XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 27 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 4524, annexe 27 ; no 4525, tome II ; no 4526, tome VII).
La parole est à Mme Danièle Obono.
À Calais, cela fait maintenant seize jours qu’Anaïs Vogel et Ludovic Holbein, deux bénévoles associatifs, ainsi que Philippe Demeestère, aumônier du Secours catholique, sont en grève de la faim pour protester contre la gestion gouvernementale de la situation des personnes migrantes. Elle et ils protestent contre la répression. « Les expulsions ont lieu maintenant quasiment chaque jour ; à chaque fois, les exilés se font prendre leurs tentes et se retrouvent sans abri. Et il arrive de plus en plus souvent qu’ils se fassent frapper. En août, une personne que je connais s’est fait attraper par cinq ou six policiers. Ils lui ont cassé toutes ses dents et il a eu des points de suture à l’arrière du crâne. » Voici ce qu’a confié Anaïs au journal La Croix .
Elle et ils protestent contre l’inhumanité, celle d’un gouvernement qui ordonne l’évacuation d’un campement, à Calais justement, quelques heures après la mort du jeune Yasser, Soudanais de vingt ans, percuté par un camion alors qu’il tentait de rejoindre la Grande-Bretagne ; un gouvernement qui empêche les associations de secourir les réfugiés en interdisant les distributions alimentaires dans l’espace public et en harcelant les bénévoles associatifs.
Ça, c’est vrai ! Elle et ils protestent contre l’indifférence. « On en est arrivé à un point où plus rien ne choque personne. Évacuer des gens qui viennent juste de voir mourir leur ami ne choque pas ; leur prendre leur tente alors qu’il fait froid ne choque pas ; interdire à des jeunes de quinze ans de s’abriter de la pluie sous un pont ne choque pas », s’indigne Ludovic. Eh bien si, cela choque encore. Et beaucoup plus de monde que ne l’imagine ce gouvernement, qui sous-estime le sens de l’accueil et l’esprit de solidarité de notre peuple.
Nous, membres du groupe La France insoumise, sommes choqués, révoltés même, par la politique répressive menée depuis plusieurs années à Calais et qui s’est aggravée depuis quatre ans. Nous sommes choqués, révoltés par les évacuations violentes et incessantes de campements qui se répètent aux quatre coins du pays. Nous sommes choqués, révoltés par le désengagement de l’État, comme à Briançon ou à Rennes, où les associations peinent à offrir un hébergement pérenne à l’ensemble des réfugiés exclus du dispositif national d’accueil.
L’envoi par le ministre de l’intérieur d’un médiateur à Calais, depuis hier, résoudra peut-être la grève de la faim d’Anaïs, Ludovic et Philippe, dont nous saluons l’engagement citoyen et que nous assurons de notre soutien.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.) Mais tant qu’il n’y aura pas de changement politique, le problème de fond qui est à l’origine de leur action ne sera pas réglé. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le budget proposé pour 2022 pour la mission Immigration, asile et intégration . Nous nous opposons à l’orientation sécuritaire choisie depuis 2017 par ce gouvernement et cette majorité sur ces questions.
Nous estimons que l’urgence est d’accroître la construction de places d’hébergement et de garantir l’exercice par les personnes migrantes de leurs droits fondamentaux. Il manque au minimum 60 000 places dans le dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs et demandeuses d’asile.
Oui ! Mais plutôt que la construction d’hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu’il savait très bien qu’elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles avec enfants peuvent être enfermées pendant près de quatre-vingt-dix jours, au mépris de nos engagements nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits humains.
En matière d’hébergement, donc, les quelque 5 000 places supplémentaires prévues sont dérisoires eu égard aux besoins. De plus, le déblocage des fonds nécessaires à la création de ces places est subordonné à leur non-utilisation au titre de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile (ADA). Pour simplifier, cette année, soit on a un toit, soit on a une allocation pour se nourrir, se laver et s’habiller – et encore, certains migrants et certaines migrantes ne bénéficient ni de l’un ni de l’autre. Pour rappel, la France a été condamnée l’année dernière pour avoir soumis des demandeurs et demandeuses d’asile à des traitements inhumains et dégradants, en les privant d’un toit et des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
À rebours d’une telle politique, nous proposons d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile et celui consacré à la construction de places d’hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets (M. Ugo Bernalicis applaudit), comme le demandent les associations, et d’améliorer les conditions du traitement des demandes d’asile et de titre de séjour.
Nous voterons donc contre les crédits 2022 de la mission
Immigration, asile et intégration , car le budget proposé ne s’attaque pas à la véritable urgence en la matière, celle d’accueillir dignement les femmes et les hommes qui cherchent refuge sur notre sol. Nous en avons le devoir et les moyens, et nous, La France insoumise, en nous appuyant sur une majorité d’union populaire, nous mettrons tout en œuvre pour y parvenir une fois au pouvoir. (M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. L’examen de la mission Immigration, asile et intégration est pour nous l’occasion de donner l’alerte. Tous les signaux sont au rouge : durcissement de la répression policière et judiciaire, libération et légitimation de la parole raciste, augmentation des nationalismes identitaires. Aucun débat de fond ne semble autorisé et les conservateurs de tous bords instrumentalisent les migrants et les migrantes, qui se trouvent déshumanisés, pendant que celles et ceux qui leur viennent en aide sont criminalisés.
Pourtant, l’humanité de demain se construit sur les fondements de l’accueil d’aujourd’hui. Au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et des droits fondamentaux, ce budget, s’appuyant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration, concourra par ses effets à céder à la logique de la peur. Alors que le Président de la République a été élu sur la promesse de faire rempart, il n’a cessé depuis de légitimer les thématiques de l’extrême droite. Au Gouvernement et au sein de la majorité, votre part de responsabilité dans le climat actuel n’est plus à démontrer.
Eh oui ! C’est clair ! En pleine crise afghane, alors que les Français et les Françaises regardaient, à la fois sidérés et émus, les images d’Afghans s’accrochant aux ailes d’avions au décollage et de bébés passés de mains en mains au-dessus des barbelés, le Président Macron, plutôt que de s’appuyer sur cet élan de solidarité qui se faisait entendre, appelait d’un ton rassurant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants ». En bref, il mélangeait tout, pour tout confondre et tout salir.
À Calais, le père Philippe Demeestère, qui s’est mis en grève de la faim avec Anaïs Vogel et Ludovic Holbein après la mort d’un adolescent soudanais, le dit avec ses mots : « La grève de la faim vient redire à toutes les intelligences qui se sont ankylosées, assoupies, ce qui se passe en France. En 2021, dans une démocratie, c’est inacceptable. Il y a quelque chose qui rompt la fraternité humaine. Et en tant que citoyen français, j’ai honte. »
J’ai honte aussi, lorsque j’observe qu’à Calais, plus de 97 % des expulsions de lieux de vie n’ont pas été suivies de mises à l’abri effectives, y compris l’hiver. J’ai honte aussi des dégradations des conditions d’accueil et d’accompagnement, des atteintes aux droits fondamentaux et des traitements dégradants, en particulier à l’égard des mineurs non accompagnés. Associations, Défenseur des droits, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et organisations internationales nous pointent du doigt pour tous ces manquements. Ce budget n’en a rien à faire et vous n’en avez que faire.
(M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.) Trop peu de moyens sont accordés aux instances de l’asile. En cette matière, le principal problème est lié non pas tant aux délais d’instruction qu’au délai que connaît chaque demande d’asile avant même d’être enregistrée.
Par ailleurs, près de la moitié des personnes demandeuses d’asile se retrouvent, pour divers motifs, placées en procédure dite accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de l’entièreté des garanties et droits dont ils devraient bénéficier. La réduction du temps d’instruction d’une demande d’asile, qui peut sembler devoir aussi profiter au demandeur, est en réalité susceptible de le léser, parce qu’elle raccourcit le temps dont il dispose pour rassembler des pièces, des témoignages, des articles de presse et de la documentation. Si la réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile, encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Le présent budget prévoit ensuite de créer 800 places provisoires d’hébergement : c’est largement insignifiant face à l’ampleur de la demande de logement. J’ai encore en tête cette famille éthiopienne rencontrée dans une tente, porte d’Aubervilliers : elle avait obtenu le droit d’asile mais n’avait d’autre choix que de dormir dehors. Soulignons que les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, et qu’elles peuvent être tenues responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil.
Et que dire des accueils dans les services étrangers des préfectures ? J’en témoigne s’agissant des Hauts-de-Seine, mais je sais que la situation est semblable ailleurs : on y voit des gens perdre leur travail faute de délais d’instruction raisonnables pour le renouvellement de leur titre de séjour. Nous recevons tous les jours des appels en ce sens, notamment celui, il y a peu, d’une femme âgée de 39 ans, réfugiée vietnamienne arrivée depuis cinq ans en France. Elle avait obtenu plusieurs titres de séjour successifs mais les délais d’instruction trop longs l’ont empêchée d’en recevoir un nouveau. Elle travaillait chez Carrefour, où un plan de licenciement a eu lieu : faute de papiers, elle a perdu son emploi.
Si elle travaille chez Carrefour, c’est qu’elle a des papiers ! Je souhaite finir mon intervention en évoquant l’interdiction de l’enfermement des enfants. Récemment, dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de quatre mois, pendant onze jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant. Honteux ! C’est une bataille que nous menons depuis le début du mandat. De nombreuses interventions, aussi larmoyantes les unes que les autres, ont été faites dans l’hémicycle, mais aucune mesure courageuse de ce type n’a été adoptée. À chaque enfant enfermé dans un CRA, ce sont nos valeurs que vous enfermez. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce budget. (M. Pierre Dharréville, M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.) Très bien ! La parole est à M. Saïd Ahamada. Depuis 2017, l’immigration, l’asile et l’intégration sont des sujets essentiels pour le Gouvernement et pour notre majorité, et leur importance est matérialisée cette année encore par une hausse des crédits affectés. Pour 2022, le budget alloué à la mission qui leur est consacrée s’élève ainsi à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et connaît donc une augmentation de 3,2 %, encore supérieure à celle de l’année précédente.
Ces crédits s’inscrivent dans la lignée de la loi du 10 septembre 2018, fruit d’une politique reposant sur un juste équilibre entre humanité et fermeté : humanité d’abord, pour que la patrie des droits de l’homme puisse accueillir dignement les personnes menacées qui souhaitent trouver refuge sur notre sol ; fermeté ensuite, pour faire appliquer la loi en éloignant de notre territoire national ceux qui ne remplissent pas les critères légaux permettant d’y rester.
C’est pourquoi la présente mission poursuit trois grands objectifs : la garantie du droit d’asile, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires.
En premier lieu, nous poursuivons l’effort de simplification du processus de traitement des demandes de séjour et d’asile. En 2022, l’OFPRA devrait ainsi être en mesure de rendre 170 000 décisions et donc de battre son record en la matière, grâce au récent renforcement de ses effectifs. La célérité du rendu des décisions est un maillon essentiel de notre politique migratoire.
Pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile sur notre territoire et éviter la création de campements, nous renforçons les contributions permettant des conditions de vie dignes. Les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile sont en augmentation de 4 %, en prévision d’une hausse des demandes d’asiles en 2022. Nous voulons ainsi poursuivre l’effort de sincérité budgétaire lié à cette dépense, longtemps sous-évaluée.
Nous poursuivons également la rationalisation des capacités d’hébergement spécifique, fort de plus de 100 000 places en 2021. En 2022, 4 900 places supplémentaires pourraient être créées, dont 1 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations et 3 400 places en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Les crédits du plan de relance serviront à la création temporaire de 800 places dans des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour améliorer la prise en charge des réfugiés les plus vulnérables.
Par ailleurs, une politique d’immigration efficace doit être forte et ambitieuse en matière d’intégration. Ainsi, nous augmentons de 7,8 millions d’euros les crédits alloués aux mesures d’intégration en faveur des réfugiés et renforçons les moyens dévolus à la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine (CIR) rénové, volet essentiel doublant le temps de formation en langue française et en éducation civique, tout en favorisant l’intégration professionnelle des personnes accueillies en France. Je veux saluer devant vous Aboubacar Diaby et Alieu Jallah, responsables d’une association de migrants créée pour les migrants, qui ne m’ont rien dit d’autre quant aux besoins qui sont les leurs aujourd’hui.
Enfin, le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière connaît une augmentation de l’ordre de 12,5 %, ce qui nous permettra de continuer à renforcer les moyens déjà importants affectés au maintien en zone d’attente ou en rétention administrative, ainsi que les procédures d’éloignement, en n’oubliant pas le nécessaire accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises sur le territoire national. Plus particulièrement, 32 millions d’euros de crédits de paiement seront investis en 2022 pour augmenter les places en centre de rétention administrative : de l’ordre de 140 places à Bordeaux, 140 places à Lyon et 90 places à Olivet. En parallèle, 17 millions d’euros seront alloués à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, et 9 millions d’euros sont dévolus à leur accompagnement social, humanitaire et juridique. Enfin, 56,52 millions d’euros sont consacrés aux frais d’éloignement des personnes en situation irrégulière.
Ainsi, nous saluons une répartition budgétaire qui donne les moyens à nos priorités quant à l’asile et l’immigration, dans la lignée de la politique menée tout au long du mandat et conformément à notre tradition nationale d’accueil. Le groupe La République en marche est bien entendu favorable à l’adoption des crédits de la mission
Immigration, asile et intégration pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Mansour Kamardine. L’échec. Nous examinons aujourd’hui les crédits d’un échec : celui de la politique migratoire, qu’il s’agisse de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’asile ou de l’intégration.
Ce projet de budget est le cinquième et dernier de la législature, c’est celui du bilan. Les crédits de la mission progressent de 73 % entre 2017 et 2022 pour s’établir à 1,9 milliard en 2022. Les crédits dédiés à l’asile au sein du programme 303 représentent 69 % des dépenses de la mission et progressent de 67 % dans le même intervalle. Les crédits du programme 104 dédiés à l’intégration et à l’accès à la nationalité française représentent 23 % des crédits de la mission et progressent de 82 %. Les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration illégale ne représentent que 7,5 % des crédits de la mission même s’ils progressent de 54 % entre 2017 et 2022. Quant aux crédits strictement dédiés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, 36 millions, et à la préparation du retour dans les pays d’origine, 9 millions, ils ne représentent que 2,4 % des crédits de la mission.
Mais il n’y a pas que les crédits qui progressent ! Le nombre de demandeurs d’asile prévisionnel pour 2022 est de 147 700, soit une progression entre 2017 et 2022 de presque 50 % des demandes annuelles d’asile. Le nombre total de personnes se maintenant sur le territoire national en infraction au regard du droit de séjour progresse également, y compris les personnes qui devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse.
La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et aux conditions d’hébergement en rétention administrative. Il s’agit, en quelque sorte, d’une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d’accueil et d’hébergement. La maîtrise de nos frontières et des flux clandestins n’aura jamais été une priorité. Comme le plus illustre des dirigeants français assumait tout, de Clovis au Comité de salut public, je suis convaincu que le ministre de l’intérieur assume tout de 2017 à 2022, quand bien même il n’est responsable de la mission que depuis l’année dernière.
Une politique en échec malgré une forte progression des moyens financiers de la mission : cette appréciation formulée par le groupe Les Républicains est partagée par une large majorité des Français. Cet échec trouve sa source dans un manque de cohérence et de résolution contre trois fléaux : le détournement massif du droit d’asile, qui mobilise la majorité des crédits de la mission, l’instabilité induite par le « en même temps » des orientations de la politique migratoire et le capharnaüm européen en matière de politique de maîtrise des frontières.
D’un point de vue budgétaire, les trois programmes de la mission ne représentent que 28 % des moyens engagés par l’État en matière migratoire et d’intégration. Aussi est-il nécessaire de renforcer la mise au diapason des dix-sept programmes qui concourent à la politique transversale. La coordination interministérielle autour d’une orientation claire, ferme et stable dans le temps fait défaut. Les récentes tensions diplomatiques sur la question des laissez-passer consulaires en témoignent.
Néanmoins, je note, sous ce ministère, une forte inflexion. Les annonces de M. Darmanin lors de son déplacement à Mayotte, il y a deux mois, vont clairement dans le bon sens. Enfin, une politique cohérente semble poindre. Ainsi, une efficacité dans la maîtrise des flux migratoires peut être espérée. Mais je suis impatient de vous voir transformer vos paroles en actes dans les meilleurs délais et je vous encourage à élargir les mesures envisagées pour Mayotte à l’ensemble du territoire national. Je pense notamment à nos compatriotes calaisiens, pour paraphraser notre excellent rapporteur pour avis Pierre-Henri Dumont.
Dans cet esprit, le groupe Les Républicains propose, en premier lieu, d’affirmer notre souveraineté en matière migratoire, car la France n’est pas une terre sans maître. En second lieu, de rappeler avec force que la France est une nation multiculturelle, réfractaire au communautarisme, dans laquelle il y a suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent français s’y émancipent sans avoir à importer des us et coutumes ou des mœurs contraires à l’idéal républicain.
Cela étant dit, le groupe LR demande que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’une expulsion, que les délinquants étrangers soient systématiquement éloignés du territoire et que le droit d’asile soit recentré sur l’asile politique. Nous demandons également que les demandeurs d’asile effectuent leur demande dans nos postes consulaires. En outre, les droits de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborés sur la base d’une politique favorisant l’immigration dans le contexte des Trente Glorieuses, nous proposons de la revoir en profondeur avec un logiciel élaboré sur la base des risques migratoires à long terme.
Tant que ces propositions ne seront pas prises en compte, le groupe Les Républicains ne pourra adhérer à la politique de la majorité, ni aux instruments budgétaires qui la soutiennent et l’accompagnent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. La République sait tendre la main. J’en veux pour preuve la récente naturalisation de plus de 12 000 travailleurs de nationalité étrangère, en première ligne pendant la crise du covid-19. Aux côtés de nombreux autres, ils ont permis à notre pays de ne pas être totalement paralysé pendant le confinement en exerçant des métiers difficiles et exposés.
À travers les époques, les Français ont toujours su faire preuve de fraternité et de solidarité face aux crises migratoires, notamment celle, sans précédent, qui touche l’Europe depuis 2015. Mais pour que notre pays, deuxième pays d’accueil en Europe juste après l’Allemagne, soit à la hauteur des situations parfois dramatiques des étrangers qui viennent sur notre territoire, il est essentiel que nous menions une politique migratoire équilibrée. Celle-ci doit être fondée sur une véritable humanité dans l’accueil, sur une intégration réelle et efficace et sur une lisibilité et une effectivité de notre action en matière de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester dans notre territoire.
Les questions soulevées par la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui font partie des priorités du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur Jean-Noël Barrot et de la rapporteure pour avis Élodie Jacquier-Laforge.
Les crédits alloués à cette mission dans le PLF pour 2022 sont marqués par une hausse de près de 4 % en englobant les crédits de paiement prévus dans le plan de relance. Cet effort budgétaire est l’illustration d’une volonté d’agir plus et mieux. Cela passe notamment par des délais plus rapides d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile. Je tiens à saluer les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine. Le délai d’enregistrement des dossiers en préfecture auprès des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) est de 2,4 jours, c’est-à-dire en deçà de l’objectif cible de trois jours.
Par ailleurs, dans la droite ligne du plan d’action déployé depuis 2017, le délai d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tend vers les six mois en moyenne. La loi « asile et immigration » de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l’OFPRA ont été créés.
L’allocation pour demandeur d’asile permet aussi d’assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l’ADA à 473 millions d’euros. L’hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d’hébergement prévues dans ce budget s’inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine.
Outre l’amélioration de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places.
Chers collègues, nous devons aussi répondre à d’autres enjeux, notamment en matière d’intégration et d’accès à la nationalité française. Je pense ainsi à la maîtrise de la langue française, à la formation civique ou à l’accès à l’emploi. Ce budget devrait permettre d’avancer concrètement sur cette voie.
Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance de ne pas raisonner uniquement à l’échelle nationale en matière de gestion des crises migratoires. Notre groupe partage totalement l’affirmation du secrétaire d’État aux affaires européennes, Clément Beaune, pour lequel « notre politique migratoire ne peut être qu’européenne ». Malheureusement, les États membres, divisés sur les enjeux migratoires depuis la crise de 2015, peinent à apporter une réponse commune à la question des migrants qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous souhaitons que la France, dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022, puisse œuvrer efficacement à une réelle convergence vers une politique migratoire commune.
Chers collègues, le groupe Dem approuvera les crédits de la mission
Immigration, asile et intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à M. Gérard Leseul. Comme lors des années précédentes de ce quinquennat, le budget consacré à l’asile et à l’immigration relève de la politique du chiffre. L’objectif principal est crânement affiché : il faut lutter contre les flux migratoires, traiter plus rapidement les demandes d’asile et expulser davantage.
Dans le même esprit que les budgets pour 2019, 2020 et 2021, le projet de loi de finances pour 2022 donne le ton dès les premières lignes de la présentation du budget. C’est la dimension sécuritaire qui prédomine largement avec la mise en valeur de la lutte contre l’immigration clandestine à travers l’introduction de la biométrie dans les visas, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d’éloignement. Le ton anxiogène est également convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler.
Concernant le droit d’asile, le document budgétaire rappelle les principes constitutionnels qui encadrent le droit positif. Ainsi, doit être garanti à toute personne l’examen impartial de sa demande par un établissement public. Dans ce cadre, tout demandeur d’asile dispose d’un droit au séjour, à l’hébergement ainsi qu’à une prise en charge sociale.
La France a reçu plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l’asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA – cela a été rappelé tout à l’heure – ne doit pas excéder six mois, dont deux pour la seule instruction. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021 avait créé 200 équivalents temps plein (ETP) dont 150 spécialement affectés à l’instruction. Aucun effort supplémentaire n’est consenti dans le PLF pour 2022.
On doit regretter à cet égard qu’à aucun moment une réflexion sur la dimension qualitative de la procédure du droit d’asile n’ait été menée. Alors qu’il s’agit d’un droit constitutionnel, la question principale devrait consister à se demander si nos procédures permettent d’assurer son effectivité. Or les recrutements de ces dernières années à l’OFPRA laissent craindre la mise en œuvre d’une politique d’asile exécutée par de nouveaux officiers de protection inexpérimentés et une politique du chiffre. Malheureusement, le niveau de formation des agents de l’OFPRA demeure un point aveugle de la politique en matière d’asile, alors que cet élément conditionne au fond l’effectivité du droit qui s’y trouve attaché.
Concernant le budget affecté à l’accueil et à l’hébergement, force est de regretter qu’il est loin d’être à la hauteur du défi que nous devons relever au nom des droits humains. La situation actuelle est assez édifiante. Faute de places suffisantes en structure d’accueil, les migrants arrivant sur le sol français se retrouvent à vivre souvent dans la rue, livrés à eux-mêmes, dans des conditions qualifiées d’inhumaines par la Défenseure des droits. À cet égard, les efforts annoncés par le Gouvernement ne semblent pas à la hauteur de la situation. À titre de comparaison, 1 500 places en CADA étaient prévues en 2018 et 1 000 en 2019, alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Si le budget 2021 prévoyait la création de 6 000 places d’hébergement supplémentaires, le bleu pour 2022 n’est pas très clair concernant le nombre de places effectivement créées, et ce, alors que ces 6 000 places promises ne permettaient même pas de rattraper le retard accumulé, puisque le PLF pour 2020 n’en avait créé aucune. Pour 2022 le nombre évoqué de créations de places, 700 notamment dans les CAES – centres d’accueil et d’évaluation des situations –, et dans les centres provisoires d’hébergement au titre du plan de relance nous semble, là encore, insuffisant.
Le PLF pour 2022 est marqué par une énorme incertitude puisqu’il est indiqué que, « en 2022, sous réserve que les crédits prévus pour l’allocation aux demandeurs d’asile s’avèrent suffisants au regard des informations connues à la fin du premier semestre, 4 900 places supplémentaires pourraient ouvrir ». Notez l’usage du conditionnel.
On peut également s’inquiéter de ce que le budget 2022, comme les précédents, repose en grande partie sur la volonté de fluidifier la sortie des déboutés du droit d’asile. Que cela signifie-t-il ? Expulser plus pour héberger mieux ? Selon le dernier rapport de la CIMADE, « malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des personnes ». Je poursuis la citation : « En conséquence, plus de 60 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile […]. Environ 30 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérées en fuite pendant la procédure Dublin. » Cela signifie très concrètement que les Afghans présents sur le territoire français et ayant formulé une demande de réexamen depuis l’arrivée au pouvoir des talibans sont condamnés à camper ici ou là et le plus souvent dans des campements indignes de notre pays et de sa tradition d’accueil. Il est essentiel de rappeler que les droits humains, eux, ne sont pas conditionnels.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à M. Christophe Euzet. Dans une société mondialisée, avec ses difficultés géostratégiques et ses facilités de mobilité et de déplacement, les phénomènes de migration sont d’une certaine manière inéluctables. Les territoires prospères, qui deviennent des lieux de destination, sont inévitablement confrontés au phénomène de l’immigration. À partir de ce constat, quelle attitude choisit-on d’adopter collectivement à l’endroit de ces personnes ? Cette attitude reflète en effet ce que nous sommes.
Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli autarcique peu réaliste, comme en conviennent aisément les plus raisonnables d’entre nous. Il faut sans doute se tourner vers une attitude radicalement raisonnable, qui n’est peut-être pas la plus spectaculaire. Elle consiste à trouver une solution intermédiaire, ne conduisant certainement pas à un autosatisfecit car le problème existe toujours, de façon prégnante, et nous remue profondément, mais certainement pas non plus à une autoflagellation car, selon le groupe Agir ensemble, cette question est prise en considération avec un sens aigu des responsabilités.
Celui-ci donne lieu à une politique équilibrée, juste et qui repose sur trois volets, exposés dans la mission que nous examinons ce soir et qui nous semblent prendre l’entière mesure du problème. En premier lieu, il convient de maîtriser les flux avec une certaine fermeté car, nous le savons fort bien, nous ne pouvons accueillir tout le monde, ce ne serait pas tenable. En deuxième lieu, il faut garantir l’effectivité du droit d’asile pour ceux dont nous considérons qu’ils doivent en bénéficier. Pour eux, les procédures doivent être claires, équitables et humanistes. Nous le leur devons, c’est le principe même de l’état de droit. En troisième lieu il s’agit d’intégrer au mieux les immigrés en situation régulière dans le cadre de ce que j’appellerai un humanisme républicain. Bien sûr, globalement, nous devons nous réjouir de l’augmentation significative des crédits budgétaires que nous étudions ce soir : celle-ci montre que le phénomène auquel nous sommes confrontés est pris en considération à sa juste mesure.
Lorsqu’on examine plus en détail cette mission, il y a lieu de saluer plusieurs dispositions. Leur objectif est de maîtriser les flux migratoires et de les contenir en se limitant à ceux qui s’inscrivent de façon régulière dans notre dispositif juridique. Le fait de viser l’augmentation du taux d’éloignement est selon nous positif ; il en est de même de toutes les mesures allant dans le sens d’une amélioration de la situation dans les centres de détention administrative. L’amélioration des conditions de la préparation au retour doit également être saluée.
Ce principe de raison pratique s’accompagne d’un principe de raison juridique fondé sur des valeurs humanistes. La garantie du droit d’asile passe ainsi, notamment, par le fait de favoriser l’accès à l’emploi. Nous devons nous féliciter de l’augmentation des montants destinés à la gestion de l’ADA, ainsi que de la dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d’améliorer le statut de ceux qui sont en situation d’attente.
S’agissant du troisième point, l’intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d’humanisme républicain prévaut, à travers l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l’intégration des étrangers, notamment en matière d’apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu’elles aient été prises.
Pour conclure, la baguette magique qui permettrait de résoudre tous les problèmes n’existe pas, mais faire preuve de négationnisme…
Oh là là ! …à propos d’un fait inéluctable n’offre pas davantage de solution. En revanche, des propositions justes, humanistes, fidèles à l’État de droit, équilibrées et qui montrent notre attachement à la République nous apparaissent comme une voie raisonnable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre déléguée, nous voterons les crédits de cette mission budgétaire. Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont placés au service d’une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée. Cet équilibre repose à la fois sur l’humanité et sur la clarté : l’humanité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des étrangers admis à séjourner en France ; mais aussi la clarté vis-à-vis de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national, qui s’y maintiennent sans droit ni titre ou qui, condamnés, se montrent indignes de la confiance que la République avait placée en eux en les accueillant.
Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2022 autorise une augmentation des crédits de 58,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2021. Ces crédits sont complétés par 16 millions d’euros en crédits de paiement au titre du plan de relance, portant les crédits pour 2022 à 1,92 milliard d’euros, en hausse de près de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cet effort budgétaire important vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux à travers les deux programmes de la mission :
Immigration et asile –  programme 303 – et Intégration et accès à la nationalité française – programme 104.
Le programme
Immigration et asile , tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir mais aussi de mieux lutter contre l’immigration irrégulière. L’investissement immobilier dans les CRA témoigne de la volonté résolue du Gouvernement d’éloigner les personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Ce sont 143,9 millions d’euros qui sont inscrits au PLF pour 2022, soit une hausse de 12,5 %, principalement pour l’investissement des CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places de CRA. L’armement des CRA existants et futurs pourra en outre être réduit grâce à l’externalisation des fonctions dites non régaliennes exercées jusqu’à aujourd’hui par les fonctionnaires actifs au sein des CRA. À ce stade, il est prévu d’externaliser la conduite de véhicule pour escortes, la gestion des visiteurs, le gardiennage des abords, la sécurité incendie et la bagagerie. Cela permettra à terme, soit après 2023, un gain d’effectifs de l’ordre de 140 policiers.
S’agissant de notre volonté de mieux accueillir, les principales dépenses de ce programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’ADA, avec 18,2 millions supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, ce qui porte le budget à 473 millions d’euros. Cette augmentation illustre l’effort de la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile et la sincérité de cette construction budgétaire. En 2019, en effet, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes, chiffre qui fait de notre pays le deuxième pays d’accueil en Europe, juste derrière l’Allemagne. La réduction conjoncturelle de la demande d’asile en 2020, en recul de 27 % dans le contexte de la crise sanitaire, ne remet pas en cause cette dynamique,
a fortiori compte tenu de l’évolution de la situation politique en Afghanistan, que chacun connaît, et des effets économiques de la crise sanitaire dans les pays du Sud.
Cet effort budgétaire se traduit également par une progression du parc d’hébergement, qui pourrait être de 5 700 places en 2022 si l’évolution des dépenses d’allocation aux demandeurs d’asile, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excède pas les prévisions. Le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés atteindrait ainsi 118 087 places et se composerait de la manière suivante : 6 341 places en CAES, soit 1 500 places de plus ; 50 032 places en CADA, soit 3 400 places de plus ; 51 796 places d’hébergement d’urgence, un chiffre stable par rapport à 2021 ; enfin 9 968 places en CPH, soit 800 places de plus.
Je voudrais également mentionner l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile, qui constituait depuis longtemps une priorité de l’action du ministère de l’intérieur, et pour laquelle nous observons une tendance encourageante. L’OFPRA a ainsi ramené le nombre de dossiers en cours d’instruction de 88 000 en octobre 2020 à 53 000 en septembre 2021.
Cette amélioration permet non seulement d’accueillir dignement ceux qui ont droit au statut de réfugié et donc à la protection de la France mais aussi,
a contrario , de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Elle aura un impact sur le montant de l’ADA mais également sur la fluidité du parc d’hébergement. Je veux signaler au passage que, au titre du PLF pour 2022, la subvention accordée à l’OFPRA s’élève à 93,2 millions d’euros, soit une hausse de 0,4 million.
Par ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment et comme j’avais eu l’occasion de l’annoncer lors de l’examen du texte en commission, le ministère de l’intérieur a créé, sur proposition des députées Annie Chapelier et Stella Dupont, une plateforme de parrainage citoyen des réfugiés, qui permet à chaque citoyen qui le souhaite et qui s’est manifesté en ce sens d’accompagner l’intégration de réfugiés afghans en France. Je remercie ceux qui se sont déjà engagés dans ce parcours.
S’agissant du programme 104
Intégration et accès à la nationalité française , le Gouvernement a engagé depuis 2018, à la demande du Président de la République, une refonte de la politique d’intégration. Il se donne les moyens de mener une politique ambitieuse à travers l’ensemble des mesures arrêtées en 2018 et en 2019 par le comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, grâce à un budget dédié, qui se maintient à un haut niveau et progresse de près de 2 % pour s’établir à 438,7 millions d’euros dans le PLF pour 2022. Parmi les actions prioritaires figurent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République, l’accès à l’emploi ou encore la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont assurées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que par des porteurs de projet et des opérateurs. Je tiens d’ailleurs à saluer les associations et les personnes engagées tous les jours sur le terrain.
Les effectifs de l’OFII augmenteront de dix-neuf ETP par rapport à 2021, pour s’établir à 1 187 ETP, tandis que le budget octroyé pour son fonctionnement connaîtra une hausse de 7,8 millions d’euros. Si l’on y ajoute les 11 millions d’euros de crédits d’intervention – montant identique à celui de 2021 –, les crédits de l’OFII seront ainsi portés à 256,8 millions d’euros au titre du PLF pour 2022.
Je remercie les orateurs qui ont mentionné la naturalisation des 12 000 travailleurs engagés en première ligne durant l’épidémie de covid-19. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et moi-même avons considéré que ces personnes de nationalité étrangère, qui ont travaillé comme caissier, agent de sécurité, agent de propreté, dans les commerces, ou encore dans les métiers du soin ou de la garde d’enfant pendant les périodes de confinement ont fait un pas vers la République.
Seulement « un pas » ? Ils et elles sont plus de 12 000 à être désormais nos concitoyens et nos concitoyennes, de nationalité française, et je m’en réjouis.
S’agissant des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, il me faut préciser que la hausse de 37 % des crédits résulte d’un transfert des activités d’intégration des réfugiés de l’action 15 vers l’action 12, qui ne regroupait l’an dernier que les actions d’intégration des primo-arrivants. Cela explique, de manière symétrique, la baisse de 19 % des actions d’accompagnement des réfugiés par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 – pour ceux qui s’interrogeaient sur ce point.
Une des meilleures illustrations des actions d’intégration menées en faveur des réfugiés est le lancement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Sur la base de l’observation des programmes existants, comme le programme Hébergement orientation parcours vers l’emploi (HOPE), nous estimons qu’environ 8 000 réfugiés dans vingt-sept départements pourront, à partir de 2022, bénéficier de ce programme et des accompagnements afférents – le guichet unique départemental mandaté par l’État, l’accompagnement global individualisé pour aller vers l’emploi et une meilleure intégration, ou encore le contrat d’intégration républicaine. Ce programme, piloté dans un cadre interministériel, permettra de prendre en considération les différents volets de l’intégration et sera financé sur les crédits de la mission
Immigration, asile et intégration par redéploiements et par adjonction de 2,6 millions d’euros.
Je termine en réaffirmant la volonté, partagée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et moi-même, de nous monter justes dans notre action en faveur de ceux qui rejoignent notre pays. Ce projet de loi de finances consacre la refonte des politiques d’immigration et d’intégration engagée depuis 2017, qui trouve ici une traduction budgétaire concrète et précise. Les crédits de la mission
Immigration, asile et intégration sont ainsi passés de 1,056 milliard d’euros en 2017 à près de 2 milliards dans le PLF pour 2022, ce qui permettra la mise en œuvre ambitieuse des réformes que je viens de présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Quand une personne qui cherche refuge en France, parce qu’elle n’a pas d’autre solution que de fuir son pays pour sauver sa vie, elle arrive quelque part – dans une région, un département, une ville. C’est là où elle trouve refuge, là où s’arrête son long trajet, que la République doit l’aider à se reconstruire.
Voter des lois pour garantir des droits et prendre des directives depuis Paris, c’est utile, voire nécessaire, mais cela ne suffit pas. Les services de l’État, en particulier les préfectures, assurent un travail de terrain important mais, seuls, ils ne peuvent pas tout. Pour être au plus près des territoires et des besoins des réfugiés, dont les droits doivent être réels et non théoriques, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) ont été proposés aux collectivités pour coconstruire des solutions et débloquer un financement fléché vers les acteurs locaux. À ce jour, une douzaine de métropoles se sont engagées dans cette démarche, dont trois dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais d’autres y travaillent.
Mais pour mieux accueillir les réfugiés partout sur le territoire, les collectivités doivent s’engager davantage encore. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour les impliquer davantage dans l’intégration des étrangers dans les territoires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. Je partage pleinement votre constat : nous avons besoin d’un engagement conjoint des services de l’État et des collectivités pour accueillir au mieux les réfugiés. Je tiens d’abord à remercier et à saluer les maires et les collectivités qui se sont engagés, parfois discrètement, mais toujours efficacement, pour mieux accueillir les réfugiés, notamment à l’occasion de la crise afghane.
Nous avons effectivement déployé des CTAIR, qui peuvent également prendre la forme de CTAI, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des primo-arrivants. Quatorze ont été signés à ce jour, le dernier en date l’ayant été avec Édouard Philippe, maire du Havre et ancien premier ministre, qui s’est ainsi engagé pour mieux accueillir encore les réfugiés. Ces contrats sont systématiquement financés par des crédits de l’État. Dans l’exemple que j’ai cité, ce dernier consacrera ainsi 150 000 euros à soutenir l’action de la collectivité. Cette dernière, quant à elle, s’engage soit sur des éléments très concrets, parfois matériels – accompagnement vers l’emploi, priorisation de l’accès à des places en crèche, accompagnement à l’école –, soit en encourageant les réfugiés à participer à la vie de la commune.
Nul mieux que les élus et les associations locales ne connaît en effet les activités, les matchs de football, les kermesses, les fêtes locales auxquels les réfugiés peuvent participer pour être inclus dans la vie locale. Inclure les réfugiés, ce n’est pas seulement ne pas les exclure : c’est aussi leur tendre la main, les accompagner et les inviter à se joindre à nous et à s’asseoir à la table.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Ma question était destinée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur.
Madame la ministre déléguée, les chiffres de l’immigration repartent à la hausse. L’immigration irrégulière fragilise la société. Vous venez d’assurer que la politique migratoire constituait la priorité du Gouvernement. Pourtant, les mesures présentées dans la mission
Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux qu’implique la question migratoire. Vous le savez, la pression migratoire ne cesse d’augmenter en Méditerranée : les arrivées irrégulières en Europe ont connu une augmentation de 83 % en 2020. Cette situation se répercute sur la France.
Face à cette pression, les mécanismes de régulation et d’octroi de l’asile sont totalement dépassés. Certes, le budget présenté affiche une hausse par rapport aux années précédentes, mais les défis dépassent ces moyens et la réponse du Gouvernement a montré son inefficacité. En septembre 2021, la France a reçu 12 000 demandes d’asile. Il est évident qu’avec les moyens actuels, l’objectif de soixante jours de délai moyen de traitement d’un dossier que le Gouvernement s’était fixé est largement dépassé : ce délai atteint 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d’éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d’entre elles le furent en 2019.
La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d’asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d’application des mesures d’éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient suivis d’expulsion, sans quoi ces mesures resteront insuffisantes.
L’échec de la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas uniquement politique ou comptable : il pèse sur la vie des Français au quotidien. Le Gouvernement a-t-il véritablement l’ambition de mener une politique migratoire efficace sur le terrain ? Quand comptez-vous la mettre en œuvre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée. Vous me demandez si le Gouvernement a la volonté d’appliquer une politique ambitieuse. La réponse, à l’évidence, est oui ! J’ai, dans mon propos, détaillé le projet de budget que nous avons élaboré en ce sens et présenté la volonté que le ministre de l’intérieur et moi-même partageons.
Il me semble d’abord, important de distinguer entre deux types de situations – ce que nous avons d’ailleurs clairement fait dans le projet de budget, sur la base d’un postulat presque philosophique, dirai-je. D’une part, il est des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Vous avez raison quand vous dites qu’elles doivent être reconduites à la frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Cette situation, vous le savez très bien, perdure depuis longtemps. Pour la première fois, la France a pris une action forte afin que les OQTF soient appliquées et que les laissez-passer consulaires soient délivrés.
D’autre part, certaines personnes ont vocation à obtenir le statut de réfugié : celles qui vivent dans des pays en guerre ou sont persécutées dans leur pays d’origine, des petites filles menacées d’excision, des personnes LGBT+ menacées de mort, ou encore des réfugiés politiques…
Ce n’est pas la majorité des cas ! …que la France a vocation à accueillir, car elle est aussi le pays des droits de l’homme. C’est pourquoi nous avons alloué des crédits importants à l’OFPRA, afin d’appliquer la réduction des délais de réponse aux demandeurs d’asile adoptée par la représentation nationale en 2018.
J’appelle les crédits de la mission Immigration, asile et intégration , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 280. Souhaitez-vous présenter en même temps les amendements suivants, madame la députée ?
Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents.
L’examen des crédits de la mission
Immigration, asile et intégration montre que la hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 n’a pas cessé. Ainsi, en 2019, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d’accueil en Europe, derrière l’Allemagne. Certes, offrir l’asile fait partie des traditions humanistes françaises, mais peut-on se réjouir de voir la France devenir le deuxième pays d’accueil en Europe, lorsque l’on sait que très peu de demandeurs sont en réalité éligibles au droit d’asile ?
La France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? Le budget de la mission table sur 145 700 demandes adressées à l’OFPRA en 2022 – toujours plus. L’accueil de ces personnes est-il réalisable dans de bonnes conditions ? Même Emmanuel Macron l’admet : la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien.
La situation actuelle ne peut plus durer. Il est temps de pratiquer une politique migratoire réellement maîtrisée, une immigration choisie. D’autres pays démocratiques le font. Il n’y a pas de honte à cela. C’est simplement une question de justice pour les Français : on ne peut pas privilégier l’accueil de l’autre quand, dans son propre pays, la pauvreté ne fait que grandir.
La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Les amendements que vous défendez, s’ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l’accueil – à l’hébergement, à l’allocation pour demandeur d’asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d’immigrés. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Tout dépend de la façon dont les moyens ainsi dégagés sont alloués ! Vous vous interrogez sur la capacité de la France à accueillir un nombre d’étrangers que vous jugez excessif. S’il me semble évident que nous ne pouvons pas accueillir la terre entière, de nombreux rapports et études, dont j’ai fait une liste non exhaustive – une étude du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2013, une étude parue dans le Journal of international economics en 2014, une étude publiée par Xavier Chojnicki en 2015, un rapport de France Stratégie paru en 2019, et une autre étude, plus récente, de l’OCDE – démontrent tout ce que l’immigration apporte à la France en matière de croissance et de productivité. Vous détournez le débat ! Les dernières données analysées par France Stratégie le confirment. J’estime donc qu’il convient de relativiser grandement vos affirmations. Et de fermer les yeux sur les problèmes ! Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l’hébergement pour faire baisser l’immigration – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – et qu’il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C’est pourquoi, même si la commission des finances n’a pas étudié cet amendement – pas plus que les suivants –, j’émets un avis défavorable à titre personnel. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Michèle Victory. Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés ne votera aucun de vos amendements, madame Ménard. Nous sommes, nous, fiers que la France soit capable d’accueillir des personnes étrangères qui demandent l’asile, mais la question des moyens alloués pour un accueil correct persiste. À cet égard, madame la ministre déléguée, vous dites qu’il y a un guichet par département : or notre commission d’enquête a constaté que les gens arrivés à Briançon doivent se rendre à Marseille où se trouve le guichet, soit trois heures trente en voiture ou cinq heures quinze en train ! Et ils n’ont même pas le temps de commencer la procédure, puisqu’ils sont arrêtés durant leur trajet en raison de leur situation irrégulière. Il faut revoir complètement cette politique d’accueil mais, je le redis, nous devons être fiers en France d’accueillir, et si les personnes viennent aussi nombreuses, c’est bien parce que notre pays propose… Ses valeurs ! …une certaine vision du monde et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville et M. Bruno Questel applaudissent également.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Ces amendements, madame Ménard, vont à l’encontre de la politique que vous préconisez puisque, sachant que vous ne pourrez jamais empêcher des personnes de venir demander l’asile car c’est garanti par la Convention de Genève, réduire les moyens, ceux de l’OFPRA par exemple en diminuant le nombre d’équivalents temps plein, signifie allonger les délais de traitement des dossiers, et du coup augmenter le volume global des allocations versées au titre de la demande d’asile, puisqu’elles y auront droit plus longtemps. De même, réduire les places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile conduirait à les envoyer dans des hôtels qui coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.
Par contre, je m’inscris en faux par rapport à ce que vous avez dit, madame la rapporteure spéciale : l’immigration en France, de par sa structure, est beaucoup plus onéreuse que dans les autres pays de l’OCDE.
C’est faux ! Le rapport que Stéphanie Do et moi avons rendu montre en effet que l’immigration en France est avant tout familiale : l’immigration de travail ne compte que pour 13 %, contre un tiers dans les pays autres de l’OCDE. De plus, le niveau de qualification moyen des personnes immigrées qui entrent sur le marché du travail est pour 40 % d’entre elles inférieur ou équivalent au brevet des collèges, alors que c’est 20 % pour la population non immigrée : l’élasticité-prix sur les salaires est donc beaucoup plus importante en France. Par conséquent, le coût de cette immigration essentiellement familiale – même si ces personnes finiront bien par travailler au bout d’un moment – est négatif pour les finances publiques. Je souligne que c’est le seul cas de tous les pays de l’OCDE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Heureusement que vous êtes là ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Pour répondre aux remarques qui m’ont été faites, je note que vous passez sous silence, madame la rapporteure spéciale, toutes les études qui montrent le coût de l’immigration pour notre pays. C’est faux ! Je les ai citées ! L’immigration « chance pour la France », cela reste largement un fantasme, même si individuellement, personne ne le nie, des personnes issues de l’immigration apportent énormément à notre pays, mais là n’est pas le problème. M. Dumont a rappelé que l’immigration aujourd’hui est essentiellement familiale et, pour sa partie active, touchée de plein fouet par le chômage. Du fait de votre politique, les premières victimes de la pauvreté en France sont les immigrés, ceux que vous choisissez de laisser entrer sans aucun contrôle. C’est malheureusement la réalité.
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 284. Encore un amendement d’appel. En 2005, un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – estimait à 2 500 le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) ; au 31 décembre 2019, ils étaient 31 009. Or ils participent à une surenchère de la violence. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estime en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 le nombre de mineurs non accompagnés délinquants, soit environ 10 % des mineurs étrangers isolés. Ainsi, on dénombrait déjà 6 309 mineurs étrangers interpellés dans l’agglomération parisienne pour les huit premiers mois de 2020, soit 300 de plus que l’année précédente sur la même période. Un récent rapport parlementaire qui leur a été consacré permet de mieux cerner le phénomène, indiquant que 75 % des mineurs non accompagnés poursuivis devant le tribunal pour enfants de Bobigny étaient âgés officiellement de 16 ou 17 ans en 2020. Rémy Heitz, procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris et Aude Groualle, vice-procureur et chef de la section des mineurs au parquet de Paris, relèvent que les mineurs non accompagnés algériens, marocains ou tunisiens représentaient en 2019 plus de 75 % à eux seuls des mineurs déférés, les mineurs se déclarant algériens représentant quasiment 50 %. Les investigations réalisées en 2020 par le parquet de Paris permettent d’établir que les intéressés mentent régulièrement sur leur nationalité pour tenter d’empêcher les identifications, cherchant très majoritairement à dissimuler leur nationalité algérienne en alléguant faussement d’une nationalité marocaine.
Les sonneries d’alarme s’enchaînent. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps et de contrôler sérieusement la minorité de ces personnes car, si elles ne sont pas mineures, elles devraient ne pas être accueillies en France mais faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
(L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 283. Cet amendement présuppose non seulement que la France accueille moins et a, du coup, moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies, mais aussi qu’elle accueille mieux. Je ne reprendrai pas les propos du Président de la République que j’ai évoqués à l’instant.
L’amendement vise en conséquence à supprimer 5,6 millions d’euros attribués au contrat d’intégration républicain, le CIR. Dans le bleu budgétaire consacré à la mission
Immigration, asile et intégration , on apprend en effet que ce contrat se limite à un entretien personnalisé d’accueil, à un test de positionnement linguistique initial, à une formation linguistique de 100 heures et à une formation civique de deux jours, et que les exigences linguistiques ne s’élèvent qu’au niveau A1. Alors que ce niveau est le plus faible dans la maîtrise d’une langue, qualifié de niveau introductif ou de découverte, notons que ce niveau n’est atteint en 2021 que par 60 % des personnes – je renvoie à la page 58. Est-ce réellement de cette manière qu’on peut assimiler l’immigration ? Il n’y a aucune exigence linguistique. Dès lors, quelle connaissance de nos us et coutumes, de notre histoire et de notre culture auront les immigrés de demain ? Ce dispositif doit être revu de fond en comble pour assurer une meilleure intégration. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l’amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l’OFII. Or je vous rappelle qu’il participe à l’une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c’est-à-dire à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment à travers l’aide au retour volontaire. Dans l’amendement précédent, vous proposiez ainsi de supprimer 100 millions d’euros de crédits abondant l’OFII mais, sachant qu’un retour volontaire revient environ à 2 500 euros, ce sont 40 000 personnes dont la reconduite à la frontière n’aurait pu alors être financée. Vous avez des exposés des motifs très éloquents, mais les mesures budgétaires que vous proposez ne correspondent guère à vos intentions. Ce sont des amendements d’appel ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Michèle Victory. Je reviens sur le CIR parce que les propos de Mme Ménard m’ont interpellée en tant que professeure de langue à qui on demandait d’évaluer ses élèves selon les critères qu’elle a évoqués – A1, B1, C1, etc. Bien sûr que le niveau A1 est assez faible, mais j’ai amené de nombreux élèves qui avaient ce niveau un peu partout en Europe, certains sont restés là-bas, ont appris à y vivre et s’en sont très bien sortis. Utiliser devant une telle problématique des arguments qui paraissent un peu savants en faisant référence à des niveaux de compétence linguistique est tout bonnement absurde, parce que ce qui compte, dans une telle situation, c’est la chance donnée à ces personnes de s’adapter au bout d’un certain temps. On sait très bien que, quand les familles arrivent et que les enfants vont à l’école, elles acquièrent très rapidement le langage du pays d’accueil et adoptent ses modes de pensée. Je trouve que cette discussion est vraiment oiseuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 281. Je ne peux pas m’empêcher auparavant de répondre à ce qui vient d’être dit. Il n’y a qu’à voir, madame la députée, le niveau de français des parents d’élèves qui sont issus de l’immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Vous me dites que vous avez été professeur, mais vous devez alors bien savoir que ce sont les élèves eux-mêmes que vous pénalisez, parce que leurs familles ne sont pas capables de suivre les devoirs. Comment une mère… Il y a aussi le père ! …qui ne parle pas le français pourrait-elle s’assurer que les devoirs sont faits et lire le cahier de correspondance ? Arrêtez d’enjoliver les choses et regardez la réalité en face !
L’amendement no 281 me donne l’occasion d’évoquer à nouveau l’AME, l’aide médicale d’État – je sais que cela va encore en faire bondir, mais j’ai l’habitude. Je me contenterai de vous citer des extraits du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’IGAS d’octobre 2019 à son sujet : il indique que « l’AME répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique et de pertinence de la dépense » – jusqu’ici, vous serez d’accord. Mais l’IGF et l’IGAS estiment ensuite « que son suivi par les ministères compétents et l’information du Parlement à son sujet peuvent et doivent être améliorés », et qu’« en dépit d’un socle juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le dispositif français apparaît singulier tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proches de ceux du droit commun ; ces singularités qui découlent des spécificités du système de soins français le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union européenne. »
Et tant mieux ! Je poursuis : « […] les données analysées par la mission permettent de détecter des atypies, les plus nettes concernent les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). » Je pourrais encore en citer des tonnes, mais je pense que M. le président est un peu pressé. Je vous ai laissé vous exprimer très largement, madame Ménard. Quel est l’avis de la commission ? Je vous écoute attentivement, madame Ménard, mais vous êtes hors sujet puisque l’OFII ne traite pas de l’AME. Nous avons eu ce débat lors de l’examen des crédits de la mission Santé , il ne faut pas tout confondre. Toute politique doit bien entendu être évaluée et des travaux ont porté sur L’AME, je pense notamment à ceux de Véronique Louwagie mais, je le répète, il ne faut pas tout confondre et, en l’espèce, retirer des crédits à l’office comme vous le proposez serait contre-productif, y compris pour lutter contre l’immigration irrégulière telle que vous l’évoquez. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je suis tout à fait en phase avec l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale d’un point de vue technique et puis, d’un point de vue plus philosophique, je sais que vous ne serez pas d’accord mais c’est mon avis personnel et celui du Gouvernement, rappelons qu’en France, quand les gens sont malades, on les soigne, qu’ils soient français ou étrangers, et c’est tout à l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Mansour Kamardine. En écoutant Mme Ménard, je me suis dit : « Peut-être n’avons-nous pas fait la même école. » Je prendrai l’exemple de ma collègue Ramlati Ali et aussi mon cas : nos parents ne parlaient pas un seul mot de français, et elle est médecin et je suis fier d’être avocat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.) La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 180. Je trouve le débat de ce soir tout de même un peu décalé avec la situation du pays depuis quelques années. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait que nos capacités d’accueil sont saturées, que l’intégration – certains préfèrent parler d’assimilation – ne se fait plus du tout dans de bonnes conditions, qu’on crée des ghettos et qu’on les renforce au fur et à mesure en concentrant toujours plus les populations dans les mêmes endroits et dans des proportions jamais vues.
Le but de l’amendement que je défends ce soir est de réaffecter 50 millions d’euros de l’action
Accueil des étrangers primo-arrivants vers celle qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière. Devant la situation que je viens de décrire, c’est tout de même un paradoxe d’allouer deux fois plus de moyens à l’accueil des primo-arrivants : il n’y a jamais eu autant de mineurs non accompagnés et on n’a jamais autant délivré de titres de séjour qu’en 2019 ! Mettons de côté la crise du covid-19 qui a certes ralenti les flux migratoires, mais ce n’est que temporaire.
Il faut rééquilibrer tout cela. Aujourd’hui, 87 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF ne sont pas expulsées. Cela ne peut pas durer comme ça ! D’un côté, on laisse des gens dans la plus totale illégalité, sans aucune perspective, dans notre pays et, de l’autre, on défavorise ceux qui devraient être accueillis et bénéficier d’un vrai statut de réfugié.
J’entends les discours sur l’humanité de la France, mais ceux qui relèvent réellement du statut de mineurs non accompagnés ou de réfugiés sont une infime minorité des populations étrangères dont nous parlons.
Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, notre objectif est d’accueillir dignement ceux qui sont sur notre territoire, de les héberger, de leur apporter le minimum grâce à l’ADA, d’instruire leur demande d’asile dans des délais resserrés, pour qu’une réponse positive ou négative leur soit apportée. Si elle est positive, nous souhaitons améliorer leur intégration par l’apprentissage du français, la transmission de nos valeurs républicaines, le travail, le logement, etc.
Cela doit se faire partout sur le territoire. La loi du 10 septembre 2018 a transformé les modalités de l’accueil dans l’ensemble des régions françaises – le rapport spécial analyse cette évolution –, de manière à éviter des concentrations d’étrangers, comme on en a connu par le passé, et à s’assurer qu’ils peuvent être accueillis partout sur le territoire, dans nos villes comme dans nos villages.
Il ne faut pas de solutions simplistes pour résoudre un sujet extrêmement complexe. La France à la capacité d’agir, mais elle le fait dans un contexte européen et international. En lien avec les décisions négatives de l’OFPRA, je crois qu’il faut établir la liste des règlements qu’il nous faudrait revoir à l’échelle de l’Union européenne, sachant qu’il sera difficile de revoir le règlement Dublin, qui fait l’actualité à l’échelle de l’Europe, car les avis sont partagés à son sujet.
Tout cela est au cœur de nos problèmes : il faut faire en sorte que les étrangers ne soient plus ballottés d’un pays à l’autre, vers le pays de première entrée, que chacun prenne sa part et que la solidarité européenne soit davantage à l’ordre du jour. Il nous faut mettre en place un ensemble de solutions et d’actions, chacun à notre place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Madame la rapporteure spéciale, vous me répondez qu’il faut mieux répartir les flux et que nous avons besoin de moyens pour le faire quand je vous dis qu’il faut absolument réduire ces flux. Ce n’est pas du simplisme de ma part, mais si vous me dites « simplisme », je pourrais vous répondre « angélisme ».
Vous affirmez aussi que nous n’avons pas tous les éléments en main parce que le problème est international et que des visas sont nécessaires pour renvoyer ces personnes dans leur pays. Souvenez-vous de ce que moi-même ou mon collègue Pierre-Henri Dumont disions déjà, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur, en 2018 : pour obtenir des visas, il faut employer les moyens de rétorsion nécessaires. À l’époque, on criait presque au fascisme sur les bancs de la majorité…
C’était plutôt de notre côté ! …et sur les bancs d’une certaine opposition de l’autre côté de l’hémicycle également : rendons à César ce qui appartient à César !
Quelques années plus tard, un beau matin, le Président de la République se lève, il se rend compte que les OQTF ne sont quasiment plus exécutées, et il choisit de tordre le bras à certains pays auxquels la France ne délivrera pas de visas s’ils ne font pas d’efforts. Dont acte !
Il a rencontré Éric Zemmour ! On vous avait bien dit qu’il fallait des mesures pour contraindre les pays à reprendre leurs ressortissants – la France, elle, reprend toujours les siens. Maintenant, il faut leur demander de le faire en contrepartie de l’aide publique au développement, de la délivrance des visas ou d’un certain nombre d’autres éléments. Il est temps d’enclencher des mesures d’une manière très pragmatique. Ce n’est pas un problème d’humanité : on ne remet pas en cause le statut de réfugié, mais le fait est qu’une majorité des étrangers qui arrivent sur notre sol restent dans l’illégalité sous la menace d’une OQTF pendant quatre, huit ou douze ans… Régularisez-les ! …jusqu’à ce que nous soyons progressivement contraints de les régulariser. C’est une prime à l’illégalité, et toutes les aides que vous avez détaillées et qui ont été mises en place pour faire face à cette situation sont des pompes aspirantes à l’immigration illégale. (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, et M. Mansour Kamardine applaudissent.)
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 282. Pour 60 % des Français, voire plus selon les sondages, l’immigration massive est un problème. Ceux-là estiment que la France ne peut plus accueillir comme elle le faisait jusqu’à présent.
À vous écouter ce soir, tout va bien. Je crains pour vous que la réalité ne vous rattrape très vite, comme le montre ce que vous prévoyez pour 2022, puisque vous anticipez un retour à une situation qui avait précédé la crise sanitaire. Vous prévoyez que le nombre des éloignements s’établira à 7 200 en prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour.
Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants tunisiens. Autrement dit, vous prévoyez d’exécuter 7 200 OQTF en 2022 alors que pour ces trois pays seulement, on en compte 15 229 – je ne parle même pas des autres pays, je me contente d’évoquer l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Nous avions remarqué ! C’est bizarre : vous ne parlez que de certains pays ! Comment voulez-vous y arriver ? Vous baissez les bras budgétaires avant même de vous atteler à décider de vraies mesures de fermeté. Fermez le ban ! Je crois qu’il n’y a plus rien à dire. Quel est l’avis de la commission ? Mme Ménard propose, de façon détournée, de réduire les crédits en faveur de l’intégration des réfugiés. Cela mérite que l’on s’y arrête.
Les réfugiés sont des hommes et des femmes protégés par des textes internationaux, en particulier par la convention de Genève. Revenir sur le sujet comme vous le faites, alors qu’il s’agit d’une obligation internationale et que vous parliez d’humanité il y a un instant…
C’est un amendement d’appel ! Un amendement d’appel à voter Zemmour ! Eh bien, vous assumez la façon dont vous proposez de répartir les crédits. C’était clair dès votre premier amendement. Je suis en profond désaccord avec ces propositions. Avis défavorable.
(L’amendement no 282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 983. En déplacement à Mayotte le mois d’août dernier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’immigration clandestine.
Il s’agit d’un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l’État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s’est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n’est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six heures par jour.
Afin de porter la durée de ce contrôle de six à quinze heures par jour, mon amendement vise à transférer 800 000 euros de l’action 12
Intégration des étrangers primo-arrivants du programme Intégration et accès à la nationalité française vers l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière du programme Immigration et asile .
Si vous estimez que cette demande est satisfaite, madame la ministre déléguée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le fléchage permettant d’identifier l’affectation des fonds dédiés à Mayotte, lesquels ne semblent pas figurer dans cette mission ni dans la mission
Outre-mer . Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement découle du constat de ce que vous avez pu observer à Mayotte lors de la visite du ministre de l’intérieur, qui a annoncé certaines mesures à cette occasion. La commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant les explications de Mme la ministre déléguée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Ali, nous partageons votre volonté d’avancer, mais votre proposition semble déjà satisfaite grâce aux crédits des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale . Il s’agit de faire faire en sorte que le plan spécifique qui vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte se déploie.
Ce déploiement a permis une augmentation des moyens de la lutte contre l’immigration clandestine, tant pour le volet maritime que terrestre : mobilisation de moyens hauturiers, renouvellement de la flotte d’intercepteurs – deux intercepteurs supplémentaires seront encore livrés début 2022 –, renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine à terre avec 400 policiers et gendarmes supplémentaires à Mayotte sur ces crédits, à quoi s’ajoute l’expérimentation d’une surveillance aérienne pour renforcer la capacité de détection des embarcations, en particulier les kwassa-kwassa – expérimentation qui s’est révélée très concluante avec un taux d’interceptions et de demi-tours proche de 75 %.
Cet effort sera prolongé. Je l’ai dit, de nouveaux intercepteurs seront commandés sur les programmes 152 et 176 pour poursuivre le renouvellement de la flotte. Un marché sera passé pour pérenniser la surveillance aérienne : il est intégré dans les prévisions budgétaires du programme 303
Immigration et asile .
Les crédits de l’action 12 du programme 104
Intégration et accès à la nationalité française que vous voulez réduire contribuent au parcours d’intégration des étrangers en complément du contrat d’intégration républicaine. Il s’agit de crédits essentiellement consacrés à l’orientation professionnelle.
Nous sommes d’accord avec votre objectif, mais il ne nous apparaît pas nécessaire de doter l’action 03 de nouveaux moyens issus du programme 104. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 983 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 739. Il vise à ce que la majorité puisse se mettre en conformité avec les propos du Gouvernement et du Président de la République. Ce dernier avait en effet déclaré vouloir une convergence des systèmes européens d’asile. Je crois qu’il s’agit de l’une des priorités du ministère pour la présidence française de l’Union européenne. Quant au Gouvernement, il avait annoncé, lors de sa présentation de la loi « asile et immigration », en 2018, vouloir mettre fin au benchmarking entre les différents pays européens. Il y a aussi eu la référence au « shopping de l’asile » par Mme Loiseau, tête de liste En Marche aux élections européennes. Il balance ! Mon amendement vise à aligner le niveau des allocations françaises et allemandes. En Allemagne, l’allocation pour demandeur d’asile est en moyenne inférieure de 82 euros mensuels à l’allocation française. Afin de proposer les mêmes prestations dans des pays ayant le même niveau de vie, comme la France et l’Allemagne, je propose d’allouer annuellement 82 euros multipliés par douze et par 115 000, soit le nombre de demandeurs d’asile, à la création de nouvelles places en CRA, afin de faciliter l’expulsion des étrangers déboutés d’une demande d’asile ou en situation irrégulière. On sait que la présence en CRA d’un étranger en situation irrégulière constitue la meilleure garantie d’un retour vers son pays. Je le répète, vous vous conformeriez ainsi aux propos du Président de la République et du Gouvernement. Et d’Éric Zemmour ! Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Dumont, je crois d’abord que les chiffres que vous mentionnez ne sont pas les bons. À la page 16 du rapport d’activité 2020 de l’OFII, il est ainsi indiqué que le montant de l’ADA s’établissait en France en moyenne à 390 euros par ménage en 2020, ce qui est sensiblement différent du chiffre que vous avez cité.
J’ajoute que, s’il faut tendre à l’homogénéité, il est simpliste de comparer les systèmes d’un pays à l’autre. En Allemagne, un demandeur d’asile peut travailler, ce qui n’est pas le cas en France avant six mois d’instruction de son dossier.
C’est vrai ! Comparer ce qui n’est pas comparable n’a pas de sens. Il faut une vue d’ensemble pour être cohérent.
Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d’origine. Le placement en rétention est possible lorsqu’il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d’augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Michèle Victory. Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure spéciale, il faudrait argumenter et vérifier les données, si l’on veut expliquer que 40 ou 50 euros supplémentaires font une différence entre la France et l’Allemagne – ça me semble un peu mesquin –, et peuvent donner lieu à du benchmarking .
Je ne sais pas pourquoi le Président de la République aurait voulu comparer nos deux pays, mais il faut rappeler qu’en Allemagne le système scolaire, que ce soit dans l’enseignement général ou professionnel, a accueilli des milliers de jeunes étrangers en ouvrant de nouvelles classes, en particulier pour les professionnaliser, ce que notre pays n’a pas su faire.
Si on veut comparer les choses, il faut les prendre dans leur globalité. Qu’il faille réfléchir à tout cela au niveau européen, nous sommes d’accord, mais cette comparaison sur un seul point n’est franchement pas intéressante.
Il n’y a de pire aveugle… La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis. J’entends que comparer sur un seul point n’est pas forcément pertinent, que cela peut même être simpliste, selon Mme la rapporteure spéciale. Je vais donc me permettre de partager avec vous une autre comparaison, qui ne sera pas forcément très flatteuse pour le Gouvernement : elle porte sur l’exécution des mesures d’éloignement. Ah ! En 2020, la France a exécuté 6 % des mesures prononcées, contre 34 % pour l’Allemagne. L’année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d’éloignement ; c’était 53 % pour l’Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème.
Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les choses. En 2018, c’était même au cœur de l’argumentation du Gouvernement, au moment de la loi « asile et immigration » qui entendait augmenter le nombre de places en CRA ainsi que les délais de rétention pour faciliter le retour des étrangers. Après avoir soutenu en avril 2018 qu’il fallait augmenter les délais de rétention, on ne peut pas nous dire aujourd’hui que cela ne sert à rien.
(L’amendement no 739 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 747. Cet amendement reprend la même logique budgétaire que celle que j’ai pu exposer sur l’ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. La raison est très simple : aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d’asile ne sont pas hébergés dans des CADA. Dans le meilleur des cas ils logent dans des hôtels, sinon dans des centres d’hébergement d’urgence. Malheureusement, ils finissent aussi parfois sous les ponts. C’est quand même navrant ! C’est un vrai sujet. Il faut donc augmenter le nombre de places en CADA et extirper les demandeurs d’asile des griffes des marchands de sommeil et de tous ceux qui rôdent autour d’eux. Le problème, c’est que le jeu budgétaire qui nous est présenté est assez pernicieux : il conditionne l’ouverture de nouvelles places en CADA à la non-utilisation de l’ensemble des crédits destinés à l’ADA. Pardon de le dire, mais l’un ne peut pas aller avec l’autre. Il faut évidemment faire en sorte d’augmenter le nombre de places en CADA et, à partir de là, on pourra diminuer les crédits de l’ADA ; prenons les choses dans le bon sens. Quel est l’avis de la commission ? Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d’hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l’ADA n’est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d’hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d’héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer.
Madame la ministre déléguée, j’espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance seront pérennisées afin d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. J’émets un avis défavorable compte tenu de ce qui est engagé dans le PLF, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre l’effort.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je trouve tout de même cette discussion singulière. Vous galvaudez complètement votre credo de 2018 et l’héritage de Gérard Collomb qui nous disait « humanité et fermeté ». Je ne vois que des moyens qui vont dans le sens de toujours plus d’accueil ; en revanche s’agissant de la fermeté… L’ancien ministre de l’intérieur a lui-même reconnu que le texte de 2018 était inopérant et ne servait à rien et, une nouvelle fois, vous nous prouvez qu’on ne peut pas être « en même temps »,… Di Filippo qui se parle à lui-même ! …on ne peut pas dire tout et son contraire. La rapporteure spéciale issue de la majorité est clairement favorable à toujours plus d’accueil. Mais que faites-vous de la prime à la clandestinité ? Il faut cesser. Pourrait-on avoir un seul symbole… Éric Zemmour ! Ce n’est pas la peine de sortir les épouvantails qui vous arrangent et de caricaturer les situations. Trouvez-vous normal que 87 % des OQTF ne soient pas exécutées et que toujours plus de gens vivent sur notre territoire dans la plus totale clandestinité ? Et dans la plus totale précarité ! Tout de même, ce n’est pas un modèle d’intégration. Penser que nous allons pouvoir accueillir toutes ces personnes qui sont dans la clandestinité, c’est une chimère. Réactionnaire ! La discussion est à sens unique, cela ne va pas.
(L’amendement no 747 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 772. Dans son rapport publié le 5 mai 2020 sur « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA. Elle a questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notant que l’ADA n’est pas versée à Mayotte, la Cour a souligné l’extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs et les demandeuses d’asile dans le département. Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l’ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 euros par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ».
Nous nous interrogeons sur l’adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui, d’après la Cour, semble totalement absent du calcul du montant. Cela impose à tout demandeur ou toute demandeuse d’asile qui ne bénéficie pas d’un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 euros mensuels réservés à cette dépense. Ce montant place ainsi les personnes demandant l’asile dans une situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder un nouveau programme pour augmenter cette allocation.
Quel est l’avis de la commission ? Merci de souligner l’importance de la budgétisation consacrée à l’ADA. Avec Stella Dupont, dans le cadre des rapports que nous présentons à cette assemblée depuis un certain nombre d’années, nous avons toujours constaté une sous-budgétisation chronique. Pour la première fois, les crédits affectés à l’ADA pour l’année n+1 sont supérieurs à la prévision de consommation pour l’année n – en l’occurrence, 2021. Comme l’a rappelé Stella Dupont dans son introduction, un effort considérable est fourni par le Gouvernement. C’est l’occasion de le souligner à nouveau, nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour ces raisons, l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que les services de l’OFPRA étudient environ 12 000 demandes d’asile par mois. Non : 9 713 ! C’est écrit. C’est ce que m’a dit le directeur de l’OFPRA pour le mois de septembre. Cela correspond à la limite de déstockage : à ce niveau, l’Office n’est plus en mesure d’écluser son stock des demandes en instance depuis plusieurs mois. C’est autant de personnes qui restent en attente.
Pour l’année à venir, je crains que le risque d’une sous-budgétisation – certes beaucoup moins importante que les années précédentes – soit toujours présent. C’est aussi pour cette raison que le fait d’avoir conditionné la création de nouvelles places en CADA à la non-exécution de la totalité des dépenses prévues pour l’ADA – alors même que plusieurs millions de réfugiés attendent en Turquie, au Liban ou aux portes de l’Afghanistan – pose la question de la sincérité des comptes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens du rapporteur pour avis : il y a effectivement un souci de sous-budgétisation, et même un côté extrêmement pervers dans le fait de dire qu’on pourra ouvrir des places supplémentaires en CADA si on n’exécute pas complètement les crédits pour l’ADA. On l’avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire.
Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d’un hébergement, on parle d’une majoration de l’ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c’est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S’il veut devenir député allemand, cela le regarde.
(M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, rit.) Aucun problème, chacun est libre de se déplacer dans l’espace Schengen. Je tiens tout de même à signaler que ce n’est pas la conception que nous nous faisons du devoir d’accueil et d’humanité, qui commande d’apporter aux personnes en difficulté le minimum vital pour vivre dans notre pays.
(L’amendement no 772 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 774. Comme l’ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d’après le bleu budgétaire, l’augmentation des places d’hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l’ADA, ce qui est on ne peut plus problématique.
En ce qui concerne l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l’on tient compte de l’inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L’hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs et demandeuses d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, à ceux qui n’ont pas vocation à être admis en CADA ou encore à ceux qui en sortent, pour une durée maximale de deux mois.
Notre amendement vise donc à abonder un nouveau programme afin d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’HUDA en prélevant les crédits correspondants – selon les règles du débat budgétaire – sur un autre poste consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, qui nous semble être utilisé uniquement pour des raisons électoralistes et pour faire la course à l’échalote avec l’extrême droite.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai déjà souvent eu l’occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l’hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l’ouverture n’est pas certaine. Je le regrette aussi et j’espère que nous disposerons d’un suivi très fin de la création concrète de ces places d’hébergement. Nous améliorons très sensiblement l’hébergement des demandeurs d’asile mais beaucoup reste à faire.
J’ajouterai qu’il faut avoir une politique d’ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous avons aussi besoin, en plus des hébergements, de logements pour les réfugiés. C’est bien tous les bouts de la chaîne qu’il faut tenir, en étant également capable de fournir un logement classique aux réfugiés qui sont autorisés à rester sur notre territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les efforts pour augmenter les capacités d’hébergement ont été importants ces dernières années, et les moyens mobilisés sont en constante augmentation. Je rappellerai que la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017 et que nous parlons de 51 796 places autorisées au 31 décembre 2021. La plupart de ces places font l’objet d’un financement pluriannuel. En outre, pour 2021, le parc des centres d’accueil et d’évaluation des situations s’est étoffé de 1 500 places supplémentaires ; pour les CADA, ce sont 3 000 places en plus. Cela permet d’accueillir davantage de demandeurs d’asile en cours de procédure et porte la capacité totale du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à 103 064 places autorisées.
Enfin, je tiens à souligner que le PLF pour 2022 prévoit aussi la possibilité de créer 1 500 places en CAES et 3 400 places en CADA supplémentaires, dans le cas où les crédits dépensés dans le cadre de l’ADA n’excéderaient pas les prévisions.
C’est précisément ça que l’on dénonce ! La capacité du parc pourrait donc encore augmenter sensiblement. Par ailleurs, je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement, c’est de mener une politique équilibrée avec, d’une part, la garantie de l’effectivité du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes – les crédits sont là pour cela – et, d’autre part, le maintien d’une lutte efficace contre l’immigration irrégulière. Le maintien des crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière nous semble ainsi nécessaire, puisque cette politique contribue à préserver le respect des décisions prises par la France et l’intégrité de notre système d’asile, en veillant notamment à l’éloignement des personnes dont le droit au séjour n’est pas établi.
Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure spéciale, j’indiquerai que nous avons un suivi avec une
task force dédiée… Ah ! …et que nous sommes à la disposition du Parlement pour faire ce suivi, peut-être trimestre par trimestre ou mois par mois. Effectivement, au-delà des prévisions et des autorisations de dépenses, il est vrai qu’un travail est nécessaire pour suivre l’ouverture des nouvelles places, voir à qui elles bénéficient et étudier les moyens de les pérenniser. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s’il n’y a pas d’exécution de l’ADA et vous en faites, vous, un argument.
Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d’hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu’au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s’élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces gens ! Offrez des solutions concrètes, et vous verrez que les gens iront en hébergement parce que n’importe quel être humain, quand on lui propose un toit, il y va.
Vous ne voulez sans doute pas l’entendre, parce qu’il y a des chiffres, parce qu’il faut créer une ambiance dans le pays, dire que vous contenez la vague migratoire – laquelle n’existe pas. Vous êtes dans cette course à l’échalote : ce sera sans nous, que ce soit à cause des chiffres ou à cause du devoir d’humanité.
La parole est à Mme Michèle Victory. C’est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d’hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s’ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d’air. » Oh là là ! Cette expression est complètement folle mais c’est ainsi. Alors, on se limite à 65 places, tout en sachant que 160 ou 180 personnes sont là régulièrement. Que fait-on avec ces personnes ? La question est posée. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis. Il existe un moyen de créer des places nouvelles, c’est de sortir les 15 % de personnes hébergées dans ces centres d’accueil pour demandeurs d’asile qui ne sont plus demandeurs d’asile, soit parce qu’elles ont été protégées soit parce qu’elles ont été déboutées. Ces places, financées, sont occupées par des personnes qui n’ont plus rien à y faire pour une raison ou pour une autre.
Vous avez, monsieur Bernalicis, évoqué la situation de Calais. Permettez-moi, en tant que député du Calaisis, de vous répondre.
Allez-y, cher collègue ! À Calais, les personnes présentes ne déposent pas de demandes d’asile,… Exactement ! …pour une raison très simple, c’est qu’elles sont entre les mains de réseaux de passeurs depuis leur départ du Moyen-Orient ou d’Afrique et désirent, ou sont incitées à désirer, se rendre au Royaume-Uni. C’est vrai ! Dès lors, elles ne déposent pas de demandes d’asile en France. Des patrouilles de l’OFII circulent dans les différents campements et demandent aux migrants de déposer des demandes d’asile en France, mais ils ne le font pas. Et ils ne sont pas expulsables ! Ils sont donc dans une zone grise. Ce sont des personnes venant principalement de pays à forts taux de protection, Afghanistan, Syrie, Soudan, Érythrée, qui ne sont pas expulsables mais ne demandent pas l’asile.
Cependant, on ne peut pas créer un centre d’accueil à Calais.
Alors on les laisse à la rue ? Ne vous rappelez-vous pas ce qui s’est produit quand nous avons mis à disposition le centre Jules Ferry, un centre de loisirs pour les gamins du Calaisis ? En l’espace de six mois, on a créé la « jungle », le plus grand bidonville d’Europe, avec des réseaux de prostitution et des meurtres à l’intérieur. C’est ce que vous voulez ?
(L’amendement no 774 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 773. Cela fait deux ans qu’il n’y a pas eu de création de poste à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : En 2019, il y avait eu une baisse de 0,9 % ; en 2020, le Gouvernement n’avait effectué qu’un rattrapage. S’il a autorisé le recrutement de 150 agents supplémentaires, il a finalement reconnu que ce recrutement n’a été finalisé qu’en fin d’année. Il n’y a pas eu de nouveaux équivalents temps plein pour 2021, et le plafond d’emplois de l’OFPRA a d’ailleurs été réduit de deux postes.
En 2022, l’OFPRA devrait rendre environ 170 000 décisions. Pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, soit entre 404 et 412 décisions par an. Un salarié travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ deux décisions par jour, de quoi, évidemment, prendre le temps de s’attarder sur la vie de la personne en détresse… Et le plafond d’emplois de l’OFPRA reste inchangé ! C’est une situation inacceptable pour les personnes concernées, les demandeurs d’asile mais également les agents de l’OFPRA. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros un nouveau programme qui garantirait des moyens supplémentaires pour l’Office.
Quel est l’avis de la commission ? Il m’arrive, chère collègue, d’être d’accord avec vous mais, en l’occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l’OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l’année ou le dernier semestre de l’année précédente, peu importe,… Ah ! …c’est très significatif : 30 millions d’euros de plus ont été alloués à l’OFPRA depuis le début de la législature.
Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l’OFPRA rend plus de décisions qu’il n’enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l’OFPRA s’améliore grandement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux rappeler que l’OFPRA a bénéficié d’un renforcement conséquent de ses moyens humains et financiers, renforcement à hauteur des objectifs fixés par la loi votée par les parlementaires en 2018 pour la réduction des délais d’instruction et la qualité du traitement des demandes d’asile déposées. En 2020, le plafond d’emplois de l’office a progressé de 200 ETP : c’est énorme, et beaucoup de services aimeraient connaître une telle progression. Ce plafond atteint ainsi 1 005 ETP, avec 150 postes d’officier de protection en plus et 50 postes consacrés à des missions d’appui. Ces personnes ont été identifiées, recrutées, formées, ce qui prend un certain temps ; elles sont désormais opérationnelles pour mener le travail difficile et délicat qu’est le métier d’officier de protection de l’OFPRA, et je tiens à les saluer.
Les moyens financiers correspondant à ces recrutements ont été pérennisés et alloués à l’OFPRA au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 et sont de nouveau reconduits dans le PLF pour 2022 afin de permettre que ces 200 ETP poursuivent cette intégration et le travail mené par l’OFPRA.
L’objectif gouvernemental est de mener une politique équilibrée qui permette aux moyens humains et financiers alloués à l’Office d’augmenter et de se maintenir pour faire respecter la loi votée par les parlementaires. C’est donc une demande de retrait.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Un effectif ne peut être considéré qu’en fonction des besoins, sinon on parle de chiffres en l’air. Si les effectifs augmentaient de 200 personnes alors que le nombre de dossiers diminue de 50 000, on vous aurait dit que vous avez trop embauché. Or la situation n’est pas du tout celle-là : on a effectivement résorbé le stock mais c’était du rattrapage. Et quand vous embauchez en décembre pour résorber un stock, ce n’est pas la même chose que si les effectifs avaient été affectés en janvier.
Dans mon ancien poste, quand je recevais de nouveaux effectifs au titre de l’année n, c’était toujours le 15 décembre. Le 1er janvier suivant on me demandait ensuite de quoi je me plaignais puisque j’avais reçu dix personnes : d’accord, mais qui avait travaillé du 1er janvier au 15 décembre ? Un service en sous-effectif de dix personnes. Ces astuces, dans le monde réel, elles se traduisent par de la souffrance au travail, je le dis très clairement.
En même temps, nous sommes passés de 14 000 à 15 000 agents de la police aux frontières (PAF). Chacun ses priorités : vous avez préféré embaucher mille agents supplémentaires à la PAF pendant que vous en affectiez 200 à l’OFPRA pour écouter le récit de vie de gens qui vivent arrachés à leur pays d’origine et traiter cela en une demi-journée. C’est du traitement de dossier mais pas un traitement humain.
(L’amendement no 773 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 967. Nous souhaitons par cet amendement dénoncer, comme sur la mission Administration générale et territoriale de l’État , la mise en place d’un système d’information pour dématérialiser les procédures concernant les étrangers, dont nous voulons utiliser les crédits pour les consacrer au recrutement de personnel dans les préfectures et sous-préfectures.
Il est expliqué dans le budget pour 2022 que le programme ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France – a pour objectif « la dématérialisation de bout en bout des process métiers étrangers : asile, immigration et accès à la nationalité ». Outre le vocabulaire très
start-up nation utilisé, nous dénonçons le fait que ce programme a coûté plus de 102 millions d’euros en crédits de paiements depuis son lancement, soit 93,9 % de plus que prévu.
 
Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un accueil humain en préfecture : « Le programme ANEF permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 millions par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile, de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique. » En bref, qu’il s’agisse des étrangers ou des agents, confrontés à beaucoup de souffrance et à l’incapacité de pouvoir répondre aux demandes, tout cela est organisé au détriment de l’humanité et des droits fondamentaux.
Quel est l’avis de la commission ? Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu’il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n’est pas dans le cadre de cette mission qu’il doit être traité ; c’est dans le cadre de la mission Administration territoriale de l’État , examinée juste avant celle-ci et dans laquelle nous avons voté un amendement proposé par la rapporteure spéciale visant à allouer 15 millions d’euros à ces services de l’État en préfecture ainsi qu’aux centres d’expertise de ressources et des titres (CERT). Je pense donc que l’amendement est en partie satisfait et je vous propose de le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Elsa Faucillon. La dématérialisation, telle qu’elle est engagée dans beaucoup de préfectures, je peux en témoigner pour mon département des Hauts-de-Seine. La préfecture des Hauts-de-Seine est presque toujours un service pilote des mesures liées aux étrangers. La dématérialisation a commencé, on nous a promis qu’au bout de quelques mois, une fois gérés les dossiers retardés par le covid, tout rentrerait dans l’ordre et que les délais de traitement seraient raccourcis. Or je constate une aggravation de la durée des réponses, non seulement pour le premier dépôt mais aussi pour le renouvellement de titres de séjour, parfois pour des titres de dix ans. Des gens attendent leur nouveau titre sept, huit mois. Ils restent sans documents pendant ce temps, avec juste un petit papier qui ne vaut rien, pour aucun service de l’État, ce qui signifient qu’ils n’ont droit ni à la formation, ni aux prestations sociales, ni même à l’emploi, car certains perdent même leur boulot !
Avec ces retards, la préfecture crée de nouveaux sans-papiers et accroît la pauvreté. Quand on vous demande des moyens supplémentaires, il s’agit d’employer des agents qui recevront des personnes à la préfecture. Avec la dématérialisation, ce sont le plus souvent les élus ou les associations qui s’occupent de transmettre les dossiers et, au moment où l’agent s’en empare pour les traiter mais qu’il s’aperçoit qu’une pièce est manquante, le demandeur a perdu quatre mois ; puis c’est reparti pour trois mois, encore… Il faut arrêter ça !
(M. Bernalicis applaudit.)
(L’amendement no 967 n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 909. Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’à Calais, une société privée effectue un travail qui relève du pouvoir régalien, en contrôlant la présence de migrants dans les camions en route vers la Grande-Bretagne. Elle fait donc le travail de l’État.
Cela coûte 8 millions d’euros aux concessionnaires du port, à savoir la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD). Ces 8 millions d’euros affectent évidemment le résultat. Dans un contexte post-Brexit et post-covid, où le flux de traversées de la Manche a diminué, il y a péril pour les salaires et pour l’emploi. La meilleure preuve est que le groupe Eurotunnel a dû faire un plan de départ de 200 salariés.
Ma demande est donc très simple : je demande que l’État prenne à sa charge les 8 millions d’euros, ou du moins rembourse la société d’exploitation des ports du détroit, afin d’assumer sa charge. Si cela n’est pas possible, je demande que l’État débloque le fonds Brexit qui a été mis en place par la Commission européenne pour faire face aux affres du Brexit, afin que les salariés du port et les responsables soient rétribués pour le travail qu’ils font non pour eux-mêmes mais pour l’État.
Quel est l’avis de la commission ? Avec le Brexit, les frontières extérieures de l’Union européenne ont bougé. Cela n’a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d’être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connaissance d’une déclaration franco-britannique visant à arrêter un versement de près de 63 millions d’euros en 2021-2022. D’après les éléments qui nous ont été fournis par la direction générale des étrangers en France (DGEF), ce versement a un peu tardé mais aurait été effectué récemment.
À travers votre amendement, vous demandez à l’État de financer une société d’exploitation des ports. Il me semble que c’est vers le Royaume-Uni que l’on doit se tourner plutôt que vers l’État français. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
Sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 909 ?
Je rappelle que la sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union européenne est sans incidence sur les contrôles migratoires à cette frontière, puisque le Royaume-Uni n’a jamais fait partie de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990. Par conséquent, ce sont les conditions d’application de l’accord du Touquet du 4 février 2003 qui régissent l’organisation des contrôles migratoires. Évidemment, puisque vous ne l’avez pas dénoncé ! Ces conditions restent inchangées, et le Brexit est sans conséquence sur ce point.
Le traité du Touquet n’impose aux gestionnaires d’infrastructures de transport aucun contrôle migratoire au sens du code frontières Schengen. Ces contrôles relèvent exclusivement des autorités publiques.
Les 8 millions d’euros chiffrés par l’exploitant du port correspondent au coût annuel des contrôles de sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
La recherche d’une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs privés français, dont fait partie la société du port de Calais. C’est à cela que s’emploie le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, dans les échanges étroits, nourris et réguliers qu’il a avec son homologue d’outre-Manche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont,  rapporteur pour avis. Ce que vous dites est très intéressant. Cela signifie-t-il que vous estimez que le port de Calais n’a pas à faire ces contrôles ? Vous dites que cela n’a rien à voir avec le Brexit, car il est vrai que les contrôles avaient déjà lieu auparavant. Mais si c’est seulement une question de commerce, arrêtons les contrôles ! Expliquons à l’exploitant, la SEPD, que l’État assume le fait qu’il ne fasse pas de contrôle, car ce n’est pas compris dans les différents traités, et qu’il peut donc économiser et récupérer ses 8 millions d’euros.
Les contrôles visent à empêcher que des migrants se trouvent à l’intérieur des cargaisons dans les camions. Ils sont nécessaires uniquement parce que ce Gouvernement ne gère pas la situation du Calaisis, pas plus que ne l’avait fait la majorité du quinquennat précédent, qui avait laissé s’installer la jungle.
Il faut arrêter de se moquer du monde et de prétendre que les 8 millions d’euros payés par l’exploitant du port n’ont rien à voir avec la situation migratoire sur le territoire. Cela a évidemment tout à voir ! Mais si vous leur dites, comme vous venez de le faire, qu’il n’y pas besoin de faire les contrôles, on leur transmettra ; ils seront très heureux de le savoir !
(L’amendement no 909 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission Immigration, asile et intégration .
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                40
                Contre                12
(Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration sont adoptés.)
L’amendement no 657 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
(L’amendement no 657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 977. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les débats et j’ai compris que nous n’avons définitivement pas la même approche. Ainsi, pour vous, il faut continuer à faire venir des gens, à ne pas reconduire les personnes à la frontière ; l’immigration ne vous pose pas de problème.
À nous autres, l’immigration pose de nombreux problèmes ; nous l’avons dit dans des termes très précis. Je vais aller dans votre sens : je vous propose qu’on délivre des titres de séjour spécifiques qui permettraient aux personnes qui sont à Mayotte de venir ici, et nous verrions combien de nos collègues acceptent de les accueillir. Et Mayotte pourra enfin respirer !
En attendant, je souhaite que la représentation nationale soit mieux informée de la situation de Mayotte. C’est le sens de cet amendement qui demande un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment au titre de l’action 03
Lutte contre l’immigration irrégulière , auxquelles est confrontée Mayotte. Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, j’émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l’évaluation, et en particulier à l’évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1er avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l’effet des mesures prises que sur les mois de janvier, février, et peut-être les quinze premiers jours de mars. Le calendrier ne me semble donc pas adapté. Je pense qu’il nous faut une année complète pour avoir une évaluation digne de ce nom. C’est donc au moment de l’exécution budgétaire que l’on pourra analyser cela ensemble, si vous le souhaitez, car je suivrai cela de près en tant que rapporteure spéciale.
(L’amendement no 977, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 661. Cet amendement vise à rendre plus sincères les données sur l’aide médicale d’État à Mayotte.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’hôpital de Mayotte est l’un des deux hôpitaux de France où la tarification à l’acte n’existe pas. Par conséquent, on n’arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l’AME à Mayotte, ni même le coût pour l’hôpital de Mamoudzou.
Cela pose problème car pour définir le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État.
Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.
On pourrait aussi installer la préfecture à l’hôpital ! On sait qu’à Mayotte, il y a, au bas mot, 100 000 personnes en situation irrégulière – je parle sous le contrôle du député Mansour Kamardine, membre du groupe Les Républicains. Quand un tiers des étrangers en situation irrégulière, selon les estimations, ne sont pas pris en compte dans les calculs de l’AME, la question de la sincérité se pose. Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d’euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Mansour Kamardine. Je voudrais d’abord remercier M. Dumont pour la qualité de son exposé qui dit les choses de la manière la plus claire possible, et en tout cas mieux que je ne saurais le faire.
Le coût de l’immigration réelle à Mayotte est chiffré à environ 200 millions d’euros – c’est un chiffre que reconnaît le préfet lui-même –, quand la population réelle dépasse 400 000 personnes. En effet, à Mayotte il faut distinguer la population légale qui est de 289 000 personnes et la population réelle qui dépasse 400 000 personnes. Ce chiffre est connu de tous.
C’est sur ces 400 000 personnes ou plus que doit être calculée l’AME. Pourquoi refusez-vous que cela soit transparent pour la représentation nationale ? Lorsque nous votons des crédits, il faut savoir très précisément ce que cela coûte ; c’est une question de sincérité budgétaire. Sans cela, votre plafond explosera, car ces 200 millions d’euros représentent 20 % du budget alloué à l’AME. Nous soutenons donc cette demande de rapport pour permettre la transparence que nous devons à la représentation nationale ainsi qu’à l’opinion française dans son ensemble.
(L’amendement no 661 n’est pas adopté.) Nous avons terminé l’examen de la mission Immigration, asile et intégration.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission
Relation avec les collectivités territoriales .
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra