XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 12 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 3417).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 2679 portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2679. Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à la Macotab – l’une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse – de se préparer à un choc qui s’annonce difficile. J’ai déposé cet amendement à la demande d’une partie du personnel de la Macotab – une quarantaine d’emplois sont en jeu. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. Nous les accompagnons non seulement parce qu’ils sont victimes de la concurrence des réseaux parallèles – tel était l’objet de la mission du président Éric Woerth et de Zivka Park –, mais aussi parce qu’ils ont entrepris de transformer leurs lieux de vente et de diversifier leur offre de service.
Cela étant, je ne souhaite pas modifier la trajectoire fiscale qui a été tracée, ni en Corse, ni sur l’ensemble du territoire national. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable.
(L’amendement no 2679 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2683. Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d’achat en réduisant le coût du certificat d’immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d’un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, celle des régions en l’occurrence, qui disposent de peu de leviers en matière fiscale. Quel est l’avis de la commission ? Un tel outil fiscal existe déjà, puisqu’un malus frappe les véhicules les plus polluants. L’Assemblée, en dépit de mes réserves, a également instauré un malus lié au poids. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sylvia Pinel. J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie. Oui ! Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ? Tout à fait ! C’est un vrai sujet, qui revient d’ailleurs régulièrement ! La parole est à M. Charles de Courson. La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c’est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,… Oui. …qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l’environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n’est d’une conception bonapartiste de l’État ? L’égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l’Île-de-France… Ce n’est pas l’Orne, ce n’est pas la Normandie ! …n’est pas l’Occitanie, et l’Occitanie n’est pas l’Orne – même si l’Orne n’est pas encore une région. Il faut faire la République des territoires !
(L’amendement no 2683 n’est pas adopté.) L’amendement no 267 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. Ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord pour ne pas prolonger la discussion sur les amendements identiques, d’autant que certains ont déjà été examinés une, deux, voire cinq ou dix fois ? Oui ! Chacun pourrait donc se contenter d’insister sur certains points : faire preuve de discipline, ce n’est pas amoindrir la force de nos débats. Je soumets aux responsables de groupes cette proposition susceptible de faire consensus. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3525 rectifié. Il vise à étendre aux futures éoliennes construites dans les zones économiques exclusives, à compter du 1er janvier 2025, l’application de la taxe assise sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime.
(L’amendement no 3525 rectifié, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2770. Déposé par notre collègue Molac, il vise à répartir ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations éoliennes et photovoltaïques : 50 % aux communes, 30 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 20 % aux départements. Le territoire accueillant un parc solaire ou éolien pourrait ainsi bénéficier du dynamisme économique induit par les énergies renouvelables. Quel est l’avis de la commission ? Conformément à la demande du président de la commission des finances, je m’efforcerai de répondre brièvement, surtout sur des sujets déjà évoqués à de multiples reprises. Nous avons régulièrement débattu de l’IFER et j’émets un avis défavorable, car, si des réformes de la fiscalité des réseaux sont incontestablement nécessaires, le sujet du financement des collectivités est trop sensible pour être abordé aujourd’hui.
(L’amendement no 2770, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3113 et 1148.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3113.
Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d’implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l’IFER éolien. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1148. Le rapporteur général l’a parfaitement défendu.
(Les amendements identiques nos 3113 et 1148, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 27 de M. Vincent Descoeur, 1368 de Mme Lise Magnier et 1693 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 27 et 1368 sont identiques.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements identiques nos 27 et 1368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 63, 1369 et 1692, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 63 de M. Vincent Descoeur et 1369 de Mme Lise Magnier sont identiques. Ils sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1692.
Les équipements utiles à l’exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s’associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d’intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB.
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en commun des investissements immobiliers liés à leur activité d’être traités de la même façon, quelle que soit la forme juridique de leur association : la finalité – agricole – des bâtiments serait la seule condition de l’exonération.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet à maintes reprises. Le secteur agricole est fortement bénéficiaire des crédits du plan de relance. Ce n’est pas le sujet !
(Les amendements identiques nos 63 et 1369, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1692, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 3174 de M. Benoit Potterie est défendu.
(L’amendement no 3174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 18, 1396 et 2690.
Les amendements nos 18 de M. Vincent Descoeur et 1396 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2690.
Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Ce n’est pas possible ! Quel est l’avis de la commission ? Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard.
En tout état de cause, il existe déjà d’importantes aides à l’investissement permettant d’accompagner financièrement les projets de méthanisation. Il n’est donc pas opportun de laisser aux collectivités la possibilité de décider des exonérations fiscales à ces fins.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Claudia Rouaux. Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition.
(Les amendements identiques nos 18, 1396 et 2690 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 19 de M. Vincent Descoeur et 1397 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 19 et 1397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3111. Il vise à exonérer de TFPB les refuges d’animaux pour une durée maximale de deux ans. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis de sagesse. Allez, ceux qui aiment les animaux !
