XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 25 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (no 4524, tome III, annexe 23 ; no 4597, tome II).
La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est avec le sentiment du devoir accompli et la conscience de l’exigence de réussite pour tous les enfants de notre pays que j’ai le plaisir de présenter, au nom de notre commission, pour la dernière fois durant cette législature, les crédits de la mission Enseignement scolaire .
Qu’il me soit permis, une fois encore, de rendre hommage à l’ensemble des personnels de l’éducation qui, chaque jour, accomplissent une mission de première importance. J’ai évidemment chevillé en moi le souvenir de Samuel Paty– nous avions appris son assassinat alors que nous siégions en séance publique –, dont je veux saluer la mémoire.
Mes chers collègues, l’éducation de nos enfants mérite mieux que les polémiques. Je me réjouis donc de la relative sérénité avec laquelle nous avons examiné les crédits de la mission en commission des finances la semaine dernière. Pas de polémique, mais du pragmatisme : le budget de la mission
Enseignement scolaire est, cette année encore, en augmentation, confirmant la tendance à la hausse depuis que notre majorité est arrivée aux responsabilités il y a quatre ans et demi : hors crédits du plan de relance, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en augmentation de 2,5 % par rapport à 2021 pour atteindre 76,3 milliards d’euros.
Ce dernier budget du quinquennat poursuit et amplifie les chantiers que nous avons votés l’année dernière et les précédentes. Je ne reviendrai ici que sur quelques-unes des dépenses les plus significatives.
Premièrement, les revalorisations des personnels engagées en 2021 et 2022 représentent une enveloppe globale de près de 1,2 milliard d’euros. Loin des tribunes politiciennes, nous avons fait de la revalorisation des métiers de l’éducation nationale une priorité. Ce qui a été acté dans le cadre du Grenelle de l’éducation est devenu et continuera à devenir la réalité partout. À titre d’exemple, la rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera de 1 700 euros en 2020 à près de 1 869 euros en 2022. Cet effort sans précédent contribuera à rendre plus attractif le métier d’enseignant et à rapprocher la France des standards européens.
Deuxièmement, en ce qui concerne les effectifs d’enseignants, au total et sur cinq ans, les emplois du ministère ont été préservés et ont même légèrement augmenté. En 2022, le schéma d’emplois est en légère progression avec la création de 50 emplois administratifs. Le plafond des emplois évolue favorablement en 2022 avec 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. En dépit de la baisse du nombre d’élèves, tous les emplois sont maintenus à l’école primaire ; dans le second degré, est prévue à la rentrée 2022 la création de 350 emplois sur le programme
Vie de l’élève pour renforcer l’accompagnement des élèves et mettre en œuvre le plan Mixité sociale. Grâce à ces moyens renforcés, l’année 2022 verra s’achever les grandes réformes mises en œuvre dans le cadre de la loi de 2019 pour une école de la confiance, notamment le dédoublement des classes de grande section, cours préparatoire (CP) et cours élémentaire première année (CE1) en réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), dédoublement qui est d’ores et déjà réalisé, et le plafonnement progressif à 24 élèves de ces classes hors REP.
Troisièmement, l’accent est mis en 2022 sur l’égalité des chances avec l’extension de dispositifs pédagogiques existants, comme Devoirs faits ou les Cordées de la réussite, qui concerneront 200 000 élèves au lieu de 80 000 en 2021, la création de nouveaux dispositifs en faveur de la lecture à l’école – avec le pass culture scolaire – ou de l’école numérique, mais également l’expérimentation de contrats locaux d’accompagnement afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés situés en dehors des réseaux d’éducation prioritaire.
Quatrièmement, le développement de l’école inclusive et l’accueil à l’école des enfants en situation de handicap sont une priorité pour nous ; cette année encore, ces dispositions sont au cœur du projet de loi de finances. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, ce budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura bien plus que doublé.
Le budget consacré à l’école inclusive permettra la création de 4 000 nouveaux emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2022, portant leur effectif à plus de 80 000 ETPT.
En guise de conclusion sur les crédits, je dirai quelques mots de l’enseignement technique agricole, qui me tient particulièrement à cœur – comme il importe à tous les députés, ainsi que les débats en commission l’ont montré. Les dépenses de personnel hors compte d’affectation spéciale (CAS)
Pensions sont prévues pour 761 millions d’euros. L’essentiel de la progression de la masse salariale provient des mesures du Grenelle de l’éducation. En outre, la prime d’internat et les aides aux élèves boursiers sont étendues, ce qui entraîne une augmentation de 16,3 millions d’euros des crédits afférents.
Je suis très satisfaite de constater que les débats qui ont eu lieu l’année dernière et qui ont suscité des interventions depuis tous les bancs de cet hémicycle, suite à l’un de mes amendements, ont permis, grâce à un travail accompli en parfaite collaboration avec le Gouvernement, d’aboutir à cette augmentation générale des crédits.
Mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, gardons-nous, en matière d’éducation et dans la période qui s’ouvre de manière générale, des mesures de facilité. Comme législateurs, nous avons la responsabilité du temps long ; comme rapporteure, il me semble que nous devrons tôt ou tard – le plus tôt étant le mieux – nous doter d’une loi de programmation de l’éducation nationale.
Je formule le vœu que nos débats du jour soient guidés par un esprit de pragmatisme, en cohérence avec le PLF pour 2022 dans son ensemble, mais aussi avec les quatre dernières lois de finances et la stratégie choisie pour l’enseignement scolaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je veux le saluer : le dernier budget de la mission Enseignement scolaire de cette législature s’inscrit encore dans une trajectoire ascendante et amplifie la hausse des moyens. Ce budget s’inscrit, comme celui de l’an passé, dans le contexte un peu particulier de la pandémie. Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, à périmètre constant, les six programmes de la mission connaissent une hausse. Je tiens à saluer cette augmentation, qui témoigne que le Gouvernement et notre majorité considèrent, une fois encore, l’éducation et la jeunesse comme une priorité pour l’avenir du pays. Je souligne ici les avancées faites dans de nombreux domaines.
L’accueil des élèves en situation de handicap a encore été amélioré à travers l’achèvement du déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) et le renforcement du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ est achevé et s’étend à la grande section de maternelle. De même, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 sont désormais plafonnés à 24 élèves sur l’ensemble du territoire.
Des contrats locaux d’accompagnement vont être expérimentés dans trois académies afin de soutenir des établissements tels que les écoles « orphelines », ou des lycées qui ne sont pas dans un réseau d’éducation prioritaire mais ont des besoins similaires.
Plus que jamais, l’école doit être un lieu privilégié d’épanouissement et d’acquisition des règles de notre vie collective et des valeurs de la République. Elle favorise la maîtrise des savoirs fondamentaux en primaire ; dans le secondaire, elle développe l’esprit d’analyse ainsi que la critique et elle offre la liberté de se construire un avenir choisi.
La crise sanitaire et les confinements qu’elle a entraînés ont souligné l’importance de la présence à l’école, l’importance des liens entre les élèves et leurs professeurs et des liens sociaux entre pairs. Enfin, elle a permis une nouvelle manière de dialoguer entre parents, enseignants et enfants.
Le développement du numérique éducatif devrait ainsi permettre une amélioration des conditions d’apprentissage, du suivi de la scolarité des élèves et une approche adaptée à chacun, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation. Je salue donc l’extension à dix nouveaux départements de l’expérimentation des territoires numériques éducatifs.
La crise a également montré l’importance des activités physiques et culturelles. La place du sport scolaire est renforcée dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques avec la création d’un label « génération 2024 » et le plan « 30 minutes d’activité physique par jour à l’école ».
La culture est également une priorité revendiquée. Le secteur culturel a subi la crise de plein fouet. Mais le choc est aussi éducatif, car la crise a empêché ce qui fait l’essence même de la culture : la rencontre entre le public et les artistes ou les auteurs. Je souligne donc que 45 millions d’euros sont consacrés, dans ce budget, au développement du pass culture, complétant les autres dispositifs en faveur de la culture à l’école, tels que l’objectif « 100 % EAC à l’école » pour l’éducation artistique et culturelle (EAC), le plan Chorale, la rentrée en musique. Des moyens inédits ont été mis en place pour former les professeurs dans cinq domaines : lire, chanter, regarder, s’exprimer à l’oral et développer son esprit critique avec la formation aux médias. Tous ces dispositifs visent à ce que 100 % des élèves bénéficient d’une activité culturelle ou artistique durant leur scolarité.
La priorité donnée au primaire est maintenue, les inégalités devant être combattues dès la première année de la scolarité. Pour autant, le secondaire n’est pas délaissé.
Ce budget de l’enseignement scolaire pour 2022 prévoit la poursuite de l’effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale, afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement. Ces crédits permettront, en plus des mesures de revalorisation salariale, la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de tous les agents du ministère au 1er janvier 2022 pour un montant de 200 millions d’euros. Ils s’accompagneront de mesures complémentaires comme l’amélioration de l’accès au logement et le développement de l’offre de prestations culturelles, sociales, sportives, touristiques et de loisirs dans le cadre de l’association Préau. Nous pouvons parler ici de la création d’un véritable comité d’entreprise de l’éducation nationale.
Au total, 726 millions d’euros de crédits sont donc prévus pour reconnaître l’engagement des personnels et traduire une nouvelle fois, de façon concrète, l’effort d’investissement dans l’éducation.
Sur la période 2017-2022, pour l’ensemble des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale, le coût de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) s’élèvera à environ 1 milliard d’euros pour 1 million d’agents bénéficiaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même s’il reste du travail, ce budget va dans le bon sens. Il est à la mesure des enjeux de l’école de la République du XXIe siècle. Il tire les conséquences de la pandémie et permet le déploiement des mesures engagées.
J’émets donc, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
« Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », disait Émile de Girardin, ce contemporain de Victor Hugo qui fut député du Bas-Rhin sous la IIe République, donc entre la monarchie de Juillet et le Second Empire, et qui a toujours refusé les atteintes aux libertés.
Sans doute aurait-il crié au scandale en apprenant que l’on prive un jeune de toute activité sportive au motif qu’il n’est pas vacciné. À l’école, il peut faire du sport avec ses camarades, mais au club sportif, avec ces mêmes camarades, c’est impossible. On peut donc se poser la question du rattachement du ministère des sports de la vie associative à celui de l’éducation nationale.
Comme journaliste, Émile de Girardin a inventé les romans-feuilletons. L’histoire de l’école n’en est pas un, mais elle est en perpétuelle évolution.
Le budget de la mission
Enseignement scolaire est le premier de l’État. Il connaît une hausse de 1,6 milliard d’euros dont on pourrait se réjouir ; mais, en y regardant de plus près, la question de l’efficience du système scolaire reste posée et l’excuse de l’héritage n’a plus lieu d’être. En commission, monsieur le ministre, vous vous êtes évertué à démontrer que tout allait mieux depuis 2017 en vous démarquant nettement de ce qui a été fait sous le quinquennat précédent. Or l’approche comptable est la même : une augmentation de 6,009 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts de 2013 à 2017, et une augmentation de 6,237 milliards d’euros de 2018 à 2022, soit, je l’ai évoqué en commission, 12,246 milliards d’euros – nous ne sommes pas loin de 13 milliards – de progression en dix ans.
Je comprends que la rapporteure pour avis se réjouisse de cette hausse des crédits mais, écrit-elle dans son rapport, « la réflexion doit être poursuivie dans une logique d’approche globale de l’agent et non sur le simple plan de la rémunération ». En effet, ajoute-t-elle, « l’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas considéré à sa juste valeur ».
Je concède que certaines orientations sont les bienvenues, comme l’accent mis sur l’enseignement prioritaire, le rééquilibrage des moyens entre le primaire et le secondaire ou encore l’accompagnement des enfants en situation de handicap – orientations pour lesquelles le groupe Les Républicains a souvent servi d’aiguillon.
(Sourires sur les bancs du Gouvernement.) Nous défendons tous une école inclusive mais le manque d’AESH est patent. Certains enfants n’ont parfois que quatre heures d’accompagnement et la coordination du travail des PIAL laisse à désirer. Le nombre d’amendements déposés sur ce sujet est d’ailleurs révélateur.
La crise sanitaire a amplifié les inégalités, en particulier dans le domaine du handicap et d’une façon générale pour les populations défavorisées. Dans ce domaine, je souligne que le privé a pris entièrement sa part sans avoir les moyens de l’enseignement prioritaire et je rappelle que, pour un temps plein, les suppléants des établissements privés sous contrat ont une rémunération inférieure de 800 euros brut à celle des suppléants du secteur public. C’est important à l’échelle d’une carrière. Aussi les augmentations de crédits des actions 01 et 02 du programme 139 sont-elles bienvenues.
L’enseignement technique agricole mérite lui aussi toute notre attention, d’autant plus que ses effectifs sont en hausse. Cet enseignement constitue un enjeu majeur pour le maintien et le développement d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la sécurité alimentaire des consommateurs.
Quant à l’enseignement professionnel, il faut le valoriser en décloisonnant notre système éducatif et en développant l’apprentissage sous statut scolaire. Les conditions d’insertion dans l’emploi, décevantes selon la Cour des comptes, en seront améliorées.
Durant la crise sanitaire, une très grande majorité d’enseignants, de la maternelle à l’université, ont su faire face de manière souvent exemplaire à des situations inédites. Il faut les en remercier tout en posant la question du numérique à l’école. De l’avis général, le numérique est un support pédagogique et non un acteur pédagogique : on ne remplace pas un enseignant par du numérique, ont estimé les syndicats auditionnés lors de la préparation de la discussion budgétaire. Il faut clairement poser la question de la formation dans ce domaine et maintenir au niveau départemental les ateliers du réseau Canopé. La mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride et à distance devrait nous éclairer sur ce sujet.
Les directeurs et directrices d’école seront bientôt bénéficiaires d’un emploi de direction sur mesure qui devrait faciliter l’accomplissement de leur mission spécifique. Nous avons voté en faveur de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, tout en nous demandant si nous ne sommes pas restés au milieu du gué. Nous verrons à la fin de l’examen du texte.
