XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 15 décembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4808, 4813).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Avant de vous inviter à voter le texte tel que vous l’avez adopté vendredi dernier, je voudrais revenir sur trois points.
Premièrement, ce budget permet au Parlement de tenir les engagements pris par le chef de l’État, par le Gouvernement et par la majorité. Il permettra de réarmer les ministères régaliens, avec une augmentation de 1,7 milliard d’euros – telle que prévue par la loi de programmation militaire – du budget du ministère des armées, une augmentation de 1,5 milliard d’euros du budget du ministère de l’intérieur et, pour la seconde année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget de ce dernier dépassera pour la première fois les 9 milliards d’euros, du fait d’une augmentation de crédits de 670 millions d’euros.
C’est pour ça que les magistrats manifestent ? Le projet de loi de finances permet également de préparer l’avenir. Grâce à votre soutien, nous avons augmenté le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports de 1,7 milliard d’euros et celui du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de 700 millions d’euros. Dans le même temps, nous allons augmenter de manière significative, hors des crédits du plan de relance, les crédits alloués au ministère de la transition écologique, étant convaincus que celle-ci est essentielle pour préparer l’avenir. Pour ces trois grands secteurs comme pour l’ensemble des ministères concernés par la conduite des politiques publiques, nous sommes donc fidèles aux engagements pris par le Président de la République.
Le budget permet de tenir un autre engagement : celui de continuer à réformer. Je pense ici à l’adoption de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, au processus d’unification du recouvrement que vous avez conforté par des votes successifs ou encore à la mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022 du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne. Toutes ces dispositions, bien que peu médiatisées, tendent à moderniser l’État, à accroître l’efficacité de l’action publique et à améliorer les conditions de vie de chacun de nos concitoyens.
Enfin, le projet de loi de finances est l’occasion de tenir nos engagements en matière de fiscalité. En effet, à la fin du quinquennat, nous aurons diminué les impôts de 50 milliards d’euros. Nous aurons ainsi effacé les conséquences des deux chocs fiscaux, celui de 2010-2011 et celui de 2012-2013, en revenant à un taux de prélèvements obligatoires inférieur à 43,5 % du PIB, ce que nous n’avions pas connu depuis 2010.
Eh oui ! Ces 50 milliards iront, pour moitié, au bénéfice des entreprises, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, et pour moitié au bénéfice des ménages, avec la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 pour les contribuables des première et deuxième tranches, et, surtout, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour un montant total de 18 milliards d’euros. Toutes ces mesures représentent du pouvoir d’achat rendu aux Français et de la compétitivité redonnée aux entreprises ; malgré la crise, nous avons tenu cette trajectoire, et toute la majorité peut en être fière.
Deuxièmement, à la suite du rejet de l’article d’équilibre de la première partie du texte par le Sénat, nous avons mis à profit la nouvelle lecture du projet de loi pour insérer des dispositions utiles à la protection des Français. Je pense tout particulièrement aux dispositifs que vous avez adoptés vendredi dernier en matière de tarification de l’énergie. Après la création d’un chèque énergie spécifique d’un montant de 100 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus fragiles ; après le vote, en projet de loi de finances rectificative, d’une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français en cours de versement, vous avez validé la mise en place d’un bouclier tarifaire afin de limiter le prix du gaz au montant connu au mois d’octobre et de plafonner à 4 % l’augmentation du prix de l’électricité entre octobre 2020 et avril 2021. Les dispositions que vous avez bien voulu adopter vendredi dernier permettront au Gouvernement de déroger, si cela était nécessaire, aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie afin de garantir l’effectivité du bouclier tarifaire à la fin du mois de janvier.
Vous avez également voté, vendredi dernier, 150 millions d’euros de crédits supplémentaires pour financer un fonds de réassurance des opérateurs de voyages et de tourisme. Il s’inscrit dans le cadre du plan Destination France, dont l’application est d’autant plus cruciale dans une période marquée par l’incertitude sanitaire et ses conséquences pour le trafic aérien international. Dans le même ordre d’idées, vous avez accepté d’abonder de 150 millions d’euros les fonds consacrés aux aéroports, de manière à sécuriser ceux dont l’activité a été extrêmement dégradée par la crise sanitaire internationale.
La dernière disposition adoptée vendredi a consisté à faire de l’État le garant en dernier ressort en cas de déficit de l’organisation des Jeux olympiques. En effet, si c’est la Ville de Paris qui a déposé sa candidature, avec le concours de l’État, le rayonnement des Jeux olympiques s’étend bien au-delà de la capitale. Il est donc logique que la garantie de l’État se substitue à celle apportée par la Ville lors de la signature du contrat de ville hôte. La maire et les élus de Paris se sont inquiétés d’être financièrement exposés ; je les comprends d’autant plus que la dette de la Ville a doublé en l’espace de sept ans, passant de 4,1 à 7,8 milliards d’euros.
C’est ça, la gestion socialiste ! Troisièmement et dernièrement, les résultats de notre politique économique et budgétaire sont à la hauteur de nos espoirs. Nous avons soumis au Parlement un projet de loi de finances basé sur une hypothèse de croissance revue à 6,25 % pour l’année 2021 et 4 % pour 2022. La reprise est plus forte que nous l’espérions, et la meilleure santé de l’économie permettra à la puissance publique, c’est-à-dire à l’ensemble des collectivités, des administrations publiques, de la sécurité sociale et de l’État, de bénéficier de recettes supérieures aux prévisions. C’est une bonne nouvelle. Ces recettes supplémentaires financeront un certain nombre de mesures de protection : protection des Français face à la crise énergétique ; protection des entreprises et des Français dans un contexte sanitaire dégradé et incertain ; accompagnement des entreprises vers la sortie de la crise, notamment dans un contexte de difficultés d’approvisionnement. La dépense, toujours la dépense… Toutes ces mesures ont été financées sans dégrader la prévision de déficit pour 2021. En effet, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est basé sur une prévision de déficit de 8,2 % pour 2021, mais les premiers résultats dont nous disposons concernant l’activité du quatrième trimestre laissent penser que la croissance sera supérieure aux prévisions – l’INSEE parle de 6,7 % –, ce qui dégagera des marges nouvelles. Comme nous l’avons toujours dit, ces recettes supplémentaires permettront de réduire le déficit, et je crois que nous constaterons, dans les prochaines semaines, un déficit inférieur à 8,2 % pour l’année 2021.
De la même manière, les mesures qui ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2022 et qui ont été ajoutées par voie d’amendement – je pense notamment au plan d’investissement et aux efforts faits en matière de formation des hommes et des femmes les plus éloignés de l’emploi – l’ont été sans dégrader la prévision de déficit à 5 % pour 2022. Il faut ajouter à cela que le niveau de la dette publique, même s’il a augmenté avec la crise en 2021 et 2022, sera inférieur à ce que nous imaginions il y a encore quelques semaines. De même, le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB reviendra au niveau que nous connaissions avant la crise, ce dont nous pouvons nous féliciter. Ainsi, la baisse du poids des prélèvements obligatoires accompagne le redressement des finances publiques et le retour à une situation plus soutenable.
Ces résultats devront être confirmés et consolidés. Je ne doute pas que l’ensemble de la représentation nationale, à commencer par les parlementaires de la majorité présidentielle, s’y emploiera, et que l’espoir et la volonté semés pour l’avenir fructifieront. Les dispositions du projet de loi de finances nous permettront de tenir nos engagements, de répondre aux besoins et, surtout, de faire face aux défis de l’année 2022. Je vous invite donc à les adopter de manière définitive.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le projet de loi de finances pour 2022, dont nous pouvons être fiers, est à la fois un budget de protection et un budget d’investissement.
Il est d’abord un budget destiné à protéger le pouvoir d’achat des ménages. Les baisses d’impôts et l’augmentation des minima sociaux que nous avons engagées depuis 2017 sont parachevées avec la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 milliard d’euros aux contribuables assujettis à l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Surtout, le bouclier tarifaire permet de faire face à l’effet inflationniste d’une hausse conjoncturelle et massive des prix de l’énergie.
La protection de nos concitoyens résulte également des moyens supplémentaires alloués aux ministères régaliens : ainsi, nous recréons 10 000 postes de policiers et de gendarmes, quand 12 000 postes avaient été supprimés il y a dix ans,…
Le contexte était alors complètement différent ! …et nous redonnons des moyens à la justice, avec une augmentation de plus de 8 % pour l’année 2022. Eh oui ! La protection s’étend aux entreprises, puisque le PLF pour 2022 prolonge les mesures adoptées pendant la crise : le « quoi qu’il en coûte » restera appliqué, en fonction des besoins, dans les secteurs d’activité les plus touchés. Les entreprises gagneront encore en compétitivité avec la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de la baisse des impôts de production.
En outre, le texte traduit en partie les engagements pris envers les indépendants.
Enfin, il protège les collectivités territoriales, contrairement à ce que laissent parfois entendre certaines associations d’élus locaux. En effet, il garantit leurs recettes et, pour la cinquième année consécutive, il stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF).
Il s’agit donc d’un budget de protection, mais aussi d’investissement. Au bénéfice de nos concitoyens, il satisfait d’abord les besoins d’investissements des ministères clés, comme celui de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et celui de la transition écologique. Nous visons également le long terme, grâce au plan de relance, dont l’application se poursuit en 2022, et aux crédits consacrés au nouveau plan France 2030, afin que les filières de demain reçoivent les investissements nécessaires pour relever les grands défis industriels et d’innovation. Je pense notamment au secteur nucléaire, à la stratégie quantique et à toutes les grandes technologies qui rendront la France plus compétitive et plus prospère.
