XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 12 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1012 portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1012, 1085 et 2016.
L’amendement no 1012 de M. Jean-Luc Poudroux n’est pas défendu.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1085.
Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.
Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs.
Ces pratiques de réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux impliquent que l’organisme de logements sociaux assume l’intégralité du portage financier des opérations de réhabilitation de logements anciens, du début des travaux jusqu’à leur achèvement, en plus des autres coûts inhérents à ces opérations spécifiques, notamment le relogement temporaire des familles.
La simple modification du fait générateur de la réduction d’impôt permettrait de donner du dynamisme aux opérations de réhabilitation et de rénovation dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2016. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
C’est une injustice pour Saint-Martin et les autres territoires ; le taux est de 45,9 % depuis 2015 à Saint-Martin, qui ne bénéficie pas du dispositif de crédit d’impôt. Quatre ans après le passage du cyclone Irma et affectée par la crise du covid, Saint-Martin, troisième collectivité la plus pauvre de France au regard du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. C’est pourquoi je plaide pour que cette injustice soit réparée.
Très bien ! La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. L’amendement présenté par M. Mathiasin n’est pas le no 1085, mais le no 978. Je répondrai à M. Bruneel, qui propose un amendement identique. Je suis défavorable au relèvement du taux de réduction d’impôt. L’île de Saint-Martin était déjà aidée avant le passage d’Irma, elle continue de l’être à hauteur de 500 millions d’euros depuis, sans inclure les crédits prévus dans le plan de relance. L’État accompagne Saint-Martin bien au-delà de la question des taux de réduction d’impôts. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ce sujet, qui revient à chaque projet de loi de finances (PLF) ou projet de loi de finances rectificative (PLFR), recueille chaque fois le même avis.
(Les amendements identiques nos 1085 et 2016 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 980. La base éligible de la réduction d’impôts pour les navires de croisière neufs d’un maximum de 400 passagers naviguant dans la zone économique exclusive des territoires ultramarins est égale à 20 % du coût de revient des investissements. Il est proposé de plafonner la base éligible des navires de croisière par cabine à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible de croisiéristes visée. Il s’agit ainsi de rendre le dispositif efficient pour encourager les investissements dans ce secteur d’avenir pour nos collectivités d’outre-mer.
(L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 979 de M. Max Mathiasin et 1637 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Le triplement du plafond de réduction d’impôts me paraît excessif. Passer de 50 000 à 150 000 euros crée un risque évident. Des travaux de 150 000 euros permettraient probablement des opérations de mauvaise optimisation fiscale, en plafonnant les factures, le dispositif serait utilisé à mauvais escient. Le plafond en vigueur est tout à fait adapté. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 979 et 1637, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 978. Pour l’acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d’une réduction d’impôt accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de logements neufs. Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit encore de la réduction d’impôts outre-mer : vous me permettrez donc de faire la même réponse que sur les amendements précédents. Notre régime d’avantages fiscaux est satisfaisant en l’état. Avis défavorable.
(L’amendement no 978, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2082. J’ai défendu le même amendement l’année dernière. Il avait recueilli des avis plutôt favorables de nombreux collègues mais avait été rejeté au motif que la loi sur la dépendance et l’autonomie nous serait proposée dans les prochains mois et réglerait la question du reste à charge. Je crois que M. Darmanin était alors au banc du Gouvernement.
Le reste à charge médian des personnes hébergées en établissements spécialisés, après déduction des aides, s’établit à 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, ce reste à charge est évidemment supérieur aux ressources courantes de la personne âgée. Selon le rapport Libault, dans 11 % des cas, les personnes sont obligées de faire appel à la solidarité de leur entourage. Ce même rapport indique que le reste à charge à domicile n’est que de 60 euros par mois en moyenne.
Or, dans le cas où le reste à charge est le plus élevé, il n’est pas prévu de crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt pour les personnes hébergées en EHPAD profite à 229 000 foyers seulement, pour un coût de 328 millions d’euros au budget de l’État. Le montant maximal de la réduction d’impôt s’élève à 25 % de la dépense, plafonné à 10 000 euros par an.
Selon les rapports de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette dépense, antiredistributive, bénéficie exclusivement aux derniers déciles, et non aux plus fragiles.
Nous proposons de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour toutes les personnes hébergées en EHPAD, afin de diminuer le reste à charge. Évidemment, allez-vous me dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, cela coûte cher : la mesure avait été chiffrée à 675 millions d’euros, et cette estimation doit encore être valable. Pour financer la mesure, je propose donc de restreindre le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en fonction du revenu fiscal de référence, en retenant un plafond de 42 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse sera la même que précédemment, pas en raison du coût, car ce sont des choix politiques, mais parce que nous devons avoir une vision plus globale du mode de financement de la dépendance dans ce pays. Depuis que vous avez déposé cet amendement, quand M. Darmanin était au banc du Gouvernement, nous avons créé la cinquième branche de la sécurité sociale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Des avancées ont eu lieu, de premiers financements ont été fléchés. Vous êtes en retard sur ce dossier ! Avant de proposer la transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt, nous devons y voir plus clair sur les modalités de financement. Il fallait y penser avant ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comportera des mesures qui permettront d’améliorer la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Même avec la mesure d’économie que vous proposez, le coût du dispositif, qui serait ainsi ramené de 675 millions à 400 millions d’euros, resterait considérable. La parole est à M. Philippe Gosselin. Le rapporteur général nous demande de laisser encore un peu de temps, comme on le demande au bourreau, pour y voir plus clair. Cela fait quatre ans et demi que l’on nous promet une grande loi sur l’autonomie et la dépendance. Certes, la cinquième branche de la sécurité sociale a été créée, et je m’en réjouis, mais force est de constater qu’elle n’est qu’une coquille vide. Elle existe, mais il n’y a aucun financement et aucun élément de fond.
Nous savons très bien, l’information a suffisamment circulé ces dernières semaines, qu’il n’y aura pas de grande loi sur l’autonomie et la dépendance d’ici à la fin du quinquennat, car le calendrier parlementaire et la navette ne le permettent pas. La réforme est encore reportée. Peut-être que certains amendements ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ce ne sont que des amendements au projet de loi de finances ! Nous appelons de nos vœux une grande loi sur la dépendance et l’autonomie : cela suppose une cohérence, une vue d’ensemble. Les yeux devraient être largement ouverts depuis quatre ans et demi mais, au rythme où l’on va, c’est sur la grande loi que l’on va fermer les yeux.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Cela ne fait pas quatre ans que l’on nous promet la loi sur la dépendance, monsieur Gosselin, mais quinze. C’était la grande loi prévue par Nicolas Sarkozy, elle devait être proposée par François Hollande, et nous arrivons à la fin de ce quinquennat sans l’avoir vue. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Il faut donc faire quelque chose. Je ne connais pas les mesures qui seront proposées dans le PLFSS, mais le reste à charge pour les personnes en établissements s’établit à un niveau médian de 1 850 euros après les aides, et ce n’est plus tenable. Je salue les revalorisations salariales et les mesures portant sur l’investissement décidées dans le Ségur de la santé, mais sur le reste à charge pour les personnes âgées, il n’y a rien eu de plus.
Nous pourrions avancer ce soir en adoptant cet amendement. Il a effectivement un coût pour l’État, mais ce coût se chiffre en millions et non en milliards. Au vu de ce que nous avons connu ces derniers mois, je pense que ce serait supportable.
Tout à fait !
(L’amendement no 2082 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1549 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1549 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 901.
La France dispose d’un patrimoine immatériel qui est un marqueur de son identité. Parmi nos joyaux patrimoniaux, reflets de la richesse de notre histoire, figure le patrimoine religieux : basiliques, cathédrales, collégiales, églises, chapelles. Ces éléments du patrimoine bâti sont étroitement liés à la pratique religieuse, en l’espèce le catholicisme, mais, au-delà, ce sont les illustrations les plus parfaites du rayonnement de notre pays à travers les siècles de la civilisation dont nous dépendons.
En dépit de cet historique prestigieux, notre pays est confronté chaque année à un bilan nettement moins glorieux, celui du nombre croissant d’édifices religieux qui périclitent en raison du manque d’entretien, voire de dégradations volontaires.
Bien que des financements spécifiques soient attribués par l’État, près de soixante-dix édifices religieux, dont 94 % affectés au culte catholique, sont menacés chaque année par manque d’entretien. Ma région des Hauts-de-France est d’ailleurs particulièrement touchée par ce phénomène. Plus grave encore : on assiste à une multiplication d’actes de dégradation volontaire, d’incendies ou de tentatives d’incendie, comme ce fut le cas notamment à la cathédrale de Nantes.
Le coût lié aux reconstructions est important. Les financements de l’État et des collectivités n’étant pas toujours suffisants, le recours au mécénat privé est indispensable, d’autant que les Français sont particulièrement attachés à la protection de leur patrimoine.
