XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mardi 09 novembre 2021

La parole est à M. Bernard Perrut. Où sont passés les Marcheurs ? Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis quelques jours, partout en France, des infirmières et infirmiers anesthésistes font grève : c’est l’arrêt des blocs opératoires et la déprogrammation de nombreuses opérations. Plus généralement, dans les hôpitaux, le manque de reconnaissance, le rythme infernal, la dégradation des conditions de travail, l’épuisement et la démotivation provoquent la multiplication des arrêts maladies et des démissions : l’absentéisme est important et beaucoup de postes sont vacants.
Les soignants – que je salue – ont été mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, qui a contribué à accélérer cette dégradation, mais n’est pas responsable de tous les maux. Déjà en 2019, un agent hospitalier sur deux ne souhaitait plus exercer jusqu’à la retraite. Ainsi, faute de personnel, les services et les lits sont réduits, des services d’urgences opèrent un tri des patients et vont jusqu’à fermer leurs portes, dans plusieurs régions. Le Conseil scientifique évalue à 20 % le nombre de lits d’hôpitaux fermés, notamment en raison de l’épuisement des soignants : 13 000 lits ont été supprimés en cinq ans.
Pourquoi le Ségur de la santé n’a-t-il pas résolu ces difficultés structurelles et stoppé l’hémorragie d’absentéisme ? Les accords de revalorisation, sans amélioration des conditions de travail, sont-ils à la hauteur des enjeux ?
Pensez-vous qu’il soit suffisant, face à une situation devenue très inquiétante, de prendre des mesures d’urgence, dans l’urgence, sans engager une véritable réforme de notre système de santé ? Une énième enquête sur les difficultés des hôpitaux et des soignants – bien connues, depuis des années – ne peut remplacer une vision stratégique, prenant en compte les besoins en personnel, les attentes des soignants, mais aussi les réalités territoriales, les déserts médicaux, l’accès aux soins rendu difficile au point d’aller jusqu’à une perte de chance pour les patients, et, bien évidemment, la nécessité d’une gestion moins technocratique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Vous savez pertinemment, avec l’expérience parlementaire qui est la vôtre, que les difficultés rencontrées par les hôpitaux, notamment dans la période automnale, à la faveur des épidémies, ne sont pas nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez aussi un esprit suffisamment acéré pour distinguer le bon grain de l’ivraie. La donnée des 20 % de lits fermés que vous mentionnez a été confrontée à la réalité – 6 % de lits fermés –, chiffre mentionné dans une publication de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui a été comparée aux études qui sont conduites :… Blabla ! Des résultats ! …celles-ci démontrent qu’il n’y a pas plus d’absentéisme et pas plus de lits fermés qu’en 2019 à la même période, ce qui ne signifie pas que des tensions et des situations complexes n’existent pas,… Ah ! …notamment dans les services d’urgences ou pour certains blocs opératoires.
Je me suis rendu ce matin au salon de la FHF, Santexpo,…
Ah ! …où j’ai fait un discours… Il a fait un discours ! …et rencontré les acteurs. Dans le secteur privé lucratif, l’activité chirurgicale est plus importante qu’en 2019 à la même période. Dans les centres de lutte contre le cancer, les reprogrammations sont reparties et l’activité est dynamique. Certaines difficultés sont structurelles, d’autres conjoncturelles, et concernent notamment les hôpitaux d’Île-de-France.
Vous me demandez des solutions, monsieur le député. Plus de soignants : nous avons supprimé le numerus clausus ;…
C’est toujours la même chose ! …par rapport à l’année dernière, 2 000 médecins supplémentaires sont inscrits en première année de médecine cette année ; nous avons augmenté de 6 000 le nombre d’infirmières et d’aides-soignantes en formation. Pourquoi sont-elles en grève ? Nous avons relevé – excusez du peu – de 10 milliards d’euros les rémunérations des soignants dans les hôpitaux et dans les EHPAD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous avons simplifié les modalités de gouvernance au sein des hôpitaux, pour permettre aux usagers et aux soignants en blouse blanche d’avoir enfin leur mot à dire. Nous avons simplifié le sacro-saint code de santé publique, pour donner plus de flexibilité et de modernité aux hôpitaux.
Avec le Premier ministre et d’autres collègues, nous faisons actuellement le tour de France pour annoncer – encore une fois, excusez du peu – 19 milliards d’euros destinés à moderniser…
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Tout va bien ! …et à construire des hôpitaux et des EHPAD – 3 000 établissements au total. Venez avec moi, : je vous invite à participer à mon prochain déplacement. Vous verrez que les soignants sont courageux et attendent de nous, non pas des mots et des plaintes, mais des moyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Josy Poueyto. Le masque ! J’enlève le mien aussi ! Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, à deux jours de la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918, je voudrais, au nom du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, rendre hommage aux poilus et, plus globalement, à l’ensemble des anciens combattants et résistants qui ont porté les armes (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC) , qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie sur les champs de bataille. Permettez-moi aussi de saluer la mémoire du général de Gaulle, alors que nous célébrons aujourd’hui le cinquante-et-unième anniversaire de sa mort, sans oublier de citer Hubert Germain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) , le dernier Compagnon de la Libération, qui nous a quittés récemment, à 101 ans. (Mêmes mouvements. – Brouhaha sur divers bancs.)
Notre devoir de mémoire est essentiel. Il est d’autant plus important que la grande histoire et l’actualité ne cessent, de nos jours encore, de marquer notre pays. Vous avez, madame la ministre déléguée, soutenu ce travail mémoriel avec une grande force depuis votre arrivée au Gouvernement. Le masque ! Permettez-moi de vous rendre hommage pour l’action menée, en faveur non seulement du monde combattant, mais aussi du lien armée-nation auquel nous sommes très attachés. Le masque ! À vos côtés, la majorité poursuit d’ailleurs cette tâche, avec, suite à l’intervention du Président de la République du 20 septembre dernier, l’examen du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles, du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. C’est un grand pas, un pas historique pour passer du pardon à la justice. L’attente qu’il suscite est déjà palpable.
Cependant, une fois l’écriture législative accomplie, la page sera-t-elle concrètement tournée ? Ne faudra-t-il pas également envisager d’organiser, avec l’appui de l’État, la diffusion d’une mémoire savante, construite par les universitaires et destinée à animer, dans notre vie culturelle, au bénéfice des nouvelles générations, toute la vérité sur la question harkie et ainsi accomplir et perpétuer notre devoir de mémoire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, je vous fais remarquer, pour calmer l’agitation, que chacun d’entre vous doit comprendre que le masque doit être porté dans l’hémicycle : seul l’orateur qui s’exprime a le droit de le retirer, ce qui est valable pour tous les groupes ! Depuis quand ? Il est donc inutile de chercher des prétextes pour vociférer ! Pourquoi ne le portez-vous pas, vous-même, quand vous parlez ? La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Je vous remercie pour votre question, à la veille du 11 novembre, date importante pour l’hommage de la nation à tous les morts pour la France, dans des conflits anciens ou contemporains. Ce jour nous rappelle que nombre d’hommes et de femmes se sont battus pour la liberté de notre pays, pour la démocratie et pour la République.
Vous l’avez évoqué, le Président de la République a entamé un nouveau chemin sur la mémoire des harkis
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR) – non pas nouveau, car il était ouvert depuis fort longtemps, y compris par les précédents présidents de la République – et a fait le choix d’un discours de rupture le 20 septembre dernier, demandant pardon. Ce pardon – qui se traduira par la reconnaissance et par la réparation – fera l’objet d’une loi, que j’aurai l’honneur de vous présenter et dont nous aurons le privilège de débattre. Si nous avons le temps ! Cependant, cette loi de reconnaissance et de réparation ne fera pas tout, car, en définitive, la reconnaissance implique la connaissance. La mémoire doit, plus que jamais, être amplifiée – par les historiens, par les témoignages des anciens harkis et de leurs enfants –, notamment eu égard aux harkis, sujet mal connu des Français. Mon ministère sera chargé de mettre cela en œuvre, grâce à des actions, des expositions, des films, des livres. Nous comptons également beaucoup sur les professeurs de l’éducation nationale pour nous aider à effectuer cette transmission mémorielle. Tel est notre devoir : savoir d’où l’on vient, c’est aussi savoir où l’on va dans notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Très belle réponse !
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, depuis fin octobre, à Laval – ville de plus de 50 000 habitants –, les urgences ferment à dix-huit heures trente. Dans le Tarn-et-Garonne, les effectifs des hôpitaux de Montauban et de Moissac sont passés, au cours de la dernière année, de quarante à vingt-cinq médecins urgentistes : une réflexion est en cours pour une fermeture temporaire du service des urgences de l’hôpital de Moissac – je salue à cet égard l’action de ma collègue Sylvia Pinel – de vingt heures à huit heures. Ailleurs en France, à Draguignan, à Bastia et dans d’autres villes, les services des urgences sont contraints de fermer. Très juste ! Un grand pays comme le nôtre peut-il accepter, monsieur le Premier ministre, que certains de nos concitoyens ne puissent pas avoir accès aux urgences la nuit ? Le ministre des solidarités et de la santé vient d’indiquer que les difficultés ne sont pas nouvelles et nous en sommes d’accord. Cependant, pour la première fois, les urgences sont fermées la nuit dans des territoires entiers. Concrètement, que faites-vous, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Rien ! La parole est à M. le Premier ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, extrêmement préoccupant, qui concerne l’ensemble du territoire et de nos concitoyens. Effectivement, notre pays subit depuis de très longs mois une crise sanitaire sans précédent – du moins depuis des décennies –, qui a fortement touché l’hôpital et les établissements de santé. Les soignants sont fatigués – épuisés pour certains –,… Où sont-ils ? …ce qui a pour conséquence une augmentation de l’absentéisme, parfois même des démissions.
