XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 28 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 4524, tome III, annexe 35 ; no 4525, tome VI) et au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (no 4524, tome III, annexe 35), s’arrêtant à l’amendement no 1184 à l’article 47.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1184. Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d’aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros. La DSR, on l’augmente ! Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L’avis est donc défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement. L’adoption de votre amendement aurait pour effet d’enlever 89 millions d’euros à des communes de moins de 1 000 habitants et de répartir cette somme entre toutes les autres communes, y compris les plus peuplées. Pour cette raison, l’avis est défavorable. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Pour cette raison, je retire l’amendement. (Sourires.)
(L’amendement no 1184 est retiré.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1249 du Gouvernement. Un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France. L’amendement vise à apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes. Quel est l’avis de la commission ? J’émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,… Rare pour nous ! …on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ? La parole est à Mme Mathilde Panot. Le groupe La France insoumise votera en faveur de l’amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous ne traitez pas la racine du problème avec ce type de mesures. Nous savons que les forêts où se pratique la monoculture sont beaucoup plus exposées aux ravages provoqués par les scolytes. Il est très simple de le comprendre : les maladies se développent surtout dans les élevages intensifs, et il en va de même dans les forêts.
À côté de la monoculture, l’industrialisation des forêts est l’autre facteur favorisant le problème. Nous demandons depuis longtemps un débat démocratique sur l’industrialisation des forêts qui, comme l’agriculture industrielle, repose sur le triptyque « monoculture, coupe rase, plantation » – les plantations accroissent également l’exposition des forêts aux nuisances des scolytes.
Enfin, s’il veut aider les communes forestières, le Gouvernement devrait cesser de supprimer en permanence des postes à l’Office national des forêts (ONF) ; cette structure a déjà été amputée de 40 % de ses effectifs et elle perdra encore plusieurs centaines d’agents dans les quatre années à venir, alors que nous avons besoin du service public forestier pour conserver le rôle de puits de carbone des forêts. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) nous a alertés sur le fait que les puits de carbone s’amenuisaient en France : il faut donc en finir avec la sylviculture industrielle et maintenir un service public forestier fort.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Je ne reviendrai pas sur l’ONF, même si j’ai bien entendu votre argument.
Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.
(L’amendement no 1249 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1289. Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d’euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qui n’avait pas un caractère pérenne car elle actualisait le droit à compensation de l’État pour l’exercice 2020 ; 16,4 millions d’euros destinés à corriger la surcompensation dont a bénéficié l’État.
De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d’assurer le droit à compensation de l’État. Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement, qui comporte deux ajustements techniques nécessaires, recueille l’avis favorable du Gouvernement.
(L’amendement no 1289 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1300. Comme vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n’avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de la suppression de la TH en 2022.
L’amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels. Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode. Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vos propositions adaptant plus finement ces indicateurs financiers, le Gouvernement y est favorable. La parole est à M. François Pupponi. Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l’impact de la modification des critères. En effet, certaines communes vont y gagner et d’autres y perdre. Ce sera fait, monsieur le député ! Si nous pouvions connaître ce type d’éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.
(L’amendement no 1300 est adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1227 et 1228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun.
Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d’emploi. L’objectif de la surtaxe sur la TH n’est pas uniquement celui que vous présentez, même s’il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu’elles ont des ressources fiscales et moins de dépenses.
Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comité ne souhaite pas supprimer la TLPE du panier de ressources.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur spécial.
J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.
(Les amendements nos 1227 et 1228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 447. Je défendrai également le suivant, no 446. Ces amendements tendent à reprendre l’analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l’effort fiscal communal par la soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d’exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d’avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l’article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l’évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s’est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l’intérieur, l’impact de la réforme. Il considère que l’effet sur les départements est transitoire, mais que celui sur le bloc communal devra être suivi.
Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est le même que celui du rapporteur spécial. Le calcul du potentiel fiscal des communes est effectivement en cours de stabilisation. Le Comité des finances locales se réunira à nouveau en 2022 pour analyser les effets des différentes réformes sur les attributions fiscales des communes et pour approfondir les travaux achevés ou encore en cours. Les pistes d’évolution de l’effort fiscal, évoquées dans les délibérations du dernier groupe de travail du CFL en 2020 et 2021, feront donc l’objet d’analyses complémentaires. Dans cette attente, je vous demande de retirer vos deux amendements. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements. Merci.
(L’amendement no 447 est retiré.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1089. Il a exactement le même objet que l’amendement no 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n’inscrire la modification du calcul de l’effort fiscal que sur l’année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, et je vais retirer à mon tour mon amendement.
(L’amendement no 1089 est retiré.) L’amendement no 1083 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1141. Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes. Quel est l’avis de la commission ? Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l’année 2022 me semble être, si vous me passez l’expression, une fausse bonne idée : elle n’apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travailler et achever ses simulations complètes et rediscutons de cette question l’année prochaine. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, une étude est menée par le CFL et il convient de lui laisser le temps de travailler. Je demande le retrait de cet amendement. La parole est à M. Michel Castellani. Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.
