XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 26 janvier 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (nos 4853, 4921).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 44 à l’article 1er.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 44. Monsieur le garde des sceaux, partons avec de bonnes intentions et ne caricaturons pas nos positions respectives. Elles sont respectables, malgré une différence de principe : vous êtes dans une logique individualiste, ce qui n’est pas notre cas, ce qui ne signifie pas que notre logique consisterait à empêcher je ne sais quelle évolution.
Il y a des évolutions nécessaires, qui sont d’ailleurs permises par le droit. Celles qui concernent le nom engagent des procédures lourdes et compliquées ; elles peuvent évoluer mais nous considérons qu’il faut maintenir certaines garanties, notamment celle ayant trait au motif légitime. On ne doit pas pouvoir changer de nom par un simple formulaire, sans un motif légitime.
Vous me direz que c’est l’objet de l’article 1er et de l’article 2 ? Épargnez-nous ça ! Nous sommes au cœur du sujet, et nous avons bien l’intention d’y rester.
La parole est à M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. L’article 1er ne permet pas de changer de nom de famille, mais simplement d’opter pour un nom d’usage qui s’ajoute, sur les papiers d’identité, au nom de la famille. Actuellement, aucun motif légitime n’est nécessaire pour choisir un nom d’usage : nous n’allons pas rendre la situation plus complexe. Avis défavorable. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 48.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 15.
Monsieur le rapporteur, vous venez de parler de l’ajout d’un nom d’usage, mais ce n’est pas ce qui figure à l’alinéa 4 qui précise que « toute personne majeure peut porter à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien par substitution ou adjonction ». Il ne s’agit donc pas de procéder uniquement par adjonction, comme je le propose avec mon amendement, car je ne peux en effet accepter cet alinéa s’il autorise la substitution.
On peut certes comprendre le cas des mères divorcées qui, lorsqu’elles reprennent leur nom de jeune fille, peuvent avoir des difficultés à prouver que leur enfant est bien leur enfant – on l’a évoqué cet après-midi –, mais on doit aussi s’interroger sur la pertinence d’autoriser un changement de nom complet par substitution. Au-delà des mères en difficulté ou des enfants qui souhaitent changer de nom d’usage parce que leur père a été absent, violent ou que sais-je encore, on ne peut passer sous silence le fait qu’effacer le nom d’un parent, dans le nom d’usage puis à l’état civil peut être un enjeu de pouvoir entre deux parents dans le contexte d’une séparation qui se passe très mal. On n’en a pas beaucoup parlé jusqu’à présent, mais l’enfant peut ainsi devenir un outil de vengeance au travers de l’effacement d’une partie de son ascendance. Je ne dis pas que c’est monnaie courante, mais ce n’est pas complètement anodin et cela mérite qu’on en parle.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 48. Ajouter un nom au nom patronymique, ce n’est pas le nier ; supprimer le nom du père, c’est le rayer, le radier. C’est en quelque sorte, diraient les psychanalystes, une manière de meurtre symbolique. Oui, la psychanalyse dit des choses intéressantes sur le nom : il fait partie intégrante de la personnalité dont on hérite, de ce qui nous est transmis.
Nous considérons que la filiation, la transmission sont des choses importantes, et qu’on peut ajouter un nom, sans rayer l’autre.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Pour la substitution, il faut l’accord des deux parents, sans quoi c’est au juge de trancher. Voilà !
(Les amendements identiques nos 15 et 48, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 64. Je vous propose cet amendement après avoir été interpellée par des personnes portant des noms composés, qui aimeraient pouvoir transmettre à leurs enfants – à titre d’usage voire de manière plus définitive, comme on l’abordera dans un article suivant – leurs deux noms. Au vu cependant de la longueur du nom de chacun des parents, ils souhaiteraient pouvoir scinder ces noms et n’en transmettre qu’une des deux parties. Certains ont déjà adopté cet usage mais j’aimerais savoir quelle solution satisfaisante on peut leur proposer. Quel est l’avis de la commission ? Vous visez les cas des noms composés d’origine, séparés par tiret, qui existaient avant 2005. Ces noms composés sont insécables et nous pensons qu’ils doivent le rester.
Cette proposition de loi ne permet que de choisir entre le nom du père et le nom de la mère, soit le nom d’un seul des deux parents. Nous entendons rester sur cette ligne, tandis que votre amendement irait plus loin en permettant de transformer le nom du père ou de la mère, lorsqu’il s’agit d’un nom insécable. Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ma position est la même sur cet amendement, qui porte sur les noms doubles qui existaient avant 2005, c’est-à-dire avant la réforme de la loi Gouzes. Est-ce que M. Ledru-Rollin pourrait décider de s’appeler Ledru ? Est-ce que Mme Dupont de Nemours pourrait décider de ne s’appeler que Dupont ? Non, parce que ce que propose le texte c’est d’utiliser le nom de papa, le nom de maman, dans l’ordre, l’un ou l’autre ou les deux. Il ne propose pas de couper en deux des noms qui existent déjà car ils ne sont pas sécables. La parole est à Mme Christine Hennion. Je vais retirer l’amendement mais, si j’ai bien compris, cela signifie que les parents qui portent des noms comme celui de Ledru-Rollin doivent soit les transmettre tels quels à leurs enfants – ce qui signifie que ce dernier aura quasiment quatre noms –, soit opérer un changement de nom. Oui, je confirme que cela passe par un changement de nom.
(L’amendement no 64 est retiré.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41. Nous considérons que le changement de nom est un acte grave, qui exige une période de réflexion. Nous proposons que cette période soit d’une durée d’un an. J’y insiste : cela ne peut se régler par un simple formulaire qu’on remplit et qu’on renvoie le lendemain. Et ce, d’autant plus que votre proposition de loi interdit le droit à l’erreur ; si j’ai bien compris, en effet, on ne peut ainsi modifier son nom qu’une fois dans sa vie – mais M. le rapporteur me le confirmera.
Si on change de nom à 18 ans et qu’on estime plusieurs années plus tard avoir commis une erreur, il ne sera plus possible de la corriger ;…
Eh non ! …d’où l’idée d’instaurer une période de réflexion. Nous parlons d’un geste grave qui ne concerne pas uniquement l’individu qui prend la décision mais sa fratrie, ses parents, sa famille au sens large. Se donner le temps de réfléchir est donc indispensable. La parole est à M. Antoine Savignat. Chers collègues, revenons à l’essentiel : nous parlons du nom d’usage, pas d’un changement du nom de famille. Eh oui ! Aidez-nous donc à faciliter la vie de millions de Français qui ont très envie d’ajouter à leur nom un nom d’usage. Comment peut-on imaginer, au troisième millénaire, qu’une mère de famille soit obligée, quand elle voyage avec ses enfants, d’avoir avec elle son livret de famille ou une attestation de la caisse d’allocations familiales pour prouver qu’elle est bien leur maman ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement M. Le Fur est intéressant, même si un an n’est peut-être pas la durée de réflexion la plus pertinente pour un changement de nom d’usage.
Cela étant, je voudrais revenir sur ce que j’ai évoqué tout à l’heure, que vous avez passé sous silence, sans répondre à mes questions.
Mais si ! Je vous ai demandé s’il pouvait y avoir des garde-fous en matière de substitution,… Ce sera au juge de trancher ! …cette nouveauté introduite à l’alinéa 4 de l’article 1er, dont le corollaire est purement et simplement l’effacement du nom précédemment porté.