(L’amendement no 3111, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Les amendements nos 3033 de M. François Pupponi et 3313 de M Benoit Potterie sont défendus.
(Les amendements nos 3033 et 3313, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 3020, 208, 1082, 2997 et 3490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 208, 1082, 2997 et 3490 sont identiques.
Les amendements nos 3020 de M. François Pupponi et 208 de M. David Lorion sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1082.
En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes.
L’amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux et de maintenir un niveau de loyer modéré. On sait que les dépenses de logement sont la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique no 2997. Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d’assurer l’équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l’année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations.
Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu’il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.
L’amendement identique no 3490 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons laisser à la prochaine majorité le soin de prendre cette décision. Oh ! Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de la TFPB ferait l’objet d’une compensation de la part de l’État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l’exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de logements sociaux ne serait pas particulièrement encouragée.
C’est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d’abord, il faut s’assurer que l’exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l’effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu’il en a été de même pour le logement intermédiaire ; ensuite, on pourra répondre à la question de savoir si les logements agréés après 2022 peuvent être exonérés durant vingt-cinq ans. Vos amendements auraient peut-être pour effet de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux s’agissant des prochains logements agréés, mais il n’y a aucune urgence à les adopter. Ils ne représentent qu’une partie de la solution, et pourraient même donner l’impression trompeuse que la compensation sera nécessairement prolongée aussi longtemps que l’exonération elle-même, alors qu’une telle décision ne pourra être prise que par la prochaine majorité, voire par la suivante.
L’adoption de ces amendements est prématurée. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général. Le système est en train d’être modifié, confirmant, comme l’a souligné M. le rapporteur général, qu’il n’y a pas d’urgence et que nous devons prendre le temps d’examiner les conditions auxquelles le nouveau dispositif de compensation obéira. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je tiens à rassurer M. le rapporteur général et M. le ministre : si vous attendez les décisions de la prochaine majorité,… Non, non ! …le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d’ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d’autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements sociaux et contribue à la modération des loyers ; c’est très important, eu égard à la situation constatée dans certains territoires. La parole est à M. Gilles Carrez. Je souhaiterais revenir sur mon amendement no 1226, qui est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l’exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l’idée de remplacer, s’agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l’impôt sur les sociétés. Tel était l’objet de son amendement no 3534 qui a fait tomber le mien.
Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, a montré que nous devons résoudre ce problème de la compensation si nous voulons relancer la construction de logements. Chez nous, en Île-de-France, la suppression de la taxe d’habitation constitue l’une des raisons majeures de la réticence des maires à se lancer dans des programmes de construction de logements sociaux et intermédiaires.
La parole est à M. Stéphane Peu. J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,… Oui ! …notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n’avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu’au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l’exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d’une année sur l’autre : entre le moment où ils décident de la construction d’un logement et celui de sa livraison, quatre à cinq ans s’écoulent.
Nous devons sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et c’est l’objet de ces amendements. La faiblesse de la production de logements annonce en effet une crise très préoccupante.
C’est vrai !
(L’amendement no 3020 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 208, 1082, 2997 et 3490 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements nos 3322 et 3323, pouvant faire l’objet d’une présentation commune. Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux.
Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd’hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient.
Or, en France, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n’étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB.
Dans ces cas précis, et pour les bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion acceptant de prendre en charge ces dépassements, l’amendement no 3322 propose que le ratio des fonds publics permettant l’exonération de TFPB soit abaissé à 30 % et que le calcul du ratio de fonds publics prenne en compte les fonds privés affectés à ces surcoûts.
Le no 3323 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires , a été adopté l’amendement no 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB au bénéfice des collectivités, soumise aux conditions actuelles. Si nous venions à modifier le taux de fonds publics qu’il faut atteindre pour bénéficier de l’exonération de TFPB, plusieurs régimes se superposeraient et seule une partie serait compensée par l’État. Nous avons besoin d’un discours clair : la compensation de l’exonération de TFPB pendant dix ans dont les collectivités bénéficient aux conditions existantes devrait les inciter, en particulier le bloc communal, à construire du logement social. Ne modifions pas le mécanisme, sans quoi nous créerons davantage de confusion.