(L’amendement no 1141 est retiré.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1253. Il vise à revoir l’assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l’État est défini à l’article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d’une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs.
En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d’ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu’il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de finances s’agissant des critères de reversement de la péréquation.
J’ai entendu hier soir que l’ADF – Assemblée des départements de France – s’interrogeait sur les effets que cette disposition, élaborée avec les collectivités – ou plutôt la collectivité – concernées, pourrait avoir sur les autres départements. En tout état de cause, ils sont minimes, mais je prends ici l’engagement que nous clarifierons ce point au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer que chacun y trouve son compte et que nous compensions ces effets s’ils étaient avérés.
Quel est l’avis de la commission ? On m’a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point. Ce sera fait ! J’ajoute qu’il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses. Absolument ! J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons que peu d’occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu’un amendement sur ce sujet et soutenu par l’ADF a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements.
En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d’environ 1,5 %, mais le rebond s’est produit dès cette année, avec une progression de 2,5 %.
En ce qui concerne les régions, dépendantes d’impôts majoritairement économiques et notamment d’une fraction du produit de la TVA, leurs ressources ont évolué de manière assez homogène et à l’image du pays dans son ensemble : des écarts significatifs n’ont pas été observés.
En revanche, le bloc départemental peut être sujet à un effet ciseaux : une même année, il peut y avoir simultanément une baisse significative des recettes et une augmentation importante des dépenses, et vice versa. En conséquence, nous craignions que 2021 ne soit une très mauvaise année pour les départements, avec un effondrement de leurs recettes et une explosion de leurs dépenses, lesquelles sont principalement sociales. Il se trouve que le contraire s’est produit, et tant mieux ! Les dépenses sociales n’ont que faiblement progressé – les dépenses de RSA ayant même diminué –, tandis que les recettes, en particulier issues des DMTO, ont crû très fortement : l’effet ciseaux a donc été très favorable.
Cela étant, nous ne sommes sûrs de rien pour l’année prochaine. Nous pourrions très bien connaître un rebond des dépenses sociales et un effondrement, par exemple, du marché immobilier, provoquant ainsi un effet contracyclique. Voilà pourquoi il pourrait être intéressant de nous entendre sur la création d’un fonds de garantie de ressources, lequel permettrait, les bonnes années, de mettre en réserve le surplus de recettes, et d’y recourir les mauvaises – les départements ainsi que le Gouvernement et notre majorité y sont favorables.
Les départements ont certes proposé de constituer des fonds de réserve individuels, mais je serais plus enclin à instituer un fonds de garantie global. Les discussions sont en cours et je ne sais pas si elles aboutiront d’ici à la fin de l’examen de ce PLF, mais je crois qu’il serait dommage de ne pas tout faire pour y parvenir sans attendre dans la mesure où nous connaissons justement une bonne année. Je le répète, un tel fonds nous permettrait d’atténuer l’effet ciseaux en mettant des ressources de côté lorsque l’exercice est positif et en y recourant lorsqu’il ne l’est pas, étant entendu que l’État interviendrait en cas de pertes significatives.
Il me semble qu’il s’agirait d’un bon instrument de résilience, absolument indispensable pour les départements. J’espère que nous pourrons avancer sur cette question dès cette année : à défaut, nous le ferons l’an prochain.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a d’abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l’impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n’aura pas d’incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l’ensemble des départements et comporte bien un risque – d’autant plus que la collectivité concernée n’est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l’une d’elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesurons pas du tout les conséquences d’une telle décision.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous garantissiez que le coût de la recentralisation du RSA voulue par certains départements sera totalement neutre pour tous les autres, car, sinon, la solidarité interdépartementale s’en trouverait mise à mal, sans compter que cela pourrait saper les espoirs que cette expérimentation suscite et à laquelle d’autres départements pourraient vouloir participer.
Par ailleurs, vous promettez, monsieur le secrétaire d’État, de nous rassurer au cours de la navette parlementaire. Je vous suggérerais plutôt de retirer votre amendement, de nous fournir une étude d’impact et, comme le Gouvernement en a la possibilité, de redéposer un amendement une fois que la concertation avec l’ensemble des départements aura été menée. J’insiste, ils sont tous concernés par le fonds de péréquation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé.
S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l’alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n’ait pas été décelé plus tôt et n’ait pas été résolu dans la version initiale de l’article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois.
Quant au fond, contrairement à vous, j’estime que la mesure que vous proposez par cet amendement aura nécessairement un impact dans la mesure où une somme moins importante sera ainsi collectée dans un département. Cet impact sera minime, mais ayons à l’esprit que son ampleur sera proportionnelle au nombre de départements qui souhaiteront rejoindre l’expérimentation.
Quoi qu’il en soit, je répète qu’il s’agit d’un amendement de conséquence et qu’il devrait être voté par tous ceux qui s’apprêtent à voter l’article.
Absolument ! La parole est à M. François Pupponi. N’oublions pas en effet que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous. Oui ! Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds ? Cela pose question !
