XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 07 janvier 2022

L’ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Dimitri Houbron.
En premier lieu, je tiens à vous faire part de la fierté que j’ai ressentie en ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’élaboration et l’adoption de ce texte auraient été impossibles sans le soutien du garde des sceaux, de mon groupe, Agir ensemble, des membres de la commission des lois et d’une très large majorité des parlementaires. Toutes et tous, je voulais vous remercier.
Avant d’aborder en détail les dispositifs contenus dans cette loi promulguée le 8 avril 2021, il convient d’évoquer sa genèse et ses fondements, afin d’en mesurer les bienfaits et d’établir une grille de lecture permettant d’évaluer son efficacité.
Avec le recul, nous pouvons affirmer sans caricaturer que cette loi constitue l’une des composantes de la série de réformes engagée pour renforcer la confiance dans la justice. En effet, avant la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’organisation des états généraux de la justice, cette proposition de loi a contribué à répondre à l’une des priorités de cette fin de quinquennat, à savoir la lutte contre les incivilités du quotidien.
Le groupe Agir ensemble et la Chancellerie ont travaillé de concert pour mettre sur pied un texte de nature à améliorer le traitement de ce que l’on peut appeler vulgairement la petite délinquance, pour laquelle, le plus souvent, les tribunaux ne disposent pas d’assez de temps. La difficulté structurelle à produire rapidement une réponse pénale à ces délits donne le sentiment que les auteurs des faits restent impunis, alors qu’ils commettent des incivilités qui pourrissent le quotidien des Français. Ce sont de petits actes qui, à terme, fragilisent l’esprit de « vivre ensemble » au sein d’un quartier ou d’une commune : je pense entre autres à la dégradation d’un abribus, à l’inscription de graffitis sur les locaux d’une médiathèque, ou encore aux vols de vélos mis à la disposition du public par la collectivité.
Lorsque notre groupe politique et le Gouvernement ont amorcé ces travaux communs, les urgences étaient ailleurs. Le contexte était celui de la crise sanitaire et les ministères régaliens étaient incités à porter le fer contre le terrorisme et à accorder une attention singulière à la répression des atteintes contre les maires, les policiers et les gendarmes. Nous tenions néanmoins à ce que le retissage de la confiance dans la justice soit une priorité, car le tissu judiciaire des territoires, au même titre que les services publics, contribue à sauvegarder la cohésion sociale, notamment en période de troubles.
À cet égard, rappelons que nous avons récemment adopté des textes contribuant au développement des audiences dans les lieux d’accès au droit, avec un maillage plus fin des territoires, et à l’élargissement du périmètre d’intervention des délégués du procureur de la République.
Face aux conséquences sociales et sociétales de la réponse tardive, voire de l’absence de réponse pénale aux actes de délinquance du quotidien, à savoir la dégradation de la crédibilité, voire de la légitimité de notre institution judiciaire, nous avons établi un diagnostic qui constitue la raison d’être de cette proposition de loi. Vous me répondrez que ce diagnostic était connu de tous. Cependant, aucune parade juridique n’avait été trouvée pour remédier à ce fléau.
Contrairement à ce qui pouvait être proposé auparavant, et même si ces idées semblent refleurir à l’aube des échéances électorales, l’accent doit bien être mis sur l’effectivité des peines et non sur leur sévérité. Dit autrement, il ne s’agit pas de considérer que la justice est laxiste, ce qui est faux, mais qu’elle n’apporte pas toujours une réponse pénale rapide et efficace. C’est ce défaut d’efficacité et cette incapacité à limiter la récidive qui entraînent ce sentiment d’impunité des auteurs et font croire, à terme, que la justice reste les bras ballants.
Pourquoi cette lenteur ? Parce que les tribunaux sont engorgés et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des délits mineurs, qui se retrouvent en bas de la pile de dossiers. Et parce que – nous oublions souvent de le dire – les procédures pour traiter ce type de dossiers sont souvent trop lourdes, alors qu’elles peuvent être évacuées – en attestent les expérimentations locales menées par les procureurs de la République de Dax et de Rouen.
La proposition de loi a ainsi cherché à redonner ses lettres de noblesse aux alternatives aux poursuites, d’une part parce qu’elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, et d’autre part parce qu’elles contribuent à désengorger les tribunaux et permettent aux magistrats de se recentrer sur leur office.
Les alternatives aux poursuites ont aussi l’avantage majeur de donner la possibilité de sanctionner sans succomber à la tentation d’une fausse bonne solution que sont les courtes peines. Celles-ci, nous le savons, sont désocialisantes et criminogènes. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 poursuivait du reste déjà cet objectif à travers la réforme du régime des peines. Pour le dire clairement, nous nous sommes particulièrement attaqués à ces courtes peines, qui sont tout bonnement inutiles et génératrices de précarité et de récidive. Pour ce faire, nous avons tenu à redorer le blason du travail d’intérêt général, en ce qu’il place la responsabilité individuelle au centre de la démarche.
En définitive, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale avait pour objectif de briser le cercle vicieux de l’autoreproduction de la petite délinquance due à une récidive générée par des peines appliquées trop tardivement – phénomène alimentant ce fameux sentiment d’impunité des auteurs et d’inefficacité de notre institution judiciaire.
Aux côtés du ministère de la justice, le groupe Agir ensemble a donc défendu ce texte qui s’appuie sur deux axes majeurs pour modifier notre procédure : d’une part, l’élargissement du spectre des mesures pouvant être prononcées comme alternatives aux poursuites, et d’autre part, la facilitation du recours au travail d’intérêt général en tant que peine.
S’agissant des alternatives aux poursuites ou, selon le jargon des procureurs, du « classement sous condition », elles constituent la troisième voie pénale entre les poursuites et le classement sans suite, et représentaient en 2019 46,5 % de la réponse pénale. Elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire est en général vierge, et sous réserve qu’il reconnaisse les faits et respecte les mesures prononcées par le procureur, de voir son dossier classé sans suite et son casier rester vierge.
Certains qualifient trivialement cette alternative aux poursuites de « joker » donné par le ministère public au petit délinquant. Gardons néanmoins à l’esprit que ce joker n’est pas gratuit, le délinquant devant se plier à des obligations pour en bénéficier et s’exposant à des poursuites pénales classiques s’il ne le fait pas.
La proposition de loi a complété les alternatives aux poursuites existantes par des mesures complémentaires. Ainsi, le procureur de la République ou son délégué peut désormais demander au délinquant de ne pas rencontrer la victime, ni ses coauteurs ou complices, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées. Il peut également lui être demandé d’offrir réparation à la victime ou à toute autre personne ayant eu à engager des frais, comme une collectivité territoriale. L’auteur des faits peut également avoir à restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés, ou payer pour leur réparation. Il peut avoir à restituer aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction. Il peut enfin avoir à verser une « contribution citoyenne » à une association agréée d’aide aux victimes. Plafonnée à 3 000 euros, cette contribution financière n’est pas une amende pénale et doit constituer une sanction adaptée aux incivilités commises : elle est déjà mise en application dans le département du Nord.
Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, vous avez également introduit par voie d’amendement, mes chers collègues, la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens de la commune sont concernés. Cette mesure est très importante et je vous engage à la relayer auprès des maires de vos circonscriptions.
En effet, les maires éprouvaient des difficultés à appliquer l’article 44-1 du code de procédure pénale, relatif à cette transaction, car ils ne sont pas nécessairement informés des suites des enquêtes. Ils ne pouvaient donc pas toujours recourir à cette disposition, alors qu’eux seuls en avaient la possibilité. Grâce au dispositif que vous avez introduit, le procureur de la République pourra désormais, après avis du maire, initier cette procédure. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation du maire ou si aucun accord n’est trouvé avec lui, le maire pourra en informer le procureur de la République. Vous constatez donc que cette loi est proche du terrain, fait confiance aux élus locaux et replace la justice au contact du citoyen.