Vous avez, madame la présidente Rabault, évoqué la couverture médicale dans certains services, notamment ceux des urgences : on pourrait y ajouter la pédiatrie et certains services d’anesthésie-réanimation. À ces raisons conjoncturelles – vous le savez toutes et tous – s’ajoutent des causes structurelles et de fond, sur lesquelles nous nous sommes fortement exprimés. Je vous rappelle qu’au début du présent quinquennat, le numerus clausus était inférieur à ce qu’il était en 1972 lors de sa création, alors que la population a augmenté et vieilli.
(Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Cette majorité a pris le mal à la racine (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem) , a fait tomber le numerus clausus ! Alors que sous le précédent quinquennat, 600 médecins supplémentaires avaient été formés (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) , ils seront 10 000 de plus dans les cinq ans à venir : nous avons complètement changé de braquet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, le ministre l’a dit, 1 000 d’entre eux sont en formation depuis l’année dernière, et il faut des années pour former un médecin,… Il n’y a pas davantage de place en deuxième année, quel mythomane ! Former un Premier ministre, cela prend plus de temps ! …ce qui explique qu’ils ne soient pas encore dans les établissements.
Nous prenons, avec les agences régionales de santé (ARS), toutes les mesures que nous pouvons : meilleure coopération avec le secteur privé, revalorisation des heures supplémentaires, appel à la réserve sanitaire à chaque fois que cela est possible. Ces problèmes existent et nous avons l’impérieux devoir de mieux les quantifier – sur ce point aussi, j’ai entendu des chiffres qui sont manifestement excessifs.
Nous avons revalorisé comme jamais l’attractivité des métiers médicaux et paramédicaux. Hier encore, j’ai annoncé étendre les revalorisations salariales
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Alain Bruneel s’exclame) accordées lors du Ségur de la santé à des soignants du secteur médico-social – les difficultés ne concernent pas que l’hôpital. Nous rattrapons un retard considérable, aggravé par la crise sanitaire. J’ai confiance en nos professionnels de santé et en nos établissements de soins, pour faire face à la situation incontestablement difficile que nous traversons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Et du coup, la réponse ? La parole est à Mme Valérie Rabault. C’est à vous que j’ai posé cette question car mon collègue Guillaume Garot a écrit aux ARS : personne n’a répondu, ce qui n’est pas acceptable alors qu’un service des urgences ferme la nuit dans un territoire de plus de 50 000 habitants.
La réserve sanitaire doit être mobilisée au maximum mais elle a été déclenchée tardivement : une personne arrivera cette semaine à l’hôpital de Laval. Elle doit également être mobilisée partout. La solidarité doit aussi exister entre les régions, notamment avec des grands centres hospitaliers universitaires (CHU), pour que les hôpitaux des plus petites communes puissent disposer d’un médecin urgentiste de nuit, avec des gardes.
Au-delà, il y aurait des changements structurels importants à apporter. Une proposition serait d’instaurer des passerelles entre les diplômes d’études spécialisées – DES – de médecine d’urgence et d’autres spécialités, afin de ne pas être médecin urgentiste toute sa vie, ce qui est épuisant, notamment pour la vie personnelle. Une autre serait de protéger le risque juridique pour éviter que les médecins le supportent en intégralité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Très bien !
La parole est à M. Philippe Gomès. Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux dispositions de l’accord de Nouméa, un référendum d’autodétermination doit être organisé le 12 décembre prochain. Hélas, le virus s’est invité en Nouvelle-Calédonie et les indépendantistes ont indiqué qu’ils ne participeraient pas à cette consultation et qu’ils demandaient son report au mois de septembre 2022. De leur côté, Les non-indépendantistes ont souhaité qu’il soit maintenu à la date prévue.
En ce qui nous concerne, nous avions posé le principe suivant : la consultation devait se tenir dès lors que les conditions sanitaires le permettaient. Or les indicateurs sont en nette amélioration : le taux d’incidence est passé de 1 200 à 120 pour 100 000 habitants ; le nombre de malades hospitalisés ou en réanimation est en constante régression ; enfin, le taux de vaccination de la population calédonienne est de 76 %, le plus élevé de tout l’outre-mer.
Pourtant, on ne peut pas nier que les conditions sanitaires contribueront à altérer le processus démocratique engagé,…
Mais oui ! …d’une part, du fait du nombre de décès qui a affecté très lourdement notre petite société insulaire, notamment les petites populations océaniennes qui ont été gravement touchées ; d’autre part, car la campagne électorale se tiendra dans des conditions très dégradées, faute de pouvoir réunir plus de quinze personnes et étant donné que le week-end, nous sommes soumis à un strict confinement.
Pourtant, nous sommes intimement persuadés que si les réticences indépendantistes peuvent se comprendre, il nous faut absolument sortir le plus rapidement possible du tunnel référendaire dans lequel nous sommes engagés depuis trop longtemps, dont les conséquences sur la vie économique et la concorde sociale sont mortifères.
Les accords de Matignon et l’accord de Nouméa ont fait l’honneur de la France, nous espérons que nous n’en sortirons pas par la petite porte de l’histoire. Pouvez-vous nous indiquer les intentions du Gouvernement s’agissant du référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.) La parole est à M. le ministre des outre-mer. Permettez-moi d’abord d’avoir une pensée fraternelle et émue pour l’ensemble de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie qui souffrent ou qui ont souffert de la covid-19 et de saluer l’élan et la solidarité nationale qui se sont manifestés à cette occasion, notamment par l’arrivée de renforts sanitaires.
Votre question fixe déjà le cadre. Il y a un préalable sanitaire à la tenue du référendum du 12 décembre, je l’avais dit : si l’épidémie était hors de contrôle, ce référendum ne pourrait se tenir. On constate que la situation redevient satisfaisante et nous serons amenés, dans les heures ou les jours qui viennent, à préciser sans tarder la tenue du référendum.
(M. Vincent Bru applaudit.)
Enfin, au-delà des questions sanitaires, des considérations de politique intérieure s’invitent de nouveau s’agissant du choix de cette date. J’appelle l’ensemble des formations politiques nationales à ne pas formuler des idées trop simples sur la Nouvelle-Calédonie. Les formations politiques indépendantistes, qui se battent depuis des années pour ce référendum et qui l’ont demandé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie en avril dernier, ne veulent plus s’y rendre le 12 décembre, là où des formations politiques qui ne l’ont pas demandé, dont la vôtre, souhaitent qu’il se tienne bien le 12 décembre. Cela en dit long sur la complexité du dossier.
Cette date n’est pas consensuelle ; la précédente ne l’était pas non plus. Mais sa détermination relève de la compétence de l’État afin qu’elle soit conforme à l’intérêt général. L’année 2022, elle peut être très difficile pour la Nouvelle-Calédonie : la situation industrielle s’agissant du nickel ; la situation des finances publiques calédoniennes – le président Mapou vient d’adresser au Premier ministre une demande d’aides supplémentaires pour réussir à terminer l’année 2021 ; la situation sanitaire ; la situation internationale. Le choix du 12 décembre se justifie car nous avons imaginé une période de transition.
En un mot, dans les jours qui viendront, il nous faudra nous parler. Le dialogue, ce n’est pas un ultimatum, comme je peux le lire dans la presse, mais, au contraire, c’est la capacité à se retrouver pour être à la hauteur de l’accord.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne le projet de Grande sécu, ourdi en sous-main pour ne pas dire en sous-marin. Au lieu de la prise en charge de 80 % des soins, la Grande sécu assumerait la totalité. Mais il est certain que la sécurité sociale n’en sortira pas grandie.
Vous transférez vers la sécurité sociale le rôle joué aujourd’hui par les organismes complémentaires. Hier, vous étiez le rapporteur général du budget de la sécurité sociale de Mme Touraine.
Ah ! À l’époque, vous prétendiez que les complémentaires avaient leur rôle à jouer. Aujourd’hui, ministre des solidarités et de la santé, vous partez à l’assaut des mutuelles et des assurances complémentaires. Ce numéro d’illusionniste n’est pas au point : vous prétextez d’une réduction des frais de gestion de deux entités pour transférer 39 milliards par an de cotisations, auxquels s’ajoutent 5 milliards collectés en vue de financer la complémentaire santé solidaire.
Alors, qui paiera ?
Qui paiera les forfaits médecin traitant pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM ?
Les assurés ! Qui paiera les taxes imposées chaque année aux complémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS ? Vous augmenterez les cotisations sociales alors que nous subissons déjà un record de prélèvements obligatoires. Dans les années à venir, vous augmenterez également la contribution sociale généralisée – CSG.
Ce qui se trame, c’est un système nationalisé dans lequel l’administration déciderait de tout et les professionnels de santé seraient des quasi-salariés. Ce qui se trame, c’est un système de santé à deux vitesses, dans lequel des entreprises auront les moyens de financer les surcomplémentaires quand d’autres ne le pourront pas.
Les Français soutiennent la répartition égalitaire entre la sécurité sociale et les complémentaires de santé. Que deviendront les emplois des organismes complémentaires ? Ma question est simple : comment et à quel prix comptez-vous étatiser la sécurité sociale ?
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Pardonnez-moi, mais votre première phrase commence par « votre projet […] en sous-main ». J’ai envie de vous dire : non et non ! Il ne s’agit pas d’un projet gouvernemental et il n’est pas ourdi en sous-main non plus. Il s’agit d’une mission confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAM –, qui est une instance de réflexion et de propositions,… Ça, ils ne savent pas faire Les Républicains ! …composée d’experts, de partenaires sociaux, qui n’est pas à la main du Gouvernement et qui a été chargée, comme chaque année, de réfléchir à l’évolution de notre modèle social, notamment de la sécurité sociale. Vous transformez une réflexion du Haut Conseil. Je l’ai dit à Bernard Perrut, je le répète : vous avez trop d’expérience, monsieur le député, pour vous tromper en la matière et vous savez que je vous respecte énormément.