Si le Gouvernement assure que l’État l’alimentera autant que les départements le faisaient par l’intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n’y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l’action de solidarité nationale qu’accomplit l’État en recentralisant les dépenses de RSA de certains départements sera en réalité à la charge des autres départements, qui ne toucheront plus autant de recettes issues du fonds de péréquation. Il convient de trouver très rapidement une solution à ce problème.
Pour ma part, j’estime que la neutralité s’impose…
Eh oui ! …et qu’il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l’expérimentation. Dans les faits, c’est ce qui va se passer ! De fait, oui, mais ce n’est pas comme cela que l’on nous l’a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l’on s’aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences. Mais non ! Si ! Si le fonds de péréquation n’est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Dans les départements, on s’attendait à des recettes moindres, mais c’est le contraire qui est arrivé. » Tant mieux ! Les départements reconstituent ainsi une épargne qui leur permettra de mieux participer à la relance par des investissements. Il ne faut pas se précipiter sur ce surplus qui redonne des marges de manœuvre à des départements comme le mien, dont l’épargne était réduite.
Sur l’amendement en lui-même, je relève, comme mes collègues, un problème de forme : on nous a signalé que son élaboration avait souffert d’un manque de concertation. Je ne sais pas qui a raison à ce sujet, de l’ADF ou de vous.
La parole est à M. le rapporteur spécial. Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources. On a compris. Deuxièmement, rien n’indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l’impact de la mesure sur la péréquation,…. Oui ! …mais n’en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l’État étant inférieure à 20 %, l’équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié. On n’en sait rien ! La parole est à M. le secrétaire d’État. La constitution, évoquée par M. Cazeneuve, de fonds de réserves individuels est une demande consensuelle et légitime des départements à laquelle nous allons essayer de faire droit, car une telle démarche serait vertueuse. Mais la création d’un fonds de garantie global relèverait plus d’une loi de programmation des finances publiques que d’un texte comme celui-ci.
Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur la question de ses effets éventuels, et nous nous sommes donc penchés dessus de manière très sérieuse.
Le sujet étant d’importance, je réitère mon engagement à clarifier point par point ces questions lors de la navette, pour que chacun y retrouve ses petits et que cette disposition n’ait pas pour effet de déshabiller un peu trop Paul pour habiller Pierre – c’est bien cela que nous craignez ? Quant au risque de contagion, il est limité, puisque le dispositif de recentralisation du RSA sera soumis à des critères sélectifs ; il n’est pas encore question de le généraliser à un grand nombre de départements.
(L’amendement no 1253 est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1090 portant article additionnel après l’article 47. Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité. Doucement, quand même. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif. Ah bon ? Très bien ! Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit là encore d’une question d’écrêtement, à laquelle il me semble que l’amendement no 1288 de MM. les rapporteurs spéciaux, adopté précédemment, répond partiellement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1090 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1142. Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L’amendement, que j’ai déposé à la demande du président de l’ANRU, propose donc de figer la population de la commune à la date de la signature de la convention de rénovation urbaine, afin de lui éviter une perte de recettes au moment où elle augmente ses investissements. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l’opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La question se poserait si l’effet de la baisse de population sur la DGF des communes était immédiat. Or le recensement effectué tous les cinq and par l’INSEE dans les communes de plus de 2 000 habitants permet un lissage. L’effondrement de la barre d’immeuble n’entraîne donc pas instantanément celui de la DGF.
De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitants en 2021, la DGF a augmenté de 600 000 euros. Il faut donc examiner d’autres éléments, dont la DSU, laquelle augmente cette année de 95 millions d’euros. On ne peut pas dire que le système soit peu généreux envers les communes urbaines, surtout sous cette législature.
La parole est à M. François Pupponi. J’irai expliquer à Olivier Klein, président de l’ANRU, qu’il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c’est le principe. C’est pour cela qu’il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l’état de leur population sera figé à la date de la signature : c’est pour les assurer qu’ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissements à la demande de l’État.
Je sais que le prisme de la ruralité est très fort chez les gens qui s’occupent de fiscalité locale depuis quatre ans mais, quand même, faites l’effort de vous renseigner. Si vous ne croyez pas ce que vous dit François Pupponi, appelez Olivier Klein, le président de l’ANRU que vous avez nommé, et vous verrez ce qu’il vous dira.
(L’amendement no 1142 n’est pas adopté.) C’est incroyable ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1264. Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Oui à la transparence ! La parole est à Mme Christine Pires Beaune. J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.
(L’amendement no 1264 est adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 403. Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la dotation est majorée de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants et doublée pour celles de moins de 200 habitants. Cela fonctionne bien, et il n’y a pas de raison de revenir sur la condition de potentiel financier. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis également favorable au maintien de la condition de richesse. Un tel critère s’impose, même dans les petites collectivités. Une commune de moins de 200 habitants peut disposer sur son territoire d’un immense barrage. J’en connais quelques-unes ; ce sont en général les mêmes qui refusaient d’intégrer les intercommunalités pour ne pas avoir à partager leurs richesses… C’est vrai ! Tout à fait. Avis défavorable.
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 405, 781, 404 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 405 et 781, d’une part, et nos 404 et 780, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 405.
Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 781. Cet amendement de Vincent Rolland, identique au précédent, tend à prendre en compte les montants versés au titre du FPIC, qui constituent bien une ressource pour les collectivités concernées, lors du calcul du PFIA. Les amendements identiques nos 404 de Mme Jeanine Dubié et 780 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme tout à l’heure au sujet de la DETR, je donnerai un avis global sur la bonne quinzaine d’amendements traitant du FPIC.
Ces amendements peuvent être classés en quatre groupes. Dans le premier, constitué des amendements défendus à l’instant, il s’agit de revenir sur la non-prise en compte de l’attribution du FPIC lors du calcul du potentiel financier agrégé. Dans le deuxième, qui revient chaque année, l’objectif est d’exempter certaines communes, notamment les communes touristiques, de toute contribution au FPIC. Le troisième groupe d’amendements tend à modifier le mode d’établissement de la liste des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC en ne prenant en compte l’indice synthétique qu’après avoir exclu les ensembles intercommunaux inéligibles. Enfin, le quatrième groupe vise à créer une garantie de sortie progressive pour les communes perdant le bénéfice du FPIC.
Nous retrouvons souvent ces amendements, chaque année, même – cela dit sans vouloir lancer une polémique. L’avis sera défavorable sur tous, pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les indicateurs utilisés pour le FPIC restent stables, car le sujet est complexe. Deuxièmement, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont rédigé un rapport intermédiaire, intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales plus proche des réalités locales », formulant des propositions qu’ils voudraient reprendre lors de l’examen du présent texte en séance. Puisque nous travaillons en bonne intelligence avec la Haute Assemblée, je considère que nous pouvons lui laisser la main pour traiter de certains des sujets relatifs au FPIC évoqués ici.
Pour l’heure, le sujet n’est pas complètement mûr ; il vaut mieux ne pas prendre de risques car nous ne disposons que de peu d’éléments techniques sur le FPIC, alors que la question est compliquée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Par ailleurs, le rapport de MM. Guené et Raynal confirme les conclusions du rapport relatif au FPIC que le Gouvernement a remis au Parlement en 2020 : pour les communes, le FPIC est le dispositif de péréquation le plus efficace, car il a permis de réduire de 12 % les inégalités entre elles.
Exactement ! Nous savons donc que le dispositif fonctionne. C’est beaucoup dire ! Faisons donc attention quand nous envisageons de modifier ses critères. Laissons MM. Guené et Raynal faire aboutir les propositions de leur rapport lors de l’examen du PLF au Sénat. Si, après cela, des éléments nous paraissent encore problématiques, nous pourrons encore procéder à des ajustements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Puisque le rapporteur a formulé un avis d’ensemble, je ferai de même. Chaque année, nous retrouvons les amendements habituels sur le FPIC.
Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Savoie, dont on ne peut dire qu’il appartient à la majorité.
Quant à l’amendement no 405, défendu par Mme Sylvia Pinel, son adoption aurait des effets profondément inéquitables. Elle profiterait aux contributeurs au fonds, les territoires les plus riches, au détriment de ses bénéficiaires, les plus pauvres. Je ne comprends même pas que vous posiez le problème en ces termes.
L’avis est défavorable à l’intégralité des amendements concernant le FPIC. Je partage par ailleurs le point de vue du rapporteur spécial sur le travail mené au Sénat ; je serais très attentif aux propositions qui y seront formulées, car je ne pense pas non plus que le dispositif doive être immuable.
La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d’espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, je doute que le projet de loi de finances donne lieu à un accord en commission mixte paritaire, même si M. le rapporteur général y travaille…
Qui sait ! (Sourires.) Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire !
Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la diminution du produit de la taxe de séjour et des redevances – par exemple, les parkings sont restés inutilisés. Il faut étudier de très près la situation exceptionnelle qui a affecté non seulement les entreprises – en la matière, le travail a été fait –, mais aussi et surtout les collectivités, dont la perte de recettes a parfois été majeure. Il peut donc être intéressant de se pencher sur ces propositions.
Si l’on prend une telle mesure, ce ne sera pas pour une année ! La parole est à M. François Pupponi. Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans.
Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.
C’est vrai ! Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer.
Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître !
Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s’il aurait été tout aussi efficace de le faire ici.
La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Bazin a évoqué la situation de certaines collectivités de montagne, mais sans prendre en considération tous les éléments. Le décret visant à indemniser les régies qui gèrent un SPIC – service public industriel et commercial – ou un SPA – service public administratif – résoudra parfaitement les problèmes qu’il a posés.
Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année dernière. C’est tout de même intéressant !
De plus, l’indemnisation prévue des régies de SPIC et de SPA, qui bénéficiera particulièrement à ces collectivités, permettra d’y voir plus clair et d’éviter que leur budget ne soit trop déséquilibré. Par pitié, la solidarité nationale a déjà joué pour elles ; évitons désormais de la faire jouer au détriment des plus pauvres.
Vous n’aimez pas les stations de ski ! Oh que si !