Nous vous proposons donc un mécanisme incitatif par le biais d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au bénéfice d’organismes chargés de la restauration du patrimoine religieux bâti.
Quel est l’avis de la commission ? Il est déjà possible de bénéficier une réduction d’impôt à hauteur de 66 % pour les dons que vous mentionnez. Il ne me semble pas légitime de porter ce taux à 75 %, celui qui est réservé au dispositif dit Coluche. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1549 et 901, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 453, 672 et 1124.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 453.
C’est un amendement de ma collègue Mme Dalloz.
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.
Ce développement de l’agri-bashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics : à la suite de l’agression physique, en mars 2019, d’un agriculteur de l’Ain qui était en train de traiter ses cultures, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est déclaré inquiet du développement du phénomène. Le mois suivant, il annonçait le lancement d’un observatoire contre l’agri-bashing, testé dans un premier temps dans la Drôme.
En outre, depuis plusieurs mois, des mouvements activistes antispécistes ont multiplié les actions chocs d’une grande violence envers des professionnels de la viande, ce qui révèle une radicalité inquiétante.
Or ces associations, financées par des dons, bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI). Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de cette réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il tend aussi à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires aux contribuables pour bénéficier de la réduction d’impôt.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 672. Mon groupe tient effectivement beaucoup à ces amendements, raison pour laquelle nous avons sollicité un vote électronique, qui permettra à chacun de se déterminer.
Nos agriculteurs, nos professionnels de la viande en ont assez des agressions multiples dont ils sont victimes. Rappelons qu’un abattoir a été brûlé dans l’Ain. Rappelons que des agressions ont eu lieu dans de multiples départements, destinées à montrer du doigt des agriculteurs et à dénoncer leur mode de travail. Il y a eu des intrusions dans les exploitations agricoles.
C’est inacceptable ! Évidemment, tout ça est inacceptable. Tout le monde le dit et en convient. Encore faut-il en déduire quelques conséquences, en particulier dans le domaine fiscal. Eh oui ! Ces associations qui interviennent – L214, Direct Action et d’autres – sont parfaitement identifiées et connues. Problème : leurs donateurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 66 % de leur don, ce qui signifie qu’une subvention indirecte est allouée à des gens qui menacent l’ordre public et des professionnels qui travaillent dur pour faire leur métier le mieux possible.
Afin que cet amendement soit parfaitement solide et applicable, je me suis entouré de spécialistes de ces questions pour le rédiger. Il vise à rompre avec cette contradiction : on ne peut pas accorder, comme nous le faisons, une quasi-subvention à ces associations.
Celles-ci emploient en effet toutes les méthodes possibles, certaines se faisant par exemple domicilier en Alsace-Moselle où un droit différent leur permet de salarier leurs propres dirigeants. Cessons d’être naïfs ! Il y a derrière cela tout un système et de très gros intérêts – californiens mais, désormais, français également – qui se manifestent au nom de la viande chimique.
Très bien ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1124. Pour ma part, j’ai été très marquée par un événement qui s’est produit dans ma circonscription en septembre 2019 : l’incendie de trois poulaillers, situés près d’une citerne de gaz, laquelle se trouvait à proximité d’une maison d’habitation. Sur les murs de ces poulaillers, on pouvait lire des slogans antispécistes tels que « assassin » ou « camp de la mort ».
Ces destructions d’outils de travail mettent des salariés au chômage. Les éleveurs vivent désormais dans la crainte ; ils ne peuvent plus exercer sereinement leur activité.
Là où le bât blesse, c’est que ces agressions sont soutenues par des associations financées par des dons bénéficiant d’incitations fiscales. En définitive, ces associations sont financées sur les deniers publics au nom de l’intérêt général. Ce n’est pas admissible. Il est immoral d’inciter à faire des dons au profit d’associations qui prônent la violence et soutiennent des attaques intolérables.
Nous devons avoir le courage de mettre fin au financement de ces associations par des dons, car elles bénéficient de la générosité publique alors qu’elles ont des comportements totalement inadmissibles.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je maintiens ma position concernant cet important problème dont nous avons déjà débattu : nous n’allons pas le résoudre par la fiscalité, la remise en cause de réductions d’impôt accordées aux dons bénéficiant à telle ou telle association. Le cas des associations qui ne respectent pas la loi, comme toutes celles que vous avez mentionnées, doit être réglé par la justice pénale et non pas par le biais de dispositions fiscales. Il a raison ! La loi de finances vous permet d’aborder le sujet, mais vous le prenez à l’envers et vos amendements ne le régleront en rien. C’est à la justice qu’il revient de condamner – et éventuellement de dissoudre – ces associations qui enfreignent la loi. Sur ce point, je suis d’accord avec vous. Ce n’est pas en pénalisant de nombreuses autres associations par la suppression de la réduction d’impôt que nous pourrons résoudre ce problème. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Une association qui trouble l’ordre public peut perdre le bénéfice de sa réduction d’impôt, sur décision motivée et après instruction du ministère de l’intérieur. Rédigés de façon trop vague pour qu’ils puissent être opérationnels, ces amendements sont aussi inadaptés au but poursuivi. En outre, d’autres outils existent déjà. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous laissent avec cette question : est-il normal et loyal que ces associations soient financées par la générosité publique ? Vous ne pouvez y répondre par l’affirmative.
Nos concitoyens ne comprennent pas cette situation. Même si c’est compliqué, monsieur le rapporteur général, nous devons nous efforcer d’y apporter une réponse. Depuis que Marc Le Fur a soumis cette réflexion à l’Assemblée nationale, vous n’avez pas du tout évolué, vous n’avez donné aucun signal pour décourager ces associations du point de vue fiscal. Puisque nous avons un outil, utilisons-le. Nous sommes là pour utiliser les outils qui rendent service au contribuable et à l’élevage.
Absolument ! Si nous le faisons, les attaques seront peut-être moins importantes qu’actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Julien Aubert. Merci, madame le président.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes d’une coupable bienveillance à l’égard d’associations antispécistes qui nourrissent la violence au cœur de la société. Il y a une réponse pénale, dites-vous. Combien d’associations violentes ont été dissoutes ? Où est la réponse pénale ? Où est le ministre de l’intérieur ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Le ministre de l’intérieur peut, mais il ne fait rien ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas parce que la réponse pénale existe qu’il ne peut pas y avoir une réponse fiscale. D’où vient cette curieuse distinction qui empêcherait l’existence d’une forme de gradation dans les sanctions infligées ?
Il est fait appel au budget de l’État, à la générosité publique. D’une certaine façon, nous payons aussi ces réductions d’impôt. Pourquoi irions-nous encourager ces associations ? Pourquoi quelqu’un qui donne de l’argent à une association violente pourrait, en plus, déduire ce don de ses impôts ? C’est incroyable d’être obligé d’argumenter sur ce point !
Quel message envoyez-vous à ces bouchers, à ces agriculteurs, à ces poulaillers
(Sourires sur divers bancs) qui ont été cités ? Ces associations osent faire des comparaisons ! Ah, les belles âmes qui sont toujours sur les réseaux sociaux en train de s’émouvoir ! Vous avez là des gens qui confondent l’élevage de poussins avec la solution finale, et vous ne dites rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Éric Coquerel. Nous entendons des envolées, y compris électoralistes. Chacun de nous pourra condamner l’évocation de la solution finale dans une telle cause – elle l’est d’ailleurs par la justice, au motif du révisionnisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Exactement ! Revenons à ce qui est écrit dans vos amendements plutôt qu’à vos paroles : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. »
L’application risquerait d’être large ! Elle pourrait ainsi concerner tous ceux qui participent à des actions symboliques, pas forcément violentes, pour s’opposer à des pratiques d’élevage industriel qui ne sont plus supportées comme elles pouvaient l’être il y a vingt ans. Souvenez-vous des faucheurs d’OGM – organismes génétiquement modifiés. Leur action n’a-t-elle pas été éclairante, au point de nous faire légiférer ?
On ne peut pas tout mettre au même niveau. Élargissons la perspective. Comment regarder un syndicat agricole qui, il y a quelques années, a déversé du purin dans le bureau d’un ministère et qui a conduit dans les préfectures des actions plus proches de l’exaction que de la non-violence ?
Comme le rapporteur général, je pense que certains faits ne peuvent relever que du pénal. Vos amendements sont tellement généralistes que certains de vos amis pourraient en être victimes. De grâce, essayons d’éviter la démagogie en la matière.
La parole est à M. Charles de Courson. Techniquement, ces amendements, que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises,… Chaque année ! …ne tiennent pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils mentionnent les « associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ». Mais, tout d’abord, parle-t-on de tous les adhérents ou d’une partie seulement ? Ensuite, il ne s’agit pas en réalité uniquement d’actes d’intrusion, ce sont parfois des actes de violences, avec, par exemple, des individus qui ouvrent les portes.