Dans le cadre de la mission confiée au HCAM, il lui a été demandé de réfléchir à plusieurs éléments : la crise covid a-t-elle changé la donne en matière d’organisation de la protection sociale ? Qui paie quoi en matière de santé ? Je vous donne deux exemples. Avez-vous été choqué que, depuis le début, l’assurance maladie paie à 100 % la télémédecine ? Non, et c’est pour cette raison que nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine.
Très bien ! Vous n’avez pas déposé d’amendements pour que les complémentaires participent au paiement des vaccins et des tests. Eh oui ! Excellent ! Forts de cela, on se demande quels sont le rôle et la place de chacun des acteurs. Cela ne veut pas du tout dire que nous aurions décidé d’un projet gouvernemental en sous-main. Il n’y a pas de projet, mais une réflexion – et c’est très sain de réfléchir.
Par ailleurs, l’augmentation chaque année du coût des complémentaires, notamment du fait d’importants frais de gestion,…
Eh oui ! …est un enjeu ; je ne m’en cache pas et vous partagez cette préoccupation. Elle pèse sur le budget des ménages, notamment des retraités. Eh oui ! Or je crois savoir que vous êtes sensible à leur pouvoir d’achat. Laissez donc les instances travailler, formulez des propositions, interpellez. Elles ont été créées dans ce but. Je parle à l’un des fondateurs du HCAM – je ne crois pas me tromper –, donc laissez le HCAM conduire les missions pour lesquelles vous l’avez vous-même mandaté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Très bien ! Bravo ! Excellent !
La parole est à Mme Carole Grandjean. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Lundi, le Premier ministre a annoncé l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 nouveaux soignants salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Cette revalorisation, attendue depuis de longues années, est l’une des composantes nécessaires du travail réalisé par le Gouvernement avec les acteurs du secteur en matière de formations, de passerelles, de reconnaissance, de financement, de qualité des conditions de travail.
Notre majorité parlementaire sera fière d’adopter définitivement le PLFSS pour 2022, intégrant ces revalorisations pour les professionnels du handicap. Notre majorité est fière du travail effectué pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les domaines du travail, de l’éducation, du logement, en matière de soins et dans la citoyenneté.
Absolument ! Et d’ailleurs, j’invite tous mes collègues à s’impliquer le jeudi 18 novembre lors des DuoDay, grande mobilisation en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous revenir sur la feuille de route du Gouvernement…
Allô ? Allô ? …destinée à attirer durablement de nouveaux talents vers ces métiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Elle ne répond jamais aux courriers ! Oui, les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap font un travail extraordinaire. Oui, nous leur devons toute notre reconnaissance. Pas plus tard qu’hier, nous sommes allés avec le Premier ministre dans la maison d’accueil spécialisée de Châtenay-Malabry pour rencontrer ces professionnels, discuter avec les familles… Ah, très bien ! Voilà une question qui tombe bien… …et les associations gestionnaires. Aujourd’hui, nous annonçons que nous sommes en avance dans l’application du Ségur : plus de 100 000 professionnels profiteront de l’avance de 183 euros net, budgétée initialement au 1er janvier 2022. En effet, nous avons entendu leur difficulté à recruter, qui est une réalité. Nous allons au-delà puisque nous accompagnerons également les 20 000 professionnels qui dépendent des foyers des départements afin que, dans le respect de la justice sociale, chaque professionnel qui exerce ces métiers, où qu’il soit, touche la même augmentation.
Alors, il nous faut encore travailler sur l’attractivité des métiers. Afin d’apporter une réponse urgente, nous mobilisons les plateformes de ressources humaines des ARS,…
Ah, dans ce cas, tout va bien ! …nous déployons une grande campagne de communication avec Pôle emploi pour rendre ces métiers attractifs. Cela a fonctionné pour les EHPAD,… Heureusement que vous êtes là ! …nous le faisons également pour les établissements pour les personnes handicapées.
Mais, au-delà de ces mesures, nous devons également travailler avec les départements sur l’attractivité des métiers d’éducateurs, que nous devons encore renforcer. Le Premier ministre a annoncé une grande conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui se tiendra d’ici le 15 janvier. Je suis en relation avec les présidents des départements,…
Alors, tout va bien ! …le président de l’Assemblée des départements de France – ADF – et les fédérations d’employeurs pour qu’ensemble nous travaillions enfin à l’attractivité et à la revalorisation des métiers, afin que tout un chacun bénéficie de la juste reconnaissance de son expérience et de son expertise auprès des personnes en situation de handicap. Ça veut dire qu’il ne va rien se passer ! Nous travaillerons avec tout le monde. L’État sera encore aux côtés des départements et des fédérations d’employeurs, à la hauteur des engagements que tout le monde prendra, en responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Carole Grandjean. Je tiens à saluer cette action du Gouvernement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social que vous organisez. En effet, le chantier de l’attractivité des métiers passe par des perspectives de carrière et de rémunération. Ce gouvernement s’y engage et je le salue. Les acteurs du secteur le saluent également : hier encore, je les rencontrais en Meurthe-et-Moselle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et je peux vous assurer que ces annonces étaient attendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Stéphane Peu. Madame la ministre déléguée chargée du logement, demain, à l’appel de plus de 200 élus d’Île-de-France, un rassemblement aura lieu devant votre ministère. Ah ! Depuis le début du quinquennat, votre gouvernement et votre majorité font fausse route sur le logement : fausse route sur les aides personnelles au logement – APL –, fausse route en affaiblissant les organismes HLM et en rompant l’équilibre entre intervention publique et initiative privée.
C’est fort d’un bilan aussi désolant que vous avez pris un décret interdisant aux villes qui comptent plus de 40 % de logements HLM d’en construire.
La feuille de route est en marche ! Une sorte de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) inversée, la revanche du vice sur la vertu, l’exact contraire de la promesse du discours d’Emmanuel Macron, aux Mureaux, sur le séparatisme social.
Pour des millions de nos concitoyens, améliorer ses conditions de vie et ne pas se sentir relégué, cela passe d’abord par l’obtention d’un logement décent et à loyer modéré. Or, dans les zones tendues, les familles doivent attendre dix ans pour une HLM. Dix ans, c’est long, surtout pour une femme battue qui veut se mettre à l’abri, pour une famille mal-logée ou encore pour un jeune qui veut s’autonomiser.
Madame la ministre, vous semblez confondre causes et conséquences. Ce qui crée les ghettos, ce n’est pas un nombre prétendument excessif de logements HLM, mais leur pénurie qui nourrit la flambée des prix de l’immobilier.
Le logement HLM est celui du plus grand nombre : 70 % des salariés y sont éligibles, ceux-là mêmes qui ont de moins en moins les moyens de se soumettre aux prix du marché. Comment considérer alors que 40 % puisse être un maximum ?
Pour répondre à l’exigence de mixité sociale, ne serait-il pas plus utile de renforcer la loi SRU plutôt que de l’affaiblir ? Ne faudrait-il pas contraindre davantage les villes qui contournent la loi et qui cultivent l’entre-soi ?
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Ne serait-il pas plus efficace de relever les plafonds de ressources pour accéder aux HLM et d’appliquer la loi qui prévoit la réquisition des logements vacants, notamment dans les beaux quartiers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Très bien ! La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Vous m’avertissez d’une mobilisation des maires d’Île-de-France, demain, devant mon ministère. J’attends cette mobilisation des maires d’Île-de-France – et d’ailleurs – pour le logement, aux côtés du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Vous inversez les rôles ! En effet, c’est ce gouvernement qui a lancé une mobilisation générale en proposant de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. C’est ce gouvernement qui, pour la première fois, aura compensé l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les communes qui construisent des logements sociaux, ce qui était fortement attendu. C’est ce gouvernement qui propose aux maires des contrats locaux pour le logement, avec des aides financières à la clé. C’est ce gouvernement qui propose aux maires d’Île-de-France d’aménager les quartiers des gares du Grand Paris et d’y construire des logements, comme nous l’avons annoncé hier avec le Premier ministre. Le Gouvernement prend ses responsabilités et j’espère que les élus feront de même. Rendez l’argent des HLM ! Nous avons simplement, avec Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, signé une circulaire qui demande, là où il existe déjà plus de 40 % de logements sociaux, de diversifier l’offre de logement social en construisant des résidences pour les seniors ou pour les jeunes, en recourant à des prêts locatifs sociaux (PLS), pour garantir une vraie mixité sociale.
C’est ce gouvernement qui reviendra devant le Parlement pour la prolongation de la loi SRU.
Vous ne serez plus là ! Vous errerez dans les limbes de l’histoire ! Dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le projet de loi « 3DS », qui sera examiné par le Parlement à partir du 6 décembre 2021, nous prenons nos responsabilités. J’espère que vous prendrez les vôtres en votant cette prolongation de la loi SRU qui la rendrait permanente ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Vous m’interpellez au sujet de la loi SRU ; c’est ce gouvernement qui propose d’aller plus loin, en étant ferme à l’égard des communes pour que cette loi soit réellement appliquée. Soyez honnête de temps en temps ! Oui, si la mobilisation doit avoir lieu, c’est à nos côtés ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bertrand Pancher. Ma question s’adresse au Premier ministre.
Depuis une semaine, les dirigeants du monde entier sont réunis à Glasgow, avec un objectif affiché : sauver le climat. Comme de coutume, les engagements se multiplient : baisser de 30 % les émissions de méthane, enrayer la déforestation, ou contribuer davantage à l’adaptation des pays pauvres. Mais, au fond, la question reste la même : ces promesses rejoindront-elles la longue liste des attentes déçues ?
À ce rythme, une augmentation des températures de trois, voire de quatre degrés, est à prévoir, avant la fin du siècle. Face à ce péril, je veux rendre hommage aux jeunes du monde entier. Ils ont réussi à se mobiliser partout et ils ont raison de nous presser à agir !