On en reparlera ! En matière d’investissement non plus, les collectivités ne sont pas en reste, puisque nous augmentons encore la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), comme nous l’avons fait depuis le début de la crise.
Quels sont les résultats ? En toute humilité,…
En toute humilité ! …il faut reconnaître que notre pays connaît une croissance supérieure à celle de nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Elle est supérieure à toutes les conjectures d’il y a encore six mois : celle de 2021 dépassera 6,25 % et celle de 2022 sera très probablement supérieure à 4 %. C’est heureux parce que cela entraîne des recettes complémentaires pour l’État, et surtout des retombées économiques favorables ; les chiffres du chômage s’en ressentent, comme ceux des créations nettes d’emplois, qui n’ont jamais été aussi élevés dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Benoit Potterie applaudit également.) Dans l’industrie notamment, non seulement nous avons gagné le pari de ne pas perdre d’emplois, mais nous en avons créé. C’est exceptionnel, nous devons en être fiers,… Nous sommes fiers ! …et le faire savoir à tous nos concitoyens. Bref, tout va bien ! En dépit de ces bons résultats, nous devrons, demain, relever d’importants défis en matière de finances publiques : les comptes devront être assainis au cours du prochain quinquennat car l’endettement et le déficit public du pays sont élevés. Ah ! L’austérité ! La Cour des comptes a donné sa feuille de route ! Au lendemain de la tempête, il est indispensable de retrouver une situation financière telle que nous soyons capables, après-demain, d’affronter à nouveau d’éventuelles crises. Nous avons su faire appel à l’endettement pour protéger et investir – c’est la politique du « quoi qu’il en coûte » et de la relance ; la responsabilité nous revient désormais, comme elle reviendra à la prochaine majorité, d’assainir nos finances publiques. Il va falloir se serrer la ceinture ! Pour conclure, un projet de loi de finances ne peut pas aboutir sans la participation de nombreuses personnes. En premier lieu, je remercie chaleureusement le président de la commission des finances, Éric Woerth ; ensemble, nous avons accompli un travail de grande qualité au long des différentes lectures ; nous avons innové en assurant conjointement le rôle de rapporteur pour certaines missions budgétaires, dans un esprit de consensus et d’intelligence collective.
Je remercie également l’ensemble des commissaires aux finances, ainsi que les députés de tous bords, pour la qualité de nos échanges. Depuis maintenant plus d’un an et demi que j’occupe cette fonction de rapporteur général du budget, nous nous sommes montrés dignes de notre mandat en abordant, au cœur de la crise, des sujets complexes.
Enfin, je remercie l’ensemble des équipes de la sous-direction du rapporteur général à l’Assemblée nationale, placée sous l’autorité de Sylvain Sautier – Benoît Anduze, Annabelle Archien, Benjamin Deslus, Gabriel Guyot, Antoine Lenormand, Marine Manzano, Clément Michelon et Loubna Sabil –, sans qui, vous le savez, le travail préparatoire et les débats ne sauraient être d’une telle qualité. Donc bravo, et merci aux services de l’Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À mon tour, je remercie – sans les nommer – ceux qui nous ont accompagnés durant ces longues semaines, tout particulièrement les administrateurs de la commission des finances qui, à nos côtés, n’ont pas compté leurs heures durant tout l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je remercie également les collaborateurs parlementaires, qui nous aident à préparer nos interventions et parfois, peut-être, à affiner notre opinion sur des sujets souvent complexes.
Je saisis l’occasion pour vous présenter un bilan chiffré des trois derniers mois. Depuis le 22 septembre, date de dépôt du projet de loi de finances pour 2022, la commission s’est réunie vingt-neuf fois pour examiner le PLF pour 2022 et le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
En commission, nous avons consacré quelque cinquante heures à l’examen en première lecture du PLF : 2 642 amendements ont été déposés et 75 ont été adoptés. En nouvelle lecture, 311 amendements ont été déposés, 23 adoptés, et nous y avons consacré un peu plus de trois heures.
En séance publique, l’examen du PLF en première lecture a duré environ deux cent dix heures ; 5 698 amendements ont été déposés, 401 adoptés, dont 132 du Gouvernement…
Déposés à la dernière minute pour la plupart ! …– pour ceux-là, c’était plus facile. En nouvelle lecture, nous avons consacré un peu plus de sept heures à l’examen du texte, avec 954 amendements déposés, 601 amendements examinés et 216 amendements adoptés, dont 72 défendus par le Gouvernement.
La durée totale des réunions en commission et en séance atteint ainsi près de deux cent soixante-six heures, sans compter les débats consacrés au PLFR. Le nombre d’amendements déposés sur ce PLF s’est élevé à 9 605, toutes lectures confondues ; on observe une légère diminution par rapport à l’an dernier, puisque 11 833 amendements avaient alors été déposés. Nous restons toutefois largement au-delà des 5 906 amendements déposés lors de l’examen du premier PLF de la législature.
Un chiffre est susceptible de nous intriguer : le Gouvernement a déposé 204 amendements sur l’ensemble du PLF pour 2022.
Du jamais vu ! Or ce n’étaient pas uniquement des amendements de modification ou de suppression ; ils tendaient à apporter des modifications significatives.
Vous en aviez déposé 146 en 2018. Monsieur le ministre délégué, vous avez donc inventé une nouvelle procédure budgétaire : l’élaboration en direct de la loi de finances, qui consiste à modifier le texte au fil des examens et des événements. Cette méthode peut avoir son efficacité, mais elle diminue la qualité du travail parlementaire, qu’elle affaiblit. Il ne faut pas en abuser.
S’agissant du fond, le déficit public est passé de 4,8 % du PIB lors du dépôt du projet de loi, à 5 % au moment de son adoption en lecture définitive. Ce dernier chiffre pourrait encore évoluer, notamment en fonction des tarifs de l’électricité.
« En toute humilité », monsieur le rapporteur général, on constate une dégradation importante de la situation de l’État, entre le dépôt du PLF et son adoption en première lecture, qu’il s’agisse des recettes fiscales ou du solde budgétaire. En cours de route, le Gouvernement a en effet diminué les premières de 5 milliards d’euros, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et augmenté les dépenses de 6,8 milliards, par l’ouverture de crédits supplémentaires.
En définitive, à l’issue de la nouvelle lecture, le solde de l’État s’est dégradé de près de 12 milliards d’euros par rapport au texte déposé ; le déficit de l’État seul atteint près de 155 milliards, en raison notamment du plan d’investissement France 2030 et de quelques autres mesures du même ordre.
On connaissait les bleus budgétaires ; ce matin, un article des
Échos évoque le « blues des budgétaires » : les finances publiques n’attireraient plus les parlementaires, hormis quelques irréductibles – une partie de ceux-là sont présents, je les en remercie. Depuis longtemps, avec d’autres, je déplore le manque de sérieux avec lequel on traite le sujet des finances publiques. Pour beaucoup, restaurer durablement nos comptes publics ne peut faire l’objet d’une louable ambition, mais constitue un simple exercice d’austérité. Sur le sujet, je souligne que les discours sont bien éloignés de l’effort réellement consenti. Les finances publiques ne peuvent pourtant pas constituer la seule variable structurelle d’ajustement de politiques publiques qu’on ne sait pas réformer. Plus que jamais, la France souffre de l’inefficacité de sa dépense.
Je persiste à croire que l’urgence de la situation que nous connaissons et la conscience des enjeux – l’héritage des générations futures et la souveraineté financière de la France – finiront par éveiller les consciences. C’est avant tout une question de volonté politique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Très bien ! Heureusement que nous sommes là pour applaudir !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’année s’achève. Vous nous demandez de voter le budget pour 2022. Vous allez l’utiliser pour faire la campagne d’Emmanuel Macron, pour essayer de faire oublier qu’il est le président des riches. Mais personne n’est dupe. Les faits sont là : ce budget est conçu pour les riches, dans un pays fracturé par la pauvreté et la précarité. Ça y est, ça recommence ! Depuis 2017, tous les indicateurs sociaux sont au rouge. Ce n’est pas vrai ! L’épidémie de covid n’est pas seule en cause, comme vous essayez de le faire croire. Quatre ans de macronisme, ce sont quatre ans d’injustice, d’obstination et de brutalité ; quatre années au cours desquelles vous avez fait ruisseler des flots d’argent de la base de la société vers le sommet, des plus pauvres vers les plus riches.
Les chiffres sont hallucinants. En 2017, la fortune de Bernard Arnault s’élevait à 46 milliards d’euros. Le montant était déjà obscène : aucun talent, aucun travail ne justifie une telle somme. Mais en 2020, sa fortune a plus que triplé : elle est de 157 milliards. La France de Macron ne récompense absolument pas le travail – elle engraisse les actionnaires.
Les beaux discours sur les premiers de cordée ou la première ligne – les caissières, les aides-soignantes, les agents de sécurité – s’effacent derrière votre obsession : cajoler les riches. La preuve, en 2020, en pleine pandémie, le Gouvernement a décidé de fermer 5 700 lits d’hôpitaux. Il en avait déjà fermé 7 400 entre 2017 et 2019.
Et le texte, vous en pensez quoi ? Voilà votre doctrine : faire des économies sur le dos des gens, pour faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un des exemples de cette gabegie phénoménale. C’était en 2018 ! Même France Stratégie le souligne ! Emmanuel Macron avait pourtant promis de revenir sur cette suppression si elle ne se transformait pas en investissements et en créations d’emplois. Le résultat est clair, pourtant vous ne bougez pas le petit doigt.
Vous n’avez rien fait non plus pour rendre la fiscalité soit plus juste. L’impôt sur le revenu devait être progressif, au lieu de quoi vous avez instauré la
flat tax . Dès 2022, avec Jean-Luc Mélenchon, nous rétablirons un impôt réellement progressif. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Avec quatorze tranches, tout le monde paiera sa juste part ; les riches paieront beaucoup, les autres moins.
Nous voterons un plan d’urgence sociale pour résorber le chaos que vous avez laissé s’installer. En 2017, 8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté ; elles sont 10 millions. Dans la sixième puissance économique, 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire. Qu’on ne nous dise pas que nous manquons d’argent : c’est tout simplement qu’il n’est pas équitablement réparti.
Vous essayez de tromper la population avec des tours de passe-passe scandaleux. Par exemple, face à la hausse des prix de l’énergie, vous distribuez un chèque aux moins riches. Mais d’où vient l’argent ? Des caisses de l’État, c’est-à-dire de leurs propres poches ! Ces sommes sont autant de services publics que vous décidez de ne plus leur fournir. La stratégie préférée du macronisme est de voler notre montre pour nous donner l’heure !
Il faut partager les richesses. Les entreprises de l’énergie qui se gavent doivent mettre la main à la poche. Il faut limiter leurs profits et rendre l’excédent aux usagers. Bien entendu, vous ne le ferez pas.
En période de crise, vous prétendez aider les entreprises et les particuliers en difficulté, mais la réalité est tout autre : 600 000 très petites entreprises risquent la faillite. Il faut que l’État annule le gros de cette dette privée avant que la bulle n’éclate, mais vous ne le faites pas. Vous préférez arroser les entreprises du CAC40…
Ah ! …qui ont distribué 51 milliards de dividendes, tout en supprimant 60 000 emplois. Dans le pays, on déplore 300 000 emplois détruits, mais vous regardez ailleurs. Vous prétendez que s’il y a du chômage, c’est la faute des chômeurs. Vous avez le culot de brandir comme un argument les moins de 300 000 emplois qui ne seraient pas pourvus. Vaste fumisterie ! Ce chiffre correspond à un emploi pour vingt chômeurs. De plus, ces emplois ne sont pas pourvus tout simplement parce qu’ils ne permettent pas de vivre décemment de son travail. Qui parmi vous accepterait de travailler dans la restauration, par exemple, avec des horaires qui empêchent de voir sa famille et pour un salaire qui ne permet même pas de payer le loyer d’un logement situé à moins d’une heure de son lieu de travail ?
Il faut une vraie politique visant le plein-emploi, avec des salaires suffisants pour vivre et des emplois utiles à la société. Nous n’y arriverons pas si les salariés français sont en concurrence avec des ouvriers esclavagisés. Un protectionnisme écologique et solidaire est donc nécessaire, avec un investissement massif pour relocaliser et accomplir la bifurcation écologique de la production.
Vous croyez vraiment à ce que vous dites ? Vous n’avez absolument pas mené à bien la relance nécessaire. Vous avez sécurisé les profits de quelques-uns en vidant les caisses sociales. Cela vous servira de prétexte pour dire que des réformes s’imposent et qu’il faut encore dépouiller les chômeurs, les assurés sociaux et les retraités. Voilà le tableau d’une gestion à la petite semaine, sans souci de justice et sans vision pour le pays. Personne, je dis bien personne, ne peut s’y résoudre. Nous demandons donc le rejet de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’était brillant et factuel ! La parole est à M. le ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion. Si j’avais pu avoir le plaisir de débattre avec M. Lachaud au cours de la première ou de la nouvelle lecture, peut-être aurait-il commis moins d’erreurs et parlé du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Voilà ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre délégué, contrairement à ce que vous prétendez, notre collègue Lachaud n’est pas hors sujet. Il semble que l’heure du bilan de la législature ait sonné ; ce bilan sera d’ailleurs présenté ce soir, deux heures durant, sur deux chaînes, par un président qui fait semblant de ne pas être en campagne tout en gardant le carnet de chèques ouvert. Le projet de loi de finances en est l’illustration. Ça devrait vous plaire, les dépenses ! Puisque l’heure du bilan a sonné, faisons-le en deux minutes ! La démocratie est affaiblie – le budget que nous examinons en est l’illustration, dans lequel se sont multipliés les amendements de « l’homme qui valait 3 milliards ». Les inégalités sociales s’aggravent : les plus riches se portent à merveille, tandis que les plus pauvres et les plus modestes ont vu leur situation se figer, voire empirer. Les économies réalisées sur les plus modestes, au fil des lois de finances, en sont l’illustration : j’ai en tête la baisse du montant des aides personnelles au logement et les humiliations qui l’ont accompagnée, mais aussi la réforme de l’assurance chômage et ses conséquences bien concrètes. Le modèle social est systématiquement détricoté : attaques contre le droit du travail, hôpital public asphyxié – même pendant la crise sanitaire –, services publics supprimés alors que la ruralité vivante réclame le respect. L’organisation territoriale est méprisée : il suffit de voir la manière dont vous avez traité les maires au cours de la législature – et le projet de loi de finances confirme cette attitude. Les promesses se sont envolées : j’en veux pour preuve l’extrême humiliation, pour les publics concernés, que représente l’absence de volonté de bouger sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Tout cela, le projet de loi de finances ne cherche évidemment pas à le corriger. Il a raison ! Comme si cela ne suffisait pas, la France est fracturée, alors que l’engagement présidentiel était de la réconcilier et de l’apaiser. Tel est le bilan dont le Président ne parlera pas ce soir, mais que nous faisons à l’occasion de la lecture définitive du projet de loi de finances. (M. Bastien Lachaud applaudit.) La parole est à M. Michel Lauzzana. Bien évidemment, rien ne trouve grâce aux yeux des membres du groupe La France insoumise :… Exactement ! …ce projet de loi de finances – pourtant si particulier, compte tenu de la crise que nous vivons – pas plus que les précédents. Rien ne trouve grâce à leurs yeux : ni la croissance soutenue – l’une des plus élevées en Europe –, ni la baisse de la dette,… La baisse de la dette ? Oui, en pourcentage par rapport au début du quinquennat ! Le ridicule ne tue pas, heureusement ! …ni la réduction très importante du déficit – de moitié cette année –, ni la réduction des dépenses de l’État.
Rien ne trouve grâce : ni l’augmentation des budgets des missions régaliennes, ni les 1,7 million d’euros pour les armées et la sécurité extérieure
(M. Alexandre Holroyd applaudit) , ni les 1,5 milliard d’euros pour la sécurité intérieure – avec des crédits pour les équipements et les embauches –, ni les 700 millions pour améliorer le fonctionnement de la justice et réduire les délais de jugement.
Rien ne trouve grâce : ni les investissements massifs destinés à réduire la consommation d’énergie, qui entraînent des économies pour les ménages, ni ceux du plan de relance, qui permettront de décarboner l’économie.
Quels amendements, au juste, ont trouvé grâce à vos yeux ? Pire encore, la baisse historique du chômage résultant de notre action économique et fiscale ne trouve pas non plus grâce à leurs yeux ! Cette baisse se poursuivra grâce au projet de loi de finances. Là où les précédents gouvernements ont tous échoué, nous avons réussi à réduire le chômage, qui est l’un des marqueurs sociaux les plus importants. Eh oui ! Rien ne trouve grâce à leurs yeux, même pas la protection des précaires inscrite dans le projet de loi de finances. Je croyais que la motion n’avait pas de rapport avec le PLF ? Monsieur Jumel, si s’opposer est nécessaire et bénéfique en démocratie,… C’est même utile ! …le rejet systématique est non constructif et irresponsable.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche rejettera la motion de rejet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Valérie Petit applaudit également.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Sur la forme, je suis toujours très étonné de voir une motion de rejet déposée à ce stade de la discussion du texte. Modifiez le règlement de l’Assemblée ! Vous avez pourtant eu l’occasion d’exprimer votre position au cours des discussions ; en commission, vos collègues ont été particulièrement actifs pour défendre des amendements.
Sur le fond, je suis surpris que vous ne parliez pas de certaines dispositions du texte, notamment les articles 5 et 6 concernant les petites entreprises.
Je n’avais que cinq minutes ! Le plan Indépendants, les mesures en faveur de la création et de la transmission d’entreprises, cela ne concerne pas grand capital ! L’amortissement sur les fonds de commerce non plus. De même, le bouclier tarifaire, ce n’est pas rien ! Comme la prime inflation, c’est une mesure qui va dans le bon sens. Augmentez plutôt les salaires ! De plus, ce texte permet de se projeter dans l’avenir, grâce à l’intéressant plan France 2030. C’est un bon projet de loi de finances, qui a été compliqué à élaborer – tout le mandat a été compliqué. Grâce aux mesures que nous avons prises, l’économie a tenu et nous créons des emplois. Et vous enrichissez les actionnaires. Nous avons sauvé l’économie française. Carrément ! Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra pas part au vote, pour une simple question de forme : si nous n’avions pas de budget promulgué au 31 décembre 2021, ça signifierait tout simplement qu’au 1er janvier, nous ne serions pas capables de percevoir les impôts ni de payer les fonctionnaires. (MM. Jean-René Cazeneuve et Alexandre Holroyd applaudissent.)