(Les amendements nos 3322 et 3323, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 1225. Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires . Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s’engager dans de telles opérations, se rendant compte que les recettes fiscales engendrées par la construction de nouveaux logements ne seront pas à la hauteur des dépenses relatives aux équipements annexes, notamment les écoles et les crèches. Quel est l’avis de la commission ? Le constat est juste et nous le partageons ; M. Carrez et moi, nous en connaissons un rayon sur le sujet dans notre département du Val-de-Marne et il en va de même pour le département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l’amendement du Gouvernement adopté lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires constitue une très bonne réponse pour le bloc communal : il instaure une compensation, alors que votre amendement propose de supprimer l’exonération. Certes, cette compensation représente un coût pour la collectivité, puisqu’elle est prise en charge au titre du budget général de l’État, mais dans la mesure où elle permettra de financer les dépenses publiques liées aux nouveaux logements sociaux – écoles, etc. –, elle sera un bon levier pour inciter à construire.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le rapporteur général a tout dit. L’objectif des dispositions que nous avons votées dans le cadre de la mission Cohésion des territoires est d’inciter les communes à accepter la construction de logements sociaux grâce à une compensation d’exonération. Avant-hier, l’Assemblée a voté un amendement qui permet d’étendre ces dispositions aux logements intermédiaires sous la forme d’une créance fiscale. J’ai alors eu l’occasion de préciser que nous mettrions à profit la navette pour faire en sorte que cet amendement, déposé au titre des articles non rattachés du fait d’arbitrages un peu tardifs, soit rapatrié en seconde partie du PLF afin que sa temporalité d’application soit la même que l’amendement déposé par vos collègues lors de l’examen de la mission Cohésion des territoires. L’amendement no 1225 me semble donc satisfait. Sur la base des propositions du rapport Rebsamen, nous avons trouvé des moyens d’inciter fiscalement à la construction de logements sociaux. La parole est à M. Gilles Carrez. Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l’articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l’ont été au titre de la mission Cohésion des territoires. Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 1225 est retiré.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 240, 1724, 2881, 2998 et 3023, faisant l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement no 240 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1724.
En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.
Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières, notamment dans les outre-mer. Le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle s’ils le souhaitent.
Les amendements identiques nos 2881 de M. Thibault Bazin, 2998 de Mme Sylvia Pinel et 3023 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement no 3559.
Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s’il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu’il serait préférable qu’ils ne puissent s’appliquer qu’aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis en considération. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? Je ne suis pas sûr qu’il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l’avons fait au titre de la mission Cohésion des territoires , et nous en tenir là.
Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur le fond, mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Peu. Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l’amendement en question dont l’auteur était, je crois, François Pupponi. Oui ! L’objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l’expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s’appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l’ANRU –, les maires pouvaient être amenés à vouloir reconstruire des logements sociaux sur le territoire de la commune, pour reloger les habitants, par exemple. Des députés de tout bord l’ont observé : ce n’est donc pas une question d’appartenance politique. C’est pourquoi nous proposons que les nouveaux logements puissent bénéficier dans ce cas de l’exonération. En effet, le dispositif actuel revient à interdire aux maires de mettre en œuvre une politique locale souhaitée par les électeurs et plus généralement par les habitants. La parole est à M. Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements qui me paraissent très modérés et plus que raisonnables. Comme l’a dit Stéphane Peu, le manque de logements sociaux est de plus en plus criant dans les zones tendues. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de villes populaires autour des grands centres urbains, le logement est le problème numéro un pour nos concitoyens. Ils ont des logements trop exigus, trop chers ou dégradés ; ils sont des milliers sur la liste d’attente pour obtenir un logement social.
Le logement social n’est pas un ghetto, c’est pour l’État une manière d’intervenir en matière de logement. Soixante-dix pour cent des Français y sont d’ailleurs éligibles. On ne va pas faire disparaître d’un coup les habitants d’une ville au profit de je ne sais quelle autre qui ne respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si on complique trop les choses en matière de construction, dans les faits, on sera confronté à des situations inextricables.
Il me paraît donc nécessaire et pragmatique de permettre aux maires des communes considérées d’exonérer de taxe foncière les nouvelles constructions.
La parole est à M. François Pupponi. En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d’une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l’on a incitée à faire des rénovations.
Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Puisqu’il n’y a pas d’exonération chez vous, nous construirons dans la ville d’à côté, où nous serons exonérés de taxe foncière. » Dans ces conditions, si le maire veut vraiment construire des logements sociaux, il faut l’autoriser à le faire, quitte à perdre quinze ou vingt-cinq ans de recettes fiscales. C’est son choix ! On ne peut pas empêcher un maire de faire cet effort fiscal pour construire dans sa ville.
Nous essayons d’être pragmatiques et de laisser aux maires la possibilité de choisir.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les interventions que nous venons d’entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,… Tout à fait ! …y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d’un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d’augmenter le nombre de logements adaptés, qui n’est pas suffisant. Tous ces facteurs concourent à augmenter la demande de logements partout sur le territoire. La parole est à M. Marc Le Fur. J’abonde dans le même sens : le problème concerne l’ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d’organiser, au nom du refus d’artificialiser les terres, la rareté de l’espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022 de la norme RE 2020. De plus, la flambée du prix des matières premières – dont certes personne n’est responsable – entraîne un surcoût de 15 % environ. Ainsi, la construction en bois est devenue inaccessible pour nombre de nos compatriotes du fait de l’augmentation du prix du bois. C’est donc un problème considérable qui se pose au niveau national. Ce n’est pas parce que le marché de l’ancien fonctionne très bien ou parce que les gens aspirent à revenir dans certains territoires qu’il ne faut pas se soucier du neuf ! Nous allons au-devant de vraies difficultés ; on ferait bien de s’emparer de ce sujet. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l’État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d’environ 300 millions d’euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux.