En ce qui concerne le travail d’intérêt général (TIG), il s’agit, comme vous le savez, d’une sanction pénale infligée à celui qui a commis une infraction. Concrètement, le délinquant doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour le compte d’un organisme public – une préfecture, un hôpital –, d’un organisme privé chargé d’une mission de service public – par exemple une régie de transport public –, d’une collectivité locale ou d’une association habilitée – par exemple une association d’insertion sociale.
Nous nous sommes concentrés sur le TIG, car il s’agit d’une mesure efficace, plébiscitée par les magistrats. Comme je l’ai souligné précédemment, ce dispositif participe à la réinsertion de l’individu, en lui donnant un rôle social qui doit être encouragé.
La proposition de loi a ainsi permis au juge d’application des peines (JAP) de s’affranchir des procédures lourdes qui ralentissaient le recours aux TIG. Dans un but de simplification et de clarification des compétences des acteurs, le texte confie aux fonctionnaires de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) le soin d’établir la liste des TIG dans le département et de contrôler leur exécution. Le JAP, qui détenait jusqu’ici cette compétence, conservera la possibilité d’intervenir dans la décision d’affecter un condamné à un TIG en particulier.
Les alternatives aux poursuites et les travaux d’intérêt général faisaient partie de notre arsenal juridique bien avant l’adoption de la proposition de loi, nous en sommes d’accord. Cela étant, le sens de ce texte était de donner aux magistrats les moyens de mettre réellement ces outils en mouvement. Par exemple, nous avons opéré un ajustement procédural qui permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé de la sanction et l’accomplissement effectif des TIG.
La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale porte également sur deux autres points sur lesquels il convient de se pencher : l’élargissement aux contraventions de cinquième classe du dispositif d’amende forfaitaire, qui permet un recouvrement effectif des amendes, et le renforcement de la composition pénale.
L’examen du texte au palais du Luxembourg a également conféré à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement. Ce dispositif a d’ailleurs fait l’objet d’un décret d’application, lequel définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition, qui intervient après publicité et concurrence, et les formes qu’ils peuvent prendre.
Sachez, mes chers collègues, que cette proposition de loi a fait l’objet d’une vingtaine d’auditions et de plusieurs tables rondes réunissant une grande diversité d’interlocuteurs. Tous ont salué avec enthousiasme les mesures que nous avons défendues et que j’ai détaillées.
En guise de conclusion, je tiens une nouvelle fois à vous remercier d’avoir rendu cette loi possible et de l’avoir votée. Je vous engage également à nouveau à faire ce que l’on appelle communément le SAV – service après-vente – de ce texte auprès du tissu juridique et judiciaire de vos circonscriptions ainsi que, bien sûr, des élus.
Un jour, un maire m’a raconté de façon ironique, mais assez révélatrice, que même s’il parvenait à trouver un travail, un logement ou une place de parking à un administré, celui-ci serait toujours insatisfait, car le maire et sa police n’ont pas mis la main sur celui qui avait incendié sa poubelle. Plus que jamais, dans ces circonstances troubles, soyons aux côtés des forces vives de notre territoire et de nos représentants de l’autorité judiciaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Grégory Labille. Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité dans notre pays. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien – une justice plus rapide et plus proche, à rebours de ce sentiment souvent partagé d’une justice trop éloignée.
Lors des discussions parlementaires, nous avions estimé que la proposition de loi devait être plus ambitieuse. Le Gouvernement semblait avoir de grands projets en la matière ; nous en attendons la concrétisation. Cela étant, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble a apporté quelques bonnes mesures d’ordre pratique.
Nous avons adhéré aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures pouvant être prononcées alternativement aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général. Le Sénat ayant conservé l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable. Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte. Je pense notamment à la mise en avant de la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits ou du produit de l’infraction puisse être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif.
Enfin, les mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point, car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de la proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice.
Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l’application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d’action des délégués du procureur.
D’autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être interprétée comme une amende déguisée ? Comment peut-on s’assurer de la pertinence de ce dispositif ? Quelles sont les garanties d’effectivité pour les nouvelles mesures proposées et quel sera le suivi de l’exécution de ces obligations ? Il paraît difficile pour les magistrats du parquet, déjà débordés, d’effectuer cette tâche supplémentaire. De même, s’il paraît pertinent de simplifier les modalités d’exécution du travail d’intérêt général, cette décision ne doit pas conduire à sa complète déjudiciarisation.
Enfin, les mesures contenues dans la loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs appelant à « restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales ». C’est pourquoi il est pertinent d’évoquer tous ces soucis d’exécution de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale en votre présence, monsieur le garde des sceaux, et avec tous les groupes parlementaires, afin que les mesures soient à la hauteur de la loi votée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’ai bien compris que l’enjeu de notre discussion n’était pas seulement d’assurer le service après-vente de la proposition de loi, mais aussi d’obtenir un premier retour de la part du garde des sceaux. Mes interrogations sont sensiblement les mêmes qu’au moment de son examen ; j’attendrai donc moi aussi les réponses du Gouvernement, avant que nous posions des questions qui seront sans doute plus précises. En préambule, je souhaite rappeler les questionnements qui sont les nôtres.
La justice de proximité ne saurait être considérée uniquement dans sa dimension pénale, puisqu’elle est pour l’essentiel une justice civile. Mais c’est sur la dimension pénale que je me concentre aujourd’hui. Tout d’abord, qu’en est-il de la formation des délégués du procureur, qui ont été pensés comme la cheville ouvrière de la proposition de loi ? On en a recruté davantage, mais on sait que le vivier n’est pas très vaste. Y a-t-il eu une modification substantielle de cette formation, notamment à l’intention des délégués du procureur qui ne sont ni d’anciens magistrats ni des professionnels issus de la filière judiciaire ? Le manque de magistrats, notamment au parquet, a mobilisé les magistrats eux-mêmes à la mi-décembre. Il y a une limite à l’exercice : tant que le nombre de magistrats n’aura pas été multiplié par deux, nous serons confrontés aux mêmes difficultés d’organisation de l’institution judiciaire.
Les amendes forfaitaires ont fait l’objet de modifications substantielles depuis le vote de la loi. Jusqu’à présent, il était prévu la possibilité de relancer les poursuites dès la deuxième amende forfaitaire délictuelle ; il fallait donc tenir un fichier des personnes ayant reçu une amende avant d’en prononcer une deuxième. Or le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a introduit une disposition supprimant la nécessité de considérer la reprise des poursuites, de telle sorte qu’un policier peut désormais, de sa propre initiative, infliger à une personne autant d’amendes forfaitaires qu’il le souhaite. Je ne sais pas si nous disposons d’éléments, tant cette décision est récente, mais elle me semble s’écarter de la philosophie première du texte. L’objectif n’est plus d’avoir moins de poursuites judiciaires, mais de ne plus en avoir du tout ! Cela pose d’autres questions, et notamment celle du rôle répressif, immédiat et direct laissé aux mains des seuls policiers.
Si l’on fait l’analyse des textes récents, depuis la loi de programmation pour 2018-2022, l’intention générale était de diminuer les courtes peines d’incarcération et d’éviter les comparutions immédiates surchargées, qui ne permettent pas une bonne justice. Quatre ans et demi plus tard, le bilan n’est pas très bon. Il est même plutôt mauvais. Un des points évoqués dans la tribune des magistrats portait sur les audiences de nuit en comparution immédiate : en effet, si plus de pouvoirs sont mis entre les mains du parquet avec les procédures alternatives aux poursuites, celles-ci n’ont pas pour effet de réduire le volume de dossiers traités.