Enfin, permettez-moi de m’interroger sur la performance du système éducatif. J’ai examiné minutieusement l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités des certificats d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). C’est l’occasion d’évoquer l’attractivité du métier d’enseignant, largement prise en considération dans cette mission, mais aussi les connaissances disciplinaires solides indispensables aux maîtres pour asseoir leur autorité. Or on constate, pour les recrutements, que la forme prime souvent le fond. L’autorité naturelle d’un maître se fonde sur une bonne maîtrise disciplinaire, ne l’oublions pas. Restaurer l’autorité des professeurs, renouer avec la transmission des fondamentaux, c’est le combat de l’école de demain.
Rappelant sa réserve quant à la réforme du lycée et aux aléas de Parcoursup, relevant la montée du fondamentalisme religieux et la persistance des violences scolaires, déplorant l’état lamentable de la médecine scolaire et regrettant que l’école n’arrive plus à garantir le même niveau d’enseignement à tous nos enfants, le groupe LR votera contre ce budget – la suite au prochain numéro.
La parole est à Mme Géraldine Bannier. Malgré la crise sanitaire, d’une ampleur inédite, et grâce à une mobilisation exceptionnelle des personnels enseignants, techniques et administratifs, les objectifs du mandat – élévation générale du niveau et réduction des inégalités sociales – n’ont jamais été perdus de vue. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en réjouit.
Le gain de dépense par élève du premier degré est de 3,69 % pour 2020, reflet du choix – sensé – d’agir le plus précocement possible. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans en est un autre exemple, de même que le dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et la limitation à vingt-quatre du nombre d’élèves hors éducation prioritaire. Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler qu’assurer de meilleures conditions de travail grâce à un seuil supportable du nombre d’élèves par classe est aussi une demande – légitime – des établissements du second degré ; l’adolescence est un âge qui requiert la plus grande attention et c’est aussi l’âge délicat où se dessine l’orientation.
Je profite aussi de l’examen du projet de loi de finances pour rappeler l’importance de la priorité donnée à la lecture. Je note en outre avec satisfaction l’évocation d’un nouveau programme de maternelle visant à l’enrichissement du lexique et à la première structuration de la syntaxe. Ce sont deux points de fragilité constatés de longue date et sur lesquels il faut impérativement agir, tout au long de la scolarité, pour mieux armer nos jeunes pour l’avenir.
Bien sûr, les progrès en ce qui concerne l’école inclusive – 71,67 % d’élèves scolarisés en milieu ordinaire en plus en onze ans, effort accru en faveur des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), création de quarante-cinq unités d’enseignement autisme – sont à noter. Nous restons bien évidemment, comme tous, attentifs au saut qualitatif réalisé et à confirmer.
Vous avez souligné en commission, monsieur le ministre, les efforts budgétaires accomplis pour répondre aux besoins de formation et à la précarité des AESH. Vous avez alors rappelé à raison la nécessité de leur assurer un quota d’heures à même d’améliorer leur salaire.
La généralisation d’ici à 2022 des actions artistiques et culturelles pour chaque élève, le déploiement du pass culture scolaire – 45 millions d’euros pour 2022 en complémentarité avec l’actuel pass réservé aux plus de 18 ans –, l’offre d’enseignements moins courants mais riches et porteurs – langues et cultures de l’Antiquité, numérique et informatique, arts –, le renforcement du dispositif des Cordées de la réussite, dont 200 000 élèves seront bénéficiaires contre 80 000 précédemment, sont autant d’éléments propres à corriger les inégalités de destin et à permettre à chaque élève de réussir quel que soit son milieu d’origine.
Je m’arrête un instant sur les 5 000 places supplémentaires prévues à la rentrée 2021 en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) et en formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). Elles devraient répondre au souhait de réaliser une filière courte et faciliter l’entrée de jeunes sur le marché du travail. Je rappellerai à cet égard la réussite toute particulière des établissements de l’enseignement agricole qui, grâce aux formations proposées de la classe de quatrième au BTS agricole (BTSA), offrent à leurs 155 000 élèves et étudiants et 42 600 apprentis des perspectives bien réelles et bien mises en lumière par la plateforme laventureduvivant.fr et par la campagne de communication #EntrepreneursDuVivant. Pour rappel, l’enseignement agricole demande à être bien associé, dans des délais identiques, aux annonces de l’éducation nationale.
Pour ce qui concerne, enfin, les 726 millions d’euros consacrés à la revalorisation des personnels de l’éducation nationale, le pas qui est fait, notamment en direction des professeurs en début de carrière, constitue, à l’instar de la préprofessionnalisation, une réponse impérative à la crise aiguë du recrutement. Mais il faudra, comme vous l’avez indiqué en commission, que la revalorisation de l’ensemble desdits personnels soit poursuivie. L’éducation est première, particulièrement quand la désinformation et la défiance face aux vérités scientifiques s’instillent dans les esprits. Or l’idée est répandue chez les élèves et partagée entre parents qu’être professeur, « ça paye mal ». C’est quelque chose qui n’aide guère à traduire l’idée que l’éducation est la priorité et le professeur un référent, porteur d’un savoir sûr.
Je sais aussi, d’expérience, que contrairement à leurs jeunes collègues, les enseignants qui ont quinze ou vingt ans de carrière, qui ont fait le choix, malgré les difficultés, les exigences et les pressions croissantes de la société, de rester, de lutter, d’instruire partout et tous, n’ont jamais vu leurs salaires revalorisés. Il faudra pourtant bien redonner un jour aux enseignants le rôle premier qui doit être le leur dans la société et mettre fin aux caricatures entendues partout sur la prétendue facilité de leur mission, laquelle est en réalité ô combien ardue et fondamentale. La vocation n’exclut pas une rémunération à même de refléter l’importance qu’on leur accorde.
En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe approuve ce dernier budget du mandat et souhaite que les actions entamées puissent être poursuivies, dans l’objectif de voir une jeunesse mieux éduquée, bien encadrée – gage majeur et primordial de la croissance du pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Le projet de loi de finances pour 2022 clôt le récit de cinq années pendant lesquelles la politique de l’éducation nationale a porté la marque d’une grande fragilisation de l’école républicaine. Au cours de ces années, rien du précédent quinquennat n’aura trouvé grâce à vos yeux – et il ne pouvait finalement en être autrement eu égard aux conditions d’arrivée de votre majorité au pouvoir. Pour justifier le nouveau monde, il fallait abattre l’ancien. Cela a été fait avec efficacité et méthode.
Vous avez ainsi démantelé la réforme des rythmes scolaires qui permettait notamment un accès gratuit à des pratiques artistiques, culturelles et sportives à même de réduire les inégalités sociales entre les élèves. De la même manière, vous avez supprimé le dispositif « plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les équipes éducatives en raison de la collaboration qu’il promouvait entre les enseignants. Vous avez abandonné la réforme du collège qui visait notamment à remettre de la mixité sociale et scolaire dans les établissements et à proposer une seconde langue à tous les élèves dès la classe de cinquième.
Avec ce dernier projet de loi de finances du quinquennat, votre bilan, au-delà d’une communication politique jamais égalée, sera celui d’un certain nombre de régressions. Au cours de ces cinq ans, les inégalités à l’école ont progressé alors que le taux d’encadrement s’est effondré. Et le dédoublement des classes au cours des premières années, dont l’efficacité reste largement à démontrer, ne suffira pas, hélas, à les enrayer. Ainsi, le texte consacre définitivement le recul significatif des effectifs d’enseignants : avec la suppression de 410 ETP dans le secondaire et de 16 ETP dans l’enseignement agricole ajoutés aux 7 482 postes supprimés dans le second degré depuis le début du quinquennat, presque 8 000 suppressions de postes pourront être portées à votre actif, soit l’équivalent de 166 collèges.
Pourtant, dans le même temps, l’accroissement continu du nombre d’élèves – de 3 % par classe entre 2017 et 2021 dans les lycées – a pour résultat une moyenne d’effectifs de plus de 30 élèves par classe. Comment apprendre correctement dans ces conditions ?
Au lieu de budgéter année après année des heures supplémentaires jamais consommées, l’école de la République a au contraire besoin d’un grand plan pluriannuel de recrutement, avec de vraies mesures renforçant son attractivité à un moment où l’on note une augmentation inquiétante du nombre de démissions d’enseignants en perte de sens, et un faible nombre de candidats aux concours. Alors que sous la présidence Hollande nous avions mis en place, en partenariat avec les syndicats, un protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations qui revalorisait les carrières des enseignants dans leur globalité, votre gouvernement a décidé, de manière unilatérale, dès son installation, de le suspendre et de geler de nouveau le point d’indice. Il aura fallu attendre 2021 et le présent PLF pour que vous repreniez ce PPCR sous la forme de primes éparses, essentiellement concentrées sur les débuts de carrière au détriment des autres, pour un montant affiché de 700 millions d’euros qui se réduit en réalité à 400 millions.
Pour le reste des personnels de l’école, notamment les médecins et infirmiers scolaires, ce budget n’est pas non plus toujours à la hauteur des besoins criants ni de la fragilité dont souffrent les écoles.
Quant aux AESH, malgré la revalorisation – nous la demandions depuis plusieurs années par amendements –, ils demeurent dans une grande précarité, puisqu’ils restent majoritairement recrutés par des contrats courts qui les laissent sous le seuil de pauvreté. Votre majorité a privilégié le quantitatif au détriment du qualitatif. Or l’inclusion réussie des enfants en situation de handicap ne pourra passer que par la prise en considération des conditions de travail de ceux qui les accompagnent.
Enfin, à l’heure où nous pouvons à notre tour tirer le bilan de votre exercice, monsieur le ministre, nous pensons que transmettre les valeurs de la République au sein de l’école, c’est avant tout être capable d’instaurer un dialogue social réel qui passe par le respect de ses personnels et non pas mener une politique du fait accompli ou de la menace ; c’est ne pas faire en sorte que le budget de l’école privée augmente plus rapidement que celui de l’école publique, comme cela fut le cas pendant votre exercice ; c’est vouloir réellement combattre les inégalités et répondre à la crise sociale résultant de la crise sanitaire en luttant pour une réelle mixité scolaire, contre les inégalités entre les établissements et les territoires, et non adopter des priorités budgétaires favorisant les formations d’élite et les logiques de compétition et de sélection au détriment de la coopération.
Le Président de la République faisait lui-même le constat, le 12 octobre dernier lors de la présentation de son plan France 2030, d’un sous-investissement en matière d’éducation, la dépense dans ce domaine étant passée depuis 2017 de 6,8 % du PIB à 6,6 %.
Sachant qu’aucun de ses amendements n’a été adopté en commission, le groupe Socialiste et apparentés ne soutiendra pas ce budget qui n’est que le reflet d’une politique éducative en grave manque d’ambition.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Les crédits de la mission Enseignement scolaire sont largement en hausse. Depuis 2017, l’école est la mère de toutes les réformes parce qu’elle est au cœur de l’action du Président de la République, du Gouvernement, du ministre de l’éducation nationale et de la majorité. L’école est au cœur du pacte républicain et de l’égalité des chances : nous nous sommes battus pour l’émancipation individuelle des élèves, pour la laïcité, pour la cohésion sociale et nationale et pour l’épanouissement futur des élèves dans la société, grâce au libre choix de leur voie professionnelle et à l’exercice plein de leur citoyenneté. C’est au fond, monsieur le ministre, la promesse des Lumières ! Elle renvoie à un projet du temps long : oui, du temps long – nous l’assumons ! –, sur plusieurs générations. Cela exige l’unité de la nation. C’est le porte-parole du Gouvernement ? Je voudrais dire à nos collègues des oppositions, notamment à celles et à ceux qui ont appartenu à la majorité de François Hollande : ne craignez pas de soutenir une action qui sert l’intérêt général, le progrès, l’intérêt de nos enfants et celui de l’école. Ce que vous vouliez faire, nous l’avons réalisé. Je dis à certains députés du groupe Les Républicains – pas à tous – qui demandent beaucoup plus à l’éducation nationale, qui exigent des enseignants, des infirmières et des infirmiers supplémentaires, qu’ils sont en contradiction totale avec leurs précandidats à l’élection présidentielle qui proposent la suppression de 250 000 fonctionnaires et agents publics entre 2022 et 2027. Cela veut peut-être dire que notre politique est juste et équilibrée.
L’école est la priorité du quinquennat comme dans peu de quinquennats ! Comme nous avons une vision de l’avenir de notre société et que nous voulons donner du sens à cet avenir, nous misons sur l’école ! L’égalité des chances a été au cœur de cette politique publique, au travers notamment du dédoublement des classes de CP et de CE1, qui porte ses fruits. En effet, nous avons donné plus à des enfants qui ont, au départ, moins de capital social et culturel. Des enfants des 18e, 19e ou 20e arrondissements de Paris, mais aussi de l’académie de Créteil, de Perpignan, de Montpellier, partout en France, en zone d’éducation prioritaire, renforcée ou non, les enfants de CM2, qui ont donc bénéficié de la réforme depuis 2017, ont le même niveau que ceux des 7e et 16e arrondissements de la capitale. Oui, le dédoublement des classes a été une réforme pour l’égalité des chances et pour la justice sociale.
