainement.
Cette décision, prise pour lutter contre la pollution, a plongé dans une situation financière catastrophique de nombreuses entreprises qui venaient précisément d’investir dans ce matériel et qui n’y étaient aucunement préparées.
S’il est important de faire entrer notre économie dans une transition écologique raisonnée, il ne faudrait pas que cela conduise pour autant à sacrifier des emplois. Cet amendement d’appel vise donc vous demander, madame la ministre, quelles sont les mesures de transition que le Gouvernement entend prendre pour compenser l’interdiction des banderoles publicitaires aériennes et, plus largement, les répercussions directes que pourrait avoir la loi « climat et résilience » sur certains secteurs de l’économie, et donc sur l’emploi.
(L’amendement no 2088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2032. Cet amendement tend à maintenir les moyens accordés à la sécurité au travail, qui subit cette année une baisse de 125 000 euros, après une baisse de 130 000 euros l’année dernière. Cette diminution s’ajoute au détricotage du compte pénibilité et à la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Habituellement, déjà, cela ne nous semblerait pas normal, mais à plus forte raison dans le contexte de l’après-covid, alors que, selon une étude d’OpinionWay réalisée en août dernier, le nombre de burn-out a explosé dans le contexte du coronavirus – avec un doublement du taux au bout d’une année de crise. Cette enquête a également montré que 44 % des salariés sont en détresse psychologique et 17 % en détresse grave. Je rappelle par ailleurs que nous avions déposé une proposition tendant à ce que les troubles psychiques liés au travail entrent dans le tableau des maladies professionnelles. On nous avait dit qu’on avancerait sur ce dossier, mais nous voilà en fin de législature, et ça n’a pas avancé. C’est vrai. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le député, vous évoquez une baisse de 125 000 euros, soit de 0,5 %, des crédits de paiement, mais vous oubliez de dire que les autorisations d’engagement progressent, quant à elles, de 2 %, c’est-à-dire de 475 000 euros. Il est normal, et c’est même le principe, que les crédits de paiement soient modulés en fonction de la réalité des décaissements et de l’exécution des dépenses pluriannuelles. Cette évolution différenciée des autorisations d’engagement et des crédits de paiement n’a rien d’étonnant et la baisse que vous évoquez ne traduit nullement un hypothétique désengagement de l’État. Vous savez en effet, et peut-être Mme la ministre répondra-t-elle aussi en ce sens, que le Gouvernement est très sensible à la santé au travail… Ah bon ? …et que la pandémie a entraîné une forte mobilisation de la direction générale du travail – que nous pouvons tous saluer – en vue précisément de protéger les salariés, au-delà toutes les autres mesures que nous avons instaurées à cette fin. J’évoquais déjà cette question dans le rapport que j’ai réalisé dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2020. Il n’y a donc pas de baisse significative dans ce budget, et il y a même, je le répète, une progression de 2 %, soit 475 000 euros. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2032, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 2419, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2033.
Je suppose qu’on me répondra que, lorsque les budgets diminuent, c’est qu’ils augmentent ! (Mme la rapporteure spéciale rit.) Nous demandons le maintien des moyens de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont les crédits au titre de la mission Travail et emploi ont perdu plus de 100 000 euros en deux ans. Le rapport Erhel, que j’ai cité ce matin, fait état, pour les travailleurs de la « deuxième ligne », d’un risque d’accident du travail deux fois supérieur à la moyenne pour les salariés du privé. La protection des salariés et la lutte contre les accidents du travail passent également par les crédits de l’ANSES. Quel est l’avis de la commission ? Je vous répondrai en effet à nouveau que nous sommes là sur l’épaisseur du trait si on se limite à examiner le programme 111. Vous oubliez cependant que la subvention versée par ce programme n’est pas la seule subvention que perçoit l’ANSES pour charges de service public, car elle concourt aussi à la mise en œuvre d’actions de cinq programmes relevant des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, du travail et de l’environnement. Pour parler chiffres, aux termes de son budget rectificatif du mois de juin dernier, l’ANSES aura perçu en 2021 de ces ministères 105,2 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros en 2020, 91,5 millions d’euros en 2019 et 92,3 millions d’euros en 2018. Quand je lis ces chiffres, je dis que le budget de l’ANSES augmente. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Ruffin. Si, comme vous le dites, ce budget augmente globalement en provenance des différents ministères, il se trouve en revanche qu’il diminue en provenance de la mission Travail et emploi . De 0,7 % ! Symboliquement, c’est un signe que de choisir de réduire le budget de l’ANSES, qui se préoccupe par exemple des risques chimiques subis par les salariés au travail, quand on a déjà démantelé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La baisse n’est évidemment pas très élevée, mais pourquoi diminuer ce budget ?
(L’amendement no 2033 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1752. Le développement des compétences des actifs est l’une de nos priorités. France compétences, rappelons-le, a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cependant, le projet de budget ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022. Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales conclut qu’il manque à France compétences 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023 pour financer l’apprentissage, le compte personnel de formation et le PIC, le plan d’investissement dans les compétences. La Caisse des dépôts et consignations et France compétences ont d’ailleurs sonné l’alarme quant à la soutenabilité du dispositif du compte personnel de formation au vu de sa croissance exponentielle. Son succès est en effet indiscutable : 38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un CPF alimenté, et 2,65 millions de dossiers ont été acceptés pour une dépense de 3,41 milliards d’euros.
Ainsi, cet amendement appelle votre attention, madame la ministre, sur l’urgente nécessité d’octroyer des moyens supplémentaires à France compétences. Selon le budget prévisionnel pour 2021 de l’agence, les dépenses liées au compte personnel de formation jouent dans le creusement de son déficit – 857 millions d’euros. Ce sont plus encore les dépenses liées à l’apprentissage qui y contribuent pour un montant avoisinant 1 milliard d’euros.
Sur les crédits de la mission Travail et emploi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1752 ?
Vous parlez à une convaincue, et si vous regardez tous les rapports que j’ai pu réaliser sur les budgets précédents ou dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, vous verrez que j’ai aussi alerté Mme la ministre et le Gouvernement sur la nécessité de bien accompagner France compétences, opérateur incontournable si on veut continuer à obtenir des résultats aussi efficaces en matière d’apprentissage.
Vous remarquerez que France compétences bénéficie de 12 ETP supplémentaires. J’en remercie Mme la ministre car cette décision était vraiment nécessaire.
Par ailleurs, la problématique de la trésorerie a été prise en compte. Une dotation de 750 millions d’euros avait été inscrite dans le cadre du plan de relance et Mme la ministre va accepter de lever la condition du retour à l’équilibre. De même, des fonds supplémentaires seront affectés pour combler le déficit structurel de France compétences et pour que cet opérateur dont nous avons grand besoin puisse continuer à fonctionner.
À titre personnel, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la ministre a des annonces claires à vous faire sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je peux vous assurer, madame la députée, que je suis très attentive à la situation financière de France compétences qui est vraiment le pilier du nouveau système de financement de la formation professionnelle.
Comme vous le savez, les ressources de France compétences sont assises sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUVPA), elle-même assise sur la masse salariale. La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur, les recettes s’étant rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale. À l’inverse, comme vous l’avez rappelé, les dépenses ont continué à augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et d’une mobilisation en très forte augmentation par les actifs de leurs droits à la formation professionnelle, donc du CPF.
Pour répondre à ces difficultés budgétaires, l’État prend ses responsabilités et il prévoit de verser à l’établissement une subvention exceptionnelle de 2 milliards en 2021, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, qui viennent s’ajouter aux 750 millions d’euros qui étaient prévus dans le cadre du plan de relance et dont nous levons les conditionnalités. Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, il faudra bien sûr que les partenaires sociaux puissent, au cours de l’année 2022, réfléchir à une trajectoire soutenable pour l’avenir de France compétences. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Retirez-vous votre amendement ? Non, monsieur le président.
(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission Travail et emploi .
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 37
Contre 9
(Les crédits de la mission Travail et emploi , modifiés, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2204, portant article additionnel après l’article 48. Le recours à l’activité partielle pendant la crise du covid a mis en évidence certains manques dans le dispositif juridique. Le présent amendement vise à pérenniser des mesures prises initialement à titre temporaire pour adapter le dispositif d’activité partielle aux évolutions au sein des entreprises. Il permet d’appuyer le dispositif non plus sur un système forfaitaire, mais sur la prise en charge d’une partie de la rémunération, avec une prise en compte par exemple du forfait jour des contrats d’apprentissage ou des heures supplémentaires structurelles.
(L’amendement no 2204, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2419, 2440, 2441 et 2453, faisant l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2419.
C’est la version « littéraire » de l’amendement de crédits sur le contrat d’engagement jeune. J’en ai déjà dit quelques mots ce matin, mais je souhaite répéter que nous avons souhaité transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat d’engagement est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable. Il s’adressera donc aux moins de 26 ans n’ayant ni emploi ni formation et qui sont prêts à s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Ce n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », en particulier la garantie jeunes. Avec le contrat d’engagement jeune, notre volonté est simple : permettre à chaque jeune de trouver son chemin vers l’emploi. La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 2440. Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d’engagement jeune. Il s’agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d’utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d’alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière pouvant aller jusqu’à 500 euros en contrepartie du respect de l’engagement pris lors de la conclusion du contrat.
Certains nous diront que ce que nous proposons n’est pas adapté à la situation. Je leur répondrai qu’aider 500 000 jeunes, c’est beaucoup. Tout ce qui a été fait auparavant était fondé sur des emplois subventionnés, un système dont nous en connaissons les limites. D’autres encore nous diront que c’est trop, que nous signons un chèque en blanc pour les décrocheurs, mais ils se trompent lourdement. Nous restons cohérents avec la politique menée depuis le début du quinquennat. Nous ne nous enfermons pas dans une logique consistant à promettre un minimum social sans contrepartie. Nous proposons un parcours, des perspectives, un accompagnement pour parvenir au seul et unique moyen de s’en sortir : l’emploi.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2441. Il définit le contrat d’engagement jeune et lui donne une existence légale. Il précise que seront concernés les jeunes de 16 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap. Ces jeunes ni en études ni en formation, qui peinent à accéder à un emploi durable mais sont prêts à s’engager, bénéficieront d’un accompagnement individualisé et renforcé.