L’intérêt de ces amendements est de poser la question des sanctions. La voie fiscale me semble une impasse : le vrai problème est pénal. Lorsque j’ai été informé de cas d’intrusion dans des élevages porcins, je suis allé demander à l’exploitant s’il avait déposé plainte. Il m’a répondu que non, parce que cela aurait fait de la publicité aux auteurs de ces actes. Vous voyez où nous en sommes ! Il m’a ensuite expliqué qu’il craignait de les voir revenir en cas de plainte – ils venaient de Hollande, en car.
Exactement ! Les éleveurs ont peur ! Lorsqu’ils sont confrontés à ce type de violences, les éleveurs souffrent de l’absence de réaction suffisamment proportionnée de la part des pouvoirs publics. Eh oui ! Il faudrait sanctionner ces individus. Pour revenir à mon exemple – cela vous amusera –, les forces de sécurité ne savaient pas où était la ferme car elle était complètement isolée, sur un plateau, si bien que les individus n’ont jamais été arrêtés. Ils étaient arrivés dans deux cars, eh bien ils sont repartis gentiment dans deux cars.
Ce qui ne va pas, c’est qu’une partie de nos concitoyens, victimes de tels actes, ont le sentiment qu’ils ne sont plus défendus par les pouvoirs publics – que ce soit ce Gouvernement ou d’autres. Ce qu’il faut, c’est mettre les auteurs de ces actes derrière les barreaux. Lorsque l’on commet des violences, on est placé en détention provisoire. Que les juges d’instruction fassent leur travail – d’ailleurs ils le font – et que l’on sanctionne ces individus ! Je ne pense pas qu’il faille passer par des mesures visant les associations.
La parole est à M. le rapporteur général. Éric Coquerel a bien résumé ce que j’ai voulu dire. (« Ah ! » sur divers bancs.) C’est la majorité plurielle ! C’est l’extension du domaine de la lutte ! Eh oui, le principe de la démocratie, c’est que, même si l’on n’est pas d’accord sur tout, on peut parfois se retrouver.
Avec vos amendements, ce ne sont certainement pas les associations que vous pénalisez mais les donateurs, c’est-à-dire des personnes qui, dans leur immense majorité, n’ont aucune intention malveillante quand elles donnent de l’argent à ces associations – même si elles-mêmes commettent des actes illégaux. Vous tapez donc à côté.
Ça permettrait de les éclairer ! Surtout, je répondrai à M. Aubert que, s’il y a bien un ministre de l’intérieur qui sait dissoudre les associations quand c’est nécessaire – et je pourrais en dire autant de ce Gouvernement et de cette majorité –, c’est bien Gérald Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Exactement ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 453, 672 et 1124.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l’adoption 20
Contre 73
(Les amendements identiques nos 453, 672 et 1124 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 866 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement vise à rendre possible le financement de la rénovation de nos gares par le mécénat. C’est une question importante, notamment en matière d’aménagement du territoire. Lorsque des personnes qui en ont les moyens ont la volonté de contribuer à la rénovation de ces édifices architecturaux de grande qualité, il faut certainement leur en donner la possibilité, notamment à travers le mécénat. Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à cet élargissement, mais cet amendement de la commission du développement durable me semble être d’appel. J’en suggère le retrait, et laisse au ministre délégué le soin de vous donner une réponse plus développée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable, car une telle mesure reviendrait à ouvrir le bénéfice du mécénat à des sociétés privées à but lucratif. Or, en dehors de très rares exceptions, tel n’est pas le principe du mécénat.
Par ailleurs, la rénovation du patrimoine de la SNCF – quelle que soit l’entité de l’entreprise à laquelle il appartient – est possible par d’autres moyens. Nous aurons l’occasion de les explorer, donc d’aider la SNCF d’une autre manière, à travers de prochains amendements déposés par M. Zulesi, notamment à propos de la fiscalité applicable aux opérateurs de transport ferroviaire.
La parole est à M. le rapporteur pour avis. Au regard des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement.
(L’amendement no 866 est retiré.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 207. Les associations qui œuvrent contre la pauvreté et la précarité ont été extrêmement sollicitées depuis le début de la crise sanitaire. L’amendement que je vous propose prévoit, pour les aider, de faciliter les dons en portant à 100 %, et dans la limite de 1 000 euros par an, le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués pendant une période de crise sanitaire. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez une réduction d’impôt à 100 %, ce qui reviendrait à demander à l’État de subventionner intégralement les dons – dans ce cas, autant assumer une subvention directe et ne pas passer par un don particulier. Avis défavorable.
(L’amendement no 207, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1492. Comme d’autres amendements défendus précédemment par notre groupe, celui-ci vise à garantir un financement public de la vie politique plus équitable et plus représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens mais aussi de leur composition sociale.
En effet, l’exonération accordée pour des dons aux partis politiques ne concerne
de facto que la moitié de nos concitoyens, ceux qui paient l’impôt sur le revenu, et ne peut bien sûr profiter aux autres.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement inspiré par les travaux de l’économiste Julia Cagé, de plafonner à 200 euros la réduction d’impôt ouverte par ces dons.
Quel est l’avis de la commission ? Si je suis favorable à l’idée d’élargir la base des donateurs pour le bien de la vie démocratique – c’est un bon objectif que nous devons nous fixer –, en revanche, en baissant le plafond de cette exonération, on risquerait d’empêcher certains candidats de postuler, ce qui limiterait in fine le pluralisme démocratique. Avis défavorable.
(L’amendement no 1492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 218, 381 et 1342.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 218.
Il vise à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale. Mon collègue Jean-Pierre Vigier, qui a déposé un amendement identique, vous l’expliquera avec la précision que nous lui connaissons. Ah ! La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 381. Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Si l’on veut tenir les objectifs de la transition énergétique, cela implique de renforcer également la rénovation de ce parc, lequel ne bénéficie d’aucune mesure de soutien.
D’autre part, si on limitait le bénéfice de MaPrimeRénov’ aux résidences secondaires situées en zone rurale, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, les petites et moyennes entreprises, situées dans des territoires où l’activité demeurait atone même avant la crise sanitaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1342. Ces amendements sont très importants, au moins pour deux raisons.
Tout d’abord, en période de crise du covid-19, ils auraient pour effet de relancer l’économie et de faire travailler nos entreprises locales, qui en ont bien besoin, surtout en milieu rural.
Deuxièmement, le financement des travaux de résidence secondaire grâce à MaPrimeRénov’ permettrait de réhabiliter le bâti et donc de rentre attractifs des bourgs et des petites communes touristiques dans lesquels les résidences secondaires représentent la moitié du bâti. Ce dispositif aiderait les propriétaires de résidences secondaires, très nombreux dans les villages touristiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Par ces amendements, vous souhaitez retoucher l’article 200 quater du CGI, qui concerne le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Or cet article est caduc puisque nous sommes passés depuis deux ans au dispositif MaPrimeRénov’. Le CITE n’existant plus, l’avis est défavorable.
J’en profite pour demander au ministre délégué s’il est possible d’effectuer un nettoyage du CGI afin que le CITE, outil supprimé, n’y apparaisse plus.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements étant inopérants, l’avis est défavorable. Par ailleurs, je suis évidemment favorable au nettoyage du CGI que le rapporteur général appelle de ses vœux.
(Les amendements identiques nos 218, 381 et 1342 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 382 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 401. La question des frais de garde d’enfant pour les couples est très importante. Nous savons tous que notre pays connaît un problème démographique et qu’il est difficile pour des ménages, notamment jeunes, de mener de front le début d’une carrière – ou une phase d’évolution professionnelle – et une vie de famille.
Je propose de doubler le plafond, aujourd’hui fixé à 2 300 euros, du crédit d’impôt correspondant aux dépenses liées à la garde d’un enfant. Les frais de garde sont très onéreux dans certaines villes, celles qui, justement, sont le plus frappées par la désertification démographique, comme Paris, qui compte 6 000 enfants de moins cette année dans les écoles. Il est temps d’agir et de prendre enfin une mesure en faveur de la famille, ce que vous avez eu beaucoup de mal à faire pendant ce quinquennat.
Exactement ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Vous oubliez que le crédit d’impôt pour la garde d’enfant n’est pas le seul outil : il existe également le complément de libre choix du mode de garde. Nous pouvons dire qu’en France, globalement, les familles bénéficient d’un accompagnement en matière de garde d’enfant. Il est inaccessible et dégradé ! Je ne souhaite pas toucher davantage à ces dispositifs. En outre, nous savons bien que le relèvement des plafonds privilégierait les familles les plus aisées. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Des mesures complémentaires existent, certes, mais souvent sous condition de ressources, donc pas pour tout le monde. Nous sommes ainsi nombreux à regretter la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Nous commençons d’ailleurs à mesurer les conséquences de cette bombe à retardement pour demain. Il faut prendre des mesures dont puissent bénéficier tous les ménages, y compris ceux qui ont encore le mérite de travailler et d’avoir des revenus corrects.