Simplifier l’adjonction d’un nom ne me semble pas soulever de difficultés particulières, et je ne m’y opposerai pas, mais la substitution doit, quant à elle, être mieux encadrée. Vous n’avez pas répondu aux arguments que j’ai exposés tout à l’heure en disant qu’il pouvait certes y avoir de très nombreux arguments positifs, comme le fait qu’il faut régler les problèmes que rencontre une maman qui vient de divorcer et qui ne porte pas le même nom que son enfant, en voyage ou à l’école, mais vous n’avez pas répondu à propos des séparations…
Mais si ! Non, vous n’avez pas répondu. Vous ne prenez pas en compte, dans les cas de séparations difficiles, l’utilisation que peut faire l’un des parents de cette situation au titre d’une vengeance conjugale ou ex-conjugale, quel que soit le nom que vous voudrez lui donner. (Mme Anne Brugnera s’exclame.) Prenez la parole si vous voulez, mais permettez-moi d’aller jusqu’au bout ! Vous ne prenez pas en compte ces situations et vous ne répondez pas à propos des garde-fous qu’il est nécessaire de poser dans de tels cas. La parole est à M. Xavier Breton. Le domaine de l’affectif et de l’émotion est le domaine de l’instantané. Or notre collègue Le Fur souligne qu’il s’agit là de choix lourds, qui concernent le nom de famille ou le nom d’usage – car c’est bien du nom d’usage qu’il est question dans l’article 1er. Certaines situations sont vécues de manière douloureuse ou ont un caractère récurrent, et il faut l’entendre, mais la démarche peut aussi, parfois, relever d’une envie, et l’on ne peut fonder le droit sur l’envie. Une de nos collègues, qui n’est plus dans l’hémicycle, disait tout à l’heure que nous étions ici en fonction de notre cœur, mais ce n’est pas de cela qu’il est question : nous sommes ici pour objectiver. Bien sûr que nous recevons des témoignages qui nous touchent, mais notre devoir est de ne pas en parler ici – et c’est cela qui nous différencie.
Notre devoir est de ne pas faire référence aux courriers innombrables que nous recevons – et qui, d’ailleurs, ne sont pas innombrables :…
Si ! …il suffit de les compter. Les adjectifs employés sont pathétiques, adolescents. Notre devoir est de dire que, bien sûr, nous nous nourrissons des situations que nous rencontrons, mais qu’ici, nous objectivons les choses car le droit n’a pas d’émotions ni d’affections : il dit les choses.
Je suis désolé de devoir dire cela au garde des sceaux car c’est lui qui devrait me faire la leçon, mais quand je l’entends me dire « Oh là là ! Vous vous rendez compte de ce que j’entends ! Ça me fait pleurer ! », et ainsi de suite, et quand j’entends des ministres qui viennent dans l’hémicycle parler d’émotion, je suis inquiet.
M. Breton n’a pas de cœur ! Si c’était vraiment cela qui vous animait, vous n’auriez pas besoin d’en parler, et il faut vraiment que vous ayez besoin d’en parler pour l’étaler ainsi ! Il ne s’agit pas d’en rajouter, mais de dire que, si nous connaissons les situations qui existent et si nous nous en nourrissons, nous sommes ici dans le domaine du droit. Un peu de pudeur, s’il vous plaît ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le garde des sceaux. Monsieur Breton, vous n’êtes pas l’arbitre des élégances : ne me donnez pas de leçons de pudeur ! Examiner un texte sans envisager – et parfois avec émotion – ses conséquences pour nos concitoyens, faire du droit pour le droit, cela n’a pas beaucoup de sens. Les Français jugeront – ce n’est pas plus compliqué que cela. Nous souhaitons débloquer une situation difficile et vous ne voulez pas l’entendre : tant pis pour vous. Chacun jugera. Mais ne me donnez pas de leçons de pudeur ou d’impudeur. Tout cela n’est pas de mise ici et je l’accepte d’autant moins que, je le répète, vous n’êtes pas l’arbitre des élégances. Je me garde bien, quant à moi, de vous donner des leçons de maintien.
Quant à vous, madame Ménard, je me permets de vous dire que vous n’avez pas été attentive – ce qui est rare. En effet, nous avons dit que le changement supposait soit l’accord des parents, soit le recours au juge, et nous avons même précisé que la saisine du juge serait à la charge du parent qui conteste, ce qui me semble assez juste.
Tout à fait ! Il n’y a donc pas de difficultés en la matière. Je vous ai répondu très précisément : pour la substitution, les deux parents doivent être d’accord et, s’il n’y a pas d’accord, c’est le juge qui tranchera. Voilà pour les garanties que vous appelez de vos vœux : elles sont dans le texte, et nous l’avons déjà dit ou à trois ou quatre reprises. Je pense que vous n’avez pas entendu, ou peut-être n’avons-nous pas été assez clairs.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 46. Une fois de plus, cet amendement reflète la même logique : changer de nom, au titre de l’article 1er ou de l’article 2, est un acte grave, qu’il nous faut entourer de garanties. L’une d’elles est que les mineurs ne puissent pas effectuer ce changement avant d’atteindre la majorité. En effet, concrètement, ces mineurs, qui se trouvent souvent au milieu de conflits familiaux entre leur père et leur mère, seront alors confrontés à un nouveau thème de conflits à l’intérieur de leur famille et seront écartelés entre les désirs des uns et des autres. Vous me direz qu’il faut l’accord des deux parents, et que le juge tranchera, mais nous allons alors judiciariser quelque chose qui n’a pas à l’être. Eh bien, si ! Nous considérons qu’en toute hypothèse, il faut attendre la majorité du jeune pour qu’il puisse choisir sereinement – et j’aurais préféré, à cet égard, que soit instauré un délai de réflexion obligé. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de radiation du nom, mais on peut parfaitement imaginer des ajouts ou des évolutions de celui-ci. En tout état de cause, cela ne peut procéder que de décisions réfléchies d’un majeur.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 21. Cet amendement est défendu, mais je tiens à rebondir sur les propos de M. le garde des sceaux, qui dit que les Français jugeront. Eh oui ! Vous dites : « Eh oui ! » ? C’est ça, votre conception de la loi ? La démagogie, le populisme, l’électoralisme ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oh là là ! Quel est le rapport avec le texte ? C’est pour ça que, sans étude d’impact ni avis du conseil d’État, vous passez une proposition de loi en procédure accélérée ? Pour arriver devant les électeurs en disant : « Coucou ! J’ai reçu des lettres innombrables ! » et en faisant pleurer les gens avec des prénoms, des âges et des situations ? Mais ce n’est pas ça, votre rôle, ici, monsieur le garde des sceaux : c’est de faire le droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Tout à fait ! C’est de vous nourrir de ces situations pour dire qu’il y a un problème et pour y répondre. Êtes-vous sourd ou aveugle ? Et votre réponse, c’est de dire que les Français jugeront ? Vous rendez-vous compte de la conception qu’a le Gouvernement de cette question, à quelques semaines des élections ? Cet électoralisme, cette démagogie, ce populisme que vous reprochez à d’autres, c’est cela, votre conception ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous sommes là pour écrire le droit de l’état-civil, avec exigence. Avec quelle indécence vous avez parlé tout à l’heure de main tremblante, alors que vous n’avez rien d’autre à dire que : « Les Français jugeront » ! Ayez au moins une conception exigeante de vos fonctions ! Mais je crois que c’est trop tard. Ça y est ? Le numéro est fini ? Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Breton, à la question de savoir pourquoi les Français n’ont pas envie de retrouver le chemin des urnes, votre intervention nous donne la réponse. Les lois que nous votons prennent du sens lorsqu’elles vont au-devant des demandes justes de nos concitoyens, au plus près de leur vie. C’est pour cela, monsieur Breton, avec des « sachants » comme vous, que nous avons du mal à faire voter les gens. C’est vrai ! Avis défavorable.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom. Oh ! Ça n’a pas l’air de vous satisfaire, monsieur le garde des sceaux…
Le texte risque d’affecter des fratries, car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille. Or il est important de préserver les fratries et il convient de nous prémunir contre une logique qui pourrait être purement individualiste, tandis que le principe même de la généalogie deviendrait de plus en plus complexe.
Vous nous avez dit qu’il fallait examiner les conséquences du texte pour les citoyens, et j’en suis d’accord, mais la procédure utilisée ne semble pas le permettre – ainsi, un avis du Conseil d’État aurait été souhaitable.