Sur le fond, je partage beaucoup de ce qui a été dit sur l’essence même de ce quinquennat. On parle beaucoup de la dépense publique – le président Woerth l’a fait tout à l’heure. J’aimerais bien plus que l’on parle de la recette publique, des impôts et que l’on fasse de la pédagogie en la matière. Qui dit dépenses publiques, dit service public et souvent, le service public est le minimum de ceux qui n’ont rien. La parole est à Mme Lise Magnier. Chers collègues de La France insoumise, pour la troisième fois vous déposez une motion de rejet sur le PLF pour 2022. Nous avons des convictions ! Nous avons tous parfaitement conscience des conséquences pratiques qu’aurait son adoption. Vous utilisez cet outil, à votre disposition, pour exprimer votre vision politique et votre opposition à – à peu près – tout. Mais vous êtes aussi les premiers à dénoncer l’utilisation par le Gouvernement des outils dont il dispose lors de l’examen d’un texte aussi important qu’un projet de loi de finances. Un peu plus de cohérence ferait du bien à chacun d’entre nous. Évidemment, je ne répondrai pas sur le fond. Afin d’être cohérent, le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Sabine Rubin. Aujourd’hui, le journal Le Monde titre en une : « La baisse du pouvoir d’achat inquiète l’exécutif ». Selon les prévisions de l’INSEE, celui-ci devrait en effet baisser de 0,5 % au cours de la première moitié de 2022. Je m’interroge donc sur les propos de M. le rapporteur général, qui a vanté l’effet du PLF sur la protection des ménages.
Gouverner, c’est prévoir. Pourtant, les prévisions, c’est précisément ce qui vous manque. Or cette baisse de pouvoir d’achat était prévisible ! Je cite le journal : « D’abord minimisée par Bercy, l’augmentation des prix inquiète le gouvernement […] », mais visiblement pas la majorité. Nous avons toujours dit que les mesures de soutien étaient largement insuffisantes. C’est d’ailleurs écrit : l’inflation, estimée à 2,8 %, est à mettre en regard d’un pouvoir d’achat en progression de 1,8 %.
L’article poursuit en expliquant que les mesures de soutien pèsent sur les finances publiques ; en effet, puisqu’il n’y a plus de recettes avec les cadeaux que vous avez faits aux riches, les niches fiscales au profit d’entreprises pollueuses, etc. La doxa financière européenne vous sert d’ornière et vous rend aveugles. Nous sommes devenus les greffiers de Bercy ! Mais être un greffier ou un comptable, ce n’est pas être un politique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Écoutez bien ! Il y aura des choses intéressantes. Alors que le ministre de l’économie et la majorité se répandent dans tous les médias sur la bonne situation économique, les rapports d’évaluation critiques à l’égard de votre action économique ne cessent de s’accumuler, et ce, à chacune des lectures du PLF. Depuis le début de son examen – ce fut d’ailleurs une constante durant tout le quinquennat –, la représentation nationale a été traitée avec mépris : non seulement le budget initial s’est révélé incomplet, plus de 200 amendements gouvernementaux ayant été déposés à la dernière minute, mais toute contradiction ou proposition provenant de l’opposition a été mise à l’écart.
Puisque vous refusez d’entendre la moindre critique provenant de nos bancs, je vais tâcher de rappeler, à la lumière de ces évaluations, le bilan de votre politique. Lors de la première lecture du PLF, France Stratégie publiait le dernier volet de l’évaluation de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la
flat tax . Je vous soumets pêle-mêle ses conclusions : « En 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017 : […] 31 % ont été reçus par 3 900 foyers, soit les 0,01 % les plus riches. » Je cite toujours : « 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d’euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017. » Tout ça pour quels résultats ? « L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement […] – ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes ». Voilà le bilan que tire France Stratégie de votre politique sur la fiscalité du capital.
Quelques semaines plus tard, c’est l’Institut des politiques publiques (IPP) qui mettait en évidence les effets de votre politique sur les ménages. Le bilan était lui aussi sans appel : les Français ont gagné en pouvoir d’achat lors du quinquennat, à l’exception des 5 % les plus pauvres. Rappelons que ces 5 % des ménages correspondent à 3,35 millions de personnes en grande précarité, dont le revenu disponible après prélèvements est inférieur à 800 euros par mois. Ils ont pâti des moindres revalorisations de prestations sociales, limitées en montant mais très nombreuses, et sont désavantagés par la fiscalité sur l’énergie. De l’autre côté, les 1 % les plus riches, c’est-à-dire les contribuables qui disposent en moyenne de 10 500 euros par mois, ont eux gagné davantage que le reste des Français, avec une augmentation de 2,8 % de leur niveau de vie et même de 4,1 % pour les 0,01 % d’ultrariches. Aux effets de la réforme de la fiscalité du capital précédemment cités, s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation initialement vendue comme une mesure en faveur des plus modestes, mais qui profitera pour 8 milliards aux 20 % les plus riches.
Les plus modestes en étaient exonérés. Enfin, la semaine dernière, c’est le Laboratoire sur les inégalités mondiales qui publiait son rapport sur le partage des richesses. Il s’agit en quelque sorte d’une réponse directe au ministre Bruno Le Maire, qui ne cesse de vanter la bonne croissance française. Que dit le rapport ? Il met en évidence le fait que 32 % de la croissance sont captés par les 10 % les plus riches. Au niveau du patrimoine, c’est encore pire, puisque les 10 % les plus riches détiennent 52 % du patrimoine total, et 27 % rien que pour les 1 % les plus riches.
Ce bilan sans concession n’est pas dressé par les députés communistes ou de l’opposition, que vous méprisez, mais est le fruit d’évaluations indépendantes qui devaient, jadis, constituer la nouvelle boussole de l’action publique. Votre politique économique s’est avérée particulièrement inégalitaire, sans par ailleurs produire de résultats positifs ; les quelques mesures de pouvoir d’achat pour les plus modestes que, tels des pompiers pyromanes, vous proposez dans ce PLF ne changent rien à l’affaire. À l’aube de la fin du quinquennat, vous êtes désormais bien isolés pour défendre votre bilan économique. Bien entendu, conformément aux positions que nous avons défendues durant toute la législature, et compte tenu de votre refus systématique d’accepter les nombreuses propositions que nous avons faites, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2022.
Pour conclure, je dirai que l’expression de président des riches, de Gouvernement des riches et de majorité des riches aura marqué de manière indélébile votre mandat qui s’achève. Il est temps de prendre un autre chemin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) C’est un peu facile ! La parole est à M. Alexandre Holroyd. Il y a cinq ans nous débattions ici même du premier budget du quinquennat… Enfin, c’est fini ! …s’accompagnant d’une promesse, d’une volonté, d’un cap, celui de renouer avec la compétitivité de l’économie française. Un quinquennat plus tard, que de chemin parcouru ! Enfin, c’est fini ! Malgré la plus grande crise de mémoire d’homme,… N’ayons pas peur des mots ! Certains ont la mémoire courte ! La mémoire de Dory, le poisson du Monde de Nemo ! …cette majorité a fait ce que nulle autre n’avait réussi, en baissant durant cinq années consécutives la pression fiscale en France, en rendant 52 milliards d’euros aux Français et aux Françaises et en parvenant à un résultat très clair : la croissance la plus importante depuis 1969. En effet, les entreprises embauchent, des emplois industriels sont créés en France, les ménages consomment et le taux d’emploi est sans équivalent depuis 1975 ;… Tout va très bien, madame la marquise ! …telle est aujourd’hui la réalité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vraiment ? Ces cinq années n’ont pas été un long fleuve tranquille mais la majorité, coûte que coûte, est restée fidèle au contrat de confiance noué avec le peuple français au printemps 2017. Oui, en réformant le marché du travail, en renforçant la formation professionnelle et l’apprentissage, en réduisant l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, en instaurant le prélèvement forfaitaire unique, en augmentant la prime d’activité, en baissant certaines cotisations salariales et patronales,… En asphyxiant l’hôpital public ! …en faisant toutes ces réformes parmi tant d’autres, nous avons renforcé la résilience de notre économie… Oh là là ! …et nous avons commencé à rééquilibrer sa compétitivité. Eh oui ! Commencé seulement car, soyons lucides, il reste beaucoup de chemin à parcourir. Ah ! C’est une déclaration de candidature ? Il suffit de songer au problème lancinant posé par notre balance commerciale. On ne rééquilibre pas en un quinquennat quarante ans de décrochage économique généralisé. Il faut du temps et de la constance ; c’est ce que cette majorité incarne. De mémoire d’homme ! (Rires sur les bancs du groupe GDR.) S’il vous plaît, mes chers collègues ! Chacune et chacun devraient se réjouir de ces résultats économiques, mais ne perdons pas de vue que ceux-ci doivent bénéficier aux Français et non l’inverse. Nous avons besoin d’une économie compétitive pour protéger les Français, particulièrement les plus fragiles. Tel est le fil d’Ariane de l’action de cette majorité.
La particularité de ce budget, comme de celui qui le précède, c’est la crise de la covid-19.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elle a représenté le plus grand bouleversement de notre société depuis la seconde guerre mondiale, le plus grand effondrement de notre produit national brut depuis l’occupation, le plus grand bouleversement des chaînes de valeur, des modes de consommation, d’interaction – en d’autres termes, de vie – que nous ayons connus.
Qui a protégé les Français lors de cette tempête ? C’est l’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) , à la demande de ce gouvernement et de cette majorité. Eh oui ! Et les maires aussi un peu, non ? C’est cette majorité qui a protégé les entreprises françaises en instaurant le fonds de solidarité ; c’est cette majorité qui a préservé les recettes des collectivités territoriales ; c’est cette majorité qui organise la relance de notre économie dans le cadre du plan France relance, et qui assure son avenir grâce au plan d’investissement France 2030 ; enfin, c’est cette majorité qui prévoit dans ce budget que les prix du gaz n’augmenteront pas en 2022, que ceux de l’électricité resteront maîtrisés et que les plus modestes seront aidés pour payer leurs factures. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Ah ! Compte là-dessus et bois de l’eau ! Alors oui, cette protection a un coût. Après avoir été la première majorité à réussir à faire sortir la France de la procédure de déficit excessif, nous assumons pleinement de mobiliser toutes les ressources à notre disposition pour faire face à la crise. Évidemment, nous entendons les Thatcher de pacotille qui, après avoir creusé la dette publique pendant quarante ans sans le moindre résultat économique probant et avoir été aux responsabilités pendant le plus long décrochage économique qu’a connu un pays du G7,… Ah oui ! On verra cela ce soir ! …écument les plateaux de télévision pour nous accuser d’avoir cramé la caisse. Au fond, c’est une bonne chose car cela révèle une vraie différence entre nos visions de la société. En effet, madame la présidente, aider nos entreprises et préserver nos emplois, ce n’est pas cramer de l’argent, c’est investir dans notre avenir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) ;… Vous ne pouvez pas interpeller ainsi la présidente ! Ce n’est pas très élégant, sachant qu’à la place où elle se trouve, elle ne peut pas vous répondre ! …aider une famille modeste à se chauffer l’hiver, ce n’est pas cramer de l’argent, mais l’utiliser à bon escient ; s’assurer que chacun soit en mesure d’obtenir l’énergie à un prix abordable, ce n’est pas cramer de l’argent, c’est la raison d’être la plus élémentaire de l’action politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame la présidente,… À qui parlez-vous ? …la majorité votera ce projet de loi de finances, pleinement consciente qu’il reste encore bien du chemin à parcourir et plusieurs réformes structurelles à engager pour rétablir nos finances publiques par la croissance et l’investissement. Elle le votera parce qu’elle assume pleinement sa volonté de renouer avec le dynamisme économique dont notre nation a besoin. Il suffit de traverser la rue ! Elle le votera parce qu’elle assume pleinement son ambition de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) De mémoire d’homme, je n’avais jamais entendu cela ! (Sourires.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Enfin quelqu’un qui maîtrise son sujet ! En préambule, permettez-moi, avant l’adoption définitive de ce budget, de saluer le travail et de remercier tous les administrateurs et tous les collaborateurs qui n’ont pas ménagé leur peine durant l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Au moins, ils ont eu la paix ! Hélas, ce dernier budget confirme le renoncement complet – je pèse mes mots – du Gouvernement à maîtriser les comptes publics et conclut ainsi un quinquennat désastreux (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe Dem) pour les finances de la France. De jour en jour, les dépenses s’accumulent et la question de la soutenabilité de notre dette se pose plus que jamais. Mes chers collègues, soyons lucides : durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, la dette aura augmenté de 680 milliards d’euros et s’apprête à franchir le chiffre astronomique des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros par Français. Plus alarmant encore, il s’agit souvent de dépenses pérennes qui engagent les prochains gouvernements de manière quasi irréversible. Eh oui ! La prochaine présidente de la République – je parle de l’avenir, donc j’emploie le féminin, et vous pouvez, bien entendu, y voir un présage –… Elle n’y est pas encore ! (M. Pierre Cordier s’exclame.) …sera donc pieds et poings liés, contrainte d’honorer des dépenses qu’elle n’a pas approuvées et tenue de rembourser une dette héritée de son prédécesseur. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Mes chers collègues, calmez-vous s’il vous plaît ! Le Sénat ne s’y est d’ailleurs pas trompé en choisissant de rejeter ce budget indéfendable, sans aller au terme de son examen. Pécresse, c’était 500 milliards d’euros de déficit en plus ! C’est un acte politique fort que je salue à mon tour et qui doit, monsieur le ministre délégué, vous faire comprendre que vous avez dépassé les bornes. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Depuis la fin de l’été, vous n’avez fait pas moins de quarante annonces représentant, au total, 45 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Qu’avait donc fait Nicolas Sarkozy en 2008 et en 2009 ? Quelle folie et quelle irresponsabilité vis-à-vis des générations futures à qui vous laisserez une facture vertigineuse. Cette profusion de dépenses cherche en réalité à masquer l’absence criante de réformes : le Gouvernement n’a pas réformé, il a dépensé. Très bien ! À six mois des élections, l’argent semble tomber du ciel pour financer, entre autres, le plan France 2030, le bouclier énergie, le revenu d’engagement ou le chèque énergie. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas cautionner ce budget de campagne, cette fièvre dépensière et cette frénésie démagogique. (MM. Bruno Millienne et Brahim Hammouche protestent.) Vous avez pourtant bien cautionné celles de Mme Pécresse ! Lors de son examen en première lecture, je dénonçais un projet de loi de finances pour 2022 plein de trous ; le Haut Conseil des finances publiques déplorait lui-même le caractère lacunaire de la présentation des comptes. Deux mois plus tard, les faits nous donnent malheureusement raison. D’abord, le Gouvernement a dissimulé 100 milliards d’euros de dettes… Ce n’est pas bien ! …en jouant sur les primes d’émission, afin de cacher aux Français que notre niveau réel d’endettement dépassera les 120 % du PIB. Eh oui ! C’est du réchauffé ! Ensuite, le projet de budget présenté au mois d’octobre dernier était si incomplet que vous y avez introduit depuis de nouvelles mesures représentant un montant de 20 milliards d’euros, le tout, bien entendu, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact. Enfin, tous les records ont été battus, puisque le Gouvernement a déposé en première lecture 132 amendements sur son propre projet de loi et encore 72 autres en nouvelle lecture.
Jamais l’élaboration d’un budget n’aura semblé aussi improvisée et aussi peu respectueuse du travail parlementaire. Nous ne pouvons cautionner de telles pratiques et nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. La triste réalité que ce budget ne peut masquer, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est le contraire ! C’est simple, notre taux de dépenses publiques et notre déficit commercial sont les plus élevés de l’Union européenne, et nous sommes plus que jamais les champions d’Europe en matière de taxes et d’impôts. Enfin, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne : piètre bilan pour ceux qui vantaient leur sérieux budgétaire et annonçaient des efforts sans précédent dans la maîtrise des comptes publics. C’est cette majorité qui a rendu le niveau de la dette publique insoutenable ;… Et Sarko, il avait fait combien ? Cinq cents milliards ! …la prochaine aura donc une responsabilité fondamentale pour enrayer le décrochage très inquiétant de notre pays.
Enfin, je m’interroge sur les tripatouillages commis par le Gouvernement pour tenter de freiner vainement la hausse très alarmante des prix de l’énergie. Plutôt qu’adopter cet amendement bricolé à la dernière minute, nous maintenons qu’il aurait été bien plus simple et bien plus juste de voter une baisse durable des taxes qui pèsent sur les factures de carburant, de gaz et d’électricité des Français.
Très bien ! Mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ce budget qui ne baisse pas les taxes pour les générations présentes… Les riches ont reçu suffisamment de cadeaux ! …et augmente très fortement le fardeau pesant sur les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas dire cela ! La parole est à M. Charles de Courson. Écoutez le plus sage et le plus âgé d’entre nous !
Il était déjà député lorsque je suis né !
(Sourires.) La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors que nous pensions le bar fermé, vous nous avez offert une nouvelle tournée générale – pour un montant inconnu. Très bien ! En effet, le Gouvernement n’est pas capable de mesurer le coût de l’ajustement du bouclier tarifaire : alors qu’il l’évaluait initialement à environ 5,6 milliards, il vient d’avouer que ce montant pourrait doubler pour atteindre 12 milliards – une paille ! On se croirait à Flamanville ! Cet exemple d’un dispositif pris dans l’urgence et manifestement mal calibré me conduit à poser au Gouvernement cette toute petite question : où va la France après cinq années de gestion des finances publiques par l’actuelle majorité ? Oui, où va-t-elle ? On le saura ce soir ! Premièrement, au cours de cette période, le déficit est passé de 61 milliards en 2017 à plus de 153 milliards pour l’exercice 2022 ; c’est ce qu’on appelle un très léger dérapage budgétaire. Très léger ! Conséquence directe : la France avance un peu plus dans le chemin qui mène au désastre. Notre dette publique n’a cessé de croître ; en 2022, elle atteindra 114 % du PIB contre 98,4 % en 2017. Le bilan du quinquennat, c’est donc une dette par foyer français qui s’est alourdie de 25 000 euros, pour atteindre un total de 100 000 euros à la fin de l’année 2022.