(L’amendement no 401 n’est pas adopté.) L’amendement no 1469 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1469, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 1891. Le Président de la République a annoncé aujourd’hui, dans le cadre du plan France 2030, l’accélération du déploiement des véhicules électriques. Il ne sera plus là en 2030 ! On le sait, la présence d’infrastructures et la multiplication des bornes de recharge constituent un préalable à la transition de notre parc de véhicules thermiques vers des véhicules électriques. Nous avons d’ailleurs défendu, dans le cadre de la loi climat et résilience, des mesures visant à débloquer le verrou concernant la présence de recharge dans les copropriétés.
L’objet de cet amendement est de relever le plafond du crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique, créé dans le projet de loi de finances pour 2021, en le portant à 900 euros, par souci de cohérence avec les mesures prises dans les autres pays européens.
Il faut savoir que notre flotte de véhicules électriques comptera bientôt plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de voitures, avec des batteries à recharger, en général le soir ou la nuit. Il est donc important de disposer de bornes de recharge communicantes, intelligentes, pour rendre utilisable ce parc de batteries roulant et lisser la pointe de consommation.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison : comme les annonces du Président de la République l’ont montré ce matin, nous avons une ambition très forte en matière d’investissement dans la transition énergétique et écologique, et plus précisément dans les véhicules électriques.
Même si je comprends le sens de votre amendement, l’enjeu me semble plus large que la seule question de l’incitation fiscale à l’acquisition de bornes de recharge. D’ailleurs, le dispositif actuel, qui prévoit un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 euros, fonctionne : il a un réel effet incitatif. S’il était porté à 900 euros, il atteindrait environ 80 % du prix d’acquisition d’une borne, lequel s’établit autour de 1 100 euros. Cela me paraît excessif. Je considère donc qu’on peut en rester aux montants actuels, qui me semblent suffisamment incitatifs.
Il convient par ailleurs de consentir un investissement public massif en faveur de l’installation de bornes. C’est ce que nous faisons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je tiens à souligner l’importance de l’investissement public, notamment dans le déploiement du réseau sur autoroutes, ainsi que notre volonté d’installer des bornes de recharge rapide. Nous ne sommes pas convaincus que l’augmentation du crédit d’impôt proposée soit particulièrement pertinente, pour des raisons relatives tant à l’attractivité du dispositif qu’au profil des ménages concernés. La parole est à M. Julien Aubert. Merci, madame le président. Une petite remarque à l’intention du rapporteur général, qui balayait tout à l’heure les amendements de l’opposition au motif que leur adoption profiterait aux plus riches : alors que cet amendement porte sur des véhicules électriques – donc relativement onéreux – et concerne des personnes suffisamment aisées pour équiper leur logement d’une borne de recharge, cet argument n’est plus invoqué.
J’aimerais que, dans la suite de nos débats, l’argument selon lequel on ne peut pas offrir des avantages fiscaux aux plus riches ne soit pas systématiquement utilisé qu’à l’encontre de l’opposition : si tel est le sens de votre politique, vous devriez l’assumer pour tous les amendements proposés.
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Parmi les soutiens possibles aux citoyennes et aux citoyens souhaitant investir dans un véhicule électrique, il en est un qui serait certainement moins onéreux que celui qui est proposé à travers cet amendement. Ce dispositif consisterait à permettre à tous les foyers de contracter un éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ – pour changer de véhicule. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, prévoit déjà cette possibilité, mais la limite aux habitants des zones à faibles émissions (ZFE).
Devant l’augmentation du prix des carburants – jamais le diesel et l’essence n’ont coûté aussi cher –, nous devons inciter les ménages moins aisés et les classes moyennes à remplacer leur voiture par un véhicule électrique et donc étendre l’éco-prêt à taux zéro garanti par l’État, en complément des aides déjà existantes. Une telle mesure, qui présenterait un coût très faible pour les finances publiques, permettrait à tous les ménages répondant à des critères sociaux préalablement définis de changer de véhicule.
(L’amendement no 1891 n’est pas adopté.) Je suis saisie de six amendements identiques, nos 267, 335, 992, 1333, 1620 et 1801.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 267.
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur en janvier prochain. Si son principe n’est pas contestable, puisqu’elle vise à favoriser la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle renchérira le coût des logements neufs pour les futurs acquéreurs.
Afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde de la capacité d’achat des ménages, nous proposons un amendement visant à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022, 2023 et 2024.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 335. Monsieur le ministre délégué, votre gouvernement avait une ambition : construire plus, mieux et moins cher. C’est raté ! Pour ce qui est de construire plus, les chiffres parlent d’eux-mêmes : même avant la crise sanitaire, les mesures que vous aviez prises dès le début du quinquennat avaient fait chuter le nombre de constructions neuves en France à moins de 400 000 par an. Pire : le nombre de prêts à taux zéro a chuté de plus de 30 000 unités, à tel point qu’on compte désormais moins de 100 000 projets d’accession à la propriété.
L’objectif consistant à construire moins cher n’a pas non plus été atteint, puisqu’on constate que le coût de la construction a augmenté. Or la réglementation environnementale 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier, entraînera un surcoût estimé à près de 10 % du prix d’achat. Comment comptez-vous solvabiliser les ménages qui souhaiteront mener à bien une opération d’accession à la propriété ? Alors que l’enjeu est réel, nous ne sommes pas prêts à leur permettre de financer l’acquisition de logements construits selon des normes plus exigeantes.
Le crédit d’impôt que nous proposons pourrait donc être une solution pour accompagner financièrement ces ménages. Son coût resterait modeste, 292 millions d’euros par an, soit 1,4 milliard d’euros sur cinq ans. Au regard des recettes fiscales, sociales, budgétaires et économiques engendrées par la construction de logements, ce serait une mesure de bon sens – car vous le savez : quand le bâtiment va, tout va !
Exactement ! L’amendement no 992 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1333.
Ce crédit d’impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D’abord, il permettrait aux ménages d’accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l’importante baisse d’impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l’économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d’ailleurs le crédit d’impôt. L’amendement no 1620 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1801.
Vous l’aurez remarqué, nous examinons une série d’amendements identiques. Celui que je présente émane de la Fédération française du bâtiment (FFB). Il vise – comme tous les autres, me semble-t-il – à soulever la question du bâtiment. Les intervenants précédents l’ont justement souligné : le secteur du bâtiment fait face, j’en suis convaincu – c’est d’ailleurs pourquoi j’ai accepté de défendre cet amendement –, à un véritable défi, notamment pour ce qui concerne les jeunes, les primo-accédants et tous ceux qui font construire ou acquièrent un logement. Tout à fait ! L’amendement vise à créer un crédit d’impôt. Il pourrait être assorti d’un autre amendement, qui reprendrait la proposition que Jean-Louis Borloo avait formulée il y a quelques années en présentant un plan massif de soutien à la filière du bâtiment. Pourquoi une telle mesure se justifierait-elle ? L’exposé sommaire l’indique clairement : à l’inflation des prix du foncier et à la hausse du coût des matières premières – résultat d’une spéculation organisée par certains pays, notamment la Chine – s’ajoutent les mesures législatives que nous prenons, en particulier la fameuse réglementation environnementale 2020.
C’est pour cette raison que nous appelons votre attention sur la nécessité d’accorder un crédit d’impôt aux acquéreurs de logements, notamment aux jeunes – car la question se pose avec encore plus d’acuité pour les jeunes de 25, 35 ou 40 ans. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Ils émanent probablement tous de la même source. M. Bazin – je ne sais pas s’il est encore présent… Je suis là ! M. Bazin est l’un des plus assidus dans cette maison ! Je n’ai jamais dit le contraire. M. Bazin, disais-je, a raison : quand le bâtiment va, tout va, c’est tout à fait exact. Cela tombe bien : le bâtiment va bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Ce n’est pas vrai ! Vous êtes très en retard sur les permis de construire ! Faisons preuve d’un peu d’objectivité – et je répondrai précisément sur les amendements dans un second temps : dans le contexte de relance économique, le secteur du bâtiment se porte bien. Tellement bien qu’il n’a aucune difficulté à recruter… Ses acteurs le reconnaissent d’ailleurs volontiers, et c’est tant mieux. Nous devrions tous nous en réjouir : ne créons pas de polémiques sur ce point. Jamais autant de crédits budgétaires n’ont été consacrés au financement de la rénovation ou des constructions neuves. Vous sortez de votre rôle, monsieur le rapporteur général ! Vous proposez un nouveau crédit d’impôt, qui viendrait encore miter l’assiette de l’impôt sur le revenu, en sus des outils qui existent déjà. Le dispositif Pinel de réduction d’impôt, faut-il le rappeler, existe toujours. Nous en avons maintenu le taux sous certaines conditions. Le PTZ, lui aussi, existe toujours. Nous disposons déjà d’une batterie d’outils fiscaux incitant à la primo-accession que vous souhaitez encourager à travers vos amendements.
