XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 10 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.
Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 20 à 28, seront examinés à l’issue de la première délibération.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 3105 de la commission. Cet amendement modifie une disposition introduite en loi de finances pour 2021 concernant les dons par l’État de biens archéologiques déclassés à des organismes publics ; pour la rendre plus efficace, il vise à supprimer le plafond de prix. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 3105, modifié par la suppression du gage, est adopté.) L’amendement no 3099 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3099, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 3536, 2427 et 2428, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3536.
Il vise à transformer, à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en réduction d’impôt et à le proroger sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements nos 2427 et 2428, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. Alors que le plan Logement outre-mer pour 2015-2020 affichait l’objectif de 15 000 logements financés par an, les dernières lois de finances n’ont alloué des fonds que pour la construction de quelque 9 000 logements par an depuis 2018.
Aussi, pour remédier à la pénurie de logements dans les outre-mer et à leur insalubrité, l’amendement no 2427 vise à proroger le dispositif « Cosse ancien » de trois ans, jusqu’en 2025. Quant à l’amendement de repli no 2428, il vise à le proroger d’un an seulement.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’une transformation substantielle, mais tout à fait bienvenue, qui permettra de mieux cibler les bénéficiaires du « Cosse ancien ». Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui satisfait les deux suivants, dont je propose par conséquent le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2427 et 2428 ? Même avis. La parole est à Mme Nathalie Bassire. Je vais retirer mes deux amendements, mais je souhaite une précision : l’amendement du Gouvernement permettra-t-il aux propriétaires de continuer de bénéficier de la subvention pour travaux de l’ANAH, ce dont il ne fait pas mention ? En outre, je note que le pourcentage de l’abattement fiscal est moindre pour les propriétaires. La parole est à M. le ministre délégué. L’amendement n’aura aucun impact sur l’éligibilité au bénéfice de la subvention de l’ANAH.
(Les amendements nos 2427 et 2428 sont retirés.)
(L’amendement no 3536 est adopté.) L’amendement no 362 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 128 de M. Vincent Descoeur et 1376 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 128 et 1376, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les amendements nos 3297 et 3189, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. En première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avons harmonisé le suramortissement octroyé aux navires à propulsion vélique principale avec le taux prévu pour les navires à hydrogène, soit 125 % ; par ailleurs, les taux applicables aux équipements permettant la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) et à l’installation de filtres sont respectivement de 105 % et 85 %. Le problème concerne les projets impliquant une propulsion vélique auxiliaire, pour lesquels le taux du suramortissement est de 20 % seulement. Il faut absolument le porter à 85 % au moins, sans quoi le dispositif sera totalement inefficace. En effet, dans la plupart des projets, la propulsion vélique n’est pas principale mais auxiliaire. L’amendement no 3297 vise à appeler votre attention sur cette question ; j’espère qu’il pourra être étudié pendant la navette.
L’amendement no 3189 porte quant à lui sur la durée du suramortissement. La durée actuellement retenue est celle de l’utilisation du bien qui, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), est de huit ans en moyenne. Néanmoins, il arrive que les armateurs ayant recours à un crédit-bail ne puissent pas bénéficier du dispositif pendant toute cette durée. Je vous propose donc cet amendement d’appel afin que vous puissiez le reprendre au cours de la navette pour tenir compte non plus de la durée d’utilisation de l’équipement, mais du moment de la levée de l’option d’achat, de sorte que l’armateur bénéficie pleinement du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait : comme Mme Sage l’a dit elle-même, ces amendements d’appel renvoient au dispositif adopté à l’article 8 de la première partie du PLF. Sur le fond, je ne suis pas favorable à modifier autant le taux, en le portant de 20 à 85 %, ni à élargir les critères d’éligibilité au suramortissement. En outre, puisque les amendements portent sur un article non rattaché, ils ne pourraient entrer en vigueur qu’après 2023. C’est pourquoi ce sont des amendements d’appel ! En effet, et je vous invite à les retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. Nous sommes prêts à étudier la question avec Mme Sage, mais le taux de 85 % proposé dans le premier amendement est totalement contraire aux règles communautaires ; il faudrait donc le revoir à la baisse. Nous pourrons y revenir pendant la navette ou après. Les amendements sont-ils retirés, madame Sage ? Oui, mais je précise que sans ce changement, le dispositif restera inefficace pendant une année supplémentaire, car tous les projets sont à propulsion auxiliaire et non principale. Je souhaite donc que l’on continue d’y travailler.
(Les amendements nos 3297 et 3189 sont retirés.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2688. Il vise à renforcer le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électriques et à l’étendre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), en leur octroyant une déduction de 40 % sur l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées aux véhicules terrestres utilisant tous types de carburants alternatifs, afin de n’exclure aucune énergie propre. Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre avis quant à la nécessité d’investir rapidement et massivement dans le développement des bornes électriques, dont le rythme croissant est déjà intensif depuis plusieurs mois. Poursuivons à la même cadence grâce à des investissements directs plutôt que des mesures fiscales ; avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. C’est dommage, car les longues périodes que les employés passent dans leur entreprise sont très propices à la recharge des véhicules. Je regrette que les entreprises ne puissent pas bénéficier d’une disposition plus favorable.
(L’amendement no 2688 n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2594, 2463, 1846 et 3306, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1846 et 3306 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2594.
Il s’inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d’aviation civile en agissant dans deux directions : l’emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de CO2, l’objectif de réduction étant de l’ordre de 15 à 20 % grâce aux nouveaux modèles. L’amendement vise à inscrire l’engagement correspondant du Gouvernement dans la loi afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien via des incitations fiscales en faveur des compagnies aériennes. Il s’agit d’un dispositif classique, qui existe déjà dans le secteur du transport maritime – il avait été adopté dans la loi de finances pour 2019 – et qui fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental. L’amendement no 2463 de M. Benoit Simian et les amendements identiques nos 1846 de Mme Sylvia Pinel et 3306 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Effectivement, le suramortisssement pourrait constituer une solution efficace. Nous avons fait un autre choix, celui de l’investissement direct à travers le plan de relance et le plan France 2030, l’avion bas carbone concentrant une bonne partie des crédits budgétaires.
En matière fiscale, il faut aussi prendre en compte le fait que la part de kérosène va entrer, à partir du 1er janvier 2022, dans le calcul de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), ce qui aura un effet dissuasif.
Nous disposons donc de réponses aux objectifs qui sont ceux des auteurs des amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, s’agissant des biocarburants, l’objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s’agit d’incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d’une augmentation progressive.
S’agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il permettra, nous l’espérons, de doter les avions de réacteurs plus performants émettant moins de CO2. Or pour cela, il faut du temps. En attendant, il nous faut disposer d’un outil analogue à celui appliqué au transport maritime pour favoriser le renouvellement de la flotte et une baisse des émissions.
Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris : êtes-vous favorable ou défavorable à ces amendements ?
Défavorable. Et M. le ministre délégué partage votre avis ? Oui, j’ai le même avis. Vous aviez pourtant indiqué dans certaines communications que vous souhaitiez mettre les deux volets en avant. Autrement. Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d’ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n’est pas satisfaisante, puisque l’investissement n’aura d’effets qu’au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.
(Les amendements nos 2594 et 2463, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1846 et 3306 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1545 de M. Loïc Dombreval et 153 de M. Julien Dive sont défendus.
(Les amendements nos 1545 et 153, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 3496 rectifié et 2595, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3496 rectifié.
Cet amendement, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés dépose régulièrement, vise à prolonger d’une année supplémentaire les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).
Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les évolutions envisageables pour ces dispositifs fiscaux spécifiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2595. Il vise à prolonger jusqu’en 2025 les avantages fiscaux liés aux ZDP, très importants pour nos entrepreneurs. Précisions que la loi de finances pour 2021 avait repoussé leur date d’échéance au 31 décembre 2022. Quel est l’avis de la commission ? Ce sont les joies des dispositifs zonés que de multiplier les sigles. L’avis de la commission est favorable à l’amendement no 3496 rectifié et défavorable au no 2595, qui propose une prolongation trop importante – jusqu’en 2025 – et ne vise qu’un seul des dispositifs prorogés par le premier amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable au no 3496 rectifié, auquel nous intégrerons à la faveur de la navette un dispositif supplémentaire : les allégements liés à l’implantation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il se peut que nous retirions par la même occasion la proposition de rapport – vous savez l’appétence du Gouvernement pour ce genre de document.
S’agissant de l’amendement no 2595 de M. Colombani, demande de retrait ou avis défavorable, car il est en partie satisfait par l’amendement de M. Jerretie qui prolonge les ZDP jusqu’en 2023.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Colombani ? Compte tenu du fait qu’il est partiellement satisfait, oui.
(L’amendement no 2595 est retiré.)
(L’amendement no 3496 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 3296, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3544. Cet amendement donne une traduction concrète à l’une des recommandations principales de la mission d’information que Laurent Saint-Martin, Christine Pires Beaune et moi-même avons consacrée au crédit d’impôt recherche (CIR).
Après discussion avec le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, il est proposé de créer un dispositif qui encourage la recherche collaborative.
Au 1er janvier 2022, le dispositif de doublement de l’assiette des dépenses de recherche confiées par des entreprises aux organismes publics ou assimilés prendra fin pour cause de non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Cela risque de provoquer une diminution drastique des collaborations de recherche public-privé, alors même que nous faisons du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française.
Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le présent amendement prévoit d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ces contrats de collaboration visent un portage commun des projets de recherche par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent ainsi de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts mais ne donnent pas lieu à de la facturation.
Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche, prises en compte dans la limite de 2 millions d’euros. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises et ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3544 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 3296. Le sous-amendement est rédactionnel, mais comme il comporte une erreur relative à la date de mise en œuvre, je vais le retirer.
Quant à l’amendement no 3296, nous y sommes favorables. Il se situe dans la continuité des travaux que j’ai menés avec Francis Chouat et Christine Pires Beaune. Nous avions identifié les difficultés liées à la suppression du doublement d’assiette pour les dépenses relatives à la sous-traitance publique que nous avions dû adopter dans le PLF pour 2021. Il nous fallait trouver un moyen de corriger les effets de bord provoqués par cette décision subie. C’est chose faite avec cet amendement.
(Le sous-amendement no 3544 est retiré.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable à l’amendement no 3296. La parole est à M. Charles de Courson. C’est un amendement très intéressant. J’aimerais être sûr d’avoir bien compris l’articulation entre ce que l’on pourrait appeler le crédit d’impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR donne lieu à un taux réduit. C’est bien cela, monsieur le ministre ? La parole est à M. le ministre délégué. En effet, monsieur de Courson.
(L’amendement no 3296, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1617, 1718, 2517 et 3186.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1617.
Le secteur du nautisme a été reconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. Cet amendement de ma collègue Sophie Panonacle que j’ai cosigné avec plusieurs autres collègues vise à intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif majoré des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Actuellement, les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice de l’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme. La vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie de la réparation et de la construction navale ne peuvent en bénéficier.
Nous souhaitons introduire de la cohérence en instaurant un parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité aux différents régimes d’aide spécifiques applicables outre-mer.
L’amendement no 1718 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2517.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’intégrer dans le champ couvert par les abattements les activités de réparation et de carénage, qui créent des emplois dans les ports.
Le groupe Piriou quitte l’île Maurice pour s’implanter à La Réunion et se consacrer à la réparation des bateaux, notamment ceux des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des compagnies d’armateurs qui vont pêcher la légine dans les mers australes.
Il est un peu paradoxal que ces activités qui constituent le cœur de l’économie bleue, notamment dans les outre-mer, ne bénéficient pas des dispositifs de défiscalisation des ZFANG et que ceux-ci soient réservés aux bateaux de croisière.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3186. Pour nous, le nautisme fait pleinement partie du secteur touristique. Nous considérons que les activités qui y sont liées doivent être éligibles aux aides ZFANG avec l’ensemble de la filière touristique. Quel est l’avis de la commission ? Ce sont des amendements que nous avons examinés à plusieurs reprises. L’avis est défavorable comme en première partie. L’environnement fiscal est déjà propice au nautisme, qui bénéficie d’abattements majorés lorsqu’il est lié à l’activité touristique. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements identiques nos 1617, 1718, 2517 et 3186 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1717, 2518, 2565 et 3273.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1717.
L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices dans les ZFANG applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui doublement exposées à la concurrence externe – celle des pays tiers voisins et celle de la métropole.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer, dans le cadre de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime majoré.
Le présent amendement vise à inclure l’industrie parmi les activités ouvrant droit à des taux majorés d’abattement dans les ZFANG.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2518. Cet amendement revient chaque année lors de l’examen du PLF et nous ne comprenons pas pourquoi il se heurte à un avis défavorable. Il paraît en effet contradictoire que ces taux majorés ne soient pas appliqués aux activités industrielles qui sont utilisatrices de main-d’œuvre et créatrices d’emplois, comme les activités de réparation de bateaux. Les amendements identiques nos 2565 de M. Jean-Philippe Nilor et 3273 de M. Guillaume Vuilletet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que les années précédentes, puisque ces amendements reviennent régulièrement, comme l’a très bien dit M. Lorion. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1717, 2518, 2565 et 3273 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1720. Le commerce de détail se trouve dans une situation difficile : la dernière crise, celle du covid-19, l’a particulièrement affecté alors qu’il se trouvait déjà fragilisé par les précédentes. Sur l’île de La Réunion, durement touchée en 2019 par la crise des gilets jaunes, l’activité du secteur a reculé de 59 % pendant le confinement et connaissait encore en juin une baisse de 16 % par rapport à la normale. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) vise donc à étendre au secteur le bénéfice des abattements majorés en zone franche : il s’agit de redonner du souffle aux acteurs lésés par la fin des exonérations en zone franche urbaine (ZFU) et d’apporter une réponse concrète au commerce, parent pauvre des régimes d’aides.
(L’amendement no 1720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 1388 et 1389 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 1388 et 1389, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3537. Il s’agit de relever le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités spécifiques versées à leurs agents par les collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de la crise. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement – qui n’a pu être examiné par la commission, même dans le cadre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale – vise à relever le plafond d’exonération afin d’inciter les collectivités territoriales à prendre en charge les frais de déplacement entre domicile et travail de leurs employés. Le fond et la finalité sont louables ; par conséquent, avis favorable, malgré un dépôt particulièrement tardif. On m’informe à l’instant que M. de Courson avait déposé un sous-amendement à cet amendement mais qu’il a été déclaré irrecevable. Parce qu’il n’était pas gagé ? La parole est donc à Mme Véronique Louwagie. Si je comprends bien, monsieur le ministre délégué, cet amendement prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la prise en charge passe de 240 à 310 euros pour les frais de déplacement de leurs agents assumés par les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi. Qu’en sera-t-il pour les entreprises privées ? Leurs salariés bénéficieront-ils aussi de cette mesure ? La parole est à M. le ministre délégué. Pour être tout à fait précis, il ne s’agit pas du montant des indemnités elles-mêmes, mais du plafond de leur exonération d’impôt sur le revenu. L’objectif est de permettre aux collectivités, notamment dans le cadre de réorganisations – nous avons ainsi vu fusionner des sièges régionaux –, d’indemniser un peu plus leurs employés sans qu’il en résulte une augmentation de l’impôt sur le revenu. Le dispositif se trouve donc par nature destiné au public : il ne concernera pas le privé. La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l’année 2023. J’avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n’avait pas d’autre motif. Quoi qu’il en soit, je souhaitais pérenniser le dispositif afin d’éviter l’effet yoyo d’un retour au plafond de 240 euros un an après son passage à 310 euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi cette limitation dans le temps ? La parole est à M. le ministre délégué. Comme l’a souligné le rapporteur général, le dépôt de l’amendement a été très tardif : il ne figurait même pas dans ma liasse. C’est pour cette raison que je le défends dans le cadre de l’examen des articles non rattachés ; nous envisageons de profiter de la navette parlementaire pour le rapatrier en seconde partie et permettre l’application du dispositif dès l’imposition des revenus de l’année 2022.
(L’amendement no 3537 est adopté.) La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 2759. J’avais déposé cet amendement, fruit d’un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l’examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n’avait alors pu être étudié.
Il s’agit de modifier l’article 84 A du code général des impôts en vue d’étendre les dispositions de l’article 100
bis aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau du sport professionnel au titre de la pratique sportive, ce qui améliorerait leur statut en leur permettant de bénéficier d’un effet lissant, c’est-à-dire d’une atténuation de la progressivité de l’impôt. Si elle était adoptée, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Quel est l’avis de la commission ? Des mécanismes de lissage de l’impôt sur le revenu existent déjà en cas de revenus exceptionnels, notamment le système du quotient. Cependant, à lire l’exposé sommaire de votre amendement, je crois comprendre que sa portée est surtout symbolique : il s’agit d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau. Par conséquent, avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Testé me pardonnera, mais le Gouvernement est beaucoup moins sensible au caractère symbolique de l’amendement. Les dispositions figurant à l’article 84 A du code général des impôts ne doivent s’appliquer qu’aux contribuables dont la nature même de l’activité fait varier considérablement les revenus d’une année à l’autre ; il serait en revanche difficile de concilier la mesure proposée et le principe d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
(L’amendement no 2759 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 2596, 3479, 2597 et 2598, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement no 3479, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Bricout, vous avez la parole.
Ces quatre amendements font suite à la révélation par Le Monde des CumEx files et visent principalement à combler les failles du dispositif de lutte contre les montages CumCum internes, qui ont fait perdre à la France 33 milliards de recettes fiscales. Schématiquement, ces montages consistent pour un non-résident à contourner la taxation des dividendes en vendant ses actions à une banque française qui en est exonérée, le temps que les dividendes en question soient versés. Le dispositif fiscal actuel est incomplet : il ignore le total return swap , c’est-à-dire l’échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres, et il suffit par ailleurs de prêter ses titres dans les quarante-cinq jours précédant le versement des dividendes, puis de récupérer le tout quarante-six jours plus tard, pour y échapper. Cette dernière technique présente certes un coût, mais elle permet encore une fois d’éviter l’imposition.
Par conséquent, les deux premiers amendements visent à élargir le dispositif, le troisième à substituer au délai de quarante-cinq jours celui de quatre-vingt-treize jours, le dernier à combattre les montages CumCum externes, auxquels s’attaquait déjà un amendement transpartisan adopté par le Sénat – avant que l’Assemblée n’y substitue une nouvelle rédaction au motif que les conventions fiscales suffisaient à lutter contre ces pratiques, ce qui n’est pas le cas. L’amendement no 2598, compatible avec le droit européen, vise donc à obtenir des explications concernant les effets de ces conventions en la matière.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? L’intention est tout à fait louable, puisqu’ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du code général des impôts. Avant toute chose, il faut rappeler les deux conditions nécessaires aux montages CumCum internes : que le versement des dividendes intervienne au cours d’une cession temporaire, ou d’une autre opération devant déboucher sur la restitution ou la revente des titres, puisqu’il s’agit pour leur véritable propriétaire de les récupérer après les avoir fait passer sous le radar du fisc ; et que le tout se déroule en moins de quarante-cinq jours.
En dehors des questions de droit européen, l’élargissement de ces dispositions les rendrait paradoxalement inopérantes : l’un des amendements prévoit ainsi d’étendre leur application à tous les produits dérivés, alors que, par principe, un ensemble de produits dérivés ne peut éveiller aucun soupçon de fraude. En le dilatant, vous finiriez par dénaturer l’article 119
bis A. Ce n’est pas la transaction en elle-même qui se trouve suspecte, mais les manipulations qu’elle peut recouvrir. Il n’en reste pas moins que, s’agissant du principe qui consiste à chercher constamment à améliorer nos outils de lutte contre la fraude fiscale, je vous rejoindrai toujours : plusieurs amendements à venir, notamment gouvernementaux, ont d’ailleurs le même objectif. C’est pourquoi je préfère vous demander de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? D’une part, l’administration fiscale a commencé à combattre ce système avant même la publication des CumEx files ; en ce qui nous concerne, puisque ces scandales financiers ont toujours une dimension internationale, nous avons déjà recouvré 200 millions. D’autre part, les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019, notamment en matière d’abus de droit, nous permettront d’être plus efficaces. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 2596 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 3479.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 27
Nombre de suffrages exprimés 23
Majorité absolue 12
Pour l’adoption 4
Contre 19
(L’amendement no 3479 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2597 et 2598, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2403. Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d’impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d’intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc.
Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l’article 199
terdecies -0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d’impôt de 250 euros sera néanmoins considéré comme plus-value et taxé à hauteur de 30 % : 250 moins 75, cela vous laisse 175 euros, c’est-à-dire que le crédit, en l’occurrence, s’élève en réalité à 17,5 % au lieu de 25 %. Je vous propose donc qu’il cesse d’être pris en compte lors du calcul d’une éventuelle plus-value. Ai-je été clair ? Très clair, monsieur de Courson. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de la première partie. Je vous avais alors dit, monsieur de Courson, que ce qui me gênait dans cet amendement était la création d’une sorte de double avantage, à l’entrée – c’est le principe de la réduction d’impôt IR-PME –, mais aussi à la sortie, grâce à la neutralisation que vous souhaitez instaurer. En soi, pourquoi pas ? Ce peut être une double incitation. En revanche, cela créerait une inégalité de traitement entre les foncières solidaires, que vous avez fort bien présentées, et les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Pour vous donner raison dans l’intention sans oublier ce dernier point préoccupant, avis de sagesse. Royal ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l’idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous adopter l’amendement et y revenir en deuxième lecture ? Faisons donc ainsi !
(L’amendement no 2403, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (M. Daniel Labaronne applaudit.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3100, 2717 et 2408. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3100 de la commission. Je vais laisser M. Acquaviva le présenter, puisqu’il en est l’auteur. Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté par la commission des finances. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2717. Il vise à poursuivre les efforts réalisés à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2019 dans l’objectif de mettre un terme au dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s’agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d’impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l’exonération de l’impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer cette exonération. Depuis vingt ans, le CIIC a été utilisé par de nombreux partenaires d’intermédiation immobilière ou de gestion de patrimoine comme un outil d’optimisation patrimoniale fantastique – c’est ce que l’on peut lire sur certains sites internet. Cumulé à l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession immobilière et à des locations saisonnières pouvant atteindre 10 000, 20 000 voire 30 000 euros par semaine, il offrait une rentabilité hors normes. Il a raison ! Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l’augmentation faramineuse de 138 % des prix de l’immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d’un revenu médian inférieur à la moyenne nationale. Il en résulte une rupture du principe d’égalité dans l’accès au logement et au foncier. Nous sommes donc heureux de défendre le présent amendement pour mettre un terme à cette exonération, afin qu’elle cesse de nuire aux finances publiques et à la population insulaire. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2408. Il est identique à celui de M. Acquaviva et nous le défendons fermement. M. le rapporteur général a déjà émis un avis défavorable à cet amendement adopté par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un amendement que nous examinons très régulièrement à l’occasion des projets de loi de finances. Le Gouvernement y émet de façon constante un avis défavorable, considérant qu’il aboutirait à une rupture d’égalité. Rupture d’égalité ? L’avis est donc défavorable, comme les années précédentes. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. J’en appelle à la sagesse de l’hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d’euros ayant fait l’objet d’une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d’impôt et de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu’il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes… Il y a un problème ! …qui a largement contribué à la rupture d’égalité dans l’accès au logement, au détriment des populations insulaires. Absolument ! J’en appelle donc à la raison. Je voudrais réellement que, de manière symbolique et politique, nous complétions ce qu’avait entamé la loi de finances pour 2019 en mettant un terme au dévoiement du CIIC dans le meublé de tourisme, par la suppression de l’exonération qui est totalement indue. Cela ferait du bien aux finances publiques de la République. Très bien ! La parole est à M. François Pupponi. Je voudrais vous répondre avec tout le respect que je vous dois et toute l’amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d’égalité existe aujourd’hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l’État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d’un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value ! C’est cela ! C’est pas beau, ça ? Elle est là, la rupture d’égalité ! Ce que nous proposons, c’est de revenir à la légalité républicaine sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu’un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c’est ça, la règle ! Oui, c’est normal ! Or en Corse, ce n’est pas le cas : l’État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c’est normal. Eh bien non, ce n’est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d’égalité. Mais la rupture d’égalité, c’est la situation actuelle ! Qui a demandé cela ? Sûrement pas les Corses ! C’est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n’existe plus aujourd’hui, mais il reste l’exonération de l’impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d’égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu’un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d’euros, à qui l’État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s’il revend son bien, il est exonéré d’impôt sur la plus-value ! Si vous trouvez ça normal, bravo ! Très bien ! La parole est à M. Paul-André Colombani. La rupture d’égalité, monsieur le ministre délégué, se fait au détriment de nos hôteliers, qui se retrouvent en concurrence indirecte avec les résidences secondaires en raison des mécanismes fiscaux créés au bénéfice de ces dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j’ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu’ils sont arrivés à l’âge de la retraite. Ça, c’est une véritable rupture d’égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu’il y ait des plus-values à la revente : c’est la loi du marché. Mais toutes ces exonérations ne sont plus tolérables chez nous ! Je vous assure qu’un problème se pose aujourd’hui en Corse et qu’il va s’étendre dans d’autres régions au cours des prochaines années. Je vous demande d’être vigilants quant aux décisions que vous allez prendre ce soir, chers collègues. Le sujet étant visiblement sensible, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs, en commençant par Mme Stella Dupont. Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j’ai été interpellée par l’expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d’accord avec la demande qui est faite : l’exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez… Ce n’est pas une caricature ! La réalité devient donc une caricature d’optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m’interroge. L’amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt. La parole est à M. Bruno Millienne. Je vais plaider en faveur de mes amis corses pour une raison simple : moi qui connais bien la Corse et qui l’aime particulièrement, je peux vous assurer que le phénomène qui a été décrit est réel. Il est réel au point de mettre en danger l’hôtellerie corse, mais aussi l’accès à la propriété des jeunes Corses qui souhaitent retourner travailler sur l’île ! Ce n’est pas normal, il faut que cela cesse ! Je suis abasourdi que l’on puisse maintenir un tel dispositif : des gens s’enrichissent et reçoivent un cadeau fiscal de l’État au détriment de ceux qui vivent en Corse et qui veulent y travailler. Je trouve cela absolument scandaleux et nous devrions y mettre un terme immédiatement. Sinon, nous allons avoir des problèmes avec les Corses, je vous le dis ! La parole est à M. Charles de Courson. Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n’est pas si fréquent d’entendre des députés dont le territoire bénéficie d’un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu’il faut y mettre fin. Clairement ! Oui, c’est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu’il faut rétablir l’égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier – avec bien d’autres facteurs, c’est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l’île d’y accéder. Cela ne peut pas durer. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n’est pas normal que des structures puissent bénéficier d’un crédit d’impôt et, ensuite, d’un mécanisme d’exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent, afin de rétablir la sérénité, l’égalité et la justice. Le mécanisme est biaisé et certaines personnes se sont précipitées pour en profiter. Ce n’est pas admissible car ce n’était pas l’intention du législateur, à laquelle nous devrions revenir ; nous pourrions la retrouver dans les débats de l’époque. Aujourd’hui, nous devons corriger le dispositif. Les députés Les Républicains voteront ces amendements comme ils l’ont fait en commission des finances. Merci, madame Louwagie ! Mme Cendra Motin, M. Jean-Louis Bricout et M. le rapporteur général souhaitent encore intervenir. Après leurs interventions, nous passerons au vote sur ces amendements et renouerons ensuite avec un rythme de débat plus classique.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je voudrais remettre les choses en perspective. Pourquoi ne voulons-nous pas voter ces amendements ? Allons-y ! Parce qu’ils suppriment l’exonération d’impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d’égalité, puisque l’exonération existe déjà partout sur notre territoire. Mais non ! Ce qui n’existe pas, c’est le crédit d’impôt pour investissements en Corse. (MM. Bruno Millienne et François Pupponi protestent.) Au moment où le CIIC a été créé, il aurait fallu supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value pour équilibrer le dispositif, mais cela n’a pas été fait. Aujourd’hui, vous nous demandez de la supprimer alors qu’elle existe partout ailleurs en France, comme nous l’a expliqué – peut-être rapidement – M. le ministre délégué. C’est là qu’est le problème ! Mais non ! On serait donc exonéré lorsqu’on vend une résidence secondaire ? Ces amendements ne conviennent pas : on peut supprimer le crédit d’impôt, pourquoi pas, mais il n’est pas possible de supprimer l’exonération. Nous voterons donc contre. Je découvre qu’on est exonéré d’impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire ! Calmez-vous, monsieur Pupponi. Ce n’est pas possible d’entendre ça ! De la part de la vice-présidente de la commission des finances… Les bras m’en tombent ! M. Jean-Louis Bricout, M. le rapporteur général et M. Jean-Félix Acquaviva vont encore s’exprimer avant que nous votions. Restons calmes et respectueux des positions de chacun.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin. Si, on vient de l’apprendre ! C’est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s’agissait, à l’origine, de faciliter l’investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d’effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l’immobilier, puisqu’il nuit à l’accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n’y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d’incitation visant d’autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l’immobilier, où elle crée des ruptures d’égalité dans l’accès des Corses à la propriété. La parole est à M. le rapporteur général. Mme Motin a raison… Ah ! …car, comme je l’ai expliqué en commission, cet amendement créerait une rupture d’égalité au regard du droit commun, du fait de l’existence du CIIC. C’est la réalité. (Exclamations sur divers bancs.) Mais non ! Bien sûr que si ! Vous jugez certaines exonérations infondées, car elles ont entraîné une concurrence déloyale entre les meublés et les hôteliers. Il n’y a pas que cela ! C’est tout de même l’essentiel du problème, et je le comprends très bien. Vous commencez à me connaître : en tant que rapporteur général du budget, je suis plutôt favorable à ce type d’amendements qui, pour une fois, reviennent sur des exonérations. Alors ? Il se pose toutefois une difficulté, qu’a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n’est pas une question de personnes physiques ou morales. Mais non ! Voyons ! Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu’en Corse s’applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n’est pas lié à l’exonération des plus-values de cession, mais à l’existence du CIIC. Voilà le constat dressé à juste titre par Mme Motin. Vous n’attaquez donc pas le problème par la bonne face. Vous ne pouvez pas dire cela ! Reconnaissez qu’il n’y a pas d’exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques. Si, au contraire ! C’est le cas ! Si c’est le cas, cela s’appelle de la fraude. Cette exonération n’est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d’une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d’une résidence secondaire par une personne physique ! Cela existe, dans ce cas-là. Montrez-le-moi ! Cela n’existe pas dans le droit fiscal. Lisez le BOFIP ! La parole est à M. le ministre délégué. J’aimerais m’exprimer ! N’inventons pas les règles, monsieur Pupponi : vous n’avez pas de droit de réponse – cela n’existe pas. Mais puisque vous avez demandé la parole, avec le caractère agréable qui est le vôtre, vous l’aurez, après M. le ministre délégué et M. Acquaviva. (Sourires.) Votre amendement, s’il était adopté, poserait une difficulté technique. La soumission au régime fiscal des plus-values de cession des particuliers ne nous paraît pas nécessaire pour atteindre l’objectif que vous visez. Vous souhaitez exclure les biens ayant ouvert droit au CIIC du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts. Or je crains que la disposition que vous proposez ait des effets contraires à vos intentions pour ce qui concerne les loueurs de meublés de tourisme en Corse, en particulier pour ceux dont le chiffre d’affaires excède les seuils d’exonération prévus par l’article précité : ils sont aujourd’hui soumis au régime de droit commun des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui implique une reprise des amortissements préalablement pratiqués et un assujettissement à l’impôt au taux de droit commun du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Avec votre proposition, ces contribuables, actuellement non éligibles au bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 septies du code général des impôts, relèveraient du régime des plus-values des particuliers, qui est plus favorable que celui qui résulte de l’application du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Votre mesure permettrait en effet, pour ces loueurs, l’application du taux forfaitaire de 19 % hors prélèvements sociaux, assise sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, moins un abattement pour la durée de détention, et sans reprise des amortissements préalablement déduits du résultat des exercices antérieurs.
Au-delà du débat que nous venons d’avoir, l’application des dispositions que vous proposez aurait donc un effet contraire à celui que vous recherchez, puisqu’elle favoriserait des loueurs qui, aujourd’hui, avec le chiffre d’affaires qu’ils réalisent, ne sont pas éligibles à l’exonération prévue à l’article 151
septies du code général des impôts. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends l’explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu’une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d’optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c’est de la roupie de sansonnet !
Il s’est produit un phénomène de massification, sous l’effet d’un crédit d’impôt qui a profité à des personnes physiques appâtées par des intermédiations immobilières. Si l’État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n’auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu’elles devaient normalement y procéder elles-mêmes. Jamais il n’y a eu de contrôle ! Ces personnes ont donc bénéficié du crédit d’impôt sur leurs résidences secondaires, qu’elles ont louées sur Airbnb, et en plus de l’exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l’arrêt de ce dispositif.
Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l’hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l’île sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne française. Deux tiers des résidences secondaires sont détenues par des résidents fiscaux extérieurs, qui ont bénéficié de cette optimisation patrimoniale. Cette proportion ne cesse d’augmenter : de deux tiers, nous passerons à trois quarts, et cela continuera. Cette boulimie a cours depuis vingt ans.
Notre proposition est symbolique et politique ; elle vise à adresser un message. Vous pouvez multiplier les explications technicistes, en niant l’histoire de la boulimie spéculative, mais telle est la réalité sur le terrain : le système provoque une fracture économique vis-à-vis de l’hôtellerie, mais aussi une fracture sociale : comme l’a expliqué Charles de Courson, l’envolée des prix des résidences secondaires, soutenue par une optimisation patrimoniale fantastique – pour reprendre les termes des sites internet –, entraîne une hausse du coût du foncier à bâtir, du coût du logement normal et des loyers. C’est un mécanisme d’étranglement général. Nous vous demandons, avec sagesse, d’envoyer un message politique et symbolique à la hauteur des dérives qui se sont produites.
La parole est à M. François Pupponi. J’entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L’objectif est d’éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d’un crédit d’impôt.
Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l’État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d’égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l’exonération, je peux l’entendre ; mais en Corse, l’État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s’il s’agit d’une résidence que le loueur utilise 80 % de l’année et qu’il loue le temps restant à 20 000 euros la semaine – en plus de l’exonération de plus-value dont il bénéficiera lors de la cession au motif qu’il a été quelque temps loueur meublé. Trouvez-vous normal que l’État finance 40 % d’une entreprise tout en exonérant ses plus-values ? C’est unique sur le territoire national : cela n’existe nulle part ailleurs qu’en Corse ! Si le loueur bénéficie du crédit d’impôt, il ne doit pas profiter de l’exonération des plus-values ; et s’il ne bénéficie pas du crédit d’impôt, il doit être exonéré des plus-values : voilà le droit commun.
Tout à fait ! On ne doit pas pouvoir cumuler les deux comme c’est le cas actuellement. Ce n’est pas spécifique à la Corse. Si ! Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est spécifique à la Corse, et il n’y a qu’en Corse que l’État finance 30 à 40 % des locations meublées ! On a supprimé le crédit d’impôt ! Le crédit d’impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l’exonération des plus-values. Nous estimons qu’il faut leur retirer cette dernière, puisqu’ils ont déjà profité du crédit d’impôt. La parole est à M. le rapporteur général. J’ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d’examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l’exonération prévue à l’article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-values réalisées par les petites entreprises. Nous sommes prêts à en discuter. Dans les situations que vous décrivez, au contraire, des personnes physiques accèdent à cette exonération. C’est prévu par le BOFIP ! Non : le BOFIP ne le prévoit pas pour les personnes physiques, sauf en cas de locations meublées professionnelles.
(Les amendements identiques nos 3100, 2717 et 2408 ne sont pas adoptés.) Je vous souhaite de bonnes vacances ! L’amendement no 1390 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 1390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 2741, 2742 et 3036, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2742 et 3036 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2741.
Il vise à aménager le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, à savoir le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin.
Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d’investir en titres en direct, mais cette possibilité n’est pas opérationnelle, car la loi PACTE n’a pas prévu, à l’époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par cet amendement, nous proposons de compléter et de corriger le dispositif, de sorte qu’une exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire puisse s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER, comme cela se pratique pour le plan d’épargne en actions (PEA) – ce qui en fait l’attrait. L’absence d’une telle possibilité pour le PER compte-titres rend difficile l’utilisation de celui-ci.
L’amendement no 2742 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3036.
L’exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu’un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il me semble que vous n’avez pas défendu l’amendement no 2741, madame Louwagie, mais l’amendement no 932 que nous examinerons dans quelques instants – j’y reviendrai donc le moment venu.
Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l’un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorable sur les trois.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2741 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2742 et 3036 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 932 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. J’aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d’autres amendements portant sur l’application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport aux contrats d’assurance vie, ainsi que sur les différences d’orientation qui existent au niveau des PER par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En commission, vous m’aviez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un souci dans la rédaction de mon amendement. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet. La parole est à M. le ministre délégué. Le Gouvernement y est défavorable car votre proposition est déjà satisfaite. Le 17o de l’article 157 concernant les sommes et revenus visés au II bis de l’article 163 bis B du code général des impôts dispose que les titres détenus dans les nouveaux plans d’épargne retraite, lorsqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu car réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont d’ores et déjà exclus de la détermination du revenu net global imposable. Il n’y a alors pas lieu que ces dividendes exonérés soient soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire visé à l’article 117 quater du code général des impôts, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Le BOFIP, dont je vous épargne les références, contient une remarque en ce sens. Je vous ferai suivre les éléments.
(L’amendement no 932 est retiré.) Je suis saisi de sept amendements, nos 1239, 1383, 2599, 294, 1382, 1848 et 2600, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1239, 1383 et 2599 sont identiques, ainsi que les amendements nos 294, 1382, 1848 et 2600.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1239.
Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L’objet de l’amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine. Les amendements identiques nos 1383 de Mme Lise Magnier et 2599 de M. Philippe Naillet sont défendus.
Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. Les amendements nos 294 de Mme Patricia Lemoine et 1382 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1848.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à prolonger cette disposition d’une année. L’amendement no 2600 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous revenions sur la réforme que nous avons instaurée lors du PLF pour 2021 s’agissant de la majoration d’impôt sur les OGA.
(Les amendements identiques nos 1239, 1383 et 2599, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 294, 1382, 1848 et 2600, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 3019, 3093, 3018 et 3097, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3019 et 3093 sont identiques. Il en est de même pour les amendements nos 3018 et 3097.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 3019.
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est également octroyée à leurs veuves, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou était titulaire de la retraite du combattant.
Toutefois, selon les dispositions en vigueur, la retraite du combattant est versée à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l’article L. 321-2 du CPMIVG. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. En effet, dans les conditions actuelles, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le bénéfice de la demi-part alors même que leurs maris se sont battus de la même manière et sont décédés au même âge.
Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé après 60 ans.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3093. Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que cette année est une date symbolique. Les veuves d’anciens combattants concernées sont principalement celles dont les maris ont fait la guerre d’Algérie. Nous célébrerons bientôt le soixantième anniversaire des accords d’Évian signés en 1962. Le Président de la République a, à juste titre – en y associant le Parlement –, fait un geste important envers les harkis. Nous devrions, à l’occasion de cet anniversaire, faire un geste également envers ceux qui ont combattu, ces jeunes conscrits français qui ont été mobilisés à l’époque dans une guerre dont nous parlons beaucoup actuellement et qui sont concernés par cet article. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. Les amendements identiques nos 3018 de M. Jean-Paul Dufrègne et 3097 de M. François Pupponi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable, même si nous pouvons entendre votre souhait d’aller plus loin en la faveur des veuves d’anciens combattants. Il faut quand même noter une avancée importante : nous avons récemment supprimé une injustice liée à l’âge du décès du mari – cette injustice était réelle et je vous rejoignais sur ce point. Cependant, il y a un effet de seuil, dû à la condition d’âge fixée à 74 ans. Faut-il le baisser, le maintenir ? C’est toujours le problème des effets de seuil et des avantages fiscaux liés à un certain âge. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 3019 et 3093 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 3018 et 3097 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3457 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques nos 1425 de M. David Lorion, 1746 de Mme Nathalie Bassire et 2309 de M. Jean-Philippe Nilor, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1425, 1746 et 2309, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1970 de Mme Cendra Motin est défendu.
(L’amendement no 1970, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 3408 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 3408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 3468. Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe La République en marche, concerne le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, qui permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique – vous en conviendrez. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.
Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article 114 de la loi de finances pour 2021.
La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une prorogation apparaît donc nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux, et pour permettre la pleine effectivité de la mesure de relèvement des plafonds de versement au-delà de cette seule année 2021.
Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
(L’amendement no 3468, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2564, 2740, 3075, 1716, 94, 2557, 3274, 133 et 2568, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2564, 2740 et 3075 sont identiques, ainsi que les amendements nos 94, 2557 et 3274.
Les amendements nos 2564 de M. Jean-Philippe Nilor, 2740 de Mme Nadia Ramassamy et 3075 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1716.
Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois.
En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les