Ce résultat, déjà peu flatteur, est faussé par un habillage trompeur, puisque vous avez dissimulé une partie de la dette sous forme de primes à l’émission. Ce tour de passe-passe budgétaire conduit à diminuer la dette publique au sens de Maastricht, fin 2021, de 100 milliards d’euros ! Vous me direz, monsieur le ministre délégué, qu’avec 3 000 milliards d’euros de dette à fin 2022, nous ne sommes plus à 100 milliards d’euros près !
C’est vrai ! Même si notre groupe n’occulte pas les effets de la crise du covid, ce sont également les failles de votre gestion budgétaire qui ont conduit à ce bilan désastreux.
Deuxième remarque, intimement liée à la première, l’augmentation des dépenses publiques a prélevé près de 60 % de la richesse de notre pays. Un simple calcul permet de le démontrer : le PIB nominal français est passé de 2 291 milliards d’euros en 2017 à 2 587 milliards d’euros fin 2022, soit – en calculant bien – une hausse de la richesse nationale de 296 milliards d’euros ! Mais de combien ont augmenté les dépenses publiques pendant la même période ? De 182 milliards d’euros.
En d’autres termes, vous avez capté plus de 60 % de la richesse supplémentaire créée, plombant ainsi la compétitivité de la France. Celle-ci se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. L’année 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros, contre 58 milliards d’euros en 2017. Monsieur le ministre délégué, où va la France, si ce n’est dans le cercle vicieux des pertes de compétitivité et des déficits publics croissants ?
Troisième remarque, nous sommes toujours les tristes champions des prélèvements obligatoires – même si, grâce aux Danois, nous sommes désormais relégués en deuxième position… Monsieur le ministre délégué, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires, de plus de 50 milliards d’euros. Vérifions tout de suite : le ratio entre les prélèvements obligatoires et le PIB s’établissait à 45,1 % en 2017, et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB, ce qui équivaut à 41 milliards d’euros : ce ne sont pas 50 milliards d’euros ! En outre, tout cela est intégralement financé par une augmentation du déficit public. Au fond, votre stratégie budgétaire est très simple : « Plus de dépenses, moins de recettes, on s’endette et on verra plus tard ! »
Quatrième remarque : vous continuez à mettre les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
Ce n’est pas vrai ! Si ! Si c’est un ancien du MODEM qui le dit, cela ne peut être que vrai ! Votre déconsidération pour les collectivités territoriales s’est encore confirmée en nouvelle lecture. Alors que les régions avaient trouvé un accord unanime sur la péréquation interrégionale, vous avez préféré le mettre de côté au profit de votre propre conception. Votre bilan est aussi celui de la poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités. Ce faisant, vous distendez encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur, affaiblissant ainsi la démocratie locale.
Cinquième et dernière remarque, vous avez déposé tout au long de la navette parlementaire ce que j’appelle des bombes budgétaires électorales. La plus puissante a sans doute été votre amendement à 34 milliards d’euros – un record –,…
Vous faites du Jumel ! …qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiements. Veuillez conclure. Cela traduit votre mépris du Parlement, avec des amendements à plusieurs milliards d’euros, sans étude d’impact. Merci, monsieur le député… Mes cinq remarques témoignent de votre échec dans la gestion des finances publiques et justifient que les députés du groupe Libertés et territoires votent très majoritairement contre ce budget 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Qui a prétendu que j’avais été au MODEM ? C’est moi, veuillez m’excuser ! (Brouhaha.) Mes chers collègues, si vous voulez bien mettre fin à vos conversations particulières, nous pourrons entendre Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez la parole, madame la députée.
L’examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu’elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n’en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Président de la République. Il bat tous les records ! D’abord, celui du nombre d’amendements gouvernementaux – plus de 200 ! Ensuite, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire de la République, pour un montant de 34 milliards d’euros. Cela n’est pas sérieux : comment le Parlement peut-il décemment travailler sur ces nouvelles dépenses incessantes et massives ? Le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est d’ailleurs pas trompé, en refusant d’évaluer le volet dépenses du budget – une première !
Avec ce budget, tout change et rien ne change.
« Le changement, c’est maintenant ! » Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l’équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il fallait réduire la dette de cinq points de PIB, le déficit de trois points, et les prélèvements obligatoires d’un point. La crise a bon dos et le Gouvernement profite de la suspension du carcan budgétaire européen pour dépenser sans compter.
Votre fameuse – pour ne pas dire fumeuse – théorie du ruissellement se heurte au mur des réalités et à la crise. Certes, le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Gouvernement redécouvre les vertus de l’État providence et de l’interventionnisme ; encore faut-il qu’il ne se drape pas par opportunisme des attributs du keynésianisme.
Car finalement, rien ne change. Si nous comptons en centaines de milliards d’euros les aides aux entreprises – en deux ans, le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par 230 milliards d’euros de dépenses –, celles accordées aux ménages les plus précaires, dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, se réduisent comme peau de chagrin. Cette crise est un prétexte : au nom de la relance de l’économie, elle sert à distribuer davantage aux entreprises, sans aucune contrepartie, et à éteindre les potentiels incendies qui pourraient se déclencher ici ou là, à l’aube d’importantes échéances électorales.
Cela s’inscrit dans le droit fil des suppressions d’impôts de production, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou encore de la suppression de l’
exit tax . C’est donc un budget électoraliste, doublé d’un budget de classe.
Le cap fixé en 2017 reste fondamentalement le même pour 2022. Après avoir été les grands gagnants des premières années du quinquennat, grâce à la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la suppression de la taxe d’habitation – qui n’a d’ailleurs pas augmenté le pouvoir d’achat des plus modestes, puisqu’ils en étaient déjà exonérés –, ou encore à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les plus riches des plus riches n’ont toujours pas été mis à contribution pour participer à l’effort national. Dans le même temps, les plus modestes, tellement plus nombreux, voient leur pouvoir d’achat s’éroder. Nombre d’entre eux risquent de ne pouvoir se chauffer suffisamment cet hiver,…
Il y a le chèque énergie ! …ou se déplacer en raison d’une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses !
C’est donc un choix politique. Il vous faut l’assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la croissance est là. Je vous dis que la reprise est mécanique, après la mise à l’arrêt forcée et brutale de l’économie mondiale. Plus encore, si elle est vive au troisième trimestre de 2021, en s’élevant à plus de 3 %, elle était bien plus faible que pour les autres pays développés lors du trimestre précédent, s’établissant à seulement 1,3 %, contre 2,7 % pour l’Italie et 5,5 % pour le Royaume-Uni – qui, pour sa part, doit en outre composer avec les conséquences du Brexit. Il faut donc savoir raison garder.
Jusqu’au dernier moment, vous auriez pu rectifier le tir. Mais vous en avez décidé autrement, en ignorant une fois de plus – une fois de trop – les aspirations des Français et les attentes sociales. Un seul exemple, celui de l’AAH, dont les personnes en situation de handicap attendent de longue date l’individualisation afin de ne plus dépendre de leur conjoint et d’être ainsi autonomes. En ne proposant qu’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, vous avez fait le choix, encore une fois, d’ignorer leur détresse.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’adoption de ce texte.
Merci, madame la députée. J’en profite pour faire un aparté à propos du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , j’attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour. Veuillez conclure. S’agissant de l’allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l’attitude du Gouvernement, qui, d’une part, dépense des milliards d’euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d’autre part, mégote sur 100 millions d’euros pour les jeunes entreprises innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Lise Magnier. Nous voici à l’heure du bilan, celui d’une législature particulièrement riche sur le plan fiscal et budgétaire, sous laquelle il nous aura fallu sans cesse nous adapter et proposer des réponses à la hauteur des immenses défis qui se sont dressés devant nous. De la crise des gilets jaunes à la crise sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont su montrer leur capacité à donner un cap au pays. Nous entendons toutefois depuis quelque temps la douce musique que les oppositions se remettent à jouer à la veille des échéances électorales : nous n’aurions rien fait, ou fait si peu, et en même temps, nous en aurions trop fait avec l’argent des Français.
Bref, on reproche à peu près tout – et n’importe quoi – à cette majorité,…
Vous exagérez, madame Magnier ! …tant et si bien qu’à l’heure du bilan, il est de notre responsabilité de rappeler quelques faits : la baisse massive des impôts de production pour soutenir notre tissu productif, la baisse de l’impôt sur les sociétés pour redonner de la compétitivité aux entreprises, la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de charges pour favoriser l’emploi et la croissance, nous l’avons fait ; la transformation de l’impôt sur la fortune, la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse des cotisations sur les salaires, la simplification et la clarification fiscale, nous l’avons fait ;… Malheureusement ! …la sortie de la procédure pour déficit excessif, nous l’avons obtenue avant la crise, et cela nous a permis de mobiliser massivement les finances publiques pour protéger les Français !