Le secteur du bâtiment se porte bien, parce que la relance est là, que le secteur enregistre de nombreuses commandes et que des outils fiscaux existent et fonctionnent. Nul doute que lors de l’examen de la mission dédiée en deuxième partie du PLF, la ministre concernée vous présentera, sur la question du logement, un état des lieux des programmes et d’outils fiscaux qui seront prolongés ou amplifiés dans les prochaines années. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général, auxquelles j’ajouterai trois points. D’abord, ces amendements ciblent les acquisitions postérieures au 1er janvier 2022, sans distinguer les bâtiments assujettis à la réglementation RE 2020 des autres. En l’état, leur adoption occasionnerait un coût tout à fait exorbitant, estimé à 2 milliards d’euros. Enfin, le bénéfice en reviendrait prioritairement aux ménages les plus aisés. La parole est à M. Julien Aubert. Vous assurez que le bâtiment se porte bien. Dans le Vaucluse, où j’ai été élu, par exemple, ce secteur subit tout de même une baisse d’activité de 10 %, conjuguée à une explosion des prix des matériaux qui complique fortement les équilibres économiques. Les collectivités territoriales, qui obéissent à un cycle électoral, ne sont pas forcément bien placées pour nourrir ce marché, tandis que le plan de relance, de l’avis même des acteurs du bâtiment, n’est pas forcément à la hauteur des attentes. À votre place, je resterai donc prudent.
Je note que le ministre délégué a à nouveau utilisé l’argument consistant à exclure tous les dispositifs qui bénéficieraient aux classes les plus aisées, alors même que ma précédente intervention visait à souligner que vous ne voyez pas d’obstacle à faire des cadeaux aux plus riches lorsque les amendements sont déposés par la majorité.
Au-delà, pourquoi ces amendements sont-ils importants ? Parce que nous sommes au cœur d’un double processus : la transition écologique est une transition qualitative. Par conséquent, elle entraîne une augmentation des prix et crée un effet d’éviction de la classe moyenne. À la hausse que connaît le secteur du bâtiment s’ajoute en effet celle du carburant, de l’énergie et de tous les frais fixes qui, dès lors que les salaires, quant à eux, n’augmentent pas de 10 % par an, aboutissent à un appauvrissement relatif de la population.
S’agissant ensuite plus particulièrement du secteur du logement, la spéculation qui s’est emparée du marché de l’ancien dans certains départements – pas partout en France, mais dans l’Ouest et dans le Sud – se conjugue à la RE 2020, qui est une norme, c’est-à-dire un impôt qui ne dit pas son nom, en ce qu’elle conduit à l’augmentation des prix. Ce double phénomène crée, dans certains endroits – notamment les zones rurales où l’on construit sa maison parce que c’est moins cher –, un effet d’éviction total.
Et puisque vous projetez, à l’occasion des échéances futures, de vous présenter comme une majorité de droite, permettez-moi de vous rappeler que la droite, c’est la défense de la propriété !
C’est n’importe quoi, là ! Or, depuis quatre ans, qu’il s’agisse de lutter contre les squats ou d’encourager les PTZ en zone rurale, on ne vous a pas beaucoup vus sur cette question. Comme vous êtes habiles lorsqu’il s’agit de procéder à des revirements idéologiques sur l’Algérie ou sur l’énergie, nous nous attendons à ce que vous fassiez de même concernant la propriété. (M. Marc Le Fur applaudit.) On commence par un amendement de la FFB et on termine sur le principe de propriété… La parole est à M. Gilles Carrez. Prenons l’exemple d’un département situé en zone tendue et que vous connaissez bien, à savoir le Val-de-Marne : on y assiste à un effondrement de la construction neuve, et ce pour deux raisons. D’abord, comme l’indiquait très bien Thibault Bazin, l’accumulation de normes conduit à un renchérissement des prix et, c’est vrai, à une éviction des classes moyennes, qui ne peuvent plus accéder à la propriété du fait de coûts devenus trop élevés.
Mais le phénomène le plus important, plus encore que la désolvabilisation des ménages, c’est celle des communes, qui résulte de la suppression de la taxe d’habitation.
(Protestationssur les bancs du groupe LaREM.) Ne vous en déplaise ! C’est faux, archifaux ! Il a raison ! Laissez-le parler ! Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer. Comment une commune peut-elle accueillir des habitants nouveaux dans les logements locatifs sociaux alors que ceux-ci bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans, vingt ans, voire vingt-cinq ans ? Et quand cette commune a de surcroît un coefficient correcteur – le « coco », cher à notre collègue Charles de Courson – de 1,8, la perte de recettes fiscales est tellement élevée qu’elle ne pourra pas construire la crèche ni l’école pour les accueillir. Tout à fait ! Voilà la réalité sur le terrain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Michel Zumkeller applaudit également.) Pour redresser la construction, monsieur le rapporteur général, on peut toujours mettre en place des crédits, mais si ceux-ci ne sont pas utilisés parce qu’on n’arrive pas à construire, cela ne sert à rien ! J’appelle votre attention sur cette double désolvabilisation : celle des ménages d’une part, celle des communes d’accueil d’autre part. (Mêmes mouvements.) Les pertes de recettes des communes sont compensées à l’euro près ! La parole est à M. Matthieu Orphelin. Nous parlons bâtiment et efficacité énergétique, et c’est fort bien. Il est vrai que, dans le neuf, la réglementation environnementale 2020 peut se traduire par un renchérissement de quelques pourcents à l’achat, mais il faut évidemment raisonner en coût global car, si l’on considère toute la vie du bâtiment, elle permettra aussi de diminuer les factures d’énergie.
Je tiens par ailleurs à alerter le Gouvernement sur l’autre enjeu du bâtiment : la rénovation. On a des dispositifs qui marchent, comme MaPrimeRénov’, mais qu’il faut absolument renforcer en faveur des rénovations énergétiques performantes car il y a aujourd’hui des trous dans la raquette, le dispositif Habiter mieux sérénité n’est absolument pas suffisant en nombre de ménages accompagnés chaque année. Il faut vraiment que le Gouvernement, face à la hausse des prix des énergies, renforce aussi les dispositifs de soutien dans la rénovation énergétique, en particulier pour les classes moyennes et les classes les plus défavorisées. On peut faire beaucoup plus et mieux qu’aujourd’hui.
La parole est à Mme Sylvia Pinel. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique.
Cela dit, je ne partage pas l’enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l’accession sociale à la propriété, sur l’accession à la propriété, sur l’intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quinquennat, qui n’a pas été bon en termes de construction, vous ne pouvez donc pas être aussi enthousiastes, même si, je vous l’accorde, des efforts ont été consentis en faveur de la rénovation. Et c’est bien parce que les chiffres ne sont pas bons que le Gouvernement a lancé la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements. Sinon, il n’aurait sûrement pas demandé à un panel de personnalités qualifiées, de maires de grandes villes et d’autres élus locaux de s’emparer de ce sujet. Le vrai problème, c’est que vous avez beaucoup recentré le périmètre du prêt à taux zéro – en en diminuant la quotité – ainsi que le Pinel, et supprimé les APL accession, l’aide personnalisée au logement dédiée aux primo-accédants, désolvabilisant ainsi les ménages.
Eh oui ! Je rappelle que ces amendements concernent non les produits d’investissement locatif, mais bien les résidences principales, afin de corriger les effets pervers de ce que vous avez détricoté de PLF en PLF. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’en France, le bâtiment va… Pourtant, dans certaines communes, on constate un effondrement de la construction neuve dû à la modification du dispositif Pinel, qui a été sacrément diminué. Certes, il est maintenu jusqu’en 2024, je reconnais que vous et le Gouvernement faites un effort, mais le Premier ministre a annoncé qu’un super Pinel allait prendre le relais en 2023.
Cela fait deux ans que je demande que l’expérimentation menée en Bretagne pour augmenter l’efficacité du Pinel puisse faire l’objet d’un débat, en vue de l’étendre éventuellement à d’autres régions, et que les villes qui ont pu accéder par dérogation au dispositif Pinel – à savoir Poitiers et Angers –, puissent continuer à en bénéficier, avant, là encore, une extension à d’autres villes. Ne pouvez-vous pas profiter de cette discussion sur la construction de logements neufs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pour nous en dire plus sur ce super Pinel ? Quels seront les critères à l’éligibilité et, surtout, comptez-vous étendre le futur dispositif, ce qui serait à mes yeux un plus pour la construction dans le bâtiment neuf ? La France en a véritablement besoin et, en tout cas, un tel dispositif, bien ciblé, ferait beaucoup de bien à un certain nombre de communes.
La parole est à M. Charles de Courson. L’intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu’il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n’avez pas voulu de la réforme de la taxe d’habitation que l’on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt, que quand je vous ai demandé si le « coco » était gelé,… Le coco n’est jamais gelé ! (Sourires.) …vous m’avez répondu qu’il l’était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n’ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n’ont pas d’activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons.