Il va falloir relire Bourdieu ! Pour preuve, le budget augmente : 1,9 milliard d’euros supplémentaires pour 2022. Depuis 2017, nous avons consacré 6 milliards de plus au premier budget de la nation, celui de l’éducation nationale. L’égalité des chances, c’est le dédoublement des classes mais c’est aussi l’acquisition des fondamentaux – savoir lire, écrire et compter – pour toutes et tous, sans distinction d’origine, ni de quartier ou de condition sociale. Nous étendons cette politique en dédoublant également les grandes sections de maternelle. Mais l’égalité des chances, c’est aussi la création de 4 000 emplois supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Payés sous le seuil de pauvreté ! Oui, nous agissons pour une école inclusive. Oui, nous considérons que les enseignants sont les architectes du monde moderne parce qu’ils sont ceux du monde de demain. Ils construisent la nation de demain en transmettant le savoir à nos enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé une revalorisation substantielle de la rémunération des personnels. Et quand j’entends ceux qui ont soutenu le gouvernement pendant le quinquennat de François Hollande, j’ai envie de leur dire : « qu’avez-vous fait entre 2012 et 2017 ? » On a créé 60 000 postes, entre autres. Avec le Grenelle de l’éducation, nous avons lancé un plan de revalorisation pour les enseignants : 400 millions d’euros mobilisés en 2021 et plus de 700 millions d’euros supplémentaires en 2022. Pour seulement 150 euros de plus, et pas pour tout le monde ! Nous œuvrons pour l’égalité des chances au cœur de l’école lorsque nous décloisonnons les ministères ; il est très sensé, monsieur Reiss, d’unir le ministère de l’éducation nationale avec celui de la jeunesse et des sports. Nous décloisonnons également lorsque le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille avec celui de la culture. Oui, nous avons une vision moderne, nouvelle et juste de l’avenir de l’école.
Nous avons encore tant à faire ensemble ! Nous allons poursuivre cette tâche, pour nos enfants, pour les enseignants et pour l’école. Nous connaissons votre détermination et votre engagement exemplaires pour l’école, monsieur le ministre et madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, et nous voterons avec confiance ce budget.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il faut le prendre comme porte-parole du ministère ! Qui sait ? Il postule, monsieur le ministre ! La parole est à M. Pascal Brindeau. « De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays » : je choisis d’ouvrir mon propos sur cette phrase de l’ancien Premier ministre britannique Benjamin Disraeli pour souligner un accord idéologique que nous avons partagé avec vous tout au long de ce quinquennat. Oui, il est nécessaire d’investir dans la jeunesse, surtout dans les fondamentaux de son éducation pour que les élèves disposent des bases nécessaires pour réussir leur scolarité.
C’est ainsi que je me réjouis de l’augmentation, cette année encore, du budget consacré à l’enseignement scolaire, qui comprend notamment une revalorisation salariale plus que bienvenue. Comme nous avions pu le rappeler en commission, la question des rémunérations n’est évidemment pas la seule qui nous intéresse lorsque l’on parle du métier de professeur : le nombre d’enseignants, l’organisation et le cadre du travail ne sauraient être oubliés alors que de nombreux professeurs font face à des conditions de travail parfois difficiles, voire dangereuses – en disant cela, je ne peux pas ne pas avoir de pensée pour Samuel Paty.
Cela étant, suivre la trajectoire que vous avez fixée, monsieur le ministre, pour atteindre les 2 000 euros net par mois comme premier salaire est plus que jamais nécessaire pour attirer à nouveau des jeunes vers le beau métier d’enseignant car, nous partons de très loin dans ce domaine par rapport aux autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous pouvons cependant regretter que la réalisation des objectifs d’amélioration que vous avez fixés doive, une fois encore, attendre une nouvelle élection présidentielle. En outre, s’il est important de relancer l’attractivité du métier, il ne faut pas oublier les professeurs déjà en poste, parfois depuis dix ou vingt ans, qui doivent profiter, eux aussi, d’une politique salariale plus ambitieuse.
Concernant les directeurs d’école, le Sénat a de nouveau, la semaine dernière lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, adopté une mesure enjoignant à l’État, et lui seul, de mettre à la disposition des chefs d’établissement qui en feraient la demande des moyens suffisants. Le ministère doit consentir cet effort financier, car une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales en la matière risquerait de créer une inégalité entre les écoles de différentes communes.
Ce dernier budget de la législature nous permet de juger aussi les évolutions en matière d’inclusion scolaire. Monsieur le ministre, je dois reconnaître que les progrès sont indéniables : ainsi, l’embauche de 4 000 AESH supplémentaires en 2022 est à saluer. Néanmoins, tant de chemin reste à parcourir.
Les mutualisations, devenues trop nombreuses, engendrent des situations dans lesquelles les enfants ne sont accompagnés qu’une poignée d’heures par semaine, tant et si bien que nous sommes encore loin de pouvoir garantir une école inclusive pour tous, tout autant que des conditions de travail acceptables pour les AESH. Une meilleure organisation, une rémunération plus élevée et un interlocuteur unique, voilà ce que nous demandent les AESH pour sortir enfin de ce système de travail décousu et incomplet qui ne leur assure pas, en moyenne, un salaire mensuel supérieur à 800 euros. Le groupe UDI et indépendants soutient l’initiative d’accorder des primes REP et REP+ aux assistants d’éducation et aux AESH, mais est opposé à ce que les crédits nécessaires à cette gratification soient prélevés sur le financement de l’école privée.
Cette année encore, les moyens alloués à la médecine scolaire sont insuffisants. Pourtant, comme le dit ma collègue Béatrice Descamps, la prévention, le soutien psychologique et l’accompagnement des enfants malades doivent redevenir une priorité de l’école. En effet, tout autant que l’accès à l’éducation, celui aux soins et au suivi médical est un vecteur d’égalité des chances. En outre, on ne peut laisser des infirmières, des psychologues et des médecins gérer seuls des milliers d’enfants. La question de l’attractivité des métiers se pose ici encore et même si le Grenelle de l’éducation a apporté des réponses, il faut aller plus loin notamment pour les infirmiers et les infirmières.
Vous l’avez reconnu vous-même en commission, la santé scolaire a encore beaucoup de progrès à faire, notamment s’agissant du suivi des enfants. Nous le voyons malheureusement dans l’actualité, le harcèlement scolaire est un fléau dont on imagine mal l’étendue des dégâts qu’il provoque chez les jeunes. Alors si nous souscrivons à l’ensemble des propositions qui avaient pu vous être présentées dans le rapport parlementaire de notre collègue Erwan Balanant, je ne retiendrai ici que le manque de psychologues scolaires sur lequel nous vous alertons depuis un moment. Il est temps d’agir, surtout lorsque l’on voit l’impact psychologique de la crise sanitaire de la covid-19 sur les enfants.
Les chantiers pour consolider et renforcer cette institution qu’est l’école, dont dépend en partie l’avenir de notre pays, sont encore nombreux. Conscients des améliorations engagées, les députés UDI et indépendants resteront malgré tout attentifs aux réponses apportées lors des débats.
La parole est à M. Olivier Falorni. Le budget de l’enseignement scolaire est celui qui doit le plus mobiliser notre attention. La politique conduite dans ce domaine déploie des réformes structurantes pour la société entière et recèle des enjeux qui dépassent le cadre strict de l’école. Dans l’école de la République, il est bien évidemment question d’enseignement et de connaissances, mais également de réflexion, d’esprit critique et de valeurs pour que les élèves d’aujourd’hui deviennent les citoyens éclairés de demain. Un an après l’ignoble assassinat terroriste de Samuel Paty, comment ne pas avoir une pensée pour cet enseignant mort pour avoir voulu transmettre la liberté d’expression et les valeurs de notre République ? Il nous oblige à encore plus d’exigence.
La première exigence concerne la qualité de l’enseignement de la laïcité. Je le répète, alors que le quinquennat s’achève et que ressurgit régulièrement dans nos débats le besoin de mieux former les enseignants à la laïcité. Ce budget contient un plan de formation qui vise à répondre à cet impératif : c’est encourageant, mais il faut aller plus vite et plus loin. À titre personnel, depuis votre arrivée rue de Grenelle, monsieur le ministre, vous défendez incontestablement avec force, conviction et sincérité les valeurs républicaines et laïques que nous avons en partage.
C’est une question de définition ! Il faut former nos enseignants, les protéger, les soutenir, les considérer et, surtout, ne plus jamais leur donner le sentiment d’être privés d’écoute et isolés ! Voilà les priorités qui doivent nous animer. Vous vous êtes attaqué au délétère « pas de vague », cet aveuglement lâche et coupable qui a fait tant de mal à l’école et à la société. La politique du « pas de vague » a existé, monsieur le ministre, elle a existé ! Je l’ai vue et je l’ai subie moi-même en tant qu’enseignant. J’espère qu’il y sera mis un terme. Pour être clair, il vaut mieux que l’éducation nationale reconnaisse clairement et honnêtement le nombre d’incidents qui se sont produits lors de l’hommage à Samuel Paty pour les traiter avec fermeté et intelligence plutôt que de dire que tout s’est bien passé, attitude qui laisse s’installer un double sentiment d’impuissance et d’impunité.
La considération des enseignants passe aussi par le niveau de leur rémunération. Les enseignants français figurent parmi les moins payés d’Europe. Aussi ce budget pour 2022 concrétise-t-il les engagements du Grenelle de l’éducation, dans la suite de la première enveloppe de l’an dernier consacrée aux revalorisations salariales.
Si les crédits consacrés à cette deuxième tranche de revalorisation représentent une enveloppe plus importante que prévu, notre groupe regrette que celle-ci finance des primes moins élevées que celles versées depuis mai dernier. Surtout, comme l’indiquent les organisations syndicales, ces primes ne remplaceront pas une loi de programmation pluriannuelle, promise par le Gouvernement avant la crise sanitaire et qui garantirait des augmentations salariales pérennes, ainsi qu’une meilleure prise en compte des droits à la retraite.
Au-delà des revalorisations, se pose aussi la question des effectifs. Comme l’an dernier, la hausse du budget consacrée au premier degré contraste avec la trajectoire inverse imposée au second degré. En 2020 déjà, notre groupe déplorait que l’augmentation des postes dans le premier degré s’effectue grâce à un redéploiement de 1 800 personnels du secondaire, lequel a été compensé par des heures supplémentaires. Cette année, la stabilité du nombre de postes dans le secondaire a pour réalité la suppression de 350 emplois d’enseignant au profit de 300 emplois de conseiller pédagogique d’éducation et de 50 postes d’assistant de service social ou d’infirmier.
Notre inquiétude est la même s’agissant de l’enseignement agricole, qui subit la suppression de seize ETP en 2022 alors même que les effectifs des élèves sont en hausse. Notre groupe soutiendra des amendements pour les rétablir.
En revanche, nous soutenons les réformes engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation prioritaire, tout particulièrement celle du dédoublement des classes dans les REP et REP+. Les efforts en ce sens doivent être poursuivis : il s’agit de l’une des décisions les plus importantes de votre quinquennat.
Je tiens également à saluer les mesures prises en faveur des AESH – elles sont indéniables –, même s’il convient d’aller encore plus loin, madame la secrétaire d’Etat chargée de l’éducation prioritaire, monsieur le ministre.
Je l’ai dit et le redis, enseigner est la chose la plus importante en République. Dans cette logique, le budget de l’éducation nationale est aussi le plus important. Chaque choix politique, chaque choix budgétaire a en effet une importance considérable pour nos enfants, pour nos enseignants, pour notre capacité à faire société. L’école est la condition de la réalisation de notre promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité : ne l’oublions jamais pour que vive encore mieux l’école de la République.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Le dernier budget du quinquennat demeure, s’agissant de la mission Enseignement scolaire , dans la ligne idéologique libérale dans laquelle s’est inscrit le Gouvernement depuis le début de la législature. Certes, les crédits de la mission augmentent de 2,49 % par rapport à l’an dernier, atteignant 55 milliards d’euros, mais sans pour autant répondre aux besoins réels de l’école.
Les AESH sont ainsi maintenus dans la précarité, malgré l’instauration d’une nouvelle grille salariale. Dans la mesure où beaucoup de ces emplois sont des temps partiels subis, les salaires perçus permettent à peine de survivre. De plus, les 4 000 ETP supplémentaires créés pour 2022 seront bien insuffisants – vous le savez – face aux besoins réels. En effet, 15 000 enfants étaient privés d’AESH à la rentrée dernière, dont 1 000 sans aucune solution de scolarisation.
À cet égard, la généralisation des PIAL, qui visent à économiser des postes face à l’augmentation importante des notifications des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, a contribué à dégrader les conditions de travail des AESH, qui sont amenés à accompagner en même temps plusieurs élèves d’établissements différents.
Par ailleurs, malgré des demandes répétées et des besoins plus qu’avérés, le manque de médecins scolaires n’est pas comblé : au contraire, on en compte cinquante-trois de moins que l’an passé. La difficulté à recruter des médecins scolaires est en partie due au niveau de salaire et au très grand nombre d’élèves à prendre en charge, un seul praticien pouvant en avoir 46 000.
Plus généralement, alors que vous annonciez une « revalorisation historique » du salaire des enseignants, ces derniers devront encore prendre leur mal en patience. En effet, lorsque l’on regarde dans le détail les 700 millions d’euros de crédits que vous annoncez pour cette mission, l’on s’aperçoit que seuls 260 millions seront concrètement consacrés à cette revalorisation.
À ce jour, selon l’OCDE, la France demeure à la traîne par rapport à la moyenne des autres pays, avec un salaire inférieur de 7 % pour les enseignants en début de carrière et de 18 % pour ceux ayant entre dix et quinze ans d’ancienneté. Nous sommes donc encore bien loin de l’objectif annoncé à la suite du Grenelle de l’éducation « de rejoindre le peloton de tête des pays de l’OCDE ».
Par ailleurs, vous persistez dans la réforme du bac, alors que l’instauration du contrôle continu a créé une inégalité entre les élèves, désormais détenteurs d’un diplôme qui n’aura plus la même valeur selon l’établissement dans lequel il aura été obtenu.
En outre, vous continuez de fermer des lycées professionnels – trente-quatre en quatre ans – et vous supprimez des postes d’enseignant. Vous semblez donc penser que les lycées professionnels peuvent être peu à peu remplacés par les filières de l’apprentissage par voie scolaire. Au lieu d’être mis en concurrence, ils devraient plutôt être tous deux préservés et renforcés, en ce qu’ils répondent à des besoins différents.
Nous retrouvons ici votre vision de l’éducation, qui se résume trop souvent à la notion d’employabilité – vision également à l’œuvre dans l’enseignement supérieur. Vous l’avez d’ailleurs concrétisée lors de l’organisation de la première université école-entreprise, en partenariat avec Veolia.