(Les amendements identiques nos 405 et 781 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 404 et 780 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 196. J’ai compris vos arguments. Néanmoins, cet amendement est motivé par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Il faut répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les acteurs du tourisme en suspendant pour un an la contribution des communes touristiques au FPIC. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d’exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l’est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d’il y a deux ans conclut que les communes touristiques n’ont pas été plus touchées que les autres et qu’elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis très défavorable !
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.) L’amendement no 406 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 299, 407 et 626.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 299.
Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.
(L’amendement no 299 est retiré.) Les amendements identiques nos 407 de M. Bertrand Pancher et 626 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis ; je remercie Mme Lemoine d’avoir retiré son amendement.
(Les amendements identiques nos 407 et 626 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1080. Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à peine cette diminution, alors qu’elle aurait dû augmenter les recettes de la commune. Et après, on demande à ces communes de lancer des programmes de rénovation urbaine !
Voilà la réalité ! Il faut écouter les chiffres que les maires nous donnent – le maire de Grigny doit me présenter les siens. Sincèrement, je n’ai pas l’impression que le maire de Clichy-sous-Bois, qui préside l’ANRU, soit un grand révolutionnaire !
Tout à l’heure, nous avons voté pour un amendement visant à compenser les pertes causées par un parasite s’attaquant aux arbres dans les communes rurales forestières – très bien ; il le fallait !
Effectivement ! Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter. Quel est l’avis de la commission ? Nous abordons ici une autre question, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Il était effectivement prévu d’augmenter son montant de 20 millions tous les deux ans – et non tous les ans, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de votre amendement. Nous avons ainsi augmenté deux fois le FSRIF au cours de la législature.
Si nous vous proposons de ne pas le faire cette année, c’est pour deux raisons.
Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté ! C’est cette année que l’augmentation était supposée avoir lieu et non l’an dernier. Mais non ! Laissez-moi m’expliquer ! La situation est plus compliquée que prévu. J’ai étudié les comptes de la ville de Paris : celle-ci a perdu 600 millions d’euros de recettes l’année dernière ; c’est beaucoup. Par ailleurs, cette ville a quasiment doublé son taux d’endettement en cinq ans – c’est pharaonique ! Je propose donc de bloquer le SRIF à son niveau actuel de 330 millions d’euros, car Paris en paye la moitié.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions un peu suivre les comptes de la ville de Paris, au vu du doublement de son taux d’endettement et de telles pertes de recettes, énormes pour un budget de 10 milliards d’euros.
Vous voulez dire que Paris est mal géré ? Ainsi, vous voyez que, même si nous n’avons pas connu cette année la même situation de crise que l’an dernier, celle-ci a des conséquences sur les budgets actuels.
Je ne dis pas qu’il faut sauver à tout prix la ville de Paris, mais ces quelques éléments objectifs me font dire qu’il faut peut-être stabiliser le FSRIF.
J’entends M. Pupponi dire que les communes auxquelles on demande des efforts en matière de rénovation urbaine ne perçoivent pas assez de DGF ; mais le Gouvernement fait aussi des efforts. Grâce au plan de relance, les communes que vous avez citées bénéficieront de son soutien. Nous pourrons le prouver en évaluant les dotations spécifiques d’investissement perçues par les communes en difficulté, notamment autour de Paris.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne rebondirai pas sur la question des comptes de la ville de Paris. Si, si, allez-y ! En revanche, s’agissant de l’amendement, je n’y suis pas favorable pour les raisons précédemment évoquées par le rapporteur. Je rappelle quand même que la DSU, par exemple, a progressé de pratiquement 460 millions depuis le début du quinquennat ; elle augmente de 95 millions par rapport à l’année dernière. L’objectif de réduction des inégalités est déjà très important. Conservons l’enveloppe actuelle du FSRIF, cela conviendra parfaitement.
Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros de DGF en plus.
Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui ! Ce chiffre figure dans le tableau. La parole est à M. François Pupponi, en attendant le fact-checking . On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres. Ce devrait être les mêmes, en principe ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ? Je n’ai pas dit ça : elle verse déjà 300 millions ! Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources. Il y a de l’ambiance, au groupe Dem ! Cela s’appelle la démocratie, cher collègue ! L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. » Oui, je l’ai dit ! Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ?
Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités.
Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait aucune valeur.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cher François Pupponi, je confirme mes propos de l’an dernier, mais au vu des comptes administratifs de la ville de Paris pour 2020, dont je n’avais pas connaissance alors, je considère qu’il est normal de changer d’avis. On ne peut pas prétendre qu’une perte de 600 millions de recettes fiscales est sans conséquence. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique. Ça, c’est important ! Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse.
Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.
Et alors ? Elle était soutenue par Macron ! Les finances parisiennes sont très malsaines, elles ne reposent que sur l’immobilier ! Il faudrait peut-être une suspension de séance pour que la majorité se mette d’accord !
(L’amendement no 1080 n’est pas adopté.) Je suis saisi de l’amendement no 1302 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1660 et 1661.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
Il concerne la péréquation régionale. Dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l’accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l’État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l’ont fait de manière efficace ; c’est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation.
S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l’attribution, en compensation, d’une fraction de la TVA. L’association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont l’amendement du Gouvernement no 1302 rectifié reprend les principes.
Le nouveau système s’appuierait sur deux mécanismes. En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.