On a déposé un certain nombre d’amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s’agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits alloués à la rénovation, certes, mais le problème est devant nous, car les 400 bassins de logement existants, déjà très tendus, vont l’être de plus en plus. Non contents de n’être vraiment pas bons sur le sujet, vous ne répondez pas à la question posée par ces amendements. Et le prix de la construction continue à augmenter… Vous avouerez que c’est tout de même aberrant, comme stratégie de politique du logement !
La parole est à M. le ministre délégué. Concernant la construction, les députés présents verront, à la fois d’ici à la fin de la première partie et d’ici à l’examen de la seconde, que des mesures vont être mises en œuvre pour accompagner la construction de logements neufs. À la suite des travaux de la commission présidée par François Rebsamen, plusieurs dispositions ont d’ores et déjà été retenues, et le Gouvernement déposera, en seconde partie, des amendements… Encore ! …qui permettront d’améliorer le régime de TVA sur la construction des logements, d’améliorer les modalités de financement de la construction par la création d’un crédit d’impôt au bénéfice des constructeurs. Ces amendements concerneront également les modalités de compensation pour les collectivités, l’objectif étant d’encourager la construction de logements sociaux ou de logements intermédiaires dans les communes qui, aujourd’hui, y sont moins incitées en raison d’une exonération durable de TFPB et d’un niveau de compensation réputé historiquement bas : c’est là un débat que nous avons chaque année. Au vu de la discussion que nous avons à cet instant, ces mesures devraient recueillir sinon la totalité des suffrages, du moins un soutien quasiment unanime dans cet hémicycle. Cela nous paraît la bonne méthode, en plus de ce qui a déjà été mis en œuvre, notamment en termes d’aide aux maires densificateurs, pour relever le défi de la production de logements.
Pour ce qui concerne le super Pinel évoqué par Mme Ménard, outre que je trouve étonnant d’employer cette expression devant Mme Pinel
(Sourires) , je l’ai lue comme vous dans la presse, madame la députée, et rien n’est défini à ce stade. Cette expression fait donc écho à un article de presse – c’est dire la fragilité de la chose – et au fait que, en programmant l’extinction du dispositif Pinel, nous avons précisé que les opérations exemplaires pourraient continuer à bénéficier des aides en 2023 et en 2024, avec un taux maintenu. Reste que l’expression ne relève donc pas d’une initiative du Gouvernement. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Au regard des explications fournies par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. Je l’avais déposé car il me semble y avoir une différence entre les acteurs de la rénovation énergétique – qui, eux, se portent très bien – et les acteurs du neuf. Mais il faut tenir compte d’effets quelque peu conjoncturels – la RE 2020 et les variations des cours des matériaux de construction –, et les annonces faites de travailler sur le sujet du neuf me paraissent satisfaire mon amendement.
(L’amendement no 1620 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 267, 335, 992, 1333 et 1801 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 729. L’Office national des forêts (ONF) indique que les coupes rases sont très rares et systématiquement justifiées. Mais il ne gère que les forêts publiques, alors les trois quarts des forêts françaises relèvent de la gestion privée.
Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase non justifiée. Deux exceptions seraient toutefois admises : la première pour motif sanitaire – prolifération de maladies ou de parasites –, la seconde pour motif climatique – inadaptation des essences au milieu du fait de l’évolution du climat entraînant des coupes en vue d’une diversification. Il s’agit de bien encadrer les aides en lançant un signal clair, en vue de réduire les coupes rases dans le domaine privé.
Les modalités d’élaboration et de délivrance du diagnostic officiel seraient précisées par décret – le diagnostic pourrait être établi par les services du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) par exemple. En tout état de cause, seul un diagnostic effectué par les services compétents justifierait une coupe rase.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie pour cet amendement, mais je doute que ceux qui procèdent aux coupes rases utilisent le crédit d’impôt que vous évoquez. Cela me paraîtrait assez baroque, dans la mesure où cette coupe est une aberration écologique. Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, incitant à une évolution de la doctrine fiscale dans le sens que vous souhaitez. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que le cadre fiscal a été prorogé en loi de finances pour 2021 jusqu’à la fin de 2022, y compris pour mener une évaluation. Il ne nous paraît pas opportun de modifier ce cadre seulement un an après qu’il a été posé. Le Gouvernement préférerait un retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable, car l’expérimentation doit aller jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à fin 2022. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Pour apporter un peu d’eau à votre moulin, monsieur le ministre délégué, je veux souligner que la stabilité fiscale est extrêmement importante pour la forêt, notamment en période de crise. De plus, comme vous l’avez rappelé, une évaluation du dispositif fiscal est en cours.
La question que vous soulevez sur les coupes rases, mon cher collègue, rejoint celle de la gestion sylvicole en général et devrait être traitée dans le cadre du régime des aides dépendant du fonds de renouvellement forestier. Je ne pense pas, en tout cas, que l’outil fiscal soit adapté pour travailler sur cette question, même si je comprends votre idée.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur Templier, qu’est-ce qu’une coupe rase « de complaisance », que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement ? Prudemment, vous renvoyez d’ailleurs la question du diagnostic à un décret. Qui jugera du fait qu’une coupe rase est justifiée ou non ? Demandera-t-on cela à l’ONF ? Ses agents se transformeront-ils en juges de contentieux futurs ?
Vous citez deux possibilités de coupe rase dont celle des coupes sanitaires. Encore heureux qu’elle existe, si je puis dire ! Si vous ne coupez pas rapidement des sapins scolytés, ils ne vaudront plus rien : vous n’avez pas d’autre solution que la coupe rase. Mais il peut y avoir bien d’autres raisons de décider d’une coupe rase, par exemple parce que la nature d’un terrain ne permet pas la régénération naturelle de la forêt. Il y a, en la matière, une telle diversité de situations que j’estime votre amendement imprudent.
Monsieur Templier, maintenez-vous votre amendement ? Je le retire.
(L’amendement no 729 est retiré.) La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1835. À l’issue d’une discussion avec l’association Canopée, j’ai accepté de déposer un amendement qui vise à favoriser la transformation du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne en en faisant l’une des conditions d’octroi du crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement.
Chacun sait que malheureusement, une bonne partie des grumes européennes, notamment françaises, quittent le continent et s’en vont à l’autre bout du monde avant de nous revenir sous forme de produits transformés. Il faudrait restructurer la filière bois en Europe, plus particulièrement en France. Je souhaite donc sensibiliser le Gouvernement qui serait bien inspiré d’agir, comme le préconise notre collègue Anne-Laure Cattelot dans le rapport qu’elle lui a remis ; elle a accompli un très bon travail sur les questions relatives à la forêt et je ne doute pas qu’elle a déposé sur ce sujet des amendements au projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison, monsieur Benoit, de souligner, avec Canopée, le problème de l’exportation excessive des grumes. Il est bien réel, et il est vrai qu’il faut davantage relocaliser en Europe et en France les unités de transformation.
Cependant, nous ne pouvons pas le faire en conditionnant le bénéfice du crédit d’impôt : ce serait contraire au droit européen. Il faut en revanche investir. Cela correspond typiquement aux enjeux présentés ce matin par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement France 2030. Il faut investir en faveur d’unités de production européenne, particulièrement françaises, pour interrompre le mouvement actuel et renforcer notre souveraineté économique dans le domaine du bois.
En clair, je suis tout à fait d’accord avec l’objectif de l’amendement, mais pas avec l’outil que vous préconisez. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thierry Benoit. Je vais le retirer mais, constatant que nous avons une préoccupation commune, j’espère que le Gouvernement appuiera sur l’accélérateur pour que la filière française du bois se structure et relocalise ses activités.
(L’amendement no 1835 est retiré.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1547. Il a pour objet d’octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles qui s’investissent au sein d’une association. Un tel avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC et plafonné à 1 000 euros par an. Il serait accordé selon le même principe que l’abandon des frais au profit des associations.
Cette mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association. Elle permettrait également d’inciter de nouvelles personnes à s’investir dans le bénévolat afin de relancer, de la meilleure façon possible, la vie associative de notre pays en cette période compliquée de crise sanitaire, où nous voyons bien que les bénévoles ont du mal à revenir dans les associations.
Quel est l’avis de la commission ? Au-delà du fait que l’amendement ne donne pas le taux de la réduction d’impôt proposée ni d’explications précises sur le dispositif envisagé, j’ai un peu de mal à concevoir comment faire le lien entre réduction d’impôt et bénévolat, même si je comprends que vous entendez encourager et récompenser ceux qui se mettent au service des autres. Par principe, le bénévolat n’est pas rémunéré : il ne peut l’être ni par une gratification ni par une réduction d’impôt. Ce sont autant de problèmes qui expliquent que j’émette un avis défavorable.
(L’amendement no 1547, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1593 et 1690.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1593.
