XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 02 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire (no 4524, tome III, annexe 45 ; no 4527, tome XIV), s’arrêtant à l’amendement no 457.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 457. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise doté de 100 millions d’euros.
La Corse est le territoire le plus affecté mais le moins aidé par le plan de relance – c’est un paradoxe. Les entreprises corses font face à un mur de dettes de plus de 1,3 milliard d’euros. Afin d’aider ces entreprises fragilisées, ce fonds de transition territorialisé devrait permettre, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans une approche au cas par cas, pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes de la crise.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission. Vous me donnez l’occasion de rappeler ce qui est prévu pour la Corse dans les crédits de la mission Plan de relance. Vingt-six bâtiments publics sont rénovés par les entreprises corses du secteur du bâtiment et travaux publics, 25 millions d’euros sont prévus pour soutenir des projets industriels, 7 millions iront aux sous-traitants de la filière automobile, vingt entreprises sont aidées pour exporter et les impôts de production sont réduits de 13 millions d’euros par an. Par ailleurs, un plan de transformation et d’investissement spécifique à la Corse est financé par l’action 7 Cohésion territoriale, pour 42 millions d’euros. La Corse a toute sa place dans la mission : avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 460. Cet amendement d’appel vise à demander la baisse du seuil d’éligibilité aux prêts participatifs de 2 millions à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, afin qu’il profite aux entreprises de taille plus modeste.
L’objectif est d’étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l’État dans le cadre de la relance aux entreprises, notamment corses, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros. Ce serait une alternative aux prêts garantis par l’État (PGE).
Il n’est actuellement pas possible de modifier ce seuil par voie d’amendement ; il est donc demandé de modifier le seuil prévu par décret pour tous les territoires, ou à défaut, même à titre expérimental, en Corse.
Bref, il s’agit d’adapter le seuil d’éligibilité aux prêts participatifs au tissu des entreprises corses et aux territoires les plus fragiles.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous en avons parlé tout à l’heure, les prêts participatifs fonctionnent pour des entreprises ayant des besoins de croissance mais qui se trouvent dans une situation délicate au regard de leur endettement. Aujourd’hui, ces difficultés ne se rencontrent pas fréquemment. C’est pourquoi les prêts participatifs ne trouvent pas tout à fait leur cible, ce qui est plutôt une bonne nouvelle : le mur de dettes que nous pouvions craindre ne s’est pas encore présenté et ne se présentera peut-être pas. Il faudra probablement trouver d’autres outils après les PGE.
(L’amendement no 460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1835. La crise sanitaire que connaît notre pays depuis plus de vingt mois affecte toujours fortement le secteur événementiel et l’annonce du maintien du passe sanitaire en 2022 laisse la filière inquiète.
Les pertes sont importantes, non seulement pour le secteur événementiel, constituant un des fleurons de l’excellence française, mais également pour l’activité économique et touristique des territoires et pour l’emploi saisonnier ou à temps partiel des jeunes étudiants qui ont besoin de ce travail pour financer leurs études.
Afin de donner de la visibilité sur la pérennité des aides et dispositifs d’accompagnement des entreprises de ce secteur à moyen terme, cet amendement crée au sein de la mission budgétaire un nouveau programme, intitulé
Plan de sauvegarde de l’événementiel , doté de 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Quel est l’avis de la commission ? Je ne pense pas qu’il faille créer un nouveau programme, mais il faut continuer à aider le secteur de l’événementiel. J’ai expliqué que le « quoi qu’il en coûte » allait mourir progressivement, en fonction des besoins d’un certain nombre de secteurs. Le secteur de l’événementiel a été l’un des plus touchés par la crise et il bénéficiera d’une prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises relevant des filières du tourisme et des loisirs, du sport ou de la culture, mais aussi de certains dispositifs spécifiques à destination des voyagistes, des tour-opérateurs, des professionnels de l’événementiel et du monde de la montagne.
Ces mesures sont encore en vigueur, elles constituent la poursuite et la fin du « quoi qu’il en coûte ». Nous marchons sur deux jambes : le « quoi qu’il en coûte » se termine pendant que nous accélérons et que nous mettons en musique la fin du plan de relance. Les crédits sont bien au rendez-vous : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme notre volonté de mettre fin aux aides exceptionnelles d’urgence : le fonds de solidarité prend fin et la prise en charge de l’activité partielle revient à un niveau classique. Dans le même temps, nous maintenons un dispositif spécifique de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises, quel que soit leur secteur, qui perdent au moins 50 % de leur excédent brut d’exploitation pour des raisons manifestement liées à la crise sanitaire, notamment l’exposition au tourisme international.
Nous maintenons un filet de sécurité, mais nous ne mettons plus en place de nouveaux fonds. Avis défavorable.
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1588. Vous venez de répondre en partie à cet amendement, monsieur le ministre. Afin de soutenir les petites entreprises créées depuis mars 2020 et de sauvegarder les emplois dans les territoires, il est proposé de créer un nouveau programme Fonds de soutien aux nouvelles entreprises au sein de la mission budgétaire Plan de relance .
(L’amendement no 1588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1757. Nous souhaitons revenir sur le soutien aux investissements industriels accordé aux entreprises dans le cadre du plan de relance. En effet, l’analyse des données mises en ligne par le Gouvernement révèle un certain nombre d’inégalités territoriales.
Dans les départements les plus aidés, les aides ont représenté entre 75 et 110 euros par habitant, alors que pour les départements les moins aidés, cette somme est inférieure à 20 euros.
Si l’on rapporte le niveau des aides au PIB régional, il apparaît que l’Île-de-France, qui représente 30 % du PIB national, n’a reçu que 10 % des aides.
Enfin, le taux de soutien par entreprise et par département varie entre moins de 10 % et plus de 40 %. Nous souhaitons connaître les justifications de ces écarts, qui apparaissent comme des inégalités.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission. L’explication est assez simple : elle tient à la carte industrielle de la France. En Île-de-France, la majeure partie de l’activité économique est constituée par les services, il y a moins d’industries qu’en Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France. Les aides pour l’investissement industriel étant destinées aux industries, il ne serait pas logique que les chiffres que vous citez soient les mêmes dans toutes les régions. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous nous demandions si ces différences pouvaient tenir à des problèmes de communication ou à des démarches plus ou moins proactives selon les préfectures.
(L’amendement no 1757 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1885. Nous sommes revenus à plusieurs reprises dans l’hémicycle sur la lourde amende de 86,3 millions d’euros que la collectivité de Corse doit verser à la société Corsica Ferries. Cette somme représente 40 % des crédits budgétaires disponibles après imputation des dépenses obligatoires. Si M. le ministre se voyait privé de 40 % de sa marge de manœuvre, j’imagine qu’il serait gêné.
Il n’est pas abusif de demander un soutien à l’État, dans la mesure où la continuité territoriale a été inventée par lui pour soutenir les chantiers navals, qui étaient en difficulté, et le port de Marseille. Il a transformé la Corse en zone de consommation passive, puisque c’était le seul territoire au monde à subventionner systématiquement les importations. Enfin, l’État avait aussi l’obligation du contrôle de gestion, qu’il a manifestement mal exercée.
Nous proposons donc d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons évoqué ce sujet en première partie. Demande de retrait, l’enjeu dépassant ce seul amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ou avis défavorable, pour les raisons évoquées lors de l’examen de la première partie. Le travail que j’avais alors évoqué se poursuit, tant sur le principe d’un étalement que sur la recherche de modalités d’accompagnement, voire de compensation ; mais il n’a pas abouti à ce stade, c’est le moins que l’on puisse dire. La parole est à M. Michel Castellani. Je ne retirerai pas cet amendement, car je ne souhaite pas donner l’impression de démissionner sur cette importante question. Il faut que l’État prenne ses responsabilités dans cette affaire – comme dans tant d’autres.
(L’amendement no 1885 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1924. Dans le cadre du plan de relance, et afin d’accélérer la transition agroécologique pour disposer d’un système agricole et alimentaire durable, un accompagnement a été mis en place pour la conversion des agroéquipements. Rapidement épuisée, l’enveloppe a été portée à 235 millions d’euros et témoigne d’une volonté forte de la part des producteurs de participer à la construction du modèle agronomique de demain.
Nous proposons d’élargir ce fonds à de nouveaux bénéficiaires en l’abondant de 80 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Les crédits pour la prime à la conversion des agroéquipements ont déjà été abondés de 80 millions d’euros pour être portés à 235 millions. Je propose d’en rester là, puis de faire un point avec le Gouvernement sur cette mesure, qui fonctionne bien. Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous aurons l’occasion de proposer un certain nombre de redéploiements budgétaires afin de tenir tous les engagements du chef du Gouvernement d’abonder certaines lignes budgétaires.
