XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 08 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous poursuivons l’examen des crédits des missions Économie et Investissements d’avenir , ainsi que des crédits relatifs aux comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , puis des crédits de la mission Engagements financiers de l’État et des crédits des comptes spéciaux Participation de la France au désendettement de la Grèce , Participations financières de l’État et Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services (no 4524, annexes 14, 19 à 22 et 43 ; no 4527, tomes VII à XI ; no 4526, tome VI ).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 42 et rattachés à la mission Économie , s’arrêtant à l’amendement no 2734.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour le soutenir.
Il vise à prolonger de six mois supplémentaires, jusqu’au 30 juin 2022, le dispositif des prêts participatifs destiné aux petites entreprises, en particulier à celles dont le bilan financier et les fonds propres ont été fragilisés par la crise sanitaire. Rappelons que les prêts participatifs ciblent tout particulièrement les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d’un prêt garanti par l’État (PGE). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La prolongation du dispositif des prêts participatifs m’apparaît tout à fait logique pour assurer le soutien des entreprises. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis donc bien évidemment favorable à titre personnel. La parole est à M. Éric Coquerel. Les députés du groupe La France insoumise estiment qu’une prolongation de six mois n’est pas suffisante et que sa durée devrait être portée à deux ans. Le Gouvernement et le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, ont beau vanter les résultats mirifiques de l’économie, la croissance retrouvée, le niveau de l’emploi plus haut que jamais et la baisse de la pauvreté, je n’y crois pas. Je conteste une partie des chiffres qu’ils avancent car ils ne reflètent pas la réalité de notre pays. La perte de richesses engendrée par la crise sanitaire pendant deux ans et, probablement, pendant les mois à venir – nous verrons ce que dira demain soir le chef de l’État, mais, de toute évidence, cette épidémie n’est pas derrière nous –, nécessite de donner aux toutes petites entreprises une visibilité supérieure à six mois. C’est également la raison pour laquelle nous avons demandé que le remboursement des PGE soit prolongé pendant deux ans.
(L’amendement no 2734 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2733. Les activités de BPIFrance ont connu une forte croissance dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance – je veux d’ailleurs saluer le travail de la banque publique d’investissement pendant cette période de crise économique. BPIFrance conduit des activités à la fois pour son compte propre et pour le compte de tiers. Le Parlement doit avoir une vision claire de ces activités et de l’action de la banque dans sa globalité. Dans une optique de contrôle, l’amendement no 2733 prévoit l’ajout d’un rapport annexé au projet de loi de finances, rendant compte au Parlement des relations financières entre l’État et BPIFrance. Ce rapport annexé permettrait de retracer l’ensemble des financements publics alloués à BPIFrance et fournirait au Parlement des informations complètes sur ses activités financières.
Avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, également rapporteure spéciale sur la mission
Économie , nous sommes favorables, à titre personnel, à cet amendement, mais il n’a pas été examiné par la commission.
(L’amendement no 2733, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 2438. Cet amendement, qui demande la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État afin de permettre aux entreprises d’accomplir à distance les formalités nécessaires à leur activité, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’ai conduits dans le cadre de mon rapport pour avis sur la mission Économie, « Développement des entreprises et régulations », au nom de la commission des affaires économiques.
Les auditions ont montré que les entreprises sont demandeuses d’une harmonisation des services permettant d’effectuer les formalités relatives à leur activité et que l’État a avancé dans sa réflexion sur la création de guichets numériques. Malheureusement, nous ne disposons toujours pas d’éléments concrets sur le fonctionnement de ces différents portails. Tel est le sens du rapport proposé par le présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous attachons une grande importance à la dématérialisation et à la numérisation des services aux entreprises. Vous demandez un rapport évaluant l’efficacité des services en ligne de l’État du point de vue des besoins des entreprises, notamment les plus petites. Toutefois, cette thématique ne me paraît pas devoir relever d’un projet de loi de finances. Elle mériterait, en revanche, de faire l’objet d’une évaluation des parlementaires dans le cadre d’une mission d’information. Avis défavorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question posée par l’amendement – l’accès des entreprises aux dispositifs numériques, leur efficacité et leur ajustement le cas échéant – est légitime, mais elle intervient soit trop tôt, soit trop tard. Le 1er janvier 2023, vous le savez, tous les dispositifs existants – le portail Guichet entreprises et les démarches en ligne proposées par les sites Autoentrepreneur et Infogreffe – seront remplacés par un guichet unique piloté par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), auquel nous devons laisser le temps d’élaborer le nouveau dispositif et de mesurer son efficacité. Avis défavorable. La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il n’est jamais trop tôt ou trop tard pour évaluer l’efficacité d’une politique publique !
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre déléguée, et je veux le redire publiquement : vous avez, pendant la crise, manifesté une grande détermination dans votre volonté d’être au chevet des entreprises ; nous devons tous les reconnaître. Les critiques que nous formulons à l’encontre du Gouvernement ne portent pas tant sur sa mobilisation que sur l’efficacité de cette mobilisation, les contrôles exercés ou les contreparties exigées – soit autant de sujets légitimes à alimenter le débat démocratique.
Je constate, en revanche, que selon la taille ou l’expertise de l’entreprise, la présence d’une chambre de commerce capable de la soutenir, les compétences de la préfecture ou de la sous-préfecture en matière d’ingénierie et de conseil, bref selon l’écosystème dans lequel elle évolue, cette entreprise bénéficie d’un accès plus ou moins facilité aux dispositifs, notamment numériques.
L’amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, que je soutiendrai, a le mérite d’appeler notre attention sur cette difficulté et sur la nécessité d’évaluer l’égalité territoriale d’accès aux dispositifs d’aide lorsqu’ils sont numérisés. Il ne témoigne pas tant d’une suspicion du Parlement que de sa volonté de dresser un bilan en fin de législature. Le Gouvernement n’a cessé de porter atteinte à la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement – je ne parle même pas de la fonction d’élaboration de la loi ! Un tel amendement, qui ne mange pas de pain, pourrait permettre de rétablir quelque peu cette fonction.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis. Madame la ministre déléguée, l’INPI aura certes l’initiative en 2023, mais, comme vient de le dire M. Jumel, il n’est jamais trop tôt ou trop tard pour dresser le bilan d’un dispositif.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez peut-être lu le second paragraphe de l’amendement, mais pas le premier : le rapport demandé viserait à dresser le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le soutien financier de l’État est important pour les entreprises, mais elles ont aussi besoin de dispositifs lisibles et compréhensibles qu’elles maîtrisent. Or on s’aperçoit, quand on va à la rencontre des chefs d’entreprise, qu’ils ne savent pas où trouver l’information sur les services à leur disposition et les aides auxquelles ils ont droit. C’est donc à nous, parlementaires, de les informer au mieux, afin qu’ils puissent identifier, de manière efficace et concrète, les dispositifs destinés à soutenir leur activité.
(L’amendement no 2438 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 2389, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2442.
Il résulte également des travaux qui ont présidé à l’élaboration de mon rapport pour avis et demande un rapport au Gouvernement pour dresser le bilan de l’application de la réforme des pôles Entreprises, emploi et économie, qui aboutit aujourd’hui à la création des services économiques de l’État en région. Nous savons combien il est important pour les entreprises de connaître ces services. Il serait donc utile que le Gouvernement donne aux parlementaires les moyens d’évaluer l’impact de la réforme sur les missions d’appui aux filières stratégiques, la politique d’innovation et la transformation numérique dans les territoires, ainsi que sur la prévention des difficultés et le soutien aux restructurations d’entreprises. Quel est l’avis de la commission ? La création des services économiques de l’État en région a, en effet, constitué une réforme d’ampleur. Ces services ont joué, et jouent toujours, un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan de relance. Au risque de vous décevoir une nouvelle fois, je suis toutefois défavorable, à titre personnel – car la commission n’a pas examiné l’amendement –, à cette demande de rapport. Il est prématuré de vouloir tirer un bilan de cette réforme.
(L’amendement no 2442, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2443. Comme les précédents, il résulte des travaux que j’ai menés dans le cadre de mon rapport pour avis. Avec cet amendement, j’ouvre de nouveau le débat sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il serait opportun que le Gouvernement informe les parlementaires, par la remise d’un rapport, sur les ressources et l’efficacité des aides apportées par l’État en remplacement des aides du FISAC. Le Gouvernement a déjà mentionné les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, mais nous lui demandons de détailler l’intégralité des moyens déployés. Quel est l’avis de la commission ? Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés ce matin sur le FISAC. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 2443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
J’appelle les crédits de la mission Investissements d’avenir , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2389 du Gouvernement.
Cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de mon intervention liminaire, est important : il vise à abonder la mission Investissements d’avenir des moyens destinés à financer le plan France 2030. Tout en s’inscrivant dans la continuité du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA), ce plan marque une rupture du point de vue de l’ambition et des moyens déployés pour la création de nouvelles filières industrielles.
Il vise un double objectif. Le premier est la décarbonation de la France et il est, je crois, partagé sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Au total, 15 milliards d’euros seront consacrés à la décarbonation des mobilités, des processus industriels et des exploitations agricoles.
Cette enveloppe financera également la création de nouvelles filières d’avenir, qui permettront à la France de se positionner sur le marché des technologies, de retrouver sa souveraineté technologique et donc économique, mais aussi de créer des emplois et de contribuer à l’émergence d’une Europe conquérante sur le plan industriel.
Pour élaborer ce plan, nous avons consulté l’ensemble des filières concernées et les organisations syndicales, mais aussi plusieurs acteurs académiques et étudiants. Il est le fruit d’une très large concertation et traduit la volonté de notre pays d’accélérer sa réindustrialisation en faisant la part belle aux nouveaux acteurs du secteur, ceux qui sont les plus innovants – peu importe qu’il s’agisse de start-up, de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaires (ETI) – et qui vont permettre de construire l’économie française de demain.
Il est donc doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) ; ces sommes nous permettront de soutenir, dès le 1er janvier de l’année prochaine, un certain nombre de projets structurants pour notre économie.
La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. C’est en effet avec beaucoup de plaisir que je supplée notre collègue Marie-Christine Dalloz, dont je ne saurais toutefois égaler l’expertise s’agissant de ces PIA – c’est un sujet complexe, de l’aveu même de notre rapporteur général.
Je commencerai par faire mienne la mise en garde du président de la commission des finances, Éric Woerth : attention à l’enchevêtrement des plans – PIA, plan de relance, France 2030 ! Le Gouvernement doit clarifier leur articulation, leur évaluation et leur gouvernance.
Je voudrais également souligner le caractère quelque peu ahurissant d’un tel amendement : introduite il y a quelques jours seulement, cette modification de dernier instant représente à elle seule près de 10 % des dépenses du PLF en autorisations d’engagement. On comprend mieux l’avis formulé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a jugé incomplet le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ; c’est en effet le moins que l’on puisse dire.
Malgré ces remarques préliminaires de forme et de fond, je partage tout de même l’ambition exprimée dans le plan France 2030 : il est nécessaire de renforcer notre effort d’investissement et de préparer la France aux défis de demain, de nous positionner sur certains secteurs d’avenir et de mettre l’accent sur la réindustrialisation de notre pays – car c’est là que se situe la nouveauté du plan.
Je souhaite néanmoins émettre plusieurs réserves substantielles. En premier lieu, ne soyons pas dupes : France 2030 s’inscrit dans un contexte de campagne électorale. En commission, on nous a dit que de larges concertations avaient eu lieu pour déterminer les secteurs concernés par les investissements ; pour ma part, je ne fais pas du tout le même constat et nous pouvons d’ailleurs nous interroger concernant certains choix qui ont été faits, par exemple dans le domaine culturel.
Je note par ailleurs que les substitutions de crédits du PIA aux dotations budgétaires ordinaires ont été nombreuses, et je crains que les mêmes écueils ne se présentent lors du déploiement du plan France 2030, qui contribue finalement à amplifier l’illisibilité des dispositifs existants – nous empilons des plans d’investissements successifs, disposant chacun d’une structuration et d’une logique propres.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de la gouvernance, qui n’est toujours pas résolue. Madame la ministre déléguée, sans entrer dans les détails – peut-être M. le rapporteur général voudra-t-il le faire –, pourriez-vous au moins nous indiquer quelles seront les modalités de sélection des projets ?
