XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 01 février 2022

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, no 1657, relative à la destruction du théâtre national de Nice. Madame la ministre de la culture, merci de votre présence pour répondre à ma question. Je souhaite vous alerter solennellement et appeler votre attention sur l’erreur économique, la faute culturelle et la folie budgétaire qui est en train de se produire à Nice avec la double destruction du palais des congrès Acropolis et du théâtre national de Nice. Ces deux bâtiments, édifiés à la fin des années 1980, constituent des équipements majeurs pour la ville de Nice, pour les Alpes-Maritimes et pour toute la Côte d’Azur.
Aujourd’hui, c’est un théâtre dirigé par Muriel Mayette-Holtz, après l’avoir été par Daniel Benoin, par Jacques Weber et par d’autres grands noms, qui va être détruit. C’est une part de l’âme culturelle de la ville de Nice qui va être mise à terre par une forme de folie mégalomane, de dérive personnelle, tout simplement pour réaliser 4 000 mètres carrés d’espaces verts, à la place d’un théâtre.
Madame la ministre, je vous demande solennellement d’être fidèle à ce qu’ont fait vos illustres prédécesseurs – Jacques Toubon, qui a sauvé la gare du Sud, et Jack Lang, qui a sauvé la façade du Palais de la Méditerranée – pour préserver des éléments du patrimoine niçois et éviter cette folie.
La parole est à Mme la ministre de la culture. Monsieur le député, la question de la démolition du théâtre national de Nice n’est pas mineure, et j’ai suivi de près ce dossier qui fait, je le sais, l’objet de débats. Elle fait partie du programme de transformation urbaine de la ville et de son inscription comme patrimoine architectural et paysager remarquable, afin de prolonger la promenade du Paillon dans le cadre d’une coulée verte. Ce programme s’inscrit dans une dynamique de redécouverte des racines architecturales, urbaines et paysagères de la ville, laquelle a déjà été amorcée par la démolition récente de la gare routière, de la galerie commerciale et du parking aérien. C’est à ce titre que Nice a été reconnue par l’UNESCO digne d’entrer au patrimoine mondial, sous l’intitulé « Nice, ville de villégiature d’hiver et de Riviera ».
C’est pour cette raison que le projet du maire de Nice a reçu, le 18 janvier, l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Ce projet d’aménagement est, je tiens à y insister, assorti d’une nouvelle offre culturelle ambitieuse autour de la valorisation et de l’aménagement de nouveaux sites culturels, particulièrement en matière de théâtre et de spectacle vivant. C’est pourquoi j’ai également donné mon autorisation, le 2 décembre dernier, au titre de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945, pour la désaffection et la démolition de ce bâtiment, compte tenu de plusieurs éléments.
Tout d’abord, son état ne répond plus aux besoins techniques, fonctionnels et artistiques. Il nécessite de lourds travaux de remise aux normes – entre 12 et 18 millions d’euros – et ne permet plus de déployer une capacité d’accueil et une offre culturelle adaptées aux attentes de la population. Ensuite, la démolition est associée à une contrepartie, sous forme d’une nouvelle offre théâtrale se composant de deux salles de 300 et 500 places pour accueillir les équipes du Centre national dramatique, d’un équipement éphémère de 600 places permettant l’accueil de grands spectacles et d’une grande salle frontale qui prendra place au sein du futur palais des arts et de la culture à l’horizon 2025-2026.
Conformément à l’esprit du dispositif instauré par l’ordonnance de 1945, cette autorisation est délivrée sous réserve des assurances concernant la livraison en 2022 des équipements nécessaires à la poursuite de l’activité du Centre national dramatique.
Je serai, bien évidemment, très vigilante pour que le théâtre puisse poursuivre pleinement ses activités pendant les travaux et que le programme, puis la construction prévue de la salle, répondent aux attentes et aux besoins du territoire.
La parole est à M. Éric Ciotti. Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de ma déception quant à votre réponse. Vos arguments, je les connais : ce sont ceux du maire de Nice – mais ce sont de faux arguments. Cette salle est loin d’être vétuste. Elle n’a pas entravé – bien au contraire – l’inscription de Nice au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cet équipement est une œuvre d’art, réalisée par l’architecte Yves Bayard. Le théâtre fonctionne parfaitement et a toujours bien fonctionné. Des travaux lourds de rénovation ont été engagés il y a peu de temps. Il en va de même pour le palais des congrès Acropolis.
On va gaspiller 300 millions d’euros d’argent public pour un simple caprice personnel. Les arguments qui ont présidé à votre décision, et qui ont d’ailleurs dû, je le crains, vous dépasser, sont des arguments purement politiciens : il s’agit simplement de faire plaisir à un nouveau converti dans votre majorité. Je le déplore, je le regrette, je le condamne. Les Niçois le regrettent et le condamnent aussi car, derrière cette gabegie, ce sont leurs impôts, qui ont déjà beaucoup augmenté, qui vont à nouveau augmenter fortement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures dix, est reprise à neuf heures quinze.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, no 1641, relative aux stations-service indépendantes. Nombreux sont les Français amenés à utiliser leur véhicule tous les jours. Le parc automobile national étant encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels, il est donc nécessaire de pouvoir compter sur un réseau dense de stations-service tant dans nos territoires périurbains que ruraux.
Ma circonscription sarthoise n’échappe pas à cette règle et on y trouve des stations-service indépendantes à La Flèche, au Lude, à Montval-sur-Loir, à Écommoy, à Bessé-sur-Braye, à Saint-Calais, au Grand-Lucé et à Saint-Gervais-en-Belin. D’ailleurs, ces stations-service indépendantes sont souvent les premiers commerces dans un rayon de plusieurs kilomètres et constituent des lieux de proximité très prisés de nos concitoyens.
Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d’ici à 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l’électricité, le gaz naturel et l’hydrogène. Une pompe de service au gaz naturel comprimé coûte jusqu’à 400 000 euros, une pompe de gaz naturel liquéfié près de 1 million d’euros et les bornes de recharge électrique ultrarapide près de 100 000 euros, là où les cuves et les pompes à carburants fossiles coûtent environ 50 000 euros.
Cette transition écologique, incontournable, crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Comment l’État peut-il les accompagner ? À cette question s’ajoute un second problème relatif à la diversification de leurs activités de type boutique. Ne peut-on pas envisager la création par l’État d’un fonds d’aide aux stations-service indépendantes sur le modèle du fonds d’aide à la diversification de l’activité des buralistes, pour faire face à la chute des ventes de tabac ?
(M. David Corceiro applaudit.) La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Nous avons tous en tête le rôle que jouent les stations-service indépendantes dans nos territoires ruraux et périurbains. Il est vrai que, depuis 1980, on constate que le nombre de stations-service a diminué de 75 %, ce qui est considérable. Maintenir le maillage qui existe à ce jour est un objectif important du Gouvernement.
Vous le savez, le comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) a été mis en liquidation il y a quelques années, à la suite de quoi un dispositif spécifique a été instauré pour accompagner en investissements de modernisation et de développement nombre de stations-service. Huit cents d’entre elles ont bénéficié de ces aides pour un montant global de près de 14 millions d’euros. Nous allons prendre en compte le coût de la diversification des énergies dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, mais surtout dans le cadre du plan d’investissement France 2030, que vous connaissez bien. Un appel à projet consacré au déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire sera lancé prochainement. Les stations-service existantes pourront également bénéficier de ce dispositif.
En ce qui concerne ensuite la diversification de l’activité des commerces de proximité, je suis sensible à votre proposition. Il se trouve que, tout au long du mois de décembre, nous y avons réfléchi dans le cadre d’assises du commerce et nous sommes en train de mettre la dernière main à un certain nombre de propositions. Il faut examiner avec les professionnels ce qu’ils souhaiteraient voir mis en œuvre. En tout cas, je suis ouvert à leurs propositions.
On ne peut sans doute pas établir un complet rapprochement avec la situation des buralistes puisque, vous le savez, les buralistes sont des préposés de l’État avec un statut particulier. Mais il est sûr que tout doit être fait pour préserver ce réseau et le maillage dense qui contribue, en effet, à la vitalité commerciale de nos territoires.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1675, relative à l’avenir de l’industrie en Alsace. Je souhaite vous interroger sur l’avenir de plusieurs sites industriels en Alsace, en particulier sur celui de l’usine Knorr de Duppigheim et celui du groupe Lohr implanté à Hangenbieten, tous deux sis dans ma circonscription.
Les soupes Knorr, connues de tous, étaient fabriquées en Alsace depuis 1952, d’abord sur le site d’Illkirch-Graffenstaden puis sur le site de Duppigheim. Face à une baisse de la consommation de ces soupes en France, le groupe Unilever a décidé, fin mars 2021, la cessation totale des activités du site. Cette usine, dont 50 % de la production était à destination des foyers français, comptait 261 salariés. Cette décision très abrupte de la maison mère, dont le chiffre d’affaires est pourtant estimé à 50 milliards d’euros, fera suite à un renforcement de ses autres sites de production en Europe.
La situation de Knorr en Alsace n’est malheureusement pas isolée ; elle fait écho à celle de l’usine Sodicru à Breuschwickersheim, dont le patrimoine familial alsacien, faute d’aide, a dû être cédé à un grand groupe. Ainsi, face à une concurrence européenne et internationale grandissante et dans le contexte d’une recherche de marge optimisée, le site de Knorr a dû malheureusement fermer définitivement.
Toutes ces cessations d’activité posent le problème de la désindustrialisation progressive du pays, mise en évidence par la crise sanitaire actuelle, à savoir une perte de souveraineté et de savoir-faire. Elle pose également un grave problème humain puisque les employés qui y ont consacré toute leur vie professionnelle et ont une forte attache locale se retrouvent brutalement licenciés.
Troisième exemple, le cas du groupe Lohr, fleuron industriel français de ma circonscription, dont plusieurs filières sont en difficulté. Aussi, je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’industrie française en Alsace. Quel est l’engagement de l’État pour la pérennité de tous ces emplois ?
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Je vous répondrai d’abord sur l’industrie en Alsace en général puis sur les deux cas particuliers que vous évoquez.
Depuis 2017, la France s’est attelée à une véritable politique d’attractivité, de compétitivité qui s’est traduite par des résultats en matière de création d’emplois industriels chaque année. Désormais, il y a davantage de créations que de fermetures d’usines. C’est une bonne nouvelle, la France étant devenue le pays le plus attractif en matière d’investissements directs étrangers depuis 2018. Cela se vérifie en particulier en Alsace, territoire dynamique sur les plans économique et industriel, plusieurs dizaines de projets industriels ayant été implantés dans le département du Bas-Rhin. D’ailleurs, au sein de la région Grand Est, c’est ce département qui a enregistré la plus forte augmentation de l’emploi salarié, avec une hausse de 2,7 % à la fin de l’année 2021, la moyenne régionale étant de 1,6 %, dont 1,9 % au titre du secteur industriel. C’est un résultat intéressant. Toujours en Alsace, près de 500 dossiers de développement industriel ont bénéficié d’un accompagnement de 1,4 milliard d’euros d’investissements.
Vous avez évoqué la situation de Knorr. Il est vrai que l’évolution de la consommation fait que le marché de la soupe est, hélas, moins dynamique qu’auparavant. C’est pourquoi la stratégie du groupe qui détient Knorr a évolué. Pour Knorr, comme pour tous les dossiers, nous restons très mobilisés sur les volets sociaux et économiques lorsque des difficultés apparaissent. Les organisations syndicales ont ainsi signé, au mois de septembre dernier, un accord majoritaire avec la direction de Knorr, et les services de L’État s’assurent du reclassement rapide des salariés dans un bassin très dynamique. La reprise du site a fait l’objet de marques d’intérêt pour implanter des activités et nous demeurons particulièrement attentifs à la situation.
Enfin, nous avons accompagné la société Lohr industries dans la résolution de ses difficultés. Le soutien indéfectible de l’État a jusqu’à présent permis au groupe de poursuivre son exploitation sans dommages industriels ni sociaux à ce jour. Là aussi, nous continuerons à être très vigilants.
Tels sont les éléments que je pouvais porter à votre connaissance.
La parole est à Mme Martine Wonner. Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, elle ne me satisfait pas complètement. La réalité que l’on constate dans les différents territoires n’est pas tout à fait celle que vous décrivez. On entend souvent dans la bouche de votre gouvernement que ce sont les bénéfices des grandes entreprises qui, je le rappelle, s’élèvent à 50 milliards pour Unilever, permettent de créer des emplois dans les territoires, alors que ce sont les suppressions d’emplois qui leur permettent d’augmenter ces bénéfices.
La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, no 1642, relative au massacre de dauphins dans l’archipel des îles Féroé. Au mois de septembre dernier, tournaient en boucle sur les réseaux des vidéos d’animaux agonisants. La mise à mort de plus de 1 400 cétacés dans l’archipel des îles Féroé, province autonome du royaume de Danemark, a suscité la vive émotion de nos concitoyens. Sur fond de tradition, ce massacre a lieu chaque année. Les îles Féroé ont franchi un cap : 1 428, c’est le plus grand nombre de dauphins massacrés en une seule fois.
Nous avons adopté en novembre dernier la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a depuis été promulguée. Comment pouvons-nous voter des lois signant la fin des delphinariums en 2026 et fermer les yeux sur ce qui se passe dans les îles Féroé ? Autrefois nécessaires pour nourrir sa population, ces massacres n’ont plus de sens alors que les îles Féroé affichent un niveau de vie parmi les plus élevés d’Europe. Loin de nous l’idée de gommer les traditions – d’ailleurs notre pays en regorge et elles forgent souvent le caractère de nos territoires –, mais nous ne saurions rester spectateurs de ce qui n’apparaît plus éthique à une large majorité. Les scientifiques du monde entier nous ont alertés sur l’accélération de l’effondrement de la biodiversité.
La France doit agir pour faire résonner ses valeurs à l’international en tant qu’acteur clé de la protection de la biodiversité mondiale. À l’heure où notre pays entretient de très bonnes relations avec ses partenaires, notamment européens, et vient de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, quels sont les leviers pour défendre ce dossier au niveau européen sans pour autant entacher la souveraineté d’un pays avec lequel, je le répète, nous entretenons de très bonnes relations et une confiance mutuelle ?
Bravo ! La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Nous avons tous été choqués par ces images. L’Union européenne s’est dotée d’une législation stricte en matière de protection de tous les cétacés. Problème : elle ne s’applique pas aux îles Féroé, qui ne font pas partie de l’Union et, de ce fait, ne sont pas soumises à la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. De même, la France comme le Danemark ont signé la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe mais hélas, les îles Féroé sont exclues de leur champ d’application. Les possibilités d’intervention directe sont donc limitées.
Cela étant dit, les autorités féringiennes sont bien conscientes des positions de l’Union européenne et des réactions suscitées par l’épisode du 12 septembre. Je note qu’elles se sont engagées à lancer une évaluation de leur réglementation relative à la capture des dauphins à flancs blancs de l’Atlantique ; le processus est en cours. Naturellement, la Commission européenne ne manque pas une occasion d’aborder cette question avec les autorités compétentes.
En tant que partie à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, la France a apporté son soutien à la rédaction de la déclaration condamnant la chasse qui a eu lieu en septembre et a demandé au gouvernement féringien d’étendre aux globicéphales l’évaluation annoncée concernant la chasse aux dauphins à flancs blancs. En clair, la mobilisation se poursuit sans relâche. À quelques jours de l’ouverture du One Ocean Summit, il est important de continuer d’attirer l’attention sur ces sujets pour faire bouger les lignes sur le plan international. Il faut pour cela un fort travail de conviction et d’influence. De ce point de vue, la détermination de la France et de l’Union européenne est intacte.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, no 1640, relative aux violences entre bandes de jeunes. Dans la nuit du 8 janvier, Nahil, un adolescent de 16 ans, était touché mortellement par seize coups de couteau devant la gare de Melun. Attiré par un motif en apparence anodin – la vente d’un téléphone portable –, il a en fait été victime d’un règlement de compte. Depuis, sept mineurs et deux majeurs ont été interpellés et mis en examen.
Cette violence inouïe nous horrifie toutes et tous. Ce qui est arrivé à Melun n’est malheureusement pas un acte isolé : il y a quelques semaines, une ville voisine, Cesson, était également touchée par le décès d’un jeune.
Je tiens ici à saluer le combat et le message d’apaisement d’Aïcha, la mère de Nahil, qui a créé le collectif Uni’cité afin de trouver des solutions à cette violence entre adolescents. Elle n’est pas seule. Le collectif 77 Sans frontières est à ses côtés pour apporter une réponse globale à ce phénomène. Ces associations sont mobilisées au quotidien sur le terrain, aux côtés des jeunes, pour détecter et apaiser les tensions par le dialogue, les rencontres et les médiations.
Ces agissements violents ne datent pas d’aujourd’hui et ils ne sont pas limités aux grandes agglomérations. Depuis des années, l’État s’engage auprès des jeunes dans nos quartiers. De nombreux dispositifs se succèdent sans parvenir, malheureusement, à enrayer ce déchaînement de violence.
Il faut désormais des actes forts. Si cela passe par des condamnations fermes, il nous faut également donner plus de moyens aux forces de l’ordre sur le terrain, ainsi qu’aux associations qui effectuent un travail précieux en amont. Elles réclament de véritables actions transverses mobilisant tous les acteurs – maires, préfet, parents – et demandent surtout le fort soutien de l’État. Quels moyens de prévention et de pédagogie, quelles actions et quelles sanctions, mais aussi quels moyens d’évaluation des politiques publiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour éviter que cette violence ne se banalise ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Permettez-moi d’avoir une pensée pour la famille de Nahil. Vous avez tout à fait raison de rappeler que le phénomène de la violence entre bandes n’est hélas pas nouveau. Notre politique de sécurité apporte les premières réponses à ce défi. Des renforts ont ainsi été déployés dans les quartiers de reconquête républicaine ; la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique a été augmentée de 10 % au cours des onze premiers mois de 2021. La lutte contre le trafic de drogue permet aussi d’occuper le terrain.
Il va de soi que des réponses plus spécifiques sont nécessaires. Je pense à la mise en place d’une véritable justice de proximité, à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, aux moyens mobilisés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment dans le domaine de la vidéoprotection.
Cependant, le travail policier ne peut pas être la seule réponse. Les acteurs de l’éducation et de la justice sont essentiels et c’est une réponse globale qu’il faut rechercher. C’est pourquoi nous agissons aussi en faveur de l’insertion professionnelle, de la médiation sociale et de la prévention spécialisée. Au terme d’un travail important qui a impliqué douze ministères et associé de nombreux élus – je m’en félicite –, le Premier ministre a lancé en juin 2021 un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, qui se décline dans chaque département autour de trois axes concrets : renforcer la prévention, améliorer le suivi de ce phénomène et développer les moyens d’enquête et les réponses pénales pour judiciariser le renseignement en renforçant le partage d’informations entre tous les partenaires locaux de la sécurité – les bailleurs sociaux, par exemple, mais aussi les associations et les élus locaux sont des partenaires essentiels. Les élus possèdent une connaissance fine de leur territoire et les prérogatives nécessaires pour agir, notamment en matière de prévention, de police municipale, de vidéoprotection. La mise en place, par la gendarmerie, des référents élus et du dispositif de consultation et d’amélioration du service a aussi permis d’intensifier les échanges avec les élus.
S’il existe un continuum de sécurité, il existe aussi un continuum de violence entre jeunes. C’est pourquoi, dans le cadre de la prévention de la délinquance, nous avons également créé un comité des parents contre le harcèlement afin de les impliquer davantage et de permettre aux acteurs éducatifs et aux forces de l’ordre de se retrouver dès que surviennent les premiers signes de violence entre jeunes. L’État est déterminé à ne rien céder et à continuer d’intervenir partout pour faire respecter la loi de la République et pour mieux protéger nos enfants.
La parole est à Mme Aude Luquet. J’entends les projets et actes forts de l’État en matière de prévention et de sécurité. Néanmoins, les dispositifs se sont empilés, surtout dans les quartiers prioritaires. De nombreux investissements et financements ont été consentis depuis des années mais, malheureusement, la violence presque quotidienne n’a pas disparu.
Il est donc nécessaire d’évaluer les politiques publiques : quels sont les résultats des actions et financements passés au regard de ce qui arrive aujourd’hui ? Quant aux associations, elles prennent acte des financements mais attendent aussi une écoute, un échange avec les services de l’État et avec les maires. Les financements ne peuvent pas tout ; il faut aussi nouer un dialogue pour aider les associations à améliorer le quotidien des jeunes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1647, relative aux effectifs de police à Rouen-Elbeuf. Face à la recrudescence des atteintes aux biens et aux personnes ainsi que des trafics de stupéfiants, de très nombreux maires de communes de la métropole de Rouen et moi-même avons saisi à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur depuis décembre 2020 pour solliciter des renforts policiers afin d’endiguer la hausse des actes délictueux.