L’amendement que vous proposez duplique les engagements pris par le Premier ministre. Le PLFR et les opérations de gestion qui l’accompagnent nous permettront de tenir ces engagements. Je demande donc le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot. Au bénéfice de cette réponse très précise, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1924 est retiré.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 1503. Comme l’a rappelé ma collègue Barbara Bessot Ballot, la prime à la conversion des agroéquipements fait partie des dispositifs du plan de relance qui ont rencontré le plus grand succès. Ce résultat s’explique notamment par le travail préparatoire de qualité mené avec les acteurs du monde agricole et avec les vendeurs de matériel, qui se sont montrés très actifs avant l’ouverture des guichets.
Le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques a mis en lumière la nécessité de continuer d’encourager l’excellente dynamique permise par cette mesure, à travers deux évolutions instamment réclamées par les exploitants agricoles. La première consiste à intégrer les équipements et matériels agricoles d’occasion dans le champ de la mesure, afin d’éviter les phénomènes localisés d’inflation des prix de certains matériels et d’élargir son bénéfice à davantage d’acteurs. La seconde concerne l’élargissement de la pratique de l’achat groupé, qui doit être accessible en dehors des structures habituelles que sont, par exemple, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, ces évolutions relevant plutôt du domaine réglementaire. Il me semble toutefois important d’insister sur ces mesures, qui seraient cohérentes à la fois avec les objectifs du plan de relance et avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire que nous avons adoptée en 2020.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse sera identique à celle que j’ai apportée à Mme Bessot Ballot : les mesures auxquelles vous faites référence fonctionnent bien. La France s’est engagée dans une transition agroenvironnementale très forte, qui nécessite d’utiliser de nombreux outils. Un budget non négligeable y est d’ailleurs consacré. Il me semble préférable d’en rester à l’augmentation de moyens de 80 millions déjà inscrite dans le budget, qui porte les crédits disponibles à 235 millions d’euros.
J’ai bien compris que vous aviez déposé un amendement d’appel. Voici ma réponse. Avis défavorable.
(L’amendement no 1503, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1573. Durement touchés en avril 2021 par le gel, les agriculteurs traversent une période très difficile et ont besoin d’aide pour s’équiper afin de faire face aux intempéries qui se multiplient – sécheresses en été, gels de printemps, pluies diluviennes en hiver. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maraîchers, les viticulteurs et les arboriculteurs, notamment, ont subi des pertes considérables en 2021.
L’amendement vise par conséquent à majorer de 50 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 05 du programme 362.
Quel est l’avis de la commission ? Votre demande me semble satisfaite, puisque l’enveloppe initialement prévue pour aider les agriculteurs à faire face à l’épisode de gel a été doublée dans le cadre de la mission Plan de relance, pour atteindre 200 millions d’euros. Un projet de loi visant précisément à redéfinir le régime d’indemnisation des agriculteurs en cas d’aléas climatiques sera en outre examiné prochainement par l’Assemblée nationale. Pour toutes ces raisons, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1573, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement nos 862. Le rapporteur spécial vient d’expliquer que des crédits sont déjà dédiés à la protection contre les aléas climatiques et qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà. Il se trouve que cet amendement porte sur un montant réduit à seulement 20 millions d’euros, loin des 80 ou 50 millions évoqués précédemment.
Outre les épisodes de gel ou de pluies abondantes, qui ont déjà été mentionnés, il est un élément dont les viticulteurs ou les maraîchers peuvent se protéger : la grêle. La meilleure façon de le faire consiste à déployer des bâches, ce qui, pour des surfaces de vigne ou de maraîchage étendues, entraîne des coûts non négligeables. L’amendement vise donc à accompagner les agriculteurs souhaitant se protéger de la grêle en redéployant 20 millions d’euros du programme
Compétitivité vers le programme Écologie . Ce serait un signe fort adressé à tous ceux qui veulent s’équiper pour protéger leurs récoltes. Quel est l’avis de la commission ? Même réponse que pour l’amendement précédent. Au-delà de la question des crédits – 200 millions d’euros sont prévus dans le cadre du plan de relance –, j’entends que votre demande porte moins sur les moyens financiers que sur la nécessité d’accompagner les agriculteurs. J’insiste sur le fait que l’enjeu présente un caractère structurel : chacun comprend que nous faisons face à un problème générique de couverture assurantielle, qu’il nous faut absolument résoudre.
C’est à travers le projet de loi à venir que nous devrons résoudre cette difficulté. Dans le cas contraire, nous en serions réduits à allouer de nouveaux crédits chaque année, sans régler de façon structurelle le problème de l’assurance des agriculteurs. Demande de retrait.
(L’amendement no 862, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 445. Rédigé par ma collègue Sylvia Pinel, il porte lui aussi sur le domaine de l’aide à l’agriculture, puisqu’il vise à renforcer l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement de 20 millions d’euros afin d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Les agriculteurs traversent une période très difficile et ont besoin de s’équiper en permanence, particulièrement dans le Tarn-et-Garonne, où Sylvia Pinel a été élue, mais aussi dans bien d’autres départements, où les pertes sont considérables.
L’objectif de l’amendement consiste donc à garantir aux agriculteurs les moyens nécessaires pour investir dans des outils de protection et à faire en sorte que les équipements proposés – qu’il s’agisse de filets antigrêle, de différents mécanismes de brassage de l’air comme les tours à vent ou d’autres – soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin.
L’an dernier, l’enveloppe dédiée a été consommée en moins de trois semaines. Les auteurs de cet amendement se réjouissent bien sûr que les moyens soient amplifiés cette année, mais considèrent qu’ils resteront insuffisants, d’où la proposition d’une nouvelle augmentation de 20 millions d’euros.
(L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1506. À travers cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’enseignement agricole en France. La formation des futurs exploitants agricoles représente un enjeu économique et sociétal majeur : dès lors que près de la moitié des agriculteurs seront partis à la retraite dans dix ans, la question de la transmission des exploitations se pose.
Je me permets d’aborder la situation spécifique du lycée Jules Rieffel à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, pour défendre l’ouverture d’un bac professionnel Conduite et gestion d’une exploitation agricole (CGEA). Ce diplôme est adapté aux petites entreprises comme aux grandes. Malgré une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés – organisations syndicales, parents d’élèves, chambre d’agriculture, conseil régional – en faveur de la création de ce bac professionnel public, la situation est bloquée depuis 2017, faute de moyens budgétaires. Cela crée une grande frustration, notamment chez l’équipe pédagogique porteuse du projet – dont je salue d’ailleurs le travail et l’engagement.
Elle en sera ravie lorsque vous retirerez votre amendement… Seuls deux équivalents temps plein (ETP) par an manquent pour que l’ouverture de cette filière, qui deviendrait l’unique filière CGEA publique du département, se concrétise. Il y a urgence pour la prochaine rentrée. Le soutien du Gouvernement à ce projet représenterait donc un signe fort en faveur de l’agriculture ligérienne. Je compte sur vous, monsieur le ministre délégué, pour insister auprès du ministre Julien Denormandie à propos de ce dossier qu’il connaît bien. Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, nous n’avons pas vocation à évoquer ici la situation de tous les établissements de France – car chacun aurait alors de nombreux problèmes à soumettre : ce n’est vraiment pas le lieu, quelle que soit la légitimité de votre demande.
Je tiens à préciser que dans le cadre du plan de relance, qui prévoit de très – peut-être même trop – nombreuses mesures, 10 millions d’euros sont consacrés à la communication sur l’enseignement agricole, c’est-à-dire à l’information des élèves quant à l’existence de cet enseignement, afin que ce dernier soit à la hauteur de nos ambitions. Cet argent existe. En revanche, le plan de relance n’a pas vocation à financer l’augmentation du nombre de professeurs ou les équipements des lycées. Toutes ces décisions doivent en outre être prises en relation avec les collectivités territoriales. Cet amendement n’est donc pas à sa place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait. Je ne doute pas que mon collègue Julien Denormandie écoute actuellement nos débats et a pris connaissance de votre appel. À défaut, je lui transmettrai. Votre amendement est-il maintenu, madame Brunet ? S’il est vrai qu’un budget est dédié à la communication, n’oublions pas qu’il nous faut absolument renforcer les moyens consacrés à l’enseignement agricole, en particulier public, car il existe une réelle disparité avec le privé. Vous avez raison ! J’admets, à la lumière des éléments qui ont été apportés, que cet amendement n’a pas forcément vocation à être examiné dans le cadre de cette mission, mais il faut tout de même garder cet enjeu à l’esprit. Je retire mon amendement. Les futurs étudiants apprécieront !