Les bénévoles qui contribuent au bon fonctionnement des centres de vaccination sont les grands oubliés de la gestion de la crise. Ils sont pourtant essentiels, d’autant que certains assurent une présence quasi journalière. Sans remettre en cause les vacations perçues par le personnel médical, il y a tout de même, il faut l’admettre, une profonde injustice dans le traitement réservé à ces bénévoles. L’amendement propose donc d’ouvrir, pour les heures effectuées, un crédit d’impôt plafonné à 1 000 euros par an et calculé sur la base du SMIC horaire. Dans ce cas, ça ne s’appelle plus un bénévole, mais un salarié ! Si vous ne compreniez pas le lien avec le bénévolat jusqu’à maintenant, je ne comprendrais pas que vous ne le compreniez toujours pas à ce stade. Ce geste est plus que mérité. Comme beaucoup d’entre nous, vous avez visité des centres de vaccination : si les bénévoles n’étaient pas là, je ne sais pas comment tout cela tournerait. Tout à fait ! La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1690. Les bénévoles ont constitué une sorte de réserve communale de crise qui a été mobilisée dans l’urgence et à permis de tenir les centres de vaccination. Il me semblerait donc logique et juste de reconnaître leur engagement, d’autant qu’il y aura d’autres crises et que nous aurons de nouveau besoin de ces bénévoles. Bravo les bénévoles ! Mais le bénévolat a bien une définition, non ? Quel est l’avis de la commission ? Je suis un peu étonné que ces amendements n’aient pas été examinés en discussion commune avec l’amendement quasi identique que Mme Corneloup vient de défendre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Par ces amendements d’appel, nous voulons signaler des lacunes dans la compensation accordée aux bénévoles et, au-delà, dans la reconnaissance du rôle joué par les communes et les communautés de communes, en particulier dans le monde rural, dans la lutte contre la pandémie.
Si les bénévoles donnent de son temps – le bien le plus précieux au fond –, ils parcourent parfois de grandes distances pour rejoindre un centre de vaccination. Peut-être, monsieur le ministre délégué, faudrait-il envisager d’accorder une forme de dédommagement aux associations – la Croix-Rouge et d’autres – qui ont fait appel aux bénévoles présents dans les centres de vaccination ?
Je sais aussi que certaines associations ont mis à disposition des volontaires du service civique, d’où un reste à charge. S’y ajoute le problème lié à la règle édictée par les agences régionales de santé (ARS) selon laquelle il faut qu’un centre de vaccination soit ouvert au moins cinq jours par semaine pour que le droit aux compensations soit ouvert. Or en milieu rural, un certain nombre de centres n’ont pas ouvert cinq jours par semaine, d’où l’impossibilité de bénéficier du financement. Il faudra revoir votre copie d’ici à la fin de l’année de manière à dédommager ceux qui ont contribué à la lutte dans la crise sanitaire.
(Les amendements identiques nos 1593 et 1690 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1125. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Olivier Falorni, vise non seulement à soutenir les professionnels de santé en retraite qui ont été mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire, mais aussi à réparer une certaine injustice concernant leur rémunération.
Dans le cadre de la lutte contre la covid, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Il est donc proposé une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations contre la covid-19, le plus souvent en centre.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. De deux choses l’une : il s’agit soit de bénévolat, auquel cas j’ai déjà répondu, soit de travail. Qu’ils aient été volontaires ou réquisitionnés, les soignants ont le plus souvent été rémunérés, et c’est bien normal. Leur intervention doit donc être considérée comme un travail classique, soumis aux charges et à l’impôt.
(L’amendement no 1125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 641. La hausse des prix de l’énergie et des carburants fait mal aux ménages, notamment les plus modestes. Rappelons quelques chiffres : 70 % d’augmentation pour le gaz, 4 % pour l’électricité malgré les mesures prises par le Gouvernement, 21 % pour le fioul et, pour les carburants, 16 % environ. Bref, la vie est bien trop dure. Le Gouvernement a certes prévu des mesurettes mais elles sont très insuffisantes.
Nous vous proposons une forme de crédit d’impôt visant à compenser ces augmentations. Il permettrait de couvrir environ 35 % de la facture de gaz pour l’année 2021 – l’année de référence – ainsi qu’une prise en charge partielle des autres dépenses d’énergie et de carburant.
Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison d’anticiper la poursuite de la hausse des prix de l’énergie. C’est aussi ce qu’a fait l’exécutif, bien qu’il ait retenu des solutions différentes des vôtres : au crédit d’impôt, il a préféré le blocage des prix, notamment du gaz – par le blocage et la réduction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) – et de l’électricité, en plafonnant la hausse à 4 % grâce à la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Ajoutons-y, pour le volet budgétaire, la hausse du chèque énergie.
Tous ces éléments feront l’objet dans quelques instants d’une discussion autour d’un amendement du Gouvernement. Elle nous permettra de récapituler les mesures prises par anticipation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages fortement touchés par la hausse des prix énergétiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 641, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1063. Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la taxe carbone sur les revenus des ménages les plus défavorisés, soit les six premiers déciles de la population, sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non imposables.
Je rappelle que le chèque énergie ne couvre pas les carburants. Le revenu climat pourra pallier ce défaut.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement a été élaboré avec le Réseau action climat. Je reconnais qu’il s’agit d’une proposition innovante mais elle est très complexe à mettre en œuvre : elle ne clarifierait pas du tout le problème de la dépense fiscale – sans parler de son coût, qui serait très élevé. Avis défavorable.
(L’amendement no 1063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1465. Il vise à simplifier le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers. Imposé par les circonstances pendant la crise sanitaire, le télétravail s’est révélé bénéfique à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour l’environnement.
Dans les zones frontalières, comme celle avec le Luxembourg, où je suis élue, les plafonds fiscaux et sociaux ont immédiatement été aménagés. Recourir au télétravail depuis chez soi, de l’autre côté de la frontière, est devenu une réalité. Cependant, il faut désormais reprendre une vie normale : les embouteillages, la saturation ferroviaire, la pollution, le stress reprennent. Chaque jour, plus de 110 000 personnes traversent la frontière, dont plus de la moitié sont affectés à des tâches qu’ils peuvent exercer à distance.
L’un des freins actuels au développement du télétravail tient à la complexité administrative de la collecte de l’impôt. Dès lors, trois choix s’offrent à nous : le
statu quo , au nom duquel nous laisserions les choses en l’état, ce qui est peu compatible avec l’esprit et l’identité de notre majorité ; l’augmentation du seuil fiscal par laquelle nous céderions l’intégralité de la fiscalité qui nous revient à notre voisin, ce que soutiennent nos oppositions ; ou la solution plus souple, et plus profitable pour le fisc français, que suggère le présent amendement.
Il s’agit d’exonérer les employeurs étrangers du prélèvement à la source pour les jours télétravaillés en France. C’est une opportunité face à la complexité administrative qui caractérise nos procédures et au coût qu’elles engendrent pour les entreprises étrangères imposées à l’étranger. Elle nous placerait dans une situation analogue à celle des pays qui nous entourent et inciterait par exemple à dépasser le seuil de vingt-neuf jours fixé par la convention bilatérale avec le Luxembourg. Elle permettrait en outre à la France de percevoir des produits fiscaux qui pourraient être utilement réinvestis dans des zones frontalières dont l’Union européenne a parfaitement identifié les difficultés de développement.
Mon amendement n’aurait aucune incidence sur les charges pour l’État puisque rien ou presque n’est actuellement encaissé au titre du télétravail effectué en France dans le cadre d’un contrat étranger exécuté à l’étranger. Il s’agit donc d’une simplification bienvenue dont les conséquences peuvent être très importantes pour les travailleurs frontaliers et les territoires qu’ils habitent.
Quel est l’avis de la commission ? Que les entreprises concernées aient besoin de simplification, c’est très probable et cela mérite sans doute un travail approfondi avec la direction générale des finances publiques, la DGFIP ; en revanche, je ne pense pas qu’il faille sortir les revenus de source étrangère perçus lors du télétravail exercé en France du champ du prélèvement à la source, comme le propose votre amendement.
La situation que vous décrivez très bien nécessite un travail fin de compréhension des problèmes rencontrés par les tiers collecteurs, c’est-à-dire les entreprises. Si vous le voulez, je peux m’associer, à vos côtés, à ce travail avec la DGFIP pour chercher comment faciliter le quotidien de ces entreprises et pour éviter de les pénaliser, elles et surtout leurs employés. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même demande pour des raisons presque identiques. Je connais votre engagement sur la question des travailleurs frontaliers, madame Rauch – vous l’aviez déjà démontré il y a quelques semaines s’agissant de l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant l’imposition des revenus des ménages frontaliers ayant des revenus mixtes.
Vous soulevez une difficulté d’application relative au télétravail qui a deux dimensions : la première a trait aux conventions signées, pas seulement avec le Luxembourg, mais avec tous les pays frontaliers ; l’autre, de nature fiscale, concerne le prélèvement à la source.
L’amendement que vous proposez remet en cause assez profondément le modèle d’organisation du prélèvement à la source, d’où ma demande de retrait. Ce sujet mérite une expertise, notamment pour identifier les entreprises qui ont des difficultés. Très peu nous ont saisis à ce stade – voire aucune –, mais ce travail de documentation doit être effectué. Je peux, comme l’a proposé le rapporteur général, missionner la DGFIP sur cette question en vous associant au travail qu’elle mènera.
Plus généralement, il faudra se pencher sur les différentes conventions fiscales conclues avec nos voisins. En effet, il faut sans doute revoir le nombre de jours de travail pouvant être tolérés en France pour les étrangers ou à l’étranger pour les Français, car le développement du télétravail n’avait pas été anticipé lors de la signature des conventions initiales.
La parole est à M. Charles de Courson. Je ne comprends pas cet amendement : comment l’administration fiscale pourrait-elle savoir combien de jours les frontaliers travaillent-ils chaque semaine à distance pour le compte de leur employeur établi au Luxembourg, en Allemagne ou dans un autre pays frontalier. Un tel contrôle me semble impossible.
Et dans les faits, où est le problème ? Prenons le cas d’un frontalier travaillant trois journées à son domicile en France et les deux autres journées dans les locaux de son entreprise au Luxembourg : les unes sont-elles traitées différemment des autres sur la feuille de paie et sur le plan fiscal ?
La parole est à Mme Émilie Cariou. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il pose plusieurs problèmes liés à la convention fiscale, à l’annualité de l’impôt ou encore à la domiciliation fiscale. Toutes ces questions ne se règlent pas par un simple amendement modifiant le code général des impôts. Si vous voulez revoir la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises employant des salariés frontaliers, il va falloir retravailler en profondeur la convention fiscale.
Il est vrai que le télétravail pose de nouveaux problèmes, notamment avec le Luxembourg. Je comprends votre intention d’éviter un phénomène d’optimisation fiscale massive du fait que des Français salariés au Luxembourg télétravailleraient en permanence en France tout en se voyant appliquer le prélèvement à la source luxembourgeois. C’est un objectif louable mais on ne peut procéder de cette manière : il en résulterait de trop nombreux problèmes de répartition de l’assiette, que ne réglera pas votre amendement.
Cela étant, nous devons nous pencher sur la question des zones frontalières. Le nombre de salariés qui travaillent au Luxembourg ne va cesser de croître et des tensions apparaissent déjà au sujet du prélèvement à la source. Il faudrait entamer une vraie réflexion collective, avec Bercy, sur les travailleurs frontaliers et tout ce que cette situation engendre en matière de fiscalité, mais du point de vue du transfert de main-d’œuvre française vers le Luxembourg.
Sur l’amendement no 1191, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Au vu de ce que le ministre délégué et le rapporteur général m’ont indiqué, je vais retirer mon amendement. Je souhaite tout de même répondre aux critiques qui ont été émises : la directive européenne sur le travail détaché, entre autres textes, interdit aux salariés d’un employeur établi au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France. J’entendais donc simplifier les choses et favoriser le télétravail qui, pour une petite partie du temps, est effectué en France. Il ne s’agit en aucun cas de permettre à des Français salariés au Luxembourg de télétravailler 100 % du temps en France.
Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre délégué, et je suis très heureuse de pouvoir être associée à un groupe de travail. Les salariés frontaliers ont besoin que l’on s’occupe d’eux et que l’on simplifie le recours au télétravail, à raison d’une à deux journées par semaine, pas davantage.
Permettez-moi de sortir momentanément de mon rôle pour vous indiquer, monsieur le ministre délégué, que je suis également intéressée par le groupe de travail sur les travailleurs frontaliers.
(L’amendement no 1465 est retiré.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 1191, 578, 1870, 636 et 1869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 578 et 1870 sont identiques, de même que les nos 636 et 1869.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1191.
Cet amendement vise à tripler le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – supérieurs à 250 000 euros –, qui est de 3 à 4 % actuellement.
J’en profite pour démonter la fiction qu’on nous présente depuis le début de l’examen du PLF, selon laquelle le président Macron et sa majorité seraient le président et la majorité des pauvres. Elle s’appuie sur un graphique, largement distribué, affirmant que les mesures du Gouvernement auraient eu pour effet d’augmenter de 4 % le niveau de vie du décile le plus pauvre, contre seulement 2 % pour le décile le plus riche.
Je vais rapidement prouver que c’est faux. Premièrement, ce graphique est suivi d’un autre, intéressant : il ne présente pas le pourcentage de hausse par rapport aux revenus mais le revenu net. Or il fait apparaître une montée himalayesque parmi les 5 % les plus riches, qui ne laisse aucun doute.
Deuxièmement, vous mélangez des mesures ponctuelles pour les plus pauvres – aides et primes exceptionnelles – et des baisses d’impôts pérennes pour les plus riches.
Troisièmement, vous ne tenez pas compte de mesures telles que la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, la prolongation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou la baisse, en 2022, de l’impôt sur les sociétés (IS), qui profite souvent aux revenus du capital. Tout cela explique peut-être pourquoi la direction générale du trésor n’a pas souhaité montrer les simulations concernant les niveaux de vie en 2022 aux journalistes qui le demandaient.
Mais le plus important est ailleurs : contrairement à ce que j’entends depuis le début, il n’est pas question de pouvoir d’achat, puisque vous ne tenez pas compte de l’augmentation des prix de l’énergie ou du coût du logement, autant d’éléments qui ont un impact sur les plus défavorisés de nos concitoyens.
Le journal
Libération a fait une simulation : on s’aperçoit que 22 % des 24 milliards de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches. Dès lors, ce n’est pas très étonnant que les 500 plus grandes fortunes de France aient vu leur patrimoine progresser de plus de 100 % depuis 2017 – il a même bondi de 30 % au cours de la seule année 2020. C’est dire si, face à la crise, elles peuvent contribuer plus fortement, d’où notre amendement. Sur les amendements identiques nos 578 et 1870, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 578.
Monsieur le ministre délégué, nous apportons 1 milliard d’euros supplémentaire au budget de l’État. J’ai beaucoup entendu râler sur les dépenses. Nous avons effectivement des dépenses à vous proposer, mais en contrepartie nous vous présentons aussi un certain nombre de recettes, parce que nous pensons qu’il y a des besoins auxquels il faut répondre, ce qui nécessite de se donner les moyens.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises : la fiscalité n’est pas assez progressive. La progressivité s’étant même érodée depuis quatre ans, il est essentiel de la renforcer. Notre amendement entend donc renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a été instaurée en 2012 à la suite de la crise de 2008 dans un esprit de justice fiscale, afin de demander un effort supplémentaire aux très fortunés.
Soyez donc prévenus : l’argument selon lequel il s’agirait d’une mesure confiscatoire ne tient pas. Elle a déjà été prise et compte tenu de ce que nous venons de traverser, je pense que nous pouvons la porter au-delà de ce qu’elle est. Les contribuables qui sont assujettis à la contribution exceptionnelle ont traversé la crise sans encombre, contrairement à beaucoup d’autres. C’est l’occasion de redistribuer un minimum ; ce serait en tout cas utile.
J’ai entendu dire que vous souhaitiez effacer le tatouage « président des riches » qui colle à la peau d’Emmanuel Macron depuis le début du mandat.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous rassure, cela me paraît être une mission impossible. Mais voter cet amendement vous permettrait peut-être d’atténuer un peu l’encre de la première lettre de cette étiquette de « président des riches ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1870. L’amendement prévoit l’augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy pour faire contribuer les plus hauts revenus à la solidarité nationale après la crise financière.
Je propose de multiplier par deux cette contribution qui concerne les célibataires touchant plus de 250 000 euros et les couples gagnant plus de 500 000 euros par an.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais également défendre le no 1869, qui vise la même contribution en proposant une augmentation beaucoup moins importante – le taux passerait de 3 à 3,3 %, et de 4 à 4,5 % pour la plus haute tranche. Surtout, je propose de déconjugaliser cette contribution, pour faire en sorte que le seuil d’entrée soit le même qu’on soit célibataire ou en couple. Je considère en effet qu’au-delà de 250 000 euros de revenus par an, on entre déjà dans la catégorie des très hauts revenus sans qu’il soit nécessaire de prévoir un seuil supplémentaire à 500 000 euros pour les couples.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 636. Cet amendement a le même objectif que les trois précédents : nous cherchons à réduire les écarts de richesse et à nous procurer de nouvelles recettes pour financer des dispositifs de solidarité, de relance ou de soutien aux territoires, sans passer par la dette. Pour plus de justice sociale, cette mesure est exceptionnelle mais nécessaire. L’amendement no 1869 de Mme Émilie Cariou vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’avis est défavorable, non pas pour conserver ou effacer un quelconque tatouage mais pour essayer d’être cohérent dans la politique que nous menons… Ça, c’est vous qui le dites ! …afin de baisser la pression fiscale, parce qu’elle est trop élevée. Pour qui ?