En prévoyant d’éviter les peines de moins de six mois, la loi de programmation a eu deux effets. Premièrement, le nombre de courtes peines a moins diminué qu’on ne l’imagine, car il faut des garanties, et notamment celle d’avoir un logement ; or de nombreux auteurs d’infractions n’ont pas cette garantie de stabilité géographique. Deuxièmement, les dernières études du service statistique du ministère de la justice montrent une augmentation de la durée des peines. Nous avions pointé du doigt, à l’époque, le risque d’un probable effet de seuil : si l’on ne peut pas prononcer une peine de six mois, elle sera de six mois et demi, sept ou huit mois. C’est ce qui est en train de se passer, et bien que les prisons aient été en grande partie vidées lors de la première vague du covid-19, nous sommes quasiment revenus au niveau initial, puisque nous avons franchi la barre des 70 000 détenus. J’ai l’impression que chaque fois que l’on donne des pouvoirs supplémentaires au parquet sans modifier le code pénal, le champ pénal ne fait que s’élargir, c’est-à-dire que le nombre de personnes mises en cause par la justice augmente sans être accompagné d’une diminution des délits.
Enfin, j’aimerais avoir quelques éléments concernant la possibilité de faire bénéficier les associations du produit des confiscations consécutives aux infractions, notamment dans le cas des systèmes mafieux. A-t-on déjà des exemples de cas où cette mesure a été appliquée ? Je sais que sa mise en œuvre n’est pas évidente.
La parole est à M. Stéphane Peu. Je tiens à remercier nos collègues du groupe Agir ensemble d’avoir organisé ce débat sur l’application et le contrôle de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, singulièrement au moment où un mouvement social d’une très grande ampleur est en train de se développer au sein de la communauté judiciaire. Des robes rouges des magistrats, qui appellent en nombre à un sursaut pour sauver notre système judiciaire, aux robes noires des avocats qui déplorent de ne plus avoir les moyens d’exercer leur profession, et jusqu’aux petites mains des tribunaux, qui se voient contraintes de faire de l’abattage faute de moyens suffisants, tous dénoncent un quinquennat manqué qui n’aura pas réussi à sauver l’institution judiciaire d’une clochardisation avancée, pour reprendre les termes d’un garde des sceaux du quinquennat précédent.
Certes, le mal est profond et ancien, et l’on ne saurait rejeter toutes les responsabilités sur le gouvernement actuel. Notre justice souffre depuis des années d’une politique qui a réduit ses moyens dans des proportions dramatiques. La réforme de la carte judiciaire, qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011, a porté un coup très dur à cette institution ; la situation a été aggravée pendant ce quinquennat par la fermeture d’innombrables tribunaux d’instance, alors que ces lieux sont ceux de la justice de proximité pour les Françaises et les Français. Dans mon département, je vois poindre le sentiment que pour les pauvres, il n’y aura toujours qu’une pauvre justice.
Les occasions n’ont pas manqué, pourtant, pour corriger le tir. Depuis cinq ans, nous avons examiné un nombre considérable de textes de loi concernant la justice. Mais on sait depuis longtemps que l’inflation législative et l’efficacité d’une politique sont souvent incompatibles. Prenons le cas qui nous occupe, celui de la proximité de la justice et de la réponse pénale : c’est une occasion manquée qui justifia l’abstention de mon groupe, car en dépit de quelques mesures intéressantes, elle n’a en aucune manière apporté une réponse suffisante au problème du maillage territorial, ni au sentiment de décrochage que rencontrent nos concitoyens avec leur justice, notamment dans les territoires oubliés de la République.
Monsieur le garde des sceaux, sur ce sujet, le sentiment d’abandon est grand et il se renforce au fil des années. Pour 67 % des Français, proportion qui ne cesse d’augmenter, l’accès au droit se dégrade, et cette proximité qui fait tant défaut s’est abîmée davantage depuis cinq ans. Faut-il rappeler les effets délétères produits par la loi de 2018, celle qui a permis la fusion de 285 tribunaux d’instance et de 164 tribunaux de grande instance de France, éloignant un peu plus les lieux de justice et abandonnant des territoires déjà mal en point ? Au lieu de constituer une justice de proximité du XXIe siècle, au lieu de la penser de concert avec l’aménagement du territoire pour tenter de corriger les inégalités territoriales, nous avons assisté à des fermetures de juridictions et à l’accentuation de la dématérialisation des procédures, qui est toujours une sanction pour les plus pauvres et les plus désocialisés. Tout cela a pour conséquence de laisser les magistrats exercer leur métier dans des juridictions inhumaines, éloignées du quotidien des Françaises et des Français, et de laisser des Français démunis dans l’accès à leurs droits.
Hélas, la loi dont nous examinons aujourd’hui l’application n’a rien réglé, malgré ses bonnes intentions. Cela est bien normal : la proximité ne se décrète pas, elle se construit à l’aide de moyens suffisants.
Monsieur le garde des sceaux, depuis des mois, vous nous dites, à raison, avoir obtenu une augmentation record des crédits alloués à la justice, comme s’il s’agissait d’une réponse magique à toutes les critiques formulées par les professionnels de la justice. Mais si nous faisons preuve d’un peu d’honnêteté, si nous regardons dans le détail cette augmentation, nous voyons bien que la majorité de ces crédits est revenue à l’administration pénitentiaire et que seuls 3 % de cette augmentation sont consacrés au reste de l’institution judiciaire, ce qui est bien trop peu pour combler les carences existantes et assurer l’effectivité des nouvelles réformes. Nous demeurons au dernier rang pour de nombreux indicateurs. Avec 10,9 juges pour 100 000 habitants, notre pays est loin de la moyenne européenne. Le constat est encore plus flagrant pour le nombre de procureurs : 12,13 pour 100 000 habitants sur le continent européen, contre seulement 3 en France.
Dans ces conditions, comment faire le bilan de la loi dite justice de proximité, lorsque tous les acteurs de la communauté judiciaire – je dis bien tous – affirment que rien n’a changé, voire que tout s’est aggravé ? Comment évaluer les textes adoptés alors que les moyens d’en assurer l’effectivité font cruellement défaut ? C’est ce que des milliers de professionnels de la justice vous enjoignent de faire. Monsieur le garde des sceaux, les professionnels vous demandent de rétablir les moyens de la justice – et pas seulement le budget du ministère, avec ses différentes variables –, et nous avec eux.
La parole est à Mme Souad Zitouni. Tout d’abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l’année 2022. Qu’elle soit inspirante et audacieuse, et qu’elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour contrôler, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que l’application réglementaire de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu’elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent.
Je rappelle, à titre liminaire, qu’elle avait pour objectif d’améliorer la justice de proximité, de simplifier ses procédures, de compléter par de nouveaux dispositifs les mesures alternatives aux poursuites et de lutter contre les incivilités et la petite délinquance quotidienne qui enquiquinent nos concitoyens telles que les tags, les insultes, les rodéos et j’en passe. C’était une loi attendue par nos concitoyens, issue du travail collectif de notre maison commune, qui reprenait les orientations évoquées par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 15 juillet 2020. Je tiens donc à remercier les membres du groupe Agir ensemble, et plus particulièrement le rapporteur Dimitri Houbron, de l’avoir défendue, les parlementaires de l’avoir adoptée, et le ministre de la justice de l’avoir soutenue.
Le choix a tout d’abord été d’élargir les mesures alternatives aux poursuites, parce que c’est un moyen d’améliorer la réponse pénale et de mieux collaborer avec les partenaires locaux de la justice de proximité, qui font un travail remarquable sur le terrain. Désormais, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros, dont le montant est fixé par lui en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de l’auteur de l’infraction. Le procureur peut aussi demander au délinquant de conclure une transaction avec le maire de sa commune pour réparer son préjudice, d’effectuer trente heures de travail non rémunéré, de ne rencontrer ni la victime ni ses complices ou coauteurs, ou encore de remettre aux autorités la chose qui a ou aurait servi à commettre l’infraction.
Cette loi est aussi venue renforcer les mesures prises dans le cadre de la composition pénale. L’auteur d’une infraction de faible intensité peut désormais se voir infliger non pas jusqu’à soixante heures de travaux non rémunérés, mais jusqu’à cent heures. Surtout, cette loi permet de mieux inclure les structures partenaires : les employeurs de l’économie sociale et solidaire peuvent désormais accueillir des travailleurs non rémunérés. Une dernière mesure forte, qui est importante et que je souhaite souligner, est l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale. C’est une avancée précieuse, en particulier dans les affaires de droit de la famille.
Pour aider les services d’insertion et de probation à mieux répondre aux besoins des usagers et à fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général, cette loi et son décret d’application permettent d’une part de supprimer la demande systématique du certificat médical pour l’usager du SPIP, mesure nécessaire pour accélérer l’exécution des travaux d’intérêt général, et d’autre part de renforcer le rôle du directeur du service d’insertion et de probation dans la fixation des modalités d’exécution des travaux d’intérêt général – sous réserve, bien sûr, du droit du juge d’application des peines de conserver cette compétence.
Afin d’améliorer l’efficacité de la réponse pénale aux infractions du quotidien, le nouveau dispositif légal prévoit d’étendre l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de cinquième classe et aux contraventions des quatre autres classes lorsqu’un règlement le prévoit. Cette procédure incite au paiement volontaire de l’amende et participe, une fois de plus, à la construction d’une justice plus réactive et plus proche du terrain.
Enfin, ce texte introduit une disposition originale : la mise à disposition et la gestion des biens immobiliers saisis lors de procédures pénales par des associations, des fondations ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement. Cette mesure est applicable depuis le décret pris par le Gouvernement le 2 novembre 2021.
Ce sont douze articles au total, pour un seul but précis : renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien, en fluidifiant et en simplifiant le travail des agents du service public de la justice. Monsieur le garde des sceaux, nous partageons la même vision de la justice. Nous souhaitons le meilleur pour elle, car elle donnera le meilleur à nos concitoyens. À cette institution souvent malmenée, qui a subi des suppressions de postes, comme cela a été rappelé, nous accordons aujourd’hui davantage de moyens, pour qu’elle soit plus proche des gens, et nous continuerons à œuvrer en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Voilà plusieurs mois que nous avons eu l’occasion d’examiner le texte améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l’ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail.
Il s’agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s’agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et de nouvelles alternatives aux poursuites, dont nous excluons désormais le rappel à la loi, qui ne confère pas de réel sens à la peine. Nous lui avons préféré un avertissement pénal probatoire, la réparation du préjudice causé aux victimes, le versement d’une contribution aux associations agréées ou encore la restitution de la chose ayant servi à commettre le délit. Ces nouvelles alternatives permettent de trouver l’équilibre nécessaire entre prévention et répression, et tendent davantage vers la responsabilisation des auteurs.
De même, nous renforçons la composition pénale, en portant le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés à cent au lieu de soixante autrefois. Nous avons également fait le choix – et je m’en réjouis – d’impliquer les élus locaux dans la composition pénale lorsque les biens de leur commune sont concernés. Ils pourront ainsi convoquer les auteurs de l’infraction pour décider d’une transaction qui permettra à la commune d’obtenir réparation, notamment par la réalisation de travaux d’intérêt général.
Comme ma collègue Blandine Brocard a eu l’occasion de le dire lors de l’examen du texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que dans nos communes, les maires jouent un rôle central dans la prévention de ces infractions et dans la préservation de la tranquillité publique, et qu’ils peuvent contribuer à responsabiliser les auteurs et à les ramener dans la vie de la commune, en commençant par la respecter.
Ce texte nous a permis de donner un sens à de nombreux engagements que la majorité a pris par ailleurs. Le renforcement de la justice de proximité permet de rendre effective la lutte contre de nombreuses infractions : dépôt ou abandon d’objets et de déchets, tapage nocturne, occupation de halls d’immeuble en groupe, dégradation de biens publics et privés, rodéo motorisé ou encore outrage sexiste. En adoptant ce texte, la majorité a montré sa détermination à lutter de façon concrète contre les incivilités que j’évoquais plus tôt.
Nous avons également constaté, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’avait pas tardé à appliquer le texte adopté par le Parlement. Vous avez engagé une campagne massive de recrutement qui permet de renforcer sur le terrain les effectifs judiciaires chargés du traitement de la justice de proximité. Au niveau national, près de 1 000 délégués du procureur supplémentaires – soit un doublement des effectifs – permettront de mettre rapidement en application les mesures que nous avons adoptées. Avec l’augmentation massive du budget de la justice votée par la majorité, c’est l’application de ce texte, d’une importance considérable pour nos concitoyens, pour la justice et pour la République, que nous défendons.
Chers collègues, la justice exige de nous un travail constant et un engagement dans tous les aspects qu’elle recouvre. Nous avons, grâce à ce texte, posé une pierre de plus à l’édifice. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l’avoir soutenu et de continuer à travailler pour renforcer l’institution judiciaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. le garde des sceaux. Voici venue l’heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l’un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu’une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.
Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos vœux, nous avons utilisé tous les outils que nous avions à notre disposition. Les moyens financiers d’abord, avec une double hausse historique du budget de la justice ; l’adoption d’une nouvelle loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dite justice de proximité, ensuite, dont je me réjouis de vous présenter le bilan d’application ; la publication de textes réglementaires, enfin, qui était nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette justice plus proche et plus rapide que nous souhaitons tous.
En premier lieu, la justice de proximité s’est donc traduite par un accroissement important des moyens financiers et humains, sans lequel rien n’aurait été possible et qui illustre l’investissement exceptionnel du Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Plus de 900 agents publics ont été recrutés pour trois ans au titre de la justice pénale de proximité, et ce dès décembre 2020. Pour les tribunaux judiciaires, 156 juristes assistants, 153 agents de catégorie A pour renforcer l’équipe autour du magistrat et 600 renforts de greffe de catégorie B ont été recrutés. De nombreux emplois ont été affectés à l’amélioration de la qualité de l’accueil physique, téléphonique et électronique des justiciables, notamment des personnes en difficulté, afin de faciliter leur orientation et leurs démarches. Le recours accru aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire, qui permettent aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées, a été rendu possible par un budget dédié de 13 millions d’euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat.
Par ailleurs, j’ai pris le 15 décembre 2020 une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité, dans laquelle j’ai demandé aux procureurs que des audiences soient tenues au sein des tribunaux de proximité et des structures d’accès au droit point-justice, mais également de veiller à une meilleure réactivité et à une réponse pénale plus rapide par le recours renforcé aux délégués du procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites. Nous avons ainsi significativement augmenté le nombre de délégués du procureur : 838 délégués du procureur exerçaient au 1er décembre 2020 ; ils étaient 956 au 1er décembre 2021, soit une augmentation de 14 %. Leur rémunération a également été revalorisée.
Enfin, et c’est bien évidemment ce qui nous intéresse ce matin, il y a la loi du 8 avril 2021. Son initiative revient à Dimitri Houbron et à ses collègues du groupe Agir ensemble, mais également à la majorité dans un sens plus large. Je veux ici saluer chaleureusement leur travail : cette loi est venue parfaitement compléter les mesures que je viens d’énumérer et a ainsi permis de dépasser les limites qui étaient imposées par le champ réglementaire.
J’en viens dès lors au bilan de cette loi, à commencer par la publication des décrets d’application de ses dispositions. Comme nous nous y étions engagés, tous ont été publiés avant la fin de l’année 2021, qu’il s’agisse du décret du 2 novembre 2021 permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition du secteur associatif les biens immobiliers saisis dans le cadre de la procédure pénale, ou de celui du 22 décembre 2021 portant simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général.
Nous pouvons ainsi nous féliciter de l’augmentation effective et diversifiée du nombre d’alternatives aux poursuites, qui permettent de répondre de manière rapide et efficace à une délinquance que les Français ne tolèrent plus. Deux exemples frappants : près de 4 600 mesures de réparation ont été prononcées à l’encontre de personnes majeures en 2021, contre seulement 700 en 2018, soit une multiplication par six en trois ans ; près de 40 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021, et plus de 280 contributions ont été ordonnées. Cette mesure, qui permet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution auprès d’une association d’aide aux victimes, a vocation à se développer : une dépêche très claire du 8 juin 2021 incite les juridictions à établir des conventions à cette fin.
Le travail d’intérêt général constitue un volet essentiel ; il est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Vous en connaissez le principe : tu casses, tu répares ; tu détruis, tu indemnises ; tu salis, tu indemnises. Mais pour avoir du sens, ce type de peine doit être exécuté rapidement. Or ce n’était pas le cas il y a peu encore. La loi du 8 avril 2021 et son décret d’application ont donc déjudiciarisé une partie de la procédure et simplifié certaines contraintes administratives, en supprimant notamment la production systématique d’un certificat médical d’aptitude par les personnes condamnées. En donnant de nouvelles compétences aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le décret allégera par ailleurs les procédures d’habilitation des structures accueillant des TIG, et simplifiera l’affectation à un poste de la personne condamnée.
Parallèlement, nous menons une politique très volontariste, notamment auprès des collectivités locales, pour accroître et diversifier l’offre de postes. Nous avons également créé l’outil informatique novateur TIG 360°, afin de dématérialiser la procédure et de permettre l’interconnexion de tous les acteurs – avocats, maires, magistrats. Il a considérablement réduit les délais de mise à exécution des peines. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes, dont 1 456 ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019. C’est une hausse de plus de 20 % en seulement trois ans.
S’agissant de la rapidité de la réponse pénale, les dispositions du décret du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes permettent désormais aux délégués du procureur de tenir des permanences et de mettre à exécution, dans des délais resserrés, les mesures nouvelles prévues par la loi d’avril 2021.
Ainsi, 30 % des parquets ont mis en place une présentation devant le délégué du procureur à l’issue de la garde à vue, et 45 % une présentation à bref délai à la suite de l’audition ou de la garde à vue. En tout, 42,8 % des tribunaux judiciaires ont augmenté le nombre de vacations des délégués du procureur entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.
Enfin, de véritables filières de la justice de proximité ont été créées : trente-cinq tribunaux judiciaires ont développé un circuit court de mise en œuvre des travaux non rémunérés, qui constituent un autre outil redoutablement efficace pour améliorer la réponse pénale.
Comme je le disais, la justice de proximité s’est également attachée à rapprocher l’institution judiciaire des territoires afin de rendre la justice hors des enceintes du tribunal judiciaire. Cette proximité géographique avec le justiciable a été véritablement investie par les juridictions. Des audiences foraines se tiennent par exemple à Cholet, à Saint-Denis, à Marmande ; elles ont notamment permis, monsieur Peu, la réouverture de tribunaux de proximité fermés en 2008 par Mme Rachida Dati, et non leur fermeture comme vous l’avez affirmé.
Aubervilliers a été fermé sous cette législature ! Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l’instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75 % des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C’est absolument considérable ! En moyenne, à l’échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.
Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout particulièrement attentif. Là encore, les parquets ont pleinement investi le partenariat local avec les élus en ce qui concerne la constatation des infractions, le rappel à l’ordre et la prévention de la délinquance. En effet, la circulaire du 29 juin 2020 incite les procureurs à se rapprocher des maires, afin que ceux-ci exercent leurs attributions, qu’il s’agisse du rappel à l’ordre ou de la transaction municipale.
La majorité des tribunaux judiciaires ont signé des conventions de rappel à l’ordre avec des communes, afin de faciliter le traitement des petites incivilités. En revanche, seules 1 314 communes sont concernées : nous avons besoin que davantage de maires s’investissent dans ce protocole. Ce constat n’empêche pas de rechercher des pistes d’amélioration. Le parquet de Poitiers a par exemple signé une convention cadre avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de la Vienne pour promouvoir à grande échelle auprès des différentes communes du ressort les dispositifs de rappel à l’ordre et de la transaction par le maire.
 
Enfin, il faut souligner que des outils ont été élaborés afin de favoriser la communication avec les élus. Ainsi, le parquet de Valenciennes a créé une adresse électronique dédiée aux élus, et son initiative été largement reprise puisque plus de 60 % des tribunaux judiciaires disposent désormais d’un circuit dédié aux relations avec les élus locaux. Plus de 75 % des tribunaux judiciaires ont par ailleurs désigné un ou plusieurs magistrats pour être les interlocuteurs des élus, conformément à mes instructions. J’ai installé une nouvelle commission de travail pour rapprocher encore les parquets et les élus locaux.
Avant de conclure, puisque mes interventions seront ensuite limitées à deux minutes, je veux répondre à deux orateurs.
Vous m’avez interrogé sur la formation des délégués du procureur, monsieur Bernalicis. Je rappelle qu’ils sont habilités à exercer auprès du procureur de la République à l’issue d’une période probatoire d’un an. Ils ont ensuite accès à la formation de l’École nationale de la magistrature. Lors de leur nomination, ils peuvent suivre une autre formation, consacrée aux apports théoriques et aux mises en situation.
S’agissant du sort des biens saisis affectés aux associations, le décret publié le 2 novembre 2021 prévoit que sont concernés les biens immobiliers libres d’occupants dont l’AGRASC a la gestion lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision de confiscation définitive. Il détermine les conditions de moralité et d’honorabilité requises pour bénéficier du dispositif et prévoit la procédure de passation de contrats de mise à disposition, soumise à l’approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Enfin, il définit les conditions de contrôle de la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.
Vous vous êtes acquittés de vos obligations législatives ; je me suis acquitté de mes obligations réglementaires. Nous n’avons pour le moment pas de retour d’expérience – de RETEX, comme on dit dans le jargon.
(M. Ugo Bernalicis acquiesce.) Ce sera le cas prochainement. Toutefois, le décret envisage évidemment qu’on puisse appliquer cette disposition, qui est consensuelle, car elle va dans le bon sens.
Monsieur Peu, vous avez évoqué l’accès à la justice des plus démunis. Notre gouvernement a augmenté l’aide juridictionnelle de 100 millions d’euros, effort qu’aucun autre gouvernement n’avait accompli, disons-le clairement. Nous avons multiplié les points-justice. Souvent situés dans les maisons France Services, ils apportent une première aide aux plus démunis de nos compatriotes, notamment pour les orienter, car la justice est parfois compliquée.
Nous avons rouvert beaucoup de lieux de justice.
Je suis surpris que vous nous reprochiez d’allouer à l’administration pénitentiaire une part exorbitante du budget.
Je n’ai pas dit cela ! C’est la part pour la justice qui est trop faible ! Peut-être, mais c’est comme un quatre-quarts, pour reprendre une métaphore pâtissière qui a été utilisée récemment. Je dispose d’un budget, il me faut le répartir. Que m’aurait-on dit si nous n’avions pas consacré d’argent à l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des conditions plus dignes pour les détenus ? Ce n’est absolument pas ce que je vous ai reproché ! Pas un juge de ce pays, garant de la liberté individuelle de par notre Constitution, n’est insensible à la condition pénitentiaire et à la sécurité des agents. C’est de la mauvaise foi ! Pour le reste, la part allouée aux services judiciaires n’est pas nulle. Vous semblez avoir oublié que sous le mandat du Président de la République, le budget des services judiciaires a connu une hausse de 18 % : il a davantage augmenté en cinq ans que pendant les dix années précédentes, sous la gauche et la droite réunies.
Enfin, vous n’avez pas voté l’un des deux budgets que j’ai présentés.
Bien sûr, et je ne suis pas près de le faire ! Il est facile de pousser des cris d’orfraie et de demander plus de moyens, plus de moyens, plus de moyens. Quand nous avons défendu un budget historique en hausse de 8 %, on m’a jeté un regard circonspect et rétorqué que ce serait un coup d’épée dans l’eau, car je n’aurais pas un deuxième budget équivalent.
Lorsque nous avons récidivé, si vous me permettez l’usage de ce verbe singulier, vous n’étiez plus au rendez-vous. Il est donc malvenu de votre part de critiquer ce budget : ce n’est peut-être pas assez, mais quand on vous a demandé de le voter, vous ne l’avez pas fait !
Parce que ce n’était pas assez ! Par ailleurs, vous pourrez constater que la Chancellerie s’est pleinement engagée dans l’application de cette loi, et plus largement dans la mise en place d’une véritable justice de proximité pénale, puisque c’est de cela dont il est aujourd’hui question, monsieur Bernalicis, sans oublier, bien sûr, la justice de proximité civile. Nous avons les premiers résultats et ils sont extrêmement encourageants.
Tous les chiffres que nous avons présentés, dans le cadre d’une longue conférence de presse, figurent d’ailleurs sur le site internet du ministère de la justice : en matière de déstockage, par exemple, les résultats sont dès à présent probants – je le dis sans forfanterie – et nous pouvons en être fiers.
Vous pouvez bien sûr compter sur ma pleine et entière mobilisation pour continuer en ce sens et faire de la justice de notre pays un véritable service public de proximité et du quotidien.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n’y a pas de droit de réplique. La parole est à M. Dimitri Houbron. Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu’il a fournis, qui témoignent d’une vraie volonté de décliner concrètement l’ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n’aura d’effectivité que si les acteurs de terrain concernés s’en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d’encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire.
Ma première question concerne le décret d’application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d’intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S’il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l’efficacité, je tiens à souligner qu’une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle a trait à la difficulté de disposer, dans certains territoires, de lieux d’accueil pour les TIG et pour les TNR. En effet, si certains d’entre eux sont bien dotés, d’autres le sont moins. Des réflexions sont-elles en cours au ministère sur la manière dont nous pourrions inciter davantage d’acteurs publics à s’emparer de ces sujets ? Les grandes villes ayant beaucoup plus de capacités, peut-être pourraient-elles prendre en charge un quota de personnes en TIG afin de valoriser la démarche ?
Ma deuxième question concerne l’amendement adopté par le Sénat visant à étendre l’expérimentation pour permettre aux employeurs de l’économie sociale et solidaire de mettre en place les fameux TIG et les TNR. Sait-on combien ont été mis en place dans ce type de structures ? Peut-on en évaluer l’efficacité au regard de l’absence de récidive des personnes concernées ?
La parole est à M. le garde des sceaux. Sur le second point, celui de l’économie privée, nous constatons, sans être inquiets, que la crise sanitaire qui nous frappe est un frein important, même si nous n’avons pas perdu de vue la possibilité d’étendre le travail d’intérêt général. Nous disposons d’un réseau de soixante-douze référents territoriaux chargés de prospecter les nouveaux lieux d’accueil. Nous menons une politique volontaire de conventions avec des acteurs puissants, qui disposent d’une implantation nationale : quarante conventions ont déjà été signées et quatre le seront prochainement.
Nous disposons également de ce très bel outil d’information qu’est la plateforme TIG 360o. J’ai connu l’époque où quand un tribunal prononçait un TIG, il ne savait même pas si celui-ci était disponible. Désormais, on le sait, grâce à cet outil, également accessible aux avocats, qui peuvent eux-mêmes proposer des TIG.
Cette plateforme permet également que le prévenu condamné qui travaille ne perde pas son emploi : dans ce cas, on optera pour un TIG qui peut se faire le week-end, grâce à la plateforme TIG 360o. Il y a une volonté et un véritable travail pour que cet outil – ancien, mais qui a jusqu’ici peu servi – soit utilisé. J’en ai communiqué les chiffres, qui sont tout à fait remarquables et nous aideront à répondre à la petite délinquance qui pourrit – nous le constatons tous – la vie de nos concitoyens.
La parole est à M. Grégory Labille. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d’évoquer la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité. En tant qu’ancien maire d’une commune de la Somme, je ne peux qu’approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard. Oui ! L’idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens.
Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…
Oui ! …identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l’altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens. Elles sont aussi un motif d’inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de la justice sera-t-elle prévue, et si oui, sous quelle forme ? La parole est à M. le garde des sceaux. Concernant la mise à jour de cette liste, je vous réponds avec simplicité : ces infractions pourriront toujours la vie de nos concitoyens lorsqu’elles sont commises ; cependant, des ajustements sont bien sûr possibles. Il est trop tôt pour évaluer la pertinence de cette liste : cette évaluation se fera à travers les rapports annuels du ministère public, alimentés par les retours des délégués du procureur, qui sont au plus près du terrain, par les échanges avec les élus dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) et par les circuits mis en place par les parquets dans le cadre de la justice de proximité.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j’aurai moi-même connaissance de ces différents rapports, et je vous transmettrai tous ces éléments, ainsi qu’à l’ensemble de la représentation nationale. Il faut toujours du temps entre le lancement d’une politique pénale et les résultats sur le terrain. Nous avons déjà un certain nombre de dispositifs en matière de justice de proximité pénale. Nous disposons désormais d’un document qui centralise tout ce que nous avons fait sur l’ensemble du territoire : il est extrêmement volumineux et j’entends en faire part à la représentation nationale, car les résultats sont au rendez-vous de nos ambitions.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’ai très envie de polémiquer sur le budget, mais je ne vais pas le faire, pour rester tout à fait aimable. Je précise simplement à M. le ministre que le vote pour ou contre un budget ne se décide pas seulement en fonction de son montant, mais aussi de l’utilisation de ses crédits et de sa mise en œuvre.
Notre groupe a deux questions, complémentaires à notre débat. La première porte sur les moyens dédiés aux enquêtes présentencielles, les enquêtes sociales rapides faites par les associations ou par le service pénitentiaire d’insertion et de probation pour savoir qui est l’auteur de l’infraction, éviter des peines de prison et prononcer les peines qui soient les plus adaptées au profil de celui qui a commis l’infraction. Pouvez-vous nous faire part des évolutions récentes sur ce point ?
Autre question : comment vont se concrétiser les annonces que vous semblez avoir faites concernant les audiences de nuit pour les comparutions immédiates ? Quelque chose a-t-il déjà été formalisé en dehors de vos déclarations publiques, à quelle échéance et de quelle manière ?
La parole est à M. le garde des sceaux. Je me félicite que vous ne vouliez pas polémiquer, monsieur Bernalicis : peut-être sont-ce les bonnes résolutions que vous souhaitez vous appliquer à vous-même en ce début d’année. (Sourires.) Je ne suis pas sûr ! Malheureusement, l’année avait commencé avant ce matin ! (Sourires.) Ah oui ? Ces débats ne concernaient pas mon périmètre, même s’ils m’intéressent beaucoup, monsieur le président. Mais de grâce, ne mettez pas d’huile sur le feu ! (Sourires.) C’est un spécialiste ! Nous avons bien sûr voulu revaloriser les enquêtes sociales, qui sont extraordinairement utiles : l’augmentation est de l’ordre de 114 %. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire passer des éléments complémentaires : de mémoire, nous sommes passés de 70 euros à 150 euros.
Cette question est importante, car nous avons besoin des enquêtes sociales, dont la vocation principale est de permettre au juge d’affiner la décision à intervenir – ce que l’on appelle la personnalisation de la peine, qui permet au juge d’exprimer sa liberté juridictionnelle et d’envisager la meilleure décision possible. Je me ferai bien sûr un plaisir de vous transmettre tous les éléments utiles, dans l’esprit pacifié que vous avez évoqué.
La parole est à M. Stéphane Peu, dans un esprit tout aussi pacifié… Toujours, monsieur le président ! (Sourires.)  Jamais vous ne m’entendrez me plaindre de l’augmentation du budget de l’administration pénitentiaire, monsieur le ministre. Simplement, je regrette que le budget de la justice – la part consacrée à la justice, au fonctionnement de nos tribunaux – soit de seulement 3 %. Et tant que ce budget sera aussi indigent, il n’aura pas ma voix !