Cette année encore, les cadeaux à l’école privée se poursuivent, alors que vous reconnaissez vous-même que la progression des flux d’élèves vers ces établissements s’est arrêtée. Les crédits alloués au privé, qu’il s’agisse du pré-élémentaire, de l’élémentaire, du collège ou du lycée, augmentent plus que ceux du public.
Quant aux suppressions de postes, votre logique se retrouve dans le second degré, où ce sont 1 354 emplois qui disparaissent, alors que le nombre d’élèves devrait augmenter de 23 900.
Au milieu de tout cela, un îlot semble préservé dans l’école républicaine : l’école élémentaire. Dans ce domaine, vous créez 1 369 postes et vous dédoublez les classes, ce qui est une bonne chose. Mais cet îlot n’est qu’un leurre destiné à masquer tout le reste. Vous allez d’ailleurs l’anéantir à son tour avec, en préambule, l’expérimentation qui sera menée à Marseille et qui autorisera un directeur d’école à recruter lui-même ses équipes pédagogiques, titulaires ou non.
Ce qui se joue avec cette expérimentation est la potentielle fin de l’actuel mode d’affectation des enseignants et, à travers lui, du lien entre le concours et le poste. Au fond, c’est le statut de fonctionnaire des enseignants qui est ici attaqué. En effet, si cette expérimentation était généralisée, les écoles publiques fonctionneraient dès lors comme les écoles privées sous contrat, ce que, pour l’instant, vous n’assumez pas.
À la fin du quinquennat, vous aurez dangereusement abîmé l’école publique républicaine, en occultant sa mission émancipatrice et en renforçant le déterminisme social. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits de la mission
Enseignement scolaire . (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en commission, les mises en doute évasives et non documentées et les menaces à l’égard d’enseignants qui, selon vous, ne respecteraient pas les valeurs de la République sont non seulement injustes, mais aussi insultantes pour une profession dont les attentes sont par ailleurs très fortes. L’implication des enseignants auprès des enfants dans une école publique chaque jour toujours plus abîmée par vos réformes autoritaires suffit à démontrer l’authenticité de leur engagement. Les suspicions formulées ne nous étonnent pas : elles sont dans la droite ligne de l’article 1er de la loi pour une école de la confiance, que nous avions dénoncé et qui vise à museler les professeurs.
Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission
Enseignement scolaire du dernier budget de la législature. Ils s’inscrivent dans la logique générale des précédents, celle de l’ère de la méritocratie où le théorème de Bercy s’applique en tous lieux : à savoir faire plus avec moins – et même faire mieux avec moins. Cela se concrétise par une augmentation du travail précaire, des suppressions d’emplois et la multiplication des heures supplémentaires.
Le budget de l’éducation n’échappe donc pas à cette logique, à ce théorème, étant entendu, monsieur le ministre, que vous avez été formé à la meilleure école de casse du service public de l’éducation, celle de Nicolas Sarkozy, sous la présidence de qui près de 80 000 postes d’enseignant avaient été supprimés sans jamais être recréés ensuite. Depuis votre arrivée rue de Grenelle, ce sont près de 8 000 emplois d’enseignant qui ont été supprimés, et ce dans un contexte de hausse très soutenue du nombre d’élèves.
Par ailleurs, si les crédits de la mission
Enseignement scolaire sont en augmentation de 1,7 milliard d’euros pour 2022, une partie de cette hausse est destinée à honorer des mesures prises avant 2017. Sur cette somme, seuls 400 millions d’euros concernent la revalorisation des personnels, et non 700 millions comme vous l’affirmez. Ainsi, malgré la grave crise sanitaire et sociale que nous traversons et malgré les alertes répétées qui ont fait suite à la fermeture des écoles pendant le confinement, particulièrement dans les quartiers populaires, seuls 50 emplois sont créés dans l’enseignement – sachant que 470 sont supprimés dans un second degré décidément maltraité lors de chaque projet de loi de finances.
Vous répétez à l’envi qu’il faut faire du primaire la priorité, mais prioriser n’est pas léser le secondaire, or c’est bien ce que vous faites. À cet égard, nous pourrions revenir longuement sur le fait qu’accorder la priorité au primaire pourrait passer par d’autres mesures que le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui a été réalisé au détriment de nombreux autres dispositifs.
Je le dis chaque année, je le répète à nouveau : ce budget se réfugie derrière le dédoublement des classes de CP et CE1, alors que les suppressions de postes se multiplient dans le second degré et que les heures supplémentaires et l’exploitation des stagiaires sont présentées comme la panacée qui remédiera au manque d’adultes dans les écoles.
À titre d’exemple, vous soutenez que le passage à temps complet des stagiaires permettra de dégager des moyens d’enseignement. C’est vrai : un stagiaire à mi-temps qui passe à temps plein crée des heures d’enseignement en plus. Mais est-ce la même chose qu’une création d’ETP qui induirait la présence d’un enseignant formé devant les élèves, enseignant formé qui, à son tour, formerait un stagiaire ? Non !
Il en va de même de la multiplication des heures supplémentaires, qui oblige un nombre croissant de professeurs à travailler plus dans l’illusion de gagner davantage. Cette politique reprend une ritournelle que vous connaissez bien : travailler plus pour gagner plus. Or les enseignants n’en peuvent plus de vous le rappeler, les heures supplémentaires ne constituent pas une revalorisation salariale : c’est la revalorisation du point d’indice qu’ils exigent.
L’analyse de l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 montre d’ailleurs que les heures supplémentaires annualisées programmées n’ont pas été totalement consommées, car les enseignants n’en peuvent plus de pallier les carences d’un système à bout de souffle. J’insiste : alors que nous manquons d’adultes dans les écoles, les emplois supprimés n’ont pas été compensés. Tout cela pèse lourd aussi bien sur les conditions d’étude des élèves que sur les personnels, qui en plus de voir les effectifs des classes augmenter voient leur pouvoir d’achat baisser.
J’ajoute que ce budget n’évoque jamais la crise de la vocation que traverse le métier d’enseignant : en une décennie, le nombre de démissionnaires a plus que triplé. Face à ce constat, aucune politique ambitieuse de recrutement n’est menée. Le budget pour 2022 ne garantit pas une élévation du niveau de recrutement, ne répond pas à l’exigence d’un prérecrutement qui assurerait une véritable formation aux futurs personnels et ne crée pas non plus un statut d’élève-fonctionnaire, qui serait un préalable au passage des concours d’enseignant. Pire encore, des écoles privées sont désormais intégrées à l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement.
Pour ces nombreuses raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de la mission
Enseignement scolaire . (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. Stéphane Testé. En augmentant les crédits de la mission Enseignement scolaire de 1,6 milliard d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement poursuit et amplifie son engagement en faveur de l’éducation, en cherchant à créer et à consolider une véritable école de la confiance et de la réussite. Monsieur le ministre, les députés du groupe La République en marche saluent cet effort budgétaire constant : le budget de la mission Enseignement scolaire a cru de 12 % depuis 2017.
Ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il indique également que le Gouvernement continue de considérer l’éducation comme la priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire une société plus égalitaire, où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition sans cesse affirmée.
Le budget pour 2022 ne déroge pas à cette règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission
Enseignement scolaire , il amplifie encore l’action de notre majorité en faveur de l’éducation et réaffirme notamment notre ambition pour l’école primaire.
Priorité depuis le début du quinquennat, l’école du premier degré voit ses moyens consolidés ; ceux-ci nous permettront d’atteindre, à la rentrée 2022, l’objectif de limitation des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1. Ils permettront également d’étendre la mesure de dédoublement des classes à la grande section de maternelle en éducation prioritaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 étant désormais entièrement réalisé, avec un succès indéniable salué par l’ensemble des acteurs. Au total, 2 500 emplois sont dédiés à cette priorité dans le budget pour 2022.
Le budget pour 2021 avait engagé une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation, avec 441 millions fléchés sur le sujet. Le budget 2022 concrétise les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’éducation avec 726 millions d’euros consacrés aux revalorisations. Au total, ce sont donc plus de 1 150 millions d’euros – oui, 1 150 millions – qui ont été mobilisés sur les deux derniers budgets : du concret, bien loin de la démagogie qui inonde parfois le débat politique en période électorale.
Une nouvelle marche est franchie vers une plus grande reconnaissance de l’ensemble des professeurs et des personnels en donnant la priorité au début et au milieu de carrière. L’amélioration des rémunérations s’accompagne d’une stratégie globale visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des professeurs et des personnels, à personnaliser les parcours, à renforcer les collectifs de travail et à améliorer le service rendu à tous. Nous nous félicitons de cette mesure : l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation.
S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent encore cette année. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, le budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura plus que doublé. Pas moins de 4 000 AESH seront recrutés en 2022 ; bénéficiant d’un nouveau statut ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont désormais assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre, car l’école de la confiance est aussi une école inclusive dans laquelle les enfants en situation de handicap ont toute les chances de s’épanouir et de réussir.
C’est donc avec entrain que nous voterons les crédits de la mission
Enseignement scolaire . Cet excellent budget permet de poursuivre l’action initiée depuis cinq ans au service de l’épanouissement et de la réussite du plus grand nombre. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je viens vous présenter le budget de l’enseignement scolaire pour la cinquième année consécutive ; c’est donc l’heure d’un premier bilan.
Je me félicite que la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et par le Premier ministre depuis le début du quinquennat soit une nouvelle fois confortée. La présence à mes côtés de Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, témoigne de notre conscience aiguë du fait qu’aucun territoire ne doit être oublié au sein de la République. Je suis heureux de la création de ce secrétariat d’État qui fait du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports un grand ministère qui considère le temps complet de l’enfant et qui prête une attention particulière aux territoires les plus en difficulté. Vous examinerez ce soir la mission
Sport, jeunesse et vie associative avec Roxana Maracineanu et Sarah El Haïry ; je ne peux que me réjouir que ces politiques essentielles aient pu être réunies.
Pour entrer directement dans les chiffres, le budget de la mission
Enseignement scolaire qui vous est proposé pour 2022 s’établit à 55,2 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de 3 %, ou 1,6 milliard d’euros supplémentaire. Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas de la littérature, ce sont des mathématiques : vous pouvez prendre les chiffres dans tous les sens, jamais on n’a connu une telle augmentation au cours d’un quinquennat. J’aimerais revenir avec vous sur quelques idées-forces.
Le premier élément du bilan est que, pour la première fois, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de plus de 13 % en cinq ans. En 2017, le budget était de 48,8 milliards d’euros ; en 2022, il sera, si vous l’approuvez, de 55,2 milliards, ce qui représente une hausse de 6,4 milliards. Néanmoins, je le dis une nouvelle fois, il ne suffit pas d’augmenter le budget de l’éducation nationale ; il faut également des priorités, et nous en avons. Vous pouvez prendre le sujet par tous les bouts : si l’on y consacre moins d’argent, on augmente moins le pouvoir d’achat des enseignants.
Cela m’amène à mon second engagement, la revalorisation financière du métier d’enseignant. Même si elle reste à poursuivre, elle a bien été enclenchée au cours du quinquennat, et le Grenelle de l’éducation porte ses premiers fruits. Il ne s’agit pas là de fausses promesses, mais d’un vrai gain concret en faveur de nos agents.
À tel point qu’ils sont là dehors, prêts à vous applaudir ! En 2021, 400 millions d’euros sont venus abonder le budget pour revaloriser les personnels ; en 2022, 700 millions d’euros supplémentaires viendront s’y ajouter. Toutes les catégories de personnel sont concernées, car toutes participent au bon fonctionnement de notre système éducatif. Il est vrai que nous avons prêté une attention particulière aux débuts de carrière, avec une prime d’attractivité versée pour la première fois en mai 2021, qui sera revalorisée et étendue en février 2022. Ainsi, en dix mois, les néo-titulaires auront vu leur rémunération progresser de 157 euros net mensuels. J’annoncerai au mois de novembre une nouvelle marche significative en faveur des directeurs d’école à l’issue des discussions avec les organisations syndicales. En 2022, nous consacrerons également 200 millions d’euros à la protection sociale complémentaire, ce qui correspond à 15 euros supplémentaires par mois pour chaque agent.
Le troisième engagement tenu concerne notre ambition exigeante et constante en faveur de l’école primaire, qui a été notre cap depuis le début du quinquennat. Premièrement, nous avons abaissé l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans. L’une d’entre vous demandait tout à l’heure si notre politique pour l’école primaire proposait autre chose que le dédoublement des classes : j’ai le plaisir de lui répondre que oui, les mesures sont très nombreuses. Je vous invite à consulter l’ensemble de notre bilan, car je n’aurais pas le temps d’exposer tout ce qui a été fait.
Oh non ! On y passerait deux jours… Tout va bien ! Au moment où je vous parle, par exemple, l’évaluation des CP et CE1 en début d’année permet d’obtenir un portrait précis du niveau des élèves et de documenter son évolution. Cela nous a permis de mettre en évidence le rebond en français et en mathématiques que nous avions appelé de nos vœux.
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui concerne 20 % d’une classe d’âge, soit 300 000 élèves par an, non seulement a été accompli mais sera complété par le dédoublement des classes de grande section à l’école maternelle, lequel est déjà en cours d’application. À la rentrée 2022, pour l’ensemble des écoles de France, quel que soit le territoire – éducation prioritaire ou non –, le plafonnement à vingt-quatre élèves par classe en grande section, CP et CE1 sera généralisé. C’est une mesure dont on parle moins, mais elle est extrêmement importante pour le quotidien de l’école.
De façon plus générale, les emplois du ministère seront sanctuarisés en 2022 pour la troisième année consécutive. Nous avons donc globalement stabilisé les emplois, ce dont je suis fier, dans un contexte de très forte baisse démographique, en réorientant les moyens vers le premier degré. Ce choix est assumé : tous les analystes, y compris internationaux, savaient qu’il existait un déséquilibre français en la matière. Par ailleurs, il est inexact, sur le plan budgétaire, de dire que nous avons déshabillé le second degré pour habiller le premier, même si nous avons, il est vrai, consacré une bonne partie des augmentations budgétaires au premier degré.