Plus grave, peut-être, est l’attente médiatique dont ce texte fait l’objet et je crains qu’il ne réponde pas aux attentes des citoyens que nous pouvons rencontrer dans nos circonscriptions, car on voit bien qu’il ne couvrira pas tous les cas. Ainsi des noms d’usage, à propos desquels des difficultés se présentent parfois lorsqu’ils ont été donnés avant certaines lois et que des enfants sont nés après que ces lois aient été adoptées : il est parfois difficile d’avoir pour nom d’usage les deux noms du père et de la mère accolés dans le même ordre. Je parle bien des noms d’usage, monsieur le rapporteur : il y a aujourd’hui de vraies difficultés pour harmoniser ces deux noms entre frères et sœurs lorsqu’ils ont été accolés dans un ordre différent.
Eh bien, il y a du travail ! La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 22. Il me donne l’occasion d’interroger le rapporteur et le garde des sceaux sur leur conception de la fratrie et de la généalogie. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Oh là là ! J’entends certains dire : « Oh là là ! » Pour vous, ce sont des gros mots, n’est-ce pas ? Mais prenez donc la parole, et dites si, pour vous, les mots de fratrie et de généalogie veulent dire quelque chose – pour nous, c’est le cas. Allez-y ! C’est tout l’intérêt de ce débat.
Nous avons une conception enracinée de la famille, avec la notion de transmission. Il y a, bien sûr, des évolutions et des cas exceptionnels et douloureux auxquels le droit doit apporter une réponse, mais il ne faut pas profiter de ces cas pour déstructurer la famille, comme vous voulez le faire. Voilà cinq ans, et même dix maintenant que, de manière systématique, au vu de l’évolution du système fiscal, la politique familiale a été combattue, et on en voit les résultats en matière de natalité et de droits.
Il est normal qu’il y ait des conceptions différentes : nous considérons, pour notre part, que la famille est la cellule de base de la société,…
Nous aussi ! …et nous l’assumons. Elle peut avoir des formes diverses, mais nous considérons qu’un enfant qui naît dans une famille n’a pas pour vocation de s’en émanciper, comme vous le dites à longueur d’heures, mais de s’y épanouir. C’est grave. Il est grave, plutôt… Il existe aussi des cas exceptionnels, en effet douloureux, où la responsabilité de la société et même, de manière subsidiaire – mais de manière subsidiaire seulement –, celle de l’État est d’intervenir. Débattons de ces questions.
Les amendements que notre collègue Bazin et moi-même défendons ici ont donc pour objet de vous demander quelle est votre conception de la fratrie et de la généalogie. Quand nous vous disons que vous avez une conception ultralibérale et individualiste, dans laquelle chacun détermine son lien de filiation ou son sexe, et que nous combattons cette vision, l’un n’a pas raison et l’autre tort : je respecte votre position, mais il y a un débat. Levez-vous donc et dites-nous que vous avez la conviction qu’un individu n’est pas déterminé par sa famille et qu’il doit, au contraire, s’en émanciper, s’en affranchir. Nous considérons, quant à nous, que la famille est un lieu d’épanouissement, même s’il existe, exceptionnellement, des situations douloureuses, dans lesquelles l’État doit intervenir. Débattons donc de ces questions. C’est ce à quoi vous invite cet amendement.
M. Breton a défendu ses quinze prochains amendements ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Bazin, je vous remercie de votre attitude constructive. Recueillir le consentement des enfants de plus de 13 ans pour changer leur nom d’usage est un principe essentiel de prise en considération de la parole de l’enfant. Cela pourrait aboutir à ce que, dans quelques familles, des fratries n’aient pas le même nom, mais cette situation existe déjà en cas de séparation.
Monsieur Breton, j’adresserai une demande au garde des sceaux : contrairement à vous, qui voulez vraiment tout cadenasser, l’association Généalogistes de France, dont nous avons reçu longuement les représentants, peut dématérialiser l’état-civil en outre-mer et souhaiterait le faire au niveau national. Voilà, une demande positive.
Ce n’est pas le sujet ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis un peu désespéré car tout à l’heure on m’a dit que j’étais impudique, tandis que maintenant on me demande de parler de ma conception de ma famille. Pardonnez-moi, mais cela me regarde. Je suis un homme libre, je n’ai pas à vous révéler cela. Que je sache, vous n’êtes pas mon confesseur, ni mon psychiatre ni même mon psychanalyste.
Pour le reste, les choses sont très simples. Un jour, une femme viendra dans votre permanence pour vous dire ce qu’elle m’a écrit, et d’ailleurs ce sera peut-être la même : « J’ai été violée par mon père et je ne souhaite pas porter son nom », ou bien ; d’une autre : « J’ai des enfants, je les élève seule et c’est compliqué au quotidien. » Que lui répondrez-vous ? Que vous êtes là pour faire le droit, qu’il n’y a pas de place ici pour l’émotion. Quand on vous rappellera que le garde des sceaux a dit que vous rendrez des comptes aux Français, que c’est quand même bien le moins dans une démocratie, vous pousserez des cris d’orfraie. Je vous laisse à vos considérations, car je n’ai pas le goût de l’effort inutile. Je pense que c’est clair et net.
M. Schellenberger qui appartient à votre famille politique a dit à quel point ce texte le touchait, à quel point il était ému. C’est une émotion que vous n’allez pas rejeter d’un revers de la main parce qu’il appartient à votre groupe. Ce n’est pas déshonorant d’être ému quand on est ministre ou législateur. Je le répète, les Français jugeront de votre bonne foi ou de votre mauvaise foi – peut-être diront-ils que c’est nous qui sommes de mauvaise foi. Moi, je veux bien débattre, mais sur des arguments, pas sur des considérations qui n’ont strictement aucun sens.
Sur ces textes sociétaux, chacun est face à sa conscience. J’aimerais bien être une petite souris – mais cela n’arrivera jamais
(Sourires) – le jour où cette dame viendra vous voir pour vous demander pourquoi vous n’avez pas voté ce texte, pourquoi vous ne lui avez pas donné un coup de main, pourquoi vous refusez de penser que c’est pour elle une douleur, une croix de porter le nom qu’elle porte, pourquoi vous ne voulez pas qu’elle change de nom alors que celui qu’elle souhaite porter va s’éteindre, pourquoi vous ne voulez pas lui faciliter la tâche quand elle va inscrire ses enfants au judo, à la musique et à l’école. Alors, vous répondrez en droit, et vous aurez bonne mine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thibault Bazin. Nous avons encore près soixante-dix amendements à examiner et il est important qu’on puisse en discuter sur le fond. Je veux revenir sur le nom d’usage. Dans une fratrie, les noms du père et de la mère peuvent être accolés, mais pas dans le même ordre… Lisez donc le texte ! Tout est dans le texte ! Si c’est pour être méprisant comme cela, je préfère me taire ! Nous vous avons déjà entendus, vous répétez cinquante fois la même chose ! La parole est à M. Marc Le Fur. Sur le fond, nous ne sommes pas d’accord, c’est une réalité, mais, monsieur le ministre, ne nous caricaturez pas. Les exemples que vous citez sont toujours caricaturaux (Protestations sur les bancs du groupe LaREM). Vous parlez d’un père violent, d’un violeur, mais l’amour paternel, l’attention qu’un père peut porter à ses enfants, ça existe aussi. Déjà, avec la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, vous avez en partie éliminé les pères,… Mais non ! …et vous poursuivez avec ce texte. Arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le rapporteur. Essayons de dépassionner les débats.
Monsieur Le Fur, nous n’avons jamais incriminé la relation du père et de la mère. Contrairement à ce que vous pensez, nous avons reçu aussi l’association SOS papa et nous recevrons tous les papas parce que nous voulons régler les problèmes. C’est cela l’équité, l’égalité.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne nous faites pas un faux procès en nous expliquant que nous tapons sur les pères. Ce que nous voulons, c’est garantir équité et égalité à la femme capable de donner naissance à un enfant. Comme vous êtes vraiment de mauvaise foi et que vous en êtes encore au téléphone en bakélite et au minitel, j’émets un avis défavorable sur ces amendements et les gens jugeront votre attitude dès demain matin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous rappelle que dans cette instance nous débattons et que l’expression des différents points de vue est légitime. Ne jetez pas l’anathème les uns sur les autres – personne n’est visé en particulier par mon propos : tout le monde est concerné. Ce texte, comme beaucoup de textes sociétaux, ne suscite pas l’unanimité, monsieur le rapporteur. C’est un fait, admettez-le. Acceptons les positions respectives des uns et des autres ; ce n’est pas le premier texte sur lequel il n’y a pas de convergence. Faisons descendre la pression et poursuivons les débats. Ce n’est pas un débat, c’est de l’invective !