La pression se faisant de plus en plus forte, le ministre, après une évaluation des besoins réalisée par la préfecture de la Seine-Maritime, a annoncé à la mi-octobre que soixante agents supplémentaires seraient affectés au cours du premier semestre 2022 dans la circonscription de sécurité de Rouen-Elbeuf. Il s’est également engagé à présenter sur place et en personne le calendrier de déploiement de ces effectifs.
Si les maires concernés jugent ce renfort encore en deçà des besoins, le déploiement effectif de ces soixante policiers se fait néanmoins de plus en plus urgent au regard de l’évolution récente de la situation. En l’absence d’information sur l’arrivée des renforts promis, trente-deux maires vous ont à nouveau adressé un appel commun au début du mois de janvier afin que cette promesse soit tenue dans les meilleurs délais. Saisie par le sénateur Didier Marie à la mi-janvier, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, que ce déploiement aurait lieu au cours du premier semestre – sans plus de précision.
Les élus du territoire de la métropole de Rouen ne peuvent se satisfaire d’une réponse aussi évasive à quelques semaines d’échéances nationales majeures, à la suite desquelles certains interlocuteurs risquent de changer. Dans un passé récent, d’autres promesses de ce type n’ont jamais été honorées. Nous sommes le 1er février et aucune information sur une quelconque arrivée effective de gardiens de la paix ne nous est parvenue. Ma question est simple : quand arriveront-ils sur le terrain ? Le 15 février ? Le 15 avril ? Le 15 juin ? Vous comprendrez que les citoyens ont besoin de transparence et de précision quant à la mise en œuvre concrète des engagements ministériels.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargée de vous dire que les attentes des Français en matière de sécurité, que vous relayez, sont évidemment légitimes. Elles font l’objet d’une politique prioritaire du Gouvernement depuis 2017, au plus près des territoires et en lien avec les élus locaux, pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre. Cette année, le budget du ministère de l’intérieur augmente de 1,5 milliard d’euros. La transformation numérique se poursuit avec l’application masecurité.fr et la possibilité de porter plainte en ligne – c’est une véritable avancée. Les premiers résultats sont là, même si nul ne songe à nier la violence et les incivilités dont sont victimes nos concitoyens, notamment les élus.
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, adoptées récemment par votre assemblée, permettront de nouvelles avancées, dans la continuité du Beauvau de la sécurité. Il y a quelques semaines à peine, le Président de la République a présenté à Nice des perspectives ambitieuses pour la sécurité des Français, décidant d’engager des moyens supplémentaires pour doter la police et la gendarmerie nationales de nouveaux outils.
La question des effectifs est centrale, même si la politique de sécurité ne saurait s’y limiter. Le Président de la République tient son engagement de créer 10 000 postes de policiers et gendarmes : les recrutements ont eu lieu depuis le début du quinquennat. Une véritable réserve opérationnelle de la police nationale sera mise en place et toutes les circonscriptions de police auront bénéficié d’une hausse de leurs effectifs sous cette législature.
Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Rouen, je vous confirme qu’elle bénéficiera, conformément aux engagements pris, d’un renfort de soixante policiers avant la fin du semestre. Au 30 novembre 2021, cette circonscription de police s’appuyait sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens, auxquels s’ajoutent vingt policiers affectés au quartier de reconquête républicaine des Hauts-de-Rouen, soit un total de 617 agents – contre 500 seulement à la fin 2016. En outre, la direction départementale de la sécurité publique peut s’appuyer à Rouen sur quatre-vingt-huit policiers adjoints. Les moyens sont donc au rendez-vous et les engagements tenus.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Je vous remercie de ces précisions qui ne font que confirmer une annonce. Néanmoins, la situation se tend considérablement. Un fonctionnaire de police a récemment été agressé – percuté lors d’un rodéo urbain à Grand-Couronne, dans la circonscription de sécurité dont nous parlons – et plusieurs braquages à main armée ont eu lieu dans la commune d’Elbeuf et dans sa périphérie immédiate. Les élus, qui multiplient les actions de prévention sur le terrain, attendent le déploiement de ces soixante gardiens de la paix. Au moins souhaitent-ils – c’est tout à fait légitime – en être informés à l’avance, dans la plus grande transparence, car il y va de la confiance des citoyens et des élus dans les engagements que vous avez pris.
La parole est à M. Cédric Villani, pour exposer sa question, no 1674, relative aux démarches administratives pour les étrangers. La dématérialisation des demandes de renouvellement ou d’obtention de titre de séjour a certes effacé les interminables files d’attente matinales devant les préfectures, mais tous les problèmes ne sont pas résolus, loin de là. Désormais, les demandeurs se heurtent bien trop souvent à l’impossibilité totale de déposer leurs dossiers. Le dispositif est complètement engorgé. C’est ce qu’on constate par exemple à la préfecture de ma circonscription, en Essonne. Dans d’autres départements, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur internet, même en réitérant les efforts durant de longues semaines, est telle qu’un marché noir des inscriptions s’est mis en place.
Quand le blocage est complet, il ne subsiste aucune autre solution que de saisir le tribunal administratif pour qu’il force les préfectures à accorder un rendez-vous, ou de solliciter tel ou tel élu ayant l’oreille de l’administration. Les conséquences de ces blocages peuvent être très graves : perte d’emploi ou de droit au travail, précarité, dénuement voire perte de logement et des aides sociales, pour les personnes concernées et pour leur famille.
La préfecture se place implicitement dans l’illégalité par son incapacité à faire avancer des dossiers que la loi exige de traiter en temps et en heure afin d’éviter que ne soient considérées comme étant en situation irrégulière les personnes ayant déposé une demande, notamment des mères d’enfants français ou des employés actifs dont le travail fait honneur à leur entreprise et à la France. Qu’on en juge : à l’heure actuelle, les dossiers de première demande déposés début 2021 n’ont toujours pas été pris en compte et l’on force les requérants à renouveler leur récépissé tous les trois mois en attendant.
À la sous-préfecture de Palaiseau, par exemple, ce sont aujourd’hui plusieurs centaines de personnes qui sont en rupture de droits. Je citerai certains cas dont j’ai eu connaissance : Abdelkader, aux précieuses compétences, dont l’employeur désespéré redoute de voir son entreprise péricliter si la procédure de renouvellement n’est pas enclenchée ; Soumia, mariée à un Français, que son chef de service s’apprête à soumettre à un arrêt de travail si elle ne reçoit pas de rendez-vous pour renouveler son visa ; Zhou, universitaire de classe internationale travaillant en France pour un prestigieux organisme d’enseignement supérieur, déboutée il y a deux ans de sa demande de naturalisation au motif futile qu’elle a participé à un colloque international et dont le recours n’est pas examiné ; Chahid, qui attend lui aussi depuis deux ans que soit traité son dossier de regroupement familial afin que son épouse désormais enceinte le rejoigne.
Devant ce tableau consternant, quels sont les moyens mis à disposition des préfectures ? Quelle stratégie comptez-vous adopter pour que les requérants soient traités dignement et qu’ils ne soient plus placés, du fait de la lenteur de la réponse administrative, dans des situations humaines absurdes et insupportables ?
(M. Hubert Wulfranc applaudit.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chargée des questions d’asile, d’intégration et de naturalisation, c’est moi qui vais répondre à votre question, monsieur Villani.
Vous venez de citer des situations qui méritent bien sûr d’être examinées mais notre politique en matière d’intégration, d’accueil, d’asile et de naturalisation ne peut pas se résumer à cela. Il importe de rappeler qu’avec le gouvernement de Jean Castex, nous avons décidé de naturaliser les travailleurs de première ligne qui ont fait tenir le pays pendant les confinements en accélérant le traitement de leurs demandes. Ce sont désormais nos compatriotes et l’aboutissement de ces parcours exemplaires mérite, je crois, d’être salué.
Afin de fluidifier l’accueil du public, notamment dans le contexte sanitaire actuel, les préfectures ont mis en place un service de rendez-vous en ligne, sujet sur lequel j’ai déjà été interrogée de nombreuses fois lors des séances de questions orales sans débat et sur lequel je vous réponds bien volontiers à nouveau aujourd’hui. Les difficultés ont été clairement identifiées et le Gouvernement, avec les préfectures, travaillent à les résoudre.
Depuis plusieurs années, le ministère de l’intérieur renforce les effectifs des préfectures. En 2020, il a ainsi attribué à leurs services dédiés aux étrangers l’équivalent de 610 postes de contractuels pour faire face aux pics d’activité et, en 2021, le Gouvernement a validé un plan de renfort de 150 ETPT – équivalent temps plein travaillé –, dont 122 ont été directement fléchés vers leurs services « séjour » pour les désengorger.
Afin d’assurer au mieux l’accompagnement des usagers étrangers dans la dématérialisation des procédures, un plan de renfort de 570 emplois a été arbitré pour la période allant de 2022 à 2024 : 190 emplois supplémentaires chaque année permettront d’augmenter l’offre d’accueil en réduisant les délais de rendez-vous, souvent trop longs, et d’optimiser les délais d’instruction.
À court terme, le problème des rendez-vous en ligne sera résolu par la montée en charge du projet « Administration numérique pour les étrangers en France », lancé en 2019. Il porte déjà sur plusieurs procédures, celles concernant les visiteurs, les étudiants ainsi que les passeports talent, dispositif que nous avons eu l’occasion de présenter avec mes collègues Cédric O et Franck Riester. Fin 2022, toutes les démarches liées au séjour des étrangers en France bénéficieront d’une procédure en ligne pour le dépôt des dossiers.
Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a prévu un dispositif pour que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement pour accomplir cette formalité. Ainsi, les préfectures et sous-préfectures concernées mettent à disposition des points d’accueil numérique (PAN).
La préfecture de l’Essonne s’inscrit pleinement dans l’ensemble de ces démarches. Elle a ainsi remplacé le système de prise de rendez-vous en ligne, le 15 novembre 2021, par un dépôt de dossier par l’intermédiaire du service « démarches simplifiées » pour ce qui concerne l’ensemble des renouvellements de titres de séjour – ce qui renvoie aux cas que vous évoquiez – mais également pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Une fois leurs demandes déposées en ligne, tous les usagers se voient proposer un rendez-vous. Un guichet d’urgence est également ouvert chaque jour et traite entre 5 et 10 % des dossiers de primo-demande et le point d’accueil numérique consacré aux étrangers, ouvert lui aussi chaque jour, reçoit quotidiennement soixante-dix usagers pour traiter leurs demandes au mieux, dans les meilleures conditions de dignité.
La parole est à M. Cédric Villani. Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éclaircissements. Sans l’efficacité, aucun pays ne saurait prétendre être une grande nation. Il semble nécessaire de légiférer plus souvent pour donner les moyens aux administrations de vraiment répondre aux situations d’urgence sur le terrain.
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 1653, relative à la lutte contre les soumissions chimiques. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accroissement dans le monde de la nuit des cas de soumissions chimiques, terme qui désigne selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le fait d’administrer des substances psychoactives à des fins criminelles – viols, actes de pédophilie – ou délictuelles – violences volontaires, vols – à l’insu de la victime.
Telle est la pratique dénoncée par le hashtag #BalanceTonBar, lancé mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages portant sur des cas d’intoxication au GHB – acide gamma-hydroxybutyrique – au cours de soirées à Bruxelles. Des femmes ont raconté les agressions sexuelles ou les viols dont elles ont été victimes alors qu’elles sortaient dans des bars ou des discothèques. Début novembre, ce hashtag a commencé à être utilisé en France pour diffuser de nombreux témoignages relatant des faits similaires.
Je m’inquiète de l’arrivée de ce phénomène en France, notamment dans ma circonscription qui jouxte la Belgique. La presse quotidienne régionale a relayé de nombreux témoignages de femmes droguées à leur insu, victimes de malaises, de black-out, de vomissements, de pertes de connaissances lors de soirées lilloises. Notons que quelques témoignages de jeunes hommes ont également été recueillis.
Malgré les nombreuses mesures mises en place depuis le début du quinquennat, l’implication toujours plus forte des associations, la hausse des budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et la mise en place de nombreux outils pour lutter contre ce fléau, il y a encore trop de femmes victimes de menaces et de violences en France.
Plusieurs gérants de bars et discothèque ont mis en place des dispositifs préventifs, tels que l’installation de couvercles hermétiques pour fermer les verres. Toutefois, ils doivent supporter seuls les coûts que cela engendre. Pourquoi ne pas envisager une contribution directe ou indirecte de leurs fournisseurs pour financer ces actions louables ? On pourrait imaginer que soient apposées des publicités sur ces dispositifs comme c’est déjà le cas pour les verres ou les sous-bocks.
Il importe d’unir nos efforts pour mettre fin à ce fléau. Que pensez-vous, madame la ministre, de la solution que je viens de présenter ? Quelles autres mesures envisagez-vous pour accompagner les gérants des bars et discothèques face à ces agissements ?
J’aimerais, en outre, connaître les pistes proposées par le Gouvernement pour renforcer les moyens alloués à la prise charge des victimes et assurer le bon déroulement des éventuelles poursuites judiciaires.
Vous serez d’accord avec moi pour dire que dans notre pays, chacune et chacun doit pouvoir rentrer à son domicile en toute sérénité après un moment festif agréable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je tiens à vous dire combien je suis sensible à vos préoccupations, en tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, en tant que citoyenne mais aussi en tant que mère. Pour les adolescents et les jeunes, la crise sanitaire a été particulièrement difficile : ils n’ont pas pu se retrouver et se socialiser comme ils l’auraient fait en temps normal. Il est de notre devoir de faire en sorte qu’ils bénéficient d’un droit à faire la fête en toute sécurité, sans risquer d’être victimes des pratiques que vous évoquez.
Depuis 2017, le Gouvernement, avec la majorité, a pris à bras-le-corps le problème de la soumission chimique. L’arsenal répressif a évolué avec la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, que vous avez adoptée à l’unanimité : la gravité de la pratique que vous décrivez, madame la députée, a été reconnue juridiquement. L’usage de ladite drogue du violeur constitue désormais une circonstance aggravante en matière de viol et d’agression sexuelle. Pour un viol commis dans cette circonstance, la peine a été portée à vingt ans de réclusion criminelle. Par ailleurs, la personne qui filme ou diffuse une scène où l’on voit quelqu’un en train de délivrer du GHB à une victime – faits qui ont été rapportés – est également susceptible d’être incriminée, soit en tant que complice du délit d’administration, soit en tant qu’auteur du délit de diffusion prohibé par l’article 222-33-3 du code pénal.
Sachez également que la répression pour usage et trafic de GHB mobilise pleinement nos forces de l’ordre, en particulier dans votre département du Nord. Ainsi, début janvier, dans le cadre de l’interpellation de cinq individus pour trafic de stupéfiants, les policiers de la direction départementale de la sécurité publique du Nord ont saisi 8 litres de GBL – gamma-butyrolactone –, substance utilisée pour produire le GHB. Au sein de l’agglomération parisienne, la brigade des stupéfiants et les unités locales se consacrent aux enquêtes portant sur l’administration de cette drogue et à la formation des professionnels du secteur de la nuit. En 2021, leurs saisies – 13 848 grammes et deux flacons de GHB – ont augmenté par rapport à 2020 et 2019, ce qui reflète la priorité que le ministre de l’intérieur a donnée à la lutte contre la drogue.
Soulignons que le travail des enquêteurs est complexe puisque les preuves s’effacent rapidement. Les produits disparaissent hélas de l’organisme quelques heures seulement après leur administration, si bien qu’il est difficile de détecter leur présence. Même si chaque cas de suspicion fait désormais systématiquement l’objet d’analyses en laboratoires, dès lors qu’il y a une plainte, la matérialisation des faits reste ardue. Cela explique que les cas avérés de soumission chimique à des fins délictuelles et criminelles sont malheureusement rares. J’ajoute que les témoignages sont compliqués à recueillir, compte tenu des effets amnésiants du GHB.
C’est pourquoi il est important pour nous d’écouter ces jeunes filles et ces jeunes garçons car, vous avez raison, ceux-ci figurent également parmi les victimes. Le dépôt de plainte est crucial et je veux encourager les victimes et les témoins à se rendre dans les commissariats.
Comme nous nous y sommes engagés avec le ministre de l’intérieur, nous présenterons un plan anti-GHB sur lequel nous avons travaillé avec M. Roland Héguy, président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), et M. Thierry Fontaine, président de l’UMIH Nuit. Il abordera notamment la sensibilisation des jeunes, la formation des professionnels et les moyens d’alerte des forces de l’ordre.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 1660, relative aux projets de loi pour Mayotte, adressée au ministre des outre-mer dont je salue l’arrivée dans l’hémicycle. Le 31 mars 2021, monsieur le ministre, vous avez proposé aux Mahorais de coconstruire un projet de loi pour un développement accéléré du territoire. Ce processus a rassemblé plus de 1 600 personnes de la société civile autour d’ateliers thématiques animés par le préfet et dès le 1er mai 2021, plus de 680 propositions vous ont été présentées dans ce cadre.
Le 17 décembre dernier, vous avez saisi le conseil départemental pour avis sur deux projets de loi. Le 13 janvier 2022, considérant que les propositions des Mahorais n’avaient pas été prises en compte, celui-ci a émis, à l’unanimité, un avis défavorable après une consultation organisée par son président réunissant des représentants de la société civile ainsi que l’ensemble des maires de Mayotte. Il a ensuite proposé l’ouverture de négociations permettant d’envisager une prise en compte des préoccupations régionales les plus légitimes. Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) s’est également montré très réservé sur ces deux textes.
Dans un entretien accordé à la presse locale ce matin même, vous dénoncez « ceux qui font perdre du temps par des calculs politiciens » et vous déclarez que « le plan pour Mayotte annoncé pour les dix ans de la départementalisation ne verra pas le jour ».
Je tiens à vous dire devant la représentation nationale que les Mahorais sont profondément attachés à cette loi et qu’ils souhaitent que le processus soit mis en œuvre sans tarder. Il importe toutefois de rappeler que le conseil départemental s’est prononcé contre le projet par vingt-six voix sur vingt-six, transcendant ainsi les clivages politiques, que les douze candidats déclarés aux législatives dans les deux circonscriptions du territoire y sont défavorables, tout comme l’ensemble des partis politiques, y compris ceux proches du Gouvernement.
Dès lors, la question posée n’est pas celle d’une politisation du débat comme vous cherchez à le faire croire pour mieux dédouaner le Gouvernement de ses responsabilités. Non, après quarante années durant lesquelles les gouvernements successifs ont décidé à notre place, il s’agit, conformément à une demande unanimement exprimée, de faire en sorte que l’État accepte enfin de nous écouter. C’est pour cela que je regrette très sincèrement la posture que vous affichez selon laquelle ce projet serait à prendre ou à laisser et qu’il n’y aura pas de discussions tant que nous ne nous agenouillerons pas.
Je dois vous avouer que ce n’est pas l’idée que je me fais du dialogue républicain au sein nos institutions. C’est la raison pour laquelle je vous suggère un rapprochement avec le conseil départemental, qui se montre pleinement disponible pour envisager une solution de sortie dans laquelle tout le monde se retrouverait : l’organisation, dans le mois à venir, d’un référendum local des électeurs sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 de la Constitution, portant sur l’avis à donner sur ce projet de loi. Ainsi, les Mahorais pourront exprimer leurs souhaits et vous montrerez, en l’acceptant, votre volonté de dépasser les réticences politiciennes, si tant est qu’elles existent.
La parole est à M. le ministre des outre-mer. Merci, monsieur Kamardine, de cette question néanmoins très politique – car il ne m’a pas échappé que la séquence l’était à Mayotte. Vous avez d’ailleurs quelque peu déformé mes propos, car j’ai déclaré ce matin que l’application du plan pour Mayotte annoncé à l’occasion du dixième anniversaire de sa départementalisation se poursuivait ; ne prétendez donc pas le contraire, c’est-à-dire qu’elle aurait été interrompue.
Vous êtes conseiller départemental, moi aussi ; Mme Klinkert, ici présente, a présidé le conseil départemental du Haut-Rhin. Nous savons donc tous que le mandat des élus départementaux n’est pas impératif : ils prennent leurs responsabilités et votent comme ils le souhaitent. Un vote favorable aurait signifié que le projet de loi pour Mayotte était le bon, un vote avec réserves, qu’il n’était pas jugé suffisant : ç’aurait été possible, voire légitime – je peux le comprendre. Son examen à l’Assemblée et au Sénat aurait alors permis de l’enrichir grâce au droit d’amendement. En revanche, il vous faut assumer le fait que le vote défavorable a tout simplement bloqué un texte que tout le monde attendait – c’était l’une des surprises du dixième anniversaire de la départementalisation, alors que le Président de la République m’avait permis de mettre ce projet de loi sur les rails.