Car depuis le premier jour de la crise sanitaire, il y a un pilote dans l’avion de la politique économique française. Qui oserait dire que le fonds de solidarité, l’activité partielle et les prêts garantis par l’État n’ont pas été des dispositifs à la hauteur de la crise ? Qui oserait remettre en cause le soutien financier massif de l’État pour protéger l’emploi de nos concitoyens et pour accompagner les collectivités territoriales et les entreprises en cette période exceptionnelle si difficile ? Finalement, contrairement à ce que l’on dit trop souvent, nous avons su tirer les leçons du passé. En effet, lors des crises précédentes, aucun de ces outils de protection n’avait été élaboré par les gouvernements alors aux manettes, et l’on en connaît les résultats : explosion du nombre de chômeurs, perte de compétitivité, recul du nombre d’emplois et augmentation de la dette publique.
Nous n’allons pas nous excuser d’avoir su prendre toutes les mesures qu’il fallait – avec de l’argent public, certes, mais nos impôts servent à cela : financer la solidarité nationale, d’autant plus lorsqu’une crise affecte l’ensemble de nos concitoyens. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu la crise pour mener une politique sociale juste et protéger les Français : c’est sous ce quinquennat qu’ont été revalorisés l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation aux adultes handicapée, le minimum vieillesse et le complément de libre choix du mode de garde. C’est sous ce quinquennat qu’ont été permis le reste à charge zéro grâce au « 100 % Santé », la réindexation sur l’inflation des pensions de base des retraités modestes, l’indemnisation du congé de proche aidant, la création du service public de versement des pensions alimentaires, la revalorisation des pensions de retraite agricole. Je pourrais continuer longtemps, évoquer le Ségur de la Santé, la création d’une taxe sur les géants du numérique ou le nécessaire réarmement des ministères régaliens, voulu par cette majorité depuis cinq ans, mais aussi le rôle majeur de l’État, qui investit pour l’avenir et pour nos filières industrielles.
Alors bien sûr, non, nous n’avons pas tout fait, non, nous n’avons pas tout bien fait, mais nous avons l’immense mérite d’avoir réformé, d’avoir montré le chemin d’une prospérité retrouvée et d’avoir su protéger nos concitoyens.
Au contraire, vous les avez laissés s’enfoncer ! Bien sûr, nous savons que certains de nos concitoyens sont encore dans une situation de précarité inacceptable, et que d’autres n’arrivent toujours pas à vivre décemment de leur travail ; mais le projet de loi de finances pour 2022 porte la marque de notre volonté d’y apporter les réponses nécessaires et de poursuivre notre engagement plein et entier au service de la France et des Français. C’est bien pourquoi le groupe Agir ensemble votera ce projet de loi. (M. Christophe Euzet applaudit.) Très bien ! En conclusion de l’examen de ce dernier texte budgétaire du quinquennat, je remercie à mon tour très sincèrement tous les agents de la commission des finances ainsi que l’ensemble des collaborateurs ministériels, parlementaires et des groupes, pour leur engagement, pour leur patience et pour leur capacité de résistance. Chers collègues, madame la présidente, monsieur le ministre délégué, je vous souhaite à tous de très belles fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Décidément, et c’est malheureux, l’incapacité de ce PLF pour 2022 à traduire une vraie trajectoire pour nos finances publiques fait consensus. Je vous le rappelle, pour la première fois de la législature, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions en matière de finances publiques pour 2022 tant ce texte était manifestement incomplet. Eh oui ! C’est un constat d’échec partagé par le Sénat qui, encore ce mardi 14 décembre, a opposé la question préalable pour rejeter le projet de loi en nouvelle lecture. Comment se réjouir d’examiner un texte qui est le fruit de dysfonctionnements de nos mécanismes démocratiques ? Ce PLF, plus électoraliste que jamais, révèle un échec à relever les défis économiques et financiers du pays.
Le nombre considérable d’amendements déposés par le Gouvernement en vue d’achever la rédaction du texte au cours de sa discussion est un bricolage dont on ne peut se satisfaire. Avec le groupe UDI et indépendants, nous avons pourtant été force de proposition en vous présentant des mesures concrètes en matière de soutien aux PME, aux artisans et aux professions libérales. Nous vous avons également alertés sur l’absence de pertinence de certains dispositifs comme le contrat d’engagement jeune ou certaines mesures relatives aux services à la personne.
Nous vous avons aussi donné la possibilité de vous emparer de sujets de santé publique. Ainsi, nous saluons le travail exceptionnel de notre collègue Béatrice Descamps, dont l’amendement destiné à donner l’impulsion nécessaire à la recherche sur les cancers pédiatriques a été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.
De même, nous avons porté la voix de nos concitoyens en matière de fiscalité des successions, de transition écologique, mais aussi à propos de la maladie de Lyme ou d’autres sujets essentiels à leurs yeux.
Enfin, nous avons pris le temps de vous exposer en quoi le système fiscal en vigueur peut se révéler très injuste pour de nombreux concitoyens et insisté sur la nécessité d’actionner le levier communautaire pour soutenir nos dispositifs fiscaux – et non pas l’inverse. Comment accepter de lever de la taxe sur la taxe ? La fiscalité énergétique choque tant qu’une refonte des règles de TVA s’impose – or ce PLF aurait pu donner cette impulsion.
Alors, je ne vous cache pas notre déception que vous n’ayez pas saisi l’occasion de transformer en vrai PLF un texte qui demeure le projet de loi de la dépense publique.
Si nous analysons les chiffres, en première lecture, ce sont plus de 7 milliards d’euros de crédits qui ont été ajoutés par le dépôt de 130 amendements du Gouvernement. Et cela a continué : nous avons compté, en seconde lecture, pas moins de 73 amendements du Gouvernement totalisant 400 millions d’euros de nouvelles dépenses. Ce dernier n’a cessé de contourner le Parlement en déposant des amendements aux montants considérables et en s’affranchissant, en amont, de toute étude d’impact.
Nous demandons depuis des mois que l’État s’impose un devoir de responsabilité en consacrant au désendettement les recettes supplémentaires, comme le Sénat l’appelle aussi de ses vœux. Comment le Gouvernement peut-il faire preuve d’autant de désinvolture concernant les finances publiques ? Rappelons tout de même que la dette n’en finit pas de croître en valeur avec près de 3 000 milliards d’euros attendus pour 2022. La France se caractérise ainsi par de hauts niveaux de dette tant publique que privée, mais aussi par des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques élevés et qui n’ont quasiment jamais diminué depuis trente ans. Comment expliquer aux Français qui s’efforcent de maîtriser leur budget que, même surendetté, l’État dépense à tout va ?
Le groupe UDI-I réclame que nos politiques publiques soient soumises à des réformes de fond. Je ne peux que le rappeler encore et encore : le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants – et même, à ce rythme, de nos arrière-petits-enfants. Le plus grave est que vous n’écoutez personne, pas même pas les directions générales de votre propre ministère. En effet, l’INSEE a dévoilé hier, dans une note de conjoncture, les prévisions pour 2022. Le taux d’inflation attendu – pour peu que la situation économique ne se dégrade pas en raison de la situation sanitaire – sera de 2,7 % sur un an, ce qui se traduira au cours de la première moitié de l’année 2022 par une baisse de 0,5 % du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Nos alertes, distillées par nos nombreux amendements et interventions, sont légitimes ; elles montrent la réalité que le Gouvernement s’efforce de ne pas regarder en face. Les Français jugeront bientôt. En conséquence, vous l’aurez compris, nous voterons majoritairement contre ce projet de loi de finances, qui n’est qu’un PLF de la dette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Marie Sermier applaudit également.) La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Le dernier budget du quinquennat, que nous allons voter définitivement, est marqué par des réformes en profondeur de la législation fiscale et par des mesures inédites de soutien en réponse à la crise historique que nous venons de traverser. Les Français le savent et saluent la gestion de la crise par le Président de la République et le Gouvernement, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.
Mais alors pourquoi les oppositions ne cessent-elles de la critiquer ? Qu’auraient-elles fait de différent ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est naturellement permis de penser qu’elles auraient fait mieux ;… En effet ! …mais l’histoire récente nous démontre tout l’inverse. Elle nous démontre qu’elles auraient laissé la France dans un état bien moins favorable que celui dans lequel elle se trouve aujourd’hui.
Les chiffres ne mentent pas. En effet, deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de chômage atteignait 9 % ; il atteint 8 % aujourd’hui. Deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de croissance était de 1,5 % ; il est de 7 % aujourd’hui.
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Arrêtez ! Cela ne veut strictement rien dire ! Ces différences, mes chers collègues, ne sont pas le fruit du hasard. (« Eh non ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Elle s’explique par l’inconstance fiscale et les volte-face budgétaires des gouvernements de droite comme de gauche qui ont eu à gérer la crise de 2008 et ses conséquences. Eh oui, monsieur Cordier ! Entre 2010 et 2014, la gauche et la droite sont responsables d’une augmentation de l’impôt de 55,5 milliards d’euros, à savoir autant que ce que nous avons rendu aux Français ces cinq dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Ça fait du bien de le rappeler ! Avec Nicolas Sarkozy, entre 2011 et 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 27 milliards d’euros. L’élection présidentielle approche ! Sans oublier une hausse de 6 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, celle de 1,5 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, etc.
L’escalade continue sous François Hollande : au cours de son quinquennat, le taux des prélèvements obligatoires a atteint 46,3 % du PIB en 2013, avec la baisse du quotient familial, la suppression de l’exonération sociale des heures supplémentaires, la hausse du forfait social, etc.