(L’amendement no 1506 est retiré.) La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1715. Encore trop fragile en France, le DAB+ – digital audio broadcasting – est un nouveau mode de diffusion, qui impose au média radio de réaliser plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissements. Cet amendement vise à débloquer une aide pour en promouvoir le déploiement. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà examiné cet amendement et les suivants l’an dernier. Il est vrai que l’État a consenti des investissements publics importants pour encourager ce mode de diffusion. Radio France diffuse ainsi en DAB+. Le plan de relance consacrera 2 milliards d’euros de crédits au secteur de la culture, qui englobe évidemment un champ bien plus large que cette seule question. Les crédits sont disponibles et les investissements publics ont été consentis. Je considère, à ce stade, que votre demande est satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1715, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1712. Il vise à renouveler le fonds d’aide à la diffusion hertzienne, initialement adopté à l’été 2020, afin de soutenir la diffusion des programmes radiophoniques, éprouvée par la crise sanitaire. Je rappelle que les radios indépendantes, en particulier les radios régionales et locales, se trouvent dans une situation très difficile, qui ne s’améliore pas. L’objet de cet amendement est de les soutenir dans cette période, pendant laquelle elles restent fragilisées. Quel est l’avis de la commission ? Votre demande, pour le coup, me semble satisfaite : le décret du 10 avril 2021 a depuis renouvelé le dispositif pour prolonger le soutien à la filière. Les demandes d’aide ont ainsi pu être adressées au ministère jusqu’au 31 mai 2021. Cette aide exceptionnelle, vous avez raison de le souligner, a fait la preuve de son efficacité dans un contexte précis. Il ne me semble pas opportun, à ce stade, de la renouveler en l’absence de circonstances nouvelles, mais nous resterons attentifs à la bonne santé des services de diffusion hertzienne. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souscris au propos du rapporteur spécial. J’ajoute que les études dont nous disposons montrent que le marché de la publicité, quel que soit l’échelon considéré, est revenu à son niveau d’avant-crise, ce qui est plutôt encourageant pour la poursuite de l’activité de ces radios.
(L’amendement no 1712 n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1587. Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de pallier les dysfonctionnements du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), l’amendement vise à ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 04 Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes du programme 363 afin d’abonder un nouveau programme Fonds de soutien au monde associatif au sein de la mission budgétaire Plan de relance . Quel est l’avis de la commission ? Là encore, votre demande est satisfaite. Des crédits sont déjà dédiés au monde associatif, comme je l’indiquais précédemment. Je rappelle que le FDVA – que nous connaissons tous, puisqu’il a en partie remplacé la réserve parlementaire – est doté de 50 millions d’euros au titre de l’année 2022, dont 33 millions d’euros de crédits budgétaires et 17 millions en provenance des comptes en déshérence.
Il y a donc des moyens, et nous savons les mobiliser auprès des préfectures dans nos territoires pour aider les associations qui ont des projets d’investissement, que ce soit dans le domaine du sport, dans celui de la culture, ou dans le domaine social. Nous avons toujours accompagné les associations et nous continuons de le faire.
(L’amendement no 1587, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1583. Depuis mars 2020, de nombreux étudiants rencontrent de grandes difficultés, notamment sur le plan alimentaire. L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre les mois de mars et de septembre, empêchant les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est accordé.
Cet amendement vise à créer un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à un tarif social, quel que soit leur lieu d’études.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous invite à vous reporter à la bonne mission, en l’occurrence Recherche et enseignement supérieur , et plus particulièrement au programme 231 Vie étudiante . Vous verrez que les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 sont en hausse de plus de 8 %, atteignant 3 milliards d’euros pour les étudiants les plus fragiles. Avis défavorable.
(L’amendement no 1583, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 415. Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov’, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les propres mots de la Cour des comptes, « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission
Plan de relance , d’un nouveau programme Rénovation thermique de 700 000 logements par an . Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait. La rénovation thermique des bâtiments est au cœur du plan de relance, qu’il s’agisse des bâtiments publics ou des bâtiments privés – grâce au dispositif MaPrimeRénov’. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 415, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1133. Il va dans le même sens que le précédent. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur spécial, que la rénovation thermique des bâtiments était au cœur du plan de relance, grâce – entre autres – au dispositif MaPrimeRénov’. Celui-ci a rencontré un vif succès, nous le reconnaissons. Ah ! Très bien ! Nous souhaitons cependant vous interroger sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce à ce dispositif. En effet, 80 000 logements devaient être concernés en 2021 – une ambition revue à la baisse dans ce PLF, puisqu’il est question de seulement 2 500 logements, soit une division par trente-deux de l’objectif initial. Pour 2022, le Gouvernement vise la sortie de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé en 2021.
Or, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ».
Cet amendement vise donc à obtenir des réponses sur les raisons pour lesquelles l’objectif fixé n’a pas été atteint. Est-ce un défaut d’accompagnement, de ciblage ? Dans tous les cas, un réel problème se pose.
Quel est l’avis de la commission ? On peut partager votre constat. On se rend bien compte, à l’usage, que les rénovations globales ne représentent qu’une petite partie, insuffisante, des projets menés à bien grâce à MaPrimeRénov’. La raison est compréhensible : il faut être en mesure d’apporter le financement nécessaire, même si une partie de celui-ci – qui peut être importante pour certains ménages – est assurée par l’État.
La rénovation globale représente un coût pour les ménages concernés. Il faut donc trouver de nouveaux outils et dispositifs afin de l’encourager davantage, pour sortir les logements en question du statut de passoire thermique.
Nous en avons proposé ! Je sais que vous avez fait des propositions en ce sens. Le rapprochement de MaPrimeRénov’ et du dispositif « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, devrait permettre à davantage de ménages de procéder à des rénovations globales.
Nous partageons pleinement votre objectif. Les outils existent, il faut les déployer et continuer à abonder les crédits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Un sérieux problème subsiste : celui du traitement des logements les plus énergivores. Vous le savez comme moi, la première difficulté tient à l’accompagnement des personnes qui vivent dans ces logements. Au passage, je me réjouis que M. Dussopt ait fait part de son intention de réclamer 100 millions pour l’ANAH dans le cadre du dispositif « Habiter mieux sérénité ». J’espère que cela permettra d’augmenter le nombre de rénovations possibles.
Un autre problème qui se pose est celui du reste à charge. MaPrimeRénov’ l’a certes résolu, d’une dernière manière, en transformant un crédit d’impôt en subvention, si bien que les personnes qui engagent des travaux n’ont pas besoin d’avancer les fonds. Le succès de MaPrimeRénov’ tient également au fait que les plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité au dispositif ont été relevés. Des ménages disposant d’un peu plus d’argent ont ainsi pu engager des travaux, mais cela n’a pas résolu le problème des personnes en grande précarité qui vivent dans des logements insalubres et souvent très énergivores.
Par ailleurs, votre approche se limite à une rénovation globale et performante. Je regrette beaucoup que vous ne vous soyez pas saisis d’un dispositif que nous vous avions proposé, consistant à prévoir, à partir de l’assiette de travaux, un financement en partie forfaitaire – gage de simplicité, alors que la procédure actuelle pour un projet de rénovation globale est complexe et suppose de remplir une multitude de dossiers – et en partie par une avance remboursable, le remboursement intervenant au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire la vente ou la succession. En vous emparant de cette idée, vous auriez pu avancer dans la lutte contre les passoires thermiques.
(L’amendement no 1133 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1657. Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols, de la protection de la biodiversité et de la transition écologique, il vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits dédiés à la gestion durable des haies, qu’elles soient en place ou à implanter, à la mise en place de projets agroforestiers et au développement de filières de valorisation du bois.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons de diminuer de 20 millions les AE, les autorisations d’engagement, et les CP, les crédits de paiement, de l’action 02
Souveraineté technologique et résilience du programme 363 Compétitivité, pour augmenter du même montant les AE et les CP de l’action 05 Transition agricole du programme 362 Écologie . Quel est l’avis de la commission ? Je m’étais déjà un peu offusqué de la présence d’une mesure de replantation de haies dans le plan de relance. Comme je l’ai dit dès le départ, il me semble qu’une telle disposition relève des crédits classiques et se situe en dehors des limites du plan de relance. Pour reprendre un mot employé tout à l’heure, cela ressemble un peu à du saupoudrage – si l’on peut s’exprimer ainsi à propos d’une plantation très linéaire. Je ne dis pas qu’il est inutile de replanter 7 000 kilomètres de haies – je pense même le contraire ; mais il me semble un peu curieux de faire entrer ce projet dans le cadre du plan de relance.
Pas moins de 50 millions d’euros sont déjà prévus à cet effet et les appels à projets sont en cours ; il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter. L’avis est plutôt défavorable.
(L’amendement no 1657, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 1900. La sécurité numérique, ou cybersécurité, constitue un enjeu essentiel. Nos entreprises, nos collectivités, nos concitoyens, tout le monde peut être attaqué. Que faire ? En complément des stratégies nationales que je salue, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside, a émis des propositions défensives et offensives.
Cet amendement vise à renforcer nos capacités nationales de recherche, en particulier celles du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui a fait de la cybersécurité une de ses priorités, par exemple dans l’analyse des vulnérabilités et la protection des systèmes.