(Les amendements nos 11 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 23. Je suis inquiet quand j’entends le rapporteur parler de mauvaise foi, et le garde des sceaux dire que sa porte est ouverte aux gens de bonne foi. Qui délivre les brevets de bonne foi ? Le garde des sceaux, qui décide avec qui on peut discuter ? Quelle drôle de conception de la démocratie !
Tout à l’heure, le garde des sceaux évoquait des cas émouvants. Bien sûr que nous les entendons, mais notre devoir est de ne pas en parler ici, notre devoir est de les prendre en considération mais de ne pas en faire des arguments d’autorité.
Quel est le rapport avec l’amendement ? Ce n’est pas parce que vous invoquez le prénom et l’âge d’une personne que cela doit changer le droit. Vous êtes dans l’émotion, dans l’affection. Or votre devoir, c’est d’entendre les témoignages et, à partir de là, de voir comment il faut modifier le droit, non de dire qu’il n’y a pas lieu de débattre parce que M. Truc et Mme Machin vous ont dit ceci ou cela. Moi aussi, je pourrais citer ici des témoignages, mais je ne l’ai jamais fait. C’est une exigence. Et le rapport avec votre amendement ? Je suis très inquiet, monsieur le garde des sceaux, quand vous dites que vous gardez pour vous votre conception de la famille. C’est la mienne ! Mais je ne vous parle pas de la conception que vous avez de votre famille – chacun sa vie et elle est assez compliquée –, mais de votre conception de la famille. Non : les familles ! Prenez donc la parole, chère collègue ! Expliquez-nous pourquoi vous dites : « Les familles » !
C’est un vrai sujet politique. Nous considérons que la famille est la cellule de base de la société et que nous devons la défendre. Nous avons une vraie vision sur la famille que nous partageons, tandis que vous gardez la vôtre pour vous. Dès lors, il y a l’État d’un côté et les individus de l’autre.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Alexandra Louis. Vous avez raison, madame la présidente, le débat est tout à fait légitime et il est bien normal qu’il ait lieu ici. Je vais me répéter en disant qu’il s’agit dans cet article du nom d’usage et que ce texte ne dénature en rien les règles de filiation, il ne bouleverse rien.
J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne faudrait pas tenir compte de la réalité du terrain, de ce qu’on voit au quotidien, qu’il s’agirait d’exceptions, d’émotion. La réalité, c’est que, de ces cas, il y en a tous les jours, et je peux le dire parce que j’ai été avocate. J’ai reçu très souvent des personnes qui venaient avec ces problèmes-là qui étaient toute leur vie. Nous devons, bien entendu, en tenir compte. Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que Portalis, le père fondateur du code civil, disait que les lois étaient faites pour les hommes et non les hommes pour les lois.
On n’est pas là pour faire du droit pour faire du droit ou pour se faire plaisir, mais pour répondre à des problèmes concrets. On a le droit d’être en désaccord, mais il ne faut pas dénaturer le débat ; il faut rester concret. La question est de savoir si, oui ou non, on est d’accord pour qu’une mère puisse adjoindre son nom pour que cela facilite sa propre vie et surtout celle de son enfant. Oui, c’est l’enfant qui est au centre de tout cela, et il faut prendre en compte son avis, il faut prendre en compte sa vie. C’est pourquoi je ne comprends pas qu’on dénature ce débat. Il faut en revenir à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est un nom d’usage. Un nom d’usage, c’est fait pour faciliter la vie, tout simplement.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Aude Luquet. Monsieur Breton, vous faites une diatribe sur la fratrie, la famille. En parlant de cela, je crois que vous vous éloignez de l’objet de l’amendement no 23. Si vous voulez être constructif, parlez-nous plutôt de votre amendement. Qu’est-ce que le fondement anthropologique de la société dont il est question dans votre exposé sommaire ? Éclairez-moi plutôt que de parler de quelque chose qui ne concerne pas le présent amendement. Chère collègue, si à chaque fois qu’un député ne défend pas précisément son amendement ou déborde un peu de son argumentaire, on le mettait à l’amende, on pourrait ouvrir une large cagnotte.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Je voudrais parler de Marine qui vient d’accoucher, dont le mari va reconnaître l’enfant et qui décide de mettre son seul nom et choisit seul les prénoms, alors qu’avant l’accouchement ce n’est pas ce qui avait été décidé. Je crois que la femme qui porte l’enfant pendant neuf mois, et dont le couple a décidé de ne pas se marier, a le droit de voir son nom apposé à côté de celui de son concubin. C’est une question de logique et de liberté. Et je ne crois pas qu’un enfant qui porte le nom de son père et de sa mère soit malheureux. Ce nom d’usage est le signe de la reconnaissance de ses deux parents. La parole est à M. Xavier Breton. Nos débats sont intéressants. J’entends notre collègue dire que nous sommes hermétiques à ce que vivent les gens et que nous sommes froids. Ce que je dis, c’est que les situations individuelles ne sont pas des arguments d’autorité. Il faut les entendre, et elles doivent nourrir notre réflexion. Contrairement à ce que vous croyez, nous en connaissons près de nous, mais nous ne sommes pas là pour partager ces émotions, elles doivent seulement nous nourrir intérieurement. Nous n’avons pas besoin de donner des exemples. Mais si, précisément ! Je suis très inquiet quand j’entends citer des cas, comme ceux de parents qui ont violé des enfants, qui n’ont pas justifié des changements de noms. Et je suis très inquiet du fonctionnement du ministère qui donne des avis défavorables à de tels dossiers. Si j’étais un peu affectif et garde des sceaux, je me dirais que je fais mal mon travail.
Bien sûr, ce qui se passe dans la société, c’est-à-dire les attentes, les besoins et les souffrances, doivent nous nourrir, mais on ne peut pas débattre à coups d’émotion.
Le deuxième point…
Merci, monsieur le député. J’y reviendrai tout à l’heure. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’article 1er concerne bien le nom d’usage ; nous sommes d’accord. Nous avons défendu il y a quelques instants un amendement visant à modifier l’alinéa 4, qui reposait sur une idée très simple que vous refusez d’entendre. Bien sûr, l’adjonction d’un nom de pose aucun problème et nous convenons tous ici de l’importance respective de la mère et du père – il va de soi que les exemples que Mme Mirallès a cités nous choquent tous. La substitution, en revanche, pose problème. Adjoindre est une chose ; substituer en est une autre. Substituer, c’est en quelque sorte nier – et ça n’a donc pas la même valeur. Si nous avions adopté notre amendement visant à supprimer la substitution en ne conservant que l’adjonction, dans un ordre libre, du nom du conjoint qui ne l’a pas transmis à la naissance de l’enfant, alors il n’y aurait plus aucun problème, surtout s’agissant du nom d’usage. Je ne comprends même pas que vous n’ayez pas accepté cet amendement. Il aurait pourtant tout réglé.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 67, 70, 74 et 75, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 67.
Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d’adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu’en cas de substitution, l’accord des deux parents est requis ; à défaut d’accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Par cet amendement qui ne porte que sur la seule adjonction, je propose que les parents puissent ajouter un nom de manière unilatérale – étant entendu, encore une fois, qu’il s’agit du nom d’usage. Je rappelle, car il semble que cette donnée n’ait pas été comprise par tous, que le nom d’usage n’apparaît pas sur le titre d’état civil mais seulement sur la carte d’identité, où il est mentionné en tant que tel. Il s’agit donc de conserver le nom que l’enfant a reçu à la naissance, auquel est ajouté à titre d’usage le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Voilà ce que signifie l’adjonction.
L’adjonction d’un nom d’usage pose parfois problème car il faut obtenir une autorisation qu’on a parfois du mal à trouver et, en cas de refus d’autorisation, le juge doit être saisi. Nous allons donc simplifier la vie des gens – et dans la plupart des cas, la vie des mères – qui pourront adjoindre leur nom à titre d’usage sur la carte d’identité de leur enfant. Ainsi, elles n’auront plus à justifier de leur lien de filiation avec l’enfant dans tous les actes de la vie quotidienne.
Pour encadrer cette possibilité, je propose que le parent qui effectue cette démarche doive prévenir l’autre parent, comme le prévoit déjà le code civil en cas de changement de résidence ; rien de nouveau, donc, dans ce texte. Il ne s’agit que de donner à l’autre parent une information préalable et en temps utile, afin qu’il puisse, le cas échéant, saisir le juge s’il s’oppose à l’adjonction.
En outre, la possibilité d’adjonction est également soumise – selon une règle parfaitement légitime et déjà prévue dans le code civil – au consentement personnel de l’enfant s’il est âgé de plus de treize ans.
J’espère avoir présenté le cadre dans lequel l’adjonction d’un nom d’usage est rendue possible, et je veux croire qu’il emportera l’assentiment unanime de l’Assemblée.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 70. Il vise, comme le précédent, à ouvrir la possibilité, pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, de l’adjoindre à titre d’usage. Encore une fois, il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant ayant reçu le nom du père à la naissance, et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 74. Il s’agit simplement de faciliter l’adjonction par les mères – et parfois les pères – de leur nom, le principe retenu étant celui de l’unilatéralité, étant entendu que si l’autre parent s’y oppose, il aura naturellement la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales qui devra trancher. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75. Comme l’ont expliqué les précédentes oratrices, cet amendement est primordial pour faciliter la vie des parents qui n’ont pas transmis leur nom à leurs enfants à la naissance. Il permettra de remédier à une situation injuste pour les mères, en particulier celles qui élèvent seules leur enfant et qui sont privées de la possibilité de modifier son nom d’usage, faute d’accord du père. En clair, il répare une injustice sans priver l’autre parent de la possibilité de saisir le juge si l’intérêt de l’enfant exige que le nom d’usage ne soit pas modifié. Je suis saisie de plusieurs sous-amendements. Nous commençons par une première série de sous-amendements identiques, nos 81, 84, 90 et 91.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Je commencerai par faire remarquer que ni le rapporteur ni le ministre n’ont encore fait part de leur vision de la fratrie et de la généalogie. Oh ! Ils auront peut-être l’occasion de le faire au cours du débat ; en tout cas nous le souhaitons.
Par ce sous-amendement, nous proposons que l’adjonction d’un nom d’usage se fasse par déclaration devant un officier d’état civil. Cette précision n’étant pas prévue, on ignore encore sous quelle forme se fera l’adjonction. Le sous-amendement permet de limiter les effets de l’absence de formalisme de la procédure.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 84. En effet, si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance l’adjoint à titre d’usage au nom de son enfant mineur, il me semble qu’un minimum de solennité s’impose lorsque l’enfant a plus de treize ans, puisque son consentement personnel est requis dans tous les cas. Je propose de préciser que l’adjonction se fera par déclaration devant un officier d’état civil.
Un changement de nom, même d’un nom d’usage, n’a rien d’anodin ; c’est un acte fort de la part de la famille, qu’il s’agisse du parent ou de l’enfant de plus de treize ans, puisque son accord est nécessaire. La déclaration devant un officier d’état civil donnera de la solennité à la démarche afin que l’enfant de plus de treize ans prenne conscience de son ampleur.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 90. Je veux bien admettre que l’adjonction d’un nom – souvent celui de la mère – est beaucoup moins grave que la suppression d’un nom. Ah ! Il n’empêche que ce n’est pas un acte anodin. Or vous dérogez au principe de la double autorité parentale en permettant qu’une initiative soit prise à titre individuel. Pourtant, la double autorité parentale s’exerce lors de décisions beaucoup moins importantes pour l’enfant, mais vous ne l’exigez pas pour une décision qui, elle, nous semble importante.
Je ne souscris pas aux amendements identiques mais j’ai malgré tout déposé un sous-amendement pour les encadrer – vous êtes majoritaires ; il est donc à craindre qu’ils ne soient adoptés. Quoi qu’il en soit, il nous semble utile que la décision d’adjonction soit prise par les deux parents et qu’un juge intervienne dans un deuxième temps en cas de désaccord ; néanmoins, il faut, dans toute la mesure du possible, obtenir l’accord des deux parents – dans l’hypothèse, bien sûr, où ils sont tous deux dépositaires de l’autorité parentale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 91. Je crois comprendre des réponses que le ministre a apportées aux précédents amendements qu’au fond, l’article 1er revient à codifier une pratique existante, et qu’il existe déjà un fichier d’état civil recensant les changements de noms d’usage. Dès lors, mon sous-amendement est presque rédactionnel, puisque la déclaration devant un officier d’état civil doit être prévue. Il va donc dans le bon sens, celui de la codification d’une pratique. Nous en venons à une autre série de trois sous-amendements identiques, nos 83, 86 et 88.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les réponses du rapporteur et du ministre à chacun de ces sous-amendements.
Celui-ci vise à préciser que le nom d’usage ajouté « vaut pour tous les enfants du couple », afin qu’une même fratrie ne porte pas plusieurs noms différents. Vous m’opposerez que ce cas existe déjà ; oui, mais le problème, c’est que vous voulez franchir un pas supplémentaire et le généraliser. On voit bien votre volonté d’individualisation des noms de famille, des noms d’usage. Selon vous, un individu doit s’émanciper de sa famille – vous ne dévoilez d’ailleurs pas la conception que vous avez de la famille car, dites-vous, elle relève de la sphère privée, alors que pour nous, la famille est une question politique dont on doit débattre.
Nous assumons ce débat. Nous assumons aussi une politique familiale digne de ce nom. Au contraire, depuis des années, vous niez la famille et vous niez la politique familiale. Vous refusez d’en débattre car la famille ne serait qu’une question privée : non ! Elle est un objet politique, elle existait même avant la politique. « La famille est plus vieille que l’État » : voilà une très belle phrase. L’État, lui, doit faire avec la famille telle qu’elle est – ou avec « les » familles, pourquoi pas, mais débattons-en ! Cessez de refuser le débat au motif que la question ne concernerait que chaque individu ; débattons-en car la famille est un vrai sujet politique.
En l’occurrence, nous estimons que le nom d’usage doit être partagé par tous les enfants d’un couple ; sinon, ce sera un nom à la carte. Dites-nous quelle est la conception sur laquelle vous fondez ces amendements : souhaitez-vous des noms d’usage différents pour chaque membre d’une même famille, ou préférerons-nous une conception de la famille selon laquelle le nom a un sens ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 86. En effet, il me semble important de préserver une harmonie au sein des fratries en se prémunissant contre une logique trop individualiste. L’amendement proposé modifierait le principe de l’unité des noms de famille. Mais non ! Si, il modifierait ce principe puisque plusieurs enfants d’une même famille, nés du même père et de la même mère, pourraient porter des noms différents. Mais ils n’ont pas forcément tous la même histoire ! Allons jusqu’au bout : qu’adviendrait-il si par hasard, le père de famille souhaitait changer de nom ? Ce changement s’appliquerait-il de facto aux enfants mineurs ? Pourraient-ils conserver leur nom initial ? Bref, on aboutirait à un chamboulement complet.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit et évitons les caricatures : je ne prétends pas qu’il ne faille pas prendre en considération les situations personnelles douloureuses de certaines femmes, déjà évoquées plusieurs fois ; mais avec cette disposition, on aboutira à des situations dans lesquelles le père, la mère et les enfants qu’ils ont eus ensemble pourront chacun porter des noms différents ! Trouvez-vous cela souhaitable pour l’unité et l’identité familiale ?
Je n’ai pas de réponse toute faite, clés en main, mais je me pose des questions. Or, pour l’instant, nous n’avons pas beaucoup de réponses.
Lisez le texte. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 88. Vous avez une vision très individualiste, libérale-libertaire de la personne. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la réalité ! Et pourquoi pas décadente ! L’individu, pour vous, est isolé ; c’est un atome.
Nous, nous considérons que les solidarités existent. Nous considérons que l’homme ou la femme est un être social ; or, le premier élément de la société, c’est la famille. Il ne s’agit pas seulement des liens entre père, mère et enfant, mais de ceux qui existent entre les enfants eux-mêmes. Vous aimez citer des cas particuliers : peut-être vous reviendra-t-il des exemples de fratries ayant survécu à la séparation de la famille, ou à d’autres épreuves, grâce à la solidarité qui les unissait. Ce sont des choses qui comptent. Les frères et sœurs ont des histoires parallèles ; il peut être grave de les dissocier en changeant le nom de l’un mais pas celui de l’autre.
Votre tactique est astucieuse : vous répétez que l’article 1er ne concerne pas le nom inscrit à l’état civil mais le nom d’usage, en laissant entendre qu’il n’y a là rien d’important. Or le nom d’usage compte : c’est lui qui figure sur les documents administratifs, en particulier sur les documents d’identité. Dans cette optique, il convient de préserver ce qui, pour certains, constitue l’ultime refuge de la solidarité, celle des frères et sœurs.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 93. Je précise pour la clarté de nos débats que ce sous-amendement n’est identique ni à ceux qui le précèdent, ni à ceux qui le suivent, bien qu’il concerne comme eux l’alinéa 2 des amendements identiques. En effet, il vise à insérer après la deuxième phrase de celui-ci que « cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple ».
Votre objectif est de répondre aux attentes dont vous avez eu connaissance : je vous citerai à mon tour l’exemple d’une maman en souffrance parce que ses enfants, nés du même père, ne portent pas tous le même nom d’usage. Il y a eu un temps où l’ordre des noms était convenu entre les parents, un temps où l’ordre alphabétique prévalait ; revenir en arrière étant impossible, les enfants d’une même fratrie se retrouvent avec des noms d’usage différents. Ne pourrions-nous, par l’intermédiaire de ce texte, rendre au dispositif un peu de simplicité, de cohérence, voire de cohésion ? Notre pays a besoin de cohésion ; les familles en ont besoin. Ce sous-amendement va donc dans la bonne direction.
Je suis saisie de quatre sous-amendements identiques, nos 82, 85, 89 et 92.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Ce sous-amendement de bon sens vise à préciser que « cette adjonction est définitive » – ou alors, dites-nous franchement que vous ne la concevez pas comme telle. Nous serons d’ailleurs fort attentifs à vos réponses concernant ces sous-amendements car vos amendements, qui n’ont l’air de rien, soulèvent beaucoup de questions. Le texte lui-même n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, avant d’être examiné suivant la procédure accélérée. Pour reprendre le terme utilisé tout à l’heure par une collègue, permettez-nous donc de chipoter : c’est notre devoir si nous voulons obtenir des réponses.
Encore une fois, cette adjonction est-elle définitive, c’est-à-dire excluant toute possibilité de retour en arrière, ou suppose-t-elle de telles possibilités et sous quelles formes, dans quels délais ? Je vois que vous vous concertez : peut-être découvrez-vous seulement l’existence de ces questions… Si vous le souhaitez, nous pouvons suspendre nos travaux pour vous permettre de réfléchir, car, je le répète, nous avons besoin d’éléments de réponse : le sujet n’est pas anodin.
Le sous-amendement no 85 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Monsieur le ministre, nous aimerions également des réponses concernant la solidarité – l’ultime solidarité, encore une fois, pour certains – de la fratrie. Vous citez des exemples précis, individuels : j’en ai également en tête et je suis convaincu de n’être pas le seul. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 92. Je crois M. le rapporteur attentif à cette question : après la loi du 23 décembre 1985 et celle du 4 mars 2002, l’adjonction se faisait dans l’ordre choisi par les parents ; depuis celle du 17 mai 2013, il me semble que l’ordre alphabétique prévaut en cas de désaccord. Les séparations créent donc un problème de cohérence des noms d’usage au sein de certaines familles. Très concrètement, le fait que les enfants du même couple ne portent pas le même nom suscite des difficultés, y compris à l’école. Il s’agit donc là d’un calage auquel, si vous n’avez pas de réponse toute prête, la navette fournira une bonne occasion de travailler. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 87 et 94.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Les amendements identiques prévoient que le parent qui adjoint son nom à celui de l’enfant « en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale ». Vous admettrez que l’expression « en temps utile » est un peu vague : en temps utile pour lui, pour l’autre parent, pour les enfants concernés ?
Or, surtout concernant ces derniers, l’imprécision en pareille matière peut avoir des conséquences déplorables. Il convient donc de supprimer cette formule : tel est l’objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 94. Qu’est-ce que cette notion de temps utile ? C’est vrai que c’est flou ! Vous vous situez dans un registre émotionnel, affectif, où chacun décide du moment qui lui convient, alors que vous traitez de données objectives, de réalités. Il vous faut donc préciser votre rédaction : encore une fois, nous attendons avec impatience vos réponses à toutes les questions soulevées par ces sous-amendements. L’avis de la commission étant favorable aux amendements identiques, quel est-il sur ces sous-amendements ? En ce qui concerne les sous-amendements nos 81 et identiques : l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration. Lorsqu’il s’agit de l’inscrire sur les papiers d’identité, le mineur de plus de 13 ans doit de toute manière être présent en vue du recueil de ses empreintes digitales : il peut donc confirmer son accord. Avis défavorable.
Pour ce qui est des sous-amendements nos 83 et identiques, qui visent à appliquer le même nom d’usage à tous les enfants d’un couple : nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’amendement no 11. L’accord des mineurs de plus de 13 ans serait nécessaire, ce qui rend la chose impossible. Avis défavorable.
Même avis sur le sous-amendement no 93 , pour la même raison.
J’émets un avis lui aussi défavorable sur les sous-amendements nos 82 et identiques : l’emploi du nom d’usage n’est jamais définitif. Une personne peut souhaiter porter le nom de ses deux parents et se raviser quelques années plus tard.
J’en viens pour finir aux sous-amendements nos 87 et identique : les amendements identiques prévoient que le parent qui demande l’adjonction de son nom à celui de l’enfant en informe l’autre parent « en temps utile », c’est-à-dire qu’il évite de le mettre devant le fait accompli. Cette rédaction inspirée de l’article 373-2 du code civil remplit très bien son office. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Très brièvement, je souhaite rassurer tout le monde. Nous entendons régulièrement manifester, depuis le début de l’examen du texte, la volonté de voir les frères et sœurs porter le même nom. Ce n’est d’ailleurs pas le cas dans la réalité : nous l’avons répété sur tous les tons, mais vous ne souhaitez pas l’entendre. Puisque le sujet vous préoccupe à ce point, prenons donc le cas d’une mère de deux enfants qui, n’étant pas nés du même père, ne portent pas le même nom. Grâce à cette proposition de loi, avec l’accord des pères, ou à défaut après intervention du juge, il pourra y avoir substitution du nom d’usage : la fratrie portera un seul nom. C’est tout ! Je dirais presque que cela répond définitivement à toutes vos objections. La famille moderne étant ce qu’elle est,… Eh oui ! …il s’y trouve des enfants qui ne portent pas le même nom : grâce à ce texte, encore une fois, le problème sera résolu, puisque vous y tenez tant. Ne serait-ce que pour cette raison, vous devriez saluer la proposition de loi !
Quant à l’avis du Gouvernement, il est favorable aux amendements identiques et défavorable aux sous-amendements.
La parole est à M. Xavier Breton. Monsieur le garde des sceaux, il ne s’agit pas de nous complaire : le sujet ne se prête pas à la légèreté. Oh ! Est-ce que je peux encore m’exprimer comme je veux ? Vous nous jetez un exemple en guise d’os à ronger ; est-ce là votre conception ? Lorsqu’on vous interroge à propos de la nécessité de passer devant un officier d’état civil pour formaliser les choses, lorsqu’on vous demande s’il vaut mieux que tous les enfants d’un couple portent le même nom, si l’adjonction est définitive, si la formule « en temps utile » ne renvoie pas à la subjectivité,… Vous êtes en train de tout mélanger ! …vous prétendez nous rassurer. Or je persiste à m’inquiéter en vous entendant passer sur ces questions, au motif que l’examen du texte doit être achevé ce soir et qu’il vaudrait mieux nous dépêcher si nous voulons que la séance soit levée à minuit. Alors que nous légiférons sur le nom de famille, vous esquivez les études d’impact, l’avis du Conseil d’État, la navette parlementaire, en d’autres termes tout ce qui permettrait d’aller au fond des choses, au profit d’un bricolage juridique à des fins d’affichage. Il faut avoir l’air moderne ! Nous vous laissons ce souci : être dans le vent, dit-on, est une ambition de feuille morte. La parole est à M. Philippe Huppé. Au sujet non plus du « temps utile », mais de l’utilité du nom, il est fort intéressant de suivre l’habitude des juristes et de se reporter à l’histoire. Rares sont les époques où les fratries partageaient le même nom. En l’occurrence, alors que les familles ont énormément évolué, nos discussions donnent l’impression que nous en sommes restés au XIXe siècle : nous débattons de manière quelque peu alambiquée de l’incidence d’un même nom sur les liens familiaux… Or, jusqu’au XIIe ou au XIIIe siècle, chaque enfant d’un couple pouvait très bien porter un autre nom que ses frères et sœurs : cela ne les empêchait pas d’aller jusqu’à mourir ensemble. La volonté de faire corps était aussi forte qu’aujourd’hui, sinon davantage. Moi-même, je ne porte pas le même nom que les autres membres de ma fratrie : nous ne nous posons pas la question de notre degré de proximité. En France, les noms de famille n’ont commencé à se stabiliser qu’après la Révolution ; auparavant, depuis que le monde est monde, on vivait avec des noms différents et, je le répète, les liens familiaux n’en étaient pas affaiblis ! La parole est à M. Philippe Gosselin. Je suis peu intervenu jusqu’à ce stade, mais tout de même, on ne peut laisser dire n’importe quoi. Au Moyen Âge, les noms de famille n’étaient pas fixés : c’est l’ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, qui généralise leur mise par écrit en imposant la tenue de registres des baptêmes. Encore une fois, n’être pas d’accord avec nous ne donne pas le droit de soutenir n’importe quoi en matière historique et juridique !
(Les sous-amendements identiques nos 81, 84, 90 et 91 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 83, 86 et 88 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 93 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 82, 85, 89 et 92 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 87 et 94 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 67, 70, 74 et 75 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 39, 32 et 24 tombent.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
L’amendement no 55 de Mme Brigitte Liso est défendu.
(L’amendement no 55, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 62. L’amendement, travaillé avec le collectif Georgette Sand, a pour objet d’automatiser le double nom dans la déclaration de naissance. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas favorable au fait d’imposer le double nom. Cette possibilité existe aujourd’hui : elle est offerte aux Français, qui pourtant ne s’en saisissent pas. Pourquoi la leur imposer ? Le Gouvernement pourrait travailler sur l’organisation d’une campagne d’information sur l’évolution des choix offerts en matière de nom.
Cependant, si la proposition de loi offre des choix, l’amendement fait l’inverse : il supprime un choix en imposant le double nom. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’entends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député. Nous l’avons dit : ce texte est une proposition de loi de simplification, d’égalité et de liberté. Le fait d’imposer certaines choses, ou de les ériger en principe, me paraît contraire à l’esprit du texte tel que je l’appréhende et le comprends. Sans doute faudrait-il en revanche mieux informer. Je vous propose le retrait de votre amendement. Monsieur Zulesi, retirez-vous votre amendement ? Si des campagnes d’information sont organisées, je le retire.
(L’amendement no 62 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 12, 25, 49 et 63.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom, par déclaration devant l’officier de l’état civil, aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Les demandeurs pourraient se contenter d’une déclaration adressée à l’état civil de la mairie, alors qu’il s’agit d’un acte très important : cela ressemble à une simplification poussée à l’extrême. Changer de nom, mes chers collègues, est un acte important qui devrait emporter une certaine solennité. La procédure simplifiée, telle qu’elle est proposée à l’article 2, représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil ; j’aurais aimé avoir un avis du Conseil d’État sur ce point. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 25. Depuis la fin de l’après-midi, nous jouons un peu au chat et à la souris… Un peu ! …en n’abordant pas le cœur de la proposition de loi, qui est bien l’article 2. Ce texte instaure un état civil à la carte – je ne vois pas d’autre mot pour le dire – et revient sur une forme d’intangibilité et d’immutabilité des noms, même si le droit actuel offre déjà un certain nombre de possibilités. Si la question sociétale est importante, comme cela a été dit tout à l’heure – je me suis exprimé sur ce sujet –, il me semble qu’au-delà de l’empathie et de la compréhension dont nous devons faire preuve, la réponse apportée à cette question n’est pas la bonne.
Je fais partie de ceux qui auraient préféré que l’on simplifie – pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur – la procédure actuelle devant le ministère de la justice et le Conseil d’État. Cette procédure est parfois longue…
Et chère ! Il est vrai qu’elle est parfois coûteuse, mais pas toujours : le recours à un avocat n’est pas obligatoire et certaines personnes effectuent elles-mêmes la démarche, qui leur revient à un peu plus de 110 euros pour acquitter les frais de publication au Journal officiel . Quoi qu’il en soit, j’entends bien ces arguments et je ne cherche pas à les balayer d’un revers de main. On aurait pu accélérer les procédures, ce qui dépend du ministère. Si ce dernier n’arrive pas à suivre, il faut avant tout qu’il s’interroge sur son propre fonctionnement au lieu de mettre en cause la démarche de celles et ceux qui souhaitent modifier leur nom pour des raisons légitimes que, dans de nombreux cas, l’on peut comprendre. Mais – nous avons là une divergence très forte, chers collègues – il ne faut pas englober les citoyens dans leur universalité. Ils font ce qu’ils veulent, les citoyens ! Non, ils ne font pas ce qu’ils veulent avec le nom ! L’article 2 instaure une individualisation du nom, alors que celui-ci est aussi un élément collectif et familial. On peut éventuellement changer de prénom. La loi le permet : tant mieux, pour de nombreuses raisons. Le prénom est un élément d’identité très personnel, même s’il est évident que son changement a des conséquences collectives. Mais le nom ne relève pas seulement d’une volonté personnelle. Nous avons là une divergence profonde, que nous ne parviendrons évidemment pas à surmonter ce soir. Le ministre peut souffler. Pour notre part, nous considérons qu’il y a dans une société des éléments collectifs familiaux qui constituent une marque d’appartenance… Fort bien ! …et que, s’il peut être légitime de vouloir s’y soustraire dans un certain nombre de cas, la société doit aussi avoir un regard sur ces éléments qui la structurent. Voilà, chers collègues, la différence fondamentale et irréconciliable… On est d’accord ! …entre nous ce soir sur l’article 2 – je parle bien de cet article. La réponse qui est apportée à des situations douloureuses et compliquées n’est pas la bonne. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2. C’est quoi la bonne réponse, alors ? Au lieu de se contenter d’une proposition de loi, le Gouvernement aurait pu démontrer sa volonté de parvenir à un texte particulièrement élaboré, ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d’État (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et d’une étude d’impact. Il y a trois semaines, on ne parlait pas de ce texte. Le père Noël est venu avec sa hotte ! Sur un tel sujet, je considère que nous ne pouvons pas lui faire confiance. Quel mépris pour notre collègue ! Oui, bravo ! Vous l’avez fait sortir du bois ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 49. Depuis la réforme du règlement intervenue en 2009, l’avis du Conseil d’État peut être demandé par le rapporteur. Vous auriez pu le demander, monsieur le rapporteur, mais vous ne l’avez pas fait. Ce n’est pas vrai ! C’est une réalité. Que les choses soient claires : on peut changer de nom en droit français. Mais il convient d’y réfléchir – c’est une décision grave –, il faut avoir une bonne raison pour le faire et il faut enfin une garantie par un tiers, un magistrat : tout cela nous semble normal. Peut-être est-ce long et cher. Eh oui ! J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous fassiez des propositions d’amélioration concrètes, puisque vous dites avoir davantage de moyens pour agir dans les palais de justice – même si les magistrats nous ont plutôt tenu le discours inverse lors des audiences solennelles de rentrée des cours.
Si le changement de nom est si important, c’est parce que le nom est un élément de l’identité non pas seulement de la personne, mais de sa filiation ; il fait l’objet d’une transmission. Le nom appartient à l’individu, mais il est sur la place publique, il est en quelque sorte collectif. Au-delà de l’individu, il appartient à sa famille, et c’est légitime. Ne laissons pas l’individu seul !
En outre, c’est bien souvent le nom du père qui sera retiré. C’est d’autant plus grave que, dans notre société, nous assistons parfois, hélas, à la démission des pères. Le nom du père était habituellement donné à l’enfant car, comme l’écrit Hakim El Karoui dans un très bon article, le droit considère traditionnellement que la mère est connue mais que le père n’est que supposé. Affirmer son nom, c’était ainsi reconnaître son rôle. Notre crainte est que le rôle des uns et des autres ne soit nié – peut-être pas toujours, mais de plus en plus souvent. Vous allez nous rassurer et nous dire que ce sont des cas particuliers, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Mais derrière les cas particuliers, vous faites modifier le droit, et c’est ce qui nous inquiète.
Mais non ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 63. Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1er, qui porte sur le nom d’usage, mais je le fais pour l’article 2 car il porte sur un autre sujet, autrement plus important. Un changement de nom, par adjonction ou substitution, n’a rien d’anodin. En envisageant cette substitution, chers collègues, vous en venez à nier un parent, par la suppression de son nom. Ce sont des mots violents, durs, mais ils décrivent la réalité. Lorsqu’un enfant, mineur ou majeur, décide d’abandonner le nom qu’un parent lui a donné, sa décision risque d’être vécue comme un reniement par le parent qui avait donné son nom. L’impact peut être très violent pour toute la famille, et pas seulement pour ce dernier. Il me semble que l’on sous-estime les effets de cette mesure.
Comme mon collègue Gosselin, j’aurais préféré un assouplissement et une simplification des procédures actuelles de changement de nom plutôt que cette petite révolution qui aura des conséquences importantes sur le long terme. Accorder à tous le droit de changer de nom ne me semble pas souhaitable ; nous en avons déjà discuté, monsieur le rapporteur.
Oui. Je suis tout à fait d’accord, pour ma part, pour encadrer certaines situations particulières, que l’on pourrait qualifier : les cas de violence bien sûr, mais aussi d’abus, d’abandon, ainsi que les situations très douloureuses. Mais il ne faut pas cibler toutes les situations, car, le cas échéant, on aboutirait, que vous le vouliez ou non, à un état civil à la carte, ce qui n’est pas souhaitable. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’article 2 ne crée pas un état civil à la carte. La procédure simplifiée ne permet que de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou de ses deux parents. L’article permet à toute personne d’adjoindre le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Il permet aussi de rendre hommage à un parent présent ou décédé.
La substitution du nom offrira la possibilité, aux personnes qui souffrent, de ne plus porter le nom d’un parent absent ou violent, de se décharger de ce fardeau. Elle sera aussi bénéfique pour les personnes qui portent un nom ridicule ou déshonorant. Vous imaginez-vous, monsieur Gosselin, porter toute votre vie le nom de votre père, qui fut l’assassin de votre mère ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous imaginez-vous cela à l’âge de 10 ans, à l’école ? Vous ne le souhaiteriez pas ! Et vous, monsieur Breton, allez-vous me parler d’émotion dans ce cas ? C’est déjà possible ! Ces cas ne sont pas seulement des cas individuels. Ils témoignent malheureusement de ce qui se passe aujourd’hui. Imaginez que l’on vous demande si vous avez un lien de parenté avec l’homme qui a tué une femme ! Voilà pourquoi, monsieur Breton, cette proposition de loi c’est la liberté, le choix, l’égalité ! Elle s’inscrit dans le monde d’aujourd’hui, pas dans votre ancien monde !
L’article 2 ne fait pas peser le poids du choix sur l’enfant ; il simplifie une possibilité qui existe déjà.
Une procédure existe déjà …
Ah ! Vous voyez ! …mais elle est longue – elle dure au minimum deux ans –, coûteuse et elle impose de dévoiler l’intime. C’est pourquoi nous voulons la simplifier, en restant strictement dans le cadre familial puisqu’il ne s’agit que de choisir entre le nom du père ou de la mère. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a des failles entre vous. La réciproque est vraie ! Pas certain ! D’un bout à l’autre de l’hémicycle, les groupes semblent d’accord, alors que j’ai entendu dire que, dans votre famille politique, certains allaient voter ce texte. Répondez sur le fond au lieu de faire du cinéma ! Ce n’est pas du cinéma ! Il y a bien d’autres failles chez vous, mais ce n’est pas le moment d’en parler. Vous ne voyez pas la poutre qui est dans votre œil ! Parfois on ne sait plus trop où vous êtes, mais peu importe. C’est un expert qui parle ! Pour ma part, je sais pour qui je vais voter, alors que vous, c’est moins sûr ! Nous aussi ! M. Breton nous explique qu’il n’y a pas place ici pour l’émotion et que je serais impudique. C’est assez curieux. Comme si nous devions nous conduire ici… Comme des robots ! C’est ça, comme une espèce d’intelligence artificielle sans cœur. Quant à M. Gosselin, il a joué sur une note un peu différente et parlé d’empathie. Prenez garde à ne pas être impudique à votre tour, monsieur le député ! Quoi qu’il en soit, un nom n’est pas un carcan. Nous n’avons jamais dit une chose pareille ! Si vous aviez pris attache avec mes services – ma porte est toujours ouverte, je le redis –, vous auriez pu mesurer combien il est compliqué de changer de patronyme, même quand c’est pour ne plus porter le nom du père qui vous a violé. Non seulement il faut fournir des papiers, mais il faut raconter à l’administration des choses qui sont de l’ordre de l’indicible et dont on n’a pas forcément envie de faire état. Pourquoi ne pas accepter qu’un majeur ait, grâce à ce texte, la liberté de choisir et de se débarrasser d’un patronyme qui le fait souffrir ?
Je le répète : nous sommes pour la plupart heureux et fiers du nom que nous portons. Si les Français déposent 4 000 demandes de changement de nom par an, ce n’est pas ça qui va chambouler l’état civil. Mais cela prend du temps, il faut de l’argent, il faut se justifier, produire des tas de documents. Ne peut-on pas faire simple et laisser à nos compatriotes majeurs la liberté de choisir ? En leur refusant la liberté de mieux vivre, vous êtes en réalité dans la réaction au plus mauvais sens du terme, c’est aussi simple que ça !
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes dans l’outrance, monsieur le ministre. Allez dire ça à ceux qui ont subi des traumatismes et ne veulent plus en entendre parler – il y en a ici, dans ces tribunes ! Pas d’effets de manche, monsieur le garde des sceaux ! Ça suffit, ce ne sont pas des effets de manche, c’est insupportable ! Les Français nous regardent. Justement ! Ils savent quelle est votre conception de la société, même si, plutôt que de dire les choses franchement, vous la cachez derrière des arguties. Vous aussi !