En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions. L’amendement du Gouvernement propose que le montant de ce fonds soit égal à 0,2 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 5 % de dynamique de TVA. Je donnerai cependant un avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Cendra Motin qui, conformément aux souhaits de Régions de France, proposent de réduire ces taux à respectivement 0,1 % et 1,5 %.
L’amendement aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur.
Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements nos 1660 et 1661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l’amendement no 1302 rectifié, il existe déjà un mécanisme de péréquation auquel vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’ajouter un fonds de solidarité.
Cette proposition ne sort pas d’un chapeau, puisque c’est Régions de France qui a imaginé le dispositif, que vous avez cependant voulu rendre plus ambitieux, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis pas une grande experte du sujet, mais j’ai eu l’occasion d’examiner les gains et les pertes qu’entraînerait, pour chaque région, chacune des deux propositions, la vôtre et celle de Régions de France : force est de constater que les écarts étaient assez importants – notamment pour ma région Auvergne-Rhône-Alpes, mais pas uniquement.
J’ai donc déposé deux sous-amendements destinés à aligner votre proposition sur celle de Régions de France. Sa présidente, Mme Delga, est une fervente défenseure de la juste répartition des richesses, mais il faut reconnaître que sur ce coup-là, elle s’est montrée moins ambitieuse que vous, monsieur le secrétaire d’État !
Oh ! Quel est l’avis de la commission ? Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui respecte l’esprit et la lettre de l’accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions.
La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d’investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l’année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d’un filet de sécurité pour les recettes des collectivités d’outre-mer. L’attitude de l’État vis-à-vis des régions est exemplaire et nous avons tenu l’ensemble de nos engagements. En revanche, les régions se font un peu tirer l’oreille – permettez-moi cet euphémisme – pour tenir les leurs.
Ainsi, alors que le fameux accord de partenariat entre le Gouvernement et les régions prévoyait un système de garantie de ressources, cet engagement n’a pas été tenu par les régions, avec la conséquence suivante : si jamais nous entrions dans un cycle négatif de recettes, les régions se tourneraient une fois de plus vers l’État pour demander une compensation.
S’agissant de la péréquation, je trouve absolument normal que les régions se soient emparées du sujet et aient formulé leurs propres propositions. Le dispositif qu’elles proposent a deux étages : l’intégration du FNGIR dans le calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions et la création d’un fonds de solidarité. Objectivement, le premier mécanisme ne relève pas vraiment de la péréquation, mais d’une logique qui aurait dû être appliquée dès 2011, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. La région Île-de-France en a particulièrement bénéficié du fait d’une dynamique de TVA nettement supérieure à ce qu’elle aurait été si le FNGIR avait été intégré dès le début dans le calcul. Il était donc temps de procéder à cette modification.
C’est donc le second étage qui tend à établir le niveau de péréquation que l’on pouvait attendre. Avec l’amendement du Gouvernement, le fonds serait doté de 20 millions la première année et complété chaque année par 5 % de la croissance de la TVA. L’adoption des sous-amendements aurait pour effet de réduire cette somme à un peu moins de 10 millions la première année, tandis que la part de la dynamique de TVA serait de 1,5 %, soit une augmentation de la péréquation de 3 à 4 millions chaque année dans l’hypothèse où les recettes de TVA augmenteraient de 2,5 %. Ce n’est pas d’une grande violence pour des régions qui disposent d’à peu près 30 milliards de recettes réelles de fonctionnement ! C’est la raison pour laquelle le rapporteur Jerretie et moi-même émettons un avis de sagesse concernant les sous-amendements nos 1660 et 1661.
Les régions avaient une occasion d’accomplir un geste fort, d’affirmer leur volonté de lutter contre les inégalités entre les territoires. Or elles ont choisi d’assurer le service minimum en choisissant le bas de la fourchette.
Je suis ravi qu’une péréquation horizontale entre régions voie le jour et je remercie les régions d’y avoir contribué. Il en existe déjà une entre blocs communaux et une, forte, entre départements : il était temps que ce soit le cas pour les régions. Elle jouera un rôle important pour les régions d’outre-mer et la Corse, dont les recettes de péréquation ne connaîtront pas la dynamique qu’on aurait souhaitée. Néanmoins, je regrette l’occasion manquée d’un geste fort en faveur de la justice et de l’équité entre territoires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste.
Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus facilement que je viens d’une région qui contribue au fonds de péréquation. Il est vrai que la réforme aurait pu être plus ambitieuse, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition est conforme à l’accord passé avec les régions. Je voterai donc également les sous-amendements défendus par Mme Motin.
(Les sous-amendements nos 1660 et 1661, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1302 rectifié, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1178. Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles.
Or, avec 16 euros en moyenne, les communautés de communes restent en dessous du montant moyen de DI par habitant, et certaines perçoivent des montants encore bien inférieurs. Un rattrapage est certes prévu, mais sur une durée beaucoup trop longue. L’amendement vise donc à l’accélérer pour les soixante-deux communautés de communes – si les simulations sont exactes – qui satisfont certains critères, ce qui représente un coût de 8 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d’euros, afin qu’il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants.