Je souhaite évoquer la Seine-Saint-Denis, où je vis, travaille et ai élevé mes enfants. J’y exerce des responsabilités publiques depuis des décennies. Des présidents de la République, des ministres, des préfets, on en a vu défiler ! Certains d’entre eux ont même eu des propos qui reviennent à notre mémoire en ce moment – je pense à un président venu à La Courneuve parler du Kärcher.
On en a vu défiler, on en a entendu des choses : nous nous étions même plaints, dans le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis, auprès du Premier ministre de l’époque, en lui demandant de dire à ses ministres de cesser de venir en Seine-Saint-Denis – ou alors de s’y rendre avec parcimonie, mais avec du sonnant et du trébuchant, des choses concrètes.
Nous savons toutefois faire preuve d’hospitalité, mais nous sommes aussi des gens têtus et pragmatiques. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».
Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !
La parole est à M. le garde des sceaux. Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l’enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18 % en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu’ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité. Ça reste insuffisant ! Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu’ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans : 308 millions de plus, ce n’est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d’autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.
Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d’instance d’Aubervilliers n’est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.
Il a été fermé pendant un an sous cette législature ! Je l’ai rouvert, vous n’allez pas m’en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l’avait décidé : j’ai estimé qu’il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m’en faites pas le grief !
Monsieur Bernalicis, j’ai oublié de vous répondre sur les audiences de nuit, qui ont été évoquées dans la tribune et lors du mouvement de grève que vous connaissez. J’ai demandé une expertise de ces audiences, car avant de prendre des décisions, il faut qu’on sache comment la loi est appliquée partout en France. Dans certaines juridictions, les audiences de nuit sont tout à fait exceptionnelles ou même inexistantes. Dans d’autres, en particulier de grosses juridictions caractérisées par l’importance du contentieux pénal, elles sont plus nombreuses. Je n’ai pas mis cette question de côté : j’y travaille et je vous présenterai les résultats de l’expertise.
Monsieur Peu, il y a eu dix-neuf magistrats supplémentaires à Bobigny depuis 2017, soit une augmentation de plus de 10 %.
C’est la même chose qu’en 2016, c’est le même effectif ! Non : il faut ajouter ce que l’on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées ! Cinquante-trois en 2016, cinquante-trois en 2022 ! La parole est à Mme Souad Zitouni. La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l’auteur d’une infraction de s’acquitter d’une contribution citoyenne d’un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d’aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l’auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n’est pas une amende pénale. Je m’en réjouis, car les associations d’aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner.
Je souhaite donc vous interroger sur l’usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d’évaluer dès à présent l’impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d’aide aux victimes ?
La parole est à M. le garde des sceaux. J’ai un peu de retard à l’allumage ce matin, mais j’espère que la représentation nationale me le pardonnera. Monsieur Peu, le parquet ne représente pas l’ensemble des magistrats. Non. Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.
Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au 1er décembre 2021, 36,9 % des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en œuvre de la contribution citoyenne le 30 avril 2021. Les délégués du procureur orientent la personne mise en cause vers l’ADAVEM dans le cadre de la mesure alternative aux poursuites. L’association a noté une forte adhésion de la part des auteurs illustrant l’intérêt et la pertinence de cette mesure.
Moins d’un an après son entrée en vigueur, il est en revanche trop tôt pour évaluer la plus-value de cette mesure dans la trésorerie des associations d’aide aux victimes habilitées à en bénéficier. Mais cette nouvelle mesure – pour être tout à fait complet – a vocation à se développer et à abonder le financement des associations, les juridictions ayant été incitées à établir des conventions à cette fin avec les associations dans leur ressort par une dépêche que j’ai signé le 8 juin 2021.
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour une seconde question. Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation la possibilité de décider des modalités d’exécution du travail d’intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l’application des peines d’exercer lui-même cette compétence. D’autre part, il permettra d’établir la liste des travaux d’intérêt général qui peuvent être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil, et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance.
Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, vous avez pris le décret d’application du 22 décembre 2021 qui précise les conditions dans lesquelles ces mesures s’appliqueront. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures et de ce nouveau rôle attribué aux directeurs des SPIP sur les services d’insertion et de probation ? Comment s’articuleront-elles avec les compétences du référent territorial du travail d’intérêt général ?
La parole est à M. le garde des sceaux. Cette question avait retenu l’attention de l’Assemblée nationale pendant les débats sur la loi. L’objet de cette modification est tout simplement d’aller plus vite. En effet, un TIG exécuté des années après avoir été prononcé n’a plus aucun sens : les victimes se demandent ce que l’on fait, l’auteur lui-même a pu changer de vie, etc.
L’objectif de ce texte était donc de réduire les délais pour permettre une réponse rapide et proche, notamment en ce qui concerne la petite délinquance. Comme je l’ai dit, les référents du TIG sont chargés de la prospection de nouveaux postes et sont donc un levier essentiel pour développer le travail d’intérêt général. Nous accompagnerons les nouveaux candidats qui proposent des postes de TIG dans la préparation de leur dossier de candidature, ce qui constitue un allègement de la procédure administrative – de la paperasse en moins, oserais-je dire – avant la décision prise par le directeur du SPIP ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Les directeurs des services d’insertion et de probation ou des services de la protection judiciaire de la jeunesse se chargeront également de la décision d’affectation sur un poste. Ils disposent de tous les éléments nécessaires sur les postes disponibles et sur le condamné pour choisir l’affectation la plus pertinente. Comme je l’ai dit, on ne va pas faire perdre son boulot à une personne condamnée qui a un emploi, mais aménager le TIG pour qu’elle puisse l’exécuter le week-end. L’autorité judiciaire, quant à elle, se recentrera sur sa mission de contrôle de la bonne exécution de la décision. Comme vous l’avez rappelé, elle conserve la compétence d’affectation pour certains profils qui le justifieraient. Je précise enfin, pour être tout à fait complet, que la mise en œuvre de ce décret s’appuie sur la plateforme TIG 360o, logiciel qui permet la dématérialisation complète de l’habilitation des structures, ce qui contribue à réduire le temps de mise à exécution. Il faut rendre le processus plus fluide et plus rapide.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s’agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l’infraction à la fois dans le temps et dans l’espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l’ouverture de procédures judiciaires.
Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d’infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d’heures maximales de travaux non rémunérés pouvant être prononcées en alternative aux poursuites de soixante à cent heures, mais également en élargissant aux TNR l’expérimentation qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des TIG. Qu’il s’agisse des travaux d’intérêt général ou des travaux non rémunérés, la possibilité de les effectuer au sein de l’économie sociale et solidaire semble produire des effets très positifs.
En travaillant au sein d’un organisme à but non lucratif sur des questions en prise directe avec l’environnement, les jeunes, notamment, trouvent à s’inscrire dans une citoyenneté positive. Ainsi, dans les Yvelines, des jeunes effectuant des TIG au sein d’une maison France Services acquièrent des compétences très valorisantes, qu’ils peuvent immédiatement mobiliser au profit de leurs proches, retrouvant ainsi au cœur de leur famille une considération qu’ils avaient bien souvent perdue.
Forts de ces retours de terrain très encourageants, comment pouvons-nous promouvoir davantage encore l’accès à des travaux dont la nature même constitue une double réparation, celle de l’infraction ou du préjudice subi par la collectivité d’une part, et celle de la victime dans son estime d’elle-même et dans son besoin de reconnaissance d’autre part ?
La parole est à M. le garde des sceaux. Au fond, madame de Vaucouleurs, cette question est flatteuse : vous me demandez comment assurer la promotion de ce texte et des décrets d’application afférents, ce qui signifie que vous pensez comme moi que c’est un bon texte.