Compte tenu de ce résultat, que va-t-il se passer ? Tout d’abord, nous continuerons de faire avancer tout ce que nous pouvons, notamment dans le domaine réglementaire. Ce n’est pas l’approche des élections législatives qui mettra un frein aux ambitions du Gouvernement pour Mayotte ! Monsieur Kamardine, nous nous connaissons depuis longtemps, vous êtes un fin politique et vous ne manquez pas de caractère ; néanmoins, je le répète, notre ambition pour Mayotte demeure pleine et entière. C’est pourquoi nous revaloriserons bientôt la prime d’activité, qui est un dispositif important ; des travaux sont en cours concernant l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Encore une fois, tout ce que nous pouvons faire par voie d’ordonnance, de décret, d’arrêté, nous le ferons, y compris au sujet des politiques d’insertion chères à Mme Klinkert, qui en est chargée.
Ensuite, concernant les urgences de nature régalienne – lutte contre l’immigration clandestine, lutte contre la délinquance –, certaines dispositions du texte seront reprises par Gérald Darmanin dans le cadre du futur projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ce qui nous permettra de ne pas perdre davantage de temps.
Enfin, il faut espérer que le calendrier électoral ne créera pas de perturbations politiciennes et que le projet de loi pour Mayotte ne sera pas pris en otage par les candidats aux élections législatives ou par les représentants des candidats à l’élection présidentielle. Je ne suis pas naïf : je connais la politique et je connais Mayotte. J’ai entendu ce matin une proche de Mme Le Pen soutenir sur les ondes que la mort du texte était une bonne chose, car il ne contenait rien : permettez-moi de vous dire que ce cynisme, on en crève.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1649, relative à la formation professionnelle. Ma question, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, concerne l’articulation public-privé au sein de l’offre de formation professionnelle.
Les industriels jurassiens me font part depuis des années de leurs difficultés à recruter : les offres d’emploi sont rarement pourvues, alors que les carnets de commande débordent et que les entreprises d’insertion que vous nous avez fait l’honneur de venir visiter, madame la ministre déléguée, redoublent d’efforts. Grâce au plan de relance, la croissance est là ; en outre, les entreprises ont investi dans des chaînes de production. L’offre de formation doit donc se développer dans les métiers de la mécanique productique et de l’usinage : tourneur, fraiseur, rectifieur, monteur, ajusteur-régleur, opérateur.
Face à ce manque, des initiatives privées émergent pour former en interne : SKF, leader mondial du roulement mécanique dans l’aéronautique, basé à Lons-le-Saunier, a créé Jura Innov campus afin de former aux métiers de demain et aux métiers pour lesquels il n’existait jusque-là aucune formation, comme celui de rectifieur. Les lycées professionnels de la région et le centre de formation d’apprentis de l’industrie (CFAI) de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), situé à Gevingey, préparent également les jeunes aux métiers de l’industrie : reconnus pour la qualité de leurs formations, ils ont eux-mêmes un projet de campus – un grand pôle de formation industrielle.
Le plan France relance, engagé par le Gouvernement, affecte des sommes importantes au développement des compétences ; le plan de modernisation de la formation professionnelle prévoit un label de qualité, des projets pédagogiques innovants, des formations pilotes. Par conséquent, madame la ministre déléguée, ma question est la suivante : comment entendez-vous financer les différents projets jurassiens et les articuler afin d’éviter qu’ils ne se fassent concurrence ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion. La formation professionnelle des actifs, jeunes ou moins jeunes, constitue un enjeu majeur, qui a fortement mobilisé le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Vous avez raison de laisser entendre qu’elle doit reposer sur une bonne articulation entre acteurs publics et privés, afin de couvrir tous les besoins : c’est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 a profondément réformé la formation professionnelle et l’apprentissage. Nous avons libéré l’offre de formation par apprentissage pour que de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) puissent se créer dans les territoires pour répondre aux nombreux besoins des entreprises. C’est une réussite, car le nombre d’apprentis a largement plus que doublé par rapport à 2017. Nous avons rendu le droit individuel à la formation plus accessible, grâce au compte personnel de formation (CPF) et à l’application correspondante : là encore, les Français se sont massivement emparés de ces possibilités. Nous avons donné aux entreprises de moins de cinquante salariés les moyens d’être accompagnées et de financer les plans de développement des compétences.
Quant à la formation des demandeurs d’emploi, nous avons investi comme cela ne s’était jamais fait : le plan d’investissement dans les compétences, représentant 15 milliards d’euros, a été décliné dans toutes les régions. Je rappelle à ce propos que la coordination des politiques de formation est assurée par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), où sont représentées toutes les parties prenantes. Afin de remédier aux difficultés conjoncturelles, l’État a mobilisé les dispositifs prévus en faveur des salariés, des demandeurs d’emploi, annonçant à l’automne dernier 1,4 milliard d’euros supplémentaire pour former dans les secteurs où le recrutement est sous tension.
Enfin, concernant le Jura, votre territoire, madame la députée, où j’ai en effet déjà eu le bonheur de me rendre, je reste à votre entière disposition.
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 1656, relative à la formation professionnelle dans le bassin franco-luxembourgeois. Madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, la sixième conférence intergouvernementale pour le renforcement de la coopération frontalière entre la France et le Luxembourg s’est réunie le 19 octobre à Esch-sur-Alzette. Je ne reviendrai pas sur ses nombreux succès, qui tiennent surtout, côté français, à la qualité du travail préparatoire et à celle du dialogue entre l’exécutif et la représentation nationale. Je voudrais en revanche m’attarder sur ses manques ou plutôt, pour être positive, sur les étapes qu’il reste à franchir en vue d’un développement harmonieux de part et d’autre de la frontière. Parmi les domaines en cause se trouvent la formation professionnelle et le pilotage des besoins des marchés de l’emploi dans les deux pays, alors que les axes de coopération développés à très juste titre sont le numérique et la santé.
En effet, la pénurie de main-d’œuvre constatée partout s’accentue dans cette zone frontalière où les écarts de salaire et de prestations sociales sont importants. Conducteurs de bus, conducteurs de travaux, logisticiens, chaudronniers, éducateurs spécialisés, animateurs, agents d’entretien nous font défaut. D’importants efforts conjoints seraient requis en matière de formation initiale et continue, mais aussi en matière d’alternance, afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul et de permettre à chaque marché de disposer de la main-d’œuvre nécessaire à son développement harmonieux.
Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous faire part de votre stratégie – diagnostics conjoints ou partagés avec nos voisins luxembourgeois, pistes de développement voire d’adaptation réglementaire – pour répondre à cette question qui devient de plus en plus criante ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion. Madame Rauch, je rejoins tout à fait votre analyse concernant l’intérêt de coopérations transfrontalières en matière de politique de formation. Toutes les entreprises sont confrontées aux transitions écologique et numérique ; de part et d’autre de nos frontières, il en découle les mêmes défis touchant les compétences des actifs.
En tant qu’élue d’un territoire peu éloigné de la frontière, je connais bien le problème. C’est pourquoi Élisabeth Borne et moi-même, dès notre arrivée au ministère du travail, avons soutenu l’apprentissage transfrontalier, notamment entre la France et l’Allemagne : nous sommes convaincues qu’il constitue un modèle pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et pour renforcer leur sentiment d’appartenance à l’Europe. Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de formation, nous avons facilité la prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) un travail spécifique en vue de définir un cadre juridique adapté ; nous nous sommes attachées à appliquer sans délai la première de ses recommandations.
Je salue à ce propos notre mobilisation collective, dont j’espère qu’elle nous permettra prochainement, dans le cadre de la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de créer au sein du code du travail un nouveau titre concernant cet apprentissage, ce qui assurera sa reconnaissance juridique, essentielle à son développement sur toutes nos frontières. Il y a là une réelle attente de la part des jeunes, des entreprises ; je me réjouis, comme vous et nombre de vos collègues concernés, que nous puissions y répondre.
La parole est à Mme Isabelle Rauch. Merci, madame la ministre déléguée. En effet, les territoires frontaliers attendent impatiemment nos engagements à ce sujet ; les entreprises et les employeurs publics aussi. En qualité de conseillère régionale du Grand Est, je suis avec attention les engagements conjoints de l’État et de la région, dans le cadre de la déclinaison du contrat de plan en matière de formation et d’orientation. À cet égard, et compte tenu de l’importance de ses engagements budgétaires, je sais – vous l’avez rappelé – que l’État fera preuve d’une grande détermination en faveur des zones frontalières tendues.
La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, no 1652, relative à l’inclusion des enfants handicapés. Tout d’abord, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, permettez-moi de saluer votre engagement en vue d’améliorer les conditions de vie des handicapés, et tout particulièrement votre volonté que tous les enfants puissent apprendre à l’école. Malheureusement, pour un certain nombre d’enfants porteurs de handicaps lourds, ce n’est pas possible : ils ont besoin d’un accompagnement renforcé, spécifique, au sein d’établissements spécialisés. Or les familles iséroises que j’ai rencontrées à ma permanence sont désemparées. Elles pointent le manque de places dans ces instituts médico-éducatifs (IME) : des majeurs y sont maintenus, ce qui empêche l’entrée de mineurs et bloque le système. Les enfants sont en souffrance, les familles aussi, bien évidemment, car malgré leur bonne volonté, elles ne peuvent leur apporter les soins adéquats. Elles n’y sont pas formées ; ce n’est pas leur rôle.
Par ailleurs, il manque également des places en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) du fait du vieillissement des personnes handicapées : à 60 ou 65 ans au plus, elles partent donc en EHPAD, où la moyenne d’âge est de 87 ans. Alors que je visitais un établissement à Beaurepaire, l’Association familiale de l’Isère pour personnes handicapées (AFIPH) m’a fait part du retrait d’un projet de création de quarante places destinées à des adultes atteints de formes sévères d’autisme ! En Isère, même si les annonces de l’agence régionale de santé (ARS) peuvent nous rassurer quelque peu, elles demeurent insuffisantes : seules dix nouvelles places sont prévues en IME, de surcroît pour des enfants dont le cas est complexe, car ils sont en situation de handicap mais relèvent également de l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’autres places seront supprimées d’ici à cinq ans et les crédits correspondants consacrés à l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Aussi, madame la secrétaire d’État, serait-il possible, à partir d’études et d’une analyse territoriale, d’envisager des réponses différenciées ? Il est urgent de mettre fin à l’embolie du système et de permettre à chacun, quel que soit son handicap, de trouver une place dans la société.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, je n’ignore pas non plus votre engagement au sein du territoire isérois : nous avons eu l’occasion d’effectuer plusieurs visites ensemble. C’est pourquoi je tiens à préciser les choses : l’école inclusive se construit, avec la coopération du secteur médico-social, en vue de scolariser les enfants handicapés à la hauteur de leurs besoins, suivant une gradation de l’accompagnement. Il existe ainsi des possibilités de scolarisation individuelle, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), en unité d’enseignement externalisée, tandis que des enfants des IME viennent à l’école avec leurs accompagnateurs.
Pour autant, j’entends votre demande concernant les équipements et les établissements médico-sociaux. En aucun cas – sur ce point, je m’inscris en faux contre votre propos –, nous ne fermons de tels établissements : nous les transformons, de concert avec les associations, pour aller au plus près des besoins, avec des services d’accompagnement des enfants vers l’école et des adultes vers l’emploi. Je tiens également à vous rassurer concernant la situation en Isère : selon les secteurs, le taux d’occupation des établissements médico-sociaux s’y situe aux alentours de 60 %. C’est d’ailleurs pourquoi nous œuvrons à leur transformation avec les associations gestionnaires : il s’agit de réorienter les moyens afin de répondre aux demandes différentes des familles.
J’entends cependant que certaines situations complexes nécessitent des plateaux techniques et l’intervention d’équipes pluridisciplinaires auprès de ces enfants et de ces familles. En Isère c’est une soixantaine de places d’IME qui ont été réorientées et non pas supprimées, je tiens à le dire : nous avons besoin des professionnels et ils sont financés pour créer 185 nouvelles places d’accompagnement spécialisé en réponse aux besoins des familles.
Vous évoquez également un retrait d’autorisation pour la création de places pour adultes autistes. Cette autorisation avait été délivrée il y a cinq ans. Les solutions ne sont pas sorties. Là encore, je demande aux associations gestionnaires de travailler plus vite et plus fort.
Nous engageons un nouvel appel à manifestation d’intérêt. Je rappelle que nous avons lancé la création d’unités résidentielles pour autistes complexes. Le prix à la place est très important pour prendre en compte ces besoins complexes. Nous avons des réponses un peu partout. Ce grand plan pour prévenir les départs en Belgique mobilise 90 millions pour la France entière. Il concerne spécifiquement les adultes autistes, ce qui permettra de libérer enfin des places pour les enfants en situation de handicap.
Notre méthode est tout sauf descendante ; elle est coconstruite. Nous avons mis en place Communautés 360 pour partager ce diagnostic territorial et pour trouver des solutions multiopérateurs. Tout le monde a un petit bout de solution. Ce qu’il nous faut, c’est travailler au plus près des besoins. C’est pourquoi le projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – simplifie les agréments. En effet, parce qu’un enfant n’entre pas forcément dans une seule case, là où jusqu’ici il n’y avait que des cases et des silos, nous voulons ouvrir ces agréments et supprimer les barrières d’âge qui limitent les parcours.
Les personnes handicapées vieillissent, ce dont nous devons nous réjouir, mais il nous faut les accompagner dignement là où elles ont l’habitude de vivre sans les obliger, justement, à en sortir en raison de leur âge.
La parole est à Mme Monique Limon. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État. Vos réponses vont me permettre de retourner vers les familles et les associations qui m’avaient sollicitée, pour les rassurer et entamer, avec elles et avec les personnes responsables, le travail de réflexion nécessaire pour mener à bien ces créations de places dont on a tant besoin.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 1669, relative à la prise en charge des enfants handicapés en Ille-et-Vilaine. Je tiens à vous alerter, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur les carences en termes de réponse médico-éducative pour les enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine.
Ce territoire est marqué par une difficulté à répondre aux besoins identifiés et notifiés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – dans les établissements spécialisés, ce qui laisse des familles sans solution adaptée, voire sans solution du tout.
Cela s’explique pour deux grandes raisons, la première étant un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées. Le taux d’équipement le confirme : on y compte 5,8 places pour 1 000 habitants dans des établissements pour enfants handicapés de moins de 20 ans, contre 6,5 places dans le reste de la France métropolitaine. La seconde raison est l’augmentation des demandes de prise en charge des enfants concernés en milieu socio-éducatif, en lien avec la croissance démographique de la population du territoire, qui compte plus de 1,1 million d’habitants selon l’INSEE. La dynamique devrait se poursuivre, ce qui ne fera qu’aggraver une situation déjà tendue.
En 2019, à titre d’exemple, 748 jeunes orientés en IME – instituts médico-éducatifs – n’étaient pas admis, 946 attendaient une prise en charge en SESSAD – services d’éducation spéciale et de soins à domicile – et 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvaient sans réponse médico-sociale.
Certes les efforts déployés pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, avec l’aide des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), sont à saluer, mais ce n’est pas forcément la solution adaptée pour assurer le bien-être des enfants orientés, de façon ponctuelle ou permanente, vers le secteur médico-éducatif. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître et cela relève de la responsabilité de l’État.
Face à cette situation, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour augmenter le nombre de places en structures spécialisées pour ces enfants en situation de handicap ? C’est un enjeu majeur de lutte contre les inégalités.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous évoquez l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Comme vous le savez, le Gouvernement est particulièrement investi pour faire de l’école de la République, une école pleinement inclusive.
Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Tout d’abord, nous avons déployé les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, travaillant en binôme – un éducateur, un psychologue selon les moyens et les personnels de ressources possibles sur le territoire. Ces dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.
Ces équipes mobiles, organisées en réseau départemental, sont une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été mobilisées pour mailler la réponse sur le territoire et nous allons bien sûr poursuivre leur déploiement.
Par ailleurs, nous continuons à renforcer les moyens afin que chacun puisse trouver une solution. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales : au niveau national, une augmentation de 2 600 places dans les SESSAD et la création de 89 classes autistes qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires en septembre dernier, avec un fort étayage médico-social.
Dans le département de l’Ille-et-Vilaine, qui connaît en effet une croissance démographique importante, les contrats pluriannuels ont permis la création de 261 places de prestation en milieu ordinaire par transformation de 155 places d’internat ou de semi-internat, soit un gain net de 106 places pour enfants. Les mesures nouvelles de 2020 et 2021 ont traduit un engagement de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’offre enfants, avec un accroissement net de 163 places pour enfants, à quoi s’ajoutent 153 places de prestation en milieu ordinaire créées dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, puisque nous travaillons avec les organismes gestionnaires. Un appel à manifestation d’intérêt régional en faveur des solutions innovantes de répit pour personnes en situation de handicap a permis de financer huit projets différents pour la période 2021-2023 en Ille-et-Vilaine. Le montant engagé pour ces trois années est de 1 530 502 euros.
Telles sont, madame la députée, les actions que nous mettons en œuvre pour répondre aux situations que vous évoquez, en visant un double objectif : école pour tous et réponse adaptée à chacun.
La parole est à Mme Claudia Rouaux. Je ne le conteste pas, madame la secrétaire d’État : beaucoup de choses sont faites, mais il y a vraiment urgence, et je sais que vous y êtes sensible comme beaucoup de personnes dans cet hémicycle. Derrière ces situations, il y a souvent des femmes obligées de faire abstraction de leur carrière pour pouvoir s’occuper de leurs enfants. Je pense qu’on leur doit quelque chose, à elles aussi. J’avais déjà posé une question écrite sur ce sujet au tout début de mon mandat et je compte sur vous pour faire le nécessaire au plus vite.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1658, relative aux tarifs de l’énergie et aux collectivités locales. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Devant la flambée exceptionnelle des prix de l’énergie, M. Le Premier ministre avait annoncé le 30 septembre dernier la mise en place d’un bouclier tarifaire destiné à bloquer l’augmentation des prix, liée notamment aux tergiversations concernant la politique énergétique conduite ces dernières années, en particulier à la décision désastreuse de fermer la centrale de Fessenheim.
Nous ne pouvons que saluer cette mesure nécessaire, qui protège quelque peu nos concitoyens dont le pouvoir d’achat est déjà fortement éprouvé. Je rappelle que 12 millions d’entre eux ne peuvent déjà pas se chauffer comme ils le souhaiteraient. Certains sont obligés de réduire leur chauffage au strict minimum, sans parler de ceux ne peuvent d’ores et déjà plus payer leurs factures.
Comme les particuliers, les acteurs économiques et les collectivités territoriales subissent de plein fouet ces augmentations, qui grèvent terriblement leurs budgets, alors qu’ils souffrent déjà durement de la hausse des prix des carburants.
Par exemple, la commune de Marlenheim dans le Bas-Rhin, située dans ma circonscription, qui compte 4 300 habitants et dont le marché de fourniture de gaz arrivait à échéance le 31 décembre dernier, s’est vu proposer, pour les années à venir, une augmentation tarifaire de plus de 200 %, ce qui fait passer sa facture estimative annuelle de 55 000 euros à plus de 165 000 euros. J’ajoute qu’un seul opérateur économique a osé répondre au marché public tant les marchés d’énergie sont instables.
Nos collectivités sont déjà rudement éprouvées par la crise sanitaire. Or ces dépenses d’énergie sont indispensables au bon fonctionnement des services publics, de nos écoles, des structures d’accueil de l’enfance, des espaces culturels, sportifs ou même simplement de nos mairies. Il semble donc indispensable d’étendre la régulation des prix de l’énergie à ces dernières et de ne pas abandonner nos territoires et nos services publics de proximité face à cette situation exceptionnelle. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de prendre en ce sens.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, ma collègue Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Les moyens financiers mobilisés par l’État face à la crise des prix de l’énergie sont considérables. Les mesures d’atténuation de la hausse du prix de l’électricité décidées par le Gouvernement – baisse de la fiscalité, bouclier tarifaire, augmentation du volume de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – bénéficient également aux collectivités territoriales. La baisse, à compter du 1er février 2022, de 95 % de la taxe sur l’électricité aura un effet très important sur les tarifs de l’électricité des collectivités, qui supportent aujourd’hui le taux de taxe maximal.
Cette réduction fiscale pour l’ensemble des consommateurs est un effort particulièrement important de l’État. Il représente 8 milliards d’euros en 2022. L’augmentation du volume de l’ARENH, qui passera de 100 à 120 térawattheures, va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les petites collectivités, qui emploient moins de dix agents et réalisent moins de 2 millions de recettes, étant éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’énergie – TRV – peuvent bénéficier du bouclier tarifaire et la hausse de leurs tarifs sera limitée à 4 %. Enfin la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’ARENH viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %.
Les collectivités bénéficient des mêmes mesures de soutien de l’État que l’ensemble des consommateurs qui ont des profils de consommation comparables. L’État agit également pour réduire sur le long terme les factures des collectivités en incitant aux économies d’énergie. Le parc des collectivités représente 70 % de la valeur énergétique des communes de métropole. Cela représente 5 % du budget total de fonctionnement des communes de moins de 10 000 habitants, masse salariale incluse. De nombreuses aides à la rénovation énergétique ont été mises en place, tant en ingénierie que sous forme de concours financiers. Ces aides constituent des leviers significatifs, récemment renforcés par la création du coup de pouce chauffage pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l’animation et du conseil et le plan de relance.