De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente.
Par ailleurs, peu d’EPCI sont concernés par l’application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu’un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d’augmentation chaque année. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d’EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d’une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an.
Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.
(L’amendement no 1178 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1282. Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives.
Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité.
Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives.
Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique.
Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE.
Cet amendement assez technique vise donc à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit de moderniser la procédure de révision des AC, que l’on pourrait qualifier d’unilatérale. Je pense que les communes membres des intercommunalités vous sauront gré de votre amendement, puisqu’elles auront une meilleure visibilité du montant de leurs AC à moyen terme. C’est souhaitable en effet, en particulier pour éviter les conflits. Avis favorable.
(L’amendement no 1282 est adopté.) Les amendements identiques nos 311 de Mme Patricia Lemoine et 448 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
(Les amendements nos 311 et 448, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1167, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Chaque année depuis cinq ans, nous discutons de la métropole du Grand Paris (MGP) : mon propos sera bref, mais dense. (Sourires.)
La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l’exception de la CFE.
Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris.
La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le Parlement dans les lois de finances pour 2019 et 2020 : d’une part, la dotation d’équilibre que les EPT consentent à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants ; d’autre part, la MGP suspend le versement aux ETP de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la CVAE.
Pour faire face à la baisse de la CVAE subie en 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
Dans la même logique, le présent amendement vise à équilibrer le reversement de la dynamique de la CFE, dont 50 % reviendront à la MGP et 50 % aux EPT, afin de limiter la perte de recettes liée à une baisse de la CVAE supérieure à 5 %.
Le Gouvernement propose un sous-amendement qui tend à conserver le
statu quo de la loi de finances pour 2021 : le seuil de 5 % est supprimé et le produit de la dynamique de la CFE est réparti à raison de deux tiers pour la MGP et un tiers pour les ETP.
Nous veillons depuis quatre ans à la stabilité du système de financement de la MGP, que normalement nous aurions dû changer.
La commission n’a pas examiné l’amendement que je défends, non plus que le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous donnons d’emblée un avis favorable, en attendant la fameuse réforme institutionnelle et financière que beaucoup souhaitent voir aboutir, mais qui est très difficile à mener à bien.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1664. Vous l’avez compris, l’amendement du rapporteur vise à ce que les établissements publics territoriaux et la ville de Paris reversent à la MGP, en 2021 et 2022, à titre exceptionnel, la moitié de la dynamique de la CFE qu’ils perçoivent, si et seulement si la MGP subit une baisse de plus de 5 % de la CVAE pendant ces deux années.
Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris reversent à la MGP les deux tiers de la dynamique de CFE, quelle que soit l’évolution de la CVAE. La situation budgétaire fragile de la MGP, couplée à la baisse anticipée de la CVAE et de sa dotation de compensation, nous laisse penser que ce soutien est vraiment nécessaire.
Je suis donc favorable à l’amendement des rapporteurs spéciaux, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Comme le rapporteur spécial Jerretie à l’instant, j’ajoute qu’il faudra bien parvenir un jour à faire quelque chose concernant l’agglomération parisienne.
Sur le sous-amendement no 1664 et l’amendement no 1167, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce sujet est hélas devenu un marronnier dans notre hémicycle. Chaque année, nous devons en effet réparer, à coups de rustines fiscales, la situation institutionnelle insupportable de la MGP, celle d’un décalage entre les compétences – relevant, sur le terrain, soit de la MGP, soit des EPT – et les ressources effectives.
Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l’heure de la relance, que les EPT sont dans l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements – je ne m’exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d’EPCI à fiscalité propre est attaché à la MGP, et non pas aux territoires, ce qui est inversement proportionnel aux obligations qui pèsent sur eux.
Il est donc problématique de continuer à fonctionner, année après année, avec des rustines. Il faut absolument remédier aux dysfonctionnements de ce Meccano institutionnel : les cinq strates de la MGP posent problème, tant politiquement qu’au regard de l’efficacité de l’action publique ; personne n’y comprend plus rien, et le décalage entre les recettes et les compétences n’est plus supportable.
L’an dernier, nous avions gelé les flux pendant deux ans, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la dynamique devait partiellement profiter à la MGP pour la seule année 2021. Je souhaite, à titre personnel, que nous n’allions pas plus loin : tel est l’engagement que j’avais pris, et je ne souhaite pas me dédire. Je comprends la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais elle me semble incompatible avec la réalité du terrain, et ne tient pas suffisamment compte du travail mené pas les présidents des EPT auprès des collectivités du bloc communal.
À titre personnel, je m’abstiendrai ou voterai contre l’amendement no 1167 et le sous-amendement no 1664.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je me fais l’écho de l’inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d’année en année. Le rapporteur général l’a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n’est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alimenter sans cesse financièrement la MGP pose problème et inquiète légitimement les élus locaux.