Pour toutes ces raisons et l’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable, assorti des nombreuses réserves que je viens d’exprimer.
Vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Le sujet est d’importance, certes, mais je vais demander à chacun d’être assez bref.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le sujet est en effet important : 34 milliards ! Or l’amendement n’a même pas été examiné en commission, si bien que nous n’avons pas pu poser les questions qu’appelle un engagement d’une telle ampleur.
Votre manière de faire me fait penser à du marketing : même quand la mention « 100 % français » figure en gros caractères sur un produit, il vaut mieux regarder dans le détail s’il n’a pas été assemblé dans un autre pays… De même, ce qui vous importe, c’est ce que vous vendez aux gens, ce qu’ils vont entendre. Et avec 34 milliards d’investissements annoncés, ils ne peuvent qu’être impressionnés. Mais aussitôt, des questions se posent sur le détail de ces crédits ? Par exemple, quelle part de ces 34 milliards consiste en des sommes déjà votées, en particulier dans le cadre des PIA successifs ? D’ailleurs, si on fait le calcul, 34 milliards d’euros sur cinq ans correspondent précisément au niveau de dépense engagé par les trois premiers PIA, à savoir 6,3 milliards par an en moyenne – j’y reviendrai. C’est pareil ! Il n’y a donc rien de vraiment nouveau.
Et puis on nous dit que ces montants sont « engagés », mais à quelle hauteur seront-ils véritablement décaissés ? En effet, 60 milliards d’euros avaient été annoncés pour les PIA 1, 2 et 3, mais en réalité, depuis 2010, seuls 30 milliards ont été effectivement décaissés. C’est la première question que je voudrais vous poser : sur ces 34 milliards, combien correspondront vraiment à de nouveaux crédits ? C’est tout de même important, car nous ne sommes pas là pour faire votre promotion !
Avant de voter un tel plan, il faut d’abord dresser le bilan de ceux qui l’ont précédé. L’avez-vous fait ? J’ai récemment interrogé Bruno Le Maire à ce sujet ; j’attends toujours sa réponse. Peut-être serez-vous capables de répondre à sa place.
En 2017, Emmanuel Macron avait déjà annoncé un grand plan d’investissements de 57 milliards d’euros. En réalité, il ne comprenait qu’une dizaine de milliards d’euros de nouveaux crédits : il était surtout composé des crédits des précédents PIA, déjà prévus ou engagés. J’ai demandé à Bruno Le Maire s’il était possible de nous fournir un bilan détaillé de l’exécution de ce précédent plan, pour que nous puissions faire la part exacte des nouveaux crédits ; je n’ai pas non plus obtenu de réponse.
Si je vous interroge à ce sujet, ce n’est pas simplement pour vous taquiner : nous avons besoin d’évaluer les résultats des initiatives similaires que vous avez eues par le passé avant d’envisager l’adoption de ce nouveau plan.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous voterons en faveur de votre proposition, tant il est essentiel d’investir pour l’avenir. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de l’amendement le plus cher de la Ve République ? Un investissement d’une telle ampleur devrait presque faire l’objet d’un projet de loi à lui tout seul. En le proposant par voie d’amendement, vous donnez l’impression de vouloir le cacher ! Oui, évidemment ! Une telle manière de procéder est inouïe.
Deuxièmement, il faut préciser si ce plan d’investissements prendra la forme de subventions à des projets ou d’un financement direct par l’État. L’an dernier, nous avions critiqué ici même votre choix de subventionner à hauteur de 250 millions d’euros l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, tandis qu’au même moment, l’Allemagne dépensait 3 milliards pour construire 1 million de bornes, y compris sur les autoroutes – la France est tout de même le seul pays à ne pas avoir de bornes de recharge sur ses autoroutes ;…
C’est vrai ! …or si nous voulons développer la voiture électrique, il en faut ! Vous pouvez les chercher sur les autoroutes françaises : vous n’en trouverez pas une seule.
Pour résumer, s’agit-il de subventions à des projets, à hauteur de 20, 30 ou 40 % du montant total d’investissement, ou bien comptez-vous assumer l’ensemble de la dépense liée à chaque infrastructure ?
Mon troisième point concerne les secteurs que vous avez sélectionnés. L’année dernière, en septembre 2020, nous avions qualifié votre plan de relance de « fourre-tout » ; c’était un plan à 113 mesures, qui englobait jusqu’au replantage de haies ! Replanter des haies, ça n’a pourtant jamais créé d’effet d’entraînement pour l’économie.
Et la biodiversité ? La biodiversité n’a pas pour effet de relancer l’économie : cela n’a rien à faire dans un plan de relance ! Oui, ce n’est pas le même sujet ! C’est positif ! Je ne dis pas le contraire, mais les mots ont un sens : relancer l’économie suppose de créer un véritable effet de levier. Nous nous réjouissons que vous ayez ciblé un nombre de secteurs bénéficiaires plus restreint que l’an dernier, mais j’observe que les douze secteurs clés identifiés dans le rapport « Faire de la France une économie de rupture technologique », rédigé par un collège d’experts présidé par M. Benoît Potier et qui vous a été remis en mars 2020, ne se trouvent pas tous dans votre plan, loin de là ! Je pense notamment aux projets concernant la souveraineté numérique européenne. Vous dites que ce sujet vous tient à cœur, mais vous déposez un amendement qui n’en fait pas mention ! Il n’y a rien dedans ! C’est tout de même un manque de respect absolu.
Quand on veut créer un plan d’investissements digne de ce nom, on dresse la liste des projets prévus, on détermine les délais dans lesquels ils devront être mis en œuvre et on précise s’il s’agit de subventionner des projets ou bien de les financer directement à 100 %. Voilà ce que nous attendons de vous, madame la ministre déléguée, plutôt qu’un amendement déposé au dernier moment.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Tout d’abord, sur la forme, tout le monde l’a dit : vous vous asseyez sur le Parlement. C’est d’ailleurs devenu une habitude de la part du Gouvernement – même si nous, nous ne nous y habituons pas. Quand j’étais môme, il y avait une série que j’adorais – peut-être certains l’ont-ils connue aussi ; ça s’appelait L’Homme qui valait trois milliards ,… Ah oui, très bien ! …dont le personnage principal pouvait courir plus vite que tout le monde ou porter des charges très lourdes. J’y croyais, alors, avant que l’on ne m’explique que c’était du baratin, une série de fiction. Mes rêves de môme se sont envolés… Et voilà que l’on découvre, en la personne d’Emmanuel Macron, l’homme qui valait trente milliards ! Là, c’est la femme ! En effet, c’est plutôt vous, l’héroïne, madame la ministre déléguée, grâce à cet amendement de dernière minute. Hélas, j’ai désormais peine à croire ce à quoi je croyais quand j’étais môme, et le risque est grand que les 30 milliards annoncés pour France 2030 soient en réalité un rebasage du PIA, plutôt que de véritables sommes supplémentaires.
Certes, on ne peut pas se dire contre les objectifs affichés :…
Ah ! …décarboner l’industrie ou regagner des éléments de souveraineté industrielle. Et demain il fera peut-être beau s’il ne pleut pas ! Ce sont de telles lapalissades, c’est évident ! Comment être en désaccord avec ces vérités de La Palice ? Mais au-delà des annonces, il faut s’intéresser au fond, et voici ce qu’on peut craindre : le saupoudrage des sommes considérées ; l’absence d’une vision sur le long terme, pourtant nécessaire pour accompagner le développement d’un véritable État stratège – notamment pour rattraper des années et des années de renoncement en matière industrielle ; et des zones d’ombre, par exemple concernant l’éventuelle prolongation du dispositif Territoires d’industrie, puisqu’aucune annonce n’est faite à ce sujet. Cela peut paraître anecdotique, mais je crois pour ma part beaucoup en l’intelligence des territoires et des acteurs qui y évoluent. L’éventuelle territorialisation du plan France 2030 est une zone d’ombre que je voulais souligner.
On pourrait dire beaucoup de choses à ce sujet, mais je n’ai que deux minutes ; je vous renvoie à la lecture de mon rapport sur les crédits alloués par l’État à l’industrie. Il faut ajouter que nous n’avons pris connaissance de l’annonce présidentielle qu’au moment où le document était à l’impression : cela en dit long, tout de même ! Si vous étiez si sûrs de vous et de l’efficacité des politiques publiques que vous menez, notamment en matière industrielle, elles feraient l’objet d’une élaboration commune du Gouvernement et du Parlement ! Et l’attribution des financements serait subordonnée au respect des normes sociales et environnementales ou liée au nombre d’emplois créés. Mais non ! N’étant pas sûrs de vous, vous procédez à la va-vite, seuls, solitaires.
Par conséquent, si nous ne nous opposerons pas aux objectifs affichés, qui ne mangent pas de pain, nous exprimons de fortes réserves quant à l’efficacité des mesures envisagées, à leur caractère opérationnel, voire à leur réalité même.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Bien sûr, c’est un amendement très important ; il l’est du fait de son montant, tout à fait exceptionnel, mais aussi par les engagements et les promesses qu’il comporte. Il est donc normal que chacun puisse prendre la parole pendant quelques minutes pour donner son avis. Merci, Seigneur, de nous octroyer ce droit ! Merci ! Sur la forme, étant comme vous parlementaire, je reconnais qu’il y a des choses à redire. Mais vous ne pouvez pas, monsieur Jumel, regretter que le Gouvernement ait pris le temps de la concertation – quitte à ce que ce plan n’apparaisse pas dans le texte initial du PLF, ce que je regrette comme vous – et lui reprocher d’agir à la va-vite : c’est l’un ou l’autre !
Alors c’est vrai, nous en débattons – pour ce qui est des crédits budgétaires associés, en tout cas – par voie d’amendement. Mais vous savez, je préfère que nous disposions d’un plan bien ficelé, bien préparé, à même de préparer la voie vers une France plus compétitive et plus écologique, capable enfin de remporter de futurs matchs dans la compétition mondiale, plutôt que d’être contraints à voter des crédits mal calibrés dans le texte initial. D’ailleurs, mes chers collègues, si la méthode était si mauvaise, si « amendement » était un gros mot, nous ne mettrions pas trois mois à débattre ensemble des textes budgétaires. Après tout, c’est un outil pour les parlementaires ; pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas s’en saisir ?
Sur le fond, et c’est le plus important, vous admettez tous qu’il s’agit d’un bon plan d’investissement qui se concentre sur les filières que notre pays a besoin de développer sur le long terme. Vous ne pouvez pas être opposés aux milliards supplémentaires consacrés à la transition écologique, à l’avion bas-carbone et aux petits réacteurs modulaires. La majorité d’entre nous s’accorde pour y voir des filières d’avenir qui requièrent des investissements et pour lesquelles il faut savoir prendre des risques.
Rien contre la pauvreté ! C’est en cela que l’enjeu de gouvernance prend tout son sens, et il est vrai que ces questions sont essentielles. Le projet que nous engageons cet après-midi, en votant 34 milliards d’autorisations d’engagement et 3,5 milliards de crédits de paiement, peut réussir ou échouer en fonction des choix de gouvernance futurs. Nous ne devons pas répéter les erreurs commises avec les PIA. M. Brun l’a bien dit – se faisant ainsi le porte-parole de Mme Dalloz, qui a longtemps travaillé avec brio sur le sujet : nous devions saisir l’occasion offerte par le plan France 2030 pour repenser la gouvernance. Il est essentiel de créer une vraie culture de la prise de risques technologiques dans ce pays – même s’il faut aussi savoir s’arrêter à temps et rediriger les crédits quand c’est nécessaire. À cet égard, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) peut s’avérer un outil efficace pourvu que sa gouvernance soit repensée, que des experts s’y réunissent et, comme l’a dit le Président de la République le 12 octobre, qu’il fonctionne avec un « esprit commando ».