Par cet amendement, qui abonde de 10 millions d’euros l’action 02
Souveraineté technologique et résilience du programme 363 Compétitivité , nous proposons d’augmenter les moyens de notre recherche. Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie pour cet amendement. Une trajectoire a déjà été présentée par le Président de la République sur cette question. 1 milliard d’euros y seront consacrés, dont 700 millions d’argent public, prévus dans le PIA 4, le programme d’investissements d’avenir.
L’objectif que vous visez est bien celui de la majorité. Nous devons à présent démontrer, notamment à travers la mission
Investissements d’avenir – je m’adresse à Marie-Christine Dalloz –, comment bénéficier d’une meilleure remontée d’informations sur l’utilisation des crédits des PIA. Par exemple, quel part des 700 millions du PIA 4 a aujourd’hui été utilisée pour financer de programmes de recherche dans la sécurité numérique ? Nous pourrons en discuter lundi, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. D’ici là, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je souligne que la lecture des documents budgétaires classiques ne permet pas de rendre compte de la totalité des moyens puisque, comme l’a dit le rapporteur spécial, le PIA 4 est un plan à 1 milliard d’euros. Vous-même, madame la députée, avez rappelé que le CEA voyait son budget consacré à la cybersécurité monter en puissance. Le Gouvernement sera évidemment à la disposition du Parlement pour rendre des comptes sur l’utilisation des 700 millions d’argent public, sur 1 milliard, consacrés à la cybersécurité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1900 est retiré.) La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 1899. Tout en étant au cœur de cet enjeu essentiel qu’est la sécurité numérique, ou cybersécurité, le facteur humain en est bien souvent le maillon faible. Le secrétaire de mairie qui clique sur le mauvais lien, l’agent administratif hospitalier qui n’a pas changé son mot de passe depuis longtemps, le directeur général des services qui a choisi une application trop vulnérable, tous facilitent sans le vouloir une attaque, par exemple par un rançongiciel, et une fuite de données.
La solution réside dans une action de formation et de sensibilisation. Beaucoup a déjà été fait, mais un effort spécifique doit être consenti en direction des employés de petites structures, particulièrement vulnérables. Cet amendement vise donc à abonder de 5 millions d’euros l’action 04
Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises modernisation des administrations régaliennes du programme 363 Compétitivité . Quel est l’avis de la commission ? Vous le savez, le plan de relance prévoit déjà un volet cybersécurité doté d’un montant de 136 millions d’euros afin de contribuer à améliorer le niveau dans ce domaine, y compris évidemment grâce à la formation. Les collectivités locales ont accès à ce dispositif. Fin septembre, 434 d’entre elles avaient vu leur dossier accepté. Les moyens étant déjà disponibles, votre amendement est satisfait.
(L’amendement no 1899, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 1897. La France est une société inclusive. C’est du moins ainsi qu’elle est décrite par de nombreux responsables publics en charge de la question du handicap. Mais cette présentation, quelque peu idyllique, se heurte bien souvent au mur de la dure réalité vécue au quotidien par de nombreuses personnes handicapées, ainsi que par leur famille lorsqu’elles ont la chance d’en avoir une.
Si le dispositif d’aide exceptionnelle temporaire créé en 2020, relatif à l’embauche de travailleurs handicapés encore davantage fragilisés par la crise sanitaire, constitue une initiative intéressante, celle-ci est loin d’être suffisante pour protéger efficacement et durablement nos compatriotes touchés par le handicap.
Notre pays compte près de 500 000 personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Parmi cette population, le taux de chômage s’élève à près de 16 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la population active en général. Les entreprises dites adaptées, pourtant familières de ces problématiques, n’ouvrent qu’environ un tiers de leurs postes aux personnes handicapées. La complexité des démarches administratives relatives à l’emploi de ces personnes ne fait qu’accentuer le parcours du combattant, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés.
Monsieur le ministre délégué, au-delà des belles déclarations d’intention, il est résolument urgent d’augmenter de manière significative les crédits affectés à l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi. C’est seulement à ce prix que nous pourrons vanter le caractère véritablement inclusif de notre société.
Quel est l’avis de la commission ? Ce que nous proposons est à l’opposé des déclarations d’intention, puisqu’il s’agit de deux mesures très importantes.
Voyez tout d’abord le montant des crédits affectés, dans le cadre de cette mission, à des mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : jamais autant de moyens n’avaient été mobilisés pour cette cause.
D’autre part, nous attendons pour 2022 la grande et importante réforme des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, qui viendra compléter les mesures d’accompagnement et d’incitation en faveur de l’insertion professionnelle de nos compatriotes en situation de handicap.
Loin des déclarations d’intention, nous sommes pleinement dans l’action. Avis défavorable.
(L’amendement no 1897, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1842. Il vise à dégager 8 millions d’euros de crédits au profit du programme Cohésion de la mission Plan de relance afin d’expérimenter un dispositif de volontariat territorial solidaire (VTS) pour une durée de trois ans.
Ce VTS, dans la lignée du volontariat territorial en entreprise (VTE), est destiné aux associations de moins de cinquante salariés qui développent des activités et des projets d’utilité sociale. L’expérimentation prévoit la création de 1 000 contrats VTS au total, financés par l’État à hauteur de 8 000 euros chacun. Cette aide devrait permettre aux petites associations de développer leur activité en associant un jeune talent à leur équipe de direction afin d’élaborer des projets d’utilité sociale.
Le VTS répond à un véritable besoin des petites structures dont la trésorerie est limitée. Elles peinent à recruter de jeunes diplômés au « prix » fixé par le marché du travail, alors que les compétences de ces derniers sont nécessaires pour développer de nouveaux projets.
Ce dispositif permet par ailleurs aux jeunes de se former et d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles au sein de structures au service de l’intérêt général.
Contrairement à ce qui prévu pour le VTE, 25 % de l’aide serait accordée au moment de la signature du contrat, afin d’encourager les associations les plus fragiles à recourir au dispositif.
Quel est l’avis de la commission ? Plutôt que de créer ce nouveau dispositif de volontariat territorial solidaire sur le modèle du VTE, ce qui est certes louable, nous devrions nous concentrer par exemple sur les crédits votés dans la mission Sport, jeunesse et vie associative .
Je rappelle qu’il est déjà prévu de subventionner 2 000 postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – supplémentaires. Ils permettent de répondre à l’objectif que vous poursuivez en matière de réinsertion des jeunes éloignés de l’emploi dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ces postes FONJEP permettent aussi de soutenir les associations intervenant dans les champs de l’éducation, de l’animation ou de la cohésion sociale, donc de l’insertion. Au total, 21 millions d’euros y sont consacrés à l’action 02 du programme
Cohésion .
Ces moyens s’ajoutent aux subventions versées aux associations par le FONJEP et financées par la mission
Sport, Jeunesse et vie associative .
Je considère que le plan de relance qui accompagne déjà la vie associative et la solidarité doit rester, en la matière, dans le périmètre des crédits prévus. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Je pourrais le retirer sous réserve que les postes FONJEP soient accessibles aux personnes hautement qualifiées. Disposez-vous d’éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur spécial ? Non. Alors je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 1842 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 1642 et 1646, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils traitent en effet du même sujet : aider les jeunes et les entreprises dans nos territoires, que ce soit en Alsace ou ailleurs.
Ils découlent des travaux que j’ai effectués avec notre collègue Olivier Marleix pour notre rapport sur l’évaluation de la politique industrielle de l’État, remis en janvier dernier au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de notre assemblée.
Face à la crise sanitaire qui a fortement ébranlé notre société, nous avons, avec le Gouvernement, été au rendez-vous, et nous continuons de soutenir l’ensemble des citoyens et des secteurs économiques qui en ont le plus besoin. C’est dans cette logique qu’a été mis en place le dispositif VTE vert, dont je défendais le bien-fondé dans le rapport que je viens de citer.
Ce dispositif répond aux défis essentiels de notre politique industrielle : soutien aux TPE – très petites entreprises – et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, soutien à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, soutien à la transition écologique et énergétique. Je propose en conséquence d’aller encore plus loin.
L’amendement no 1642 permettrait, à titre expérimental, de renforcer notre soutien aux TPE et ETI par la création d’une prime à l’embauche pour le recrutement en CDI de jeunes diplômés ayant effectué un VTE vert au sein de l’entreprise. Ce dispositif permettrait d’offrir un emploi durable, et aussi et surtout de pérenniser voire de renforcer les missions en lien avec les thématiques environnementales pour lesquelles le jeune a été recruté en VTE au sein de l’entreprise.
L’amendement no 1646 concerne davantage le nécessaire travail relatif à une notoriété plus large du VTE, dispositif apprécié mais trop méconnu, par le renforcement de moyens de communication et de promotion auprès des entreprises – PME et ETI – comme auprès des étudiants et des jeunes diplômés.