J’espère, monsieur le député, avoir répondu à vos inquiétudes.
La parole est à M. Philippe Meyer. Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous comptons sur le Gouvernement pour être, dans les prochains mois, au plus près des soucis légitimes des collectivités quant au renouvellement de leurs contrats et pour veiller à ne pas trop les pénaliser dans cette situation particulièrement difficile.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, no 1655, relative à l’incendie de l’usine de tri Recyclage Concept 13. Je souhaite, monsieur le président, attirer l’attention du ministère de la transition écologique sur l’origine et les conséquences de l’incendie qui a ravagé l’usine de tri Recyclage Concept 13 de Saint-Chamas. Avant tout, permettez-moi de saluer l’action et la détermination sans faille de Didier Khelfa, maire de la commune, des services de la métropole, des associations, des services de l’État – notamment du sous-préfet d’Istres – et de nos pompiers qui se battent sans cesse contre les flammes.
Mon intervention vise non à blâmer tel ou tel acteur, mais à agir pour que de tels évènements ne se reproduisent plus. L’incendie a entraîné, outre des dégâts matériels, une pollution de l’air considérable, et, nous le comprenons tous, il suscite colère et inquiétude. Une revendication s’élève, partagée par tous : « Plus jamais ça ! » Voilà un mois que les fumées s’échappent de ce gigantesque amas de déchets. Voilà un mois que les habitants de Saint-Chamas, magnifique commune au bord de l’étang de Berre, respirent un air dont la qualité est comparable à celui de Pékin.
Le maire de la commune avait pourtant signalé aux autorités compétentes le danger grandissant dû à l’absence de respect des normes en matière de volume de stockage, qui avait entraîné une mise en demeure. En effet, 30 000 mètres cubes de déchets étaient stockés sur ce site, qui n’était pas autorisé à en stocker plus de 1 000. Ce site ne comptait aucun bassin de rétention et aucune borne d’incendie.
À l’heure où huit sites des Bouches-du-Rhône présenteraient les mêmes irrégularités, mettons fin au régime déclaratif pour la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; imposons l’obligation d’une autorisation préalable, assortie de critères de compétence et d’installation. Instaurons enfin un contrôle régulier du volume de stockage susceptible d’aboutir à des fermetures administratives lorsque de nombreuses irrégularités seront constatées, ce qui était le cas sur le site de Saint-Chamas.
Alors que chacun répète à juste titre : « Plus jamais ça ! », que pensez-vous de ces propositions ? Pouvons-nous espérer retrouver une situation apaisée dans les jours à venir ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur les suites à donner, en matière d’encadrement réglementaire des centres de tri de déchets industriels, après l’incendie survenu sur le site de Saint-Chamas. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.
Nous tenons d’abord à saluer le maire, la métropole et les services de l’État pour leur gestion de l’incendie et leur grande réactivité, afin d’en limiter les conséquences sanitaires et environnementales. Nous remercions en particulier les services d’incendie et de secours (SDIS), qui œuvrent sur le site depuis le 26 décembre. Le Gouvernement est déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur l’origine de l’incendie et prêt à en tirer toutes les conséquences utiles pour que d’autres événements similaires ne se produisent pas.
Le site en question a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d’une exploitation de tri, de transit et de regroupement de déchets au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il est, dans ce cadre, soumis au respect d’un seuil maximum de 1 000 mètres cubes de déchets stockés. À la suite du signalement de l’inspection des installations classées qui a réalisé une visite de contrôle début septembre, le préfet de région a mis en demeure le 14 décembre la société Recyclage Concept 13 d’évacuer le volume excédentaire et de cesser, sous peine de sanctions, d’apporter des déchets sur ce site. L’incendie s’est déclaré douze jours plus tard et l’enquête devra en déterminer l’origine.
Supprimer le régime de la déclaration présente le risque, pour les petits entreposages, de voir se multiplier les dépôts sauvages, les exploitants de tels sites ne répondant pas aux critères de capacités techniques et financières vérifiées dans le cadre du régime d’autorisation.
En revanche, il est nécessaire d’identifier et d’agir plus rapidement sur les installations déclarées dont les capacités de stockage sont dépassées. Au-delà de la recherche accrue de tels sites que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a engagée, les procédures administratives doivent être aussi rapides que possible.
Par ailleurs, afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement a décidé d’engager la révision des prescriptions applicables aux installations de traitement des déchets et il a saisi les inspections générales des ministères chargés de l’environnement et de l’industrie sur l’accidentologie de ces structures, leur demandant de formuler des propositions pour modifier le droit des installations classées.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi. Je vous remercie de ces réponses. Il faut néanmoins aller plus loin pour que de tels événements ne se reproduisent pas. J’invite un ministre à venir à Saint-Chamas dans les prochaines semaines – Barbara Pompili, Bérangère Abba ou vous-même si le cœur vous en dit – pour constater l’étendue des dégâts sur les bords de l’étang de Berre.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, no 1668, relative au dispositif MaPrimeRénov’. Ma question, qui s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, concerne le dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a lancé il y a deux ans pour aider financièrement les ménages effectuant des travaux de rénovation thermique de leur logement.
Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, MaPrimeRénov’ est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public puisque le Gouvernement, tablant sur un objectif de 800 000 demandes, a prévu d’y consacrer dans le projet de loi de finances pour 2022 une enveloppe de 2 milliards d’euros.
Or, un grand nombre d’Ardéchois m’ont fait part de retards très importants dans le versement des aides. Ceux-ci peuvent aller jusqu’à six mois, voire un an, alors que l’État annonce un délai de traitement de quinze jours, lorsqu’un dossier est complet.
Par ailleurs, le site internet MaPrimeRénov’ connaît de nombreux dysfonctionnements et n’enregistre pas toujours les données saisies par les demandeurs. Les conseillers sont difficiles à joindre et parfois incapables de donner la moindre information sur l’avancement des dossiers. Le mécontentement ne se limite pas à l’Ardèche et fait tache d’huile en France : un groupe Facebook intitulé « MaPrimeRénov’ : le parcours du combattant ! » rassemble ainsi 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté plus de 12 000 signatures et les conseillers du réseau FAIRE – faciliter, accompagner et informer sur la rénovation énergétique – qui guident les particuliers dans leurs démarches estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes sérieux.
Certains retards pris dans les versements dégradent considérablement la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise et qui ont engagé leurs travaux en espérant ces aides. Certaines familles doivent même souscrire un crédit pour pallier les problèmes de trésorerie. Les délais affectent également les artisans qui rencontrent des difficultés à se faire payer pour leurs prestations. Quelles mesures sont envisagées afin de faire cesser ces désordres et de résorber les délais de versement des aides ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Depuis son lancement en 2020, le succès du dispositif MaPrimeRénov’ est incontestable. En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et 660 000 ont été engagés, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros. Les Français sont au rendez-vous de la rénovation énergétique et nous pouvons en être fiers.
En 2021, 94 % des dossiers déposés complets ont été traités dans les quinze jours ouvrés à l’engagement. Toutefois, certains dossiers nécessitent des échanges car ils ne sont pas complets ou présentent des erreurs : pour ceux-ci, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés, en intégrant le temps de retour des ménages aux sollicitations. Cela concerne aujourd’hui moins de la moitié des dossiers à l’engagement. En 2021, 72 % des dossiers déposés complets au paiement ont été traités en moins de quinze jours, en prenant en compte les contrôles sur place, indispensables pour lutter contre les fraudes, de certains dossiers.
Par ailleurs, les enquêtes de satisfaction menées par Ipsos sont sans conteste : 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov’ et 84 % satisfaits du respect des délais annoncés.
Toutefois, des bugs informatiques et la très forte demande en faveur de ce dispositif ont pu entraîner des retards de traitement de certains dossiers dits en difficulté. Mme la ministre de la transition écologique est particulièrement attentive à cette question et a demandé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de débloquer au plus vite les dossiers qui sont en attente depuis trop longtemps. Ainsi, 3 000 dossiers en difficulté ont été identifiés en octobre et ont été entièrement résolus à la mi-janvier 2022 grâce à une équipe dédiée. Le ministère continue d’agir par ailleurs pour traiter le plus rapidement possible les nouveaux dossiers en difficulté lorsqu’ils sont signalés. Je rappelle que ceux-ci n’ont représenté que 0,5 % des dossiers MaPrimeRénov’ déposés en 2021.
Le Gouvernement agit donc avec détermination et sans relâche afin de mener à bien son ambitieuse politique en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
La parole est à M. Hervé Saulignac. Je vous remercie de la précision de vos chiffres, bien que je ne sois certain qu’ils reflètent la réalité à laquelle sont confrontés les demandeurs sur le terrain. Le taux de personnes insatisfaites doit dépasser 16 % si l’on se fie aux déclarations de ceux qui attendent le règlement de leur dossier et à l’ampleur de leur mobilisation ; j’ai bien compris néanmoins votre intention de réduire ce chiffre le plus possible. Il serait dommage que le Gouvernement soit victime du succès de son dispositif, dont j’ai par ailleurs salué la pertinence.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1650, relative à la contribution sur le transport routier dans le Grand Est. Depuis plusieurs mois, de nombreux élus et des acteurs économiques mosellans s’inquiètent du risque de saturation de l’A31. En effet, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a été autorisée à instituer une écocontribution sur l’A35, afin de limiter les reports massifs de transport de marchandises sur ce corridor européen, en provenance notamment du nord de l’Europe et de l’Allemagne. L’A31, autre corridor européen attractif et véritable colonne vertébrale de ma circonscription, risque d’en subir les conséquences : on y dénombre plus de 100 000 véhicules par jour à la croix d’Hauconcourt, avec des pointes pouvant monter à plus de 200 000 certains jours. Il est d’ailleurs prévu de décongestionner cet axe saturé, en réalisant l’A31 bis . Prenons garde toutefois à ne pas le saturer davantage avant cette réalisation, jugée prioritaire par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI).
À elle seule, la future écotaxe alsacienne n’est sans doute pas de nature à justifier un déport massif, mais si l’on y ajoute une forme de dumping à la pompe par un passage au Luxembourg, le cocktail peut se révéler explosif et les choix économiques des grands transporteurs européens, sans appel.
Nous avons légiféré afin de permettre l’instauration d’une écocontribution sur cet axe grâce à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou encore à l’article 7 du projet de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui stipule que la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées peut être confiée, à titre expérimental, aux régions volontaires. Néanmoins, ce processus sera long, car il implique que les dispositions soient promulguées et appliquées, et que la région Grand Est se saisisse, le cas échéant, de cette compétence.
Le Gouvernement prévoit-il d’expérimenter l’instauration d’une écocontribution dans la région Grand Est afin d’accélérer cette éventuelle prise de compétence ? D’une manière plus générale, quelle est sa stratégie pour éviter le risque d’embolie de l’autoroute A31 ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous l’avez rappelé, l’article 137 de la loi dite climat et résilience habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant, sous certaines conditions, aux régions volontaires qui géreront et exploiteront des voies du réseau routier national mises à leur disposition, d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant lesdites voies. La région Grand Est pourra donc pleinement, si elle le souhaite, se saisir de cette compétence offerte par l’ordonnance. La mise à disposition du réseau routier national que je viens d’évoquer se fera dans les conditions prévues à l’article 7 du projet de loi 3DS, qui a donné lieu hier à un accord en commission mixte paritaire.
La création de la CAE est le fruit d’un dialogue de longue date, qui a réuni l’État et les élus locaux dans un travail de concertation illustrant la politique de différenciation territoriale défendue par le Gouvernement tout au long de cette législature. Cette démarche pragmatique s’est concrétisée par l’adoption à l’unanimité la semaine dernière, dans cet hémicycle, du projet de loi de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA.
S’agissant du sillon lorrain, toutes les études d’impact réalisées au moment de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la CEA en 2019 ont infirmé les risques de report. Je comprends que le processus vous semble long, mais c’est le prix de la concertation et du respect des territoires afin d’instaurer des mesures adaptées dont ils bénéficieront pleinement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 1662, relative à la route nationale 4. En ce début d’année, la préfète de la région Grand Est et le président du conseil régional vous ont adressé un courrier, monsieur le ministre délégué, recensant les projets à réaliser prioritairement en matière d’infrastructures de transport, qui devront être pris en compte dans le prochain contrat de plan État-région (CPER) en matière de mobilité. Parmi ceux-ci figure la poursuite des travaux sur la RN4, avec la mise à deux fois deux voies du tronçon entre Saint-Georges et Gogney, la région s’engageant fermement à y consacrer 70 millions d’euros à parité avec l’État. Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand Est appellent ces travaux de leurs vœux depuis plusieurs années déjà, dans la foulée de ceux réalisés entre Héming et Saint-Georges. Ce projet est également au cœur des préoccupations exprimées par les participants au Grenelle des mobilités en Lorraine.
La RN4 constitue, avec l’autoroute A4, le principal axe routier de communication est-ouest du Grand Est. Le tronçon Gogney-Saint-Georges, long d’environ 8 kilomètres, qui assure la jonction entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, représente la dernière partie restant à aménager sur le territoire lorrain entre Nancy et Phalsbourg. À cet endroit, la RN4 supporte un trafic de l’ordre de 10 000 véhicules par jour en moyenne dans les deux sens, dont 30 % de poids lourds, ce qui en fait une route particulièrement structurante pour le développement de cette zone géographique mais aussi très accidentogène.
Mme Élisabeth Borne déclarait en 2018 que « l’inscription de ces travaux au contrat de plan État-région était une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Depuis, malheureusement, rien n’a bougé : premièrement, les financements de l’État nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas été engagés ; deuxièmement, le dimensionnement des mesures compensatoires pour les zones humides a été revu à la hausse en 2019 et douze zones sont désormais concernées, ce qui entraîne un empilement d’études environnementales supplémentaires retardant les travaux, alors que le nouveau tracé emprunte essentiellement celui qui existe déjà ; troisièmement, le volet environnemental est d’autant plus complexe qu’il nécessite l’accord des agriculteurs quant aux compensations prévues pour l’acquisition des terres agricoles. Or la révision à la hausse de celles-ci, liée aux coefficients d’ajustement largement subjectifs, complique encore ces négociations. L’État doit absolument revenir à des exigences raisonnables tenant compte de l’état des lieux initial de 2006, principalement axé sur la reconversion de friches.
En février 2020, nous vous avions alerté, avec la région et de nombreux élus locaux, sur l’importance d’achever la mise à deux fois deux voies de la RN4, soulignant une urgence à la fois économique, sécuritaire et environnementale : on nous a répondu que les arrêtés environnementaux devaient être pris fin 2022, ce qui devrait permettre un démarrage des travaux préparatoires en 2023 après contractualisation des financements de la phase travaux. Toutefois, à ce jour, l’absence de volet routier spécifique dans le CPER laisse craindre que rien ne soit fait non plus pendant la période 2023-2027 et que les travaux ne puissent pas débuter avant 2028. Cette situation est incompréhensible, aberrante et en contradiction avec toutes les réponses du ministère aux courriers des élus ou aux questions qui lui ont été posées sur le sujet, les dernières en date l’ayant été par mon collègue Thibault Bazin, très investi également à ce propos.
Chacun sait que les contraintes administratives pourraient être surmontées dans de meilleurs délais. L’État doit tenir son engagement initial de fournir des arrêtés dès cette année et donner des assurances sur le financement pour que les travaux préparatoires puissent démarrer dès l’année prochaine.
Nos territoires faisant de ce projet une priorité, je vous remercie de répondre aux attentes des Lorrains et de leurs élus, mobilisés et unis, en prenant un engagement ferme sur le lancement de ces travaux tant attendus.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous appelez mon attention sur le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges, qui, après la mise en service de la section entre Saint-Georges et Héming en 2020, reste la dernière section bidirectionnelle sur l’itinéraire entre Nancy et Phalsbourg. J’ai conscience des problèmes de sécurité que pose cette section ; l’État et les collectivités locales sont pleinement mobilisés pour faire avancer ce projet. Basée sur les résultats d’études lancées dès 2015, une concertation a été organisée avec les élus. Elle a abouti en 2018 au choix d’une variante préférentielle optimisée, dont le tracé, au plus près de la RN4 actuelle, permettra de réduire le coût de celle-ci et ses impacts environnementaux. Une décision ministérielle a été prise en conséquence, le 4 juillet 2018, autorisant la poursuite des études sur le projet ; puis un dossier de projet a été constitué en 2021. Parallèlement, la mise à jour de l’étude d’impact visant à définir précisément les mesures compensatoires a été lancée, afin d’obtenir les autorisations environnementales en 2023.
Je vous confirme que la mise à deux fois deux voies de la RN4 entre Gogney et Saint-Georges fait l’objet d’un examen très attentif, dans le cadre des discussions en cours concernant les aménagements routiers devant être inscrits dans la prochaine contractualisation 2023-2027 – sachant que le volet mobilité des contrats de plan État-région 2015-2020 a été prolongé jusqu’en 2022. Les résultats de cette identification seront confrontés au cadrage financier mobilisable, sur la base des travaux que mène le COI, avant une intégration dans les CPER 2021-2027 – lesquels seront ainsi complétés d’un volet mobilité pour la période 2023-2027.
La parole est à M. Fabien Di Filippo. Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre délégué. Il nous tient particulièrement à cœur d’en revenir à des mesures compensatoires crédibles, et de voir les études environnementales aboutir dès cette année. Le calendrier le permet. Puisque vous souhaitez inscrire le projet dans le CPER 2023-2027 – vous vous y êtes engagé devant nous –, les travaux pourraient commencer au plus tard fin 2023 : c’est fondamental. (M. Thibault Bazin applaudit.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 1644, relative à la rénovation énergétique dans les quartiers de la politique de la ville. « On demande des rénovations depuis plusieurs années ; maintenant qu’ils les font, c’est à nous de les payer. Ce n’est pas normal ! » Ainsi parlait Souhila qui, en novembre 2021, s’est rendue, accompagnée d’une dizaine d’autres habitantes et habitants des Essarts, un quartier d’Échirolles, au siège du bailleur social, la Société dauphinoise pour l’habitat (SDH). Sur leurs nombreuses pancartes, on lisait : « Dignité pour les Essarts », « Carton rouge la SDH », « Respectez les habitants », ou encore « Rénovation sans augmentation ».
Les Essarts, un des quartiers les plus pauvres de l’agglomération grenobloise, a été inclus dans ce que la ville présente comme « un ambitieux projet de renouvellement urbain mais aussi social et environnemental ». Or la dimension sociale est mise à mal par le choix de la SDH de faire payer aux habitants et aux habitantes les rénovations énergétiques de leurs logements, en augmentant des loyers déjà difficiles à payer. Les locataires n’ont pas été consultés et se heurtent à un mur. Ils témoignent : « Le manque de communication des décideurs et des décideuses sur les évolutions qui concernent le quartier empêche toute prise en compte de nos besoins et le respect de nos vies. Le résultat de tout cela est notre mise en danger psychologique, sociale et économique. Nous nous sentons assignés à résidence, sans prise en charge des conséquences. »
Ce conflit local illustre plus largement l’un des échecs de la politique de la ville, qui était pourtant censée « restaurer l’égalité républicaine et améliorer les conditions de vie des habitants » des quartiers défavorisés. Quarante ans après son lancement, le bilan est plus que mitigé : ces quartiers sont plus fragiles que jamais, leur attractivité a peu progressé et les inégalités persistent. Celles-ci se manifestent notamment par la prévalence du mal-logement : 22 % des ménages y habitent un logement surpeuplé, et un cinquième d’entre eux voient, du fait d’une mauvaise isolation, leur consommation d’énergie augmenter – ce qui accroît leur difficulté de payer leur loyer et leurs charges.
En tant qu’acteur majeur de la politique de la ville, l’État doit garantir le droit – hélas mis à mal – à un logement digne et réduire les inégalités. Quelles solutions comptez-vous apporter aux habitants et aux habitantes des Essarts et des nombreux autres quartiers de la politique de la ville, qui subissent une double peine : contraints de vivre dans un habitat dégradé, ils doivent supporter individuellement le coût des rénovations, notamment énergétiques, alors même qu’ils comptent parmi les plus précaires ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports. Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient bien évidemment de la politique de rénovation énergétique déployée par le Gouvernement. Une majorité d’entre eux résident dans un logement social. En 2021, dans le cadre du plan France relance, une enveloppe spécifique a permis de financer des réhabilitations lourdes couplées à des rénovations énergétiques : 6 489 logements ont été concernés dans des QPV, soit plus de 17 % des logements réhabilités en France, pour un budget de travaux de 321 millions d’euros. En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) intervient massivement dans les 450 quartiers prioritaires éligibles au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : près de 139 000 logements sociaux sont réhabilités dans ce cadre.