Notre pays doit être à l’avant-garde climatique. Il n’y est malheureusement pas ; rappelons qu’il a été condamné à deux reprises pour son inaction climatique. La trajectoire choisie par le Gouvernement ne nous permettra pas de tenir nos engagements internationaux.

Enfin, le 4 novembre 2021, vingt pays et cinq institutions se sont engagés à arrêter de financer les énergies fossiles à l’international, dès 2022. La France ne figure pas parmi eux, mais maintient son objectif qui consiste à arrêter ces financements en 2025 pour le pétrole et en 2035 pour le gaz. Les soutiens publics aux énergies fossiles ont augmenté de près de 24 % en France entre 2015 et 2019. Il nous faut pourtant redoubler d’efforts, non en 2025, mais maintenant !
Je crois en une écologie humaniste et positive pour mobiliser nos concitoyens. Nous savons ce qu’il faut faire : généraliser le principe du pollueur-payeur, accélérer vraiment la rénovation des bâtiments et investir dans les transports propres. Cela permet de créer massivement des emplois qui ne peuvent pas être délocalisés et du pouvoir d’achat. Le succès passe aussi par un mouvement de décentralisation de nos politiques environnementales, afin de les rendre plus efficaces.
Ma question est donc la suivante : alors que le Haut Conseil pour le climat critique la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effets de serre, comment comptez-vous faire pour que la France soit réellement à l’avant-garde climatique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. le Premier ministre. Merci de me donner une nouvelle fois l’occasion de m’exprimer sur un sujet d’une grande importance, pour lequel les ambitions de la France sont extrêmement fortes. En effet, les dispositions que vous avez adoptées sont très ambitieuses.
Au moment où se déroulent à Glasgow les très importantes négociations vers lesquelles toute la jeunesse du monde a les yeux tournés, comme nous tous, notre mobilisation est entière. Depuis 2020, nous avons dépassé nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elles ont chuté de près de 2 %.
La France est le seul pays industrialisé à avoir mis un terme à l’exploitation des hydrocarbures sur son sol, par une disposition que vous avez votée.
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Les condamnations auxquelles vous faites référence avec exactitude ont été prononcées par des juridictions d’ordre interne et elles portent sur des données antérieures à deux événements majeurs et récents dont cette majorité, mais aussi le Parlement dans son ensemble, peut s’enorgueillir. D’abord, le vote, après une commission mixte paritaire conclusive, de la loi « climat et résilience », qui comprend beaucoup de dispositions concrètes sur le logement et sur les transports. J’ai lancé un appel à projet permettant de débloquer 900 millions d’euros pour les transports en site propre dans les grandes agglomérations. En ce qui concerne le logement, MaPrimeRénov’ rencontre un succès considérable partout sur le territoire. Il y a beaucoup de dossiers en attente ! Ensuite, environ le tiers des crédits du plan de relance de 100 milliards d’euros est consacré au bénéfice d’une transition écologique accompagnée, volontaire et responsable. Nous partageons les mêmes objectifs : concilier la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la croissance économique.
Enfin, je rappelle à l’Assemblée nationale que, pour réduire de 40 % nos émissions, ce qui reste notre objectif, la France est aussi pilote en Europe, avec les mesures présentées par la Commission européenne en juillet 2021, mesures que nous allons négocier pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022. J’espère que nous pourrons dépasser cet objectif et le porter à 55 %, ce qui, comme vous le savez, est l’un des objectifs les plus ambitieux du monde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. M. Benoit Simian applaudit également.) Carrément !
La parole est à M. Jacques Krabal. À partir du 1er janvier 2022, la France présidera le Conseil de l’Union européenne. Les attentes sont multiples, aussi bien dans les domaines économique, social ou sanitaire, que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique et, bien évidemment, dans celui des migrations.
Avec l’ouverture prochaine de la cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, en tant que secrétaire général parlementaire de l’assemblée parlementaire de la francophonie qui regroupe quatre-vingt-dix parlements dans le monde, je veux rappeler l’enjeu essentiel de l’usage du français au sein des instances européennes.
Que constate-t-on ? Le français et le plurilinguisme sont malmenés à Bruxelles depuis quinze ans. Comment accepter que le projet européen post-Brexit puisse continuer de s’écrire en anglais ? Comment admettre l’hégémonie d’une langue au détriment des vingt-quatre autres langues européennes ?
L’usage intensif de l’anglais met en péril nos langues et la diversité culturelle chère à Jean de La Fontaine, qui est né à Château-Thierry. Nous ne devons pas oublier que la langue française est notre identité, mais aussi un enjeu d’influence en Europe et dans le monde ! La discrimination linguistique au sein de l’Union européenne n’a que trop duré ! Il faut qu’elle cesse. Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, vous avez déclaré : « La présidence française de l’Union européenne est une opportunité historique pour la francophonie. » Nous le pensons aussi.
Comment agirez-vous pour favoriser le français, le multilinguisme et respecter ainsi l’identité de chaque pays membre à travers sa langue ? Comment faire vivre cette affirmation d’Umberto Eco : « la langue de l’Europe, c’est la traduction. » ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Ils l’ont ressorti du tiroir ! Vous avez raison : lire, parler, comprendre, être compris dans sa langue maternelle, est un droit élémentaire pour tout Européen, un droit consubstantiel à la démocratie européenne. C’est si vrai que le premier acte juridique de la Communauté économique européenne, en 1958, avait trait au régime linguistique et à la diversité linguistique. Si nous défendons l’Europe, nous devons défendre cette diversité linguistique et culturelle. C’est pourquoi, avec Clément Beaune, nous avons missionné un groupe d’une quinzaine de personnalités européennes, des praticiens de la langue et de l’Europe, qui nous ont remis un rapport sous l’autorité du professeur Christian Lequesne. Ils ont fait dix-huit recommandations très concrètes sur lesquelles nous travaillons pour établir une feuille de route qui fasse bouger les lignes.
Peut-on se satisfaire du fait que 95 % des documents émis par le Secrétariat général du Conseil soient écrits en langue anglaise ? Assurément non. Peut-on se satisfaire du fait que 90 % des documents issus de la Commission européenne soient rédigés en langue anglaise ? Assurément, non. C’est pourquoi nous travaillons à cette feuille de route ambitieuse, qui reflète le souhait du Président de la République de promouvoir la langue française et le multilinguisme.
L’une des recommandations du rapport sur la diversité linguistique et la langue française en Europe me paraît particulièrement intéressante : limiter à 50 % le nombre de documents émis dans une seule langue, car cela permettra une vraie diversité linguistique.
C’est historique ! Nous souhaitons des budgets plus importants pour la formation, pour l’interprétation et pour la traduction.
Il faut mener un combat pour instaurer dans tous les pays européens une deuxième langue vivante. Seuls huit États sur vingt-sept en proposent une ; or on sait que le français est souvent choisi lorsque cette possibilité est offerte.
Das ist genug ! Ça suffit ! Basta ! Et maintenant on passe à l’action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il serait temps, après quatre ans !
La parole est à M. Robert Therry. Un prix littéraire vient de couronner un livre magnifique intitulé S’adapter qui a pour sujet le handicap. Son auteur, Clara Dupont-Monod, a voulu dédier son prix « à tous les êtres différents, qui sont quand même 12 millions en France, à leurs fratries et à tous ceux qui s’en occupent ». Elle ajoute : « quand un jury dit : on va s’adapter à un inadapté, eh bien on se dit que c’est presque gagné ».
Si « c’est presque gagné » côté livre, côté vraie vie, ce n’est pas encore gagné ! Que de retard pris, notamment en ce qui concerne la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est demandée par toutes les associations et que vous vous obstinez à refuser.
Le manque d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est toujours criant, particulièrement pour les enfants différents qui vivent en milieu rural et qui doivent en permanence s’adapter plutôt qu’on ne s’adapte à eux.
Un exemple parmi tant d’autres, celui d’Hélène, âgée de quinze ans, atteinte de trisomie 21 et présente dans notre hémicycle avec ses parents. Pourquoi, se demandent-ils, n’est-ce pas l’école qui s’adapte à elle ? Pourquoi les programmes ne s’adaptent-ils pas à son rythme ? Pourquoi leur dit-on « elle n’a pas le niveau » plutôt que « nous allons tout faire pour nous mettre à son niveau » ? Hélène a l’âge de faire des stages. Ceux-ci ne sont pas faciles à trouver, surtout à la campagne. Quand les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE) s’ouvrent, les personnes handicapées accueillies s’y retrouvent souvent très seules, sans encadrement adapté.
Pour pallier ces défaillances, les parents d’Hélène ont fait venir à leurs frais sa psychologue et son ergothérapeute dans l’entreprise où elle a été stagiaire. Est-ce normal ?
Vous avez sans doute entendu parler du documentaire projeté à l’Assemblée nationale en octobre,
Hymne à l’inclusion , qui évoque l’intégration de quatre adultes autistes dans le monde professionnel et permet de découvrir comment quatre entreprises ont progressivement façonné leur modèle inclusif et en ont tiré de multiples bienfaits. Comment le Gouvernement peut-il accompagner et développer de telles initiatives ? L’initiative DuoDay est certes un premier pas, mais c’est insuffisant.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette fameuse inclusion ne reste pas un vain mot, pour aider concrètement l’école, comme l’entreprise, à s’adapter ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Permettez-moi à mon tour de saluer le livre de Clara Dupont-Monod, S’adapter , récit qui met en lumière ce que vit une fratrie avec l’arrivée d’un enfant handicapé dans une famille.
Cela étant, je voudrais rapidement vous informer de ce que nous faisons. En matière d’emploi, d’abord, nous proposons, dans le cadre du plan de relance, une aide à l’embauche de 4 000 euros, qui s’est traduite par 22 000 contrats signés dont 70 % en CDI.