Nous devons réaffirmer que la politique industrielle française soutient pleinement les petites et moyennes entreprises dont les objectifs sont résolument tournés vers la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie pour le travail que vous avez effectué avec Olivier Marleix dans le cadre du CEC. Je me permets aussi de saluer le travail de BPIFrance – Banque publique d’investissement – concernant les VTE. Il s’agit effectivement d’une réussite : aujourd’hui, plus de 330 entreprises accueillent des jeunes dans des métiers souvent industriels, industriels verts en particulier. C’est exactement ce que nous essayons de promouvoir avec le plan de relance. Cela fonctionne bien.
Je crois que l’aide de 8 000 euros est bien calibrée et nous devons continuer de faire la promotion du dispositif, non seulement pour réindustrialiser et créer de l’emploi, mais aussi pour nos territoires. Je crois que c’est le meilleur moyen pour nos jeunes de s’implanter dans des territoires industriels qu’ils n’auraient peut-être pas l’occasion de connaître ou de découvrir par des voies plus classiques.
Faut-il aller plus loin dans le développement d’outils incitatifs, comme vous le proposez ? À ce stade, je ne le crois pas. Je préfère qu’on poursuive l’accélération de l’utilisation des VTE verts. Si je ne me trompe pas, le plan de relance mobilise 8 millions d’euros pour ce dispositif, dont 1,5 million en 2022. La somme est importante pour un beau projet dont il faut accélérer le développement. Je demande le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thierry Michels. Je retire mes amendements. J’en profite pour féliciter tous les jeunes qui s’engagent dans des VTE verts auprès des entreprises de nos territoires.
(Les amendements nos 1642 et 1646 sont retirés.) J’informe l’Assemblée que sur les crédits de la mission Plan de relance , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien ! La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1841. Concernant mon amendement précédent, il apparaît que la question qui se pose ne concerne pas tant la qualification des personnes que celle du périmètre des postes FONJEP. L’économie sociale et solidaire couvre en effet un champ plus vaste que le domaine éducatif.
L’amendement no 1841 vise à faciliter, grâce à des appels à projets, le recrutement de personnels soutenant des projets d’innovation sociale au sein des organismes non lucratifs. Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis sociaux, qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes d’organisation au plus proche des besoins des personnes accompagnées de leur famille.
Cette innovation sociale implique cependant de recruter davantage de salariés capables de porter de nouveaux projets, recrutement qui ne peut pas toujours être pris en charge par des organismes dont la trésorerie est limitée. Si les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne reçoivent pas de soutien financier au titre de l’innovation sociale. Cette absence de financement ainsi que la taxation des salaires constituent des freins importants au développement de projets d’utilité sociale novateurs.
L’appel à projets expérimental grâce aux crédits proposés permettrait de lever une partie des freins en assurant un accompagnement financier pour le recrutement de personnels dans ces organismes.
Quel est l’avis de la commission ? Vous me permettrez de vous apporter la même réponse que précédemment. Le programme Cohésion répond en partie à votre demande, et j’ai déjà parlé du subventionnement par les crédits FONJEP. Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 1841, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1696. Le taux de consommation des crédits de paiement de la mission Plan de relance a été révisé à 69 % pour 2021, contre un objectif initial de 100 %, alors que la prévision de consommation pour 2022 est de 71 %. La sous-consommation des crédits est particulièrement importante pour les programmes Écologie et Cohésion du plan de relance, pour lesquelles le taux de consommation a été respectivement abaissé à 74 et 59 % en 2021, contre un objectif de 100 %.
Cette révision à la baisse est cohérente avec les multiples alertes que nous avons lancées, tout au long de l’année, sur la sous-consommation chronique des crédits du plan de relance, que nous constations sur le logiciel Chorus. Pourtant, à chaque nouvelle alerte, le Gouvernement s’est obstiné à nous répondre en mentionnant le montant de l’engagement – et non celui des crédits de paiement consommés –, sans commune mesure avec la réalité, prenant prétexte d’obstacles techniques inhérents à Chorus.
J’appelle votre attention sur la COP26, au cours de laquelle le Président prend des engagements alors même que je constate une sous-consommation chronique des crédits du programme
Écologie . Quel est l’avis de la commission ? Monsieur David, je vous invite à lire le rapport du comité Cœuré. Mme Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés et première signataire de l’amendement, l’a lu attentivement ! Ce comité de suivi, qui est un modèle du genre, ne peut être regardé comme partisan – Éric Woerth et moi-même y siégeons. Il considère que la consommation des crédits est bonne. En fait, assez peu de plans d’investissement ont connu un rythme de consommation de crédits aussi rapide. Nous allons atteindre les 70 % d’autorisations d’engagement en 2021 : pour une mission née il y a un an ici même, il s’agit d’un rythme de consommation inédit. Cela va très vite ! Les objectifs de 70 % que nous nous sommes fixés vont être atteints à la fin de l’année.
Je suis donc défavorable à votre amendement. À date, Chorus n’apporte pas la totalité des consommations, mais c’est normal : il reste un trimestre puisque les indications de Chorus remontent au début du mois d’octobre. Nous allons donc atteindre 70 %, puis 100 % à la fin de 2022. Je crois, au contraire de ce que vous dites, que le rythme de consommation des crédits est particulièrement bon sur cette mission, peut-être plus que sur les autres.
Décidément, vous êtes champions partout ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je confirme que le niveau d’engagement de 70 milliards d’euros sera tenu au 31 décembre, et qu’à ce jour nous avons engagé 55 milliards d’euros et décaissé 30 milliards d’euros, ce qui nous permet de tenir cette trajectoire.
Il est vrai que lorsqu’on s’en tient à la seule mission
Plan de relance , on parle de 20 milliards d’engagements, mais avec un niveau d’engagement en pourcentage moins important que l’engagement total. C’est simplement que beaucoup des crédits du plan de relance ne relèvent pas de la mission Plan de relance . Ils relèvent d’autres dispositifs, que ce soient des baisses d’impôts, la mobilisation de crédits portés par BPIFrance ou par d’autres partenaires. Au total, à date, nous sommes à 55 milliards engagés et nous serons à 70 milliards au 31 décembre.
(L’amendement no 1696 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 426. Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire dans notre pays n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2019, 8 millions de personnes ont eu besoin de l’aide alimentaire pour vivre, contre 5 millions en 2018. Les femmes et les jeunes sont les premiers concernés par cette précarité. Un jeune sur deux a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au second semestre 2020. La précarité alimentaire est également une affaire de qualité : seul un adulte sur trois mangeait cinq fruits et légumes par jour en 2019.
Aussi, afin d’assurer à tous les citoyens l’accès à une alimentation diversifiée et de qualité sans trop entraver leur pouvoir d’achat, la France insoumise propose de bloquer le prix de cinq fruits et légumes de saison. En coopération avec les organisations syndicales et les paysans, un décret fixera le prix de ces cinq fruits et légumes. Ces prix bloqués ne pourront pas être inférieurs aux coûts de production et seront également calculés en fonction d’un coefficient multiplicateur, afin d’assurer un revenu décent aux paysans et d’empêcher les marges considérables de la grande distribution.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’un nouveau programme
Blocage des prix de cinq fruits et légumes . Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas un grand partisan du blocage des prix, que ce soit pour des fruits, des légumes ou autre chose. Je suis en revanche partisan des aides alimentaires pour les plus démunis d’entre nous. C’est d’ailleurs ce que nous faisons. Dans le projet de loi de finances pour 2022, 56 millions d’euros seront votés à cette fin, auxquels il faut ajouter 50 millions consacrés aux investissements dans le plan de relance, notamment en faveur de l’agriculture locale et de la nécessité d’aller au plus près des consommateurs. Tout cela me semble constituer une réponse budgétaire plus appropriée qu’un blocage des prix. Avis défavorable.
(L’amendement no 426, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 427 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 438. Comme l’a admis le Premier ministre lui-même, la hausse des prix des carburants pénalise dix fois plus les ménages les plus modestes que les ménages les plus aisés. En octobre 2018, des milliers de gilets jaunes se sont soulevés contre un système qui fait porter le fardeau de ses folies par les plus pauvres, et le Gouvernement s’est empressé de calmer ces braves gens en colère, qui le terrorisaient, à coups d’annonces et de promesses qui n’ont abouti à rien – en attestent la si molle loi « climat » et les dérisoires aides exceptionnelles péniblement arrachées par les manifestants –, alors qu’au même moment, il offrait aux ultrariches la tête de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur un plateau d’argent. Deux ans plus tard, pas mieux pour faire face à la flambée des prix : des annoncettes à courte vue qui ne protègent personne de la précarité, et que les contribuables paieront de leur poche d’ici quelques mois. Et rien, vraiment rien contre la hausse des prix des carburants.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme
Blocage du prix des carburants. Quel est l’avis de la commission ? La réponse apportée par le Gouvernement à la hausse des prix des carburants liée à l’effet inflationniste mondial des prix de l’énergie, c’est bien sûr l’indemnité inflation, comme le bouclier tarifaire est la réponse à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Avis défavorable.
(L’amendement no 438, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission Plan de relance .