Nous devons voter le plan France 2030 ; c’est essentiel, après un plan de relance qui a permis de remettre notre PIB à niveau et d’amener le chômage au taux le plus bas que nous ayons connu. Nous devons investir pour la suite. J’espère que nous voterons ce plan à l’unanimité
(Exclamations sur les bancs du groupe FI) , car il va créer les emplois que vous appelez de vos vœux si souvent. Comment voulez-vous obtenir l’unanimité, alors que nous ne pouvons pas débattre ? Vous êtes les premiers à dire qu’il faut investir, nous le faisons avec cet amendement. Nous avons le droit de poser des questions ! Bien sûr, des interrogations demeurent. C’est pour cela que j’aimerais que la ministre déléguée nous dise si, comme que je le souhaite, les parlementaires seront associés à la construction de cette nouvelle gouvernance. Je pense en particulier aux membres du Comité de surveillance des investissements d’avenir – quatre députés et quatre sénateurs – ainsi qu’aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. Huit personnes : ce n’est pas ça, le Parlement ! Le Gouvernement doit entendre nos interrogations et nos souhaits pour que demain, les nouveaux investissements d’avenir soient un succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je voterai ces crédits, et je pense que M. Brun et Mme Dalloz partagent cette ligne. Ils s’inscrivent dans le droit fil des autres plans investissements : le plan France 2030 intervient à la suite du plan d’urgence et du plan de relance, tout en visant le plus long terme. Il prolonge les programmes d’investissements d’avenir créés par Nicolas Sarkozy.
Mme Rabault a noté à raison qu’il s’agit de l’amendement le plus cher de la Ve République ; 35 milliards d’autorisations d’engagement, ce n’est pas rien. Nous sommes les champions du monde du dépôt d’amendements en dernière minute :…
Ah, ça !… …cette année, le Gouvernement en a déposé plusieurs dizaines, et de toute nature. Soit c’est la conséquence d’une actualité particulière riche qui met à mal l’idée même de loi de finances, soit le Gouvernement cherche une autre façon de faire, ou craint que le Sénat ne rejette tout en bloc, lui interdisant de proposer des amendements par la suite, soit il n’était pas prêt. Je peux comprendre que l’on ait besoin de plus de temps en situation de crise, mais le Parlement a bien du mal à y voir clair.
Je voterai ces crédits car nous avons besoin de visibilité et nous devons pouvoir oser – je partage les propos du Président de la République lors de sa conférence de presse à ce sujet. La question est dans l’art de l’exécution. Les PIA, après de nombreuses années, ne sont exécutés qu’à 50 % du montant global autorisé. L’échéance de 2030 est proche, comment pourrons-nous améliorer l’exécution des crédits ? Je ne sais pas si, comme le souhaitent le rapporteur général et le Président de la République, il faut un commando, mais il faut en tout cas changer les choses.
Le SGIA doit-il perdurer ? Comment les PIA 4 s’articuleront avec ce plan ? Le Parlement sera-t-il associé au futur comité d’investissement comme c’est le cas dans le Comité de surveillance des investissements d’avenir ? Une revue stratégique annuelle est prévue, le Parlement y sera-t-il associé ?
D’une certaine façon, les PIA, même s’ils ont sans doute permis de soutenir de nombreux projets, sont un échec. Quel était, en effet, leur objectif initial ? Que la population française sache l’État capable de prendre, dans certains secteurs, des risques qui ne sont pas assumés par le secteur privé – car s’ils l’étaient, il ne faudrait pas s’en préoccuper – afin d’accélérer l’innovation, de lui faire franchir certains seuils. Or qui, même parmi nous, est capable de citer les projets majeurs qui ont été financés par les PIA ? Il se passera la même chose avec France 2030 si nous adoptons le même type de gouvernance. Il faut une gouvernance technique sur le choix des sujets, mais aussi une gouvernance politique afin que ce plan ait valeur d’exemple pour la population française et que les acteurs économiques aient connaissance des risques qui sont pris.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous donner plus d’éléments sur la manière dont sera exécuté ce plan ? J’imagine que vous ne faites pas voter des crédits de cette ampleur sans avoir une vision précise de la façon dont ils seront employés.
La parole est à M. Stéphane Viry. Ce débat est très important. Le sujet a certes été brièvement évoqué ce matin lors de la discussion générale, mais avec des interventions de deux minutes sur un amendement à 34 milliards d’euros, la seconde d’intervention vaut près de 300 millions… Vous comprendrez, madame la ministre déléguée, que le Parlement s’interroge sur la façon dont ces crédits seront dépensés. J’ai écouté M. Brun avec attention et je rejoins son analyse, et ses réserves, largement partagées au sein de l’hémicycle. Quid de l’utilisation concrète des crédits, du rôle des opérateurs de l’État, de la stratégie ? Nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc.
Un tel amendement ne peut que confirmer le reproche d’insincérité adressé à ce PLF. Je déplore à mon tour que le Parlement soit ainsi maltraité : les travaux préparatoires sont mis de côté, et on nous demande seulement de nous prononcer pour ou contre l’amendement. Or comment pourrions-nous être contre un investissement de 34 milliards destiné à améliorer la compétitivité du pays ? Nous sommes donc contraints de voter pour l’amendement, mais avec énormément de réserves et en exigeant des éclaircissements sur les suites qui lui seront données.
Quelles seront les dépenses ? On ne sait pas ! La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Cette enveloppe budgétaire remarquable constitue un étage important de la fusée que nous lançons pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’un des grands défis que nous devons relever. Pour atteindre cet objectif, il faut décarboner l’industrie, et ce plan prévoit justement une baisse des émissions de 35 %.
Je connais bien la filière forêt et bois, à laquelle il est prévu de consacrer 500 millions d’euros. De tels investissements sont sans équivalent depuis trente ans. Ils ont pour but de créer les emplois verts que tout le monde réclame en ce début de campagne électorale. C’est du concret : 3 milliards d’euros de valeur ajoutée, ne serait-ce que pour la filière de la construction en bois, en dix ans. C’est monumental ! Enfin, nous appuyons sur l’accélérateur.
Depuis des années, nous évoquons les murs entre le monde de la recherche et celui des entreprises. Il est enfin proposé de créer les conditions pour que ces acteurs communiquent et construisent ensemble notre nation. C’est un sujet de fierté ! Enfin, on réindustrialise ! Enfin, on s’apprête à franchir les paliers technologiques qui restaient hors d’atteinte ! Le rapporteur général l’évoquait : il faut également savoir mettre fin à des projets qui nous ont parfois coûté des milliards d’euros. Enfin, la France va être capable d’accélérer ou de freiner selon les besoins !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous croyez vraiment à votre propre histoire ? Ariane 6 est un programme fondamental, mais les lanceurs spatiaux sont fabriqués aux États-Unis. Il faut investir dans l’industrie spatiale, il nous faut la capacité de construire les lanceurs.
Dans le Nord comme en Seine-Maritime, on veut ces jobs, on veut cette création de valeur ! On ne veut pas qu’elle soit réservée à SpaceX et aux Américains, on veut que ce soit en France ! Voilà ce qu’incarne France 2030 !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Deux milliards et demi pour le spatial, c’est du pipi de chat ! Non, monsieur Jumel, ce sont près de 5 milliards. C’est que dalle ! Selon Peter Drucker, la meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer. Grâce à cet amendement et au plan France 2030, c’est ce que nous allons pouvoir faire.
On nous demande des exemples concrets : prenez le cas de la robotique. On entend souvent dire que les robots détruisent l’emploi, c’est en fait l’inverse. Aux États-Unis, entre 2010 et 2015, le nombre de robots a augmenté de 60 000, celui des emplois nets de 230 000. En Allemagne, en 2015, il y a eu 93 000 robots de plus et 93 000 emplois nets de plus. Les investissements dont nous discutons servent à cela.
Dans le secteur du
New Space , les microlanceurs envoient des nanosatellites qui vont fournir des données aux très petites, petites et moyennes entreprises ou aux agriculteurs pour optimiser leur fonctionnement quotidien. Ils vont alimenter la recherche et aider les collectivités à la prise de décision. On peut le prévoir dès maintenant, puisque dès aujourd’hui, chacun d’entre nous, avec les téléphones et les ordinateurs, utilise sans le savoir dix satellites par jour. Je préfère que ces satellites et tous ces éléments de souveraineté numérique soient français – c’est aussi à cela que servira France 2030. Avec vous, demain matin, nous prendrons le petit-déjeuner sur la lune ! Je peux vous citer, monsieur Woerth, un exemple de projet financé par les PIA. À Saclay, ils ont permis de financer NeuroSpin, le centre d’imagerie par résonance magnétique le plus puissant, qui permet d’observer au plus profond du corps humain et d’y découvrir des choses que nous ignorions. Nicolas Sarkozy a joué sa partition à ce sujet, la majorité actuelle voit plus loin encore. La technologie va plus vite que nous, essayons de la rattraper en adoptant une vision encore plus puissante, pour nos emplois et un futur meilleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel rapport avec l’amendement ? La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis. Évidemment, nous ne pouvons pas prétendre qu’il n’est pas pertinent d’investir pour la France de demain. Mais il est extraordinaire que nous ne puissions pas poser la moindre question ! Quand vous présentez un amendement à hauteur de 34 milliards, je me demande quel en sera l’impact sur le terrain. Or compte tenu des grands axes que vous avez cités, nous n’identifions pas de répercussions très concrètes pour nos entreprises.
Votre doctrine du « en même temps » vous entraîne dans toutes les directions. Avant France 2030, vous avez voté la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui aura pour effet de tuer la filière française des fruits et légumes : nos producteurs, qui n’ont désormais plus le droit d’utiliser du plastique, seul moyen dont ils disposent pourtant pour emballer leurs produits, vont être submergés par la concurrence européenne. Est-ce que dans la France de 2030, nous ne voulons plus de maraîchers ?
De même, faisons-nous ce qu’il faut pour promouvoir les filières de recyclage ?
Elles sont quasiment inexistantes en France. On ne recycle ni le plastique, ni l’acier, ni l’aluminium.
Si ! J’en parle en connaissance de cause puisqu’il existe dans ma circonscription une entreprise qui recycle l’aluminium. Or son projet, comme tant d’autres, n’a pas été retenu, alors qu’il est pourtant de nature à créer un cercle vertueux.
Vous voulez créer des emplois dans un grand nombre de secteurs tels que les satellites ou l’espace. Très bien. Mais que répondez-vous aux entreprises de notre territoire qui, dans divers secteurs, n’arrivent pas à recruter pour des métiers en tension ? Pourront-elles, avec votre plan de relance France 2030, recruter des personnes qui auront été formées ?
C’est une vraie question ! Il faudrait pour cela que nous mettions en place des politiques adéquates qui valorisent le travail et le retour dans l’entreprise et non des politiques qui rendent possible le maintien dans une forme d’assistanat.
Nous vous posons ces questions car elles nous semblent pertinentes si l’on souhaite agir dans les prochaines années en faveur de nos entreprises et de la compétitivité de la France.
La parole est à M. François Ruffin. L’amendement qui nous est présenté mériterait dix débats sur chacun des enjeux qui seront ceux de la France en 2030, de la santé à l’énergie en passant par l’agriculture ou les transports.
Surtout, un grand débat est nécessaire afin de déterminer la solution que nous appelons de nos vœux pour lutter contre le changement climatique. Faut-il changer nos modes de vie ou miser sur l’innovation technologique ? À cet égard, je regrette l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance mais aussi celle de la ministre de la transition écologique. En effet, le plan France 2030 nous est présenté comme la réponse de notre pays à la crise climatique. Je signale que, d’après un sondage qui vient d’être rendu public, 55 % des Français estiment que la réponse réside dans un changement de nos modes de vie tandis que 21 % comptent sur l’innovation technologique.
Surtout, voici les réactions de certains mouvements et associations face à la manière dont le Président de la République a posé ce débat. Je citerai tout d’abord Greenpeace : « Qu’il s’agisse des SMR » – c’est-à-dire du nucléaire à taille humaine –, « de l’avion vert, de la captation de carbone, ou de l’hydrogène à base de nucléaire, toutes ces fausses solutions suivent une même logique : repousser sans cesse la vraie transition et continuer à produire comme si les ressources de la planète étaient illimitées ».
La Confédération paysanne a, quant à elle, déclaré que nous avions besoin de bras et de cerveaux pour la révolution agricole, pas d’algorithmes ni de drones.
La Fondation Nicolas Hulot, du nom de celui qui a tout de même été ministre dans un des gouvernements Macron, estime enfin que « le Président de la République cède un peu plus au mirage du tout technologique supposé résoudre, comme par magie, les crises écologiques » et que « sa stratégie productive fait l’impasse sur la nécessaire sobriété ».