La même dynamique d’incitation vaut pour l’apprentissage et les centres de formation d’apprentis (CFA), et je m’adresse ici tout particulièrement à la jeune femme qui nous écoute depuis les tribunes. Avec un référent handicap dans chaque CFA, le nombre de contrats signés par des apprentis en situation de handicap a bondi de 170 %.
L’apprentissage est un vrai levier d’acculturation à la différence et ce, quel que soit l’âge de la personne handicapée ; n’oublions pas qu’il peut être un outil de reconversion professionnelle, quand 80 % des handicaps découlent d’accidents de la vie.
Nous devons aussi travailler sur la scolarisation avec le ministre de l’éducation nationale : c’est tout l’enjeu de l’école inclusive. Il est clair qu’il faut aller plus vite dans la collaboration médico-sociale et ouvrir largement les portes des écoles aux professionnels, dont les domaines d’expertise sont complémentaires. Nous sommes engagés dans cette voie avec, le 22 novembre prochain, la tenue du comité de pilotage de l’école inclusive, qui sera l’occasion d’aborder les pistes d’accélération : les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, ainsi que toutes les adaptations nécessaires et suffisantes. À cet égard, il faut citer Cap école inclusive, cette grande plate-forme qui propose des ressources d’adaptation.
Oui, il faut installer partout les plans inclinés du savoir, dans l’école, dans la formation, dans l’insertion professionnelle. Mais, vous le voyez, nous ne sommes pas inactifs, et je vous remercie d’avoir évoqué le DuoDay, pour lequel nous avons aujourd’hui 23 000 offres d’employeurs.
C’est ensemble que nous devons agir. Il y va du changement de regard sur le handicap et de la capacité de ceux qui en sont atteints d’aller vers l’emploi, d’oser l’emploi ; car je pense que nul n’est inemployable quand il est bien accompagné.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
La parole est à M. Christophe Blanchet. Le général de Gaulle disait : « Les États n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts. » Aujourd’hui, la France et l’Angleterre défendent chacune leurs intérêts dans la Manche, et ce sont nos pêcheurs qui sont en première ligne.
Depuis plusieurs mois, la France demande simplement le respect de l’accord, et uniquement cela, pour permettre à nos pêcheurs de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France de vivre de leur travail, ceci en accédant aux eaux britanniques ; avec la même réciprocité pour nos cousins anglais.
Il aura fallu d’ultimes menaces et la pression de l’exécutif, il y a dix jours, pour rouvrir des négociations et débloquer le dialogue, jeudi dernier, entre le ministre Clément Beaune et son homologue anglais.
Ça n’aboutit pas ! En fait, il ne se passe rien ! Mais est-ce un dialogue de façade ou est-il bien réel – puisqu’il a été dit que les désaccords n’avaient pas été résolus et que le dialogue n’était peut-être pas sincère ? Ça, c’est sûr ! De quels désaccords parle-t-on ? Et pourquoi parler de désaccord, alors que nous attendons simplement que soit appliqué un accord déjà conclu !
Dans le Calvados, de Ouistreham à Honfleur en passant par Villers-sur-Mer, j’ai rencontré de nombreux pécheurs lors des fêtes de la coquille Saint-Jacques. Ils saluent la fermeté de la France, mais ils attendent aussi qu’elle soit suivie d’effets pour marquer la force de notre détermination. Même si la coquille ne fait pas partie des accords, ne minimisons pas la solidarité et la détermination des pécheurs normands, si rien n’évolue, quand les premiers bateaux anglais entreront en baie de Seine.
Alors qu’en est-il de ces discussions ? Où en est-on dans le nombre de licences obtenues ? Combien de licences sont encore en attente ? Où en est-on au sujet des bateaux de remplacement ? Faut-il de nouveau appliquer des mesures de pression ? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour défendre nos intérêts tout en retrouvant nos amis anglais ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Vous soulignez à juste titre la solidarité qui existe entre pêcheurs ; le sujet qui nous occupe ici est une question de solidarité nationale et d’intérêt national.
De quoi s’agit-il en quelques mots ? Un accord a été négocié jusqu’aux dernières heures de l’année 2020 : nous demandons simplement et strictement son application.
Il faut taper du poing sur la table ! Cet accord comporte déjà des compromis et exige de notre part des efforts ; nous ne pouvons pas en faire davantage, et le Gouvernement n’a qu’une seule ligne de conduite : la défense de cet accord et des intérêts de nos pêcheurs. Je crois que cela nous réunit aujourd’hui, toutes sensibilités politiques confondues, aux côtés des professionnels, qui se sont montrés particulièrement responsables depuis le début de l’année. J’ai eu l’occasion de me rendre, avec Annick Girardin, dans votre département, et nous continuerons à vous apporter ce soutien sans faille.
Dix mois de discussions ont heureusement permis d’obtenir un certain nombre de licences : l’intégralité de celles qui sont concernées par la zone économique exclusive (ZEE) et un peu plus de la moitié dans deux autres zones très sensibles, celles de la bande dite des 6-12 milles, qui concerne plutôt les Hauts-de-France, et celle des îles Anglo-normandes, qui concerne plus directement la Normandie.
Nous avons avancé mais les progrès sont trop lents, d’autant que nous nous sommes aperçus que les Britanniques ajoutaient des critères qui n’étaient pas prévus dans l’accord. C’est la raison pour laquelle, soutenus par le Premier ministre, Annick Girardin et moi-même avons haussé le ton.
Même pas peur ! Cela a permis, à la suite d’un entretien entre le Président de la République et le Premier ministre Johnson, de réengager une discussion avec les Britanniques.
J’ai reçu, la semaine dernière, mon homologue David Frost, visite que je prends, sans naïveté aucune, comme un signe d’ouverture prudent ; ce matin, je me suis de nouveau entretenu avec lui : le compte n’y est pas encore.
C’est long ! Il reste encore 200 licences pour lesquelles nous attendons soit leur transformation en licences définitives, soit leur octroi pur et simple.
Nous continuerons cette discussion dans les jours qui viennent, avec – soyons francs – de faibles espoirs de succès. Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons les pêcheurs, quitte à prendre rapidement des mesures, si cela est nécessaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Bastien Lachaud. Monsieur le Premier ministre, cela fait maintenant quarante-cinq jours que le préfet de police Lallement a installé 150 consommateurs de crack porte de la Villette, à proximité immédiate d’Aubervilliers et de Pantin. Le ministre Darmanin affirmait ici-même, le 28 septembre, que la « situation ne pouvait être que temporaire, pour quelques heures, quelques jours ». Mais rien ne change, tout empire. Les riverains subissent les nuisances et l’insécurité, qui s’ajoutent aux difficultés de longue date du quartier : habitat insalubre, pauvreté, précarité, trafics.
Les consommateurs de drogue sont abandonnés, dans des conditions indignes et inhumaines. Le 28 octobre, le corps d’une jeune femme, morte d’une overdose a été retrouvé ; elle s’appelait Emma, elle n’avait que 28 ans. Voilà où conduit votre inaction criminelle !
Vous ignorez les habitants comme les élus. Le ministre de la santé ne fait rien. Votre seule réponse ? Un mur ! Entre Paris et la Seine-Saint-Denis ! Pire, des poursuites en justice contre les riverains. N’avez-vous pas honte ?
Les solutions sont pourtant connues : dans l’immédiat, des moyens pour la sécurité des riverains et la mise à l’abri des consommateurs de drogue, pour soulager des quartiers qui n’en peuvent plus ; à long terme, une politique globale de lutte contre les trafics, des campagnes de prévention et une prise en charge sociale et sanitaire des consommateurs.
La sixième puissance mondiale serait incapable de venir en aide à 150 personnes ? Maintenant qu’elles ont été déplacées, vers le périphérique et la Seine-Saint-Denis, vous vous en moquez ! Messieurs Darmanin et Lallement osent même prétendre qu’il n’y aurait « pas de riverains ». Vous méprisez tellement ce département et les classes populaires que, pour vous, ses habitants sont invisibles.
Ça sonne faux ! Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre un terme à ce scandale ? Quand allez-vous cesser d’ignorer les appels à l’aide des habitants d’Aubervilliers et Pantin ? La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. …et de la légalisation du cannabis ! Quand on parle de crack, on doit d’abord s’intéresser aux enjeux humains. Les consommateurs de crack sont souvent des gens qui ont été victimes de grandes violences pour en arriver à cette addiction à une drogue extrêmement violente, pour laquelle les solutions de sevrage existent mais sont d’une grande complexité.
Au-delà du parcours de ces usagers, il y a certes les riverains. Ils sont épuisés et il faut les écouter, entendre leur détresse et leur volonté que les choses changent. Il y a également les forces de l’ordre, qui luttent sans relâche contre le trafic de crack, ce qui est sans doute plus compliqué encore que pour d’autres types de trafic. Il y a enfin les soignants et les travailleurs sociaux, qui parfois s’épuisent sur le terrain, en ayant l’impression de porter chaque jour sur leurs épaules le poids du rocher de Sisyphe, pour le retrouver le lendemain matin à son endroit d’origine.
Je suis sûr d’une chose en tout cas : il n’y a pas de solution miraculeuse en la matière, mais il existe des solutions. De même, connaissant très précisément ce dossier parisien, je suis certain d’une autre chose : depuis le premier jour, la démagogie pollue sa bonne gestion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Car la démagogie ne nous permet pas d’établir la totalité du dispositif qui existe dans le plan « crack » élaboré par ce gouvernement pour proposer des solutions comme de l’aide au repos, des parcours d’accompagnement renforcé, de l’aide au sevrage, des prises en charge médico-sociales, des maraudes, etc.