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l’adoption 70
Contre 7
(Les crédits de la mission Plan de relance sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements nos 1929, 1931 et 1930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission Plan de relance . Mais, même s’ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte pour nos entreprises, plus particulièrement pour nos PME qui, nous le savons, ne sont pas toujours en capacité structurelle d’absorber de nouvelles charges administratives, d’autant plus qu’elles se battent toujours pour se redresser et faire face aux conséquences de la crise – difficultés d’approvisionnement, hausse des prix des matières premières et des matériaux, difficultés de recrutement –, ce qui est déjà, pour elles, très chronophage. Il ne semble donc pas opportun d’alourdir les procédures administratives les concernant. De plus, pour les plus petites d’entre elles, la réalisation de ce bilan carbone pourrait représenter un coût supplémentaire si elles étaient obligées, faute de moyens en interne, de recourir à des prestataires extérieurs.
L’amendement no 1929 vise donc à relever à 250 salariés le seuil au-delà duquel s’appliquerait cette nouvelle obligation de réalisation d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre car, à partir de cette taille, les entreprises ont les moyens internes de le réaliser et d’absorber cette charge administrative supplémentaire.
L’amendement no 1931 est un amendement de repli qui vise à reporter d’un an cette nouvelle obligation administrative.
Enfin, l’amendement no 1930 tend à limiter l’effet rétroactif du dispositif, sachant qu’une partie du volet cohésion du plan de relance a été déployée dès 2020, notamment pour financer les primes à l’embauche ou les contrats d’apprentissage auprès de nos entreprises, tout comme les premiers lauréats du fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, qui ont été sélectionnés dès la fin de l’année 2020. Il s’agit de veiller à n’appliquer l’obligation de réalisation du bilan carbone simplifié qu’aux entreprises qui auraient bénéficié de crédits relevant de la mission
Plan de relance à compter de 2021. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Je ne souhaite pas qu’on revienne sur les seuils déterminant les conditionnalités que nous avons aménagées parce que, qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre, de l’égalité femmes-hommes, de gouvernance ou de partage de la valeur, les seuils choisis me semblent justes pour accompagner les entreprises dans le sens voulu sans les grever dans leur croissance. Nous avons toujours dit que la priorité, c’était la reprise économique, et je sais que vous partagez le même objectif. En même temps, il faut bien que cette croissance prenne une nouvelle direction, à la fois plus verte, plus juste et plus équitable entre les femmes et les hommes, et permettant davantage de partage de la valeur au sein des entreprises. On tient à ces trois outils de conditionnalité et je pense qu’ils contribueront à leur manière à la reprise économique dont ils n’ont pas entravé les débuts, preuve en est que cette conditionnalité est plutôt équilibrée. Ce sera donc un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je profite de la défense de ces trois amendements par Mme Magnier pour donner l’avis du Gouvernement sur tous les amendements suivants qui portent également sur les questions de conditionnalité : le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les conditionnalités, ni alléger celles qui ont été votées l’année dernière au terme d’un débat long et utile.
Les amendements soutenus à l’instant reviennent sur un certain nombre de dispositions qui avait été adoptées à l’initiative de M. Holroyd en matière de bilan et d’évaluation des entreprises, alors que le Gouvernement considère que l’équilibre trouvé l’année dernière doit être préservé. L’avis est donc défavorable, tout comme il le sera sur les amendements suivants traitant de conditionnalité.
Quelle surprise !
(Les amendements nos 1929, 1931 et 1930, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 433, 1636 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 433.
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission Plan de relance à l’absence de versement de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021 et, dans le même temps, annoncé 62 500 suppressions d’emploi, dont 30 000 en France ! Les actionnaires vont ainsi recevoir 815 000 euros par emploi supprimé. Pourtant, 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, et sans aucune contrepartie : 75 % des entreprises faisant partie de l’indice ont fait appel au dispositif du chômage partiel, alors que sept des dix plus gros bénéficiaires des prêts garantis par l’État suppriment des emplois, dont Renault et Air France. Pas étonnant : le CAC40 a dépensé au moins 20 millions d’euros en lobbying à Paris en 2020, dont plus d’un tiers pour obtenir des aides publiques. Cela a assez duré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Monsieur Dufrègne, pouvez-vous défendre en même temps les amendements nos 1636 et 1638 ? J’allais vous le proposer, monsieur le président.
Nous aussi, nous posons la question de la conditionnalité des aides.
L’amendement no 1636 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, si elles ont versé ou qu’elles versent des dividendes, qu’elles ont procédé ou procèdent à des rachats d’actions à leurs actionnaires, distribué ou distribuent des bonus à leurs mandataires sociaux durant les années 2021 et 2022.
L’amendement suivant vise à les en exclure si elles procèdent à des licenciements économiques collectifs en 2021 ou en 2022.
Je précise que par « grandes entreprises » nous entendons celles qui cumulent à la fois plus de 5 000 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et un bilan de plus de 2 milliards d’euros, soit 287 sociétés françaises qui ont bien les moyens de mettre en place des plans d’action ou de suivre des préconisations dans le cadre de conditionnalités, comme nous le proposons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? J’émettrai un avis négatif sur tous les amendements de conditionnalité, comme je l’avais déjà fait. C’est un sujet qui m’importe car on ne peut pas considérer qu’il y a des entreprises qui recevraient des cadeaux – alors que ce n’en sont pas –… Mais si ! Si, pendant ce temps, elles distribuent des dividendes, alors ce sont bien des cadeaux ! …en contrepartie desquels elles devraient remplir des conditions telles que cela rendrait quasiment impossible toute aide. Non, il s’agit d’entreprises confrontées à une compétition gigantesque, qui vivent des moments vraiment très difficiles et il faut donc pouvoir les aider – dès lors qu’on les considère évidemment comme utiles. Une entreprise sans actionnaires, cela n’existe pas. Oh si ! Surtout une entreprise sans salariés ! Il peut certes s’agir de mutuelles mais c’est un peu différent d’une entreprise classique. Or les actionnaires demandent une rémunération du capital en contrepartie du risque qu’ils acceptent de courir, et s’il n’y a pas d’actionnaires, il n’y a pas d’employés. Mais voyons, les dividendes, ça ruisselle tellement ! Je rappelle que les dividendes ont baissé de 45 % en 2020 à cause de la crise, et on peut espérer qu’ils vont remonter maintenant, l’espérer pour l’emploi en France. Vous pouvez toujours considérer que le chômage est une bonne solution, mais moi, je ne le pense pas. L’entreprise, c’est en France un objet d’utilité publique à but commercial. Je suis donc très opposé à l’idée de conditionnalité défendue dans ces amendements.
(Les amendements nos 433, 1636 et 1638, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1637. J’ai bien entendu ce qui a été dit par le ministre et par le rapporteur spécial concernant les amendements visant à renforcer la conditionnalité, mais comme j’ai confiance dans la capacité de chacun à évoluer, en l’occurrence à s’amender, je vais tout de même les défendre et essayer de vous convaincre.
Vous venez de nous expliquer, monsieur le rapporteur spécial Woerth, que les choses devaient reprendre leur cours d’avant ; je pense au contraire qu’il faut qu’elles évoluent et qu’il convient d’utiliser les aides à cette fin. En l’occurrence, il s’agit de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puisque l’amendement propose d’exclure des aides les grandes entreprises qui ne se seraient pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale prévue dans le code du travail, mais peu respectée. Nous souhaitons que les aides aient un effet incitatif et nous ciblons ici les accords relatifs à l’égalité professionnelle pour pousser les entreprises à entrer dans des négociations sur ce thème.
Quel est l’avis de la commission ? C’est bien sûr le même avis que précédemment,… Vous êtes contre l’égalité hommes-femmes ? …mais pas pour les mêmes raisons. Bien sûr qu’il faut une égalité hommes-femmes, comme il faut des actionnaires et des employés, mais des règles existent déjà… Elles ne sont pas respectées ! …et lorsque des accords ne sont pas signés, il y a des plans qui sont, eux, obligatoires, sous peine de pénalités au prorata de la masse salariale. Tout cela existe déjà. C’est à vouloir tout confondre et à trop compliquer les choses que plus rien ne fonctionne. Le but précis et clair, c’est de relancer l’économie française et, pour y parvenir, on fait jouer tout l’environnement juridique existant – l’écosystème juridique, comme on dit aujourd’hui – susceptible de régler les sujets adjacents.
(L’amendement no 1637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1641 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1641.
Je me permets tout de même de revenir à la charge parce que la question posée est celle de la nature de la relance. Il ne s’agit pas seulement de relancer pour relancer, mais de savoir quel type de relance nous voulons et donc quel est son contenu. Conditionner les aides permet d’agir sur ce point et d’obtenir le résultat recherché.
En l’occurrence, en contrepartie des aides versées, les entreprises publieraient un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030 – en pleine COP26, il y a nécessairement des mesures à prendre en ce sens –, et un plan d’investissement permettant de conduire cette stratégie en tenant compte de ses effets sur l’emploi. Voilà qui permettrait d’accompagner véritablement la transition écologique, ce virage que notre pays doit prendre, grâce à un mécanisme de conditionnalité supérieur à celui d’aujourd’hui. C’est plus que nécessaire.
Tout à fait ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 435. Vous nous dites qu’il ne faut pas trop compliquer les choses en posant des règles, alors que nous sommes en train de parler d’argent public, je le rappelle, et que nous avons une certaine expérience de ce qui s’est passé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et – France Stratégie l’a rappelé encore récemment – avec l’ISF et la flat tax , où le million d’emplois qui devaient être créés n’existent finalement pas tandis que ces mesures coûtent très cher. La suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax n’ont eu aucun effet sur l’investissement, la création d’emplois, les salaires. À un moment, il va falloir arrêter ces méthodes qui aboutissent toujours à l’échec. Quand il s’agit de réguler, on entend le même discours à différentes époques : le droit du travail serait trop compliqué.
Oui, nous pensons qu’il faut prévoir des conditionnalités écologiques, d’autant plus qu’un rapport d’Oxfam montre que l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève en moyenne à 4,1 tonnes de CO2 chaque fois qu’elles réalisent 1 000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près deux fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC40 qui avaient réalisé 1 387 milliards d’euros de chiffre d’affaires avaient donc émis quarante-trois fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre des entreprises du CAC40, la BNP Paribas, la Société Générale, Total et le Crédit Agricole, avaient chacune, à elle seule, une empreinte carbone supérieure à l’ensemble du territoire français.
Je crois qu’il faut avoir un débat démocratique sur les conditions qui doivent être acceptées pour recevoir cet argent. Il me paraît démocratiquement sain de mettre en place des conditionnalités et de ne pas laisser le marché décider.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) Quel est l’avis de la commission ? Le marché ne décide de rien, c’est la loi qui décide et elle le fait sans arrêt sur ces sujets. Vous ne défrichez pas des sujets nouveaux. Croyez-vous que les entreprises françaises ne sont pas tenues par des règles ? J’avais compris pour ma part qu’elles l’étaient plus que bien d’autres entreprises dans le monde. C’est vrai pour le carbone, pour l’égalité hommes-femmes… Certes, tout n’est pas parfait : il subsiste encore des inégalités entre les hommes et les femmes, notamment de salaire. Les sujets sont réglés par l’environnement législatif que nous avons mis en place et il faut faire le respecter. Eh bien, justement ! Nous sommes en train de parler de relance de l’économie, de faire en sorte que les entreprises progressent plus vite, que le contenu de la croissance soit différent. L’idée n’est pas de reconstruire totalement le monde d’avant mais pas non plus de le rejeter totalement. Il faut bien des entreprises et elles obéissent à des règles, qui n’ont pas besoin d’être des conditions pour ce plan de relance : elles vont bien au-delà et sont bien plus pérennes que ce plan. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Danièle Obono. Nous sommes en effet ici pour poser des règles, alors posons-les. Posons des règles qui permettent à l’argent public, qui a beaucoup servi aux entreprises du CAC40, non de conforter une relance du monde d’avant, comme vous êtes en train de le prévoir, mais d’entamer la nécessaire bifurcation écologique et solidaire. Celle-ci serait également pourvoyeuse d’emplois, mais des emplois porteurs de solidarité et de partage des richesses.
Nous sommes en pleine COP26, où le constat est fait que la part des entreprises dans le dérèglement climatique n’est pas égale à leur part dans l’adaptation à ce dérèglement. Il s’agit de poser des règles contraignantes pour que ces entreprises participent à l’adaptation de notre société à une situation que même le Président de la République française est obligé de reconnaître comme extrêmement grave. C’est notre responsabilité d’établir ces règles parce que nous sommes très loin du compte. Si vous relancez le monde d’avant, nous allons droit dans le mur – et cela vaut également pour les entreprises. La marche à la concurrence sans fin est impossible dans un monde où les ressources sont finies. Voilà pourquoi il faut voter ces amendements.
(Les amendements nos 1641 et 435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1640. Vous parlez de relance pour les entreprises mais en même temps le Président de la République a dit qu’il faudrait se réinventer après la pandémie. Vous ne réinventez rien du tout, vous calquez ce qui existait auparavant et continuez de favoriser les grosses entreprises dans une logique capitaliste ultralibérale. Cela ne nous étonne pas mais nous avons une autre manière de penser.
Les grandes entreprises ont toujours bénéficié des aides publiques, mais la tendance est sans cesse plus lourde. Nous proposons d’exclure des dispositifs prévus dans le PLF pour 2022, plus particulièrement dans le plan de relance, les grandes entreprises qui déclarent des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %. C’est une proposition très mesurée puisqu’elle est calquée sur le taux du futur dispositif d’impôt mondial en cours de négociation. Une exception sera malgré tout accordée aux entreprises en mesure de prouver la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
Quel est l’avis de la commission ? Le monde communiste est fondé sur les très grandes entreprises et je ne vois donc pas bien en quoi le monde capitaliste serait pire avec ses grandes entreprises. Elles ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière, elles sont soumises au marché, à la concurrence et cela permet en général le progrès technologique.
Du reste, votre amendement est satisfait
(Protestations sur les bancs du groupe GDR) puisque le G20 a repris les conclusions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : en 2023, après des années de négociation, il existera un impôt minimum mondial sur les sociétés fixé à 15 %. On anticipe un peu !
(L’amendement no 1640, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1639 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1639.
Dans le même état d’esprit, le présent amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement du plan de relance, si elles ne publient pas un reporting pays par pays retraçant leurs activités à travers le monde. Ça existe déjà ! La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 434. Nous souhaitons conditionner les aides de la mission Plan de relance à la publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont implantés dans des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Après les révélations des
Pandora papers , le consortium international des journalistes d’investigation a établi des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premier plan issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshore par l’évasion et la fraude fiscales. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’en coulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour 2022-2023 sur la transparence fiscale en essayant notamment d’introduire la possibilité pour les entreprises visées de différer de six ans leur déclaration. Le projet présenté par Bercy est issu d’une consultation de plusieurs lobbies et a été construit sur la base d’une note rédigée par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France. Cela n’a que trop duré !
La liste des territoires non coopératifs établie par l’Union européenne et généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient pas compte des paradis fiscaux européens, tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux les plus utilisés. L’étude de l’économiste Gabriel Zucman indique que 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère grâce à d’autres pays de l’Union européenne. Nous pensons donc qu’il est nécessaire d’avoir un
reporting pays par pays, ce qui permettrait d’exclure des aides les entreprises non coopératives. Quel est l’avis de la commission ? Le reporting pays par pays existe déjà pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, donc les grandes entreprises. C’est une obligation ! Je présume par conséquent que vos amendements seront retirés.
(Les amendements nos 1639 et 434, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , inscrits à l’état B.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1136.
C’est un amendement d’appel. Du fait de la période covid, le report des échéances sociales a provoqué un cumul de la dette des entreprises, constaté à 21,4 milliards d’euros lors du printemps de l’évaluation ; 70 % de cette dette concerne des entreprises de moins de 250 salariés. Quelle réponse comptez-vous apporter aux entreprises confrontées à cette dette ? Quel est l’avis de la commission ? À la fin du mois de septembre, la dette sociale s’élevait à environ 22,5 milliards. L’URSSAF a mis en place des plans de remboursement pour chaque entreprise. Des centaines de milliers d’entreprises ont été contactées et ont à présent un plan. Nous avons interrogé l’URSSAF pour savoir s’il y avait des retours ; on pourrait également interroger les députés, qui sont généralement au courant en cas de problèmes dans leur circonscription. La démarche est sans doute trop récente pour qu’on dispose de véritables remontées sur les difficultés de remboursement, et il n’y a pas non plus de demande particulière des organisations patronales à ce sujet. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je confirme les chiffres cités par M. le rapporteur spécial. En mars 2021, j’ai donné instruction aux URSSAF d’adresser aux entreprises et aux indépendants des plans d’apurement de la dette sociale en commençant par les entreprises et les indépendants exerçant dans les secteurs les moins exposés à la crise, ce qui était logique. Nous avons adressé 800 000 plans. Désormais – fin 2021, début 2022 – nous allons en adresser aux entreprises des secteurs touchés, les secteurs S1 et S1 bis .
J’ai demandé à l’URSSAF que les plans d’apurement de la dette sociale aient deux caractéristiques : tout d’abord, qu’ils soient au minimum de douze mois et au maximum de trente-six mois. Habituellement, un plan d’apurement est de six mois ; nous avons donc largement augmenté les délais. Ensuite, j’ai demandé que, pour les indépendants, toute dette supérieure à 1 000 euros fasse l’objet d’un étalement sur au minimum vingt-quatre mois, ce qui est soutenable.