Là réside, selon nous, la vraie question pour demain. Comment mener une politique économique à taille humaine, qui ne nuise pas à la planète mais se mette au contraire à son service ? Ce n’est pas en fonçant droit dans le mur écologique comme vous le faites, avec simplement l’espoir qu’un peu de technologie nous permettra de changer de direction, que nous y parviendrons.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Si nous investissons dans l’avenir, c’est d’abord parce que nous devons réfléchir dès aujourd’hui aux réponses qu’il faut apporter. Malheureusement, les gouvernements successifs n’ont pas anticipé la nécessité d’investir dans des solutions innovantes. Ce n’est pas gentil pour Emmanuel Macron ! Avec le plan France 2030, nous fixons une date proche mais qui laisse une marge de manœuvre à nos chercheurs mais aussi aux start-up car il faut au moins sept ans pour développer un produit très innovant et aboutir à un résultat.
Par définition, l’innovation suppose que l’on se laisse la possibilité d’échouer et de se remettre en selle. Nous discutons d’un amendement qui, selon certains, est le plus cher du quinquennat. Il faut s’en réjouir car de tels amendements n’avaient pas été déposés jusqu’à présent. Moi qui viens du secteur de l’innovation, je peux témoigner du fait que les start-up et les chercheurs ont souvent demandé au Gouvernement de leur donner de la visibilité en matière de financement afin qu’ils puissent innover.
On a déjà versé 60 milliards de PIA ! Face à la crise à laquelle nous avons été confrontés, ceux qui ont résisté – vous l’avez bien vu dans le secteur de l’aéronautique – sont ceux qui avaient des projets dans le domaine de l’innovation ou des marchés dans le domaine militaire parce que, dans ces secteurs, on sait anticiper.
La mission
Investissements d’avenir est dotée de financements suffisants pour nos recherches, pour l’innovation de rupture mais aussi pour l’innovation liée à la transition écologique. À ce sujet, je rappelle à ceux qui ont dit que la question des haies n’était pas importante… C’est important ! Les arbres et les arbustes, c’est essentiel ! …que les entreprises peuvent aussi planter des haies dans le cadre de la décarbonation et que l’agroécologie est une manière pour l’agriculture de se refaire une beauté. Nous avons besoin d’investir dans ces pistes de recherche.
Aujourd’hui je crois que nous souhaitons tous la même chose. Si nous tergiversons, c’est peut-être parce que les uns ont fait des propositions et les autres non.
Par ailleurs, comme je l’ai dit en commission des affaires économiques, le fait de rassembler les PIA dans une seule mission,…
C’est déjà le cas ! …renommée Investir pour la France de 2030 , favorisera leur contrôle par le Parlement. Comme l’a souligné notre collègue Saint-Martin, nous aurons l’occasion d’analyser tout cela… Quand et comment ? Nous n’avons pas la réponse ! …et de contrôler l’action du Gouvernement en la matière. En attendant, réjouissons-nous et votons massivement pour cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Je souhaite répondre avec la plus grande précision à vos interrogations, sachant que plusieurs éléments ont déjà été donnés, notamment dans le cadre de l’exposé de cet amendement, qui liste de façon assez détaillée l’ensemble des thématiques concernées.
Vous le savez, le plan proposé est fondé sur une vision et sur des ambitions partagées au plus haut niveau de l’État puisque le Président de la République a lui-même exposé dans un discours de deux heures chacune de ces ambitions.
S’agissant des montants, la réponse est assez simple puisque c’est précisément l’objet de l’amendement que nous vous proposons de voter. Il vise en effet à abonder 34 milliards d’euros de crédits, dont 30 milliards de crédits budgétaires et 4 milliards de fonds propres. Il s’agit de façon très claire de crédits complémentaires et non de recyclage. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur le caractère massif de cet amendement, peut-être en effet celui qui, dans l’histoire de la Ve République, affiche le montant le plus important, à la hauteur de nos ambitions.
Mais on ne vote pas 34 milliards de crédits, on vote des autorisations d’engagement ! Je me réjouis d’ailleurs que personne n’ait contesté la nécessité de se mobiliser et d’investir de la sorte. J’entends des interrogations, parfaitement légitimes, concernant les modalités d’application ou le contrôle du Parlement,… Moi, je conteste ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Ruffin, s’il vous plaît ! On écoute la ministre ! N’en rajoutez pas, monsieur Benoit ! …mais vous êtes globalement d’accord sur le principe et sur le montant des crédits.
Le plan France 2030 se situe dans la continuité des PIA, que vous votez et contrôlez chaque année. Des dispositifs d’évaluation et d’application vous sont régulièrement proposés, huit parlementaires faisant partie du comité de surveillance des investissements d’avenir.
De même, l’articulation entre le plan France 2030 et les politiques menées aujourd’hui est parfaitement fluide – je pense par exemple aux stratégies d’accélération en matière d’alimentation saine et durable et d’agro-industrie, présentées, vendredi dernier, par Frédérique Vidal, Julien Denormandie et moi-même. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
Le choix des thématiques résulte d’une large concertation, qui s’est d’abord appuyée sur les travaux du pacte productif. Je rappelle que nous avons travaillé pendant près d’un an avec l’ensemble des forces vives du pays – les organisations syndicales, les filières industrielles, les fédérations professionnelles et des associations environnementales – pour déterminer quels étaient les grands enjeux pour l’avenir de notre pays en matière économique, industrielle et d’innovation.
Madame Rabault, vous avez eu raison de citer le rapport Potier, car nous nous y sommes référés lors de l’élaboration du plan France 2030. Vous avez fait part de vos inquiétudes à propos des questions liées à la robotisation et au numérique, comme le
cloud souverain. Je veux vous rassurer en vous indiquant que nous avons très précisément repris les grandes orientations de ce rapport dans le cadre des PIA ou du plan France 2030 – je n’en dresserai pas ici toute la liste mais les questions de l’hydrogène bas carbone, du cloud numérique ou encore de la 5G sont abordées.
Même si vous ne m’avez pas interrogée sur ce point, il me semble important d’évoquer l’adéquation de ce plan avec les dispositifs européens. Cette maquette reflète les engagements que nous avons l’intention de défendre au niveau des PIIEC, les projets importants d’intérêt européen commun. Ceux-ci nous ont déjà permis de financer la batterie électrique ainsi que les premiers plans pour la nanoélectronique et, puisque cela nous est permis, nous allons lancer, de la même manière, des programmes en matière de santé, de microéléctronique et d’hydrogène, grâce au plan France 2030.
Tout récemment, des concertations ciblées, avec différents acteurs, des experts, des universitaires, des économistes ou encore des étudiants, ont été menées sur chacune des thématiques pilotées. Vous avez d’ailleurs pu consulter ces documents, parfaitement accessibles au public. Il nous paraissait en effet important que France 2030 ne soit pas le plan d’un homme mais d’un pays et c’est exactement ce que l’on observe aujourd’hui.
Madame Blin, puisque vous m’avez interrogée sur l’impact de ce plan sur les entreprises du territoire, sachez que ces 30 milliards d’euros visent à favoriser l’accélération de l’innovation au sein de ces entreprises.
Comment ? Tout ça, ce sont des mots ! Et nous soutenons particulièrement celles qui disposent des meilleures solutions d’innovation mais pas forcément des meilleurs services de relations publiques car nous souhaitons précisément que ce plan profite aux acteurs des territoires. Cela devrait d’ailleurs se faire assez naturellement dans la mesure où 70 % des sites industriels se situent dans des villes de moins de 20 000 habitants.
J’en arrive à la question de la gouvernance. M. Woerth l’a rappelé avec justesse, la difficulté est de sélectionner les projets les plus innovants en acceptant le risque de l’échec.
Nous avons bien sûr eu recours à des solutions qui ont déjà fait leurs preuves. Nous savons ainsi, depuis les précédents PIA, que la démarche sélective, la recherche de l’excellence ou la transparence sont des facteurs de réussite et qu’il faut s’associer avec des experts – en diversifiant leur profil – chargés de proposer des orientations ou de donner leur point de vue sur les projets à soutenir.
Lorsque des projets fonctionnent déjà au niveau européen, par exemple en matière de décarbonation, nous n’avons pas de raison de changer de logiciel. En revanche, nous travaillons à davantage prendre en compte l’innovation de rupture, ce qui suppose probablement que le pouvoir politique s’empare de cette question, comme on sait le faire dans certains pays comme Israël ou les États-Unis. Il faut être capable de défendre ces programmes dans la durée mais aussi, parfois, les interrompre, comme l’a suggéré la députée Cattelot.
Il va de soi que les parlementaires seront associés à ce projet. Dans la mesure où cet amendement prévoit pour l’année prochaine 3,5 milliards de crédits de paiement et 34 milliards d’autorisations d’engagement, nous devons vous rendre des comptes, ce qui passe notamment par le travail habituel du Parlement – notamment des missions – mais aussi par la mise en place d’instances associant les parlementaires. C’était déjà le cas pour les PIA, ainsi que l’a rappelé le rapporteur général. Il n’y a donc pas de raison de procéder autrement cette fois.
J’aimerais répondre concernant deux points précis. Tout d’abord, s’agissant du recyclage, je rappelle que 500 millions d’euros sont prévus pour le recyclage innovant des plastiques et autant pour l’approvisionnement en métaux stratégiques, notamment grâce à leur réutilisation. Nous poursuivons ainsi l’action engagée dans le cadre de France relance, c’est-à-dire les appels à projets que vous connaissez et qui portent sur l’incorporation de plastiques recyclés ou la relocalisation – je pense par exemple à EcoTitanium, l’usine de recyclage de titane.
Votre demande est donc très largement satisfaite, madame Blin – il me semble d’ailleurs préférable de ne pas mentionner des dossiers individuels, qui n’entrent en outre pas tout à fait dans le cadre du débat, puisqu’il ne s’agit pas de recyclage à proprement parler, mais peu importe.
En revanche, je tiens à souligner la rapidité d’exécution des mesures adoptées, dont plusieurs d’entre vous – notamment M. Brun ou M. Woerth – ont pointé l’importance. À cet égard, le résultat obtenu dans le cadre le plan de relance constitue un signal positif, puisque nous avons déployé 90 % des crédits destinés à l’industrie.
Ils étaient faibles ! Ils atteignaient tout de même l’équivalent des crédits de paiement que vous vous apprêtez à voter. Non ! Ce n’est donc pas seulement l’épaisseur du trait.
Lorsque j’annonce qu’ils ont été déployés, je ne veux pas simplement dire que nous avons confié des enveloppes à des opérateurs publics – qui font leur travail, là n’est pas le problème : les crédits ne sont comptabilisés comme exécutés qu’au moment où l’entreprise voit son projet financé, c’est-à-dire lorsqu’elle reçoit un document attestant que l’État s’engage à financer une partie de son projet, ce qui lui permet de le dérouler au rythme voulu. Vous le savez, les processus d’innovation, qui incluent des phases d’étude et de recherche suivies de phases de mise en œuvre, peuvent demander plusieurs années : ce qui compte, pour un industriel ou pour un chercheur, c’est de sécuriser l’ensemble de son budget, afin de pouvoir avancer.
C’est ce que nous faisons à travers cet amendement. Je tiens à saluer ce qui me semble ressortir de l’ensemble de vos interventions, à savoir la volonté partagée de faire de la France un pays plus fort, plus puissant et plus souverain en matière industrielle et technologique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Et le bilan du Grand plan d’investissement (GPI), on ne le connaîtra pas ! Je mets aux voix l’amendement no 2389.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 48
Contre 2
(L’amendement no 2389 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2444 et 2515.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2444.
D’un mot, il vise à accorder des crédits d’investissement aux entreprises artisanales. Je ne reviendrai pas sur les débats de ce matin relatifs à la suppression du FISAC, mais il n’en demeure pas moins que les entreprises de proximité ont besoin de fonds pour financer leur développement et leur adaptation au numérique.
Nous considérons donc qu’il est nécessaire, dans une logique d’aménagement du territoire et d’équité territoriale, de créer un fonds national d’aide à l’innovation des entreprises artisanales, qui en ont bien besoin. Des objectifs très concrets pourraient lui être assignés, comme la transition numérique, la protection de la propriété intellectuelle – puisque les métiers concernés demandent des savoir-faire spécifiques –, ou encore la valorisation de biens et d’actifs immatériels.