À la différence de la garantie jeunes, cette allocation pourra non seulement concerner des jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents, mais également ceux qui y sont encore sans avoir la chance d’être aidés financièrement. Elle sera dégressive en fonction des ressources du bénéficiaire. L’accompagnement proposé sera adapté à la situation du jeune selon la logique qui a guidé la mise en œuvre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce nouveau contrat d’engagement jeune sera principalement mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi dont les missions sont adaptées à cette fin et entrera en vigueur au 1er mars 2022. Il pourra également être instauré par d’autres organismes, publics ou privés, identifiés comme compétents en matière d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi. Cette association de différents acteurs doit nous permettre de dépasser certaines contraintes qui pesaient sur les anciens dispositifs, notamment leur cloisonnement. L’accompagnement des jeunes ne peut être partiel car nous ne pouvons ignorer la diversité des difficultés qu’ils rencontrent. Cela est d’autant plus vrai au lendemain de la crise sanitaire.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2453. Je réaffirme ma fierté, au nom de mes collègues de la majorité présidentielle, de défendre avec vous ce contrat d’engagement jeune. J’invite chacun de mes collègues à user de tous les moyens nécessaires pour vérifier que ce nouveau dispositif sera bien appliqué dans les missions locales, à Pôle emploi, au sein des associations, dans les écoles de production, dans les EPIDE, afin que nous puissions en constater la réussite avant la fin de notre mandat, à l’image de ce que nous avons connu avec le plan « 1 jeune, 1 solution ». L’amendement no 2488 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements nos 2536, 2534, 2537 et 2535.
Vous êtes fière, dites-vous, madame la rapporteure spéciale… Eh oui ! …mais que se passe-t-il dans la vie réelle ? Antoine Dulin, à qui le Gouvernement avait confié un rapport sur la garantie jeunes, déclare : « Au premier semestre, il était question d’atteindre 1,5 million de jeunes ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, ainsi que les travailleurs précaires de moins de 26 ans. Il ne reste plus que 400 000 personnes. C’est un objectif qui était déjà là, puisque le Gouvernement avait affiché, pour l’exercice 2021, 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes et un peu plus de 200 000 accompagnements intensifs assurés par Pôle emploi. Il y a là une forme de renoncement. »
De même, Christophe Robert de la Fondation Abbé-Pierre, regrette « une ambition extrêmement limitée ». Et il déplore que la validité du dispositif soit limitée dans le temps.
« Ça n’a pas de sens » dit M. Devys, du collectif Alerte, « parce que les plus éloignés du monde du travail ont souvent besoin de plus d’un an pour se remettre en selle ». Le dispositif est d’ailleurs assez formaté, selon M. Brice de la Fédération des acteurs de la solidarité. « J’ai peur que l’on se complique la vie et que l’on complique la vie aux jeunes. » Il y a un risque que certains bénéficiaires potentiels « passent à côté ».
Quant à la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), elle dit la même chose : c’est une annonce à destination de la jeunesse très loin des ambitions premières annoncées en juillet dernier, une promesse manquée de plus.
Voilà ce qui se passe dehors, dans la vie réelle, madame la ministre !
Quand je vais sur le site de la garantie jeunes, je constate que quand on fait un service civique, on ne peut pas en bénéficier, ni quand on a un emploi,…
C’est faux ! …ni quand les parents payent l’impôt. Vous me répondez magnifiquement qu’en vrai, tout cela est possible, et que je devrais aller voir dans la vie réelle plutôt que sur ce site qui est pourtant mis en ligne par le Gouvernement. J’observe tout d’abord que lorsque l’on se veut une start-up nation , il faut proposer des sites dont le contenu est à jour.
Ensuite, pour constater ce qui se passe dans la vie réelle, j’ai appelé la directrice d’une mission locale. Que m’a-t-elle dit ? Si les parents du jeune sont au RSA, jusqu’à 20 ans, il ne peut bénéficier de la garantie jeunes. Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler service civique et garantie jeunes. Elle m’a encore expliqué que ce que vous proposez est une compilation de dispositifs déjà existants. D’après elle, ce contrat d’engagement ne résout rien pour les jeunes les plus en difficulté.
Veuillez conclure, monsieur Ruffin. Oui, monsieur le président, je termine. Comme ça, j’aurai défendu l’ensemble de mes sous-amendements. Petite boutade finale : la start-up nation se pose là. Pour les demandes de garantie jeunes, comme les logiciels ne sont pas compatibles avec ceux d’autres services, il faut scanner tous les papiers, les envoyer par mail puis les imprimer. Résultat : la réponse n’est connue que six semaines après ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà la vie réelle, madame la ministre ! Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ? Ce qu’il y a de bien avec vous, monsieur le député, c’est qu’on a toujours des surprises. Vous avez fait un grand discours, mais vous n’avez absolument pas défendu vos sous-amendements auxquels je suis bien évidemment défavorable.
J’aimerais savoir où vous vous rendez exactement. Vous savez, vous n’êtes pas le seul député à évoluer dans la vie réelle. Vous n’êtes pas le seul député à vous rendre dans les missions locales et les agences Pôle emploi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à croire qu’il n’y a que chez vous que ça ne fonctionne pas ! Eh bien, je vous fais une proposition, en prenant tout le monde à témoin : je vais vous accompagner sur le terrain pour constater moi-même ces prétendus dysfonctionnements ! (Mêmes mouvements.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je dois dire, monsieur le député, que je ne vois pas non plus avec quelle directrice de mission locale vous avez bien pu échanger. Nous travaillons jour après jour avec les missions locales et les avons bien sûr associées à nos travaux. Nous organisons des réunions avec elles. Lundi prochain, nous aurons l’occasion de discuter avec l’Union nationale des missions locales (UNML) et l’ensemble des acteurs des modalités pratiques de la mise en place du contrat d’engagement jeune.
Quant aux formulaires Cerfa que vous avez mentionnés, ils feront l’objet d’une dématérialisation totale à partir du 1er janvier prochain.
S’agissant des chiffres, il faut souligner que la situation économique n’est pas la même qu’au printemps et je pense que nous devrions tous nous réjouir du fait que le taux d’emploi des jeunes est supérieur à ce qu’il était avant la crise et que le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Forcément, nous adaptons nos prévisions mais si vous avez pris le temps de lire ces amendements, monsieur le député, vous aurez constaté qu’il s’agit d’un droit ouvert :.. Eh oui ! …tous les jeunes ne suivant ni études ni formation et qui cherchent à accéder à l’emploi pourront rentrer dans le dispositif du contrat d’engagement jeune.
Pour l’année 2022, 6 milliards d’euros seront consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi : 1 million de jeunes pourront bénéficier de l’un des dispositifs prévus dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont le contrat d’engagement jeune, dimensionné pour 400 000 d’entre eux. Nous voulons démultiplier les voies permettant d’aller à leur rencontre, qu’il s’agisse des missions locales, des agences Pôle emploi ou de toutes ces associations dont je voudrais saluer le travail formidable.
Nous devons tous nous mobiliser pour que les jeunes aient connaissance de ce dispositif afin qu’ils en bénéficient et accèdent à un emploi durable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Gérard Cherpion. Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l’article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’État. ». Il s’agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, à qui sont ouverts l’ensemble des dispositifs.
Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.
Mais c’est normal ! Est-ce à dire que votre nouvelle rédaction revient à supprimer cette garantie jeunes ? Non ! On peut s’interroger.
Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d’accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi.
Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d’engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.
La parole est à M. Thierry Benoit. Je vais m’exprimer à titre personnel et expliquer pourquoi je vais voter en faveur de l’amendement du Gouvernement qui me paraît aller dans le bon sens. Très bien ! Comme beaucoup de parlementaires, j’ai assisté à la récente assemblée générale de la mission locale pour l’emploi qui intervient dans ma circonscription, territoire où je vis. Le taux de chômage tourne autour de 5 % et dans la circonscription voisine de Vitré, de ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour, il se situe aux alentours de 4 %. Notre attention se porte plus spécialement sur les jeunes sans formation qui sont très éloignés de l’emploi et qui n’ont pas de solution.
Le dispositif que vous proposez s’ajoute à ceux, nombreux, qui existent déjà. Mais, d’après ce que je comprends, il repose sur des moyens supplémentaires et sur la recherche de solutions complémentaires auprès des agences de Pôle emploi, des missions locales, peut-être aussi des associations intermédiaires.
Oui ! J’imagine qu’il s’agit de mettre le pied à l’étrier à des personnes éloignées de tout, humainement, socialement. Consacrer des moyens supplémentaires pour s’occuper de 400 000 jeunes, cela me semble être une bonne proposition.
Dans les territoires dans lesquels nous vivons, nous voyons bien que dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des services, de la restauration, du bâtiment, de l’industrie, ou même du secteur de la santé, les employeurs cherchent du personnel. Toute initiative est, selon moi, bonne à prendre.
Certes, Gérard Cherpion a soulevé certains problèmes juridiques. Il y a aussi des interrogations sur les modalités financières et sur la pérennité du dispositif. Toutefois je pense sincèrement qu’il faut tenter le coup.
La parole est à M. François Ruffin. Madame la rapporteure spéciale, c’est très volontiers que j’accepte votre proposition de voyager avec moi. Eh bien, allons-y ! Je suis même prêt à prendre Mme la ministre dans nos bagages. Allons donc voir ensemble les missions locales.
Selon le syndicat des métiers de l’insertion Synami-CFDT, « ce contrat d’engagement jeune n’est que du réchauffé ». Voici les échos du dehors !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit nullement d’une mesure révolutionnaire dont vous pourriez tirer fierté. C’est une baudruche qui se dégonfle. Il y a loin entre les promesses que le Président de la République faisait au printemps et le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui ! (Mêmes mouvements.)
Il ne répond pas à l’impératif d’un contrat d’engagement pour la jeunesse, une jeunesse écrasée démographiquement, politiquement, immobilièrement, économiquement, écologiquement, une jeunesse confrontée au sentiment de ne pas compter dans la société – la crise du covid n’a été qu’un révélateur.
Ce n’est pas avec ces 500 millions supplémentaires qu’on va s’en sortir. Qu’y a-t-il donc de nouveau pour les 500 000 étudiants pauvres qui cherchent à se former ? Rien ! Il y a 1,5 million de NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation – et ce dispositif ne parviendra à toucher au mieux que 500 000 jeunes.
Ce n’est pas rien ! La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l’Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays.
Le contrat d’engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n’est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s’inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l’accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n’apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses.
Tous les jeunes concernés pourront être désormais accompagnés à travers un parcours d’ensemble qui repose sur un cadre commun, dont fait partie la garantie jeunes, monsieur Cherpion.
Bien sûr ! Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l’un des multiples outils à notre disposition.
Pourquoi cette multiplicité d’outils ? Parce qu’on ne peut se contenter d’un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d’autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d’aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d’insertion.
La plus-value qu’apporte ce contrat d’engagement jeune, c’est la fluidité des parcours. Auparavant, chose regrettable, il était difficile de faire passer un jeune d’un dispositif à un autre. Désormais, ce sera possible et c’est une vraie révolution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vrai ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Madame la ministre, je pense qu’il faut clarifier les choses. Les conditions du débat sont assez dégradées. L’annonce de ce contrat d’engagement jeune a été faite par un message posté sur Facebook et vous avez déposé des amendements à la dernière minute sur lesquels nous n’avons pas pu échanger jusqu’à maintenant. Tout cela jette le trouble.
J’ai écouté avec attention les remarques de notre collègue Gérard Cherpion. Il faut clarifier les chiffres : qui seront exactement les 400 000 jeunes concernés ? Par ailleurs, il faut savoir si ce nouveau dispositif aboutira à la suppression de la garantie jeunes ou bien à sa transformation.
Je viens d’en parler ! Mme Cloarec-Le Nabour a déjà répondu sur ce point ! Ce n’est pas la même chose, Boris Vallaud le soulignait tout à l’heure, y compris pour ce qui est de la durée. Je vous demande des informations précises sur les dispositifs que vous souhaitez intégrer dans ce contrat.
J’entends beaucoup d’autosatisfecit mais la situation d’une majorité de jeunes dans notre pays est tellement compliquée qu’il faudrait faire, je crois, preuve de davantage de modestie. Évitons que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne devienne « 1 solution, quelques jeunes ».
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Dominique Da Silva. Qu’en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu’elles n’avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n’est pas sur Terre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’objectif du contrat d’engagement jeune est la transversalité : il s’agit de permettre aux jeunes d’avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée.
Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n’arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l’objet d’un aussi bon accompagnement. C’est une nouveauté depuis des décennies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous sommes tous préoccupés par la situation de ces jeunes à qui il manque une formation initiale et qui sont quelquefois perdus.
J’aurai d’abord des remarques sur la forme. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il n’est pas satisfaisant que ce dispositif dont vous soulignez vous-même l’importance soit introduit dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Nous pouvons en outre nous interroger sur le calendrier dans lequel ce contrat d’engagement jeune prend place puisqu’il verra le jour en mars 2022, à la veille d’élections. Comment ne pas y voir une mesure électoraliste ?
Ah non, ce n’est pas possible, ça ! Madame la rapporteure spéciale, vous parlez de fierté. Je pense qu’il n’y a pas matière à être fier car proposer un tel dispositif, c’est reconnaître l’échec de notre pays face à une certaine jeunesse.
Vous dites aussi qu’il faut aller vérifier auprès des missions locales. Cela témoigne d’une vision verticale du pouvoir : pourquoi vouloir vérifier, cela ne me paraît pas pertinent. Mieux vaut les aider et faire remonter leurs difficultés. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail formidable qu’elles effectuent sur nos territoires. Sans elles, nous serions confrontés à de grandes difficultés.
Sur le fond, il me semble en effet nécessaire, madame la ministre, que vous nous précisiez si ce dispositif est une sorte de garantie jeunes + ou s’il vient se substituer à cette garantie. Par ailleurs, pourquoi 500 000 personnes ? Pourquoi pas 600 000 ou 700 000 ?
Enfin, nous aimerions savoir comment se fera l’équilibre entre les droits et les devoirs. Comme plusieurs collègues l’ont souligné, toutes les entreprises cherchent de la main-d’œuvre. Les jeunes qui se verront proposer des emplois seront-ils dans l’obligation de les accepter ? Que recouvre la notion d’engagement ?
La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je voudrais juste demander une petite précision à Mme la ministre quant aux modifications apportées par cet amendement. Quand il est écrit que « les mots : "bénéficier d’une allocation" sont remplacés par les mots : "percevoir une allocation ponctuelle" », cela équivaut-il à une baisse du niveau des droits ? La parole est à Mme la rapporteure spéciale. Un dossier de presse complet, comprenant des exemples, a été publié et est donc accessible à tous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre a tenu une conférence de presse qui s’adressait évidemment à tous, et non à la seule majorité. Il y a eu des flyers, aussi ? Ou un message sur TikTok ? Ainsi, depuis mardi, chacun pouvait disposer d’éléments concrets sur le dispositif du contrat d’engagement jeune.
Ensuite, quand vous parlez d’une mesure électoraliste, madame Louwagie, franchement, on ne va pas s’excuser de travailler jusqu’au dernier moment : c’est ce que nous avions dit, c’est ce que nous faisons !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous n’avons jamais pris de mesures électoralistes et ce n’est pas maintenant que nous allons commencer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr ! Cela fait un peu plus de deux ans que certains de nos collègues travaillent sur ce sujet et entretemps, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais nous avons eu une pandémie qui nous a obligés à mettre certaines choses de côté : nous avons ensuite dû attendre de voir le début de la reprise afin d’ajuster le dispositif au mieux. Donc non, madame Louwagie, je peux vous assurer qu’il n’y a aucun aspect électoraliste dans ce contrat d’engagement jeune. La parole est à Mme la ministre. Je tiens à le redire, le contrat d’engagement jeune n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours englobant qui intègre toutes les solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce contrat d’engagement pourra être proposé par les missions locales, par Pôle emploi ou par les associations,… Et les entreprises privées ? …afin de surmonter une difficulté qui ne date pas d’hier, celle de toucher le plus grand nombre possible de jeunes. Nous faisions en effet face à une contradiction insupportable : la présence simultanée d’entreprises n’arrivant pas à recruter et de jeunes durablement éloignés de l’emploi.
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons apporté beaucoup de réponses, et nous devons mobiliser toutes les solutions disponibles au bénéfice des jeunes.
Quand je vais dans les missions locales, je vois des jeunes qui n’ont pas de projet professionnel, qui ne savent pas quel métier ils pourraient exercer. Pour les aider à y voir plus clair, nous pourrons leur proposer des immersions en entreprise afin qu’ils découvrent des métiers ; et quand ils auront trouvé un métier qui leur plaît, nous pourrons leur proposer des formations qualifiantes. Nous avons également prévu de nombreuses formations qualifiantes dans le cadre du plan de relance et du plan « 1 jeune, 1 solution ». Cela dit, certains jeunes ne sont pas prêts à suivre une formation et risquent d’échouer s’ils s’engagent sur cette voie : pour eux, nous avons prévu des dispositifs destinés à remettre à niveau leurs compétences de base. C’est l’ensemble de ces solutions que nous voulons pouvoir mobiliser de façon fluide, avec un accompagnement intensif du premier au dernier jour ; cet accompagnement individualisé sera réalisé par un référent unique qui suivra le jeune tout au long de son parcours.
Pour ce qui est des chiffres, madame la députée, je pense que la polémique n’a pas lieu d’être.
J’ai simplement posé une question ! C’est un dispositif ouvert, fondé sur les chiffres mis en évidence par les études : on compte en France un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, et dont la moitié environ le sont durablement. C’est évidemment à ce public que nous voulons proposer le contrat d’engagement jeune, et tant mieux si ce dispositif peut permettre à 400 000 ou 500 000 jeunes de bâtir leur projet professionnel et, ce faisant, de répondre aux besoins de nos entreprises.
Monsieur le député Ruffin, quand vous nous dites que c’est une petite mesure, je rappelle que ce contrat d’engagement jeune va tout de même mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2022,…
Non, ce n’est pas vrai ! C’est seulement 500 000 euros ! …au sein d’un investissement global de 6 milliards en faveur de la jeunesse qui fait lui-même suite aux 9 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un million de jeunes pourront à nouveau être accompagnés en 2022, après 3 trois millions de jeunes qui ont pu bénéficier d’une des solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour répondre à vos sous-amendements, même si vous ne les avez pas vraiment défendus, je dirai que ce dispositif ne s’adresse effectivement pas aux étudiants, parce que toutes les mesures visant à mettre le jeune en activité, notamment les formations et les immersions en entreprise, ne sont pas compatibles avec la trajectoire d’un étudiant qui doit prioritairement pouvoir suivre ses études et passer ses diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et pour les étudiants, il n’y a rien !
(Les sous-amendements nos 2536, 2534, 2537 et 2535, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 2419, 2440, 2441, 2453 et 2488.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 43
Contre 4
(Les amendements identiques nos 2419, 2440, 2441, 2453 et 2488 sont adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2197, 2181 et 2184.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2197.
Identique à ceux qui ont également été déposés par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble du groupe La République en marche, il vise à prolonger de deux ans l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) prévue par la loi du 5 septembre 2018. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2181. Le dispositif fonctionne – à ce jour, dix-huit EITI ont été créées – et nous remercions le Gouvernement de le prolonger de deux ans, ce qui va nous permettre de le sécuriser. En l’absence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Dominique Da Silva va nous faire une présentation complète de l’amendement que nous avons déposé. La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2184. À ce jour, il existe dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d’inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant les personnes plus autonomes.
En raison de la crise sanitaire qui a perturbé la dynamique de l’expérimentation et afin de poursuivre le développement des EITI, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de deux années supplémentaires. Le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre, sur une situation particulière, celle de l’utilisation de l’autoentrepreneuriat par certaines grandes enseignes – aujourd’hui, c’est surtout le secteur de l’immobilier qui est touché, mais d’autres pourraient l’être demain, notamment celui de la banque-assurance. Recourant à des franchises, ces enseignes n’emploient pas de salariés, mais font appel à des autoentrepreneurs à très grande échelle, dans toute la France. Les personnes concernées sont rattachées à l’entreprise par une sorte de lien de subordination, tout en étant isolées dans la réalisation de leurs tâches, ce qui a des effets assez délétères. Je ne sais pas si votre ministère est informé de cette pratique, mais il semblerait intéressant qu’il se penche sur la question. La parole est à Mme la ministre. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler de façon plus approfondie, monsieur le député, mais je peux d’ores et déjà vous dire que je suis très attentive à ce que le statut de travailleur indépendant ne soit pas détourné. Il ne faut pas que des autoentrepreneurs se trouvent de fait dans une situation de dépendance induite par un lien de subordination, qui ferait que leur situation s’apparente en réalité au salariat. Cela fait partie des sujets sur lesquels l’inspection du travail est mobilisée et, si vous avez des situations à signaler, je vous invite à le faire sans hésiter.
(Les amendements identiques nos 2197, 2181 et 2184 sont adoptés.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2203. Il prolonge d’une année trois dispositions relatives à l’activité partielle issues des ordonnances de mars 2020, en particulier pour sécuriser les accords conclus sur leur fondement par les branches. Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel – mais je pense que tous mes collègues seront d’accord –, j’émets un avis favorable à cet amendement visant à prolonger trois dispositifs relatifs à l’activité partielle – un mode d’activité qui, je rappelle, a sauvé de nombreux emplois durant la pandémie.
(L’amendement no 2203 est adopté.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1905. Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l’accompagnement des jeunes vers la formation ou l’emploi. Or l’accompagnement dans l’emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l’obtention de la prime d’activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d’accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l’objet d’un financement dédié. C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l’accompagnement dans l’emploi par les missions locales. Quel est l’avis de la commission ? Dans la mesure où cet amendement consiste en une demande de rapport sur le fonctionnement des missions locales, je vais laisser Mme la ministre répondre sur le fond, étant précisé que je vais moi-même présenter dans quelques instants un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales.
Puisque la discussion sur ces crédits touche à sa fin, je veux remercier toute l’équipe de la commission des finances, en particulier mon administrateur Gwen Garcia, pour le travail remarquable qu’ils effectuent, qui nous permet de mieux défendre les crédits dont nous sommes rapporteurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier, madame la ministre, que doivent connaître tous les députés qui se sont rendus sur le terrain, à savoir l’intérêt qu’il y aurait pour les missions locales à disposer de fonds – sous la forme d’une espèce de porte-monnaie où elles pourraient piocher – destinés à leur permettre de répondre aux situations d’urgence. Par exemple, quand on propose à un jeune un stage ou un chantier, mais que celui-ci se trouve à une vingtaine de kilomètres de son domicile, le seul obstacle consiste parfois à ce que le jeune puisse acheter un sac de couchage pour dormir sur place et, pour cela, il faut trouver un financement.
Pour répondre aux situations de ce genre, dont je pourrais vous donner bien d’autres exemples, ne pourrait-on envisager que les missions locales disposent d’une petite trésorerie leur permettant de faire face à certaines situations sans avoir besoin de recourir au PACEA ou aux collectivités – qui ne sont pas toutes engagées au même niveau dans les missions locales ?
Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre demande est parfaitement légitime, madame de Vaucouleurs, mais je dois avouer que je ne suis pas enthousiaste à l’idée de confier aux services du ministère la rédaction d’un rapport au cours des prochains mois. Ils vont en effet être pleinement mobilisés pour que le contrat d’engagement jeune se déploie dans de bonnes conditions au début de l’année prochaine. L’activité des missions locales, dont les moyens ont été renforcés, est par ailleurs en cours de transformation profonde, avec le doublement de la garantie jeunes en 2021 et le déploiement du contrat d’engagement jeune l’année prochaine. Nous allons aussi travailler avec l’Union nationale des missions locales sur les modalités de pilotage du réseau. Nous avions dû suspendre l’attribution de la part de financement liée à la performance pour l’année 2020, et devrons certainement la suspendre également pour 2021. Il ne s’agit pas, en effet, de demander aux missions locales de faire du chiffre : ce n’est pas une bonne façon de les piloter. Une refonte portant à la fois sur l’offre de services des missions locales et sur leur pilotage est donc en cours et je vous demanderais volontiers, madame la députée, de retirer votre amendement.
Il est effectivement très important par ailleurs, Mme la rapporteure spéciale, que les missions locales puissent débloquer rapidement des aides d’urgence lorsqu’elles se trouvent face à un jeune en grande difficulté ; elles y tiennent beaucoup. C’est l’objet de l’allocation PACEA, qui est justement destinée à un soutien ponctuel. Au passage, cela correspond aux non-compatibilités mentionnées par M. Cherpion – un jeune bénéficiant de l’allocation liée au contrat d’engagement jeune ne bénéficie pas d’une allocation ponctuelle de type PACEA. Quoi qu’il en soit, il est très important que ces aides ponctuelles soient prévues et qu’elles puissent être versées rapidement. Des progrès ont déjà été réalisés, notamment grâce à la dématérialisation, mais on doit certainement pouvoir aller plus loin. J’ai bien pris note du problème que vous soulevez, madame la rapporteure spéciale, et nous étudierons les solutions pouvant être rapidement mises en œuvre pour qu’il ne faille pas quinze jours pour débloquer une aide d’urgence en faveur d’un jeune en grande difficulté. Je vous demande donc également le retrait de votre amendement, madame la rapporteure spéciale.
La parole est à M. Philippe Naillet. Je souhaite saluer le travail des missions locales, en particulier à La Réunion. Comme vous le savez, la tâche est rude pour elles : dans ce territoire, un jeune sur deux âgé de 18 à 25 ans n’est ni dans l’emploi, ni en formation. Un conseiller d’insertion professionnelle de mission locale y accompagne en moyenne 220 jeunes, contre 140 jeunes dans le reste du territoire national. Si la clé du dispositif de la mission locale est bien l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, chacun comprend bien que cet accompagnement n’est pas possible dans de telles conditions.
Un jeune Réunionnais est semblable à un jeune de l’Hexagone, madame la ministre : ce qu’il souhaite, c’est une formation, un emploi et un logement. C’est essentiel pour son émancipation et pour la préparation de sa vie future. Il faut donc renforcer le dispositif de droit commun pour les missions locales ultramarines et – ce n’est pas votre intention, mais je le précise quand même – ne confier aucune mission aux opérateurs privés.
Mme de Vaucouleurs retire donc son amendement no 1905, et Mme la rapporteure spéciale le no 2026.
(Les amendements nos 1905 et 2026 sont retirés.) La parole est à Mme Caroline Fiat, que nous accueillons avec plaisir, pour soutenir l’amendement no 2037. Je vous écoute très attentivement depuis ce matin, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale : on a toujours l’impression, lorsque l’on vous fait des remarques ou que l’on propose des améliorations, que vous considérez que nous sommes contre vous, alors que ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite vous alerter en particulier, madame la ministre – et cela ne vous étonnera pas –, sur la situation des jeunes qui entreront dans le dispositif et que l’on enverra suivre une formation dans un institut de formation d’aides-soignants (IFAS) – qui prépare au plus beau métier du monde, lorsque les moyens existent !– ou exercer un métier d’aide à domicile. Vous connaissez la situation de nos établissements de santé, vous pouvez en parler avec le ministre Véran : on ne peut plus accueillir les stagiaires, ni bien les former. Au mieux, les jeunes termineront leur formation en se disant qu’ils n’exerceront jamais ce métier-là ; au pire, ils ne la termineront pas. Compte tenu de la demande, j’ai peur que ce type de dispositif ne conduise vers ces métiers de nombreux jeunes qui n’ont sans doute pas la vocation pour cela – même si je n’aime pas ce terme, car nous ne sommes pas des chercheurs. Il n’y a plus de concours, et alors qu’autrefois, 300 à 400 candidats se présentaient pour 30 places dans un IFAS, aujourd’hui, il y a 6 000 places dans les instituts de formation, qui n’ont pas été saisies. Il faut vraiment faire attention, madame la ministre, à ne pas dégoûter les jeunes de métiers qui souffrent d’un manque de moyens.
Quant à l’amendement que je défends, il porte sur une demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement demande un rapport sur les parcours emploi compétences (PEC). J’émettrai un avis défavorable en précisant à Mme Fiat et à son collègue M. Ratenon que les PEC sont aujourd’hui accessibles à tous, partout sur le territoire et à une seule condition : être éloigné de l’emploi. Je précise que je ne parle pas des PEC qui ciblent spécifiquement les jeunes. Si des difficultés sont rencontrées dans certains territoires, je vous invite à en informer d’abord les DREETS – directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – concernées, et je pourrai regarder ces cas avec vous. La demande de rapport n’a donc pas de fondement : il ne s’agit que de dysfonctionnements locaux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme qu’il doit y avoir un malentendu, madame la députée. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les PEC ne sont pas réservés aux jeunes. Certains, dits tous publics, sont accessibles par exemple à des demandeurs d’emploi de longue durée, qu’ils accompagnent dans le retour à l’emploi.
J’entends tout à fait ce que vous dites. Je n’entrerai pas dans un débat avec vous sur la situation de l’hôpital, et vous aurez compris que le Gouvernement est très mobilisé sur le sujet. Mais il me semble fondamental que les jeunes qui souhaitent s’orienter vers un métier aient l’occasion de le découvrir au préalable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune, multiplier les mises en situation en entreprise. Il faut en effet qu’avant de suivre une formation ou un apprentissage, le jeune puisse vérifier que ce métier correspond bien à sa vocation – puisque vous avez employé ce terme – ou, en tout cas, qu’il lui plaît. Le contrat d’engagement jeune prévoira bien une découverte des métiers avant une formation. Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Je saisis votre proposition au vol, madame la rapporteure spéciale. Les territoires dans lesquels des dysfonctionnements ont été constatés sont notamment les Pays-de-la-Loire et La Réunion. Pourriez-vous y prêter attention ?
J’entends par ailleurs ce que vous dites, madame la ministre, mais parmi les jeunes qui seront mis en situation, certains feraient sans doute d’excellents aides-soignants ou infirmiers. Il faut donc faire attention car, compte tenu du manque actuel de personnel, on ne peut pas ni les accueillir, ni les former ni leur montrer la beauté de notre métier dans de bonnes conditions. Or il ne faudrait pas dégoûter des jeunes motivés. Voilà le point sur lequel je vous alerte.
(L’amendement no 2037 n’est pas adopté.) Nous avons achevé l’examen de la mission Travail et emploi .
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (no 4524, tome III, annexe 37 ; no 4598, tome I ) ainsi qu’à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (no 4524, tome III, annexe 40 ; no 4598, tome II ).
La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant d’évoquer les questions financières, je souhaite adresser un salut républicain au ministre des solidarités et de la santé. Si nos divergences sont réelles, monsieur le ministre – nous le constaterons probablement de nouveau ce soir –, je salue néanmoins votre engagement constant dans la lutte contre la crise sanitaire. Merci beaucoup ! Peut-être les Français vous offriront-ils dans quelques mois un repos bien mérité ; je ne sais pas, nous verrons ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) C’est de l’humour vache ! Quelle que soit l’issue des élections, je tenais néanmoins, je vous le répète, à vous adresser un salut républicain, ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et à l’ensemble des personnels de votre ministère.
J’en viens à présent aux crédits de la mission
Santé : 1 300 millions d’euros en crédits de paiement et 1 297 millions en autorisations d’engagement, soit des montants en retrait d’environ 20 millions par rapport à 2021. La crise sanitaire n’influe guère sur eux puisqu’en 2022, comme cette année, les crédits du ministère liés à cette crise transiteront pour l’essentiel par un fonds de concours spécifique, lequel finance notamment les frais des cabinets de conseil, frais que j’avais contrôlés en février dernier. J’ai récemment actualisé les résultats de ce contrôle : en tout, depuis mars 2020, le ministère a consacré 25 millions d’euros à quarante-sept commandes réparties entre huit cabinets. Or, ainsi que je l’avais déjà dit en février, si le fait de recourir à ces entités ne me choque pas en lui-même, il révèle une perte d’expertise préoccupante de la part des autorités de santé. C’est certain ! Afin de compléter mon propos, je souhaite également évoquer deux sujets qui me tiennent à cœur – l’un relativement consensuel, l’autre beaucoup moins. Le premier est celui de l’indemnisation des victimes de la Dépakine, qui constitue l’un des fils rouges de mes rapports, particulièrement ces dernières années. Le compte n’y est pas : alors que la création du fonds d’indemnisation géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été votée ici même en 2016, moins de 8 % des victimes potentielles recensées à l’époque ont sollicité une indemnisation ; le laboratoire Sanofi refuse toujours de participer au dispositif, qui n’a du reste donné lieu à aucune campagne d’information d’ampleur. Même si beaucoup a déjà été fait, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.
Le deuxième sujet qui me tient à cœur, moins consensuel, est celui de l’aide médicale de l’État (AME), qui prend en charge les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Les chiffres sont incontestables : sous cette législature, on recense 70 000 bénéficiaires supplémentaires par an, soit plus de 1 700 par mois – six fois plus que sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le dispositif coûte désormais plus de 1 milliard d’euros par an ! Gardons-nous cependant des procès d’intention : j’affirme très clairement l’utilité de l’AME, son caractère indispensable, mais aussi sa générosité excessive et ses lacunes en matière de lutte contre la fraude.
Nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements que j’ai déposés à ce sujet, et dont le premier vise à exclure de l’AME certains soins de nature esthétique : si tout le monde conçoit qu’un clandestin puisse être vacciné contre la covid-19, personne ne comprend qu’il se fasse recoller les oreilles aux frais de l’État. Nous évoquerons également la possibilité de créer un fichier portant sur la nationalité des bénéficiaires, afin de faciliter la détection des fraudes. Dénoncer les abus ne suffit pas : il faut les combattre, et pas seulement en paroles. Monsieur le ministre, vous avez reconnu il y a un mois, devant la commission des finances, l’existence d’abus de droit et de problèmes concernant certains pays, notamment d’Europe de l’Est : ce soir, nous vous proposerons précisément de lutter contre les premiers et de regarder les seconds en face.
Toutefois, en attendant ces évolutions éventuelles, le projet de budget reste insatisfaisant concernant les crédits de la mission
Santé : bien qu’ils aient été adoptés par la commission, je vous invite pour ma part à les rejeter. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En 2022, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s’élèveront à 27,6 milliards d’euros, soit 1,4 milliard de plus qu’en 2021. La hausse résulte en partie de l’expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, à laquelle seront consacrés 565 millions : ce département, qui cumule plusieurs difficultés, pourra ainsi mobiliser près de 150 millions en cinq ans afin de renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette avancée majeure s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis trois ans en vue de soutenir les départements dans l’exercice de leurs compétences d’action sociale. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sera dotée de 325 millions d’euros ; les petits déjeuners à l’école et la tarification sociale des cantines bénéficieront de moyens en forte hausse pour assurer leur montée en charge. De même, la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dotée de 140 millions, sera ouverte à tous les départements volontaires.
L’année 2022 sera en outre marquée par l’intégration au Fonds social européen (FSE+) du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) : l’enveloppe communautaire s’élèvera pour la période 2021-2027 à 647 millions d’euros, soit 60 millions de plus par rapport qu’en 2014-2020, ce qui constitue une bonne nouvelle au regard de l’évolution préoccupante des files actives. La prime d’activité, quant à elle, achève sa montée en charge : 4,4 millions de foyers ont recours à cette prestation, pour laquelle 9,8 milliards de crédits seront ouverts en 2022. Ce résultat démontre le succès de la revalorisation exceptionnelle opérée en janvier 2019.
La cause de l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficiera de 50,6 millions, ce qui représente une progression de 9,1 millions par rapport à 2021 et un doublement de ce budget depuis 2017 ; des moyens supplémentaires seront consacrés à l’égalité professionnelle, ainsi qu’aux mesures prises à la suite du Grenelle contre les violences conjugales. Les crédits alloués au programme support de la mission sont également en hausse : 1,2 milliard. La subvention des agences régionales de santé (ARS) demeure à un niveau élevé, et 228 millions seront engagés dans la construction à Malakoff d’un nouveau bâtiment regroupant plusieurs services des ministères sociaux.
Enfin, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) fera en 2022 l’objet d’une nouvelle réforme. La substitution à l’abattement proportionnel d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, majoré de 1 100 euros par enfant, permettra d’accroître le montant versé de 110 euros en moyenne pour les bénéficiaires en couple ; dès janvier prochain, 60 % des bénéficiaires inactifs en couple percevront l’allocation à taux plein. Cette mesure traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité en vue de répondre aux préoccupations des personnes handicapées et de leur assurer des conditions de vie plus dignes : rappelons que le montant de l’AAH à taux plein a été revalorisé de plus de 80 euros depuis 2018, des droits à vie ouverts pour certains bénéficiaires, et de nombreux dispositifs créés ou renforcés en vue de faciliter l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Néanmoins, chers collègues, j’entends les arguments avancés par les partisans de la déconjugalisation de l’AAH. J’ai été interpellé dans ma circonscription par nombre d’associations ; j’ai travaillé sur ce sujet dans le cadre des auditions. Au terme de ces échanges parfois très animés, je tiens à souligner la légitimité de ce débat. Toutefois, la question nécessite une réflexion préalable concernant la nature de l’AAH et son articulation aux autres dispositifs existants ; avec plus de recul encore, la déconjugalisation soulève de nombreuses interrogations portant sur l’architecture de notre système de protection sociale et sur la place à accorder à la solidarité nationale aux côtés de la solidarité familiale. Toutes doivent faire l’objet d’un débat plus large au niveau national.
Par conséquent, je vous proposerai d’adopter l’article 43 de ce projet de budget, ainsi que les crédits de la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances . (Mme Stella Dupont applaudit.) La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Au risque de vous décevoir, la mission Santé ne concerne pas le budget de la santé publique. Il y reste bien quelques crédits essentiels qui se rapportent à celle-ci, mais les transferts du budget des agences vers la sécurité sociale nous privent d’un examen d’ensemble et nous empêchent d’avoir prise sur les choix financiers. La manière même dont nous examinons ces dispositions nous limite : nous sommes tributaires non seulement de la ventilation des dépenses décidée par le Gouvernement, mais aussi de l’insuffisance délibérée des recettes.
L’AME aux personnes démunies en situation irrégulière, qui constitue de loin le poste le plus important de cette mission, fait l’objet d’une lamentable instrumentalisation politique. Dans un monde qui va mal, ce dispositif est un geste d’humanité élémentaire – un geste élémentaire pour l’humanité. Les soignants, d’ailleurs, ne se soucient pas de la situation administrative des patients : ce qui fait leur honneur devrait faire notre fierté. C’est pourquoi je vous appelle à renoncer aux restrictions d’accès décidées en 2020, car la crise pandémique nous aura du moins valu de redécouvrir que la santé constitue une question de solidarité mondiale. Songez que, chaque année, l’AME équivaut à 1,5 % des exonérations de cotisations patronales, à moins de 0,5 % des dépenses d’assurance maladie !
Par ailleurs, le programme 183 de la mission finance le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Monsieur le ministre, vous avez bien voulu nous indiquer que la piste de son intégration à l’ONIAM était abandonnée : c’est là une bonne chose, tant le sujet mérite d’être traité à part. Au-delà du fait que nombre de victimes passent encore sous les radars du FIVA, la révision des barèmes d’indemnisation serait plus que bienvenue. Il reste également deux agences dont le financement continue de transiter par la mission : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Institut national du cancer (INCA), victimes de plafonds d’emplois qui les empêchent de faire face dans de bonnes conditions à l’accroissement régulier de leurs tâches. En commission, monsieur le ministre, vous m’avez d’ailleurs répondu que les plafonds avaient été relevés en mentionnant à peu près toutes les agences, sauf ces deux-là ! Nous avons pourtant grand besoin de leur permettre de développer leur expertise, tant la demande citoyenne est forte, surtout en cette période de confusion et de défiance à l’égard de la parole publique.
Enfin, ces propositions budgétaires paraissent faméliques en matière de lutte contre les inégalités territoriales dans le domaine de la santé, de promotion de la santé, de prévention ou encore de santé publique, autant de sujets où l’on est pourtant loin du compte.
Mon rapport se penche plus particulièrement sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé pour lesquels, je le rappelle, l’État a été sanctionné par la Cour de justice de l’Union européenne et condamné par le Conseil d’État à verser une amende de 10 millions d’euros – soit un montant plus élevé que ce que nous parviendrons à faire bouger dans ce budget. Ce fléau provoque 40 000 décès prématurés par an, en raison des seules particules fines, et déclenche des maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi des diabètes et des cancers.
Face à cette situation, le pilotage en matière de santé, pourtant plus que nécessaire, est insuffisant. Aussi ai-je proposé la création d’un délégué interministériel à la lutte contre la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé, ainsi que la création de territoires pilotes permettant d’agréger sur le terrain des moyens d’expertise et d’action afin de mieux faire face à cet enjeu et de mettre la santé au cœur des choix politiques. Nous avons également besoin de recherches et d’études pour mieux documenter les situations de pollution locale et les conditions épidémiologiques, avec des cadastres et une vraie réflexion menée sur les récits de travail et de vie, sur les exposomes, afin de traquer les maladies qui peuvent être éliminées.
À l’heure où l’Organisation mondiale de la santé (OMS) durcit les seuils de qualité de l’air, un plan ambitieux de réduction des émissions – notamment les plus dangereuses pour la santé –, assorti d’outils publics, est nécessaire. Nous avons besoin de mesures de prévention pour limiter l’exposition des populations, en particulier les plus fragiles.
Il est temps que la lutte contre la pollution de l’air et ses effets sur la santé devienne une cause mieux identifiée et fasse l’objet d’un suivi parce que, pour contredire Michel Jonasz, « l’air que l’on respire » n’est pas exactement « le même pour tous » – même s’il finit par être brassé – et parce que nous voulons « respirer encore », pour reprendre l’expression de Clara Luciani.
Plus généralement, il est temps de se doter des leviers contemporains d’une politique de santé publique ambitieuse. Malheureusement, je ne les vois pas dans ce budget. Si la commission des affaires sociales a adopté les crédits de la mission
Santé , je serai pour ma part d’avis de les rejeter. (M. Hubert Wulfranc et Mme Caroline Fiat applaudissent.) La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenu l’examen du projet de loi de finances pour 2021, contexte marqué par une amélioration de la situation économique. Nous devons nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des Français les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est, en effet, celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d’euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce qui est considérable.
Le programme 304
Inclusion sociale et protection des personnes connaît une augmentation importante de 6,08 %. Parmi les chantiers les plus emblématiques de ce programme, il convient de noter le soutien à la prime d’activité – qui achève sa montée en charge et dont 4,3 millions de foyers bénéficient à l’heure actuelle –, l’expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements volontaires – dont celui de la Seine-Saint-Denis – ou encore la poursuite des efforts en faveur des stratégies de prévention et de protection de l’enfance et de lutte contre la pauvreté.
Les crédits consacrés au programme 157
Handicap et dépendance sont également en hausse de 4,54 % par rapport à l’année dernière. La nouvelle réforme du calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple s’inscrit dans cette mission et permettra à 120 000 foyers de bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros par mois. Je tiens à rappeler ici qu’au total, entre 2017 et 2022, les dépenses au titre de l’allocation aux adultes handicapés auront progressé de 25 %.
Le programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes connaît une augmentation de 21 %, supérieure à celle de l’année précédente. La protection des femmes contre les violences tient ainsi une place centrale dans le budget pour 2022.
Enfin, les crédits dédiés au programme 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales sont en légère hausse, marquant un renforcement des moyens humains affectés aux politiques sanitaires et sociales.
Je souhaite à présent insister sur un chantier essentiel qui constitue la deuxième partie du rapport pour avis que j’ai publié et qui se situe à la croisée de plusieurs politiques au cœur de la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances : il s’agit de la protection et de l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Ces jeunes, qui sortent du dispositif de protection de l’enfance ou qui, s’ils n’ont pas été pris en charge par ces services, sont néanmoins confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, cumulent, nous le savons, les vulnérabilités. À la fragilité de leurs liens familiaux et amicaux s’ajoutent souvent d’importantes difficultés pour trouver un logement stable et être autonomes. Il faut également évoquer, bien sûr, l’éloignement des études supérieures et de l’emploi, mais aussi la récurrence des situations de handicap et de souffrances psychologiques ou psychiques.
Or la réponse apportée à ces situations apparaît insuffisante. D’une part, ces jeunes subissent ce que l’on appelle de manière récurrente une « injonction à l’autonomie » qui les pousse à être indépendants bien avant les autres, alors même qu’ils disposent de moindres ressources financières et familiales. D’autre part, la prise en charge proposée est inégale selon les territoires. Le contrat jeune majeur, qui permet au jeune d’être suivi jusqu’à ses 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), fait ainsi l’objet d’une application à géométrie variable selon les départements.
Tout en reconnaissant les nombreux efforts consentis en faveur de ces jeunes, je souhaite aujourd’hui, dans la perspective des débats à venir sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles Adrien Taquet, formuler un certain nombre de propositions.
Premièrement, poursuivre le décloisonnement des différents outils de la politique d’aide aux jeunes majeurs constitue, à mes yeux, la principale priorité. Au-delà de la coopération entre services, à l’image de l’accord-cadre signé entre l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), il apparaît essentiel d’assurer un pilotage visant à garantir la cohérence, le suivi et l’évaluation de l’accompagnement proposé aux jeunes. Ce pilotage pourrait être confié au commissaire à la diversité et à l’égalité des chances.
Deuxièmement, il serait nécessaire de parfaire le dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, ce qui est prévu dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Il est envisagé qu’un contrat jeune majeur ou une entrée en garantie jeunes soit systématiquement proposé aux jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces jeunes seront, de fait, éligibles au contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République et le Premier ministre cette semaine.
Troisième proposition : ouvrir cet accompagnement aux jeunes n’ayant pas été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs issus des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui connaissent la plupart du temps les mêmes vulnérabilités que les publics de l’ASE.
Enfin, il conviendrait d’expliciter la possibilité d’un droit au retour dans le dispositif d’accompagnement afin de mettre fin à l’injonction à l’autonomie ou encore de mettre en place un contrôle du respect par les départements de leurs obligations relatives à l’aide aux jeunes majeurs vulnérables.
Je vous invite à prendre connaissance de mon rapport afin d’y retrouver l’ensemble des propositions formulées, issues des auditions que j’ai menées concernant la protection des anciens mineurs non accompagnés confiés à l’ASE, l’accès au logement ou encore l’amélioration urgente de la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables en situation de handicap ou de détresse psychique ou psychologique. Je tiens, à ce titre, à remercier toutes les personnes qui ont été auditionnées. Je voterai bien sûr en faveur des crédits de la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous allons entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le ministre, 9,3 millions de personnes sont officiellement pauvres en France métropolitaine, soit 400 000 de plus depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Et encore, ce chiffre ne tient pas compte des territoires d’outre-mer, ni d’une grande partie des étudiants, ni des SDF – sans domicile fixe. Au total, ce sont plus de 10 millions de Français qui vivent dans la pauvreté !
Il est vrai que l’urgence du quinquennat consistait plutôt à cajoler les plus riches et les grandes entreprises : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
flat tax , baisse des impôts de production ou encore baisses massives des cotisations. Vous avez bien fait votre travail, vous, les serviteurs des riches.
Dommage pour les 10 millions de pauvres qui n’en auront pas vu la couleur, mais qui se réjouissent, bien sûr, que les plus riches soient rassurés. Dommage pour ces 10 millions de pauvres, car votre budget ne fera rien, cette année encore, pour leur venir en aide. Dommage également pour les sans-abri : aucun véritable plan n’est prévu pour eux – il est vrai qu’ils ont eu la vie douce avec le confinement ! Dommage pour les 500 000 étudiants en situation de précarité, qui passeront encore leur tour cette année. Dommage pour les 20 % de Français qui continueront à sauter des repas pour des raisons financières : les crédits de l’aide alimentaire baisseront encore en 2022.
Ah bon ? Dommage pour les personnes, et particulièrement les femmes, qui se trouvent en situation de handicap : l’AAH ne sera toujours pas déconjugalisée.
Nous devons l’admettre : parfois, vous nous impressionnez, notamment dans le domaine de la santé. Ainsi, 14 500 lits d’hospitalisation auront été fermés pendant le quinquennat, alors même que nous aurons traversé une crise sanitaire inédite. Un lit sur cinq est actuellement fermé, faute de soignants.
Fake news ! Ceux-ci sont à bout de souffle et de nombreux services se trouvent au bord de la rupture : urgences, pédiatrie ou encore psychiatrie, dont des unités sont régulièrement transférées au secteur privé.
Le ministre feint de découvrir le problème : il a annoncé, au vu de l’emballement de la polémique médiatique, le lancement d’enquêtes sur les fermetures de lits et sur les démissions massives d’étudiants infirmiers. Il aurait gagné du temps à écouter nos alertes depuis le début de la législature ! Il nous explique maintenant avec bonhomie qu’il ne peut pas rattraper en si peu de temps des décennies de casse de l’hôpital public. Soit. Mais pourquoi fait-il donc l’inverse ?
Remarquons que ce budget continue les performances : les moyens dédiés à la veille et à la sécurité sanitaire n’augmentent pas.
Fake news ! Autre point incompréhensible : les crédits de la prévention des maladies chroniques, eux, baissent carrément.
Fake news ! Le Gouvernement procède de la sorte sur tous les sujets : il affiche des priorités, parfois même de bonnes intentions, promet d’avoir retenu les leçons, et agit finalement dans le sens contraire. Nous continuerons, quant à nous, de défendre la création d’un pôle public du médicament, l’investissement dans un plan massif pour la prévention et la reconstruction de l’hôpital public. Oui, nous défendons un changement de logique profond : remettre la santé et les besoins des Français au cœur du système et non plus les objectifs financiers, pour sortir du cercle vicieux dans lequel vous nous avez enfermés pour des motifs purement idéologiques. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Pour des raisons que vous comprendrez, mon propos se concentrera sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , qui concerne effectivement la solidarité et l’accès aux droits, en somme la réduction des inégalités. Et force est de constater qu’il s’agit d’un bien maigre budget pour corriger les conséquences de votre politique qui est, de surcroît, vouée à les accroître.
Il faudrait s’attaquer aux causes, à ce capitalisme prédateur, à cette finance cupide, à ce marché vorace. Il faudrait renoncer aux mauvaises réformes qui abîment les services publics, ferments d’égalité des droits, à ces réformes qui nuisent à la sécurité sociale ou étiolent l’assurance chômage. Vous avez beau jeu de vous présenter devant nous pour parler de lutte contre la pauvreté, alors que la réforme de l’assurance chômage va elle-même renforcer le phénomène : selon l’UNEDIC, plus de 1 million de demandeurs d’emploi verront leurs indemnités baisser, parfois considérablement.
Les crédits du programme 304
Inclusion sociale et protection des personnes ont été augmentés. Mais, comparativement à l’augmentation de la précarité et de la pauvreté, c’est insuffisant. La réalité est alarmante : d’après la dernière étude du baromètre de la pauvreté Ipsos-Secours populaire 2021, près d’un tiers de la population rencontre des difficultés pour payer son loyer ou rembourser un prêt. Et l’inflation qui se développe entraînera des effets supplémentaires : déjà 7 à 8 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, font aujourd’hui appel à l’aide alimentaire. Dans mon département des Bouches-du-Rhône, le volume des produits alimentaires distribués a bondi de 20 % depuis le début de la pandémie et le collectif Alerte PACA s’alarme de constater que l’ultraprécarité, déjà implantée, a continué de se développer en 2020. Dans certains secteurs, les demandes d’aide alimentaire ont augmenté de 100 %. Alerte PACA enjoint de s’attaquer aux causes du problème, et de soutenir les actions immédiates.
Si l’expérimentation lancée en Seine-Saint-Denis répond enfin à une revendication exprimée de longue date, je ne m’explique pas la baisse des crédits consacrés au RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous nous interrogeons également sur le RSA jeune actif, dont ne bénéficient que 3 000 personnes : il pourrait sans doute aider des jeunes qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie jeunes, ni du très fumeux contrat d’engagement – que nous venons d’adopter, et dont nous ne savons pas tout.
Au-delà, les deux principaux programmes budgétaires de la mission résident dans l’allocation aux adultes handicapés, pour 15 milliards d’euros, et la prime d’activité, pour 12 milliards. Le montant de l’AAH a certes été augmenté ces dernières années – décision bienvenue –, mais cette dynamique s’est interrompue ; elle devrait être poursuivie, de sorte que l’AAH ne reste pas inférieure au seuil de pauvreté. Par ailleurs, vous ne serez pas surpris de m’entendre insister sur la nécessité impérieuse de déconjugaliser l’AAH : ce serait une mesure de dignité, de justice et de reconnaissance la plus élémentaire – exigences auxquelles vous ne répondez pas, préférant inventer des échappatoires. Vous aurez l’occasion de répondre à cette revendication largement partagée le 2 décembre, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Pour ce qui est de la prime d’activité, qui s’ajoute à une exonération quasi totale des cotisations patronales sur les rémunérations les plus modestes, elle pérennise la pratique des bas salaires subventionnés par l’État – lequel se substitue aux responsabilités des entreprises. Ce ne peut être une solution de long terme : elle créerait une sorte de dépendance et n’encouragerait pas à augmenter les salaires, bien que ce soit nécessaire. Il faut prendre à bras-le-corps la question du pouvoir d’achat, c’est-à-dire des salaires et des traitements ; malheureusement, vos mesures confirment que vous vous y refusez.
J’évoquerai par ailleurs les mineurs non accompagnés. Dans l’action 17
Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables , le dispositif destiné à ces mineurs est raboté de 27 millions d’euros : cela traduit votre pari que l’extrême durcissement des mesures de contrôle de la minorité porte des fruits budgétaires. Selon Médecins du monde, pourtant, 70 % des jeunes concernés se voient refuser une prise en charge, au motif qu’ils ne seraient pas mineurs ou isolés – ce faisant, on ne règle en rien leur situation de détresse. La France se grandirait à les considérer autrement.
Concernant, enfin, le plan « 1 000 premiers jours », la création d’une application mobile est certes bienvenue, mais elle ne peut remplacer une caisse d’allocations familiales (CAF) à plat, dont les effectifs baissent alors que le besoin d’accompagnement humain, lui, n’a pas diminué.
En conclusion, cette mission budgétaire ne saurait suffire à réparer tous les dégâts que causent l’ensemble des autres missions réunies.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Nous nous apprêtons à examiner les missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2022.
Dans le programme 183 de la mission
Santé , le budget de l’aide médicale de l’État augmentera de 2 % en 2022. Loin des caricatures qui reviennent chaque année à l’occasion du vote de cette mission – 2021 ne fera malheureusement pas exception –, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement et l’attachement du groupe La République en marche à prendre en charge les frais de santé des personnes démunies et vulnérables, en vertu du devoir de solidarité de l’État envers les migrants les plus précaires. Ce dispositif est à notre honneur : il préserve au mieux ces femmes et ces hommes, déjà démunis, de pathologies beaucoup plus lourdes, chroniques et invalidantes ; il contribue également à mieux maîtriser les dépenses publiques, en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.
La lutte contre le cancer est l’une des priorités du second programme de la mission
Santé . J’évoquerai plus particulièrement le dépistage du cancer de la prostate, auquel la commission des affaires sociales a consacré une table ronde – je remercie une nouvelle fois la présidente de la commission pour son organisation. Lors de ce débat, nous avons tous été surpris de voir se dégager une opposition franche entre, d’une part, d’éminents spécialistes favorables à un dépistage assez systématique – et même élargi à de nouvelles techniques – et, d’autre part, des spécialistes qui, soucieux des effets secondaires nombreux et invalidants, en dressaient un rapport bénéfices-risques négatif. Tous tombaient d’accord, cependant, pour déplorer l’absence d’études et de données fiables relatives à la méthode de dépistage de ce cancer. Avec le groupe La République en marche, je proposerai de consacrer des crédits à une étude qui examinera objectivement les voies d’un meilleur dépistage et d’une meilleure prévention du cancer de la prostate.
Il est important de souligner que les crédits de la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances , qui permettent de financer la lutte contre la pauvreté, de réduire les inégalités et de protéger les personnes vulnérables, ont crû de 40 % depuis 2018, notamment à la suite de la revalorisation de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Cette mission constitue un marqueur de réussite fort du travail commun mené entre l’État et les collectivités territoriales : les contractualisations conclues depuis 2017, notamment avec les départements, ont abouti, sur le terrain, à des résultats concrets et tangibles. En témoignent, entre autres exemples, les réussites du département du Nord dans la lutte contre la pauvreté : la stratégie menée main dans la main par les opérateurs de l’État et les services du département a produit des résultats tangibles. Le nombre d’allocataires du RSA a ainsi diminué continûment dans le Nord, passant de 110 000 en 2015 à 99 100 le mois dernier. Cette évolution démontre que la pauvreté n’est pas une fatalité ; elle prouve que les politiques de contractualisation en matière de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances permettent de lutter contre les inégalités de destin, et de favoriser l’émancipation par le travail.
Pour conclure, je soulignerai l’augmentation de 4,5 % des crédits du programme
Handicap et dépendance . L’accès à l’emploi des Français en situation de handicap sera favorisé : le projet de loi de finances pour 2022 renforcera ainsi l’accompagnement et la fluidité des parcours des salariés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Parce que la mission
Santé soutient la prévention et la protection des plus vulnérables, et parce que la mission Solidarité, insertion et égalité des chances place l’émancipation par le travail au cœur des politiques, le groupe La République en marche votera ces crédits. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, applaudit.) La parole est à M. Bernard Perrut. La mission Santé revêt une dimension particulière et inédite dans le contexte de la crise sanitaire ; pourtant, ses crédits – 1,2 milliard d’euros, en baisse par rapport à 2021 – ne concernent que très partiellement la santé publique et son fonctionnement.
Le programme 204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins recule d’environ 40 millions d’euros, du fait de la non-reconduction d’une dotation exceptionnelle en faveur d’une ARS. La prévention est pourtant la meilleure façon de réduire les dépenses de santé ; je regrette que tous les moyens ne soient pas mobilisés pour en faire l’une de nos priorités partagées. Depuis 2020, le programme 204 fait office de support indirect à la gestion financière de la crise sanitaire – je renvoie au montage complexe mobilisant Santé publique France et l’assurance maladie. Durant la crise sanitaire, l’État a fait tout ce qu’il a pu – rappelons les difficultés liées aux masques, aux vaccins, aux prestations de transport et aux systèmes d’information –, mais les collectivités se sont aussi amplement mobilisées pour organiser des tests de dépistage et monter des centres de vaccination. La crise a démontré que la politique de santé devait être tout sauf centralisée – l’un des objectifs de la mission Santé est justement de réduire les inégalités territoriales et sociales dans le domaine sanitaire. Comment permettre une prise de décision plus proche des territoires et assurer une meilleure répartition de l’offre de soins – avec, pourquoi pas, une cogouvernance entre les régions et les agences régionales de santé ? C’est une proposition que je défends volontiers. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour mieux associer les collectivités ?
J’en viens aux hôpitaux, qui ont été lourdement affectés, humainement et financièrement, par la covid. Qu’en est-il des surcoûts occasionnés par la crise ? Le responsable d’un hôpital me confiait récemment que 60 % seulement des surcoûts liés à la covid avaient été couverts – or l’exercice 2020 est clos. Pour 2021, l’établissement n’a reçu que 2,3 millions d’euros, alors que 8 millions ont été engagés. Quant au surcoût de 1 million d’euros lié à la vaccination, il n’est toujours pas couvert. Monsieur le ministre, tous les hôpitaux ont-ils reçu – et recevront-ils encore – les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, alors qu’ils sont déjà en tension ? Enfin, nous ne pouvons que déplorer l’épuisement du personnel et les fermetures de lits, qui sont bien réelles dans certains établissements – j’aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur le ministre.
Les crédits du programme 183
Protection maladie s’établissent à plus de 1 milliard d’euros ; ils concernent l’accès aux soins des étrangers en situation régulière, sans compter les dix autres dispositifs qui dispensent des soins à cette population, dont cinq seulement ont été chiffrés. Certes, la nature de cette politique publique rend les prévisions des dépenses difficiles, mais l’information figurant dans les documents budgétaires à leur sujet est partielle, et ne livre pas de véritable analyse de cette politique. Pourquoi de tels manquements ?
La mission
Solidarité, insertion et égalité des chances connaît une relative stabilité : le programme Égalité entre les femmes et les hommes est en augmentation, tandis que le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales se rétracte.
J’aimerais m’attacher quelques instants au handicap et à la dépendance. Je connais votre volonté en ce qui concerne le handicap, madame la secrétaire d’État ; les réponses apportées sont toujours insuffisantes, mais on ne peut que saluer la revalorisation de l’AAH. De nombreux chantiers restent toutefois en suspens, comme l’indispensable déconjugalisation de cette allocation, ou l’ouverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes ayant des troubles neurologiques et psychologiques. Votre réponse ne saurait être strictement comptable, tant les personnes concernées vivent la situation actuelle comme une injustice ; le dispositif mérite d’être corrigé, pour répondre aux attentes fortes des personnes en situation de handicap et des associations qui les représentent.
Quant au chantier du grand âge et de l’autonomie, il reste marqué par l’abandon du grand projet de loi que nous attendions depuis le début de la législature. Certaines mesures ont été introduites dans les projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 et 2022, mais elles ne nous permettent pas de débattre du défi majeur qu’est le modèle de prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Nous espérions un texte essentiel, qui puisse nous réunir ; les acteurs du grand âge et les Français exprimaient aussi de fortes attentes. Je ne peux que regretter l’absence de perspectives pour notre modèle de prise en charge du vieillissement – enjeu qui nous concerne tous.
Le groupe Les Républicains attend des réponses à ces nombreuses questions ; c’est pourquoi, à ce stade de la discussion, il ne peut vous apporter son soutien, ce que je regrette vivement.
(M. Alain Ramadier applaudit.) La parole est à Mme Perrine Goulet. L’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances s’inscrit dans la droite ligne des enjeux mis en exergue par la crise sanitaire et économique. Notre mission est double : d’une part, poursuivre et préciser nos efforts pour sortir de la crise ; de l’autre, tirer le bilan des quatre précédentes lois de finances. La position du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est claire : nous voterons les crédits alloués à ces deux missions, dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par notre groupe, avec confiance et exigence.
Face aux enjeux que notre pays doit affronter, la mission
Santé a tenu – et doit continuer à tenir – un rôle prépondérant. Le programme 183, dont les crédits portent essentiellement sur l’aide médicale de l’État, ne fait pas exception : son augmentation témoigne de la responsabilité de notre pays, qui alloue les moyens nécessaires à l’accomplissement d’une mission salutaire et humanitaire : assurer l’universalité de l’accès aux soins. Les modalités d’attribution et de contrôle de l’AME font l’objet d’un encadrement plus strict depuis la réforme de 2020 – notre groupe l’avait soutenue en son temps, et rappelle que, concernant une telle politique publique, il faut sortir des caricatures trop souvent de mise.
Nous attachons par ailleurs un intérêt marqué à la prévention – vous le savez, monsieur le ministre –, et militons depuis le début de la législature pour une politique de santé publique qui priorise cet aspect. Dès lors, il serait intéressant d’évaluer la possibilité de densifier les crédits du programme 204, voire le contenu du programme lui-même, notamment pour permettre aux agences telles que l’INCA ou l’ANSES d’affronter des défis décuplés par la crise.
La mission
Solidarité, insertion et égalité des chances est plus que jamais, par la multiplicité des actions qu’elle englobe et le poids des dépenses qui y sont associées, au cœur de l’action des pouvoirs publics.
S’agissant du programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes, l’ambition du Gouvernement est là encore bien réelle, mais elle ne va à notre avis pas assez loin. Nous ne pouvons que saluer l’aide substantielle accordée aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences et à celles qui traitent de la prostitution des majeurs, mais un angle mort subsiste concernant la prostitution des mineurs : il faut que nous luttions plus efficacement contre ce fléau – l’actualité récente le montre de manière effroyable.
En raison du très large spectre d’action que le programme 304
Inclusion sociale et protection des personnes comprend, je n’en évoquerai que certains. Pour agir en amont afin de contenir et de corriger les inégalités, un cap et des objectifs ont été fixés ; ils se concrétisent dans des mesures telles que les petits déjeuners gratuits et la cantine à 1 euro. Mais les modalités d’application de ces dispositifs et les moyens qui leur sont alloués doivent encore être amplifiés.
Le montant des crédits alloués aux MNA – mineurs non accompagnés – baissent. En l’espèce, nous ne pouvons que vous faire part de notre inquiétude, car les mineurs non accompagnés doivent pouvoir bénéficier d’un meilleur suivi. C’est cette ambition que nous avons exprimée au cours de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
S’agissant de l’allocation aux adultes handicapés, nous avons eu l’occasion d’affirmer notre cohérence en soutenant le dispositif d’abattement forfaitaire sur le revenu du conjoint. Une telle mesure nous semble être la plus appropriée, notamment par rapport à la déconjugalisation. En revanche, il nous semble nécessaire de continuer à travailler pour rendre l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap plus efficace. Les crédits qui y sont consacrés stagnent cette année et nous pensons qu’une ambition plus importante est nécessaire pour permettre à toutes ces personnes de travailler en milieu protégé et au sein des ESAT.