Je le redis, le Gouvernement continue de tendre la main aux collectivités concernées par ce problème à la fois sanitaire, médico-social et sécuritaire. Le ministre de l’intérieur fait totalement son travail en sécurisant les lieux et en permettant aux riverains de retrouver l’apaisement. Le ministère de la santé, quant à lui, est prêt à se mettre autour de la table avec la mairie de Paris, pour qu’elle nous fasse des propositions pouvant faire l’objet de financements par l’État. Notre main est tendue, et il faut enfin en finir avec cette situation. Nous avons trouvé des solutions dans d’autres collectivités, il n’y a pas de raison que l’on n’y arrive pas à Paris.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Sébastien Chenu. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Un sujet s’impose, tout particulièrement à l’approche de l’hiver, c’est celui du pouvoir d’achat. Les chiffres disent tout : une hausse de 8,7 % du prix du gaz au 1er septembre et une hausse probable de 10 % en février prochain des tarifs de l’électricité, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; un carburant à des prix délirants, des hausses de loyer de plus 2 % sur ces cinq dernières années, selon l’INSEE ; des abonnements téléphoniques qui explosent, le prix du timbre qui s’envole et, toujours selon l’INSEE, une hausse du prix des produits alimentaires – particulièrement sensible sur les produits de base comme les pâtes, les œufs, l’huile ou le lait –, qui fait qu’en France la vie est 15 % plus chère que dans les autres pays européen. À cela s’ajoute une taxe foncière qui flambe, elle aussi, et une révision inédite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : c’est le cas dans ma circonscription, et les élus de la commune d’Hérin peuvent en témoigner.
Tout cela parce que l’État assèche les collectivités. Vos décisions pèsent désormais sur toutes les catégories d’âge, toutes les classes sociales, tous les foyers.
Après la décision de supprimer la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs sous Nicolas Sarkozy, son application sous François Hollande, en refusant, vous, de la rétablir, vous poursuivez finalement la même politique que vos prédécesseurs, et plongez nos retraités dans des difficultés supplémentaires : après le gel des retraites en 2020, vous piétinez la règle de leur indexation sur l’inflation en limitant leur augmentation à 1 % !
Votre quinquennat aura donc été marqué par des attaques incessantes contre le pouvoir d’achat des Français et par un bricolage permanent : aujourd’hui, c’est le chèque pour payer des taxes – bravo, les économistes !
Ma question est simple : comptez-vous un jour prendre au sérieux les problèmes de pouvoir d’achat des Français ? Comptez-vous rétablir la demi-part des veufs et veuves et baisser la TVA à 5,5 % sur les énergies ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. J’ai écouté attentivement votre question et constaté une nouvelle fois qu’il n’y avait pas le début d’une proposition pour les Français. Vous passez votre temps à critiquer. Vous dénoncez certaines situations et certaines hausses de prix – sur ce point, nous pourrions nous rejoindre, mais encore faudrait-il que vous fassiez des propositions pour améliorer le quotidien des Français.
Nous, nous faisons plus que des propositions, nous agissons : Je ne vous ai pas entendu parler de la suppression de la taxe d’habitation, dont bénéficient déjà 80 % des Français et, bientôt, la totalité d’entre eux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ai pas entendu parler de la prime d’activité, de la défiscalisation des heures supplémentaires, de l’exonération des cotisations sociales. Eh oui ! Et les salaires ? Je ne vous ai pas entendu parler du reste à charge zéro pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire. Ce sont autant d’actions concrètes. Nous étions la semaine dernière dans le Tarn, avec Amélie de Montchalin, les députés Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean Terlier et Muriel Roques-Etienne… C’était le Débarquement ! …et je peux vous dire que, sur le terrain, quand vous échangez avec des Français qui viennent se faire faire des lunettes sans frais, c’est très concret et ça leur change la vie. Quand vous échangez avec des Français qui ont pu changer de voiture grâce au dispositif de soutien financier institué par ce Gouvernement, c’est très concret. Quand vous rencontrez des fonctionnaires de catégorie C, l’augmentation de leur rémunération est très concrète, et le sera encore plus en janvier, quand la mesure entrera en vigueur.
Les actes sont là ; les chiffres aussi. La réalité, c’est que le pouvoir d’achat a davantage progressé sous ce quinquennat que sous les quinquennats précédents.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Puisque vous avez abondamment cité l’INSEE, je regrette que vous n’ayez pas mis en avant sa dernière étude, qui montre que, contrairement à ce qui a été dit, la pauvreté n’a pas augmenté dans notre pays pendant la crise sanitaire, grâce au « quoi qu’il en coûte » et grâce à l’accompagnement social des Français dans cette crise. Peu de pays peuvent se prévaloir d’une telle situation. Eh oui ! Il reste évidemment des difficultés et des Français à accompagner. Croyez bien que nous sommes déterminés à le faire mais, en écoutant votre question, on saisit bien que c’est nous qui avons les solutions, pas vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Rémi Delatte. Monsieur le garde des sceaux, « parlons justice » ! C’est le nom de la nouvelle concertation que le Président de la République et vous-même venez de lancer, qui s’inscrit dans la lignée de ces débats et chantiers qu’à six mois de la fin de la législature, le Gouvernement semble découvrir. Ça vous donnera des idées, vu que vous n’en avez pas ! Taisez-vous, Balanant ! Parlons, parlons encore, parlons toujours ! Mais au fond, où est l’action ? Elle paraît bien modeste eu égard à l’urgence et à son acuité en matière pénitentiaire.
J’en veux pour preuve les 15 000 places de prison supplémentaires promises par le Président de la République et abandonnées dans des cartons déposés au ban des promesses non tenues.
C’est beau ! Ainsi, au-delà de vos habituels éléments de langage sur un budget que vous qualifiez d’historique,… Oui ! …comment garantissez-vous l’exécution des peines ? Pour enfin redonner tout son sens à la peine d’emprisonnement, celle-ci doit être réelle et démarrer dans de courts délais.
Pourquoi n’envisagez-vous pas de placer dans des établissements fermés les personnes sous bracelet électronique – ceux-là mêmes que vous renvoyez aujourd’hui dans les quartiers…
Chez leur maman ! …où ils ont commis leurs méfaits et où leurs victimes tentent de continuer à vivre ?
Quels chantiers allez-vous entreprendre pour la réinsertion, que ce soit au travers de la formation, du travail des personnes détenues ou de la revalorisation du métier d’enseignant en milieu pénitentiaire ?
Enfin, comment comptez-vous assurer la sécurisation des établissements et des personnels de l’administration pénitentiaire, de manière à éviter qu’un individu puisse aisément, comme cela s’est produit il y a quelques jours à Lyon, s’introduire dans le périmètre d’une prison ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ce sont en réalité quatre questions en une que vous me posez : j’essaierai de répondre à toutes.
S’agissant d’abord de la sécurisation des établissements pénitentiaires, le budget pour 2022 prévoit 100 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ils permettront d’installer des filins, de sécuriser les parkings ou encore de doter les agents de l’administration pénitentiaire de tenues anti-lames. Dans votre circonscription, à Dijon, le filin va coûter un demi-million d’euros.
Pour la réinsertion également, nous faisons beaucoup de choses, avec entre autres, le contrat du détenu travailleur et davantage d’enseignement et de formation. Nous avons déjà obtenu des résultats.
Quant aux établissements pénitentiaires eux-mêmes, pardonnez-moi, mais nous consacrons 636 millions d’euros à la construction et à la rénovation de bâtiments. Dans les jours qui viennent, la prison de Lutterbach, qui est sortie de terre, recevra 350 détenus. Au total, 2 000 places sont d’ores et déjà construites et 4 000 autres sont engagées – les chantiers sont en cours.
Trop fort ! Vous en aviez promis 15 000 ! En décembre, nous donnerons les premiers coups de pelleteuse pour la construction de 1 000 autres places, sachant que j’ai aussi retenu des terrains sur lesquels seront créées les 8 000 places restantes – ils ne se trouvent d’ailleurs pas tous dans des circonscriptions détenues par des députés de votre famille politique. En effet, vous réclamez des prisons, mais rarement chez vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’écoutais hier l’expression de vos ténors, qui parlaient de la construction de préfabriqués et du placement de détenus dans des lieux fantômes désoccupés. Je préfère ce que nous faisons à ce que vous prévoyez de faire ! Vous ne faites rien ! Enfin, en ce qui concerne l’exécution des peines, ça suffit avec les contre-vérités ! Quatre-vingt-dix pour cent des peines prononcées dans notre pays sont exécutées. C’est un expert qui parle ! Il y a néanmoins un problème dans les délais d’exécution, parce qu’une personne condamnée qui ne faisait pas l’objet d’un mandat de dépôt doit être retrouvée. Cette question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport rédigé par M. Ciotti, qui préconisait de supprimer la réduction automatique des peines. Il se trouve que c’est moi qui l’ai fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Ramlati Ali. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je regrette les nouveaux faits de violence qui sont venus perturber l’environnement de nos élèves à Mayotte. Hier, nous avons bien failli perdre un autre de nos élèves, âgé de 11 ans, qui a été poignardé par un camarade de 12 ans dans l’enceinte de leur établissement scolaire. Eh oui… Nous ne pouvons pas faire comme si le seuil de l’acceptable en matière de violence et d’insécurité à Mayotte n’avait pas été dépassé. Il l’est tous les jours et nous puisons dans nos réserves.
Vous nous communiquez régulièrement des données chiffrées, témoignant des efforts financiers réalisés par le Gouvernement en matière de sécurité. Je m’interroge toutefois sur la politique menée dans le domaine de la lutte contre la délinquance et la criminalité juvéniles.
Je représente un territoire au sein duquel 50 % de la population est mineure. Son avenir se décide maintenant et sans attendre qu’une nouvelle mission soit dépêchée sur place ou l’élaboration d’un projet de loi.