Pour leur part, les propriétaires d’un logement dans le parc privé d’un QPV sont éligibles à l’ensemble des aides à la rénovation énergétique. Le Gouvernement a réformé ces dernières, de sorte qu’elles visent en priorité les ménages modestes – à l’inverse du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dont profitaient majoritairement les ménages aisés. En 2021, MaPrimeRénov’ a ainsi été versée à plus de 8 600 ménages résidant dans un QPV et qui ont sollicité cette aide, pour un taux de financement de 40 % en moyenne – contre 30 % en moyenne à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, qui aide les propriétaires occupants modestes et très modestes à financer des rénovations ambitieuses. En 2021, 760 ménages résidant dans un QPV en ont bénéficié, pour un taux de financement de l’ordre de 60 %.
Enfin, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance les syndicats de copropriétaires pour réaliser des travaux de patrimoine et de rénovation énergétique : depuis 2018, 15 261 logements des QPV ont bénéficié de subventions de travaux à ce titre, pour 67 millions d’euros de crédits mobilisés.
La parole est à Mme Danièle Obono. Vous n’avez pas répondu au problème que rencontrent les habitants des Essarts, comme de nombreux autres. Alors que la rénovation énergétique devrait être prise en charge collectivement, son coût est imputé à des ménages précaires et vulnérables, qui ont déjà des difficultés à payer leur loyer. Nous parlons ici non de rénovations individuelles menées par des propriétaires, voire par des locataires, mais de rénovations collectives. Comment assurer le bien-être de ces familles dans leur logement, dans une dynamique de transition énergétique, sans porter atteinte à leur statut économique déjà fragile ? L’enjeu est fondamental, car, si la bifurcation énergétique est indispensable, elle ne doit pas se faire sur le dos des plus vulnérables. La question est bel et bien politique : la mobilisation des gilets jaunes a montré combien une politique de transition énergétique conduite contre le peuple, notamment contre les habitants les plus précaires, était inacceptable. Vous devez y répondre. Comment faire pour que ces familles bénéficient de logements dignes, sans compromettre leur sécurité économique ?
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour exposer sa question, no 1654, relative à l’hémochromatose. J’appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d’hémochromatose, première maladie génétique en France : ils représentent 45 % des personnes affectées par les principales pathologies génétiques. L’hémochromatose évolue insidieusement. Si elle n’est pas traitée, elle peut affecter divers organes, provoquant une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance cardiaque, dont résultent des invalidités, voire des décès prématurés – on en dénombre 2 500 par an en France. Une personne sur 200 risque d’être affectée par cette maladie grave, mais si une prise de sang est effectuée dès 20-35 ans pour mesurer la ferritinémie et le coefficient de saturation de la transferrine, afin de diagnostiquer une éventuelle mutation du gène HFE, un traitement permet d’éviter des troubles graves.
Les saignées sont le seul traitement efficace pour combattre l’hémochromatose. Or les centres de santé de l’Établissement français du sang (EFS) n’accueillent plus de patients pour des saignées thérapeutiques. Seules les personnes éligibles au don-saignée peuvent continuer à se rendre dans les sites fixes de l’EFS – la collecte mobile n’étant pas possible. Malgré les règles relatives aux déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et les recommandations des agences régionales de santé (ARS), la destruction des déchets du sang recueilli lors des saignées à domicile pose un réel problème aux soignants. Que compte faire le Gouvernement pour aider les malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux ? Entendez-vous aider les soignants qui effectuent des saignées à domicile à gérer l’élimination des déchets ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Vous appelez mon attention sur les difficultés des malades atteints d’hémochromatose à effectuer leurs saignées dans de bonnes conditions, au plus près de chez eux, voire à domicile. L’hémochromatose se traite par des saignées pratiquées principalement dans des établissements de santé, dans des centres de santé ou par des infirmiers diplômés d’État dans le secteur ambulatoire.
En 2017, nous avons mené une expérimentation en Île-de-France pour renforcer l’offre de soins et valoriser ces saignées en dons de sang. Les résultats ayant été positifs, la valorisation du don-saignée a été inscrite dans le cadre réglementaire par l’arrêté du 18 décembre 2018 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Les patients concernés doivent répondre aux critères de sélection des donneurs et présenter une prescription médicale en cours de validité. Les dons-saignées restent réalisés dans des sites fixes de collecte de l’Établissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées. Les patients peuvent toujours réaliser leurs saignées dans les établissements de l’EFS, même s’ils n’ont pas la qualification de centre de santé. Le don-saignée enrichit ainsi l’offre de soins et constitue une solution alternative – non exclusive – à celles qui existent déjà.
J’en viens à la gestion des déchets. Les poches souples et les flacons rigides transparents utilisés lors des saignées à domicile présentent un risque infectieux et doivent être éliminés d’une manière spécifique. Il incombe au professionnel qui réalise l’acte de les éliminer, comme pour les autres DASRI, que la saignée soit effectuée à domicile, en cabinet ou en centre de santé.
Les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en juillet 2005 concernant la prise en charge de l’hémochromatose liée au gène HFE précisent que les poches de sang doivent être éliminées par l’infirmier ayant pratiqué la saignée, qui doit les apporter par ses propres moyens au centre de traitement le plus proche ou à une structure de soins autorisée à réaliser des saignées, et qui accepte d’éliminer ces déchets. Dans le contexte sanitaire actuel, qui touche aussi les dons du sang, la possibilité d’utiliser les poches de sang prélevées à domicile pour une transfusion ultérieure est exclue : elle est réservée aux dons-saignées effectués en établissement, dans le respect d’un protocole permettant d’écarter les risques infectieux.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo. Merci pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée. La principale préoccupation des malades réside dans la gestion des déchets issus des saignées à domicile.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 1667, relative à la situation des sages-femmes. Je souhaite faire entendre la voix d’une profession dont la détresse est profonde, dont l’action quotidienne reste méconnue et souvent invisibilisée, dont le statut n’évolue qu’à la marge, crise après crise, et dont les missions et les compétences échappent à une vision globale et cohérente en matière de santé : je veux parler du métier de sage-femme.
Pour appuyer mon propos, j’ai à cœur de partager avec vous le message que m’a adressé un représentant des sages-femmes du centre hospitalier du Mans : « À l’heure actuelle, nous n’avons pas l’effectif de fonctionnement normal, et nous devons chaque semaine pourvoir des gardes supplémentaires ou travailler en sous-effectif. Cette situation use les professionnels qui restent. Les recrutements ne se font plus ni dans les hôpitaux ni dans les cliniques, et nous ne voyons aucune perspective positive dans les mois à venir. Vous comprendrez aisément que l’état d’esprit est actuellement morose, avec un sentiment d’abandon, voire de mépris. Le déclic que nous attendions n’a pas eu lieu, et nous assistons, impuissants à l’effondrement de notre spécialité. »
En novembre, après une lettre ouverte d’Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et après une mobilisation considérable de ces dernières, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 500 euros net par mois, qui inclut en réalité les 183 euros déjà octroyés au moment du Ségur de la santé, ainsi que 240 euros de primes qui n’entrent pas dans le calcul de la retraite. La mesure, si elle va dans le bon sens, ne suffira pas pour restaurer l’attractivité du métier ; elle exclut en outre une partie des personnels – je pense notamment aux sages-femmes territoriales.
Alors que la situation de l’hôpital est déjà précaire, cette revalorisation n’interrompt pas la dégradation des conditions de travail ni la diminution des effectifs des sages-femmes dans les services. Les négociations conduites en 2021 avec le ministère des solidarités et de la santé n’ont pas permis de retrouver un cadre de travail serein. Ces problèmes nourrissent le profond mal-être des sages-femmes, de plus en plus nombreuses à quitter les services hospitaliers pour s’établir en libéral – voire à quitter purement et simplement ce métier du lien, que l’on exerce par vocation. En Sarthe, les établissements font face à un phénomène accru d’épuisement professionnel, y compris chez de jeunes soignants, dont la vocation se transforme peu à peu en désillusion.
Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas brandir les résultats du Ségur de la santé en toutes circonstances pour balayer d’un revers de main les nombreuses revendications que vous n’avez pas entendues. Comptez-vous renforcer les effectifs des sages-femmes – en particulier dans la Sarthe –, améliorer leurs conditions d’exercice à l’hôpital, et remédier à la situation catastrophique de l’offre de soins en obstétrique et en gynécologie, notamment dans mon département ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Le Gouvernement est tout autant que vous attaché au rôle primordial des sages-femmes. Votre question me permet donc d’informer la représentation nationale que les textes qui traduisent les revalorisations des carrières et des rémunérations des sages-femmes dans l’accord relatif à la fonction publique sont en cours d’élaboration avant une concertation finale. Comme prévu par l’accord, la revalorisation de la prime sera effective à partir de février 2022 et la revalorisation des grilles à partir de mars 2022. Ces revalorisations s’ajoutent aux compléments de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels déjà versés depuis septembre pour atteindre une revalorisation d’environ 500 euros net mensuels par sage-femme hospitalière. C’est une réalité, et je pense que nul ne saurait minimiser ce que représentent 500 euros supplémentaires sur une fiche de paie.
Par ailleurs, le Ségur de la santé – que je ne brandis pas, mais que je rappelle – comporte des mesures améliorant les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière, là où nous pouvons agir. L’axe no 2 de l’accord est financé avec 1 milliard d’euros mobilisés d’ici à 2023 pour créer 15 000 postes – certes, tous secteurs confondus ; favoriser l’engagement collectif, avec une prime pour l’ensemble des soignants ; revoir les organisations sur le temps de travail ; et permettre la résorption de l’emploi précaire. Notre mobilisation est totale pour finaliser les mesures qui concourent à la reconnaissance due aux professionnels en réaffirmant la place de ces derniers à l’hôpital.
Une instruction est en cours de préparation pour réaffirmer la place des sages-femmes à l’hôpital en tant que personnels médicaux et leur rattachement aux directions des affaires médicales. En outre, l’accès à la formation continue est renforcé. Le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique, tant vis-à-vis des cadres de santé que du chef de service ou du chef de pôle de la maternité, sont réaffirmés ainsi que, plus largement, la place des sages-femmes dans la gouvernance.
Je rappelle aussi que le Gouvernement agit pour les sages-femmes par-delà la porte des hôpitaux en valorisant et en élargissant les compétences par le développement des maisons de naissance, la consécration de nouvelles compétences avec la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, ou encore l’expérimentation d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissement de santé. Comme vous le voyez, nous mobilisons tous les leviers à notre disposition pour reconnaître la place essentielle des sages-femmes pour la santé des Françaises et de toutes celles et tous ceux qu’elles font naître chaque jour.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont. Il est effectivement question de revalorisation financière, mais il faut traiter en urgence les problèmes liés aux conditions de travail et au manque d’effectifs. Je pense à mon département de la Sarthe, au sujet duquel je vous interrogeais. Le burn-out progresse ; il y a donc urgence à prendre en compte le malaise et le mal-être des sages-femmes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 1664, relative au centre hospitalier de Bastia. Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les modalités de l’accompagnement de l’État dans le projet de refondation de l’hôpital de Bastia. À mes précédentes interrogations ainsi qu’à celles du maire sur ce sujet fondamental pour la ville et, plus largement, pour l’ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu dans un premier temps qu’une mission pluridisciplinaire serait constituée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d’experts permettrait de suivre l’accompagnement de ce dossier, notamment dans le cadre du Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), chargé de suivre les dossiers hospitaliers.
Au-delà des annonces financières substantielles, le retard de la mise en place de la mission pluridisciplinaire entrave le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Pourtant, l’engagement de l’État est nécessaire pour répondre de manière urgente aux besoins en matière de soins pour la population de l’île. Il convient de rappeler que le centre hospitalier de Bastia couvre un bassin représentant 60 % de la population de Corse et que le précédent diagnostic architectural de 2018 avait confirmé les nombreuses limites structurelles de l’édifice. Que ce soit pour une refondation
in situ ou pour une construction sur un nouveau site, le retard pris dans la nomination de la mission pluridisciplinaire et dans la désignation des experts constitue un frein pour le développement du centre hospitalier, obère la visibilité de l’ensemble des personnels – dont le dévouement permet à la structure actuelle d’assurer ses missions fondamentales – et entraîne des surcoûts pour son aménagement. Dès lors, je vous le demande à nouveau : quand la désignation annoncée des experts aura-t-elle lieu et avec quels objectifs précis ? La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je comprends toute l’attente – que je partage – suscitée par la seconde phase de la restructuration du centre hospitalier de Bastia. Dans le cadre des investissements prévus par le Ségur de la santé, nous souhaitons que les porteurs de projets bénéficient d’un accompagnement et, pour les projets les plus complexes, qu’ils soient appuyés par des ressources expertes, souvent rares, pour les épauler. Je vous informe que la mission pluridisciplinaire d’expertise que vous avez évoquée va démarrer ses travaux dès le premier trimestre 2022 – nous sommes le 1er février, vous voyez qu’il n’y a pas un grand retard –, dès lors que la nouvelle gouvernance sera mise en place, afin de s’assurer que ce travail puisse démarrer dans les meilleures conditions possibles.
Les objectifs de cette mission pourront évoluer en fonction de l’avancée des différents volets du projet – médical, financier, patrimonial ou celui concernant les soignants. Les experts seront en premier lieu chargés de s’assurer que le projet est réaliste, en phase avec les besoins et les réalités territoriales, et aussi qu’il fédère les acteurs locaux, qu’il articule les projets et les activités des uns et des autres, dans le cadre d’une offre cohérente, maîtrisée et efficiente.
Cependant, le centre hospitalier de Bastia a lancé un programme de modernisation de son site principal avec une première tranche de travaux déjà effectuée pour le bloc opératoire, la cancérologie et la mise en sécurité. L’établissement a réalisé par la suite un diagnostic architectural et un travail de formalisation du projet en expertisant le fonctionnement actuel des ressources humaines. C’est là que des contraintes sont apparues ; elles requièrent un appui pour s’assurer que les moyens répondront aux besoins de manière pérenne. Néanmoins, sans attendre cette mission, la rénovation du centre hospitalier est érigée en priorité et, avant que cette mission ne soit conduite, l’agence régionale de santé (ARS) accompagne financièrement certains projets plus urgents. Je pense à la climatisation, à la réfection de l’EHPAD et de l’unité de soins de longue durée (USLD) pour près de 670 000 euros, à la mise aux normes de l’hélisurface pour plus de 115 000 euros, à la restructuration transitoire du service d’accueil des urgences, ou au renouvellement du matériel pour 1,6 million d’euros. Nous avons financé la mise aux normes et la réfection des circulations – notamment du service psychiatrie, pour 500 000 euros. La pédiatrie, ainsi que le service de réanimation et de soins critiques bénéficient d’un investissement de 3 millions d’euros pour la mise aux normes et l’extension du nombre de lits. Nous agissons donc sans attendre les conclusions de la mission qui doivent être rendues publiques avant la fin du premier trimestre 2022 pour s’assurer de la pérennité du projet au regard des besoins exprimés.
La parole est à M. Michel Castellani. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse. L’intervention à laquelle je me livre aujourd’hui est la neuvième concernant l’hôpital de Bastia. Mon objectif est simple : c’est de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité de doter Bastia d’un nouvel hôpital. Des éléments ont été fournis par moi-même, par le conseil de surveillance, par la municipalité, par le personnel. Cet hôpital couvre 60 % de la population de Corse ; il est manifestement obsolète et son personnel compense à grand renfort de sacrifices cette obsolescence. Madame la ministre déléguée, vous avez le pouvoir de résoudre le problème, il faut que vous mobilisiez le CNIS, lequel vous donnera clairement la marche à suivre. Je vous assure que cette revendication ne relève pas d’un caprice, mais d’un besoin patent et important.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer la question no 1665 de M. Paul Molac, relative au forfait patient urgences. Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd’hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d’un service des urgences hospitalières doit s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) d’un montant de 19,61 euros si son passage n’est pas suivi d’une hospitalisation, montant dont il pourra demander a posteriori le remboursement auprès de sa mutuelle.
Cette nouvelle mesure n’est pas sans poser question, notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut se révéler être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant. C’est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, souffrent d’inégalités d’espérance de vie du fait d’une plus grande difficulté d’accès aux soins.
En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais, alors qu’ils sont parfois fragiles financièrement. Il pénalise donc les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver aux urgences sans moyen de paiement, sans couverture sociale ou sans papiers administratifs. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l’engorgement des urgences hospitalières : forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l’absence de solution alternative. Aussi M. Molac demande-t-il que les patients sans médecin traitant du fait de la désertification médicale soient exonérés du FPU. Il demande également quelles sont les mesures urgentes que compte prendre le Gouvernement afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Permettez-moi avant tout de souhaiter un prompt rétablissement à M. Molac. Vous m’interrogez sur deux sujets distincts. Votre question laisse tout d’abord entendre que les passages aux urgences étaient jusqu’à présent gratuits. Ce n’est pas le cas : une participation était déjà acquittée par les patients sous la forme du ticket modérateur. La mise en place du FPU n’augmente pas ce reste à charge, elle simplifie seulement les modalités de calcul de la participation du patient. Au contraire, la forfaitisation permet de réduire les restes à charge plus élevés en cas de soins complexes qui pouvaient atteindre jusqu’à 60 euros. La prise en charge du FPU demeure possible par les complémentaires santé de la même façon qu’avec le ticket modérateur. Enfin, revenir sur ce projet ne résoudrait nullement le souci, que nous partageons, d’améliorer l’accès aux soins des Français.
Nous avons activé tous les leviers à notre disposition pour résoudre structurellement ce problème dont nous avons hérité, ce qui prendra malheureusement des années. Néanmoins, outre des réponses structurelles comme l’augmentation drastique du nombre de médecins formés en France, nous avons apporté des réponses rapides. Je pense au plan d’égal accès aux soins lancé en 2017, qui a permis le développement de l’exercice coordonné. En phase avec les aspirations de nos soignants, il a facilité l’exercice en zone sous-dense. Je pense également au plan Ma santé 2022 qui a accéléré la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dont la dynamique ne se dément pas et est renforcée par la création de postes d’assistants médicaux et le déploiement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires. L’amélioration de l’accès aux soins est également un objectif de la mise en place du service d’accès aux soins, le SAS, destiné à répondre à la demande de soins urgents ou non programmés en tout point du territoire et à toute heure. L’ensemble de ces dispositifs permettra à terme d’améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires, notamment en zone rurale.
La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, no 1643, relative au service public de la santé dans l’Ariège. En 2000, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) jugeait que la France avait les meilleurs services de santé du monde pour une dépense annuelle équivalente à 9,5 % de son PIB. Par comparaison, les États-Unis étaient placés à la trente-septième place du classement pour une dépense de 13,3 % de leur PIB. Mais, deux décennies plus tard, la France ne figure même plus dans le « top 10 » mondial pour la qualité des soins, tandis que ses dépenses de santé sont montées en 2020 à 12,4 % du PIB.
De multiples réformes ont abouti à la faillite, non seulement économique mais aussi morale et philosophique, de notre modèle national de service public de santé. La privatisation d’une part croissante de notre système de santé contribue par ailleurs à une dérive vers la marchandisation de la santé, et je crains malheureusement que l’actualité de ces derniers jours – je parle du scandale des EHPAD d’Orpea – ne révèle que la face émergée de l’iceberg.
L’obsession de rentabilité s’est traduite par des économies d’échelle déraisonnables. Selon les chiffres de la statistique annuelle des établissements de santé fournis par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 4 900 lits ont été fermés en 2017, 4 200 en 2018, 3 100 en 2019 et, en 2020, en pleine pandémie mondiale, 5 700. Jusqu’où va-t-on aller ?
Depuis des décennies, jamais aucun objectif clair n’a été fixé concernant le nombre de lits ou de personnels soignants dans les lois de financement de la sécurité sociale, seulement des objectifs de réduction de dépenses. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire, sachant que la population augmente et vieillit et que les maladies chroniques liées au stress, à la « malbouffe » et aux pollutions diverses ne cessent d’augmenter.
M. le ministre Véran déclarait en octobre 2020 que vous en aviez fini avec le dogme de la fermeture de lits mais, un an plus tard, d’après le Conseil scientifique, c’est désormais un lit sur cinq qui est fermé, cette fois parce qu’il n’y a plus assez de personnel pour s’en occuper.
L’ampleur de la destruction des hôpitaux n’est pas le fait de la crise sanitaire, celle-ci n’a fait que révéler l’existant. C’est bien l’inverse qui s’est produit : c’est précisément parce que l’hôpital était dans cet état de déliquescence avancée qu’il n’a pu absorber l’impact de la crise sanitaire.