En menant de telles politiques, chers collègues, nous aurions précipité l’économie française au fond du gouffre. Mais ce sont les réformes entreprises au début du quinquennat…
Il n’y a jamais eu de réformes de fond ! …qui permettent à la France d’afficher aujourd’hui des performances enviées par tous nos partenaires européens : réforme de la fiscalité du capital ; réforme du marché du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage – 680 000 contrats d’apprentissage signés en 2021, soit 400 000 de plus qu’en 2017 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) , alors que l’année 2021 n’est pas terminée ;… Vous avez détruit les lycées professionnels ! …mesures de soutien déployées dès le premier jour de la pandémie qui ont permis de préserver les entreprises de France et de sauver des millions d’emplois ; plan de relance qui a accéléré la reprise et qui, en donnant un élan décisif à l’industrie française, conforte notre place de premier pays en matière d’attractivité des investissements étrangers.
À ceux qui critiquent le « quoi qu’il en coûte », nous demandons ce à quoi ils auraient renoncé :…
Eh oui ! …aux prêts garantis par l’État ? au fonds de solidarité ? aux reports des cotisations ? à l’activité partielle ? au chèque inflation ? au blocage du prix du gaz ? Nous les avons votés, ces trucs-là, monsieur Barrot ! Nous, nous les aurions financés autrement ! À ceux qui nous accusent d’avoir « cramé la caisse », nous répliquons qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé sous les présidences de M. Sarkozy puis de M. Hollande n’a présenté de déficit inférieur à 3 % du PIB, alors que nous y sommes parvenus en 2018 et 2019, et que nous y reviendrons dès 2027. Vous oubliez l’endettement dont vous êtes responsables ! Nous leur disons enfin que sans le « quoi qu’il en coûte », la dette aurait été plus importante encore car la casse économique et sociale aurait eu des conséquences budgétaires insoutenables. C’est exact ! C’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : sans le « quoi qu’il en coûte » que nos oppositions critiquent sans cesse, nos finances publiques seraient bien plus dégradées qu’elles ne le sont aujourd’hui. Nous en reparlerons dans six mois ! Mais s’il n’y avait qu’une seule chose à mettre au crédit du Président de la République dans sa gestion de la crise, et je ne doute pas qu’il y aura consensus sur ce point, c’est qu’il a su réveiller l’Europe et lui faire faire un pas de géant. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LR et FI.) Alors qu’en 2010, le manque de coordination des politiques budgétaires dans la zone euro et l’absence de solidarité entre les États membres avaient menacé la pérennité de la zone, nous nous sommes accordés, pour la première fois de notre histoire, pour bâtir un plan de relance commun. Oh là là ! Pour la première fois de notre histoire, nous nous sommes avancés un peu plus loin sur le chemin de la solidarité entre les peuples d’Europe en levant une dette commune. C’est historique ?
Fake news ! Et nous comptons évidemment aller plus loin : ce sera le sujet du débat sur la présidence française de l’Union qui s’engagera cet après-midi dans l’hémicycle.
Le sérieux, l’ambition, la constance, voilà ce qui caractérise la politique budgétaire et fiscale menée par ce gouvernement et cette majorité depuis 2017. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Dem voteront le projet de loi de finances pour 2022.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – « Excellent ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Éric Coquerel. Ce dernier budget macronien est une calamité. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Son élaboration a d’abord été une calamité démocratique, puisque le Parlement a été bafoué tout au long du processus législatif. Comment, en effet, sommes-nous censés examiner un budget correctement quand il est en permanence modifié par le Gouvernement à la dernière minute, au gré des annonces faites à la télévision par le candidat Macron ?
Ce budget est bien sûr aussi une calamité écologique. Vos envolées ne changeront rien à la réalité, à savoir votre quasi-sur-place face à l’urgence écologique. Après quatre ans à suivre de près le budget du ministère de la transition écologique en tant que rapporteur spécial, je peine encore à croire l’ampleur des suppressions d’effectifs que vous faites subir à ce ministère, réduit à n’être plus qu’un guichet : 5 526 emplois en moins depuis 2017. Tout comme je peine à croire que vous détruisez comme vous le faites les opérateurs indispensables de l’écologie, comme Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou l’Office national des forêts (ONF) en les asphyxiant, année après année, à force de coupes budgétaires.
Ce budget, dans la droite ligne des précédents, est aussi une catastrophe sociale.
Toujours ce sens de la nuance ! Il multiplie, aux frais de la nation, les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises sans leur demander la moindre contrepartie. Autrement dit, vous continuez d’appliquer aveuglément une politique de l’offre qui vise à toujours plus baisser la valeur du travail pour augmenter celle du capital. Pendant ce temps, vous ne destinez que des mesures gadget éphémères aux plus défavorisés, en reprenant d’ailleurs parfois d’une main ce que vous donnez de l’autre. Je pense au chèque énergie que non seulement vous attribuez trop tard, quand les gens ont déjà subi une augmentation de 50 % du prix du gaz en un an, mais qu’en plus vous prévoyez déjà de compenser par les prix réglementés du gaz en 2023, une fois les élections passées. Je pense également à l’indemnité inflation, si modeste dès lors que vous ne bloquez pas les prix de l’énergie, dont l’INSEE annonce l’augmentation de 30 euros par mois, en moyenne, sur l’année 2021.
Vous comprenez donc, chers collègues, que nous ne pouvons pas voter pour un budget aussi antidémocratique qu’insincère, et qui ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence sanitaire, ni non plus à l’urgence écologique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous n’avez même pas été capables d’accepter la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que toutes les oppositions vous réclamaient pourtant. (M. Bastien Lachaud applaudit.) Il a raison ! Quelle injustice ! Or derrière vos effets de manches et vos séries de chiffres moroses, il y a des vies et des conditions de vie.
À l’heure où plus de 10 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, il fallait dans ce PLF des mesures d’urgence sociale. Alors que notre assemblée ferme ses portes dans quelques jours pour nous permettre de nous consacrer à nos proches pour les fêtes de fin d’année, j’ai une pensée pour celles et ceux qui sont privés d’un toit, ou tout simplement d’un logement digne pour pouvoir faire de même. Je tiens à vous rappeler qu’il y a précisément quatre ans, lors de ses premiers vœux présidentiels, Emmanuel Macron disait vouloir « apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri ».
C’est vrai qu’il l’a dit ! Force est de constater que ce fut un vœu pieux, qui rend le Président aujourd’hui bien piteux. En effet, la Fondation Abbé Pierre dénombre dans son rapport 2021 plus de 4 millions de personnes mal logées dans notre pays, dont plus de 300 000 sont sans domicile fixe.
Pourtant, on pourrait croire que s’il y a bien une personne dans ce pays qui a les moyens de faire exaucer ses vœux, quand il en a, c’est le Président. Après tout, on pourrait se dire que quand on annonce des centaines de milliards de plan de relance en plan de relance, on peut bien y trouver de quoi loger 300 000 personnes, qu’on peut bien trouver de quoi répondre au mal-logement qui fait souffrir plus de 4 millions de nos concitoyens.
On pourrait croire que quand on a la chance d’avoir autant de bénévoles et d’associations qui prennent ce sujet à bras-le-corps dans notre pays, qui portent sur leurs épaules tout le poids de cette misère et des renoncements de l’État, il est intéressant de les écouter et de voir quelles solutions ils proposent. On pourrait se dire qu’investir dans cet objectif les 14 milliards que demandent ces associations serait le minimum.
Au lieu de cela, qu’avez-vous fait, messieurs les ministres ? Avez-vous augmenté et facilité les aides au logement ? Bien sûr que non : vous avez même passé le mandat à attaquer et diminuer les aides personnelles au logement (APL). Avez-vous favorisé la production de logements sociaux à bas loyers ? Bien sûr que non : vous avez même encouragé les bailleurs sociaux à vendre leurs biens. Avez-vous réquisitionné les logements vacants ? Non, bien sûr que non : il n’y en a même jamais eu autant qu’en 2021 selon l’INSEE, qui en compte plus de 3 millions, soit dix fois plus qu’il n’y a de personnes sans domicile dans notre pays.
Sur ce sujet comme sur le reste, M. Macron n’a pas de belle parole qui ne soit une parole en l’air.
Je tiens à vous le rappeler une dernière fois, en cette veille de fêtes de fin d’année et en ces jours bien froids de décembre, pour que vous vous souveniez qu’alors que ce PLF et ce quinquennat auraient dû se préoccuper d’abord de ceux qui n’ont rien ou qui ont si peu, vous aurez jusqu’au bout choyé ceux qui ont déjà beaucoup trop.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 192
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 142
Contre 50
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le ministre délégué. Je vous remercie toutes et tous, quel que soit votre groupe politique, pour les débats budgétaires que nous avons menés pendant ces longues semaines.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Chacun dans notre position et dans notre rôle, nous avons trouvé une méthode et entretenu des rapports suffisamment cordiaux pour être sincères, francs et constructifs, sans cacher les désaccords qui peuvent parfois nous opposer.
Je souhaite également remercier tous les députés de la majorité pour le soutien sans faille qu’ils ont apporté à ce projet de loi de finances ainsi qu’au précédent. C’est la marque de la cohérence de notre politique.
Enfin, permettez-moi de remercier les services du ministère de l’économie et des finances, les équipes de Bruno Le Maire et tout particulièrement les membres de mon cabinet, pour leur présence constante. Je veux leur dire ma confiance et ma gratitude.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le Premier ministre.
C’est l’une des dernières fois qu’on l’entend !