Bravo ! J’en profite pour réitérer la demande de mes compatriotes travaillant dans l’Hexagone – des policiers, des gendarmes, des surveillants – et désireux de rentrer chez eux pour rejoindre les rangs de ceux qui combattent le fléau de la violence et de l’insécurité. J’espère que vous serez entendue ! Ces fonctionnaires maîtrisent les langues régionales ainsi que les données sociales et comportementales, et inspirent traditionnellement de la crainte à une jeunesse en proie à un encadrement défaillant. Ainsi, la création d’une police départementale apparaît plus que souhaitable.
Que proposez-vous aux Mahorais à court terme pour sortir la jeunesse de cette spirale de violence infernale et garantir à tous plus de sécurité ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. David Lorion applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. La situation sécuritaire à Mayotte fait l’objet d’une attention… Toute particulière ! …constante de la part du Gouvernement… Bien sûr ! …et je souhaite vous détailler les mesures que nous avons prises.
Je rappelle d’abord que les ministres de l’intérieur et des outre-mer se sont rendus ensemble à Mayotte fin août, afin d’échanger sur le projet de loi dédié à ce territoire qui est actuellement en cours de préparation et qui vise à mieux tenir compte de ses spécificités et à accélérer son développement.
Cela étant, vous avez raison : il faut assurer la sécurité de nos concitoyens avec encore plus de force, en mobilisant des renforts. C’est pourquoi, depuis le début du quinquennat, près de 400 policiers et gendarmes sont venus s’ajouter aux forces déjà présentes ;…
Eh bien ! …1 million d’euros supplémentaires ont également été mis à la disposition des collectivités territoriales dans ce domaine.
S’agissant plus spécifiquement de la jeunesse mahoraise, nous travaillons activement avec les mairies et les associations. 10 millions d’euros seront ainsi consacrés à la jeunesse de Mayotte, aussi bien pour l’accompagnement des jeunes en déshérence que pour la création d’une nouvelle compagnie au sein du régiment de service militaire adapté, afin que davantage de jeunes bénéficient d’une formation et d’un socle de valeurs républicaines.
Enfin, nous sommes vigilants en ce qui concerne les violences commises dans les établissements et les transports scolaires. À la demande de Jean-Michel Blanquer et de Gérald Darmanin, le préfet de Mayotte mobilise à cet effet les forces de gendarmerie et de police depuis plus d’un an. Plus de 200 effectifs, composés de policiers, de gendarmes, de services civiques et de membres de groupes de médiation citoyenne, assurent des patrouilles de sécurisation des itinéraires, procèdent à des fouilles de sacs et sont présents devant les établissements sensibles.
Vous voyez donc que nous sommes pleinement mobilisés pour qu’à Mayotte, comme partout ailleurs, la promesse républicaine se réalise.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous dites toujours la même chose !
La parole est à Mme Josette Manin. Monsieur le ministre des outre-mer, nous le savons tous ici, la vie est plus chère outre-mer qu’elle ne l’est en France hexagonale et la dépendance aux importations représente un handicap perpétuel. Les causes sont structurelles, mais aussi conjoncturelles.
Douze ans après les mouvements sociaux de 2009 en Martinique et en Guadeloupe, qui dénonçaient la vie chère, et malgré la loi du 20 novembre 2012 destinée à réguler les rapports économiques en outre-mer et à dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des outre-mer persiste.
Pire, il se creuse ! J’en veux pour preuve les prix confiscatoires des carburants et du gaz domestique dans nos territoires, ou encore les prix aberrants des services, des biens d’équipement, des matériaux et des produits alimentaires.
Tous les acteurs économiques insistent actuellement sur l’explosion des coûts du fret, multipliés par quatre et devenus insoutenables pour les importateurs et les clients, sur lesquels ils reposent en bout de chaîne. Jusqu’à présent, le tissu économique ultramarin, majoritairement composé de TPE – très petites entreprises – et de PME – petites et moyennes entreprises – a tant bien que mal tenu le choc de la crise du covid-19. Cependant, la hausse du coût du fret aérien et maritime, qui s’ajoute à des écarts de niveau de vie et de pauvreté importants avec la France hexagonale, pourrait précipiter son délitement.
Cela étant, dans ce contexte moribond, j’entrevois une éclaircie : le souhait de plus en plus clair des jeunes ultramarins de favoriser l’essor et la diversification économique de leur territoire d’origine en se réinstallant sur place ou en finançant des activités nouvelles, créatrices d’emplois, de valeur ajoutée et davantage concurrentielles.
Quelles mesures spécifiques le Gouvernement prévoit-il de prendre afin de préserver le pouvoir d’achat des populations ultramarines et de faire des jeunes actifs de ces territoires les protagonistes durables d’un essor économique tant espéré ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) La parole est à M. le ministre des outre-mer. Merci pour votre question. Depuis 2009, du chemin a été parcouru, notamment grâce à la loi votée sous l’ancienne législature, et Gabriel Attal a rappelé tout à l’heure l’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat sur le plan conjoncturel, lesquelles s’appliquent bien sûr aux DROM – départements et régions d’outre-mer.
Cela étant, vous nous interrogez sur les réformes structurelles à mener, introduisant en cela nos conversations à venir sur les crédits de la mission
Outre-mer du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. À cet égard, je vois cinq chantiers principaux.
Le premier, que vous avez évoqué, porte évidemment sur le fret. Nous y reviendrons ce soir, mais l’aide au fret constitue un dossier sensible et important. Nous voyons bien que nous sommes au bout d’une logique et qu’il va nous falloir réfléchir à une réforme.
Le deuxième chantier concerne la fiscalité locale, car désormais, nous le savons, l’octroi de mer est parfois incompris par le citoyen-consommateur ultramarin. Pour prendre l’exemple du carburant, que vous avez aussi utilisé, l’État ne perçoit plus un euro de taxe sur le carburant en outre-mer, car ce sont les collectivités territoriales qui bénéficient de cette recette fiscale, par l’intermédiaire de l’octroi de mer ou de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Nous devons mener une réflexion dans ce domaine, et ce, bien sûr, en concertation avec les élus locaux et non contre eux.
Le troisième chantier est celui des dépendances, qui s’est présenté à nous avec acuité lors des confinements successifs, notamment en ce qui concerne les matières premières agricoles. Dans ce domaine, nous voyons néanmoins que le plan de relance produit ses effets : Julien Denormandie pourrait vous le dire, que ce soit à La Réunion ou dans votre département, nous développons des modèles qui doivent nous permettre de réduire les prix.
Les monopoles – quatrième chantier – constituent une autre question sensible qu’il faut regarder en face. Je le dis sans ambages, la covid-19 nous a fait prendre du retard dans ce domaine et il va nous falloir le rattraper : il s’agit presque d’un sujet de campagne présidentielle.
Il faut conclure, monsieur le ministre. Enfin, la cinquième et dernière bataille, que nous mènerons avec Élisabeth Borne, est celle de l’emploi, notamment des jeunes, car l’amélioration du pouvoir d’achat passe aussi par le travail que l’on donne à notre jeunesse. De cela aussi, nous serons amenés à discuter tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le Premier ministre, vous perdez le contrôle de la situation migratoire à Calais ! Jamais, depuis le démantèlement de la jungle en 2016, les habitants de ma circonscription n’ont eu autant à subir les conséquences de l’incurie de votre action et la faiblesse de vos gesticulations.
Les barrages érigés par les clandestins sur la rocade portuaire réapparaissent. Nous assistons de nouveau à des caillassages de véhicules personnels. Les intrusions violentes à bord des camions à destination du Royaume-Uni s’intensifient. Et, dans la nuit de mardi à mercredi derniers, 762 migrants ont été sauvés de la noyade par les sauveteurs en mer, dont je tiens à saluer l’action exemplaire, ainsi que celle des forces de l’ordre et des pompiers.
Ces actions salvatrices ne doivent cependant pas masquer la réalité. Il est intolérable que des migrants errent à Calais par centaines, incités par des associations
No Border qui se font les complices objectifs des marchands de mort en leur demandant de rester dans la boue et le froid, aux mains des passeurs et à la merci des flots, plutôt que d’accepter les solutions d’hébergement offertes par l’État loin de Calais.
Il est également intolérable que des pseudo-associations
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)… Quelle honte ! …créent un point de fixation à quelques mètres des voies ferrées, des parkings poids lourds et des habitations de riverains. La conséquence, ce sont des décès de migrants, percutés par des camions à Transmarck, écrasés par un TER ou noyés dans la Manche. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est honteux ! Le résultat de votre politique, ce sont des migrants qui trouvent la mort à Calais et des riverains qui vivent à nouveau dans la peur, partagés entre la compassion et le sentiment légitime d’abandon. Le destin de ces migrants n’est pas de mourir à Calais, mais d’être accueillis en France ou au Royaume-Uni ou, dans le cas contraire, pour une majorité d’entre eux, d’être renvoyés dans leur pays. Et les accords du Touquet ? Avec la détérioration des conditions météorologiques, les traversées vont devenir de plus en plus périlleuses et le nombre de migrants présents à Calais va mécaniquement augmenter, tout comme les tensions entre eux, la population et les forces de l’ordre.
Les habitants de ma circonscription ne sont pas des sous-citoyens ! Nous aussi, nous avons droit à la tranquillité et à la sécurité. Quand nous offrirez-vous enfin ce dont vous êtes censé être le garant ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel talent ! La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je vous réponds au nom de M. le ministre de l’intérieur, qui est en déplacement : non, l’État ne perd pas le contrôle de la situation à Calais, bien au contraire. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les services de l’État sont à pied d’œuvre. Je salue le travail effectué par les forces de sécurité intérieure, les services de l’État et les associations partenaires et opératrices de l’État, qui sont mobilisés tous les jours sur le terrain. Affirmer que l’État perd le contrôle de la situation comme vous venez de le faire, c’est manquer de respect à leur travail quotidien. C’est vrai ! C’est votre responsabilité ! Depuis l’an dernier, des moyens supplémentaires substantiels… Mais non ! …ont été déployés à Calais : doublement du nombre de réservistes affectés au contrôle de la côte, renfort des effectifs du commissariat, nouvelle unité de forces mobiles… Et les passeurs ? Elle nous explique que la situation la dépasse ! En cinq ans, le nombre de migrants a été divisé par quinze et le nombre d’intrusions dans le port et dans le tunnel a diminué de 90 %, grâce à la technique de contrôle en profondeur sur les axes routiers menant au Calaisis et au renfort des contrôles sur les côtes au mois de septembre. C’est la réalité du terrain. Et à part la répression, que proposez-vous ? Répression, répression, répression ! Près de 12 000 migrants ont été mis à l’abri depuis le début de l’année de l’année 2021, dont 2 440 mineurs… Combien ont été renvoyés ? …qui ont été pris en charge immédiatement par les maraudes de l’association France terre d’asile, dont je salue l’engagement. Des dispositifs de douche et d’accès aux soins sont déployés, et 2 200 repas sont servis quotidiennement à Calais pour un montant annuel de 4 millions d’euros intégralement pris en charge par l’État. C’est normal : on ne va pas les laisser mourir de faim. Vous préféreriez peut-être qu’ils meurent de faim ? Ce n’est pas assez ! J’insiste comme vous sur l’importance de renforcer la capacité d’hébergement de longue durée proposée aux migrants hors de Calais. Plusieurs centres permettront l’accueil des personnes isolées et de leurs familles. Dans l’attente de leur ouverture, un sas de 300 places sera ouvert pour assurer une mise à l’abri de nuit. Un comité réunissant les services de l’État et les partenaires associatifs sera constitué… Après des années de blabla ! …et il se réunira une fois par mois pour coordonner l’action sur le terrain. Vous êtes inefficaces !
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Ma question s’adresse à Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Contre certains discours défaitistes et déclinistes satisfaits que la France soit le pays où tout se passe ailleurs, contre les dealers d’émotion et d’opinion qui font de la peur un fonds de commerce, notre majorité défend et défendra toujours une vision de la France conquérante, prenant en main son destin pour répondre aux défis de son temps. Nous le démontrons encore une fois en amorçant la deuxième phase de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, qui ambitionne de faire monter en compétences toute la nation. Rappelons-le, le développement raisonné de l’intelligence artificielle, c’est 38 millions de nouveaux emplois pour l’économie mondiale et une réduction de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre en 2030.
Je l’ai toujours répété : ne pas former chaque citoyen aux nouvelles technologies, c’est de la non-assistance à avenir en danger, de la non-assistance à démocratie en danger. Je me réjouis que nous misions sur le potentiel humain et la régulation pour réussir l’une des plus grandes révolutions à l’œuvre. Par nos actions, nous participons à une France qui prône et fait rayonner son modèle d’exception jusque dans les nouvelles technologies, que cela passe par le fait de repenser la fiscalité des géants du numérique ou par la volonté farouche de mettre les nouvelles technologies au service du vivant et des dix-sept objectifs de développement durable.
Néanmoins, l’accélération technologique ne doit pas s’affranchir d’impératifs éthiques. L’UNESCO travaille d’ailleurs à l’élaboration d’un instrument normatif mondial pour une base éthique de l’intelligence artificielle. Les révélations de la lanceuse d’alerte Frances Haugen ou des docteurs Kosinski et Yves Citton nous mettent face à nos manquements quant aux dérives de l’économie de l’attention, et les travaux des docteurs Aurélie Jean, Cathy O’Neil, Gérald Bronner, Cédric Villani ainsi que votre serviteur vous alertent continuellement sur les dangers des biais algorithmiques qui rendent l’
homo réseaux socius esclave de l’alliance des technologies non régulées et du capitalisme non raisonné.
Le monde politique doit réagir avant que les lieux de pouvoir n’aient plus celui de garantir l’épanouissement intellectuel des futures générations. Monsieur le secrétaire d’État, à quelques heures du sommet dédié au partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, comment comptez-vous réguler les géants du numérique, les plateformes et les nouvelles technologies ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il suffit de demander à McKinsey ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Je vous remercie de citer la lanceuse d’alerte Frances Haugen, que l’Assemblée nationale entendra demain et que je recevrai moi-même après-demain pour parler de la régulation du numérique en règle générale. La question qui se pose à nous est celle des valeurs démocratiques et humanistes que nous voulons faire prévaloir dans le domaine du numérique, de la même manière qu’elles se sont imposées dans la vie réelle dans l’enceinte de la démocratie.
Je citerai trois initiatives françaises essentielles qui, dans les semaines et les mois à venir, porteront la question de la régulation au niveau international, car le bon niveau d’action est là. La première, c’est le partenariat mondial pour l’intelligence artificielle qui se réunira ce vendredi au siège de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – à l’initiative de la France et du Canada. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un nouveau GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – visant à transposer ce qui a été fait dans le domaine de l’environnement à celui de l’intelligence artificielle : nous devons, entre scientifiques et responsables politiques, déterminer quelles attentes et quelles limites nous voulons fixer à l’intelligence artificielle. Les deux autres, ce sont les deux textes de l’Union européenne, le Digital Services Act
et le Digital Market Act, qui ont été qualifiés par Frances Haugen d’occasion historique : en matière de régulation des contenus comme de régulation économique, il s’agit des deux textes les plus importants de ces dernières années dans la sphère du numérique. Soyez assuré que nous les ferons aboutir dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, dont ils constituent une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Facebook tremble !
La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le Premier ministre, la Corse est sous tension économique, sociale, culturelle. Les bases même d’une société longtemps préservée par l’insularité et l’attachement des Corses sont bousculées. Nous ne cessons d’appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de trouver des solutions adaptées. Pour l’heure, les réponses négatives du Gouvernement créent une situation de blocage concernant la lutte contre la spéculation, les écoles immersives, le rapprochement des prisonniers, le statut fiscal, l’aide au règlement de l’amende Corsica Ferries, le nouvel hôpital de Bastia, les moyens de précaution environnementale dans le canal de Corse. Autant de dossiers, autant de réponses négatives ou insuffisantes.
Monsieur le Premier ministre, je connais la situation de la France et les difficultés qui sont les vôtres, mais vous ne pouvez continuer à pratiquer une politique fermée aux besoins de la Corse et aux solutions préconisées par la majorité territoriale, confirmées de façon répétée par le suffrage universel. La Corse a fait historiquement vivre sa personnalité, et a pu ainsi chaque jour voir des femmes et des hommes se fondre dans sa communauté. Au-delà des différences individuelles, elle entend préserver ce sentiment d’appartenance sans lequel une société n’est qu’un agrégat d’individus. La Corse a besoin de disposer de moyens spécifiques, non par souci d’escalade institutionnelle, mais pour tenter de répondre à d’immenses défis, améliorer sa vie sociale et préserver sa personnalité. Y êtes-vous prêt ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous savez combien le Gouvernement est attentif à la situation de la Corse. Certains sujets engagent son avenir en matière d’infrastructures et de développement : c’est le cas pour l’avenir énergétique de l’île, avec la nouvelle centrale électrique du Ricanto-Vazzio, par exemple. De plus, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, sera doté de 500 millions d’euros par l’État, avec des opérations financées jusqu’à 80 % ; le Premier ministre a indiqué récemment au président Simeoni que le Gouvernement était prêt à affiner les conditions de gouvernance entre l’État et la collectivité de Corse. Tout aussi primordiale est la question des liaisons maritimes avec le continent, car la Corse a besoin de liaisons viables toute l’année pour le fret maritime.
Je sais l’inquiétude suscitée par la décision de la justice administrative qui oblige la collectivité de Corse à verser 83 millions d’euros à la société Corsica Ferries. Le Premier ministre a d’ores et déjà indiqué au président Simeoni que l’État accepterait un étalement de charges pour le paiement de cette amende. Nous savons que la collectivité de Corse attend davantage ; les discussions continuent sur le sujet, mais il faut que l’état d’esprit de chacune des parties soit constructif.
Nous travaillerons également avec les députés de Corse sur la pression foncière qui pèse sur la collectivité de Corse dans le cadre du projet de loi dit 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui sera bientôt discuté à l’Assemblée nationale. La Corse a bénéficié de 2,2 milliards d’euros d’aides depuis le début de la crise sanitaire. C’est dans cet esprit que, conformément au souhait du Président de la République, nous avons apporté cette aide considérable de solidarité nationale et que nous continuerons à travailler.
(M. Philippe Berta applaudit.) La parole est à M. Michel Castellani. Il faut certainement réfléchir en France à une évolution des compétences respectives de l’État et des territoires, mais la question corse ne se résume pas à une succession de solutions techniques telles que vous venez de les évoquer ; elle est de nature profondément politique. Vous aurez sûrement l’occasion d’en prendre conscience si vous venez chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
La parole est à M. Vincent Ledoux. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Dimanche prochain, nous fêterons la journée internationale du diabète. C’est une date anniversaire particulière : il y a cent ans, deux chercheurs géniaux découvraient l’insuline, cette substance si précieuse pour des millions de nos concitoyens qui, dans les territoires, sont atteints de cette maladie chronique extrêmement invalidante. Je rends hommage à la recherche française qui est dans l’excellence, aux soignants et à toutes les associations qui, dans nos communes, permettent de mieux vivre avec son diabète.
Ma question est double. La première indique un axe de progrès pour la France qui sera présenté lors de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble par Agnès Firmin Le Bodo : comment accéder au marché de l’emploi et à la formation professionnelle de manière plus fluide ? En levant certaines restrictions qui obstruent cet accès pour certains de nos concitoyens atteints de maladies chroniques. La deuxième élargit la question à l’international : comment rendre l’insuline accessible à tous, en tout point de la planète ? Savez-vous que seules la moitié des personnes atteintes de diabète o