Jusqu’ici, notre système de santé tient bon grâce au dévouement et au sens des responsabilités de nos soignants. Ils ont enduré des conditions de travail exécrables, n’ont pas compté leurs heures, jusqu’à mettre en péril leur propre santé physique et mentale. Je tiens encore une fois ici à saluer leur engagement admirable au service de la santé et du bien-être des populations, en dépit du mépris dont ces personnels font l’objet de la part de l’administration et de nombreuses directions d’établissement.
J’ai interpellé le ministre Véran à plusieurs reprises depuis qu’il exerce ses fonctions à propos des limites du Ségur de la santé notamment. Les revalorisations proposées ne représentent que 183 euros par mois en moyenne, bien en dessous de 300 euros nets réclamés par les organisations syndicales. De plus, de nombreux métiers essentiels ne sont toujours pas concernés par ces revalorisations, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les membres d’un même collectif de travail. Dites-nous, madame la ministre déléguée, comment vous comptez susciter de nouveau les vocations dont vous avez besoin sans proposer des salaires décents.
Ce qui nuit à l’attractivité des métiers du soin et pousse une partie du personnel à démissionner, ce sont les techniques de management déshumanisées. Employées dans de nombreux établissements, elles ôtent parfois tout sens à ces métiers.
Pour illustrer mon propos, et pour rappel, j’ai alerté M. Véran par courrier en juillet 2020 sur le climat social délétère qui règne depuis des années au centre hospitalier Ariège Couserans, dans ma circonscription. J’ai rencontré le directeur de l’établissement, les représentants du personnel et du comité de défense de l’hôpital. J’ai même été interpellé directement, c’est assez rare, par un groupe de médecins urgentistes qui s’inquiétaient de la rupture du dialogue avec le directeur. J’ai demandé l’intervention des services du ministère pour mettre en place une médiation entre la direction et le personnel désabusé mais un an et demi plus tard rien n’a changé. Une partie du personnel, écœurée, quitte maintenant l’établissement ou bien s’apprête à le faire.
Les tensions, en ce qui concerne le personnel, sont telles que dix lits de court séjour gériatrique ont dû être supprimés par manque de personnel. Pire, le service des urgences, pourtant vital dans ce territoire rural enclavé du Couserans, a dû fermer quelques jours entre le 17 et le 21 novembre dernier car il n’avait plus assez de personnel pour le faire fonctionner.
Ces événements ont entraîné une prise de conscience et de nombreux élus locaux se sont mobilisés pour demander des comptes au conseil de surveillance de l’hôpital mais aussi à la direction de l’ARS. Un audit doit rendre ses conclusions prochainement mais je suis peu optimiste. Il y a un an, il eût peut-être été possible de réconcilier la direction et son personnel mais les choses sont allées trop loin et aujourd’hui c’est le départ du directeur et de ses proches collaborateurs qui est demandé.
Cet exemple local est représentatif de ce qui nous est rapporté un peu partout dans le pays. Mon cabinet a encore tout récemment été contacté par une infirmière désespérée travaillant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Elle dénonce les violences institutionnelles dont elle fait l’objet, comme d’autres de ses collègues, une violence qui l’a poussée à tenter de se suicider sur son lieu de travail. Ce genre de récit me glace le sang et me met en colère.
Ces faits sont symptomatiques de la crise structurelle des hôpitaux publics et plus généralement de notre système de santé. L’heure n’est plus aux demi-mesures, nous avons besoin de restaurer entièrement notre système de santé. Madame la ministre déléguée, quand allez-vous proposer une vraie revalorisation des métiers de la santé et du médico-social ? Quand allez-vous mettre un terme aux pratiques de management inhumaines qui poussent tant de personnel qualifié à renoncer à leur métier ?
Merci, monsieur Larive. Je vous rappelle que les six minutes imparties concernent et la question et la réponse ; vous ne laissez donc que vingt secondes à la ministre déléguée chargée de l’autonomie, à laquelle je donne la parole. Vous me laissez vingt secondes, monsieur Larive, après cette litanie ; mais j’en avais tout autant à vous dire, pour vous rappeler ce que nous avons déjà fait et que vous semblez avoir oublié. Répondez à ma question ! Monsieur Larive, je pense que vous avez suffisamment parlé pour ne pas interrompre Mme la ministre déléguée, à laquelle je laisserai tout de même quelques secondes supplémentaires. Il faut accepter d’entendre les choses.
L’assurance maladie couvre près des deux tiers de la population de votre département, en s’appuyant notamment sur onze maisons de santé pluridisciplinaires. Dans votre circonscription, une dizaine d’EHPAD bénéficient d’un financement pour leur projet de rénovation et de restructuration pour cette première année, parce qu’ils étaient vétustes. Dans votre circonscription toujours, la rénovation de la filière gériatrique du centre hospitalier Ariège Couserans fait l’objet d’un soutien précisément pour répondre aux besoins que vous exprimez. Il n’est pas seul : le centre hospitalier du Val d’Ariège est également accompagné et celui de Lavelanet sera reconstruit.
Je ne nie pas que les établissements ont encore besoin de notre soutien, que la crise continue de soumettre les professionnels et les capacités à une tension très forte. Je ne nie pas non plus que, localement, tous ces changements n’ont pas encore tous abouti. Nous poursuivons le dialogue avec les élus locaux. Les décisions ont été prises et les résultats vont commencer à porter leurs fruits.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 1639, relative à l’établissement français du sang (EFS) du Grand Est. En France, les dons du sang permettent de soigner plus de 1 million de malades chaque année, avec des besoins estimés à 10 000 dons par jour. Dans le Grand Est, 1 500 dons ont lieu quotidiennement sur neuf sites de prélèvement différents et une unité de recherche, grâce à 960 collaborateurs, et 600 associations viennent en aide pour les 4 500 collectes mobiles annuelles organisées dans la région.
Après un courrier adressé en avril 2021 et une question écrite déposée en novembre dernier, les deux étant malheureusement restés sans réponse de la part de vos services, je m’adresse donc directement à vous, madame la ministre déléguée.
Depuis plus de dix-huit mois, la collecte de sang souffre de la crise sanitaire. Elle baisse en raison d’une réduction de la fréquentation des collectes. Ces deux dernières semaines, environ 15 % des rendez-vous sont restés vacants. En parallèle, l’offre a été bouleversée puisque les collectes qui ont lieu en entreprise, dans les lycées ou sur les campus, qui représentent de 20 à 30 % des dons, ont été en grande partie suspendues.
Pourtant, les salariés de l’EFS ont été sur le terrain pendant toute la durée de l’épidémie, en prélevant les donneurs, en préparant leurs poches, en les analysant, en faisant les examens des patients et en distribuant les poches collectées. Ils sont donc restés en première ligne, quelle que soit la situation, et ont ainsi permis de continuer à sauver des vies.
Cependant, alors même que, selon l’indice de générosité des Français, le Grand Est a été la deuxième région la plus généreuse en matière de dons du sang en 2020, l’EFS y rencontre de nombreuses difficultés qui l’empêchent de remplir à bien ses missions. L’EFS connaît en effet de très fortes tensions parmi les métiers d’infirmier et de médecin sur l’ensemble du territoire national, avec plus de 200 postes vacants. Dans le Grand Est, seize postes clés sont actuellement ouverts en CDI et treize en CDD.
C’est un réel problème dans la mesure où ce manque de personnel entraîne régulièrement des annulations de collectes mobiles, dans une période de crise où la mobilisation des donneurs est de son côté plus aléatoire.
Enfin, il semblerait que les agents des EFS régionaux n’aient pas bénéficié des avancées et des revalorisations salariales liées aux accords du Ségur de la santé.
Je souhaite donc connaître, madame la ministre déléguée, les actions que vous envisagez de mettre en œuvre pour aider les EFS, notamment celui du Grand Est, à remplir leurs missions capitales pour la santé des Français.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je vous remercie de votre question qui me permet, en plus de saluer votre région, particulièrement bonne sur le sujet, d’avoir, dans un contexte de tension sociale au sein de l’EFS, un message de reconnaissance à l’endroit de tous ceux qui y exercent et dont le rôle sauve des vies au quotidien.
Leur mobilisation nous permet de collecter et distribuer 10 000 dons quotidiens, permettant de soigner près de 1 million de malades par an. Le don sauve des vies, et votre question me permet de rappeler que chacun peut y contribuer et que cela améliore de façon significative notre capacité à secourir les Français qui en ont besoin. C’est la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui nous ont permis de tenir.
Vous le savez, les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissement de santé afin de rendre l’hôpital attractif et de lui permettre d’assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de covid-19 et conclus à l’été 2020.
Afin de rattraper l’écart d’attractivité creusé par les mesures salariales applicables aux professionnels des établissements de santé, le Gouvernement a décidé d’octroyer spécifiquement à l’EFS une enveloppe budgétaire de 20 millions d’euros, applicable pour l’exercice 2022 mais anticipée dès septembre 2021. Cette enveloppe permet d’atteindre des niveaux de revalorisation similaires à ceux du Ségur de la santé pour les infirmiers et techniciens de laboratoires.
Je souhaite qu’un travail de modernisation de la convention collective de l’EFS tenant compte de l’enjeu d’attractivité des métiers débute rapidement. Par ailleurs, l’EFS, comme d’autres établissements acteurs du système de santé, peut viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers. La rémunération contribue bien sûr à l’attractivité mais elle n’est pas la seule à entrer en ligne de compte. Ces objectifs peuvent par exemple s’appuyer sur un dialogue social renforcé et de qualité. Nous souhaitons que des discussions à ce sujet puissent avoir lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, moments importants du dialogue social au sein de ces établissements. Vous le voyez, nous suivons cela avec une grande attention.
La parole est à Mme Lise Magnier. Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse. Je pense en effet qu’il est nécessaire de rendre à nouveau ces métiers attractifs. Nous l’avons dit vous et moi : la collecte du don du sang, bénévole et qui permet tout simplement de sauver des vies, est une des plus belles choses qui existent dans notre pays.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 1673, relative à la démographie médicale dans les Deux-Sèvres. Le département des Deux-Sèvres connaît une situation critique en matière de démographie médicale, qui conduit à une situation d’urgence de santé publique avec, par exemple, 150 appels par mois de personnes qui n’ont pas de médecin traitant.
Vous connaissez les dispositifs d’aide à l’installation des médecins, que ce soient les zones d’intervention prioritaire (ZIP) ou les zones d’action complémentaire (ZAC). C’est le dispositif des ZIP qui donne le maximum d’aides pour favoriser l’installation des médecins.
La carte des territoires doit être révisée d’ici au 31 mars par l’agence régionale de santé, selon une méthodologie qui pose plusieurs questions. Tout d’abord, elle est basée sur les données de 2019. Or nous avons eu beaucoup de départs à la retraite de médecins depuis lors. Il y a ensuite un mécanisme de plafond à cause duquel seulement 47,17 % de la population des Deux-Sèvres peut être classée en ZIP. Cinq ZAC deviennent des ZIP – pardon pour les acronymes. Cela exclut des territoires du maximum d’aides, par exemple les territoires de vie santé de Melle et de Sauzé-Vaussais, alors qu’ils ont un taux de population en affections de longue durée et un taux d’hospitalisations évitables plus élevés que dans d’autres territoires qui bénéficieront du dispositif de ZIP.
Nous aimerions ne pas nous trouver dans la situation de devoir déshabiller Jacques pour habiller Pierre et la question posée est donc celle du plafond départemental, de façon que tous les territoires des Deux-Sèvres qui souffrent de grosses difficultés en matière de démographie médicale puissent bénéficier des aides de l’assurance maladie.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Vous m’interrogez sur l’identification des zones dites sous-denses en médecins dans la région Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement dans votre département des Deux-Sèvres où les ZIP et les ZAC sont en cours de redéfinition par l’ARS sur la base de la méthodologie nationale.
Cette méthodologie a été actualisée en octobre 2021 après une vaste consultation des représentants des professionnels, des usagers et des collectivités territoriales. Elle est désormais plus souple et accorde plus de place aux décisions locales, en affinant les zones par l’emploi d’indicateurs adaptés aux caractéristiques du territoire. Les choix opérés doivent faire l’objet de concertations et d’échanges avec les acteurs, notamment les élus locaux.
En outre, les seuils de population en ZIP et ZAC – pardon pour les acronymes – ont été revus et objectivés. En Nouvelle-Aquitaine, les seuils ont été augmentés de près de six points pour atteindre 16,8 % en ZIP et 45,8 % en ZAC. C’est une hausse sensible, vous en conviendrez.
Le travail d’identification des zones sous-denses peut être employé pour assurer une cohérence du choix des mesures contribuant à renforcer la présence médicale dans les territoires. Je pense notamment aux aides financières de l’assurance maladie, le contrat d’engagement de service public (CESP) ou le contrat de début d’exercice (CDE). Chaque ARS peut toutefois modifier l’arrêté régional en fonction des besoins.
Dans le département des Deux-Sèvres, la population actuelle permet d’envisager de « zoner » l’ensemble du territoire dans des proportions bien plus élevées que la moyenne régionale, respectivement 52,83 % et 47,17 %. Ainsi, huit territoires de vie-santé (TVS) pourraient être classés en ZAC et douze territoires en ZIP après avis favorable du comité local de révision du zonage.
Au-delà du classement des territoires, tous les acteurs s’accordent sur l’importance de la solidité du projet de santé et sur l’attention portée à l’accueil des futurs médecins et de leur famille. Par ailleurs, un projet de CPTS est en cours au sud des Deux-Sèvres et couvrira les territoires de Melle et Sauzé-Vaussais, que vous avez mentionnés. Ces dispositifs, associés aux efforts des acteurs de santé de votre territoire, contribueront à améliorer l’accès aux soins pour les habitants du département. Vous pouvez compter sur les services de l’État en région pour appuyer les projets des professionnels de santé répondant aux besoins de nos concitoyens.
La parole est à Mme Delphine Batho. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. L’assouplissement des critères est un fait, tout comme la concertation à l’échelle locale. Nous sommes cependant coincés, si vous me permettez le mot, par le plafonnement, à l’échelle départementale, du nombre d’habitants permettant le classement en ZIP. Des territoires qui devraient bénéficier d’une aide maximum n’en bénéficient donc pas. Nous faisons face à l’impossibilité pratique de prendre en considération les critères que j’ai mentionnés – affection de longue durée, hospitalisation évitable – et nous espérons que le Gouvernement portera une attention particulière à cette difficulté.
Reste que ces différents mécanismes ne constituent pas les seules solutions au problème de la démographie médicale. Le débat à venir à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives sera l’occasion de réfléchir à de nouvelles pistes. Encore faut-il que les dispositifs actuels soient pleinement déployés.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer la question, no 1677, relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par les sages-femmes, au nom de Mme Delphine Bagarry, qui ne peut être présente ce matin pour la même raison, je crois, que M. Molac. Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
Pris en application de l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l’accès à l’IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l’exercice d’un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l’offre de soins qui caractérise l’ensemble des professions médicales.
Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, déposée par notre collègue Albane Gaillot et dont nous discuterons le 9 février prochain en séance publique – il s’agit d’un texte transpartisan et qui rassemble très largement –, prévoit, dans son article 1er
bis , de faire rentrer dans le droit commun l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.
Si cet article était adopté, il s’agirait d’une disposition plus ambitieuse que la mesure prévue par le décret du 30 décembre 2021 puisque l’ensemble du territoire national serait concerné, sans limite de temps. Cette disposition contribuerait, en outre, à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par les sages-femmes.
Notre collègue Delphine Bagarry demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier sa position. Si la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement – un texte ambitieux pour l’accès à l’IVG – était adoptée, a-t-il toujours l’intention de publier un décret définissant les règles de mise en œuvre de l’exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par les sages-femmes sur l’ensemble du territoire national ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Je souhaite tout d’abord un prompt rétablissement à Mme Delphine Bagarry.
L’expérimentation permettant l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, engagée depuis fin 2021, représente un pas important en faveur de l’amélioration de l’accès à l’IVG, laquelle constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle permettra de faciliter l’organisation des équipes hospitalières pour répondre à la demande et d’apporter aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.
Avec la parution du décret et de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui précisent, d’une part, la formation et l’expérience requises pour les sages-femmes et l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs, et, d’autre part, l’organisation de l’appel national à candidatures, la démarche qui conduira à la sélection d’une cinquantaine d’équipes et au démarrage des tout premiers projets à la fin du premier semestre 2022 est désormais lancée.
L’intérêt de cette expérimentation est réel. Elle permettra de préciser les conditions qui pourraient être retenues en matière de formation et d’expérience des sages-femmes dans la perspective d’une généralisation de cette pratique, ainsi que les conditions d’organisation des établissements de santé. Aussi faut-il envisager comme complémentaires l’expérimentation actuelle et la généralisation éventuelle de cette pratique si l’article 1er
bis de la proposition de loi devait être adopté.
Vous le savez, le calendrier parlementaire a été adapté pour permettre à la proposition de loi de parvenir au terme du processus parlementaire grâce à l’action conjointe du Gouvernement et des groupes de la majorité mais aussi d’autres groupes politiques. Je ne peux évidemment pas préjuger de l’issue des débats des prochains jours. Ce que je peux vous dire, en revanche, c’est que les premiers retours de l’expérimentation nous permettront de sécuriser cette généralisation et de faire éventuellement évoluer les conditions de la pratique dans le nouveau décret à paraître. Cette étape préalable est donc essentielle pour préfigurer la généralisation de l’expérimentation et assurer un meilleur accès à l’IVG dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises.
La parole est à Mme Delphine Batho. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si je vous comprends bien, vous ne pouvez pas préjuger du vote du Parlement, mais si la proposition de loi était définitivement adoptée, l’exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé serait bien généralisé et ferait l’objet d’un nouveau décret, ce dont je me félicite.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 1661, relative aux postes de conseillers principaux d’éducation (CPE). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur les moyens alloués à l’école dans les territoires ruraux comme l’Orne. Depuis de nombreuses années, l’État investit massivement dans les grandes villes, notamment dans les cités et les banlieues, pour étoffer les effectifs d’enseignants et redonner de l’espoir aux jeunes et aux familles. Pendant ce temps, dans les départements ruraux, nous subissons de plein fouet le vieillissement de la population et une démographie négative, qui nous font perdre des postes d’enseignant chaque année.
Paradoxalement, alors que l’Orne va devoir encore rendre dix postes dans le premier degré à la prochaine rentrée, une inversion de tendance est constatée concernant les effectifs des collèges, notamment depuis la crise sanitaire et l’installation de nouvelles familles en provenance d’Île-de-France. Nous devons absolument redonner de l’énergie à nos établissements scolaires, aux enseignants, aux parents d’élèves et à tous les personnels qui donnent les outils à nos enfants pour bien grandir et trouver leur voie.
Nous devons fournir à nos établissements le meilleur accompagnement possible. Le conseil départemental de l’Orne s’est d’ailleurs engagé depuis plusieurs années dans un ambitieux plan de modernisation des collèges, qui porte ses fruits du point de vue de leur attractivité. Il est essentiel de faire de même avec les personnels gérés par le ministère de l’éducation nationale – je pense tout particulièrement aux CPE, dont de nombreux collèges ornais de milieu rural sont dépourvus. C’est le cas à Briouze, à Putanges-le-Lac et à La-Ferrière-aux-Étangs.
Dans le cadre de la répartition des emplois de l’enseignement public pour la rentrée scolaire 2022-2023, l’académie de Normandie va bénéficier de treize postes supplémentaires de CPE. Il est donc possible désormais de pourvoir nos collèges ruraux de ces professionnels précieux pour l’accompagnement des enfants. Rappelons qu’en milieu rural, le collège est le principal lieu de socialisation et que les besoins d’encadrement sont importants. Les deux tiers des élèves recourent quotidiennement au ramassage scolaire et ont donc besoin qu’on leur propose des activités pour les temps péri-éducatifs.
Avec la montée de la violence et l’augmentation du nombre d’élèves en difficulté, l’absence de CPE, dont la mission est de créer du lien et de faire de la médiation, se fait fortement ressentir. Pour instaurer de bonnes conditions d’apprentissage, les chefs d’établissement et les professeurs s’efforcent en attendant de remplir cette mission en plus des leurs et au détriment de leur fonction première.
C’est la raison pour laquelle le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs, dans ma circonscription, a fait une demande de CPE après l’annonce des treize postes supplémentaires ouverts en Normandie. Cet établissement, malgré ses effectifs stables depuis plusieurs années – environ 260 élèves, dont 80 % issus de familles à faibles ressources – ne dispose pas, à ce jour, de CPE. Il ne compte, en outre, qu’une seule infirmière scolaire présente une journée et demie par semaine, ainsi qu’une assistante sociale, une journée par semaine, et une psychologue, une demi-journée par semaine.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de pourvoir les collèges ruraux ornais de CPE et tout particulièrement le collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. De manière générale, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre les académies. Pour la première fois depuis plusieurs années, la loi de finances pour 2022 prévoit la création, au niveau national, de 300 postes de CPE pour renforcer les équipes de vie scolaire des établissements et répondre aux enjeux majeurs que vous avez rappelés.