Tel est le sens de cet amendement, qui compléterait les solutions apportées par l’État pour soutenir l’économie et l’artisanat de proximité.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique no 2515. Comme le précédent, il vise à créer un fonds d’innovation afin d’accompagner les entreprises artisanales. L’un des problèmes majeurs auquel se heurtent ces dernières concerne le financement de leur développement et de leur adaptation aux mutations de l’économie, en particulier de leur transformation numérique.
Les outils financiers existants sont, en effet, souvent inadaptés au modèle économique des petites entreprises, en raison de seuils de chiffres d’affaires et de tickets d’entrée souvent trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors même que ce secteur présente un potentiel de développement et d’innovation exceptionnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Vous souhaitez créer un fonds d’innovation pour les entreprises artisanales, afin de leur permettre de s’adapter aux mutations de l’économie et à la transformation numérique. Je suis d’accord : la modernisation du modèle économique de l’artisanat représente un enjeu essentiel pour la compétitivité de la France. Créer un nouveau dispositif ad hoc présente donc un intérêt.
En revanche, je ne suis pas convaincu par l’idée consistant à disperser les crédits du PIA et du plan France 2030 en créant un nouveau programme. Un tel dispositif trouverait davantage sa place, me semble-t-il, dans la mission
Économie . Il renvoie effectivement aux débats sur le FISAC – malheureusement improductifs – qui nous ont occupés ce matin.
J’émets donc un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne reviendrai pas non plus sur la discussion de ce matin, au cours de laquelle je crois avoir longuement détaillé les raisons pour lesquelles ces amendements ne me semblent pas appropriés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’ajoute simplement, une nouvelle fois, que nous sommes parfaitement conscients de l’importance du tissu artisanal et commercial pour notre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en plus de présenter un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, que le Parlement examine en ce moment, nous avons investi très fortement au service de ces professions – j’ai mentionné ce matin les 180 millions d’euros dédiés aux foncières de commerce et à la numérisation des petites entreprises, ainsi que le fonds pour le recyclage des friches, qui leur bénéficie également.
(Les amendements identiques nos 2444 et 2515 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements nos 346 et 347, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le programme 425 Financements structurels des écosystèmes d’innovation est abondé à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 495 millions d’euros en crédits de paiement au titre du PIA 4. En analysant les stratégies d’accélération des filières de l’hydrogène et des batteries dans le cadre de la rédaction de mon rapport pour avis, j’ai constaté combien la recherche est au cœur des innovations techniques.
Dans le cadre du plan Batteries, la France s’est déjà dotée d’un laboratoire d’excellence (LABEX) qui lui permet d’être innovante. Elle est également en pointe dans le domaine de la recherche en chimie. Or les procédés d’hydrolyse nécessaires à l’obtention d’un hydrogène décarboné relèvent précisément de ce secteur.
C’est pourquoi il est proposé, dans l’amendement no 346, d’abonder de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01
Programmes et équipements prioritaires de recherche du programme 424 Financements des investissements stratégiques consacré au volet dit dirigé du PIA 4 et aux stratégies d’accélération, afin de créer, dans le secteur de l’hydrogène, un LABEX conçu sur le modèle de celui existant pour les batteries.
L’amendement no 347 porte quant à lui sur les petites entreprises – notamment celles de moins de dix personnes – engagées dans une phase de création, qui passent souvent dans les mailles du filet et n’ont pas accès aux crédits de soutien à l’innovation. Je propose ainsi d’abonder de 10 millions d’euros l’action 05
Concours d’innovation du programme 423, afin de ne laisser de côté aucune entreprise démarrant son activité dans le domaine de l’innovation. Quel est l’avis de la commission ? Par l’amendement no 346, vous proposez de créer un laboratoire d’excellence dans le domaine de l’hydrogène. Je rappelle que la stratégie nationale consacrée à l’hydrogène dans le cadre du PIA 4 est déjà dotée de 7 milliards d’euros et qu’il est prévu de renforcer de 2,3 milliards d’euros les crédits alloués au développement de l’hydrogène décarboné dans le cadre du plan France 2030.
S’agissant de l’amendement no 347, si je comprends tout à fait le problème de financement des start-up que vous avez identifié au cours de vos travaux, votre proposition me semble quelque peu manquer de logique. Le PIA 4 a précisément été créé pour prolonger une grande partie des investissements réalisés dans le cadre du PIA 3 – par ailleurs en voie de décélération –, en adoptant une architecture simplifiée. L’action 02 du programme 425 couvre en outre l’ensemble des outils d’aide à l’innovation destinés aux entreprises, notamment les concours d’innovation. Enfin, le plan France 2030 inclut 5 milliards d’euros d’investissements spécifiquement consacrés aux start-up.
J’émets donc un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ou avis défavorable. Le rapporteur spécial suppléant a bien rappelé les termes du débat. Ces amendements, au fond, visent à mettre l’accent sur des questions qui, je le crois, nous tiennent tous à cœur : celles de l’hydrogène décarboné et de l’accès des start-up et des petites entreprises aux financements publics qui leur permettront d’aller au bout de leurs processus d’innovation. Les crédits déjà consacrés à ces thèmes dans le cadre du plan France 2030 et du PIA permettent cependant d’atteindre ces objectifs.
S’agissant de l’hydrogène décarboné, qui fait l’objet de l’amendement no 346, le plan France 2030 prévoit ainsi de consacrer 2,3 milliards d’euros pour, entre autres choses, compléter la stratégie hydrogène. Comme le Gouvernement l’a annoncé, un programme prioritaire de recherche piloté par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et doté de 80 millions d’euros a été lancé afin de conforter l’excellence scientifique de la France.
L’innovation, quant à elle, est soutenue à la fois à travers les concours d’innovation, comme cela a été rappelé – les crédits correspondants devraient atteindre, aux termes du projet de loi de finances pour 2022, 500 millions d’euros en cinq ans, un montant qui me paraît à la hauteur de l’enjeu –, mais aussi à travers les « aides guichet » à l’innovation versées par BPIFrance, qui complètent les dispositifs existants à hauteur de 1,25 milliard d’euros pour la période 2021-2025. Soyez donc rassurée : l’enjeu actuel ne consiste pas tant à trouver des financements qu’à s’assurer que les PME soumettent leurs projets au bon interlocuteur.
Vos amendements sont-ils maintenus, madame Tiegna ? Je remercie la ministre déléguée pour sa réponse. Je tenais à alerter le Gouvernement sur la situation de certaines start-up qui éprouvent d’importantes difficultés pour obtenir des financements, mais il semblerait que vous les ayez prises en considération. Je suivrai bien sûr l’avancée de ces dossiers avec vigilance. Je retire mes amendements.
(Les amendements nos 346 et 347 sont retirés.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1015. Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, promettait : « nous supprimerons les passoires énergétiques […] en dix ans ». La France comptant 7 millions de passoires énergétiques, il faudrait en supprimer 700 000 par an. Jusqu’ici, nous nous fixions – sans l’atteindre – un objectif de 80 000 rénovations annuelles, objectif depuis revu à la baisse et ramené à 20 000. À ce rythme, il faudrait donc 350 ans – plus de trois siècles ! – pour supprimer l’ensemble des passoires énergétiques.
Nous estimons que la France de 2030 devrait être un pays débarrassé des passoires thermiques et que nous tenons là une démarche triplement gagnante : gagnante pour les ménages qui verraient leur facture s’alléger – ce qui compte d’autant plus lorsque les prix du gaz et du fioul connaissent des hausses exponentielles ; gagnante pour la planète, puisque le chauffage représente un tiers des émissions de CO2 ; et gagnante pour l’emploi, car des centaines de milliers de postes pourraient être créés dans ce domaine. J’ajoute que la rénovation des logements contribuerait à renforcer l’indépendance énergétique de la France.
À travers cet amendement d’appel, nous émettons le souhait que l’ambition en matière de lutte contre les passoires énergétiques soit très nettement revue à la hausse.
La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. J’espère que vous ne souffrirez pas trop d’entendre l’avis d’un rapporteur spécial suppléant qui fait sûrement partie des « moins lettrés de cet hémicycle », monsieur le député. Oh ! Vous nous avez taquinés ce matin : je me permets de le faire en retour.
Je partage votre objectif en matière de rénovation thermique des logements. En Ardèche, nous avons un dicton, qui veut que « tout ce qui double ne perd pas ; tout ce qui triple commence à gagner ». La rénovation thermique permet en effet de faire d’une pierre trois coups, puisqu’elle est bonne à la fois pour l’emploi et les artisans, notamment du secteur du BTP, pour le portefeuille des Français et pour la planète.
Vous semblez cependant vouloir mener un débat sur le plan de relance, alors que nous examinons les crédits du PIA destinés à financer les projets innovants, et pas autre chose. Vous évoquez par exemple le dispositif MaPrimeRénov’. Cet amendement trouverait donc davantage sa place dans les missions
Écologie, développement et mobilités durables ou Plan de relance . Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur spécial suppléant.
(L’amendement no 1015 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1144. Nous avons tout de même besoin de réponses sur le fond, madame la ministre déléguée, qu’il s’agisse de l’ambition en baisse du Gouvernement en matière de rénovation thermique ou, comme ici, de fret ferroviaire.
Je rappelle qu’un camion pollue, à volume transporté égal, dix fois plus qu’un train, soit quatre-vingt-deux grammes d’émissions de CO2 par tonne-kilomètre au lieu de huit grammes. Dans le plan France relance, les mesures en faveur du ferroviaire sont pourtant dérisoires, tout comme elles vont l’être dans le plan France 2030, en comparaison des mesures de soutien aux secteurs polluants tels l’aéronautique et l’automobile, auxquelles s’ajoutent des niches fiscales sur le gazole pour le transport de marchandises. Dans France 2030, la seule mesure prévue en faveur de la décarbonation des transports concerne les avions bas-carbone annoncés pour 2030, alors que le PDG d’Airbus ne prévoit pas le développement d’un avion neutre en carbone avant 2035 et que la plupart des compagnies aériennes ne l’envisagent pas avant 2050. Il faudrait miser dès aujourd’hui sur le fret ferroviaire plutôt que sur un très hypothétique avion à bas-carbone demain.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit là à nouveau d’un amendement d’appel créant un nouveau programme, doté de 1 euro, en l’occurrence pour développer le fret ferroviaire. Je note que, dans le cadre du PIA4, un appel à manifestation d’intérêt a été ouvert en juillet 2021 pour décarboner et digitaliser le fret ferroviaire, permettant de consacrer à cette activité jusqu’à 250 millions d’euros. Rappelons en outre que le PLF prévoit la reprise de la deuxième tranche de la dette de SNCF-Réseau à hauteur de 10 milliards d’euros ; que nous avons voté en première partie, notamment à l’initiative du président de la commission des finances, Éric Woerth, la suppression de deux taxes pesant exclusivement sur l’activité TGV de la SNCF et dont le rendement s’élevait tout de même à 240 millions d’euros ; et que le plan de relance consacre 250 millions d’euros au développement du fret ferroviaire. L’avis est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crois que le Gouvernement a déjà répondu sur le fond : il mène une politique des plus exigeantes et ambitieuses en matière de rénovation thermique, et en cela, il se distingue de ses prédécesseurs. Sans doute le moment s’y prête-t-il, je n’en disconviens pas, mais c’est tout de même la réalité. De toute façon, cette question relève d’une autre mission. Je rappelle qu’il y aura eu cette année plus de 450 000 aides au titre de MaPrimeRénov’, loin des 20 000 que vous mentionnez, monsieur Ruffin.
Le Gouvernement accomplit les efforts de décarbonation qui sont nécessaires pour notre pays, aucun de ses prédécesseurs, je le répète, n’en a fait autant. C’est important de le rappeler. Il ne s’agit pas de pratiquer l’autosatisfaction mais de savoir que nous faisons de notre mieux pour permettre à l’ensemble des activités humaines – et pas uniquement économiques – d’être le moins possible émetteur de carbone possible, et c’est ce que nous faisons dans tous les compartiments du jeu.