Sur les 800 000 plans adressés, nous avons les résultats suivants. En ce qui concerne les sociétés, le taux de rupture – la rupture étant le constat d’une impossibilité de trouver un accord sur le délai de remboursement ou d’une impossibilité de procéder au paiement – est de 2 % seulement et les discussions continuent avec les entreprises. Pour les indépendants, c’est entre 5 et 6 %, un chiffre bien inférieur à ce que nous craignions.
La semaine dernière, à l’occasion de l’examen du PLFSS par votre assemblée, j’ai annoncé que pour les entreprises des secteurs S1 et S1
bis , et les territoires d’outre-mer concernés par des mesures de confinement en cours ou récentes, un décret serait prochainement publié pour porter le délai maximal des plans d’apurement de trois à cinq ans. Cet allongement ne serait pas automatique mais il serait possible, car il s’agit des entreprises et des territoires les plus touchés par la crise, et un délai supplémentaire peut être nécessaire.
En tout état de cause, à l’heure où nous parlons, les retours que nous avons sur les 800 000 plans d’apurement déjà partis sont au total plutôt bons statistiquement et même très rassurants sur la capacité des entreprises à faire face aux remboursements.
(L’amendement no 1136 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1139. Il aborde la question des entreprises ayant rencontré des difficultés dans l’obtention des aides du fonds de solidarité. Ces dernières ont été très largement attribuées et ont bénéficié à un grand nombre d’entreprises. Les difficultés apparues ont été relativement bien traitées ; il reste néanmoins des cas particuliers qui n’ont pas trouvé de solution à ce stade. Il nous semble donc indispensable de mobiliser les crédits nécessaires pour y apporter une réponse.
J’ai plein d’exemples en tête, nous en avons tous ; vous les connaissez bien, monsieur le ministre délégué, puisqu’ils vous ont été soumis et que vous en avez d’ailleurs traité un certain nombre. Un exemple très précis dans ma circonscription : un hôtel avait fait beaucoup de travaux en 2019, passant de 50 à 100 lits ; mais l’aide au titre du fonds de solidarité a été calculée en prenant pour référence le taux de remplissage de 2019. Avec trente chambres occupées, son taux de remplissage s’établit ainsi à 60 %, puisqu’on ne prend pas en compte les travaux d’extension réalisés.
Je sais que ces sujets sont connus de votre ministère et que vous y travaillez. Si vous trouvez une solution, il faudra bien que les crédits correspondants figurent dans le plan de relance : c’est le but de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Même si j’entends ce que vous dites, je voudrais rappeler que nous avons lancé le fonds de solidarité en mars 2020. Très bien ! Nous allons voter les crédits de la mission Plan d’urgence pour la dernière fois dans un PLF. Ce sont des petits crédits résiduels de 200 millions d’euros : nous allons solder le fonds de solidarité avec tous les autres outils, c’est la fin du « quoi qu’il en coûte ».
Grâce au fonds de solidarité, 37 milliards ont été octroyés à plus de 2 millions d’entreprises,…
Très bien ! …avec un temps de décaissement et d’attribution absolument record. À ce propos, je voudrais vraiment remercier et saluer tous les agents de la direction générale des finances publiques, la DGFIP (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) , qui ont fait ce travail dans les territoires pendant dix-huit mois de façon absolument exemplaire. Chacun d’entre nous se souvient bien, notamment lors du démarrage des mois de mars et d’avril 2020, à quel point les entreprises étaient inquiètes face à cette situation inédite : les fermetures, l’incapacité de travailler et de maintenir leur activité.
Si trois outils doivent être absolument retenus comme modèle de soutien exceptionnel dans le cadre d’une crise, ce sont les prêts garantis par l’État, l’activité partielle et le fonds de solidarité. Certes, tout ne fut pas forcément parfait. Il a pu y avoir des trous dans la raquette – il me semble que c’est une expression qui a souvent été utilisée dans cet hémicycle – mais ils ont en général été comblés.
Nous avons permis aux entreprises de bénéficier de taux et de montants différents. Je rappelle qu’au début, le fonds de solidarité, c’était quelques milliers d’euros ; à la fin, les aides sont montées jusqu’à 200 000 euros pour les entreprises les plus touchées par l’avancée de la crise. Encore une fois, rendons-nous compte que cette adaptation et cette montée en puissance du fonds sont à la hauteur des moyens mobilisés : 37 milliards d’euros, un montant que, demain, nous devrons assumer sous la forme d’un déficit et d’un endettement qu’il faudra résorber à moyen terme.
Je ne dis pas cela parce que votre amendement serait infondé. Au contraire, vous avez raison de pointer du doigt l’exigence qui doit être la nôtre s’agissant du bon ciblage du fonds de solidarité. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci est toujours actif dans les territoires d’outre-mer : 5 milliards d’euros sont ouverts sur ces crédits et je ne doute pas que l’administration et le Gouvernement seront désireux de bien finir le travail.
Comme nous allons voter ces crédits pour la dernière fois – c’est un peu le rideau qui se baisse pour le « quoi qu’il en coûte » –, je voudrais encore une fois vous remercier tous, sur chacun des bancs, pour votre travail pendant cette période qui a vu passer de nombreux PLFR et pour l’efficacité déployée en faveur de notre économie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais inviter Mme Battistel à retirer son amendement, non seulement au vu des arguments qui viennent d’être exposés, mais aussi pour une autre raison. Je m’associe à tout ce qu’a dit M. le rapporteur spécial et je le remercie pour les mots qu’il a eus pour les agents de la DGFIP qui ont réalisé – et réalisent encore – un travail absolument remarquable pour accompagner les entreprises.
Quel est l’état de la situation ? J’anticipe sur le débat que nous aurons demain en commission des finances, après la présentation du PLFR de fin de gestion en conseil des ministres. La qualité et la force de la reprise économique font que les crédits d’urgence qui ont été ouverts au mois de juillet dernier ne seront pas tous consommés : nous estimons qu’un peu plus de 8 milliards d’euros de mesures d’urgence relatives au fonds de solidarité, à l’activité partielle, aux exonérations et aux prises de participation au capital des entreprises ne seront pas consommés à la fin de l’exercice.
Sur ces quelque 8 milliards d’euros, 4 milliards correspondent à des restes à payer dont nous savons qu’ils seront engagés en 2022. Évidemment, dans le cadre du PLFR de fin de gestion, nous ne proposons pas d’annuler ces crédits qui correspondent à des mesures du fonds de solidarité, à des prises de participation ou encore au financement d’exonérations de cotisations, mais de les reporter et de tenir ainsi nos engagements. Nous proposons d’annuler 2,1 milliards de crédits car nous savons que nous n’en aurons pas besoin, et de conserver 2 milliards d’euros de crédits d’urgence que nous aurons la possibilité de reporter au cours du premier trimestre 2022 pour faire face à un éventuel ressaut.
Sur les 4 milliards d’euros dont nous savons qu’ils feront l’objet d’un report, il y a à la fois des dépenses qui sont engagées, c’est-à-dire des restes à payer, et une provision pour faire face au dispositif de prise en charge des coûts fixes qui a été mis en place pour aider les entreprises se trouvant dans une situation particulière après l’arrêt du fonds de solidarité à la fin du mois de septembre. Il y a aussi une centaine de millions d’euros pour accompagner le dispositif « fermeture ».
Je ne suis pas convaincu que nous puissions reprendre ou récupérer – pardon pour l’expression – toutes les entreprises que vous avez évoquées et qui n’ont pas été accompagnées jusqu’alors, car les situations juridiques sont parfois complexes. Reste que tous les engagements auxquels nous devrons faire face dans le cadre des aides d’urgence seront finançables à la fois par ces reports de crédits destinés à répondre à des dépenses dont nous savons qu’elles seront engagées, et par la précaution dont nous faisons preuve en n’annulant pas 2 milliards d’euros de crédits de manière à permettre des reports sur le premier trimestre 2022 pour parer à toute éventualité.
Vous proposez d’ajouter des crédits pour attribuer des aides d’urgence à des entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier et qui le pourraient grâce à une solution juridique adaptée ; mais votre souhait est très largement satisfait puisque des crédits seront disponibles.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir répondu précisément à mon souci : celui de m’assurer qu’on disposait de crédits permettant d’aider les entreprises dont le cas n’a, à ce jour, pas été traité.
Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai absolument pas remis en cause la générosité, si je puis dire, de l’État pour soutenir les entreprises très en difficulté – je pense notamment aux difficultés rencontrées l’hiver dernier par les entreprises de montagne –, je l’ai même saluée. Je n’ai jamais dit que le fonds de solidarité n’avait pas été à la hauteur des enjeux de la crise sanitaire,…
Je n’ai pas dit ça ! …je tenais à le préciser. Votre amendement est-il maintenu ? Je ne suis pas la première signataire de l’amendement mais je vais faire confiance à M. le ministre délégué sur le fait que les crédits restants permettront de répondre aux besoins. Je le retire.
(L’amendement no 1139 est retiré.)