Et supprimé des dispositifs ! Le quatrième axe de ce bilan, dont le succès a été reconnu par certains députés de l’opposition, ce dont je les remercie, est que nous parachevons le grand service public de l’école inclusive : permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité absolue, et je suis fier d’appartenir au Gouvernement qui aura autant investi en la matière.
Concrètement, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a dépassé les 400 000 à la rentrée 2021 : c’est 100 000 de plus depuis le début du quinquennat. En 2022, le ministère consacrera plus de 3,5 milliards d’euros à l’école inclusive, ce qui représente 210 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2021 et une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Il n’est aucun autre budget de l’État pour lequel on puisse dire la même chose, ni sous ce quinquennat ni sous un autre. On pourrait toujours souhaiter davantage. Mais, je le répète, cette hausse de 66 % est inédite, car elle représentait la priorité des priorités.
Ce montant correspond au financement de 4 000 nouveaux recrutements d’AESH en 2022. Au total, 27 000 ETP supplémentaires ont rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017. Par ailleurs, nous avons amélioré les conditions d’exercice des AESH. Au début du quinquennat, il ne s’agissait quasiment que de contrats aidés. Depuis le 1er septembre, non seulement ces personnels sont embauchés en CDD, voire en CDI, mais ils bénéficient d’un dispositif de type statutaire comprenant une grille indiciaire et un avancement automatique. Près de 56 millions d’euros y seront consacrés en 2022. C’est extrêmement concret et cela se reflétera dans le pouvoir d’achat des AESH.
Enfin, je voudrais insister sur la cinquième dimension de ce bilan, à savoir la vocation sociale de ce budget. Le temps me manque pour faire état de toutes les mesures qu’il contient. Il y a, tout d’abord, la hausse des bourses et des fonds sociaux. Il y a également l’ouverture du pass culture aux collégiens et aux lycéens à partir de la classe de quatrième ; cela constitue une révolution, car elle représentera, en dépenses collectives, 25 euros par élève et par classe, ce qui signifie qu’une classe de trente-deux élèves pourra consacrer 800 euros aux sorties scolaires, dont on sait que beaucoup ne se faisaient pas pour des raisons financières. Cela changera le quotidien des établissements du second degré – vous voyez que nous prenons également des mesures en sa faveur. Nous relançons aussi la politique des internats d’excellence, avec plus de 300 structures labellisées grâce au travail de Nathalie Elimas. Il s’agit d’une politique volontariste profondément sociale et participant à la revitalisation des territoires, puisque beaucoup d’entre eux sont situés dans des territoires ruraux ou dans des petites villes que nous voulons aider à rebondir.
Ce budget est à la hauteur de nos objectifs et constant dans ses lignes directrices. On peut le décrire de manière caricaturale, comme l’ont fait au moins deux d’entre vous, mais ce serait absurde,…
Mais bien sûr ! …car les faits sont là. On ne peut pas parler de casse du service public quand le budget du service public de l’éducation nationale connaît une telle hausse. On ne peut pas parler de perte de repères quand les objectifs sont affichés, quand l’école primaire rebondit, comme l’attestent les évaluations, quand notre pays est celui qui est le mieux parvenu à maintenir ses écoles ouvertes, malgré les objections qui y ont été opposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La critique est aisée, mais l’art est difficile. Savoir accepter les critiques ne fait visiblement pas partie de vos talents, monsieur le ministre ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est avec fierté que nous vous présentons ce budget, non seulement parce qu’il est en augmentation réelle, mais parce qu’il correspond aux priorités fixées pour nos enfants et pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Nous nous efforcerons de respecter cette contrainte posée par notre règlement.
La parole est à Mme Maud Petit.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire : les professeurs contractuels, les AED – assistants d’éducation – et les AESH, qui participent à la formation et à l’accompagnement de nos enfants. Je souhaite les remercier, au nom de la représentation nationale, pour le travail exceptionnel qu’ils accomplissent chaque jour. Ces personnels nous ont signalé des irrégularités dans le versement de leur paie : sur un mois donné, ils ne reçoivent qu’une infime partie des heures travaillées, ne percevant que bien plus tard celles réalisées en milieu ou en fin de mois. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient le même problème, avec des retards de salaire de près d’une semaine ; en une semaine, ce sont des factures qui s’accumulent, un loyer qui ne peut pas être payé, des courses qui ne peuvent pas être faites : ce n’est pas acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH nous alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur leur souhait d’obtenir le statut de fonctionnaire.
Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux conditions de travail de tous les acteurs de l’éducation nationale. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacune et chacun en temps et en heure est un gage de qualité et une marque de respect envers ces personnes qui s’investissent chaque jour. Il nous faut être encore plus vigilants à l’égard des personnels précaires du système scolaire. Quelles solutions ont été apportées à ces problèmes et quelles autres pourront être envisagées pour répondre à leurs inquiétudes ?
La parole est à M. le ministre. Je vous remercie de soulever la question des assistants d’éducation, sur laquelle je me suis exprimé à plusieurs reprises, car ceux-ci sont essentiels dans le système scolaire, comme vous l’avez indiqué. J’observe d’ailleurs que les établissements du second degré réclament souvent leur recrutement, car ils satisfont un important besoin du quotidien.
J’ai toujours été attentif à l’évolution professionnelle de ces agents. Alors que nous parlons de leur rémunération, notons d’emblée que les postes d’AED sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu’un moment de la carrière de ceux qui les occupent. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons créé le dispositif de préprofessionnalisation pour ceux d’entre eux qui se destinent à être professeurs, afin de leur faciliter la tâche. C’est l’un des acquis de ce quinquennat : désormais être AED n’est plus un handicap mais, au contraire, un tremplin vers le professorat.
Ce point est très important, car je tiens autant à l’accompagnement personnalisé de ces personnes vers la suite de leur carrière qu’aux questions de rémunération. En effet, comme vous le savez bien, les AED sont souvent des étudiants, ou des personnes qui souhaitent voir leur carrière évoluer. Même si tous les cas de figure se présentent, en général, leur moyenne d’âge est inférieure à 30 ans.
Le présent budget permettra en outre d’améliorer la situation des AED, tout d’abord car nous créons des postes, ce qui est important pour les équipes, mais aussi car nous permettrons à ces agents d’effectuer des heures supplémentaires dès l’année prochaine, ce qui améliorera leur pouvoir d’achat. Même si d’autres mesures pourront être envisagées dans le futur, c’est une première amélioration.
La parole est à Mme Michèle Victory. Monsieur le ministre, en traitant des AED, vous venez de répondre à une partie de ma question. Toutefois, pour ma part, je ne parlais pas de ceux qui choisissent de signer un contrat de préprofessionnalisation pour s’engager dans le professorat, mais de ceux qui ne sont plus de jeunes étudiants et ont été recrutés par les chefs d’établissement pour d’autres compétences, notamment leur maturité et leur implication dans leurs missions.
Ceux-ci vivent de plus en plus mal de ne pouvoir se projeter dans leur travail pour plus de six ans – dans le meilleur des cas –, car ils ne peuvent bénéficier de CDI. Ils se sont mobilisés plusieurs fois pour faire part de leurs attentes ; vous venez, je crois, de leur répondre.
J’en viens à la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale. Vous avez affirmé plusieurs fois que les services compétents ont été musclés, réformés ou consolidés. Toutefois, je peux vous parler des jeunes enseignants sur le terrain qui, après de longues années d’études et de sacrifices, arrivent plein de projets et d’énergie dans leurs établissements – ils ont parfois choisi ceux classés REP+ car ils croient comme nous à la vertu de l’éducation, à la force de la transmission. Quand ils formulent des revendications, ou souhaitent faire remonter des difficultés, ils ne reçoivent que des réponses au ton administratif, voire des injonctions et des réprimandes, loin de la bienveillance dont on nous rabâche qu’elle est l’essence même des relations au sein de cette grande maison. Où sont l’accompagnement et l’écoute attentive, personnalisée, dont ont besoin les enseignants afin de retrouver confiance et de ne pas être tentés, comme c’est trop souvent le cas, d’abandonner un projet dont ils ont tant espéré ?
Même si, je le sais bien, cette question n’appelle pas forcément de réponse chiffrée, j’aimerais bien vous entendre sur ce point.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) La parole est à M. le ministre. Vous posez une question très importante, d’ordre qualitatif. C’est vrai, je l’ai dit à plusieurs reprises, nous avons engagé une mutation du système de gestion des ressources humaines, en fixant des principes et une feuille de route et en rénovant son organisation.
Les principes ont été clairement affichés dans le Grenelle de l’éducation, à travers les douze engagements que j’ai pris, qui tous vont dans le sens d’une plus grande personnalisation du parcours du professeur. Concrètement, cela doit permettre à tous les personnels de bénéficier d’échanges plus humains, plus personnalisés. Je ne prétends pas que tout a changé du jour au lendemain et je suis certain de l’exactitude des témoignages que vous livrez.
Toutefois, nous travaillons à ces changements au quotidien. Conformément aux engagements du Grenelle de l’éducation, les trente académies de France ont chacune publié une feuille de route en la matière, qui lie l’ensemble des services de direction des ressources humaines, à l’échelle des rectorats et des départements. Tout professeur peut d’ailleurs s’y référer, pour faire valoir ses droits.
Nous sommes en chemin. Comme pour le souci de « ne pas faire de vague » dont nous parlions tout à l’heure, je n’ai jamais prétendu que les problèmes visés disparaîtraient du jour au lendemain, toutefois nous avons fait de grands pas en ce sens.
Bien entendu, pour cela, il faut que l’ensemble de l’institution change progressivement de culture, que les directions de ressources humaines et les rectorats s’amendent et se donnent les moyens de la personnalisation des parcours – nos consignes sont très claires.
Vous trouverez ainsi, à côté des exemples négatifs que vous avez cités, des exemples de professeurs pour qui cette personnalisation a commencé. Il importe désormais de parachever cette mutation ; c’est le sens de la politique menée.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Monsieur le ministre, depuis le début du quinquennat, vous ne cessez de chanter les louanges de l’apprentissage. De fait, avec la loi prétendant donner la liberté de choisir son avenir professionnel, vous l’avez encore dérégulé et rapproché des exigences des entreprises.
Bref, vous avez choisi cette modalité de formation au détriment du cursus scolaire. Résultat : entre 2017 et 2019, le nombre d’apprentis a augmenté de 2 000, c’est-à-dire de 5,4 %. Pendant la même période, les filières professionnelles ont perdu quelque 10 000 élèves et trente-quatre lycées professionnels ont été fermés. Par ailleurs, des UFA – unités de formation d’apprentis – ont été installés dans les lycées, afin de réunir dans les mêmes classes apprentis et lycéens.
On peine à comprendre votre choix, au vu des résultats. En 2019, le taux d’accès au diplôme du CAP, le certificat d’aptitude professionnelle, était de 58,6 % pour les apprentis, contre 72,9 % pour les élèves suivant la voie scolaire – cela fait quatorze points d’écart. Pour 2021, treize points de différence sont encore prévus.
Pour le taux d’accès au baccalauréat, c’est encore pire : il est de 67,6 % pour ceux qui suivent la voie scolaire professionnelle mais de 41,4 % pour les apprentis ; cela fait 26 points d’écart.
Pourquoi préférez-vous donc l’apprentissage ? On peut avancer une hypothèse : les apprentis constituent une vaste réserve de main-d’œuvre bon marché pour les entreprises. Un jeune de 16 ans gagne 27 % du SMIC, entièrement à la charge de l’État ; un jeune de 21 à 25 ans, 57 % du SMIC. Vous semblez ainsi faire un gigantesque cadeau aux patrons aux dépens de la formation et de l’avenir professionnel des jeunes. Vous avez prétendu faire de la voie professionnelle une voie d’excellence, mais, au vu de ces résultats, croyez-vous sérieusement que vous en prenez le chemin ?
La parole est à M. le ministre. Cette question est elle aussi très importante. Nous avons fait progresser et l’apprentissage et l’enseignement professionnel. Évidemment, je n’oppose pas les deux, mais les envisage ensemble car dans les deux cas, il s’agit d’être au service des élèves.
Rapprocher le lycée professionnel de l’entreprise n’est en rien néfaste, car celui-ci doit préparer les élèves à y travailler – pardon pour ce gros mot. Il importe donc que ces élèves suivent des stages, qu’ils bénéficient de débouchés professionnels, que la carte des formations corresponde aux besoins économiques, notamment à l’échelle de chaque région. C’est d’ailleurs pour cela que des compétences supplémentaires ont été reconnues à celles-ci en matière d’information sur les formations. Et j’observe que, quelle que soit leur couleur politique, elles sont en phase avec ce projet très concret et pragmatique.
Quant aux Français, à commencer par les lycéens professionnels eux-mêmes, ils sont évidemment désireux d’un tel rapprochement avec les entreprises. Votre discours devrait évoluer en la matière, car il est extrêmement éloigné des demandes des élèves, qui veulent simplement bien s’insérer dans la vie active.
Nous avons progressé en matière d’information sur les formations et sur l’orientation, même si cela reste insuffisant. Nous travaillons avec les régions pour que le temps qui leur est consacré augmente – il avait diminué l’an dernier à cause de l’épidémie. Nous en attendons beaucoup.
Par ailleurs, nous avons favorisé le développement de l’apprentissage au sein même de l’enseignement professionnel. Vous m’entendez souvent valoriser celui-ci ; je ne laisserai pas dire qu’il est traité comme le parent pauvre du système, car c’est tout le contraire. Dans ce budget, le lycéen professionnel reste d’ailleurs celui auquel l’État consacre le plus d’argent, précisément car nous croyons en l’avenir de cette formation.
Ainsi, personnellement, je crois très fortement, comme je le répète devant tous les publics, qu’un modèle français est en train de s’affirmer, qui articule enseignement professionnel scolaire et apprentissage, sans les opposer.
La parole est à Mme Zivka Park. Environ 2 milliards d’euros sont prévus dans ce PLF pour financer la priorité qu’est le remplacement des enseignants dans les écoles primaires publiques ; c’est 1,5 milliard, pour les remplacements dans les collèges et les lycées publics. De fait, nous devons assurer la continuité pédagogique et répondre aux attentes des parents pour que tout enseignant absent soit remplacé, surtout dans les territoires les plus en difficulté.
Améliorer l’efficacité du remplacement des enseignants est l’une des réformes prioritaires que le Président de la République s’est engagé à mener dans le cadre du plan pour l’égalité des chances. C’est également l’un des douze engagements que vous avez pris lors du Grenelle de l’éducation, monsieur le ministre. Je ne doute ni des moyens considérables mis sur la table, ni de l’amélioration de nos résultats en la matière au niveau national ; ils sont certains.
Toutefois, des disparités académiques persistent. Malgré nos efforts les services de l’éducation nationale de certains départements, comme le mien, le Val-d’Oise, peinent à attirer des professeurs et font encore face à des problèmes dans la gestion des absences et dans l’organisation des remplacements. Il nous reste donc des efforts à déployer pour couvrir l’ensemble des besoins de remplacement et des actions spécifiques à mener dans certaines zones en tension.
C’est donc du point de vue de l’égalité des chances que je vous interroge : alors que nous disposons déjà d’outils de mesure pour évaluer l’écart entre le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire et hors de celle-ci, peut-on envisager d’en déployer de similaires pour mettre en évidence l’écart des taux d’efficacité des remplacements selon les territoires et appréhender cet enjeu de manière encore plus fine ? À terme, nous pourrions peut-être envisage des primes plus importantes dans les zones où les tensions et les difficultés sont les plus fortes.
Je le redis, beaucoup de moyens ont déjà été déployés ; je salue également les efforts accomplis par la direction académique de mon département. Toutefois, les taux de remplacement restent plus faibles dans des villes comme Gonesse, Goussainville, Fosses ou Luzarches qu’à Paris, Lyon ou Bordeaux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre. Je vous remercie pour cette question, qui ouvre elle aussi sur des sujets complexes. La question du remplacement est difficile dans pratiquement tous les pays, car elle renvoie à plusieurs questions structurelles, notamment celle de l’attractivité, parfois au niveau d’un territoire.
Je suis toujours prêt à aller plus loin dans la mesure du phénomène – qui était au cœur de votre question – bien que je dispose déjà de quelques chiffres. Les exemples que vous avez cités le montrent, c’est dans les territoires les plus reculés, les plus difficiles d’accès, ou dans ceux qui sont considérés comme difficiles et sont moins attractifs pour les remplaçants, que le problème se pose le plus fortement.
Vos propos montrent d’ailleurs que la question n’est pas tant celle des moyens budgétaires que nous consacrons au remplacement – cette année encore 80 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour certains d’entre eux –, que celle de la gestion des ressources humaines.
Nous retrouvons d’ailleurs le même problème pour le recrutement des AESH : les candidats manquent, particulièrement maintenant que s’accroissent les tensions sur le marché du travail et qu’il est difficile de trouver des candidats correspondant aux postes.
Vous me répondrez à juste titre que si les salaires étaient plus attractifs, les candidats seraient plus nombreux. Je vous renvoie aux différentes stratégies que nous avons développées avec le Grenelle de l’éducation, ou encore avec la classe préparatoire au professorat des écoles, qui vise à attirer les jeunes vers ce métier.
Même si le temps manque pour aborder tous les aspects de la question du remplacement, je suis d’accord pour aller plus loin dans la mesure du problème. C’est désormais par une série de politiques structurelles que nous le résoudrons, puisque nous avons déjà pris des mesures conjoncturelles, comme la création de postes contractuels en mars dernier, lorsqu’il a fallu faire face aux urgences de la crise.
Ainsi, oui, cela fera partie des points à améliorer en priorité, dans les prochains temps.
J’appelle les crédits de la mission Enseignement scolaire , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 710.
Monsieur le ministre, si je viens de dénoncer votre choix de privilégier l’apprentissage sur le cursus scolaire, ce n’est pas parce que l’apprentissage, ce n’est pas bien, mais parce que les élèves y réussissent moins bien, comme le montrent vos chiffres.
Par ailleurs, vous dites souhaiter valoriser cette filière, qu’elle est d’excellence et ainsi de suite. Mais, dans ce cas, pourquoi supprimer plus de cent heures de cours de français, d’histoire-géographie ?
Les élèves perdent quatre heures d’enseignement hebdomadaires ! Dix semaines sur trois ans de préparation au bac ! Est-ce que les élèves des filières professionnelles ne méritent pas d’avoir des cours d’histoire et de géographie ? Est-ce que c’est ça que vous appelez une filière d’excellence ? Non seulement vous privilégiez l’apprentissage, mais vous rabougrissez la filière professionnelle, vous la rétrécissez aux seules compétences professionnelles. L’amendement vise à la renforcer en recrutant 8 488 enseignants.
Quel est l’avis de la commission ? Vous demandez des moyens supplémentaires pour les filières d’enseignement professionnel. Depuis 2017, quatre-vingts diplômes ont été rénovés ; la carte de formation a évolué au plus près des besoins des territoires ; les cursus de CAP et de bac pro ont été rénovés ; l’apprentissage s’est fortement développé.
Vous connaissez les chiffres comme moi : en 2020, on comptait 495 000 apprentis, soit 142 000 de plus qu’en 2019 et 193 000 de plus qu’en 2018, et ce, malgré la crise sanitaire. Cette forte progression a été favorisée grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ». Les moyens pour la filière professionnelle sont bien là et je m’en réjouis. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sabine Rubin. Je ne parle pas de la filière professionnelle dans son ensemble, je parle de son cursus scolaire : vous répondez à côté ! Vous ne voyez pas la différence ? Vous avez valorisé l’un des cursus, l’apprentissage, dans lequel les élèves échouent davantage. Quant à l’autre, vous l’avez certes réformé – je ne dis pas le contraire – puisque vous en avez rabougri tous les enseignements généraux ! C’est précisément ça que nous dénonçons : vous l’avez vidé de plusieurs enseignements, et par conséquent, d’enseignants. Vous avez ainsi fait des économies que vous avez données aux entreprises pour payer les apprentis. C’est cela que nous dénonçons et vous n’avez pas de réponse, alors même que les élèves réussissent moins dans l’apprentissage ! Je vous remercie pour la pertinence de votre réponse ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement no 710 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 542. Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il a pour but d’augmenter les moyens accordés aux lycées professionnels. Si la réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves, elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour les lycées et les enseignants. L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études – ne l’oublions pas –, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 000 élèves dans l’enseignement public chaque année, dans plus de 300 spécialités.
Or – nous l’avions déjà dénoncé l’année dernière lors de l’examen du budget –, la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2018 a eu pour conséquence la baisse du pourcentage affecté aux lycées professionnels, technologiques et SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) de 77 % à 23 %, pour tomber à 13 % en 2020. De plus, cette part de la TP, indexée sur la masse salariale des entreprises, se partage entre les établissements dont nous parlons et une soixantaine d’autres organismes en lien avec l’enseignement professionnel. Dans ces conditions, monsieur le ministre, les ambitions des EPLE (établissements publics locaux d’enseignement) ne peuvent qu’être revues à la baisse. Les organisations syndicales vous demandent depuis plusieurs années de comptabiliser les apprentis dans les effectifs des établissements au moment du calcul des DGF (dotations globales de fonctionnement). Ce n’est pas toujours le cas et cela ne peut qu’entraîner des difficultés supplémentaires.
L’autre point qui justifie l’amendement concerne les heures supplémentaires. Dans l’enseignement professionnel, elles sont estimées à 1 000 ETP (équivalent temps plein) si l’engagement d’augmenter les capacités de la voie professionnelle est conservé. Au lieu de maintenir de bonnes conditions d’apprentissage pour les élèves et d’améliorer les conditions de travail des enseignants, les heures supplémentaires alourdissent le poids des missions, donc dégradent la qualité de l’enseignement pédagogique. La réforme de l’apprentissage se fait par un redéploiement du budget de l’éducation nationale, avec des coûts contraints minorés pour les établissements publics et les CFA (centre de formation d’apprentis), alors que les plateaux techniques y sont partagés et que les établissements doivent trouver sur leurs fonds propres les moyens de financer les projets professionnels des élèves. Dans ce contexte, nous vous demandons d’adopter l’amendement.
(L’amendement no 542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 707. Cet amendement d’appel vise à créer 7 440 emplois dans le second degré, afin de revenir au niveau de 2017. En effet, on observe une hausse importante des effectifs dans le second degré depuis 2017, mais chaque année, le Gouvernement décide d’amputer le programme Enseignement scolaire public du second degré de centaines de postes. Le ministère de l’éducation nationale prévoit 23 900 élèves de plus à la rentrée 2022 et le ministre établit un schéma d’emplois avec une baisse de 350 ETP. Depuis 2017, 96 000 élèves de plus ont été scolarisés dans les collèges et lycées publics et, en même temps, 7 440 ETP ont été supprimés. Qu’est-ce que ça signifie pour les élèves ? Des effectifs en hausse dans chaque classe, des demi-groupes supprimés et des options ou des spécialités qui ne sont plus proposées. Pour les enseignants, ce sont des heures supplémentaires imposées et moins de temps à consacrer à chaque élève. Quel est l’avis de la commission ? Mon argumentaire sera un peu long, monsieur le président, mais ça me permettra d’aller plus vite par la suite. Tout d’abord, le plafond des emplois correspondant aux effectifs équivalents temps plein travaillé n’a pas baissé dans les proportions que vous indiquez. En 2017, 451 893 ETPT ont été exécutés ; 452 441 ETPT sont prévus dans le PLF 2022, ce qui témoigne en réalité d’une stabilité au cours du quinquennat.
Les moyens pour l’enseignement secondaire ont toujours été au rendez-vous pendant le quinquennat. En 2022, 34,6 milliards sont prévus, soit 250 millions de plus qu’en 2021 et 450 millions de plus qu’en 2020. Je voudrais rappeler le diagnostic largement partagé selon lequel la France a longtemps sous-évalué les moyens du second degré. C’est donc un choix assumé de rééquilibrer les effectifs au cours du quinquennat en remettant à niveau l’enseignement primaire.
Au-delà de ce constat général, je veux rappeler que le nombre d’élèves est un élément déterminant dans les prévisions de recrutement d’enseignants. S’il est vrai que le nombre d’élèves dans le secondaire accuse une légère hausse – de 5,65 millions – à la rentrée 2021, la tendance devrait ralentir dans les prochaines années, à partir de 2023. Or la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) prévoit la poursuite de la baisse du nombre d’élèves dans le primaire au moins jusqu’en 2025.
Par ailleurs, le schéma d’emplois de l’année ne correspond pas au nombre d’enseignants qui seront affectés la même année : le recrutement est suivi d’une période de formation et les futurs enseignants ne sont pas mis immédiatement à 100 % devant les élèves. En outre, dans le secondaire, la question du recrutement pour les différences disciplines complique les prévisions. Cela explique la politique prudente du ministère en matière de schéma d’emplois et le recours à une forme de flexibilité avec les heures supplémentaires, dont une partie des enseignants souhaite bénéficier.
Pour terminer, la politique du ministre consistant à différencier le taux d’encadrement des élèves en fonction des caractéristiques géographiques de leurs écoles, de critères sociaux et familiaux, et de la prise en compte du handicap, est pertinente. Elle favorise une école réellement inclusive, tournée vers la réussite des élèves. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Les enseignants, dites-vous, seraient ravis de faire des heures supplémentaires ? Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! Au reste, s’ils touchaient un salaire plus important, ils ne se précipiteraient pas les faire. Tous les enseignants et tous les syndicats d’enseignants disent qu’ils ne sont pas assez nombreux dans le secondaire.
Tout à l’heure, une de mes collègues vous disait que de plus en plus d’enseignants démissionnent. Il y a une crise de recrutement, une crise de vocation des enseignants et vous ne vous demandez pas pourquoi. Ou plutôt, c’est comme si ça ne vous intéressait pas. La vérité, c’est qu’il y a moins de professeurs dans le secondaire et qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas avant. L’année prochaine, vous allez faire quoi ? J’espère que vous ne serez plus là pour mener cette politique qui casse le service public.
C’est sympa, merci ! Vos réponses sont complètement à côté de la réalité. La parole est à M. Sébastien Jumel. Nous aurons l’occasion de développer ça tout à l’heure, mais les réalités de l’éducation nationale ne se résument pas à des chiffres que vous nous jetez à la figure. Derrière la réalité des chiffres, je partage avec le slameur Grand Corps Malade le sentiment suivant – il le dit avec beaucoup de plus de talent que moi : l’ascenseur social de l’école de la République est en panne. Lorsque vous supprimez des postes dans le second degré, vous accentuez les inégalités sociales et territoriales – quoi qu’en ait dit tout à l’heure le porte-parole autoproclamé de La République en marche. Le nombre des options en est l’illustration : lorsqu’on supprime des postes dans les établissements, il varie selon l’endroit où l’on habite. Voilà ce que nous voulons vous dire avec force.
De la même manière, il ne faudrait pas que les schémas prévisionnels aboutissent à une augmentation du nombre d’élèves par classe. Lorsque les effectifs ont une dimension humaine, il est possible d’appliquer des pédagogies différenciées qui permettent aux enseignants de tirer vers le haut les mômes qui ont plus de difficultés. C’est cela que nous disons ; alors les chiffres…
La suppression des postes dans le second degré renforce les inégalités sociales et territoriales ; nous le vivons au quotidien dans les territoires où nous sommes.
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir les amendements nos 545 et 543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. À la suite de mes collègues, je vais pointer une nouvelle fois la suppression des postes dans le second degré public. Je l’ai dit tout à l’heure : depuis le début du quinquennat, monsieur le ministre, vous avez supprimé 7 482 emplois dans le second degré. C’est comme si nous avions supprimé 166 collèges, rien de moins. Avec les 410 ETP que vous supprimez cette année encore dans le secondaire, nous arriverons au total à 8 000 ETP supprimés.