De même, s’agissant du fret ferroviaire, plusieurs milliards d’euros ne correspondent pas pour moi à l’épaisseur du trait. Nous avons une vision différente sur l’importance accordée au fret ferroviaire dans le plan de relance mais, au surplus, des crédits sont déjà prévus dans le PIA4 qui fait partie de cette maquette budgétaire. Je suis donc quelque peu surprise par votre position en la matière. L’avis est défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. J’entends tous les jours des discours d’autosatisfaction, mais je crois tout de même que la période qu’on traverse, y compris au plan économique et social, invite à plus d’humilité. De même que c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses,… Oh là là ! …on verra le moment venu les résultats économiques, sociaux et territoriaux de votre majorité qui a saccagé pas mal de choses. Si je prends l’exemple des 2,5 milliards d’euros de crédits consacrés à l’aérospatiale au regard des besoins de financement du Centre national d’études spatiales ou encore de l’ONERA – l’Office national d’études et de recherches aérospatiales –, on a bien envie de demander à Thomas Pesquet, à son retour sur la planète Terre, ce que signifient pour lui des investissements d’avenir pour l’aérospatiale… En la matière, on est loin de pouvoir se taper sur le ventre et de tomber dans l’autosatisfaction.
Quant à l’amendement de François Ruffin, il tire les conséquences que 250 millions d’euros inscrits sur l’innovation en matière de fret ferroviaire, c’est du pipi de chat, c’est que dalle
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) compte tenu de l’enjeu qu’est la décarbonation des transports, tous ceux qui connaissent le sujet le savent. Il s’agit de rendre compatible le développement de l’économie réelle, donc le développement industriel, avec la préservation de la planète.
C’est donc moins le contenu du plan France 2030 que ses lacunes qui pose problème. Et le sens de ces amendements, c’est bien d’inviter le Gouvernement à les combler.
La parole est à M. François Ruffin. Madame la ministre déléguée, vous vous référez à MaPrimeRénov’, mais la Cour des comptes elle-même estime que ce n’est pas un instrument suffisant pour parvenir à une véritable rénovation thermique. Elle considère que « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ». Elle précise que ce dispositif induisant « des travaux simples et souvent uniques tels que le changement de chauffage ou l’isolation des fenêtres ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettraient souvent d’éliminer les passoires thermiques ». La Cour des comptes a également noté qu’« aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis » pour que s’applique MaPrimeRénov’. Il s’agit donc bien d’une politique du chiffre et non pas d’une politique de rénovation globale pour mettre véritablement fin aux 7 millions de passoires thermiques que compte le pays. Je vous le redis, madame la ministre : à ce rythme, nous mettrons plusieurs siècles ! Mais la planète, elle, n’attendra pas plusieurs siècles !
(L’amendement no 1144 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1160. Je me suis rendu à Frontignan, dans l’entreprise PRISM, qui fabrique des masques et dont le patron est le président du syndicat des fabricants français de masques. Il m’a exprimé son désarroi en ces termes : « On reçoit beaucoup de compliments ! La préfecture, le département, ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus nous visiter. […] On a même touché 700 000 euros d’Industries du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent que le prix. Les hôpitaux, les pompiers et surtout les consommateurs achètent tous chinois. Ça nous tue. Et c’est vrai que nos masques sont à peu près deux fois plus chers. »
Vous savez, madame la ministre, que ces difficultés ne touchent pas que cette entreprise, il y a les mêmes chez Barral en Alsace et à la Coop des masques en Bretagne : c’est toute la filière qui est mise en difficulté. L’État, il faut le reconnaître, a mené une vraie politique pour que nous soyons autonomes en matière de masques, mais si derrière on est toujours dans le libre-échange en laissant ainsi importer des masques produits nettement moins cher que dans notre pays, on condamne la filière qui vient d’être montée ! C’est une contradiction permanente. Cela interroge la politique commerciale à suivre. Or tous les ministres concernés ont signé depuis trente ans des traités de libre-échange partout dans le monde – GATT, OMC, etc. – et cela continue par des accords signés avec le Vietnam, avec Singapour, avec le Canada, avec le Japon, et il en vient encore avec la Chine, le MERCOSUR et l’Australie ! Il y a là une vraie contradiction avec la volonté de soutenir des filières industrielles puisque celles-ci se retrouvent pénalisées, le prix de leurs produits étant évidemment plus cher que ce qui va venir de Chine ou d’ailleurs.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons tous déploré la faiblesse de nos capacités de production de masques au début de la crise. Je ne reviens pas sur le fait que les masques ont été d’abord jugés inutiles quand nous n’en avions pas, puis indispensables le jour où on en a eu. Je constate que la pénurie n’est plus d’actualité. J’ai moi-même interrogé ici même, il y a quelques jours, le ministre Véran qui a confirmé devant la représentation nationale que le stock national de 1 milliard de masques avait bien été reconstitué. Mais je crois que vous avez raison, mon cher collègue, de faire la promotion du masque français, que pour ma part je porte avec beaucoup de fierté.
Concernant plus largement l’enjeu des relocalisations, je pense que nous sommes tous d’accord sur l’urgence d’agir, et que cela dépend de notre capacité à structurer de nouvelles filières et à créer des emplois dans diverses parties du territoire. Cet effort devrait être amplifié avec France 2030 qui prévoit 20 milliards d’euros pour la réindustrialisation du pays. Il faudra tous ensemble être vigilants et veiller à ce que 100 % de ces crédits soient effectivement décaissés, sachant que souvent seulement 50 % des crédits annoncés dans le cadre des PIA sont réellement dépensés. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un amendement d’appel, mais qui pointe une réelle difficulté, l’injonction contradictoire à réimplanter des productions françaises quand les acheteurs publics ou privés ne passent pas commande auprès de ces nouvelles filières de production, au risque de menacer leur activité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures en réponse, notamment en permettant d’utiliser au mieux les critères sociaux et environnementaux dans la commande publique : la loi « climat et résilience » a ainsi prévu de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les cahiers des charges administratives générales – dans quelques années, le temps de permettre aux acheteurs publics de s’adapter. Quant aux clauses sociales, elles sont optionnelles, hormis dans certains cas, mais sont prérédigées pour faciliter leur recours utilisation par les acheteurs publics. En outre, Olivier Véran travaille sur une circulaire qui permettra d’accompagner notamment les établissements de santé dans l’achat de masques et d’autres équipements de protection individuelle de façon à prévenir les risques de rupture de stock.
Vous savez que, s’agissant des masques, nous nous sommes engagés à hauteur de 1 milliard d’euros à passer commande de masques français, mais il faut que cette démarche soit reprise en temps normal par l’ensemble des acteurs de l’achat public ; non qu’il faille commander 100 % de ses masques en France, mais il n’est pas interdit d’en commander une partie, ce qui permettra de maintenir ces entreprises à flot en cas de nouvelle crise.
La parole est à M. François Ruffin. Madame la ministre, même si vous disposez là d’un levier direct, vous savez bien qu’on ne va pas s’en sortir seulement en demandant aux acheteurs publics que le ministère de l’éducation nationale ne se fournisse plus en Roumanie ou le ministère de la justice en Asie. Parvenir à construire des filières – y compris dans le textile et dans le bois, je vais y revenir – en invitant les gens à acheter ce qui est produit ici, ne peut pas seulement passer par de la morale : cela doit passer aussi par le prix, qui devrait être du même ordre de grandeur que celui proposé en Chine ou en Roumanie. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Vous butez sur un dogme que vous ne voulez pas remettre en cause : celui du libre-échange ! Si on veut reconstruire une industrie dans notre pays, du lave-linge à Amiens chez Whirlpool par exemple, il nous faut des barrières douanières – taxes aux frontières, quotas d’importation. Sinon, ce qu’on va réussir à relocaliser restera extrêmement marginal.
(L’amendement no 1160 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1161. Notre pays importe 40 % des bois destinés à la construction, nous sommes en train de subir les résultats d’une désindustrialisation qui dure depuis trop d’années. Nous sommes devenus trop dépendants des autres pays, aussi bien en matière de production que de fabrication, alors que l’ampleur de notre domaine forestier nous permettrait d’être indépendants. C’est un paradoxe puisque, malgré ses forêts, notre pays importe massivement du bois après l’avoir exporté pour qu’il soit transformé en Asie du sud-est. Il y a donc nécessité de reconstruire une filière industrielle du bois, ce qui passe sans doute par l’acquisition de machines qui ont disparu du pays, mais aussi par une politique commerciale interdisant d’exporter un bois qui peut être transformé en France. Cela favorisera la production locale parce qu’il sera alors moins cher d’acheter des produits transformés et fabriqués ici que d’acheter des produits venant du bout du monde. Quel est l’avis de la commission ? Vous soulevez un sujet très important : 200 millions d’euros ont été investis dans le cadre du plan de relance, auxquels s’ajoutent 100 millions supplémentaires annoncés par le Premier ministre en juillet dernier. À ce propos, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous éclairer sur le niveau d’engagement de ces crédits ? Je pense comme vous, monsieur Ruffin, que nous pouvons faire davantage. Dans le cadre du plan France 2030, 500 millions d’euros seront investis dans la filière bois ; nous devons, ensemble, nous montrer très vigilants sur le déploiement de ces crédits.
J’ajouterai deux remarques plus personnelles. D’abord, plusieurs pays ont décrété des embargos pour protéger les entreprises de leur filière bois, le temps qu’elles reconstituent leurs stocks ; j’ai interrogé le Gouvernement sur cette initiative, qui pose question. Ensuite, le rôle de nos forêts et de nos prairies naturelles dans la captation de carbone devrait être davantage reconnu.
Quant à votre amendement, monsieur Ruffin, il plaide, comme le précédent, en faveur de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne – mesure qui pourrait rassembler beaucoup d’entre nous.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, mais il me donne l’occasion d’évoquer la situation de la filière bois. Je voudrais d’abord rappeler tous les travaux qui ont été menés ces derniers mois, notamment les assises de la forêt et du bois, qui nous ont permis, avec Bérangère Abba et Julien Denormandie, de faire des propositions et de dérouler une stratégie visant à conforter l’ensemble de la filière, de l’amont à l’aval.
Pour ce qui est de l’exportation, nous avons demandé à la Commission européenne de prendre des mesures de protection, dans la mesure où plusieurs pays hors Union européenne ferment leur marché. J’invite toutefois à garder la mesure en parlant de commerce international. À vous entendre, monsieur Ruffin, les Français devraient payer beaucoup plus cher pour s’approvisionner en produits français ; j’espère que leurs moyens le leur permettent, mais restons attentifs à leur pouvoir d’achat et à leur reste à vivre. C’est un sujet qu’on ne peut pas balayer d’un revers de la main !
Enfin, s’agissant de l’investissement dans la filière bois, monsieur Brun, notre plan a pour objectif à la fois d’adapter la forêt au réchauffement climatique, pour préserver nos atouts dans ce domaine – la priorité étant de sauver et de consolider la forêt confrontée aux maladies dues à la hausse des températures –, et d’accompagner les scieries et les acteurs de la transformation aval, pour les renforcer et les rendre capables d’offrir toute une palette de produits à base de bois. Nous agissons notamment au travers du comité stratégique de filière Industries pour la construction, qui fait la part belle au bois. Ce comité travaille main dans la main avec les industriels pour leur offrir des débouchés.
Voilà, concrètement, ce que nous faisons pour la filière bois.
J’invite chacun, y compris les rapporteurs et le Gouvernement, à la synthèse : nous avons une longue soirée devant nous, car il nous faut terminer ces missions budgétaires aujourd’hui. (M. Guillaume Larrivé applaudit.) Cela étant dit, je vous redonne la parole, monsieur Ruffin. Pourquoi continue-t-on à fabriquer des vélos en France et en Europe ? Parce que des barrières douanières ont continué à protéger ce secteur. On n’entend pas les Français protester contre le prix du vélo !
J’avais étudié la question sur le lave-linge : Whirlpool en a délocalisé la production d’Amiens en Pologne en 2001, alors que la différence du coût de production ne représentait que quelques dizaines de centimes d’euro, au maximum quelques euros. J’entends, monsieur Brun, ce que vous dites sur la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ; je l’espère et l’attends, tel Arlequin – l’attente risque d’être longue ! La question est de savoir ce que nous faisons, nous, ici et maintenant.
(L’amendement no 1161 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1162. Une tribune de patrons du textile, parue dans Le Monde , met l’accent sur le paradoxe que je ne cesse de souligner en vous présentant mes amendements : « Quand nous relocalisons, nos vêtements deviennent bien plus chers que ceux fabriqués à bas coût à l’autre bout du monde. Quand nous sortons du cycle infernal des soldes et des promotions, les "prix cassés" attirent les clients ailleurs. Quand nous ralentissons le rythme de nos collections afin de moins pousser à la consommation, d’autres marques renouvellent les leurs toujours plus rapidement, nous prenant ainsi des parts de marché. C’est indéniable : il y a aujourd’hui un avantage économique à produire de manière irresponsable. Une "prime au vice" que nous dénonçons. » Ce sont des patrons, je répète, des patrons du textile qui veulent changer leur mode de production, relocaliser et produire de manière plus éthique, et qui expliquent que s’ils le font, ils se tirent une balle dans le pied et perdent leurs clients.
Comment comptez-vous relocaliser et promouvoir des modes de production plus durables en matière environnementale et sociale, tout en restant dans une économie ouverte, dans le cadre du libre-échange, alors que d’autres pays vont continuer à produire pour dix fois moins cher ?
Je rappelle l’importance du secteur textile sur le plan écologique. Certes, les usines polluent, mais 70 % de la pollution est liée à la production des matières. Le coton représente 16 % des pesticides dans le monde ! C’est un secteur clé pour la transformation écologique qu’on souhaite pour demain.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement d’appel me semble répondre à la logique d’ensemble du PIA qui vise à investir dans les innovations de demain. Le textile fait partie des domaines concernés. Je peux en témoigner : en Ardèche, du Cheylard aux Vans en passant par Prades, beaucoup d’entreprises fabriquent des textiles innovants qui servent le secteur automobile, l’industrie du luxe ou le sport. Nos athlètes, aux Jeux olympiques, portent une fibre fabriquée, pour une grande partie, dans mon département.
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est à nouveau un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à être adopté. Avis défavorable.
Pour ce qui est de notre action en faveur de la relocalisation de l’industrie textile, nous aidons les entreprises à réinstaller leur production en France ou à l’étendre. Nous l’avons par exemple fait pour la filière lin, notamment dans l’Aube, à côté de Troyes. Ces projets représentent aujourd’hui une des principales sources de dossiers au titre du dispositif Territoires d’industrie. C’est très concret : des chaînes de production se réinstallent en France, avec des centaines, voire des milliers d’emplois à la clé.
Sur le vote des crédits de la mission Investissements d’avenir , je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.
Je ne doute pas qu’en faisant de la broderie, on puisse, de manière marginale, faire revenir quelques petits bouts de l’industrie textile dans notre pays. Mais si on reste dans le régime du libre-échange, la masse du textile continuera à être importée de Chine ou d’autres pays d’Asie, où, du fait d’un coût du travail et de normes environnementales et fiscales bien plus faibles que chez nous, la production restera bien moins chère. Face à ce déséquilibre, la logique en vigueur depuis trois décennies consiste à accepter le dumping et à tenter de rester compétitifs ; elle a conduit à la division par quatre du nombre de salariés du textile.
(L’amendement no 1162 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2390 rectifié. Le présent amendement modifie le nom de la mission afin de le mettre en conformité avec son périmètre, qui regroupera dorénavant les crédits d’investissement dans l’innovation et le financement de projets de massification, de déploiement ou d’industrialisation, plus en aval que ceux financés par la mission actuelle. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, toujours en accord avec Marie-Christine Dalloz.
(L’amendement no 2390 rectifié est adopté.) Les cinq minutes réglementaires depuis l’annonce du scrutin public n’étant pas encore écoulées, que fait-on ?… Vous pouvez me redonner la parole, madame la présidente ! (Sourires.) C’est ce qui s’appelle avoir le sens de l’opportunité, monsieur Ruffin ! C’est impossible, je le regrette.
Je mets aux voix les crédits de la mission
Investissements d’avenir .
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 39
Contre 2
(Les crédits de la mission Investissements d’avenir , modifiés, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2388 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Le présent amendement vise, à des fins de clarté et de lisibilité, à unifier le programme d’investissements d’avenir et le plan France 2030 sous une doctrine et une gouvernance partagées. Les raisons de cette démarche ayant été largement explicitées, je n’entre pas dans les détails. Les sous-amendements nos 3516 et 3520 de Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, sont défendus.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 3191.
Il me permettra de revenir à la charge. Nous vous demandions, madame la ministre déléguée, de préciser le dispositif proposé par le Gouvernement afin que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées. Je vous ai posé la question, comme à M. Le Maire, sur le GPI de 57 milliards d’euros. Annoncé en 2017, il n’a pas fait l’objet d’un bilan détaillé en matière de crédits réalisés, de reprise d’anciennes annonces et de projets arrêtés. Je ne crois pas vous avoir entendue répondre à ma question. Peut-être qu’en la reposant à l’occasion de ce sous-amendement, l’aurai-je enfin ? J’aimerais une réponse détaillée, non des généralités sur les objectifs du Gouvernement. Dites-nous ce que vous avez fait des 57 milliards annoncés. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 3522. Madame la ministre déléguée, c’est la ministre de la transition écologique qui devrait être là, avec vous, sur ce banc, pour défendre le plan France 2030, qui est présenté comme la réponse du Président de la République à la crise climatique en cours. Quelles en sont les propositions ? Pour les transports, c’est l’avion vert ; pour l’agriculture, c’est la génétique, la robotique et le numérique ; pour la santé, ce sont les technologies de rupture – c’est dans ces technologies qu’il s’agit d’investir alors qu’on aurait surtout besoin de lits, d’infirmières et de soignants.
Dans le discours du Président de la République à la conférence des parties de Glasgow, la COP26, à laquelle il tenait à assister, on lit vingt-trois fois le mot « technologie », quatre-vingt-quatre fois « innovation », trente-cinq fois « rupture », trente-six fois « accélération » ; mais la nature, elle, est absente, sauf dans l’expression « la nature des dépenses publiques » ; l’air, dans un discours qui dure plusieurs heures, n’est mentionné qu’une seule fois, pour parler de l’armée de l’air ; l’eau, ce grand défi de l’avenir, n’est jamais mentionnée, pas plus que les rivières, les oiseaux, les abeilles, etc.
Dans quelle France veut-on vivre en 2030 ? Si la seule réponse à la crise climatique, c’est le tout-technologique, alors on va s’enfoncer encore un peu plus dans le mur écologique. Il serait plutôt nécessaire d’appuyer sur la pédale de frein, de ralentir et de changer de direction.
Les sous-amendements nos 3517 et 3519 de M. François Ruffin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?
La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je me prononcerai à titre personnel. L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’aux sous-amendements de coordination nos 3516 et 3520 de Mme Dalloz. Concernant les quatre autres sous-amendements, l’avis est défavorable puisqu’ils sont satisfaits : la loi prévoit d’ores et déjà que le Parlement reçoive tous les trimestres un reporting sur la gestion des fonds alloués au titre de la mission Investissements d’avenir . En outre, le jaune budgétaire portant sur la mise en œuvre des investissements d’avenir précise le montant des décaissements réalisés depuis 2010. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? L’avis est favorable aux sous-amendements nos 3516 et 3520, qui sont de précision, et défavorable aux autres pour les mêmes raisons que celles exposées par M. Brun. La parole est à M. François Ruffin. Vous l’aurez compris, notre série de sous-amendements a vocation à susciter un débat sur ce que doit être la France de 2030. Certes, d’autres missions budgétaires doivent être examinées et nous sommes un peu pressés par le temps, mais il n’empêche : c’est tout de même assez incroyable de se dire qu’en un petit bout d’après-midi, nous devions dessiner ce que sera la France dans une décennie.
Dans le domaine des transports, l’avion vert est-il vraiment l’avenir, alors que les patrons d’Airbus ou d’Air France, ou encore les associations de transporteurs, nous affirment que ce ne sera pas possible avant 2035 ou même 2050 ? Ne devrions-nous pas plutôt tout faire pour plafonner l’usage de l’avion, en faisant en sorte qu’il reste accessible à tous, tout en limitant son utilisation pour ceux qui y ont recours comme on prendrait le métro ?
S’agissant de l’énergie, doit-on s’interroger sur la production nucléaire de proximité ou, en premier lieu, sur les moyens permettant d’économiser de l’énergie dans les domaines du logement, du chauffage ou des transports ? Pour le monde agricole, après la chimisation et la mécanisation, l’avenir est-il dans la génétique, la robotique et le numérique ou, au contraire, dans une agriculture de proximité ? En matière de santé, va-t-on s’en sortir en investissant dans des technologies de rupture ou, plus simplement, dans des lits et en recrutant les infirmières et les soignants dont on aurait déjà tant besoin aujourd’hui ?
Voilà qui mérite un grand débat ; mais celui-ci n’a pas lieu, que ce soit ici ou ailleurs : c’est le Président de la République qui a imposé ce que devra être la France de 2030. Il est assez incroyable d’examiner tous ces enjeux à la six-quatre-deux, au détour d’un petit bout d’après-midi.
Merci, monsieur Ruffin. Et mon collègue Coquerel n’a pas eu de réponse à une question qui était précise.
(Les sous-amendements nos 3516 et 3520, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3191, 3522, 3517 et 3519, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2388, sous-amendé, est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1159.
Tout à l’heure, nous avons discuté d’un amendement à 34 milliards d’euros. Malheureusement, je doute que la presse s’occupe beaucoup de nos débats ; c’est dommage. Les journalistes ne l’auront donc pas relevé, madame la ministre déléguée : à deux reprises, je vous ai demandé un bilan détaillé au sujet du dernier plan d’investissement annoncé en 2017 par le Président de la République, et je n’ai pas eu de réponse.
J’en reviens à l’amendement : il vise à conditionner les aides de la mission
Investissements d’avenir à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés par la crise. Tout à l’heure, j’entendais parler de l’importance du plan France 2030, notamment pour le secteur aérospatial et les technologies d’avenir. Je vais vous parler de l’entreprise PGE, dont les salariés ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour demander la suspension du plan social annoncé il y a quelques mois. Cette entreprise fabrique du mastic de haute technologie. Cela suppose une grande technicité : elle est la seule en France à produire ce type de mastic pour le secteur aérospatial ; ses clients sont Dassault et Aérospatiale.
Il y a cinq ans, l’entreprise a été rachetée par un fonds de pension américain. Celui-ci a profité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche et, évidemment, des aides mises en place pendant la crise du covid-19. Bilan : cinq ans plus tard, il décide de délocaliser PGE en emportant les brevets – ce qui interdira toute reprise en France –, tout en conservant, évidemment, les clients français d’une entreprise qui faisait des bénéfices. À l’avenir, nous ne souhaitons plus que d’autres entreprises subissent le même sort que PGE.
Il n’est pas normal que des entreprises du CAC40 – qui ont touché des milliards d’euros d’aides publiques pendant la crise du covid-19 – distribuent 51 milliards d’euros de dividendes en 2021 et que, dans le même temps, elles annoncent le licenciement de 30 000 personnes en France.
C’est quelque chose d’insupportable. Chacun devrait comprendre que l’argent public ne peut servir à licencier, en tout cas à procéder à des licenciements sans légitimité économique, qui ne visent qu’à augmenter les profits et les dividendes.
Quel est l’avis de la commission ? Mon avis vaudra pour les trois amendements nos 1159, 1158 et 1157.
Je suis pour ma part opposé au principe de conditionnalité des aides, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le PIA et France 2030 visent à aider des entreprises innovantes pour préparer le pays aux défis économiques de demain. Subordonner le versement des aides à de multiples critères ne permettrait pas de sélectionner les meilleurs projets, les projets les plus innovants.
Ensuite, nos entreprises sortent à peine d’une crise économique sans précédent, et ajouter de la complexité administrative, alors que les procédures d’octroi des fonds PIA sont déjà très encadrées, me paraît inopportun.
Enfin, vous souhaitez conditionner le versement des aides à des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais je vous rappelle que la décarbonation de l’économie est justement un des principaux objectifs de France 2030 : 50 % des crédits ouverts dans ce cadre y sont consacrés.