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à examiner d’autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen.
Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.
Laissez faire les maires !
(Le sous-amendement no 3559 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 240, 1724, 2881, 2998 et 3023, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de sept amendements, nos 210, 2883, 3000, 3021, 1084, 1722 et 3057, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 210, 2883, 3000 et 3021, d’une part ; nos 1084 et 1722, d’autre part, sont identiques.
Les amendements nos 210 de M. David Lorion, 2883 de M. Thibault Bazin et 3000 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3021.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l’application de l’abattement soient signées non seulement par le préfet et les bailleurs, mais aussi par les maires.
Ce dispositif efficace arrive à extinction à la fin de l’année 2022. Tout le monde dit qu’il faut en prolonger l’application, car il concentre les moyens dans des territoires où il y en a le plus besoin.
L’amendement vise donc à prolonger ce dispositif au-delà de 2022, jusqu’en 2026.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1084. Je me contenterai d’ajouter un argument car François Pupponi a dit l’essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat engageant l’État à prolonger ce dispositif qui fait l’unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattement, ce n’est pas le flou : il y a des engagements très précis, dont les uns et les autres peuvent vérifier le respect, sur la propreté, le ramassage des ordures, l’entretien des halls, les espaces verts, les espaces de jeu pour enfants, etc. Et tout cela fait l’unanimité !
La ministre déléguée est venue à Bordeaux le 30 septembre, elle a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat pour proroger le dispositif ; mais si notre amendement au projet de loi de finances n’est pas adopté, nous aurons eu deux paroles contradictoires de la part du Gouvernement : l’une au moment de la signature du nouveau cadre, pour les photographes ; l’autre dans la discrétion de cet hémicycle, où l’on décide le contraire.
Oui, et alors tout s’arrête ! Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c’est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2026. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1722. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d’entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires. L’amendement no 3057 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de la discussion des amendements précédents. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu’il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain.
Or il s’agit bien ici d’habitat. Recréer de l’habitat de qualité passe parfois par des constructions neuves, parfois par des rénovations. En tout cas, il nous faut de la visibilité. Si personne ne sait si le dispositif visé par les amendements sera prorogé au-delà de la fin 2022, les acteurs demeureront dans l’expectative. Cet attentisme provoquera un gel des constructions.
Ce ne sera pas la construction en marche, mais la construction en panne !
Très bien ! La parole est à M. François Pupponi. Les bras m’en tombent, monsieur le ministre délégué ! J’ai cru comprendre, en écoutant la ministre déléguée chargée de la ville, qu’elle allait prolonger les contrats de ville, comme cela a été fait pour les zones franches urbaines : c’est une très bonne décision du Gouvernement. Or les conventions sur lesquelles portent ces amendements sont adossées aux contrats de ville !
Vous nous expliquez donc que les contrats de ville vont être prolongés. Bien. Mais ensuite vous nous direz : « Ah mince ! On a oublié de prolonger la convention d’abattement de TFPB de 30 %… » Nous vous alertons… Il faut une cohérence des interventions sur les territoires !
Et là, votre réponse, c’est non, malgré ce qu’ont dit la ministre déléguée et le Premier ministre au congrès des HLM à Bordeaux. Si le Gouvernement prévoit de déposer un amendement, dites-le-nous, nous pouvons comprendre, nous le voterons… mais il faut nous le dire ! Ce serait mieux que de dire non pour, dans quelques jours, finir par dire oui.
Ne prenez pas la représentation nationale pour plus bête qu’elle n’est !
La parole est à M. François Jolivet. Je soutiens ce qu’ont dit MM. Pupponi et Peu. Cet abattement de 30 % n’évite pas seulement le défaut d’entretien – en général, les organismes HLM entretiennent plutôt bien leurs bâtiments. Il permet aussi la prise en charge par les bailleurs de dépenses qui relèveraient plutôt normalement des collectivités : l’animation, l’accompagnement des habitants en difficulté…
J’ai lu les comptes rendus du congrès de Bordeaux, et appris la signature du nouveau cadre par Mme la ministre déléguée chargée de la ville, qui fait reposer une grande partie de son action sur ce dispositif d’abattement et d’implication des organismes HLM dans des missions qui ne sont initialement pas les leurs. Dès lors, bien que membre de la majorité, je ne comprends pas.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Cette incompréhension n’est pas étonnante… C’est un sujet central !
On parle ici de quartiers sensibles, avec de vrais problèmes. Cet abattement permet de les aménager, d’y rendre la vie plus paisible et plus harmonieuse, d’y soutenir le vivre-ensemble.
(Les amendements identiques nos 210, 2883, 3000 et 3021 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1084 et 1722 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3057 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 241, 1076, 2884, 3001 et 3024.
Les amendements nos 241 de M. David Lorion et 1076 de M. Stéphane Peu sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2884.
Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation. C’est un point important. Les amendements nos 3001 de Mme Sylvia Pinel et 3024 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 241, 1076, 2884, 3001 et 3024, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 3112, 1417, 2886, 118 et 1370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3112 de la commission des finances.
C’est Mme Louwagie qui est à l’origine de cet amendement, qui a été adopté en commission. Je vais la laisser le défendre. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous proposons par cet amendement d’exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est la règle pour les bâtiments agricoles.
Les carrières de chevaux n’ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c’était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d’exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l’entraînement et au dressage des équidés, c’est-à-dire de leur redonner une destination agricole au sens de la législation fiscale.
L’amendement no 1417 de Mme Véronique Louwagie vient d’être défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2886.
J’ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s’agit là d’emplois non délocalisables, et qui permettent la pratique sportive – au passage, l’équitation est le premier sport féminin. Cet amendement est donc important pour le développement local, surtout après la crise que nous avons traversée. L’amendement no 118 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1370.
Je le retire au profit de celui de la commission des finances.
(L’amendement no 1370 est retiré.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 118 ? Je répète ici les interrogations que j’ai émises en commission. Tout d’abord, le rendement ne serait pas le même pour les collectivités. Ensuite, il me semble que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération nationale des courses hippiques avaient commencé à travailler ensemble sur ce sujet. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer.
Je l’avais dit en commission, la mesure proposée par Mme Louwagie me semble relever du bon sens, mais des questions se posent.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils remettent en question une méthode de calcul et de discernement qui est classique, et où ils auraient des effets reconventionnels.
Je précise que les discussions entre le ministère et la Fédération nationale des courses hippiques vont bon train, sans mauvais jeu de mots. Un accord de principe a été trouvé, et nos services attendent le retour de la fédération pour qu’en doctrine, nous puissions modifier les méthodes d’évaluation, et ainsi donner une suite au moins partiellement favorable à vos demandes.
Nous préférons agir de cette façon car, encore une fois, nous craignons le caractère reconventionnel des amendements.
La parole est à M. Charles de Courson. Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l’instar des terrains agricoles. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l’on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d’hippodromes…
J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact avant de me prononcer.
La parole est à M. Gilles Carrez. Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti.
Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.
La parole est à M. le président de la commission des finances. De temps en temps, la fiscalité doit avoir du bon sens ! Il s’agit évidemment de terrains qui ne sont pas bâtis, et qui d’ailleurs appartiennent souvent à des associations plutôt qu’à des structures commerciales. Exactement ! C’est bien de cercles hippiques que l’on parle : une carrière, dans laquelle on donne des cours d’équitation. Ils n’ont rien à faire dans le foncier bâti. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l’équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je m’inquiète aussi des conséquences d’une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l’État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de leurs conséquences. Et pourquoi les golfs, alors ? Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange.
Il me semble donc qu’il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territoriales, en mitant leur base fiscale.
(Les amendements identiques nos 3112, 1417 et 2886 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.) L’amendement no 149 de Mme Véronique Riotton est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1773. La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l’allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale.
En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l’impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l’impôt est calculé sur la base des revenus que procuraient les zones humides à l’époque où les prairies naturelles étaient rentables. Cette taxation n’incite donc pas les propriétaires à investir dans l’entretien ou l’amélioration de leurs biens.
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose une simplification du dispositif, tant en matière de désignation des territoires et des immeubles susceptibles d’ouvrir droit à une exonération, qu’en matière de formalités à accomplir pour les candidats au dégrèvement. Nous proposons en particulier que l’exonération puisse être revendiquée partout où sont présentes des zones humides, sans besoin que la liste des parcelles soit dressée par le maire, sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement élargit trop le périmètre du dispositif existant, qui exonère notamment les tourbières. Je vous propose donc de nous en tenir au droit en vigueur ; avis défavorable.
(L’amendement no 1773, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 53 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2555 et 2608.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2555.
Cet amendement propose de soumettre à conditions l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, comme le suggère l’association Canopée.
Il s’agit de fixer des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuse de la biodiversité, plus à même de permettre à nos forêts françaises de jouer incidemment le rôle de puits de carbone.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2608. Ces amendements tendent également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts face au changement climatique.
(Les amendements identiques nos 2555 et 2608, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 195, 2696 et 2802, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2696 et 2802 sont identiques.
L’amendement no 195 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2696.
Il a pour but de modifier le taux d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c’est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d’accroître leur résilience.
En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l’environnement, la biodiversité et la ressource en eau. Il serait donc de bon aloi d’établir une distinction, d’autant que la méthode Prosilva ne concerne pas des surfaces forestières très importantes. À vous de décider s’il faut ou non attendre l’issue des assises de la forêt et du bois.
L’amendement no 2802 de M. Alain Bruneel est défendu.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2696 et 2802, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3488. Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une demande de retrait. Nous avons déjà examiné cette proposition, mais la classification est déjà favorable aux tourbières, et ce que demande Mme Tuffnell n’empêcherait pas leur exploitation. La parole est à M. Marc Le Fur. Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d’autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L’exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons.
Notre fiscalité doit refléter les priorités que nous nous fixons. Puisque nous n’arrêtons pas de parler d’environnement, il faut donc que les sols qui n’ont pas d’usage agricole, ou très marginalement, mais contribuent à la préservation de l’environnement puissent être considérés comme non imposables.
(L’amendement no 3488 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3548. Il s’agit d’instituer une taxe spéciale d’équipement (TSE) devant contribuer au financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), laquelle taxe sera appliquée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public GPSO.
(L’amendement no 3548, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 2761, 3432 et 3294, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2761.
La série d’amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu’elle grève l’activité économique ou agricole, interdit l’accès au logement social intermédiaire ou à la propriété.
Sachant que l’on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’augmenter le plafonnement de la surtaxe jusqu’à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Il nous semble que c’est une mesure très attendue non seulement en Corse mais aussi au Pays basque, en Bretagne – la situation à Saint-Malo a récemment fait l’objet d’un article dans
Le Monde – ou dans les Alpes. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 3432. Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d’un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes.
C’est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d’outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s’ils ne le souhaitent pas.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3294. Les communes qui le désirent doivent pouvoir moduler leur taxe d’habitation, de façon à mieux maîtriser leur habitat et leur parc de résidences. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Si les auteurs des amendements ont eu raison de souligner que ce problème ne concernait pas seulement la Corse – un amendement sur la question avait d’ailleurs été déposé par une députée de Haute-Savoie –, nous ne sommes pas convaincus qu’une majoration aussi importante que celle que vous proposez soit la solution.
Avant que des travaux aient eu lieu sur cette question, c’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur. Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l’activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d’habitation, puisque, alors qu’auparavant il n’y avait pas de distinction entre résidence principale et résidence secondaire, aujourd’hui, 80 % de nos compatriotes sont exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, ce qui sera le cas de tout le monde en 2023 ; de fait, les résidences secondaires sont donc désavantagées.
M. Acquaviva a évoqué le cas de Saint-Malo, mais le problème n’y est pas du tout le même ! Ce contre quoi s’insurge le maire, ce sont les abus d’Airbnb ; cela n’a rien à voir avec les résidences secondaires.
Les résidences secondaires sont une réalité économique, et beaucoup de nos concitoyens y sont attachés. Je vous incite donc à la plus grande vigilance, d’autant que, je le répète, les résidences secondaires sont déjà fiscalement désavantagées.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva. Je me réjouis qu’après l’avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question.
Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l’optimisation fiscale – comme cela a été le cas en Corse où le crédit d’impôt a été dévoyé – et la multiplication des locations Airbnb, qui ne sont pas seulement le fait de professionnels mais également celui de particuliers qui, très souvent, veulent rentabiliser leur bien, on assiste à une hausse du prix du foncier bâti qui crée une rupture d’égalité avec les résidents à l’année,
a fortiori dans les territoires, comme la Corse, où le taux de pauvreté est élevé.
Nous n’avons pas envie d’être les Indiens dans la réserve et nous nous battrons jusqu’à notre dernier souffle pour l’éviter et pour l’éviter à nos enfants. Il serait donc temps d’engager un débat sérieux sur cette question au lieu de dire : tout va bien, madame la marquise ! Car tout ne va pas bien : il y a des ruptures d’égalité et des fractures sociales et économiques béantes, sans parler, à certains endroits, du blanchiment d’argent.
Que les choses soient claires, le foncier est à la base de tout développement durable. La fiscalité doit donc faire partie des outils de régulation du système, en ce qu’elle permettrait de financer les surcoûts liés à l’accroissement des populations touristiques sur un territoire donné. En effet, quoi qu’on en dise, le produit de la taxe foncière issu des résidences secondaires est insuffisant pour que les communes faiblement peuplées aient les moyens de financer les infrastructures nécessaires et d’aménager le territoire en conséquence.
On nous rétorque que les documents d’urbanisme permettent de remédier à ces problèmes, mais nous savons bien que s’il existe bien une différence fiscale entre résidence secondaire et résidence principale, un maire a l’impossibilité juridique d’interdire certains espaces aux résidences secondaires au nom de l’aménagement du territoire. Les documents d’urbanisme ne peuvent donc constituer qu’une réponse à la marge à la question des zones urbanisables.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Nous avons eu ce débat en commission. La suppression de la taxe d’habitation, décidée par la majorité et à laquelle j’étais opposé, ne concerne pas les résidences secondaires, mais j’imagine que le but de cette mesure n’était pas de faire peser sur elles une augmentation absolument gigantesque de cette charge. Vous parlez d’égalité, mais nous pourrions donc vous renvoyer l’argument, monsieur Acquaviva.
De plus, les résidences secondaires ne sont pas sorties de terre par enchantement : il s’agit souvent de l’ancienne résidence principale des propriétaires et de maisons de famille.
(M. Jean-Félix Acquaviva proteste.) Les communes elles-mêmes, surtout lorsqu’elles sont touristiques, ont souvent joué la carte de l’attractivité et souhaité l’établissement de résidences secondaires, qui font partie de l’équilibre des territoires.
Je trouverais donc parfaitement inopportun de considérer que les résidences secondaires doivent être surfiscalisées. Ce n’est absolument pas l’esprit de la réforme ayant conduit à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s’agit en effet d’un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s’agissant des zones tendues.
Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser problème compte tenu de l’existence de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et de la taxe foncière sur le foncier bâti, la réflexion doit inclure la taxe d’habitation ainsi que les plus-values extraordinaires réalisées sur les ventes de résidences secondaires, dont le montant a de quoi interroger dans certaines régions très appréciées. Assumons le débat, car il convient de payer le prix pour posséder une résidence secondaire dans certains lieux.
La parole est à M. Stéphane Peu. J’adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu’à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n’ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison des acquisitions et de la présence de résidences secondaires, il est normal de disposer d’un outil de régulation fiscale. Il convient de trouver un équilibre et de ménager la capacité des jeunes et des populations modestes travailleuses à se loger et à demeurer au pays : ce sont eux qui font l’économie réelle de la ville ou de la région. J’insiste, il faut pouvoir réguler l’effet spéculatif des résidences secondaires, qui joue contre les populations locales, ainsi empêchées de se loger dignement. Je soutiens donc les amendements de mes collègues Acquaviva, Colombani et Castellani. La parole est à Mme Claudia Rouaux. En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd’hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d’euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d’un foncier responsable a d’ailleurs été l’un des sujets de la campagne des élections régionales. Quand on a les moyens de s’offrir une maison à 1 million d’euros, on peut tout de même payer un peu plus d’impôts ! La parole est à M. Xavier Roseren. Mon intervention permettra peut-être de clore le sujet et j’en profiterai pour présenter mon amendement no 3071, qui doit être examiné juste après ceux-ci.
Dans la plupart des stations du pays du Mont-Blanc, les résidences secondaires représentent 70 % du bâti, ce qui induit nécessairement une forte augmentation des prix de l’immobilier et entre en contradiction avec le plan Avenir montagne, lancé l’an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du nombre d’habitants permanents et l’augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à l’année, en évitant la fermeture de classes et en maintenant les services publics.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible dans les agglomérations sous tension immobilière et dont la population dépasse les 50 000 habitants. Or nos stations de montagne, moins peuplées, se trouvent bien dans une telle situation de tension immobilière. Il serait juste de corriger cette anomalie : faisons confiance aux maires !
La parole est à M. Éric Coquerel. Je ne suis ni Corse ni Breton et je soutiens les amendements de mes collègues. C’est une bonne chose ! On peut sûrement s’arranger ! (Sourires.) Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d’y vivre, ne le peuvent pas en raison de l’augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu’ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.
(Les amendements nos 2761, 3432 et 3294, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3071 de M. Xavier Roseren a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour les raisons que M. Roseren aura anticipées et qui ont trait au principe d’égalité. Nous discutons désormais de manière récurrente de l’opportunité de donner des outils supplémentaires aux communes et d’apporter des réponses spécifiques à certains territoires : ce que je dis ici vaut donc également pour les amendements nos 2763, 2766 et 2765 que M. Acquaviva défendra dans un instant et qui visent à obtenir des mesures territorialisées.
J’ai eu l’occasion de le dire par ailleurs, et je ferai ainsi écho aux propos de M. Mattei, nous pouvons en discuter et je dirais même que nous devons le faire s’agissant de la question du logement en zone tendue, mais à la condition de respecter le principe d’égalité, lequel doit s’appliquer aussi bien aux contribuables qu’aux territoires, auxquels les mesures fiscales s’imposent uniformément.
(L’amendement no 3071 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2762. Il vise également à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.
(L’amendement no 2762, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole reste donc à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2763. Étant donné qu’il s’agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m’attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l’heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s’appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu’elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L’évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tandis que des exonérations, notamment selon des critères sociaux, seraient prévues. On nous répondra que cette proposition contrevient au principe d’égalité, mais j’estime qu’il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si une telle volonté politique est réellement contraire à la Constitution.
Par ailleurs, si j’insiste sur la Corse en particulier alors que d’autres territoires sont concernés par ce phénomène d’augmentation des résidences secondaires qui induit de la spéculation, c’est parce que la progression du prix du foncier sur l’île s’élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d’achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s’aligner pour l’acquisition de ces biens. J’ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l’île. Happées par les perspectives d’optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d’urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème, car on ne peut quantifier les différentes destinations des résidences.
Ainsi, une fiscalité basée sur la valeur du bien ou, demain, sur les transactions immobilières – je laisserai à Jean-Paul Mattei le soin de défendre l’amendement que nous avons déposé en ce sens – permettrait de créer des recettes de nature à réguler le système et, partant, à accroître la capacité des communes à exercer leur droit de préemption. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement pour ouvrir des discussions de fond sur cette question urgente. Les tensions sociales, politiques et économiques sont devant nous.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avions discuté l’an dernier de la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J’avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas.
Par ailleurs, je vous invite à relire, comme je l’ai fait, le rapport de la mission Richard-Bur qui, me semble-t-il, fait autorité et ne préconise pas une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’avis reste donc défavorable sur ce type d’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Michel Castellani. Nous parlons de véritables problèmes de société au travers de ces amendements. Les communes dont il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d’adduction d’eau et l’acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s’agit bien d’un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux.
Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l’établissement d’un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c’était inconstitutionnel, que c’était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons d’en discuter. Vous refusez à nouveau. Faut-il dès lors en conclure que le Gouvernement approuve l’évolution du foncier en Corse, ou du moins s’y résigne ? Car derrière les réponses qui nous sont faites et derrière les votes auxquels nous assistons, c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus généralement, quels efforts le Gouvernement prévoit-il de fournir pour essayer de réguler le foncier dans les zones soumises à pareille pression ? Ces deux questions sont importantes.
(L’amendement no 2763 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 2766 et 2765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu’elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. Destinée à lutter contre une spéculation galopante, cette taxe s’élèverait à 5 % du montant de la transaction et serait due par le cédant.
J’insiste sur le fait que nous assistons à des phénomènes de sur-rente et de sur-profit. Ma collègue Rouaux a évoqué des ventes à 1 million d’euros. À Zonza, où mon collègue Colombani est conseiller municipal, les résidences se vendent à 5, 10 ou 15 millions d’euros, la moyenne se situant à 5, 6 ou 7 millions et affichant une progression de 138 % sur dix ans ! Je souhaite donc que cette folie cesse et que nous obtenions au moins un débat sur l’instauration d’outils pour réguler le système. Dans le cas contraire, nous aurons un problème politique, car la très grande majorité de l’île, ainsi que d’autres territoires manifestement, est résolument opposée à la tendance actuelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je vais clore le débat sur ce sujet, dont je comprends sincèrement l’importance pour le territoire corse. La réunion à laquelle nous a conviés l’exécutif est tout à fait bienvenue, car il faut remettre à plat certains sujets liés à la fois à la spéculation immobilière et au tourisme, et je ne doute pas que des points d’équilibre seront trouvés.
Toutefois, à ce stade, demande de retrait : dans les faits, l’amendement équivaut presque à un doublement des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – qu’il n’est pas raisonnable de reprendre en l’état.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est exactement le même avis, pour les mêmes raisons. Toutefois, contrairement à M. le rapporteur général, je considère que l’amendement clôt une série plus qu’un débat. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c’est bien la preuve que nous avons des outils, d’ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,… Exactement ! …lors d’une réunion apaisée, nous ferions un grand pas dans la bonne direction. Nous devons prendre des décisions de raison qui correspondent à ce qui est un véritable besoin dans les territoires. La parole est à M. Paul-André Colombani. Je reviens à la charge, car ce qui vous paraît disproportionné est tout à fait proportionné à ce que nous vivons sur le terrain. Dans ma commune, 1 300 permis ont été délivrés en deux ans, alors qu’on y recense 2 400 votants. Vous imaginez ce que cela peut représenter ! Où sont les bonnes proportions ? Dites-moi où est le juste milieu. Quand un instituteur arrive chez moi, il ne peut pas se loger : comment fait-on ?
(Les amendements nos 2766 et 2765, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3321 et 3489.
L’amendement no 3321 de M. M’jid El Guerrab est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3489.
Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l’étranger. Actuellement, les Français expatriés n’ont pas le choix : soit c’est une résidence principale, soit c’est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l’attribution de bourses scolaires, la taxe foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement pose, en l’état, des difficultés dont j’avais discuté avec Frédéric Petit. Il faut probablement poursuivre la discussion sur la spécificité des Français de l’étranger dont la résidence reste vacante en France pour prévoir une fiscalité spécifique. Toutefois, la notion de « résidence de repli » paraît hasardeuse. J’ai dit à Frédéric Petit que j’étais à sa disposition pour continuer à travailler le sujet. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 3489 est retiré.)
(L’amendement no 3321 n’est pas adopté.) La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 3009. Le débat que nous venons d’avoir ne vaut pas que pour la Corse. En Gironde, au Cap-Ferret et à Lacanau, nous avons exactement le même problème. Les amendements que nous venons de rejeter devront faire l’objet d’un travail beaucoup plus approfondi, car les populations locales ne peuvent plus se loger.
Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif.
C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre envie d’une viticulture respectueuse de l’environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d’un état des lieux avant de supprimer l’avantage fiscal. Avis défavorable.
(L’amendement no 3009, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3524. Il vise à supprimer l’une des conditions à l’exonération de CFE au profit des distributeurs de presse spécialistes, afin d’aider à l’implantation territoriale des maisons de la presse.
(L’amendement no 3524, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3373.