Comme vous l’indiquez, l’académie de Normandie va bénéficier, dans ce cadre, de la création de treize postes de CPE à la prochaine rentrée. L’administration centrale veille à une répartition équitable des postes de CPE entre les académies, sur la base de critères tels que les effectifs scolarisés, mais aussi la présence ou non d’un internat ou le classement de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+). Les effectifs ne sont pas le seul critère de répartition ; les effets de seuil liés à la taille des établissements sont aussi pris en compte afin que les collèges qui accueillent un nombre réduit d’élèves ne soient pas pénalisés dans la répartition.
Il appartient aux autorités académiques, au plus près du terrain, d’apprécier au mieux les besoins de chaque établissement et de répartir la dotation allouée par l’administration centrale entre les différents collèges et lycées en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves.
Enfin, il convient de rappeler que la répartition des emplois de CPE repose sur une analyse locale des moyens de vie scolaire dont dispose chaque établissement, comme le nombre d’assistants d’éducation. Soyez convaincu, monsieur le député, que les autorités locales prendront en compte l’ensemble de ces critères pour apprécier la situation du collège Charles-Léandre de La-Ferrière-aux-Étangs.
La parole est à M. Jérôme Nury. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais elle ne me rassure guère. Les collèges ornais sont quasiment tous dotés d’un CPE, mais certains d’entre eux, qui accueillent pourtant un nombre d’élèves important – un peu moins de 300 élèves pour le collège de La-Ferrière-aux-Étangs –, n’en disposent toujours pas en raison des effets de seuil que vous avez évoqués. Il est indispensable que les postes supplémentaires de CPE attribués à l’académie de Normandie profitent aux collèges ruraux qui n’en disposent pas et qui sont confrontés à des problèmes particuliers. L’attribution d’un CPE à un établissement n’est pas une simple affaire de chiffres, de classement en REP ou de présence d’un internat. Les collèges ruraux font actuellement face à de nouveaux phénomènes, de violence notamment, que la présence d’un CPE aiderait à encadrer.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 1646, relative au manque de moyens des établissements scolaires. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite vous remettre aujourd’hui une pétition lancée dans ma circonscription et intitulée « Des moyens pour l’éducation ! ». Je vous demande de bien vouloir la transmettre à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer.
Ma circonscription comprend trois villes, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, qui regroupent sept quartiers prioritaires. Permettez-moi d’exposer les raisons pour lesquelles les parents et les personnels de l’éducation nationale ont décidé de signer cette pétition qui demande des moyens supplémentaires pour l’école.
À Villeneuve-la-Garenne, où le taux de pauvreté est de 25 %, se trouve le collège Georges-Pompidou, classé REP. Dans cet établissement, trois postes d’enseignants et un poste de conseiller principal d’éducation (CPE) restent non pourvus depuis septembre dernier, auxquels il faut ajouter les remplacements non assurés, en français notamment. On a pourtant annoncé quarante-cinq heures de dotation horaire globale (DHG) en moins pour la rentrée prochaine. Cette décision se traduira par la suppression d’une classe, par la disparition de certains postes et par des heures de travail supplémentaires pour les enseignants restants.
Au collège Édouard-Manet, toujours à Villeneuve-la-Garenne, il manque un demi-poste de professeur de technologie depuis l’an dernier. Au lycée Michel-Ange, malgré la hausse des effectifs, on vient d’apprendre que l’établissement allait perdre cent heures de dotation horaire globale pour la rentrée prochaine – cent heures !
À Gennevilliers, au collège Guy-Môquet, classé REP+, aucun professeur de technologie n’a été affecté depuis la rentrée ; du fait d’absences non remplacées, les élèves ont passé trois semaines sans professeur de physique et deux semaines sans professeur d’EPS. Après une baisse brutale de la DHG l’an dernier, rebelote : elle sera encore réduite de trente heures à la prochaine rentrée scolaire.
Au collège Édouard-Vaillant, toujours à Gennevilliers, les effectifs augmentent mais la dotation horaire baissera de dix-sept heures. Au lycée Galilée, dans la même ville, là aussi, les effectifs augmentent mais la DHG diminue, ce qui aura pour conséquence la suppression des devoirs surveillés du samedi matin, du dispositif d’accompagnement post-bac et de la demi-journée culturelle en classe de seconde ; quant aux heures d’accompagnement personnalisé, elles disparaissent de tous les niveaux.
Au collège Gay-Lussac de Colombes, anciennement classé REP, depuis la rentrée de septembre, dix classes n’ont toujours pas vu de professeur de technologie. Des élèves ont perdu onze heures de français, dix-neuf heures d’anglais ou vingt-sept heures d’espagnol, et la DHG pour 2022 prévoit une baisse de trente-sept heures, alors qu’il n’y aura que cinq élèves en moins. Pour maintenir le plafond de vingt-six élèves par classe, l’établissement devra supprimer trente-sept heures de cours aux classes existantes. Au lycée Maupassant de Colombes, de même, la DHG sera en baisse et les classes compteront plus de trente élèves.
Cette intervention ne me suffira pas à faire le tour de tous les établissements secondaires de ma circonscription, auxquels vous pouvez ajouter les écoles maternelles et élémentaires : de même, les enseignants absents n’y sont pas remplacés et des enfants y manquent d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap. Bien sûr, ces mêmes établissements fonctionnent sans médecine scolaire.
Vous pouvez choisir de me répondre comme vous le faites habituellement, en énumérant tout ce que vous avez fait de formidable, d’historique et d’inédit, mais j’aimerais simplement que vous indiquiez aux signataires de cette pétition et à tous les autres si vous allez remédier à ces situations.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je ne doute pas que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports répondra avec précision aux demandes que vous formulez. Cependant, vous pouvez constater avec nous que depuis le début du quinquennat, l’éducation a figuré en tête des priorités du Gouvernement, sous l’impulsion du chef de l’État, pour bâtir un système scolaire qui permette à chacun de réussir sans laisser personne au bord du chemin.
Le budget de l’éducation nationale, d’abord, a progressé de plus de 10 % entre 2017 et 2021, soit 4,8 milliards d’euros supplémentaires. Des priorités ont été fixées : dans le premier degré, elles se concentrent sur les savoirs fondamentaux ; dans le second, la personnalisation des parcours vise à offrir aux élèves un meilleur tremplin vers l’avenir.
Nous avons par ailleurs créé cette année 300 postes de CPE – je viens de l’évoquer –, mais, parce que nous marchons sur deux jambes, il n’y a pas d’élévation du niveau général sans justice sociale. C’est pourquoi nous sommes aussi déterminés à lutter contre les inégalités, que ce soit par le dispositif « Devoirs faits », par les petits-déjeuners gratuits dont bénéficient 300 000 enfants ou par la scolarisation de 400 000 enfants en situation de handicap, ce qui représente une hausse de 20 % en cinq ans.
L’école de la République rassemble plus de 1,2 million de personnels qui sont engagés au quotidien, et je crois que nous serons tous d’accord pour leur rendre hommage, surtout après ces deux années de crise sanitaire durant lesquelles nous avons tout fait pour assurer la protection de tous, en maintenant les écoles ouvertes pour nos enfants. Ce n’était pas le choix le plus facile à faire, mais nous avons assumé ce défi majeur.
Le 13 janvier dernier, pour renforcer les effectifs et pour répondre aux besoins en matière de remplacement, le Gouvernement a annoncé le recrutement de 3 300 professeurs contractuels supplémentaires, le recours aux listes complémentaires dans le premier degré, le recrutement de 1 500 assistants d’éducation supplémentaires et de 1 500 vacataires administratifs tout au long de l’année scolaire, ainsi que la prolongation de 1 700 contrats de médiateurs de lutte anti-covid, autant que ce sera nécessaire. Vous le voyez, notre mobilisation est permanente mais une fois de plus, bien entendu, je transmettrai vos requêtes précises à mon collègue de l’éducation nationale.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 1648, relative à la lutte contre l’illettrisme dans l’enseignement. Depuis quatre ans, la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – est une priorité de notre action. C’est en ce sens que nous avons concentré nos efforts sur l’école primaire et limité à vingt-quatre élèves les classes de grande section de maternelle, CP et CE1, classes qui ont en outre été dédoublées en REP et en REP+.
Ces réformes, madame la ministre, étaient indispensables, et les résultats des évaluations nationales en CP et en CE1 montrent qu’elles portent leurs fruits. Sur le long terme, elles contribueront à prévenir ou au moins à limiter l’illettrisme, qui concerne actuellement 7 % des adultes ayant été scolarisés en France. Certains élèves, parmi les collégiens ou les lycéens actuels, n’ont toutefois pas pu bénéficier de ces réformes : ils poursuivent leur scolarité avec d’importantes difficultés pour lire et pour écrire, et se trouvent en conséquence dans une grande souffrance. Malheureusement, trop nombreux sont les élèves qui décrochent en cours.
Les résultats des tests de fluence de la rentrée dernière indiquent qu’environ 15 % des élèves de sixième n’ont pas le niveau attendu en CE2, et même si le dédoublement des classes en REP et en REP+ peut nous faire espérer une baisse de ce chiffre, je me permets de vous rappeler qu’il y a de nombreux autres enfants en difficulté dans des classes hors REP. Je rappelle aussi qu’actuellement, on identifie chez 14 % des jeunes appelés à la JDC – journée défense et citoyenneté – des difficultés de lecture, difficultés qui se répercuteront tout au long de leur vie personnelle et professionnelle.
Ainsi, madame la ministre, en tant que présidente du groupe d’études « Illettrisme et illectronisme », je souhaite vous interroger sur ce qui pourrait être entrepris pour mieux prévenir l’illettrisme et pour accompagner les élèves, collégiens ou lycéens, en la matière. Quel accompagnement spécifique pourrait-on leur apporter pour qu’ils reprennent pied avant de se retrouver en situation de décrochage ? Quelle action systématique pourrait-on entreprendre pour aider les jeunes diagnostiqués en grande difficulté lors de la JDC ou du SNU – service national universel –, lorsqu’ils sont encore scolarisés ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous l’avez rappelé, l’une des missions fondamentales de l’école de la République est de donner à chaque élève les mêmes chances de réussir. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la maîtrise des savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter –, dès le plus jeune âge, une de ses priorités. Comme vous le rappelez, et je connais votre mobilisation sur le sujet, prévenir l’illettrisme et lutter contre ce phénomène est un enjeu fondamental qui requiert une attention de l’ensemble de la communauté éducative, et ce dès le plus jeune âge.
Les premiers effets des mesures déployées depuis 2019 pour répondre à cette exigence commencent à se faire sentir à l’entrée en sixième, comme le montrent les évaluations de la rentrée 2021. Mais nous devons poursuivre les efforts au collège et au lycée, en particulier pour les élèves qui n’ont pas bénéficié de la réforme. Pour cela, l’action du ministère est double : elle vise à renforcer le goût et la pratique de la lecture chez tous les élèves, et à faire progresser ceux qui rencontrent encore des difficultés d’apprentissage, notamment grâce à l’accompagnement personnalisé et au dispositif « Devoirs faits ». Le test de fluence, proposé dans le cadre des évaluations de sixième, est un indicateur important qui permet aux équipes d’identifier les élèves rencontrant des difficultés.
Un partenariat a été noué avec le ministère de la culture pour encourager l’implantation d’espaces consacrés spécifiquement à la lecture dans les écoles et dans les collèges. Les partenariats entre bibliothèques publiques, collèges et lycées sont désormais systématiques. L’opération « Lecture, grande cause nationale 2021-2022 » est également l’occasion de développer trois grandes actions : la généralisation du « quart d’heure lecture », la valorisation de la lecture à voix haute et la multiplication des rencontres avec des auteurs et des illustrateurs.
La pratique de la lecture à voix haute et le développement des compétences orales, notamment dans la perspective du grand oral prévu par la réforme du baccalauréat, font également l’objet d’une attention particulière. Le concours « Si on lisait à voix haute », destiné aux collégiens et aux lycéens et créé en partenariat avec Lumni et « La Grande Librairie », permet de valoriser ce type d’apprentissage.
Enfin, les référents académiques « illettrisme » encouragent la mutualisation des outils et des pratiques, sensibilisent les acteurs au phénomène, rendent plus lisibles les actions déjà engagées et encouragent l’ensemble de la communauté éducative à contribuer aux initiatives menées en faveur de la lecture.
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est membre fondateur du GIP – groupement d’intérêt public – de l’ANLCI, l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme ; il a mis en œuvre une collaboration renforcée avec les membres de l’Agence. En 2022, il s’appuiera sur le plan d’activité et sur les nouvelles orientations stratégiques pour définir des actions prioritaires qui seront déclinées conjointement, dans le cadre d’une feuille de route partagée.
La parole est à Mme Béatrice Piron. Je vous remercie d’avoir rappelé toutes les mesures qui ont déjà été prises, et je reste évidemment au service de toutes les personnes qui souhaitent travailler à la lutte contre l’illettrisme. J’aurai plaisir à rencontrer les référents illettrisme dans les académies, pour essayer d’analyser la situation et pour voir quelles expérimentations pourraient être faites afin d’aider vraiment les jeunes concernés.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1666, relative à la santé à l’école dans la Sarthe. Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; elle concerne la situation des écoles, des collèges et des lycées face à la pandémie et, d’une façon plus générale, la prise en charge de la santé des élèves, notamment dans la ville du Mans et dans le département de la Sarthe.
De nombreux enseignants, élèves et familles ont fait face depuis plusieurs mois à la pandémie en respectant les consignes sanitaires, ainsi que les protocoles de retrait et de retour qui ont été établis pour les enfants et les enseignants malades. Le ministère de l’éducation nationale a annoncé des décisions visant à mieux informer les partenaires sociaux, à consolider la situation des personnels contractuels et à apporter des renforts administratifs pendant la pandémie.
Un récent rapport parlementaire sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique a été examiné en janvier dernier par l’Assemblée. Il s’alarme de la sédentarité des enfants et du développement des problèmes d’obésité ; selon les études du ministère des solidarités et de la santé, le milieu social d’origine joue un rôle majeur dans cette autre pandémie. Ce même rapport note des initiatives récentes mais limitées visant à encourager l’activité physique et, d’après ses conclusions, la santé scolaire manque d’outils simples pour assurer un suivi de la santé des élèves : elle dispose de peu de personnels de santé pour remplir les missions obligatoires qui lui incombent ou même, comme la pandémie l’a montré, pour mener des opérations étendues de dépistage et de vaccination.
Certes, le concept d’école promotrice de santé a été développé, mais le dispositif associé gagnerait, selon nos collègues, à être « plus concret ». Il existe bien un plan « Sport, santé, bien-être » dans la région des Pays de la Loire, qui contient quelques orientations en direction des jeunes, mais leur caractère effectif n’est pas démontré. Dans la Sarthe, le taux de pauvreté est par ailleurs plus élevé – 13,2 % – que la moyenne régionale – 10,7 %.
Dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour promouvoir la santé à l’école, garantir l’accès des enfants les plus modestes aux personnels de santé et pour généraliser les initiatives en faveur de la prévention en santé, notamment en ce qui concerne l’activité physique ? Dans quelle mesure les moyens annoncés seront-ils affectés aux besoins des élèves, au Mans et dans la Sarthe ? Enfin, dans ma circonscription, la difficulté à remplacer systématiquement les enseignants ou les personnels de cantine met les élus en grande difficulté et augmente les charges qui pèsent sur les communes, qui doivent trouver des personnels remplaçants et se retrouvent avec des repas non consommés. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et j’espère qu’elle sera utile.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous l’avez rappelé, la démarche « école promotrice de santé » est bien une action effective : ce n’est pas qu’un concept. Nous nous employons à la faire vivre et à faire émerger une culture commune autour de la promotion de la santé, qui est essentielle pour lutter contre les inégalités scolaires. La lutte contre l’obésité et contre la sédentarité doit être l’une des priorités de cette stratégie, et elle l’est.
Nous avons ainsi développé plusieurs dispositifs dont la liste complète serait trop longue à évoquer, mais je rappellerai l’existence de l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », dont bénéficient 500 000 élèves dans 7 000 écoles ; sa généralisation est prévue pour 2024. Par ailleurs, l’éducation à l’alimentation figure dans le code de l’éducation.
Évidemment, l’école promotrice de la santé se décline en fonction des contextes locaux. Dans la Sarthe, un tiers des écoles ont validé leur dossier « 30 minutes d’activité physique quotidienne » et s’agissant du dispositif « Savoir rouler à vélo », près de 300 attestations avaient été réalisées en septembre 2021. Quant au plan « Aisance aquatique », il est soutenu par le département et comporte des cycles consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; le taux de réussite au test d’aisance aquatique s’élève à 87 % et un peu plus de 46 000 élèves venant de 403 écoles sont impliqués dans la natation scolaire.
Le ministère encourage également la création de sections sportives scolaires et de classes à horaires aménagés. Plus de 100 000 élèves sont inscrits dans les 3 700 sections sportives scolaires existantes, dont 40 % de filles ; dans la Sarthe, 80 % de ces sections sont en collège. Un enseignement de spécialité « Éducation physique, pratiques et culture sportives » (EPPCS) a par ailleurs été créé au lycée général ; il a ouvert à la rentrée 2021.
Vous le constatez, l’action visant à promouvoir l’activité physique et plus généralement les attitudes favorables à la santé pour tous est forte et de grande envergure ; bien sûr, nous continuerons à y travailler.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, no 1645, relative au non-remplacement des personnels enseignants. Madame la ministre, je viens vous parler de la situation concrète que vivent les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis en raison des absences de professeurs non remplacés. Dans ma seule circonscription, les parents d’élèves m’ont transmis des chiffres hallucinants concernant le mois de janvier.
Voilà ce qui se passe à Saint-Ouen, Île Saint-Denis, Saint-Denis et Épinay – et ce n’est pas exhaustif –, résumé en nombre de jours école manquants : vingt-cinq jours à l’école maternelle élémentaire Anatole-France ; dix-huit jours à l’école maternelle et élémentaire Alexandre-Bachelet ; quinze jours à l’école maternelle Émile-Zola ; vingt-deux jours à école élémentaire Émile-Zola ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Frédéric-Joliot-Curie ; dix-neuf jours à l’école élémentaire Irène-Joliot-Curie ; treize jours à l’école Jean-de-La-Fontaine ; dix jours à l’école maternelle Jules-Michelet ; trente jours à l’école élémentaire Jules-Michelet ; dix-huit jours à l’école Nelson-Mandela ; huit jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Ouen ; vingt-deux jours à l’école élémentaire Victor-Hugo ; vingt-trois jours à l’école maternelle élémentaire Paul-Langevin de Saint-Denis ; vingt-trois jours à l’école maternelle et élémentaire Samira-Bellil.
Voici des exemples de cours manquants dans quelques collèges et lycées : pas de cours de physique chimie et de sciences de la vie et de la terre (SVT) au lycée Jacques-Feyder d’Épinay ; pas de professeur en mercatique et management – une discipline du bac – au lycée Auguste-Blanqui de Saint-Ouen ; pas de professeur d’allemand pendant cinq mois et pas d’infirmière au collège Jules-Michelet ; mi-temps au lieu de plein-temps en français et en espagnol au collège Joséphine-Baker ; absence récurrente de professeurs de maths, français et anglais au collège Dora-Maar.
Précisons que cette accumulation de jours d’école manquants n’est pas propre au mois de janvier et aux effets de la crise sanitaire : c’est quasiment la même hémorragie depuis la rentrée de septembre. Il n’est pas question pour les parents ou moi-même de pointer la responsabilité des enseignants.
Voilà, madame la ministre, la réalité que vivent nos écoles. Elle constitue, de fait, une rupture de l’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis. Elle renvoie votre communication rassurante et autosatisfaite à de la propagande qui se heurte à la réalité vécue par les enfants, les parents et le personnel de l’éducation nationale.
On a beau écrire au recteur et aux services de l’Académie, nous n’avons aucune réponse. Où sont les professeurs pour la Seine-Saint-Denis ? Que comptez-vous faire pour régler enfin ce problème structurel qu’est le non-remplacement de professeurs dans ce département et ailleurs ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Merci, monsieur le député Coquerel, d’insister sur le fait que même quelques jours d’absence dans les écoles peuvent avoir des répercussions importantes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est employé à maintenir les écoles ouvertes durant ces deux années de crise.
Le remplacement des professeurs absents est une préoccupation majeure du ministère puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public.
Pour faire face à la crise, nous avons annoncé de nouveaux recrutements destinés à renforcer les équipes et à assurer un meilleur remplacement : 3 300 professeurs contractuels supplémentaires ; recours à des listes complémentaires dans le premier degré ; 1 500 assistants d’éducation supplémentaires ; 1 500 vacataires administratifs qui pourront apporter un appui dans la gestion quotidienne de la crise ; 1 700 contrats de médiateurs qui seront maintenus autant que nécessaire.