Je vous invite donc une fois de plus à veiller, ce qui est notre rôle de parlementaires, au contrôle de l’action du Gouvernement afin de vérifier que ces objectifs soient atteints. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Coquerel, puisque vous avez absolument besoin d’un retour sur le plan d’investissement, annoncé en 2017, je rappelle qu’il existait l’an dernier un jaune budgétaire vous donnant tous les détails de ce plan, qui regroupe du PIA, sur lequel vous avez tous les éléments, le plan d’investissement dans les compétences, sur lequel vous avez également tous les éléments de reporting , ainsi que les actions de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment dans les infrastructures. Cette information a été rendue disponible. On peut la ressortir, faire de l’archéologie (M. Éric Coquerel rit) , mais cela ne révélerait aucune nouveauté.
Vous l’avez compris, il ne s’agit pas tout à fait de la même logique de plan puisque nous parlons, dans France 2030, de la partie innovation et industrialisation. Les autres sujets mentionnés par M. Ruffin, la santé, les lits et l’équipement des hôpitaux, les recrutements, sont traités dans d’autres plans et par des moyens sans égal avec ce qui existait lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement.
Nous savons de quoi est faite la France de 2030 : c’est la vision d’une France décarbonée, qui associe tous les Français et fait en sorte qu’ils vivent mieux, dans un pays plus autonome stratégiquement, et qu’ils puissent voir grandir leurs enfants dans de meilleures conditions.
Avis défavorable sur l’amendement. Vous avez voulu parler, je pense, de l’entreprise PPG Industries et non PGE. Cette société n’est d’ailleurs pas détenue par des fonds de pension mais par un industriel américain, ce qui n’empêche en rien le suivi que nous menons avec la députée Fiona Lazaar.
Je vous propose, monsieur Coquerel, de présenter ensemble les amendements nos 1158 et 1157. C’est M. Ruffin qui s’exprimera sur ces deux amendements relatifs aux conditionnalités écologiques. Je souhaite quant à moi réagir à ce qui vient d’être répondu. Vous avez la parole. Oui, madame la ministre déléguée, je demande le bilan : c’est mon droit de parlementaire. Puisque vous me parlez du jaune, cela vaut réponse. Le jaune n’indique que 10 milliards de crédits nouveaux alors que 57 milliards avaient été annoncés. Nous avons donc la réponse du Gouvernement : il n’y a rien eu de nouveau. Aujourd’hui, et c’est évidemment lié à ce que je viens de relever, vous nous annoncez une enveloppe de 34 milliards d’euros, dont 30 milliards en autorisations d’engagement et non en crédits de paiement. Chat échaudé craint l’eau froide : on peut ici augurer le même avenir que pour le GPI ou les trois PIA, avec, sur 60 milliards annoncés, seulement 30 milliards décaissés.
Vous avez raison sur le nom de PPG, et je sais que vos services travaillent sur ce dossier ; mais vous vous êtes contentée d’accompagner le plan social. Une entreprise touche des fonds publics, licencie en France, prend les brevets et les exporte ailleurs avec des clients français : je le dis pour répondre aussi à M. Brun, que j’ai connu plus social. Si vous pensez que cet exemple, qui n’est pas unique, est normal, nous n’avons pas la même conception des choses. Je considère que, comme le souligne le troisième rapport de France Stratégie, de l’argent donné aux entreprises sans contreparties ne nourrit ni l’investissement, ni les salaires, ni l’emploi.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Notre collègue Brun, quand il siège de l’autre côté de l’hémicycle, est plutôt sympathique et efficace dans son opposition. Toujours ! Là, dans le rôle de commissaire suppléant, il vient d’enfiler son costard libéral. Il est complètement idiot, pardon de le dire avec cette franchise, de se déclarer contre la conditionnalité des aides ! (M. François Ruffin applaudit.)
Lorsqu’il s’agit d’aider les pauvres, on va toujours regarder quelles contreparties il faut prévoir et de quels détournements ils sont capables pour survivre. L’objet de France 2030 est la souveraineté industrielle. Après la crise que nous venons de traverser, ce n’est pas une mince affaire ! Savoir si l’innovation sera au service de la protection de la planète, ce n’est pas non plus une question complètement stupide, ni si cela nous permettra de recréer de l’emploi dans nos territoires !
Si nous ne sommes pas au service de l’emploi dans nos territoires, d’une innovation qui permette de recouvrer une souveraineté industrielle, dans le respect de la planète et des hommes et femmes qui y vivent, je ne sais pas à quoi nous servons. Même les gens du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de France Stratégie, les gens de droite, disent aujourd’hui qu’il n’est pas complètement idiot de vouloir que les aides publiques soient efficaces, opérantes et servent leur objectif.
La parole est à Mme la ministre déléguée. Il y a un malentendu. Ces aides sont conditionnées par la réalisation du programme. Les entreprises perçoivent des avances mais doivent ensuite justifier de l’utilisation des crédits, sur la base des factures. Dans les dispositifs industriels prévus dans le cadre de France relance, par exemple, les aides sont conditionnées à la présentation des factures, lesquelles correspondent à des éléments de programme d’investissement dans des sites. J’imagine qu’il peut y avoir des abus, comme toujours, mais je vois difficilement comment on peut à la fois financer d’autres dépenses et la machine à commande numérique qui figure dans votre plan d’investissement. Ce que vous dites n’est donc pas vrai.
Je voudrais aussi que l’on sorte de la caricature. PPG est un exemple. J’entends que l’accompagnement social ne soit pas satisfaisant mais, soyons clairs, 85 % des bénéficiaires du plan de relance sont des PME et des ETI qui produisent en France, non des entreprises du CAC40 qui financeraient leurs projets en Inde. C’est complètement à côté de la plaque, pardonnez-moi !
Les entreprises du CAC40 reçoivent quand même beaucoup d’argent public !
(L’amendement no 1159 n’est pas adopté.) La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 1158 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Comment se fait-il que, quand il s’agit de donner des centaines d’euros aux gens, tout est très conditionné, surveillé, contrôlé, mais quand il s’agit de millions, de centaines de millions ou de milliards versés aux entreprises, là, tout est beaucoup moins contrôlé et fléché ? Nous souhaitons conditionner les aides à l’absence de licenciements, ce que n’induit pas la réalisation d’un projet, et celle-ci n’empêche pas non plus les entreprises bénéficiaires de frauder le fisc en transférant leurs comptes dans certains pays. J’ai ainsi cité l’enquête OpenLux à la tribune : elle a révélé que trente-sept des cinquante plus grandes fortunes françaises ont des comptes au Luxembourg. Même si la majorité des fonds vont à des PME, de grands groupes peuvent en percevoir ; dans ce cas, acceptez-vous que ce soient des groupes ayant des comptes au Luxembourg ou ailleurs ? Nous souhaitons enfin des mesures permettant de garantir que le dispositif sera bénéfique, et non nuisible à l’écologie.
De manière plus globale, vous posez une relation de synonymie entre innovation technologique et progrès humain. Cela a pu être vrai pendant des décennies, dans l’esprit des gens, mais il s’est produit une rupture, avec Hiroshima, Fukushima, Bhopal, l’
Erika , le réchauffement climatique ou le recul de la biodiversité. Je ne dis pas que l’innovation technologique produit automatiquement des catastrophes, mais il n’y a plus de relation d’équivalence entre innovation technologique et progrès humain. Cela signifie qu’il faut opérer un tri entre les technologies que nous voulons développer et les autres. Or le tri ne se fera pas ici, démocratiquement : il est laissé aux bons soins du marché et du Président de la République. (M. Éric Coquerel applaudit.)
(Les amendements nos 1158 et 1157, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’appelle les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux , inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux sont adoptés.)
J’appelle les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Engagements financiers de l’État , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2708.
Il procède à une augmentation de 1,133 milliard d’euros, en AE et en CP, du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État . Cette révision à la hausse de la charge de la dette en 2022 s’explique d’abord par un effet de 0,8 milliard dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro – sur ce point, nous avons pris en compte l’avis du Haut Conseil des finances publiques –, ensuite par un effet de + 0,3 milliard d’euros lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre, date de la prévision pour le PLF 2022, et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je donnerai un avis personnel sur cet ajustement des indicateurs macroéconomiques, à propos desquels Mme la ministre déléguée a rappelé l’avis du HCFP. J’y suis favorable. Pour l’information de la représentation nationale, environ 10 % du programme des émissions de dette sont indexés sur l’inflation. Cette indexation partielle est importante car elle correspond à une demande des investisseurs, qui ont une appétence pour de tels titres.
(L’amendement no 2708 est adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1168. Cet amendement vise à dénoncer l’ineptie de la politique de cantonnement de la dette que vous avez décidée, à savoir l’idée de réserver une partie des recettes de l’État au remboursement de la dette covid, un peu sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’agissant du budget de la sécurité sociale. Cela explique très certainement pourquoi vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les crédits, si M. Macron est réélu, ne connaîtraient qu’une augmentation de 0,7 % chaque année, ce qui serait une baisse historique, que je dénonce, par rapport aux besoins de la population.
Il est dommage que nous ne puissions pas présenter de graphiques dans cet hémicycle, car vous nous en montrez souvent un pour véhiculer l’idée que nous avons retrouvé le niveau de croissance d’avant la crise. Sauf que, sur ce graphique, on voit entre les deux une sorte d’entonnoir indiquant ce que nous avons perdu comme production de richesse. Si l’activité a pu redémarrer, c’est justement parce que la dette covid a été mise au service de l’activité économique et des entreprises.
Or, ce que vous nous dites, c’est que nous allons nous traîner cette dette pendent des années, en remboursant non seulement les intérêts mais aussi le stock, ce qui est particulièrement stupide. Et si vous refusez de l’annuler, faites-la au moins rouler de manière perpétuelle à taux d’intérêt nul, comme nous le faisons très souvent. Cela nous permettrait de ne pas pénaliser notre développement économique dans les années à venir par ce poids que nous aurions à porter.
Je le répète, nous sommes pour l’annulation de la dette liée au covid-19 ou, à défaut, pour la faire courir dans le temps avec un taux d’intérêt nul, ce qui aurait pour effet, à terme, de l’éteindre. Surtout, ne pénalisez pas l’économie et n’entravez pas les dépenses publiques avec un remboursement inepte de la dette dans les années à venir.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse sera d’abord politique, puis technique.
Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l’économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers.
Deuxièmement, d’un point de vue technique, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cantonnement, mais d’un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, du marché et de la représentation nationale, nous ne ponctionnons pas, contrairement à la CADES, une fraction spécifique des recettes de l’État pour l’honorer, mais une fraction évolutive, équivalant à 6 % du surplus de recettes fiscales que l’État percevra à partir de 2022 par rapport au niveau de 2020.
Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure spéciale. La parole est à M. Éric Coquerel. Puisque vous voulez entrer dans la technique, vous savez aussi bien que moi que la particularité de la dette liée au covid-19 est d’avoir été rachetée par la Banque centrale européenne, pour un montant total de 700 milliards d’euros. Elle appartient donc, de fait, aux banques centrales respectives des pays de l’Union, donc pour partie à la Banque de France. Par choix, vous n’avez pas contracté le montant maximal qu’autorisait la Banque centrale européenne, vous contentant d’environ 166 milliards d’euros.
Quoi qu’il en soit, cette dette a la particularité de ne pas être détenue par les marchés, par la finance : nous avons donc déjà la possibilité de décider souverainement de ce que nous en faisons. Si nous ne remboursons pas les intérêts de la dette, nous ne pénalisons que nous-mêmes : nous ne récupérons pas d’intérêts sur une dette que nous possédons déjà par l’intermédiaire de la Banque de France.
En ce qui nous concerne, nous estimons que cela vaut largement le coup, car nous n’aurions donc pas ce poids à supporter dans les années à venir, ni à réduire nos dépenses publiques, ce qui est, au fond, votre but. Au nom du remboursement de cette dette, vous souhaitez menez des réformes structurelles, dont celle des retraites : la rengaine habituelle, en somme.
J’insiste, pour le bien de l’activité économique et des services publics et pour un juste partage des richesses, nous affirmons qu’il faut annuler la dette liée au covid-19.
(L’amendement no 1168 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission Engagements financiers de l’État , modifiés, sont adoptés.)