Nous n’avons jamais accepté votre excuse qui consiste à justifier, par la priorité donnée au primaire, le dépouillement du secondaire. Nous notons d’ailleurs que dans le PLF pour 2022, vous supprimez aussi 60 ETP dans le premier degré public. Nous constatons qu’en dehors des classes dédoublées, le taux d’encadrement des élèves par les professeurs a baissé de 1,8 % dans le premier degré public. Alors que, sous le précédent quinquennat, nous avions fait le choix du dispositif « plus de maîtres que de classes », le Gouvernement préfère qu’il y ait moins de maîtres que de classes. Les amendements visent à restaurer les 410 ETP dans le secondaire et les 60 ETP dans le primaire.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Mes arguments sont les mêmes que pour l’amendement no 707. Avis défavorable.
(Les amendements nos 545 et 543, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 540. Je reviens sur la revalorisation des enseignants. J’ai rappelé tout à l’heure que le gouvernement de François Hollande avait instauré, en partenariat avec les organisations syndicales, le protocole PPCR, qui concernait les carrières de tous les enseignants. Sitôt votre arrivée au ministère, vous l’avez évidemment supprimé.
Je rappelle de quoi il était question. L’objectif était de revaloriser l’intégralité de la profession : le PPCR concernait en effet 820 000 personnels – enseignants, psychologues, personnels d’éducation et d’orientation –, fonctionnaires et assimilés, de l’enseignement public et privé sous contrat. La revalorisation des grilles consistait à augmenter à chaque échelon, pour les titulaires, les indices nouveaux majorés de huit points en moyenne, soit une augmentation de 37 euros brut par mois.
Dès son application en 2017, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, la moitié des enseignants déjà rémunérés par l’éducation nationale l’année précédente – c’est-à-dire en 2016 – avaient gagné au moins 3 % de plus. Sur l’ensemble des enseignants, l’augmentation du salaire moyen entre 2016 et 2017 avait été de 1,6 %. Nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette année pour que vous appliquiez à nouveau une augmentation, sous la forme de primes éparses et uniquement pour les débuts de carrière. L’amendement vise à consacrer 300 millions supplémentaires à la revalorisation des enseignants en 2022.
Quel est l’avis de la commission ? Si le protocole PPCR a été lancé sous la présidence de François Hollande en 2016, il a été pleinement appliqué par notre majorité de 2017 à 2021. Autrement dit, il a été financé par les lois de finances de l’actuelle législature.
Le PPCR a permis d’insuffler 1 milliard d’euros pour améliorer la rémunération du personnel de l’enseignement scolaire. Vous proposez de financer la revalorisation à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est inférieur au montant de 1,2 milliard prévu par le Grenelle de l’éducation. Je considère donc que votre amendement est satisfait pour 2022.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pourrais passer plusieurs heures à répondre à votre proposition. Je n’en ferai rien évidemment : personne – pas même vous – n’en serait satisfait. J’irai donc droit au but.
D’abord, je reprends à mon compte les propos de la rapporteure spéciale. Ensuite, je martèlerai vingt fois s’il le faut la vérité des chiffres, même si elle vous déplaît : je suis prêt à répéter toute la séance que la rémunération des personnels a augmenté de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2017, et de 6,4 milliards entre 2018 et 2022.
Nous avions augmenté le nombre d’enseignants ! Vous vous enfoncez, madame la députée ! La création de 60 000 postes avec un budget moindre implique une moindre augmentation des salaires, c’est évident ! C’est la réalité. (Mme Elsa Faucillon proteste.) De 2013 à 2017, le pouvoir d’achat s’est dégradé, tandis qu’il s’est amélioré, certes insuffisamment, de 2018 à 2022. Vous verrez, tous les calculs le montrent : vous pourrez faire de la littérature, les mathématiques seront implacables avec vos raisonnements. Il ne s’agit pas de mathématiques ! Laissez la littérature en dehors de tout ça ! Je le répète, pour que tout le monde retienne les chiffres : 6,4 milliards d’euros de 2018 à 2022, contre 4,5 de 2013 à 2017. Vous pouvez le tourner dans tous les sens. Puisque 95 % de ce montant financent la masse salariale, l’augmentation a été supérieure. De plus, vous avez raison, les créations de postes ont été moins nombreuses : l’augmentation de chacun en a été d’autant plus importante.
C’est irréfragable. La suite le confirmera, comme les études de l’OCDE, et vous serez obligée de le reconnaître : l’amélioration du pouvoir d’achat a été nettement plus forte au cours de ce quinquennat que du précédent.
La rapporteure spéciale a fait un sort à votre argument concernant le PPCR – vos propos étaient inexacts. Nous avons respecté les engagements qui avaient été pris, parce qu’il s’agissait de la parole de l’État. J’aurais pourtant eu des arguments pour critiquer la rigidité du protocole. Nous avons même dû augmenter le budget de 500 millions d’euros pour 2017, afin d’honorer les promesses du gouvernement précédent.
(Mme Sylvie Tolmont et Mme Elsa Faucillon protestent.)
Nous avons honoré le rendez-vous, ce qui a contribué à augmenter la masse salariale dès 2017 et 2018. Mais c’est ce Gouvernement qui a trouvé comment financer la mesure.
N’oubliez pas dans vos raisonnements les mesures catégorielles, qui visent à atteindre des objectifs précis, que vous partagez certainement avec nous. Par exemple, la prime annuelle des directeurs d’école a été augmentée de 450 euros ; on parle sans arrêt de rendre l’éducation prioritaire plus attractive : conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement aura accompli un grand saut quantitatif pour y parvenir, en rehaussant de 3 000 euros annuels environ la prime REP+ pour chaque membre du personnel, soit plus de 50 000 personnes. C’est considérable et les effets s’en font sentir sur le terrain : on observe désormais une vraie attractivité des REP+, ainsi qu’une volonté des personnes d’y rester, souvent parce que cela les passionne, mais aussi parce que la rémunération est devenue réellement attrayante.
Encore une fois, on peut parler des heures de ces sujets, mais n’importe qui peut vérifier les données que je viens de citer.
On a vu sur le PPCR ! Ce sont des chiffres. Vous essayez d’établir des comparaisons, selon lesquelles vous incarneriez le progrès, tandis que nous nous y opposerions. Quand nous aurons le recul nécessaire, il sera indéniable que ce gouvernement aura permis une plus grosse augmentation du pouvoir d’achat des professeurs, même si ce n’est pas encore assez, que les majorités que vous souteniez. Vous n’y pouvez rien, c’est fait et c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Mme la rapporteure spéciale a avancé que le PPCR n’avait pas été arrêté. Si, madame !
Quant à vous, monsieur le ministre, votre discours de communication, avec ses effets de répétition, est intéressant. Cependant, nous ne sommes pas les Anciens, et le progrès n’est pas de votre côté. Vous nous expliquez que l’histoire jugera – en effet. Encore une fois : depuis 2017, vous avez supprimé 8 000 postes dans l’enseignement secondaire, tandis que nous en avions créé 60 000.
La parole est à M. le ministre. Chaque fois que vous répéterez ce chiffre, je répondrai : 6,4 milliards de 2018 à 2022, contre 4,5 milliards de 2013 à 2017. (Mme Sylvie Tolmont proteste.) Vous auriez dû faire plus avec moins ! C’est désagréable, n’est-ce pas ? Je comprends !
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 717. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à revaloriser vraiment les salaires des enseignants. L’augmentation ne sera pas historique pendant ce quinquennat. En 2021, une prime mensuelle a augmenté de 34 à 100 euros la rémunération des 35 % des enseignants les plus jeunes, donc 65 % des enseignants n’ont rien eu ; la prime informatique atteint 150 euros par an, ce qui couvre à peine 25 % des dépenses du budget informatique annuel d’un enseignant. En outre, la prime n’est pas vraiment un salaire. En 2022, l’augmentation allait de 29 euros par mois, pour les enseignants ayant de 14 à 22 ans de carrière, à 57 euros par mois, pour ceux en début de carrière. Or cela concerne uniquement 58 % des enseignants. Ce n’est donc pas suffisant. Quel est l’avis de la commission ? Sans répéter les arguments du ministre sur la revalorisation, je souligne seulement que vous proposez de financer un montant de 10 millions d’euros, c’est-à-dire 120 fois inférieur à la revalorisation que nous proposons. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous connaissez la règle qui nous interdit d’inscrire dans un amendement un montant de 10 milliards. Ce sont donc de faux arguments. Oui, franchement ! En 1980 – certes, cela date –, le salaire d’un enseignant certifié était équivalent à 2,3 fois le SMIC. Maintenant, ce salaire représente 1,1 SMIC. Avec vos grands efforts exceptionnels, on atteindra 1,22 SMIC, soit 0,12 point de plus ! On ne peut pas dire, comme vous le faites, que ce soit historique ! Je sais que des efforts de rattrapage ont été consentis, mais ce sont des petites primes que vous parsemez par-ci par-là, ici pour les REP, là pour les directeurs – que sais-je encore. Vous ne revalorisez pas le salaire ! Ainsi, malgré vos chiffres, le salaire des enseignants français est toujours en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE. Voilà la réalité.
L’autre facette de la réalité, c’est qu’il faudrait financer 17 milliards. Vous n’y êtes pas, c’est évident. Au minimum, le rattrapage du gel du point d’indice supposerait d’augmenter les salaires de 15 %. On parlerait donc non de 10, mais de 9 milliards.
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 511. Il vise à engager dès janvier 2022 un grand plan de rénovation des établissements scolaires. Le problème n’est pas nouveau, mais tout le monde s’accordera à dire que la crise sanitaire a mis en lumière les manques de certaines de nos structures scolaires. Ainsi, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a mené une enquête entre le 10 et le 15 mars 2020, selon laquelle 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré n’avaient pas assez de points d’eau. De plus, la rénovation thermique de nos établissements est une priorité. Nous connaissons tous trop d’établissements où les problèmes en ce domaine ne peuvent être résolus, faute de moyens. Il est donc essentiel d’élaborer un plan d’investissement ambitieux, et cela relève selon nous de la responsabilité de votre ministère. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le savez, l’entretien et la rénovation des bâtiments sont à la charge des collectivités locales ; l’État participe déjà largement à financer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, par le biais des subventions et dotations d’investissements versées aux collectivités, dont le plan de relance a augmenté les montants : une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle atteint 950 millions d’euros ; celle pour la rénovation énergétique des bâtiments des communes et des intercommunalités se monte à 650 millions ; 300 millions sont prévus pour les départements ; 300 millions seront dévolus aux régions, pour rénover les lycées ; s’ajoute enfin une enveloppe de 50 millions, destinée aux équipements sportifs structurants.
Je considère que le plan de relance satisfait votre amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 511, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 718. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’affecter les crédits supplémentaires alloués à l’enseignement privé à un fonds de soutien aux collectivités territoriales, afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Sabine Rubin. Lors de l’examen en commission, Mme la rapporteure spéciale avait dit que le ministre répondrait en séance à mes questions : j’attends les réponses.
Les crédits alloués à l’enseignement privé ont augmenté beaucoup plus considérablement que ceux dévolus à l’enseignement public. Cet amendement vise à y remédier.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ouvert une nouvelle ligne, créditée de 100 millions d’euros chaque année, pour financer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour 2022, tous les crédits alloués à l’enseignement privé augmentent : de 6 % pour l’enseignement pré-élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 7 % pour l’enseignement élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 1,87 % pour le collège, contre 1,52 % dans le public. Sans faire la liste exhaustive, M. le ministre peut-il expliquer pourquoi il augmente ainsi davantage les crédits de l’enseignement privé que ceux du public, alors que le nombre d’élèves scolarisés dans le privé diminue ?
Parce qu’il est réac’ ! (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(L’amendement no 718 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 722. Il vise à créer un plan de titularisation. En effet, la situation est scandaleuse et inacceptable : les postes d’enseignants vacants ne cessent d’augmenter – en Seine-Saint-Denis, on connaît très bien le problème –, comme le recours aux contractuels dans le second degré, pour couvrir les besoins de remplaçants. Cela ne permet pas d’atteindre l’objectif qui devrait être celui du service public, c’est-à-dire un nombre suffisant de postes, occupés par des enseignants titulaires et non précaires.
En novembre 2020, 36 515 non-titulaires enseignaient, or ils étaient 35 315 en 2019 : vous augmentez la proportion des professeurs non titulaires – 4 891 de plus depuis 2017. C’est absolument considérable. Nous ne pouvons accepter cette situation. Il faut titulariser ce personnel et ouvrir des postes en nombre suffisant. Pour cela, il est nécessaire de revaloriser les salaires des enseignants. Sans répéter ce qu’ont dit mes collègues, tant que les conditions d’enseignement ne seront pas correctes dans les établissements, incluant des salaires suffisamment attractifs, il est évident que la course folle ne fera que s’accélérer pour pourvoir les postes vacants avec des non-titulaires.
Il s’agit d’un amendement de repli : nous préférerions que vous acceptiez de payer enfin correctement les enseignants et de faire en sorte que les postes soient pourvus. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons un plan de titularisation des contractuels.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le concours doit rester la porte d’entrée de la fonction publique. N’oublions pas que le personnel contractuel peut passer les concours internes,… C’est une blague ? …lors desquels il peut faire valoir son expérience professionnelle. (M. Ugo Bernalicis rit.) Excusez-moi, c’est nerveux ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans l’enseignement primaire, le nombre de contractuels ne dépasse pas 5 % des effectifs. L’augmentation en 2021 que vous évoquez était liée à la crise épidémique : nous avons procédé à des recrutements supplémentaires en mars et avril pour répondre à un besoin.
Mme la députée Clémentine Autain a souligné, à juste titre, qu’il faut améliorer l’attractivité du poste de professeur : tel est l’objectif du Grenelle de l’éducation. Au-delà de ces raisons structurelles, il n’existe aucune politique visant à augmenter le nombre de contractuels dans l’éducation nationale.
Pardon ? Ces derniers répondent simplement – et opportunément – à un besoin. La présence d’un volant de contractuels dans l’éducation nationale est donc inévitable.
Des plans de titularisation sont régulièrement déployés, car notre volonté est de stabiliser la situation de ces personnes à chaque fois que cela est possible. Les profils des enseignants sont de plus en plus variés et les concours sont exigeants. Il est donc normal que la titularisation ne soit accessible qu’à partir d’une certaine note dans le second degré : il est des disciplines pour lesquelles je ne souhaite pas – et je l’assume – recruter pour quarante ans des personnes qui se situeraient en dessous d’une certaine moyenne. Aussi est-il préférable de recruter des contractuels pour un an, en s’assurant que les résultats du concours soient meilleurs l’année suivante. Il s’agit d’une démarche qualitative pour l’éducation nationale, et non pas d’une politique visant à augmenter le nombre de contractuels.
L’année dernière, je le répète, nous avons recruté davantage de contractuels que la loi de finances ne l’avait initialement prévu, grâce à des crédits budgétaires supplémentaires, afin d’assurer la présence de professeurs devant les élèves, alors que la crise sanitaire était à l’origine d’un absentéisme accru.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Vous connaissez, monsieur le ministre, mon engagement sur la question de l’école inclusive, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le statut des AESH. J’appelle votre attention sur le fait que, dans le secteur des enseignants coordonnateurs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), la précarité devient la règle.
Dans mon académie – j’aurais volontiers évoqué ce sujet avec la rectrice, si celle-ci ne s’était rendue dans un lycée de ma circonscription en oubliant d’y inviter le député – tous les postes de coordonnateurs d’ULIS ont été pourvus, à la suite à mon interpellation – et je vous concède que vous avez été réactif – par des contractuels. Or, il est difficile, pour des contractuels qui viennent de naître professionnellement, de se consacrer à l’inclusion des enfants d’ULIS en second cycle. Cet exemple illustre les propos de notre collègue : j’ignore s’il est lié à la volonté du rectorat d’empêcher les enseignants du premier degré de demander des postes de coordonnateurs d’ULIS, mais le recours aux contractuels aboutit à une précarisation généralisée.
La parole est à Mme Sabine Rubin. M. le ministre justifie le recours accru aux contractuels par la crise sanitaire et par la nécessité de recruter des personnes atteignant une moyenne suffisante au concours. Mais je ne comprends pas pourquoi les contractuels sont eux-mêmes précarisés, puisqu’ils doivent reconduire chaque année leur dossier, ce qui déstabilise complètement les équipes pédagogiques.
Par ailleurs, je m’interroge sur les nouvelles formes de recrutements effectués directement par les chefs d’établissement. Certes, ces personnels sortent de grandes écoles, mais en quoi est-ce indispensable au fait d’enseigner ? Même s’ils excellent dans certaines matières, en quoi cela forme-t-il un bon enseignant ? Pourquoi ne pas prolonger des personnes non titulaires mais ayant l’expérience de l’enseignement, au lieu de les remplacer – tel a été le cas dans mon département – par ces jeunes poulains sortis des grandes écoles ? M. le ministre peut-il me répondre ?
(L’amendement no 722 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 518. Il vise également à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, refuser la titularisation afin de vous assurer de la qualité des enseignants. Or l’éducation nationale compte 37 000 contractuels, dont certains travaillent depuis plusieurs années et donnent entière satisfaction : il n’y a donc aucun intérêt à les maintenir dans la précarité. Cela n’est pas non plus dans l’intérêt des élèves. Nous vous proposons donc de titulariser 10 % des contractuels chaque année. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Par respect pour les députés, je me dois d’apporter une réponse sur certains points. Tout d’abord, concernant l’enseignement privé, je comprends la question – légitime, comme toutes les autres – qui a été posée. La réponse est très technique et je souhaite qu’elle soit entendue, pour que l’on comprenne une fois pour toutes qu’il n’y a aucune volonté de ma part de donner plus de moyens à l’enseignement privé.
Tout d’abord, le versement au régime de retraite du secteur privé avait été exceptionnellement réduit de 40 millions d’euros en 2021, afin d’en ajuster la trésorerie, pour revenir au montant habituel de financement de ce régime de retraite en 2022, ce qui constitue donc une hausse purement technique sur les dépenses du titre II.
Deuxièmement, en 2022, les augmentations de masse salariale font suite à des revalorisations indemnitaires liées au Grenelle de l’éducation. Or, dans le secteur privé, les cotisations patronales sont supérieures à celles qui ont cours dans le secteur public, soit un taux égal à 36 % du salaire brut dans le privé, contre 5 % dans le public. L’augmentation est donc également technique et ne change rien pour les personnels, qui, dans le secteur privé, se plaignent d’ailleurs d’une moindre rémunération lorsqu’ils sont contractuels.
Troisièmement, la structure des effectifs est différente dans le privé, qui comporte davantage de personnes jeunes, ce qui implique que la prime d’attractivité y bénéficie proportionnellement à plus de gens.
Déduction faite de ces trois facteurs, l’augmentation s’élève à 2,3 %, et correspond à l’évolution moyenne dans les secteurs privé et public. S’il y a eu des évolutions automatiques – je vous fournirai à cet égard tous les éléments que vous souhaitez –, il n’y a aucun choix de financer davantage le secteur privé, mais je conçois que l’observation des chiffres puisse conduire à s’interroger.
Concernant les jeunes étudiants que nous souhaitons attirer dans la fonction professorale, votre objection me semble contredire les objectifs, quantitatif et qualitatif, que nous partageons : avoir plus de jeunes qui aient envie d’exercer la fonction de professeur, avec un bon niveau de réussite au concours – ce qui suppose de multiplier les voies d’accès qualitatives à la fonction de professeur. Nous l’avons fait lors de cette rentrée, en ouvrant des parcours préparatoires au professorat des écoles, accessibles dès la première année après le baccalauréat, pour former des jeunes bacheliers, d’un bon niveau et méritants, à l’exercice de cette profession. La préprofessionnalisation qui s’adresse aux assistants d’éducation est une mesure du même type, visant à accompagner, après le baccalauréat, des jeunes qui veulent devenir professeurs.
Sur ce même thème, vous avez ciblé les élèves sortis des grandes écoles. Diantre, est-ce si grave de sortir d’une grande école ? Faut-il vraiment, d’un point de vue qualitatif, reprocher à l’éducation nationale d’inciter les jeunes ayant des diplômes de qualité à devenir professeurs ? Certains d’entre eux passeront des concours et seront professeurs, prenant ainsi l’une des voies d’accès, extrêmement intéressante. Je doute, par exemple, que des parents d’élèves résidant dans une académie où il manque des professeurs de mathématiques se plaignent si on leur envoie un jeune diplômé d’une école d’ingénieurs, qui envisage de devenir professeur.
On nous reproche parfois de déréguler le système. C’est tout le contraire : nous menons une politique, tant quantitative que qualitative, destinée à recruter de jeunes professeurs, en agissant sur plusieurs leviers.
La parole est à M. François Ruffin. Par respect pour M. le ministre, je vais revenir sur certains points qu’il a évoqués. Dans le département de la Somme, depuis 2017, les collèges comptent 627 élèves supplémentaires, soit l’équivalent d’un à deux collèges en termes de nombre d’élèves. En revanche, 556 heures d’enseignement ont disparu, représentant trente postes, donc un à deux collèges en moins. Pour plus d’élèves, il y a moins d’enseignants. À qui a-t-on pris le plus ? Aux collèges – Étouvie, César Franck, Guy Mareschal – situés en zone REP.
Par quels procédés ? En supprimant des heures de dédoublement et des options : alors qu’ils sont supposés être prioritaires, on a gratté sur les petits moyens qu’on leur donne pour redistribuer l’éducation, comme on redistribue les impôts. La conséquence est le passage de vingt à vingt-cinq élèves par classe à l’école primaire, de vingt-cinq à trente élèves par classe au collège, et de trente à trente-cinq élèves par classe au lycée, avec des endroits où ces chiffres sont dépassés, faute de plafond.
L’inspecteur d’académie a beau m’indiquer que l’on dédouble les classes de CP et de CE1, tel n’est pas le cas partout. Certaines cohortes n’ont pas bénéficié du dédoublement des classes et se retrouvent dans des classes surchargées au collège : pour elles, c’est la double peine !
De plus, le dédoublement des classes de CP et de CE1 ne produit pas l’effet miraculeux qui dispenserait des moyens supplémentaires nécessaires pour réussir au collège ou au lycée. La vérité, au niveau national comme dans la Somme, est qu’on déshabille les collèges et les lycées.
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 708. Il vise à créer un fonds de soutien pour les collectivités territoriales, afin d’équiper tous les établissements scolaires qui en ont besoin de capteurs de CO2 et de purificateurs d’air, lorsque l’aération des salles est insuffisante ou impossible. L’installation de capteurs de CO2 permet de vérifier l’efficacité de l’aération dans les classes, et d’installer des purificateurs d’air là où l’aération n’est pas suffisante. De nombreux syndicats, associations et collectifs proposent ce type de dispositif, qui a fait ses preuves, qui est recommandé par le Haut Conseil de la santé publique et qui a été mis en place dans les établissements scolaires dans de nombreux pays européens depuis plus d’un an. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le sujet des capteurs de CO2 est pour moi l’occasion de rappeler les débats que nous avons eus à la fin du mois d’août, sur la préparation de la rentrée : je ne ferai pas la liste des déclarations de l’époque, que l’on pourrait qualifier de cassandresques. Heureusement, les choses se sont bien passées : le nombre de classes fermées ne cesse de diminuer – environ 1 000 classes – et il n’y a pas eu d’explosion des contaminations, en lien avec la politique des écoles ouvertes. Nous pouvons collectivement nous en réjouir. Le débat s’était beaucoup concentré sur les capteurs de CO2 et sur les purificateurs d’air. Je ne reviens pas sur la série de réponses que j’avais faites sur ces questions.
S’agissant des capteurs de CO2, les choses se sont déroulées comme je l’avais indiqué : la compétence appartenant aux collectivités locales, l’État les soutient si elles rencontrent des difficultés. Depuis, nous avons édicté les règles : un remboursement des capteurs de CO2 à hauteur de 50 euros par capteur de CO2 et de 2 euros par élève. La mesure est désormais en place. Les communes savent qu’elles peuvent avoir recours en cas de difficulté.
La politique d’acquisition des capteurs de CO2 a ainsi été accélérée depuis la rentrée, et a permis, en toute sérénité, de respecter un protocole sanitaire supposant une aération régulière. Cela a été fait, comme nous l’avions annoncé, et cela nous permet d’avoir une situation globalement satisfaisante en matière de gestion de l’épidémie en milieu scolaire.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Je vous remercie pour votre réponse, mais j’aurais également souhaité en obtenir une concernant les purificateurs d’air. En effet, lorsqu’il y a trop de CO2 mais qu’il n’est pas possible d’aérer, les purificateurs d’air, qui coûtent plus cher, constituent la seule solution : certaines collectivités territoriales n’ont pas les moyens de les acheter, ni même d’en faire l’avance. La parole est à M. le ministre. J’ai toujours fait la distinction entre les capteurs de CO2 et les purificateurs d’air, lesquels constituent un sujet beaucoup plus complexe et sur lesquels je vous renvoie au document détaillé du ministère des solidarités et de la santé. Doit-on en acheter sans discernement ? Nous avons toujours rappelé qu’ouvrir les fenêtres était beaucoup plus efficace que de recourir à des purificateurs d’air, dont il existe, par ailleurs, plusieurs types.
Au reste, dans certains cas, il est pertinent d’y recourir. C’est pourquoi des collectivités locales s’en sont procuré ; cela relève de leurs compétences et, la plupart du temps, elles en ont les moyens. Les préfets ont été mobilisés pour soutenir celles qui avaient besoin, de manière légitime, d’y recourir et qui étaient impécunieuses, mais leur participation est moins systématique car elle réclame plus de discernement.
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 716. Cet amendement d’appel vise à établir un plan de recrutement des médecins et infirmiers scolaires. En effet, le nombre de médecins scolaires continue de baisser dans le PLF pour 2022 qui prévoit cinquante-trois postes en moins alors que l’épidémie est toujours là. Mais, même en dehors de celle-ci, nous avons vraiment besoin de la médecine scolaire, dont nous regrettons qu’elle soit à ce point déficiente.
Nous sommes passés de 1 143 médecins scolaires en 2017 à 1 020 en 2020, soit 123 médecins en moins en quatre ans. Le nombre de personnels infirmiers a légèrement augmenté cette année pour atteindre 8 527, sans pour autant retrouver le niveau de 2017, soit 8 535 infirmiers, chiffre qui peut paraître élevé mais qui ne l’est pas : si on le rapporte aux 12,8 millions d’élèves, on constate que ce n’est rien du tout. Et nous n’évoquons pas la question des psychologues, qu’il faudrait massivement recruter.
Quel est l’avis de la commission ? La médecine scolaire est un sujet récurrent depuis le début de la législature. Sur tous les bancs, nous sommes conscients des difficultés de la médecine scolaire en France, d’autant plus que nous nous trouvons encore dans une situation sanitaire compliquée. Pendant la crise sanitaire, on a constaté des difficultés à assurer les visites obligatoires des élèves en classe de sixième.
Du point de vue budgétaire, les moyens sont alloués puisque les crédits de l’action 02
Santé scolaire du programme 230 Vie de l’élève , qui s’élèvent à 545 millions, progressent chaque année de 2 à 3 %. Je me rangerai derrière l’avis de la Cour des comptes que j’ai sollicitée : c’est surtout un problème d’organisation de la santé scolaire. Nous rencontrons un vrai souci concernant les médecins, moins s’agissant des infirmières. Nous avons besoin d’une réforme de la médecine scolaire dans son ensemble. J’émets donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel.