XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 10 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4709, 4787).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 910 à l’article 20 et état B.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 910. Il est défendu. Carrément ! Ça commence fort, les explications ! (Sourires.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Avis favorable. Il y a des arguments ! Nous en avons parlé ce matin.
(L’amendement no 910 est adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 320 et 321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L’amendement no 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l’amendement no 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Les projets de recherche relatifs à la santé des femmes sont notamment financés dans le cadre de l’appel à projets générique de l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les crédits augmentent de plus de 17 % dans le programme 172. Cela répondra en grande partie, je l’espère, à vos amendements ; j’en demande donc le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 320 et 321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 518. Il porte sur la maladie de Lyme, malheureusement trop connue, qui constitue un problème de santé publique incontestable : 650 000 à 850 000 cas sont référencés. Elle a certes fait l’objet d’un plan spécifique en 2016, mais depuis, la situation n’a guère été évaluée. Dans le cadre de la mission d’information qu’elle lui a consacrée, notre collègue Véronique Louwagie a estimé que la recherche dédiée à la maladie de Lyme – pathologie en croissance constante –, n’était pas assez dotée. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à doter davantage cette recherche, afin qu’une solution soit trouvée pour tous les patients qui souffrent de cette maladie. Quel est l’avis de la commission ? Plusieurs de nos collègues parlementaires ont spécifiquement travaillé sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, qui mobilise une myriade d’acteurs. En janvier 2020, une concertation menée avec ces derniers a permis de recenser quarante-cinq projets en cours, et de dégager une dotation de 6 millions d’euros pour accompagner cette recherche publique. À cela s’ajoutent les moyens alloués dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La maladie de Lyme est un enjeu de santé publique extrêmement important, et les acteurs qui s’y consacrent sont accompagnés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général. Nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements visant à accroître les moyens de recherche relatifs à diverses pathologies : tous sont évidemment respectables et fondés, mais nous considérons, de manière générale, que les moyens déjà alloués sont suffisants pour répondre aux attentes de leurs auteurs. Notez que le Gouvernement a consenti des avancées, notamment en ce qui concerne la recherche sur les cancers pédiatriques : l’Assemblée nationale a ainsi voté un amendement en première lecture contre l’avis du Gouvernement, et nous nous tiendrons au vote de la représentation nationale. Quelle bonté ! L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur les futurs amendements demandant une hausse des moyens de recherche relatifs à certaines pathologies.
Pour éviter toute polémique inutile, je tiens à souligner que les avis parfois rapides que nous donnons en nouvelle lecture ne témoignent en aucun cas d’un désintérêt pour les sujets abordés ; nous considérons simplement que les moyens inscrits dans la programmation de la recherche sont suffisants.
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir les amendements nos 58 et 314, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet.
Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention politique croissante – j’en profite pour saluer le travail que Véronique Louwagie, Jeanine Dubié, Vincent Descoeur et Nicole Trisse lui ont consacré. Tous les rapports partagent le même constat : la maladie de Lyme nécessite un effort de recherche adapté et particulier, car elle est complexe et présente la particularité d’être controversée.
Tout à fait ! C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.
(Les amendements nos 58 et 314, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 601. Il traite d’un problème qui touche notamment le massif vosgien – il n’est donc pas étonnant que Christophe Naegelen, Raphaël Schellenberger et moi-même y portions une attention particulière – : les scolytes, qui détruisent nos forêts.
Les communes forestières touchées par ces parasites du bois sont obligées de déboiser. Elles sont certes soutenues par l’Office national des forêts (ONF) à cet effet, mais subissent des baisses de recettes. Surtout, les forêts s’en trouvent dévastées : il faut parfois abattre huit à dix hectares d’un coup. Cet amendement de Christophe Naegelen vise à consacrer des moyens particuliers à la recherche sur les scolytes, afin d’éradiquer ces insectes qui détruisent nos forêts. La filière bois n’a rien d’anodin, et joue un rôle essentiel dans les massifs forestiers.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie d’évoquer le véritable fléau que représentent les scolytes pour certaines régions. La dotation du programme 149 de la mission Agriculture croîtra de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui permettra de déployer des mesures de soutien face à la crise des scolytes. Par ailleurs, le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) augmente de 20 millions d’euros, ce qui permettra d’accélérer les programmes de recherche relatifs aux bois scolytés. Ces hausses budgétaires me semblent satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait.
(L’amendement no 601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 919 et 941.
L’amendement no 919 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour défendre l’amendement no 941.
Je l’ai présenté ce matin.
(Les amendements identiques nos 919 et 941, acceptés par la commission, sont adoptés.) L’amendement no 328 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 898. Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a confié à d’autres collectivités la gestion des collèges et des lycées. Parfois, des communes qui envoient des collégiens et des lycéens dans ces équipements ne sont pas mises à contribution, au seul motif qu’elles ne sont pas adhérentes des syndicats correspondants.
Nous demandons qu’un secours financier soit apporté à ces syndicats, et souhaitons connaître la position du Gouvernement sur ces situations décalées. Les syndicats en question sont souvent très anciens – ils ont parfois été créés avant les lois de décentralisation. Cependant, les équipements existent bel et bien ; ils profitent à des collégiens et des lycéens, mais donnent lieu à des contributions symboliques des collectivités concernées. Je pense en particulier à la région Île-de-France, qui ne finance aucun gymnase de façon significative, alors que les lycéens en bénéficient.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement : il nous permet de relever des incohérences dans les participations des collectivités, au regard de leurs capacités respectives et de l’usage des équipements. Il s’agit d’un amendement d’appel – vous l’avez dit vous-même ; j’en demanderai donc le retrait.
Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) est assez clair à ce sujet, en revanche, certaines conventions doivent probablement être repensées, notamment en ce qui concerne la contribution de la région à certains équipements locaux. Ces sujets doivent appeler l’attention des élus de terrain que nous sommes ; ils invitent à repenser certaines conventions de financement entre les collectivités, le bloc communal et les syndicats.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait de cet amendement. J’ai moi-même eu à gérer des gymnases utilisés par des collégiens et des lycéens ; or les collectivités qui en bénéficiaient par ce biais acquittaient des contributions qui ne pouvaient pas être qualifiées de symboliques. Il revient aux collectivités de traiter ces situations entre elles : cela relève de leur libre administration.
(L’amendement no 898 est retiré.) L’amendement no 913 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 913, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 836. La santé mentale va mal – chacun s’accorde à le dire. Aussi demandons-nous qu’un véritable programme lui soit dédié, doté de 1,2 milliard d’euros en 2022. Très bien ! c’est une nécessité absolue ! Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement vise à redéployer la totalité des crédits de la mission Santé vers la santé mentale. C’est l’occasion de rappeler les avancées fortes et inédites auxquelles ont donné lieu les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier : je pense notamment au financement par la sécurité sociale de certaines consultations psychiatriques et psychologiques, et à la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP). Nous avançons dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 836, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Cette série d’amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza.
Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L’amendement no 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans.
L’amendement no 341 concerne la prise en charge de l’endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser.
L’amendement no 345 vise à améliorer la prise en charge des grossesses à l’hôpital, notamment en cas de fausse couche. Vous savez que notre collègue Paula Forteza est très sensible à cette question.
L’amendement no 346 tend à prévoir la prise en charge intégrale des frais médicaux liés à la grossesse dès que celle-ci a été déclarée.
L’amendement no 352 propose de financer une formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.
L’amendement no 347 prévoit de mieux financer les consultations de psychologue par les femmes enceintes et les jeunes mères ; le no 348 vise à mettre en place une plateforme d’informations gynécologiques ; le no 349 propose de financer une campagne publique d’information sur les fausses couches ; le no 359 concerne la prise en charge d’antivomitifs liés à l’état de grossesse et donc à la santé des femmes ; enfin, le no 353 vise à ouvrir une ligne de crédits pour l’indemnisation d’un congé spécial en cas de fausse couche.
Quel est l’avis de la commission ? Un avis sur chaque sujet ! Ces amendements, que vous avez déposés sur les crédits de la mission Santé , relèvent techniquement du projet de loi de financement de la sécurité sociale – disons que vous avez trouvé une accroche thématique. Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, puisque la plupart de vos demandes devraient plutôt être financées par la sécurité sociale.
D’ailleurs, le financement de certaines de ces propositions est en cours : c’est le cas en ce qui concerne la prise en charge de la consultation de psychologue pour les jeunes ou encore de certains dépistages préventifs.
Pour ce qui a trait à l’endométriose, vous avez mentionné les travaux réalisés par notre collègue Véronique Louwagie. Il n’est pas prévu pour l’instant de dépistage préventif obligatoire, et donc pas de raison de le financer ; j’entends cependant l’appel politique lancé à travers cet amendement. Il en est de même pour les autres thèmes abordés, notamment l’amélioration des parcours de soins à l’hôpital en cas de fausse couche, les frais médicaux liés à la grossesse ou encore les violences obstétricales et gynécologiques : ce sont des combats parfaitement légitimes, sur lesquels nous devons continuer d’avancer. Néanmoins, ils n’entrent pas dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) qui nous intéresse aujourd’hui. Je demande donc le retrait des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 338, 341, 345, 346, 352, 347, 348, 349, 359 et 353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 61 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 914 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 914, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 936. Il consiste à lever un gage de 40 millions d’euros pour renforcer les moyens des instituts de formation en soins infirmiers.
(L’amendement no 936, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements nos 846, 852 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 846 vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeunes et à l’ouvrir largement à ceux âgés de 18 à 25 ans.
L’amendement no 852 prévoit de doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre le non-recours aux prestations sociales.
Enfin, l’amendement no 487 tend à ce que le montant moyen servi aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté.
Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit d’amendements d’appel qui ont vocation à nourrir un débat très politique que nous ouvrirons très probablement dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous avons évoqué à de multiples reprises la question du RSA jeunes : nous préférons le contrat d’engagement jeune et les droits et les devoirs y afférents. Quant à votre deuxième amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Tous les sujets de protection que vous avez évoqués sont déjà largement financés. Non, pas le RSA ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Cariou. L’instauration d’un revenu pour les jeunes permettrait d’aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d’engagement, qui n’est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d’autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants.
Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d’études, afin d’assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine autonomie, notamment pour ceux que les parents ne peuvent pas aider, qu’ils soient boursiers ou non.
(Les amendements nos 846, 852 et 487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 311. Il s’adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants. Quel est l’avis de la commission ? La prime d’activité peut être majorée temporairement au bénéfice des parents isolés. Ces derniers, comme les autres foyers bénéficiaires de la prime, ont par ailleurs déjà bénéficié de deux revalorisations importantes de son montant depuis le début de la législature. La prestation a connu une forte montée en charge, notamment après le mois de novembre 2018 : 4,3 millions de foyers en sont bénéficiaires actuellement, pour un montant total de près de 10 milliards d’euros. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 316 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 486 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 317 et 318 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 317 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements nos 634, 633 et 632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Avec l’amendement no 634, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière.
En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont il a fait mention reste dérisoire compte tenu de l’explosion des besoins. De même, le prolongement de la hausse du crédit d’impôt sur les dons consentis aux associations ne représente qu’une béquille, faute de mieux, par rapport à la situation. En outre, il s’agit encore d’un ajustement à la baisse des recettes fiscales.
Nous estimons possible de recourir à des solutions plus massives et structurelles pour faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays. En attendant de les appliquer, il s’agit au moins de fournir aux associations ce dont elles ont besoin.
Parmi les mesures structurelles à prendre, nous proposons par l’amendement no 633 d’augmenter le SMIC.
Tout bêtement ! Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations.
L’amendement no 632 vise quant à lui à accorder une garantie d’autonomie en lieu et place des minima sociaux actuels, à hauteur de 1 063 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté. De nombreux Français vivent en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas acceptable dans un pays riche comme le nôtre.
Quel est l’avis de la commission ? En ce qui concerne les associations d’aide alimentaire, la baisse des crédits constatée entre 2021 et 2022 sur l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est exacte, mais s’explique par d’autres hausses : au total, en réalité, les crédits alloués à l’aide alimentaire augmentent, avec notamment 400 000 euros consacrés aux épiceries sociales, l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, et 60 millions d’euros supplémentaires affectés à l’enveloppe du Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2027 par rapport à la période précédente.
Enfin, je rappelle que durant la crise, nous avons voté ici même 94 millions d’euros de crédit d’urgence pour 2020 afin de renforcer les moyens de l’aide alimentaire, et que 100 millions d’euros de crédits ont été ouverts sur deux ans dans le cadre du plan de relance.
Je veux donc simplement vous rassurer par rapport à la baisse faciale de 8 millions d’euros que vous avez relevée : elle est largement compensée par les autres programmes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je constate que lorsqu’on présente une série d’amendements de façon groupée, vous ne répondez que sur le premier. J’aurais aimé vous entendre, monsieur le rapporteur général, sur l’augmentation du SMIC, par exemple. Nous en avons parlé plein de fois ! Au cours de cette législature, des augmentations sont intervenues pour tout le monde, notamment pour les plus riches, grâce à des baisses d’impôt, etc. Certains profiteront également de l’inflation pour s’enrichir encore. Mais la grande masse des Français, qui ne voient aucune évolution dans leur situation, se sont appauvris.
Voilà dix ans que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas augmenté. Le SMIC ne bouge pas non plus. Or tout le monde s’accorde à dire que l’inflation augmente et que la situation va s’aggraver en raison de la hausse des coûts de l’énergie. Il serait donc intéressant que le Gouvernement s’exprime et nous dise à quelle date il compte augmenter massivement le SMIC.
La parole est à M. le rapporteur général. Si j’ai répondu au premier amendement, ce n’est pas parce que je l’ai choisi – je ne me permets pas ce luxe –, mais parce que je réponds aux amendements qui ont un lien avec les crédits budgétaires. Or ce n’est pas avec des crédits budgétaires qu’on augmente le SMIC. Ce dernier relève d’un débat politique que nous avons largement eu depuis le début de cette crise, voilà dix-huit mois, et vous connaissez suffisamment mon opinion en la matière. Ce n’est pas sur de tels amendements que doit porter notre discussion. La parole est à Mme Sabine Rubin. La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point ! Je l’ai déjà fait.
(Les amendements nos 634, 633 et 632, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 581. Il vise à créer un programme spécifique pour financer l’indemnité inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a adopté des crédits à cette fin, dont une partie est déjà engagée pour la fin de l’année 2021. Un système de report sera mis en place et il faut donc créer un programme pour l’accueillir.
(L’amendement no 581, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement no 915 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 915, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 59. Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement no 315 de Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous en prie, cher collègue. Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de la législature était juste. Si vous vous étiez montrés un peu plus ouverts voilà cinq ans, peut-être n’aurions-nous pas perdu autant de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Entendre le président Emmanuel Macron lui-même dire qu’il y a tout de même un problème à propos du cumul des mandats et que les territoires étaient vraisemblablement mieux représentés lorsque les députés étaient également maires ou élus locaux m’incite à évoquer à nouveau la réserve parlementaire, qui était le moyen de soutenir et d’identifier toutes ces initiatives qui échappaient aux radars, ces initiatives qui feront les politiques publiques de demain et pour lesquelles il n’existe pas de dispositifs aujourd’hui. Voilà ce que soutenait la réserve parlementaire, que vous avez malheureusement supprimée et remplacée par ce fonds dont la gestion est discutable et la dotation bien inférieure à ce qui serait nécessaire. Ces amendements ont donc pour objet d’augmenter les crédits qui lui sont consacrés. Quel est l’avis de la commission ? Je vous rappelle que le FDVA existait avant la suppression de la réserve parlementaire et n’a donc pas été créé en 2017. Il est vrai cependant qu’il a pris une autre dimension : nous l’avons largement abondé, comme vous le rappelez justement, par une partie de l’ancienne réserve parlementaire et nous avons continué à l’alimenter année après année. Le tissu de la vie associative est donc financé par le FDVA. Je pourrais souscrire à l’idée que certaines de ses modalités doivent être repensées, notamment pour ce qui concerne le financement, pour de faibles montants, des dépenses de fonctionnement des petites associations. Toujours est-il que nous avons augmenté régulièrement sa dotation et son montant. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Cariou. Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l’augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d’amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d’emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif.
Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n’a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d’y avoir mis fin s’inscrit dans une vraie modernité et permet de renouveler un peu la classe politique française.
(Les amendements nos 59 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 927. Il vise notamment à donner à la direction interministérielle de la transformation publique des moyens pour internaliser certaines procédures, en particulier celles qui permettront l’application du plan d’économies sur les achats de l’État, à propos duquel j’ai présenté plusieurs amendements depuis le début de cette discussion.
(L’amendement no 927, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 319. Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d’un programme d’équité salariale au sein de la fonction publique. Il s’inspire de l’exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l’équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d’une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux. Quel est l’avis de la commission ? Le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle joue déjà ce rôle, et nous n’avons donc pas besoin de créer un nouveau programme budgétaire complémentaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si, dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la bataille de l’égalité salariale doit continuer.
(L’amendement no 319, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 931. Il s’inscrit dans la déclinaison du plan « achats », mais il permet en même temps au Gouvernement de lever le gage sur des amendements adoptés en première lecture, dont ceux de M. Chassaing destinés à financer le programme de lutte contre le désendettement.
(L’amendement no 931, accepté par la commission, est adopté.) Les amendements nos 323 et 326 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 323 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 904 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 904, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 21 et l’état C, amendés, sont adoptés.)
L’amendement no 908 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 908, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 824. Il vise simplement à ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, consacre 1 milliard d’euros à la recherche en matière de santé. La crise de la covid a en effet clairement montré que la France se situait, dans ce domaine, en deçà de ce que l’on pouvait attendre en matière de santé. Notre industrie pharmaceutique n’a ainsi pas été en mesure de développer des vaccins, ce qui est regrettable. Nous devons en tirer des leçons. Le rapport sur le financement de la recherche publique publié par la Cour des comptes fait clairement état d’une insuffisance des moyens consacrés à la santé et, par ailleurs, à la recherche. Du reste, l’APE ne dispose, à ma connaissance, d’aucune ligne destinée à la santé. Quel est l’avis de la commission ? Nous pouvons tout à fait souscrire à votre objectif politique. Quant à savoir si cela doit passer uniquement par l’APE et les participations financières, je n’en suis pas convaincu. Il est vrai qu’il faut un vrai plan d’investissement public : c’est ce que nous faisons notamment avec la stratégie Innovation santé 2030 et, comme cela ne vous aura pas échappé, avec le plan France 2030, qui comporte un volet particulièrement ambitieux consacré à la recherche dans le domaine du médicament et de la santé. Au total, le montant mobilisé est de près de 7,5 milliards d’euros avec les PIA, les programmes d’investissements d’avenir, le plan France 2030 et la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche. Les enjeux sont de deux ordres : d’une part la recherche et, de l’autre, la production et les questions de souveraineté qui y sont liées. Des moyens sont donc mis en œuvre, même si ce n’est pas nécessairement par le canal de l’APE, car il ne s’agit pas uniquement de prendre des participations dans les entreprises, mais aussi de financer des projets. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gérard Leseul. J’ai bien entendu vos arguments et je suis heureux que vous souscriviez à l’objectif que je défends de renforcer l’industrie française du médicament. En revanche, prendre des participations et renforcer des financements sont des actions de nature très différente. Vous savez comme moi que l’Agence des participations de l’État a l’avantage de pouvoir influer sur le développement de l’entreprise et de l’aider à se fixer un cap pertinent. Ce n’est pas le cas avec France 2030. La parole est à M. le rapporteur général. Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que France 2030 ne se résume pas à du financement de projets. Ce programme comporte en effet 15 milliards d’euros de fonds propres, qui seront gérés par BPIFrance. Des prises de participation sont donc prévues, même si elles portent sur de plus petits tickets que dans le cadre de l’Agence des participations de l’État, notamment parce qu’elles visent de jeunes entreprises innovantes.
(L’amendement no 824 n’est pas adopté.)
(L’article 22 et l’état D, amendés, sont adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 922 et 920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 922 est de coordination et l’amendement no 920 tend au relèvement des crédits consacrés à l’aide aux aéroports pour les dépenses de sécurité civile, comme je l’ai annoncé ce matin.
(Les amendements nos 922 et 920, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir les amendements nos 465, 464 et 463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils tendent à rétablir à leur niveau de 2021 les crédits attribués à trois médias : France Médias Monde, Radio France et France Télévisions. Bien que vous ayez expliqué tout à l’heure que leur baisse était normale, nous pensons différemment. Quel est l’avis de la commission ? La situation de France Télévisions, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure, relève de la trajectoire prévue au titre du COM, le contrat d’objectifs et de moyens, signé avec ce média. Vous proposez par ailleurs une augmentation de la dotation de Radio France, qui consent, il est vrai, un effort financier de 20 millions d’euros sur la période 2018-2022, avec malgré tout une aide de près de 5 millions d’euros au titre du plan de relance. Quant à France Médias Monde, la question des crédits est directement liée à la trajectoire convenue avec ce média. Il est vrai qu’il s’agit là de faire des économies, mais la transformation de l’audiovisuel français public et de l’audiovisuel extérieur de la France est une politique que nous assumons depuis le début de la législature. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. J’ai bien compris que vous aviez négocié des trajectoires de réduction des coûts. Je me limiterai au cas de France Médias Monde. Cette chaîne est citée chaque fois que la commission des affaires étrangères évoque la question de l’influence de la France à l’étranger, notamment pour comparer ses moyens avec ceux dont disposent les médias étrangers – car il faut bien examiner les moyens que les autres puissances déploient pour accroître leur influence voire, pour certains, leur domination.
Pour notre part, nous pensons que France Médias Monde peut être un outil extraordinaire de rayonnement, à même de diffuser dans le monde les valeurs que nous défendons. Pourtant, nous faisons comme tout le monde, c’est-à-dire des économies. Or faire de la politique implique de faire des choix. Dans certains domaines, il est sans doute possible de réaliser des économies sans que cela prête trop à conséquences, mais il en est d’autres où il faut l’éviter. C’est le cas en matière d’éducation. Ce devrait être le cas s’agissant de France Médias monde, qui touche à la diplomatie, c’est-à-dire à la paix. Je pense que la trajectoire que vous proposez n’est pas la bonne.
(Mme Émilie Cariou et M. Gérard Leseul applaudissent.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale.
Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du développement de nouveaux médias – comme les plateformes mondiales de vidéo à la demande – que certains pays s’en sortent bien dans la compétition internationale. C’est le cas de l’Espagne ou du Danemark, que l’on peut comparer à la France sur le plan de l’influence culturelle et linguistique, et qui voient certaines de leurs créations triompher sur ces plateformes, mettant ainsi en valeur leur culture, leur façon de faire de la politique et leur histoire. Par contre, on attend encore les séries françaises susceptibles d’être vues dans le monde entier. C’est le signe d’un véritable échec de la politique de l’influence française dans le monde.
La parole est à Mme Émilie Cariou. Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n’est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d’un dynamisme comme nous n’en avons jamais connu. Il n’y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C’est donc justement le moment pour la France d’être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C’est pourquoi le soutien budgétaire, en l’occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays en matière de production audiovisuelle et notre langue est parlée dans de nombreux pays. C’est pourquoi nous devons soutenir nos acteurs publics.
(Les amendements nos 465, 464 et 463, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 22 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 901. Il s’agit de modifier certains plafonds d’emplois pour renforcer le Haut Conseil pour le climat, pour tenir compte des mesures de décentralisation des ports, pour permettre l’ajustement de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques et pour augmenter les effectifs de la DITP, la direction interministérielle de la transformation publique ainsi que ceux des équipes dédiées au pilotage du plan d’investissement France 2030.
(L’amendement no 901, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 917. Il est de coordination.
(L’amendement no 917, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
(Les articles 26 et 27 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 751. Il s’agit d’ajouter à la liste des programmes qui bénéficient d’une exception de report de crédits le programme Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics – pour tenir compte des effets de la crise – ainsi que le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation – en cohérence avec l’adoption il y a un instant de l’amendement no 581.
(L’amendement no 751, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 883. Il s’agit de supprimer l’article 29 A, à la suite du transfert de ses dispositions dans la première partie du projet de loi.
(L’amendement no 883, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 A est supprimé.)
L’amendement no 758 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 758, accepté par la commission, est adopté.) L’amendement no 672 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 C, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 752, 818, 831 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 752, 818 et 831 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 752.
Il s’agit de proroger une mesure spécifiquement applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comme nous nous y étions engagés en première lecture après l’adoption d’un amendement tendant à proroger différents dispositifs zonés. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 818. Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l’objet d’un contrat de ville. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 831. C’est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé d’en prolonger l’application. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 812. L’article 29 D prolonge jusqu’à la fin de 2023 certaines mesures d’aides fiscales prévues pour soutenir certaines zones prioritaires. Il est proposé d’ajouter à cette liste le dispositif de l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Rappelons que cette aide s’applique à condition que le bailleur – organisme HLM – se soit engagé, par une convention annexe au contrat de ville et signée avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, à réinvestir une somme équivalente au montant de cet abattement dans des actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce mécanisme a montré son efficacité, et le 30 septembre, le ministère chargé de la ville, les principales associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat ont signé un avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB, témoignant ainsi de la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour prolonger ce régime dans les années à venir.
Le présent amendement propose donc de prolonger jusqu’à la fin de 2023, au lieu de 2022, la durée d’application de l’abattement, sans attendre la loi de finances pour 2023, de façon à permettre aux différents acteurs d’anticiper les choses dans la sérénité.
Quel est l’avis de la commission ? Je pense que tout le monde est à peu près d’accord sur ce point qui fait suite à nos discussions en première lecture. J’émets un avis favorable sur les trois amendements identiques dont l’adoption fera tomber celui défendu par M. Lecoq. Sympa !
(Les amendements identiques nos 752, 818 et 831 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 812 tombe.)
(L’article 29 D, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 815. Nous avons adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour financer leur recherche. Le montant des dépenses facturées par les ORDC pouvant être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt octroyé aux entreprises est plafonné à 2 millions d’euros. Or il s’avère que ce plafond est trop bas, ce qui n’incite pas à booster la recherche et l’innovation, en particulier dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale avec des organismes publics – pour l’essentiel – et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter de 2 millions à 6 millions d’euros le plafond des dépenses retenues. Les entreprises concernées pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % – ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises – des sommes facturées par les ORDC.
En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.
Quel est l’avis de la commission ? C’est certainement une bonne chose pour les organismes de recherche. Personnellement, j’aurais souhaité disposer d’un peu plus de recul, mais cet élargissement de l’assiette des dépenses éligibles compense partiellement le changement de calcul des dépenses de sous-traitance que nous avons dû voter lors du dernier projet de loi de finances. Avis favorable.
(L’amendement no 815, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 E, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 667. Il tend à supprimer l’article 29 F en raison du déplacement de ses dispositions vers la première partie du projet de loi.
(L’amendement no 667, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 F est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 884. À l’inverse du précédent, il tend à transférer en deuxième partie des dispositions supprimées en première partie.
(L’amendement no 884, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 885. Il tend à supprimer l’article 29 G en raison de ses dispositions dans la première partie.
(L’amendement no 885, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 29 G est supprimé.)
(Les articles 29 H, 29 I, 29 J, 29 K, 29 L, 29 M et 29 N sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 455. Dans le but de soutenir la presse, notamment la presse quotidienne régionale, un crédit d’impôt a été institué pour couvrir une partie des dépenses engagées pour un premier abonnement à un titre de presse. Or vous avez souhaité le soumettre à une condition supplémentaire liée au revenu du foyer. Il ne s’agit pourtant pas de financer la lecture de l’ensemble des Français mais seulement le premier abonnement à un titre de presse. Notre presse nationale et régionale a besoin d’être soutenue. Nous demandons donc la suppression de cette condition supplémentaire. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends mieux votre amendement quand vous le présentez ainsi, mais il me surprend tout de même. La condition liée au revenu fiscal de référence a pour but de concentrer l’avantage sur les personnes plus modestes. Nous devrions nous accorder sur un tel critère. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. On ne peut pas considérer aujourd’hui la presse comme un bien de consommation comme les autres. Il existe une vraie précarité de l’accès à l’information et elle n’est pas que financière, monsieur le rapporteur général : elle résulte aussi d’une évolution des modes de consommation de l’information. On le voit avec le phénomène des fake news – et c’est à dessein que j’emploie le terme anglais, qui est de mon point de vue beaucoup plus évocateur de ce qu’est cette nouvelle façon de communiquer et de désinformer.
Il faut se donner les moyens de lutter contre ce phénomène. Or, plutôt que de soutenir une presse libre – non pour chercher à en contrôler la ligne éditoriale, mais parce que l’on connaît le sérieux de ses contenus, lesquels sont produits par des journalistes formés pour cela et qui exercent un vrai métier –, on préfère imaginer des systèmes complexes de régulation de l’internet et des plateformes, ce qui revient à préférer l’interdiction à l’éducation et à l’accès à une information fiable et vérifiée qu’offre la presse.
(L’amendement no 455 n’est pas adopté.) L’amendement no 816 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 816, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 O, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 886. Il vise à transférer en deuxième partie les dispositions de l’article 5 quinquies . La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 952 et donner son avis sur l’amendement. Favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de coordination.
(Le sous-amendement no 952 est adopté.)
(L’amendement no 886, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 579. Il tend à supprimer les dispositions relatives à l’assouplissement de la clause de mixité sociale que nous avons rapatriées ce matin en première partie. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Sylvia Pinel. L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l’abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au lieu de 35 % aujourd’hui. Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires pourrait ne pas respecter la condition de mixité. Cela pose un véritable problème et nourrit les inquiétudes du mouvement HLM.
Nous débattons justement ces jours-ci de la réforme de la loi SRU proposée par le projet de loi, dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Celui-ci prévoit la signature de contrats de mixité sociale et tend à rechercher le bon équilibre entre la production de logements sociaux et l’aménagement du territoire Je regrette de voir votre amendement entrer en contradiction avec cette volonté, qui est aussi celle du mouvement HLM.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Ayant moi aussi déposé un amendement que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ferait tomber, je voudrais réagir à ce stade du débat.
Il faudrait au moins que votre politique en matière de logement réponde aux besoins des villes concernées. Or il a été considéré que les villes qui comptaient déjà 35 % de logements sociaux ne devaient pas s’en voir imposer davantage. Et voilà que vous voulez abaisser ce seuil à 25 %. Cela signifie que les villes qui comptent déjà plus d’un tiers de logements sociaux risquent de devoir continuer à en produire, tandis que les autres, pour peu qu’elles aient atteint le seuil de 25 %, vont s’affranchir de cette obligation. Si vous voulez créer des ghettos, vous n’avez qu’à continuer comme ça !
Pour notre part, nous proposons au contraire de continuer à favoriser la mixité sociale en maintenant le seuil de 35 %. Pour une fois, monsieur le ministre, c’est nous qui vous demandons de retirer votre amendement !
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 579 est adopté. En conséquence, les amendements nos 330 et 813 tombent.)
(L’article 29 Q, amendé, est adopté.)
L’amendement no 393 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.
(L’amendement no 393, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 394, 395, 396 et 397 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 394, 395, 396 et 397, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 428. Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique, en modifiant l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre. Quel est l’avis de la commission ? Il est un peu curieux de proposer un tel amendement à l’article sur les éditeurs musicaux, mais peu importe puisqu’il a été considéré comme recevable.
Il n’est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d’activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Cet amendement est donc satisfait, outre qu’il n’est pas à sa place. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Gérard Leseul. Ce n’est pas à nous, monsieur le rapporteur, d’apprécier la recevabilité des amendements, ni leur irrecevabilité – apparemment, quelques-uns de mes amendements ont connu ce sort. Je note en tout cas que vous voulez bien que l’on publie cette liste et je vous en remercie.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
(L’article 29 R, amendé, est adopté.)
(Les articles 29 S et 29 T sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 705. Suppression de gage.
(L’amendement no 705, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 29 U, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 415 et 418 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 415 et 418, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 29 V, amendé, est adopté.)
(Les articles 29 W, 29 X, 29 Y, 29 Z, 29 Z bis , 29 Z ter , 29 Z quater et 29 Z quinquies sont successivement adoptés.) Vous savez compter, madame la présidente ! (Sourires.)
L’amendement no 168 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 69, 162 et 331.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 69.
Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.
En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une solution durable et fiable, avec 75 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Le bioéthanol est produit en France à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. Nous disposons donc d’une ressource abondante puisque nous sommes le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Les augmentations du taux d’incorporation accompagnent la dynamique de croissance de ces carburants. Cette dernière augmentation permettrait de décarboner immédiatement le parc de voitures à essence existant grâce aux boîtiers de conversion et surtout au réseau de distribution de bioéthanol, près de 30 % des stations-service étant déjà équipées. Au-delà des nécessités de la transition énergétique, on devrait s’inscrire davantage dans cette logique qui ouvre de vraies perspectives. Ainsi une entreprise de ma circonscription est en train de développer une technique de captation du carbone pour le transformer en méthanol susceptible d’être utilisé comme carburant dans les moteurs thermiques et de parvenir à une neutralité en matière d’émissions de carbone. Cela permettrait d’accélérer considérablement la transition énergétique tout en se préservant des risques sociaux liés à un changement massif des équipements, ainsi que des risques environnementaux dus à l’exploitation de terres rares, notamment pour fabriquer les batteries des véhicules électriques.
Il faut vraiment faire cet effort, monsieur le ministre, parce qu’on sait très bien que la transition ne pourra pas être le fait d’une seule technologie. Elle devra emprunter plusieurs voies, et le bioéthanol en est une.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 162. Je rappelle que nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant qu’il ne fasse l’objet d’une seconde délibération, que je ne remets pas en cause : c’est le jeu de l’examen parlementaire. Je voudrais simplement vous alerter sur le fait qu’en adoptant cet amendement, nous permettrions à ce qui est une véritable filière industrielle, située en plein cœur de nos territoires, de produire 350 000 hectolitres supplémentaires par an. Il s’agit aussi, comme notre collègue l’a parfaitement expliqué, de participer à la décarbonation de nos transports et à l’amélioration des débouchés de nos agriculteurs.
Nous considérons que les biocarburants sont une filière énergétique d’avenir et c’est pour cela que nous souhaiterions accélérer leur incorporation dans les carburants.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 331. Notre amendement vise à rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale de renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – TIRUERT –, avec un taux d’incorporation fixé à 9, 7 %. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n’a pas changé, j’y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c’est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines conditions et de façon concertée.
Le texte de cet article est issu d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Vous pouvez considérer que certains d’entre eux peuvent s’attendre à mieux ; je considère pour ma part que sur ce sujet-là, il est important d’avoir une vision globale des enjeux de la TIRUERT, en concertation avec l’ensemble du secteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, comme en première lecture. Nous avons déjà accéléré à trois reprises l’intégration du bioéthanol, en concertation avec l’ensemble de la filière, notamment les producteurs de levure, qui craignent parfois de ne plus avoir accès à certains résidus sucriers. Pour tenir cet équilibre, nous considérons qu’il faut en rester au statu quo , tel qu’il ressort des textes que vous avez déjà adoptés. Je crois que tout le monde, ou quasiment, vise le même objectif, ce qui est heureux. C’est plutôt pour une question de rythme et en considération des conséquences pour les autres filières industrielles que je suis défavorable à vos amendements. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile, vous nous dites qu’il faut faire preuve de prudence.
En l’occurrence, le développement du bioéthanol peut offrir un débouché, au moins pour une période de transition. La filière française du sucre est actuellement en grande difficulté du fait de la mise en œuvre de certaines politiques de santé publique conduisant à une évolution des mentalités et habitudes de consommation. De même, dans ma circonscription, les agriculteurs sont les principaux fournisseurs des grandes amidonneries du nord de l’Europe, une filière aujourd’hui bousculée sous l’effet de différents facteurs. Là encore, le bioéthanol pourrait constituer un débouché de transition pour une agriculture en pleine mutation, tout en favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous faites deux poids, deux mesures vis-à-vis de l’éolien d’une part, du bioéthanol de l’autre.
(Les amendements identiques nos 69, 162 et 331 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 420 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 420, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
L’amendement no 688 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 ter , amendé, est adopté.)
(Les articles 30, 31 et 31 bis sont successivement adoptés.)
L’amendement no 725 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 866. Il vise à accorder gratuitement des droits d’exploitation de la zone économique exclusive pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et pour le poste électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport.
(L’amendement no 866, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 31 ter , amendé, est adopté.)