Des moyens exceptionnels ont été débloqués depuis novembre 2020 afin d’assurer le remplacement des enseignants qui sont soit en travail à distance car atteints par le covid-19, soit en autorisation spéciale d’absence, soit en congé de maladie ordinaire.
La crise sanitaire a pesé sur la disponibilité des professeurs et des remplaçants, et elle continue à le faire, ce qui nous impose d’agir de manière à la fois conjoncturelle et structurelle. C’est ce que le ministère s’engage à faire.
Afin de réduire les absences, donc le besoin de remplacement, nous avons engagé plusieurs actions. Nous indemnisons des formations effectuées pendant les petites vacances, dispositif qui permet d’inscrire des absences par nature prévisibles hors des temps d’enseignement. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, de façon à améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents lorsque leurs absences sont prévisibles. Cela correspond à l’engagement no 11 du Grenelle de l’éducation : « Assurer une continuité pédagogique efficace ».
Nous expérimentons aussi des solutions numériques dans seize départements et optimisons l’organisation actuelle pour remplacer les professeurs, notamment dans le second degré.
Ces dispositifs permettent un travail en autonomie – anticipé et encadré, bien sûr. Ils sont mis en place depuis un mois, avec des aides éducatives à domicile (AED) bénéficiant d’heures supplémentaires mieux rémunérées.
Il nous faut aussi agir afin d’améliorer l’attractivité du métier de professeur. N’en doutez pas, monsieur Coquerel, le ministère est au travail dans tous les établissements de France. Nous essayons, dans la mesure du possible, de pallier le problème du non-remplacement des professeurs absents, au cours de cette pandémie mais aussi de façon plus structurelle.
La parole est à M. Éric Coquerel. La non-continuité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : bien avant la crise sanitaire, que vous mettez en avant, vous avez refusé de titulariser les contractuels, établi la règle de non-remplacement pour une absence de moins de deux semaines – acceptation du principe de non-continuité du service public –, et supprimé 7 490 postes d’enseignant en cinq ans dans les collèges et lycées de Seine-Saint-Denis. À présent, vous annoncez 190 fermetures de classe en septembre 2022.
Le moins que l’on puisse dire, c’est le que compte n’y est pas. J’espère au moins que vous contacterez le recteur de l’académie pour qu’il réponde à la question posée par les parents de ma circonscription.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 1672, relative à l’établissement pénitentiaire de Donchery. En 2018, plus de 700 Ardennais ont participé à des groupes de travail sur la construction d’un plan de redynamisation du département des Ardennes. Il a été signé par le Gouvernement, le conseil régional, le conseil départemental, les intercommunalités, les chambres consulaires et l’université le 15 mars 2019 à la préfecture de Charleville-Mézières.
Ce plan comprend plus d’une centaine d’actions concrètes pour relancer le département. Je vous assure que je suis mobilisé chaque jour pour le faire avancer concrètement et obtenir des résultats.
La fiche no 87 prévoit la construction d’un établissement pénitentiaire expérimental centré sur le travail à Donchery. Quelques mois après la signature du plan, le 27 août 2019, Mme Belloubet, alors ministre de la justice, a annoncé que le Gouvernement retenait cette candidature soutenue par tous les partenaires ardennais.
Si j’interroge le Gouvernement ce matin, c’est parce que je souhaiterais connaître très exactement le calendrier de construction de l’établissement et la manière dont vont se faire les recrutements. Nous avons besoin de préparer les entreprises qui donneront du travail à ces futurs détenus. Tout cela nécessitant une mise en cohérence, je vous serais très reconnaissant si un calendrier précis pouvait être annoncé ce matin.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Merci de votre question, monsieur le député, qui me donne l’occasion de revenir, au nom du garde des sceaux, sur le projet InSERRE – Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi –, engagé par le ministère de la justice et développé par le département des Ardennes.
Ce projet consiste en la création d’établissements expérimentaux entièrement tournés vers le travail et la réinsertion professionnelle, dans un but affirmé de lutte contre la récidive. Il s’inscrit dans le plan pénitentiaire annoncé par le Président de la République en 2018, qui comprend la construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2027.
Au-delà de l’effort capacitaire, ce programme de construction traduit une stratégie ambitieuse de diversification du parc immobilier pénitentiaire, par la mise en place de régimes différenciés de détention. Dans ce cadre, InSERRE prévoit la conception de trois établissements identifiés sur des sites pilotes : Donchery, Arras et Toul.
Ces établissements expérimentaux accueilleront des personnes détenues condamnées et volontaires pour intégrer un parcours individualisé d’insertion professionnelle.
Outre la création d’un parcours d’insertion professionnelle, l’enjeu d’InSERRE est de favoriser les échanges entre établissements pénitentiaires et territoires, d’attirer des entreprises à forte valeur ajoutée, notamment dans les métiers du numérique, du développement durable et des services à distance, mais aussi de tisser des liens avec les collectivités locales – communes, départements et régions.
M. le garde des sceaux vous remercie tout particulièrement, monsieur le député, de votre implication dans ce projet car l’engagement des acteurs publics et privés locaux du territoire est l’une des conditions essentielles de sa réussite.
Concernant l’établissement pénitentiaire de Donchery, le passage en phase opérationnelle du projet InSERRE aura lieu courant 2022, en vue d’une livraison prévue en 2026. Les délais de livraison ont été affectés par les contraintes liées à la pandémie.
Quoi qu’il en soit, monsieur le député, vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement et l’investissement des services du garde des sceaux pour mener à bien ce projet novateur de notre politique pénitentiaire.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann. Merci, madame la ministre, de ces confirmations et de ces dates. Le ministère de la justice est parfois mal reçu dans certains endroits où il prévoit la construction d’établissements pénitentiaires. Ce n’est pas le cas dans les Ardennes où le projet fait l’unanimité de toutes les parties – mairie, intercommunalité, partenaires, conseil régional. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce projet qui représente aussi la création d’une centaine d’emplois. Et des emplois, nous en avons besoin.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, no 1670, relative au transfert de la gestion des routes nationales aux départements. Ma question était adressée à Jacqueline Gourault car elle a trait à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS).
Hier soir, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le texte définitif, ce dont nous pouvons nous réjouir. Ce texte prévoit notamment la possibilité de transfert par l’État de la gestion du réseau des routes nationales aux départements ou aux métropoles, sur la base du volontariat. De tels transferts – il en existe déjà – peuvent permettre aux collectivités territoriales d’avoir une gestion plus cohérente de leur réseau routier local et de se montrer plus réactives que l’État pour certains projets.
À titre d’exemple, je vous citerai la route nationale 10 qui traverse le département du Loir-et-Cher et ma circonscription du nord au sud. Au long de cette RN10, les enjeux sont à la fois urbains et ruraux.
Ils sont urbains en matière de sécurisation de certains lieux : le carrefour de la rue des Vignes entre la commune de Saint-Ouen et celle de Vendôme ; l’entrée et la sortie du quartier des Aigremonts dans la commune de Vendôme ; un carrefour à Huisseau-en-Beauce qui permettrait l’accès au domaine du Plessis-Fortia sur lequel se trouve un projet économique hôtelier important.
Une fois la loi promulguée, quelles seront les modalités de transfert ? Plus précisément, quelles seront les conditions de transfert de la charge et des recettes afférentes à la gestion de ces routes nationales ?
Que se passera-t-il lorsque la route nationale traverse plusieurs départements et qu’un département sera candidat à la reprise en gestion directe – ce sera
a priori le cas du Loir-et-Cher – mais que d’autres départements limitrophes ne la souhaitent pas ? Comment s’articulera alors la gestion entre l’État et les collectivités territoriales ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité. Le projet de loi 3DS prévoit en effet que les départements et les métropoles puissent demander la décentralisation d’autoroutes, de routes ou de tronçons de route, sur la base d’une liste publiée par décret deux mois après la promulgation de ladite loi et concernant près de 10 000 kilomètres de voirie. Il prévoit aussi de donner aux régions la possibilité d’expérimenter la gestion des routes nationales.
À compter de la publication du décret, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur les routes qu’elles souhaitent se voir transférées ou mises à disposition dans le cadre de l’expérimentation. Durant ces six mois, les collectivités et l’État pourront dialoguer sur des éléments importants et échanger des informations utiles sur l’état physique des routes concernées.
À l’issue de ce délai, si des demandes concurrentes sont exprimées par deux collectivités pour le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation pour une durée maximale de deux mois sur la base de scénarios qu’il proposera aux collectivités territoriales concernées.
Après quoi les collectivités disposeront d’un mois pour prendre une délibération modificative de leur demande, afin d’intégrer le résultat de la concertation si celle-ci s’est conclue accord.
L’État disposera alors d’un mois pour décider de la répartition des routes entre les collectivités et lui-même. Pour ce faire, il prendra notamment en considération le résultat de la concertation, la cohérence des itinéraires et des moyens dédiés à la gestion de ces routes.
C’est à ce moment-là qu’il examinera les situations telles que celle que vous décrivez : si des routes traversent plusieurs départements, il se prononcera en fonction de la typologie du trafic qu’elles supportent et des collectivités volontaires ou non pour les reprendre.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert des compétences. Quant au droit à compensation des charges de fonctionnement transférées, il sera égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences.
La parole est à M. Pascal Brindeau. D’un mot, je remercie le secrétaire d’État pour la précision de sa réponse sur les conditions de transfert de la gestion des routes. Je prends bonne note du délai de six mois dont disposent les collectivités qui souhaitent délibérer en ce sens et des deux mois de concertation qui peuvent faire suite aux demandes, ainsi que la règle des cinq ans qui préside au calcul des droits à compensation des charges d’investissements transférées de l’État vers les collectivités territoriales. J’en référerai au président du conseil départemental du Loir-et-Cher, qui devrait être satisfait de cette réponse.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 1676, relative à l’augmentation des frais d’inscription dans les universités. Elle concerne la situation des étudiants en France et, plus globalement, l’avenir de l’enseignement supérieur.
Le Président de la République déclarait il y a peu, devant France Universités : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Ces propos, qui me semblent complètement déconnectés de la réalité, sont représentatifs du projet que vous préparez pour 2022 : malgré vos tentatives de démenti, les termes employés par le Président de la République étaient très clairs. À l’exact opposé du projet d’émancipation présenté en 2017, ils sont selon moi annonciateurs d’un projet d’assignation.
Que signifie, en effet, cette déclaration ? Que pour lutter contre le dualisme très inégalitaire de l’enseignement supérieur, vous préférez non pas tenter de rapprocher les universités des grandes écoles en investissant massivement dans l’enseignement supérieur, mais calquer le modèle des universités sur celui des grandes écoles, qui repose sur la sélection et des frais financiers élevés, ce qui exclura encore davantage de jeunes des catégories populaires de l’enseignement supérieur. Un tel choix est cohérent avec le projet global du Gouvernement, qui entend orienter davantage d’étudiants vers les voies professionnelles comme l’apprentissage, en faisant reposer cette dynamique non sur les choix individuels des jeunes, mais sur les moyens dont ils disposent pour réussir leur scolarité : c’est sur cette base qu’ils se verront assigner à un métier.
Au-delà des frais d’inscription, les études en France représentent déjà un coût très élevé : environ 1 000 euros par mois sont nécessaires pour vivre et étudier dans de bonnes conditions. Beaucoup de jeunes, ne disposant pas de tels moyens, réussissent très mal leur parcours dans l’enseignement supérieur. Sous ce quinquennat – je ne suis pas le premier à le souligner –, les files d’attente aux distributions alimentaires ont explosé, la détresse psychologique s’est aggravée et la précarité étudiante s’est accentuée. Les Restos du cœur ont ainsi annoncé que 50 % de leurs bénéficiaires ont désormais moins de 25 ans. Au même moment, Oxfam souligne que la fortune des milliardaires a davantage augmenté depuis le début de la pandémie qu’en une décennie – au détriment des plus pauvres, évidemment.
Alors que le Président de la République disait vouloir « emmerder » les Français non vaccinés, voilà donc qu’il annonce vouloir « emmerder » les étudiants. Il l’a lui-même confirmé la semaine dernière alors qu’il tentait de démentir sa volonté d’augmenter les frais d’inscription, puisqu’il a laissé entendre, en répondant à des étudiants, qu’il fallait réduire le nombre de boursiers et baisser les faibles montants versés, prétendument pour aider ceux qui sont au plus bas de l’échelle – je ne connais pourtant aucun boursier, même dans les premiers échelons, qui n’ait pas besoin de cet argent pour réussir. De toute façon, comment croire à la repentance du Président de la République concernant l’augmentation des frais d’inscription pour tous, quand on sait qu’il a déjà porté ceux imposés aux étudiants originaires d’un pays extérieur à l’Union européenne – qui, je le rappelle, n’ont accès à aucune aide ou presque – à plus de 3 000 euros ? À l’époque, je vous avais écrit à ce sujet.
Le Président de la République semble donc, pour lutter contre la précarité étudiante, vouloir tout simplement virer les étudiants les plus précaires de l’université, ce qui, à mon sens, est problématique. Je le sais d’avance, vous m’objecterez que beaucoup a été fait et que des investissements importants ont été consentis, mais bien des mesures dont vous vous targuez ne sont que des effets d’annonce. La réalité du terrain, c’est que la précarité des étudiants a augmenté. Plusieurs économistes soulignent que ce gouvernement a moins investi pour les étudiants que ceux qui se sont succédé au cours des deux quinquennats précédents.
Le système d’aides sociales français est injuste, car il est fondé sur la situation des parents, alors que les étudiants ne vivent pas avec la carte bleue de leurs parents. Il est insuffisant pour leur permettre de sortir de la précarité. Il est, enfin, incohérent, car il exclut les étudiants étrangers. J’avais rédigé une proposition de loi visant à créer un revenu d’émancipation pour les étudiants. Elle n’a évidemment pas pu être examinée et je n’ai reçu aucune réponse. Je pose donc à nouveau la question : les lycéens, les étudiants et les personnels de l’éducation nationale se mobilisent depuis un mois et appellent à une nouvelle journée d’action nationale le 3 février. Alors que la situation des jeunes est alarmante, leur colère semble légitime. Je souhaite donc savoir ce que le Président de la République voulait dire, exactement, lors de ses deux dernières sorties concernant les étudiants, et quelles mesures vous comptez prendre, durant les quelques semaines de mandat qui vous restent, pour lutter contre la précarité étudiante.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Merci pour votre question qui permettra de vous inviter à un peu plus d’honnêteté dans vos propos. D’abord, vous ne citez qu’une partie de la déclaration du Président de la République, qui voulait souligner qu’alors qu’un tiers des étudiants français sont boursiers, ils souffrent d’une très grande précarité. Si ce n’était pas suffisamment clair pour vous, il a ajouté : « quand on veut se battre contre la précarité étudiante, on n’augmente pas les droits d’inscription à l’université ». C’est tout simplement du bon sens.
Nous devons transformer en profondeur le système d’allocation des bourses. Cela supposera effectivement de faire un choix entre la solidarité familiale – qui correspond globalement au modèle des pays du sud de l’Europe –, et le soutien à l’émancipation et à l’autonomie, en vigueur au nord de l’Europe. Cette question est beaucoup plus complexe que vous ne le suggérez.
Permettez-moi de dire que, pour les 20 millions d’étudiants qui en ont bénéficié, la possibilité de manger deux fois par jour un repas à 1 euro n’était pas un « effet d’annonce ». Je rappelle aussi que les étudiants se sont vu accorder gratuitement 130 000 consultations de psychologue depuis dix mois. Leur rattachement au régime général de la sécurité sociale leur permet d’économiser 217 euros de cotisation par an. Plusieurs aides exceptionnelles ont par ailleurs été créées, comme la mutuelle à 1 euro. Je mentionnerai également le financement de la réhabilitation de tous les logements CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – d’ici à 2024, ou encore la construction de plus de 30 000 logements CROUS supplémentaires. Surtout, l’investissement de 1 milliard d’euros que nous avons consenti a permis d’améliorer de dix points le taux de passage de L1 en L2 – une hausse jamais constatée sous les gouvernements précédents.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 1671, relative aux musiciens intervenants. Les nombreuses inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d’enseignement artistique titulaires, couramment appelés dumistes, mettent en péril l’avenir de ce métier, pourtant essentiel pour garantir l’accès à la culture dans les territoires. Crise des vocations et pénurie d’embauches témoignent de l’inadaptation de leur statut professionnel. Comme cela a déjà été signalé, le mois dernier, dans cet hémicycle.
La raison principale réside dans le fait que la discipline « intervention en milieu scolaire », à laquelle les dumistes sont formés, est la seule à être exclue de l’article 7 du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Cette situation les empêche purement et simplement d’accéder à la catégorie A et les entraîne dans une impasse professionnelle.
Le reclassement des dumistes en catégorie A est par ailleurs préconisé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) depuis le rapport sur la filière enseignement artistique rendu par Jésus de Carlos en 2018. Plus récemment, à la suite d’une audition de la Fédération nationale des musiciens intervenants (FNAMI), qui représente les dumistes, le CSFPT, lors de sa séance du 19 janvier 2022, a émis, à l’unanimité de ses deux collèges – regroupant respectivement les représentants du personnel et ceux des employeurs territoriaux –, le vœu que soit résolue de manière urgente la situation des dumistes. Cet avis n’a pas été suivi d’effet.
Ma question est donc double. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour modifier le décret précité afin de créer un nouveau statut de professeur d’éducation artistique et culturelle relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A à plusieurs grades, en remplacement du cadre de catégorie B qui régit actuellement les dumistes ? Sous quel délai pourraient-elles s’appliquer ?
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je précise, à l’intention des personnes qui nous écoutent, que vous m’interrogez sur la situation des détenteurs d’un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les dumistes – il me semblait utile de rappeler pourquoi cet acronyme est devenu un mot. Vous le savez, la fonction publique territoriale est régie par des statuts qui définissent les conditions de recrutement et les missions confiées aux membres de chaque cadre d’emploi. Comme vous l’avez souligné, les assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), en tant que fonctionnaires de catégorie B, relèvent d’un cadre d’emploi différent de celui des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PTEA), qui sont des fonctionnaires de catégorie A. Les règles applicables ne sont pas les mêmes, notamment celles qui concernent les conditions de diplôme à remplir pour accéder au corps : le DUMI permet d’accéder au concours externe d’assistant territorial d’enseignement artistique, mais pas à celui de professeur.
Je tiens cependant à rappeler que, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d’équivalence permet aux dumistes d’accéder à la profession de professeur territorial d’enseignement artistique : les titulaires d’un DUMI peuvent mettre à profit cette possibilité pour passer le concours externe de PTEA, dans la spécialité « musique ». Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves permettant d’accéder à ce même cadre d’emploi est bien ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique qui justifient, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins trois années de service public effectif. Il existe donc une voie dérogatoire d’accès à la catégorie A pour certains fonctionnaires affichant au moins trois ans d’expérience. Les diplômes permettant de passer ce concours interne, notamment dans la spécialité « musique », sont précisés par décret. Le DUMI en fait bien partie.
Au-delà de ces questions, je suis avec beaucoup d’attention les vœux émis par le CSFPT et par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avec lesquels je travaille en continu. Il me semble important d’établir clairement les responsabilités des uns et des autres : une grande part dépend des employeurs territoriaux et de leur volonté d’appliquer les cadres existants en ouvrant des concours dérogatoires. À l’occasion de sa réunion du 19 janvier, le CSFPT a également soulevé la question de l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de son incidence sur certains fonctionnaires territoriaux. La situation des assistants territoriaux d’enseignement artistique pourrait être examinée à cette occasion. Quoi qu’il en soit, je travaille dans le consensus : si un consensus se dégage parmi les employeurs territoriaux, vous pourrez compter sur ma volonté d’accompagner la réflexion relative aux enjeux de rémunération.
L’autre question est celle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Pour le coup, il sera plus difficile d’accéder à votre demande, car cela nécessiterait une équivalence entre les différentes fonctions publiques. Or la fonction publique de l’État ne prévoit pas de régime indemnitaire pour les professeurs de musique. Il y a donc là un obstacle plus grand.
Plus généralement, pour prendre un peu de recul, je suis bien au fait des difficultés salariales liées au statut et des lourdeurs qu’il entraîne parfois. Il me semble qu’on fait parfois une confusion. Le statut des fonctionnaires est le cœur de notre République : c’est lui qui définit les droits et devoirs des agents publics, comme l’obligation de traiter égalitairement chaque citoyen, ou encore l’engagement de servir. Nous croyons qu’il faut le préserver. Néanmoins, le statut ne peut pas servir d’excuse à la lourdeur, à l’inadéquation entre les besoins et les capacités de recrutement, ou au manque d’attractivité de certains métiers. C’est dans cette optique que j’ai ouvert une conférence sur les perspectives salariales.
En tous les cas, les outils permettant aux assistants territoriaux de devenir professeurs existent. À nous de les mobiliser pleinement.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, no 1663, relative à la retraite des policiers municipaux.