Enfin, je souhaiterais évoquer la question de l’aide sociale à l’enfance. La doctrine du ministère consiste à instaurer une contractualisation accrue avec les départements. Une telle approche – du cousu main – est nécessaire mais la spécification ne doit pas empêcher le contrôle et l’efficacité des dépenses publiques, d’autant que le nombre de départements concernés augmente. Or ces contractualisations sont toujours noyées dans les différentes missions du PLF, ce qui empêche les parlementaires d’accomplir leur travail d’évaluation. Les réformes engagées vont donc dans le bon sens mais elles doivent gagner en lisibilité et en transparence, afin de permettre un meilleur contrôle de cette politique publique essentielle.
La crise a également mis en lumière, s’il le fallait, l’engagement constant des personnels de la protection de l’enfance. En l’espèce, nous, parlementaires, ne connaissons pas l’avancée des discussions ni les mesures envisagées pour revaloriser ces professions – notamment sur le plan financier – et leur témoigner la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous éclairer sur ce point ?
Le cap fixé par la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances est donc bon ; il se concrétise dans les chiffres annoncés dans le projet de loi de finances pour 2022. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a hâte de débattre et de défendre des amendements sur ces sujets, afin d’adjoindre à la justesse du cap l’ambition des actions menées ; nous voterons donc les crédits dévolus. (M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur les crédits de deux missions dont les enjeux se trouvent en pleine lumière et qui correspondent, d’une part, à notre politique de solidarité et de réduction des inégalités et, d’autre part, à notre politique de santé publique.
La première est soumise à rude épreuve. Nous venons de travers une crise à la fois sanitaire et économique et, bien que les derniers rapports sur le sujet affichent une stabilisation de la pauvreté, le ressenti, dans les territoires, est quelque peu différent. Les files d’attente s’allongent devant les distributions alimentaires et le nombre d’allocataires du RSA ne cesse de croître.
La seconde – notre politique de santé publique – est également bouleversée par la crise née du covid-19, qui a jeté une lumière crue sur ses failles. Alors que ces deux politiques publiques majeures devraient répondre aux enjeux soulevés par la crise, la stratégie développée par les deux missions correspondantes n’est pas à la hauteur ; logiquement, les crédits qu’elles ouvrent traduisent ce déficit de stratégie.
Je n’en prendrai que quatre exemples. Le premier concerne les crédits alloués à l’aide alimentaire. Malgré les files d’attente qui s’allongent devant les distributions, vous avez l’audace de proposer une baisse de 12 % – soit 8 millions d’euros – des crédits dédiés à l’aide alimentaire entre 2021 et 2022. En commission des affaires sociales, vous nous avez expliqué qu’avec le concours des fonds européens, ils vont en fait augmenter de 400 000 euros, soit un petit 1 % d’augmentation, alors que les dernières données disponibles montrent qu’en 2020, les volumes d’aide alimentaire distribués ont augmenté de 10 %. Dès lors, que vont distribuer les épiceries solidaires et les associations de secours à toutes les personnes qui se trouvent dans le besoin ? Que ferez-vous pour les jeunes étudiants dans le besoin qui ne seront pas éligibles au contrat d’engagement jeune ?
Mon deuxième exemple a trait à l’action
Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades , qui abonde des crédits pour la prévention des maladies neurodégénératives, des cancers et des addictions comme le tabac et l’alcool, ainsi que pour la santé sexuelle. Ce que vous proposez, à savoir une stabilité des crédits en autorisations d’engagement (AE) – qui correspond en réalité à une baisse, une fois l’inflation prise en compte – et une baisse en crédits de paiement, reflète votre manque d’ambition en la matière, s’agissant d’enjeux pourtant cruciaux. Tous les experts en santé publique nous invitent d’ailleurs à réorienter notre système de santé vers la prévention des maladies chroniques.
Mon troisième exemple concerne les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés. Ils augmentent de 4 % mais cela couvre en partie la hausse du nombre de bénéficiaires. S’élevant à 900 euros environ, le montant mensuel à taux plein restera toutefois largement en dessous du seuil de pauvreté. Outre cette stabilisation des crédits qui ne dit pas son nom, vous n’accédez toujours pas, dans ce PLF, à la principale demande des allocataires de l’AAH et des associations qui les représentent : pouvoir vivre dans la dignité. En effet, malgré l’unanimité des groupes d’opposition en faveur d’une telle mesure, vous n’ouvrez pas la voie à la déconjugalisation de l’AAH, et vous y substituez ici une réformette du mode de calcul. Le refus que vous opposez à la dignité de ces millions de personnes, c’est quelque part votre indignité.
Enfin, mon quatrième exemple intéresse les crédits du programme
Égalité entre les femmes et les hommes . C’est prétendument la grande cause du quinquennat mais, en réalité, les crédits qui oui sont dévolus en autorisations d’engagement baissent de 2,6 % – soit 1,3 million d’euros en moins en 2022, ce qui augure de baisses à long terme –, même si les crédits de paiement, eux, augmentent de 22 %. En ce domaine nous saluons les mesures que vous avez prises, bien qu’elles soient largement insuffisantes, comme l’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre du numéro d’écoute national 3919. Mais quelle est votre ambition réelle, lorsque vous baissez les autorisations d’engagement de ce programme de presque 3 % par rapport à 2021 ? Comment allez-vous lutter contre les violences faites aux femmes en baissant les crédits engagés à cette fin, alors qu’une femme décède tous les trois jours, victime de son partenaire ou de son ex-partenaire ? Comment allez-vous lutter contre les inégalités salariales ? Toutes les femmes, les associations de défense de leurs droits et l’ensemble de la société française vous le demandent.
Alors que les inégalités sociales sont toujours d’actualité, que l’inclusion des personnes handicapées ne progresse pas, que votre ambition affichée en matière de transformation du système de santé ne trouve pas de déclinaison budgétaire et que les inégalités entre les femmes et les hommes sont toujours aussi criantes, vous n’apportez, dans ces deux missions, aucune réponse globale. En toute logique, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits des missions
Solidarité, insertion et égalité des chances et Santé . La parole est à M. Benoit Potterie. Nous examinons cet après-midi les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2022. Cette année encore, ces deux missions revêtent une importance toute particulière, en raison de la crise sanitaire dont nous ne sommes pas encore totalement sortis.
Le périmètre de la mission
Santé est restreint parce que, pour l’essentiel, les actions sanitaires relèvent du PLFSS. Plus de 80 % des crédits qui y sont associés sont consacrés au financement de l’aide médicale de l’État, au moyen du programme 183 Protection maladie , pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Je ne doute pas que nos débats sur l’AME seront animés ; c’est pourquoi je veux dès à présent rappeler la position des membres du groupe Agir ensemble à ce sujet.
L’AME répond à un double impératif, sanitaire et humanitaire. Elle a été conçue avant tout pour protéger les Français, mais la nationalité ne constitue pas un geste barrière permettant d’éviter la transmission des maladies : l’accès aux soins pour tous les patients, quels que soient les papiers qu’ils sont en mesure de présenter, est donc un enjeu de santé publique global. Par ailleurs, c’est l’honneur de notre pays que de soigner les plus précaires et les plus vulnérables d’entre nous, sans distinction sociale ou nationale. Loin des caricatures habituelles, l’AME, rappelons-le, représente moins de 0,5 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, et que la moitié des bénéficiaires potentiels n’y ont pas recours. Nous ne sommes donc pas favorables à la restriction du champ de l’AME ; en revanche, nous pensons qu’il est indispensable de lutter contre les abus. C’est pourquoi la politique de contrôle renforcé de son utilisation nous paraît aller dans le bon sens.
Le reste des crédits de la mission
Santé relève du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins . Son enveloppe est sanctuarisée pour 2022, ce que nous saluons. Le groupe Agir ensemble croit profondément en la vertu des politiques de prévention, plus encore en cette période de sortie de crise sanitaire. Ainsi, après Octobre rose, qui visait à promouvoir le dépistage du cancer du sein, le mois de novembre est marqué par Movember, événement consacré à la sensibilisation à l’égard des maladies masculines – je pense notamment au cancer de la prostate, qui est le plus fréquent chez les hommes et dont le diagnostic précoce permet de réduire très fortement le risque de mortalité ; il est essentiel de tout faire pour encourager son dépistage.
J’en viens à la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances . Elle rend compte de l’effort déployé en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’enfance, du handicap et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; 27 milliards d’euros y seront consacrés en 2022. Sous l’impulsion de notre majorité, ces crédits ont augmenté de plus de 40 % depuis 2018, ce qui représente une hausse de plus de 8 milliards d’euros en faveur des politiques de solidarité.
L’engagement fort de l’État en faveur de ces publics traduit la solidarité toute particulière que notre nation doit aux plus démunis. Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, nous pouvons collectivement nous réjouir de la hausse de 22 % des crédits du programme 137. Nous votons ainsi pour une plus grande protection des femmes contre les violences, pour une meilleure insertion professionnelle des femmes et pour le développement des lieux d’accueil de proximité.
S’agissant du handicap, vous connaissez la position partagée par la majorité des membres du groupe Agir ensemble en faveur de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. L’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint permettra d’accroître en moyenne de 110 euros le montant de l’AAH pour près de 120 000 foyers ; nous saluons cette avancée, même si elle ne satisfait pas entièrement le désir légitime d’émancipation exprimé par les bénéficiaires.
En matière de lutte contre la pauvreté, enfin, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été renforcée à l’occasion de la crise. Cela se traduit très concrètement par d’excellentes mesures, notamment en direction de l’enfance, comme le petit déjeuner gratuit à l’école ou la cantine à 1 euro, et le programme
Inclusion sociale et protection des personnes finance également l’expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis. L’insertion de tous doit être un travail construit en commun entre l’État et les départements ; nous nous félicitons donc de la contractualisation rendue possible par le présent texte.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble se prononcera favorablement sur les crédits de ces missions, ce dernier budget venant clôturer un quinquennat qui n’a cessé de promouvoir la lutte contre les inégalités, la pauvreté et toute forme d’exclusion sociale.
(Mmes Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, et Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.) La parole est à Mme Valérie Six. Je commencerai par évoquer la mission Santé . Une part de ses crédits est destinée au financement des agences de l’État agissant pour la prévention, à l’instar de l’Institut national du cancer et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Je soutiendrai, au nom du groupe UDI et indépendants, un amendement visant à revaloriser le financement de ces agences qui sont essentielles au déploiement des politiques publiques en faveur de la prévention.
Cependant, toutes les politiques de prévention seront vaines tant que perdureront des disparités entre les territoires en matière d’accès aux soins. D’ailleurs, l’un des objectifs de la mission
Santé