Une difficulté se pose également du point de vue de la méthode, puisqu’il est proposé d’introduire ce nouveau dispositif par voie d’amendement. Celui-ci évoque l’éventualité d’une baisse de 5 % de la CVAE perçue par la MGP, alors que le projet de loi de finances est censé établir des prévisions concernant la CVAE, dont la situation est approximativement connue. La CVAE, versée en trois fois, porte sur l’activité en cours, le dernier versement intervenant au mois de mai de l’année suivante. Nous disposons donc des éléments permettant d’effectuer des simulations.
Peut-être cette discussion n’est-elle pas utile, si au final la baisse n’est pas de 5 % ? En tout état de cause, nous ne saurions nous satisfaire du fait que, d’année en année, un amendement vise à réinjecter des fonds : l’empilement des structures suscite une grande inquiétude, du point de vue budgétaire, pour les EPT, ce qui peut les inciter à geler des investissements pourtant nécessaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement no 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai également contre cet amendement. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Je rejoins la position de mon collègue Laurent Saint-Martin et j’y associe mes collègues Jean-Jacques Bridey et Laurianne Rossi, également élus de la MGP. La proposition qui nous est faite ne correspond pas à l’accord qui avait été conclu l’an dernier : trouver une solution pour deux ans et ne pas y revenir cette année. Il semblerait en effet que l’on y revienne, encore une fois, pour déshabiller les territoires, alors qu’ils ont besoin d’investir et de disposer d’une visibilité à court et à moyen terme. Je voterai donc contre le sous-amendement et l’amendement.
Par ailleurs, il faut régler d’urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu’elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L’Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les territoires, de logement, de financement et de réalisation de ses infrastructures : notre métropole est en plein ralentissement et connaît une dégradation rapide des conditions de vie de ses habitants. Il est donc urgent d’agir. Nous maintenons la proposition faite l’an dernier, visant à transformer le plus rapidement possible les EPT, dans nos territoires, en EPCI à fiscalité propre, et à créer un pôle métropolitain, pour une gouvernance plus transparente – et, à terme, une région métropole.
(M. Jean-Jacques Bridey et Mme Laurianne Rossi applaudissent.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l’existence d’une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l’enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d’accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, que nous en avons hérité,… Pas de tout ! …sans être à l’origine des décisions qui ont été prises. Vous êtes là depuis cinq ans ! Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu’il faudra impérativement le faire ; mais nous n’en avons pas eu l’occasion.
Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendement, qui ne fait que reconduire les dispositions de l’année précédente, mérite d’être adopté.
En effet, les ressources de la MGP sont majoritairement liées à la CVAE, la seule de toutes les ressources des collectivités territoriales qui diminuera l’année prochaine, d’un montant que l’on ne connaît pas, ce qui est susceptible de mettre la MGP en difficulté financière. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement no 1167 et le sous-amendement no 1664. Maintenons le dispositif durant une année supplémentaire, sans nous engager au-delà, de manière à ne pas faire de bêtises, et traitons définitivement ce sujet l’année prochaine !
La parole est à M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, le rapporteur spécial vient de le rappeler, le sous-amendement du Gouvernement vise à maintenir exactement le même dispositif que l’an dernier. Ensuite, s’agissant des flux, un certain nombre de choses ont été figées jusqu’en 2023 et il serait délicat de mettre en péril l’équilibre de la MGP. Moi qui ai vécu en Europe du Nord, je suis toujours un peu surpris lorsque je compare la région parisienne à ces pays-là – et même à quelques communautés de communes rurales qui fonctionnent !
Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants, d’envergure régionale ou nationale :…
Internationale ! …le centre aquatique olympique en Seine-Saint-Denis, un projet de 20 millions d’euros ; le site pilote de La Bassée, destiné à protéger les Franciliens des crues en Seine-et-Marne ; les ateliers Médicis en Seine-Saint-Denis ; les travaux préparatoires de la gare de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne ; la Cité de la gastronomie de Rungis, dans le Val-de-Marne également. Tous ces projets, déjà engagés, se verraient considérablement ralentis, voire remis en cause, en l’absence d’adoption de l’amendement et du sous-amendement. Pour 15 millions d’euros ? Non, je ne crois pas. Je maintiens donc qu’il faut voter en faveur de l’amendement no 1167, sous-amendé, de façon que la MGP puisse disposer des moyens nécessaires. Le montant en jeu, pour que ces projets puissent aboutir, est de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas énorme. Oui, justement ! On vous demandera 15 millions d’euros et on verra si vous nous les accordez ! Je mets aux voix le sous-amendement no 1664.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 32
Contre 9
(Le sous-amendement no 1664 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1167, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 32
Contre 10
(L’amendement no 1167, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1095. Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal.
En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté.
Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n’est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n’est-elle pas nécessaire. En outre, l’impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l’effet serait très variable d’une commune à une autre. L’enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu’elle priverait les communes d’une part substantielle de leurs recettes, « au point d’entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel. C’est vrai ! Que proposez-vous ?
(L’amendement no 1095 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1204. Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.
Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros.
L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section d’investissement. J’ai d’ailleurs été surprise qu’on me propose de le déposer car dans la communauté d’agglomération de ma circonscription, les communes membres et l’EPCI recourent à ce système alors que visiblement ce n’est pas possible au sein de la MGP.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire.
En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.