Comment le faire connaître ? En effet, il y a le savoir, le faire et le faire savoir. Je me suis rendu dans votre département, où j’ai rencontré des élus ; je suis allé dans la ville de M. Bayrou, à Pau. Nous avons évidemment envie d’aller vers le secteur privé et la Chancellerie fait un important travail de communication. C’est finalement l’affaire de tous : des élus, du ministre, des magistrats, de tous ceux qui ont envie de mettre en œuvre cette vieille pratique du travail d’intérêt général qui fait maintenant l’objet d’un consensus. Les débats parlementaires au moment de la création du travail d’intérêt général montrent que cette disposition était alors tout sauf consensuelle. On sait maintenant que cela permet au condamné d’accomplir sa peine et de se réinsérer, et à la victime de se voir apporter une réponse. Tout cela va dans le bon sens et contribue à lutter efficacement contre la récidive. Ces éléments de langage, pour ainsi dire, peuvent servir à faire connaître encore davantage cette mesure.
Pour prendre un autre exemple, nous avons permis aux avocats d’avoir un accès direct à la plateforme TIG 360o, car ils oubliaient parfois de la proposer. Il faut qu’ils la proposent, que les magistrats choisissent cette peine dès que cela est possible – dans le respect de leur liberté juridictionnelle bien sûr. Comme je vous l’ai dit, j’ai connu, en tant qu’avocat, l’époque où lorsque l’on prononçait un travail d’intérêt général, on ne savait pas s’il était réalisable. Aujourd’hui, il suffit de cliquer et on sait immédiatement s’il est possible de le mettre en œuvre. Il existe donc de multiples manières de faire connaître les TIG.
Je laisse à votre imagination – car l’imagination est le dernier refuge de la liberté – le soin de mettre en valeur cette réforme extrêmement importante. Elle concerne naturellement la délinquance de basse intensité. La grande délinquance n’a rien à voir avec le travail d’intérêt général – c’est une certitude pour tous ceux qui sont ici.
Le débat sur le contrôle de l’application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est clos. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : s’exprimeront tout d’abord les orateurs des groupes puis le Gouvernement, à la suite de quoi nous procéderons à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
En ce début d’année 2022, je vous adresse mes meilleurs vœux de bonne santé.
Les échéances politiques des prochains mois nous donneront l’occasion d’évoquer nos actions et d’affirmer nos engagements afin de dessiner l’avenir que nous souhaitons pour l’ensemble de nos concitoyens. Parmi les grands défis que nous devrons affronter figure l’urgence environnementale, véritable combat du siècle. En effet, l’année qui vient de s’écouler a été marquée par une succession de catastrophes naturelles. Aucun territoire, y compris en France, n’a été épargné. À l’échelle de ma circonscription, l’érosion du littoral se poursuit, les algues vertes sont encore présentes, les risques de submersion se renforcent. Tous nos territoires littoraux sont concernés.
L’heure est à l’action et à la responsabilité collective. La communauté internationale, l’Union européenne et la France ont choisi la voie de la solidarité et de la coopération pour protéger l’environnement et la biodiversité. L’Union européenne a présenté un Pacte vert pour l’Europe, véritable feuille de route écologique qui vise à assurer une transition juste et équitable vers la neutralité carbone en 2050. L’édification de cette nouvelle voie qui ne laisse personne de côté est également la priorité de la France qui multiplie les actions pour y parvenir.
Ainsi, la protection de la biodiversité et la restauration des écosystèmes dégradés sont au cœur de nos engagements environnementaux. Elles constituent l’une des priorités du Pacte vert pour l’Europe, laquelle est déclinée dans la stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2030. La France soutient cette stratégie en développant des dispositifs tels que le plan national pour la biodiversité, présenté en juillet 2018, qui prévoit d’élargir les aires terrestres et marines protégées.
Tout au long de l’année passée, Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, a mené des concertations territoriales et citoyennes pour assurer une révision cohérente de sa stratégie, qui devrait être présentée prochainement. Nous avons également, en tant que parlementaires, réfléchi à cette question, dans le cadre de l’examen de différents textes législatifs, notamment du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, défendu par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, texte dont j’étais rapporteure.
Les engagements de la France pour préserver l’environnement et assurer la transition écologique sont forts, ambitieux. Notre pays mène une politique volontariste, anticipant de nombreuses mesures que doit prendre l’Union européenne.
Ainsi, avec une prime à la rénovation déjà sollicitée par près de 700 000 foyers et un plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, la France s’inscrit pleinement dans la vague de rénovation énergétique des bâtiments initiée par l’Union. Elle soutient également la stratégie européenne pour les énergies marines renouvelables, par exemple par des projets d’éoliennes et d’hydroliennes en Bretagne. Dans ma circonscription, la première ferme houlomotrice d’Europe est en cours de création en baie d’Audierne, l’un des endroits du continent où l’énergie produite par la houle est la plus grande.
Face à l’urgence environnementale, nous, parlementaires, en accord avec le Gouvernement, avons créé des instruments efficaces et déployé un soutien financier sans précédent : 30 milliards d’euros sont alloués à la transition écologique dans le cadre de France relance.
Cependant, chers collègues, nos engagements ne se limitent pas à nos frontières. L’action pour le climat et la biodiversité doit être collective, internationale ; notre pays en prend sa part. La France a ainsi endossé un rôle de leader climatique, qu’elle entend renforcer au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, durant le premier semestre 2022.
Toutes ces actions ont conduit le groupe La République en marche à faire inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée. Le Gouvernement peut compter sur nous pour concrétiser ses engagements en faveur de la protection de l’environnement et pour encourager nos partenaires européens à atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne. Notre groupe est pleinement investi dans l’application de la politique environnementale du Gouvernement, afin de respecter les engagements de l’accord de Paris.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. Sylvain Waserman. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en raccourcissant de dix ans les échéances résultant de ses précédentes prévisions, a changé la donne, notamment en matière d’approche politique de l’écologie. Certes, des visionnaires, des précurseurs avaient éveillé les consciences, mais ce sont les rapports scientifiques du GIEC, relayés par la jeunesse et par une mobilisation citoyenne que je tiens à saluer, qui ont fait évoluer les choses.
Devant cette urgence, ce ne sont plus les grandes déclarations, les envolées lyriques, les dogmes, les symboles qui comptent, mais bien la rigueur, les plans d’action qui, pas à pas, nous feront progresser jusqu’à atteindre des objectifs mesurés par des indicateurs solides. Nos engagements, nos objectifs doivent bien sûr être ambitieux ; reste que ce qui est aujourd’hui déterminant, c’est notre capacité à mesurer les progrès, encore une fois, pas à pas, à ajuster les dispositifs et les décisions, à gérer les changements et les transitions. Cela ne relève ni des mêmes compétences, ni du même état d’esprit. Cette autre approche de l’écologie politique, je l’appelle l’écologie de résultat. Chers collègues, nous sommes passés du stade de la prise de conscience, de l’ère du dogmatisme et de l’incantation, à celle du pragmatisme, du résultat que l’on mesure. C’est moins médiatique, mais plus efficace.
Durant ce quinquennat, nous aurons posé les jalons de cette écologie de résultat. Tout d’abord, le Gouvernement a eu le courage de dire « stop » à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol, aux macroprojets comme l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la mine Montagne d’or ou le mégacentre commercial et de loisirs EuropaCity, à la production d’électricité à partir du charbon – la France est le premier pays du G7 à prévoir ainsi la fermeture des centrales à charbon – et à tout accord commercial avec un pays qui ne respecte pas l’accord de Paris. Ensuite, il a su avancer avec notre majorité, avec l’ensemble des parlementaires qui s’y sont associés, et faire des choix volontaristes associés à des objectifs chiffrés, mesurés, atteignables.
En termes budgétaires, on peut citer les 30 milliards consacrés à la croissance verte par le plan de relance, ou l’augmentation continue des crédits depuis 2017 ; sur le fond, les objectifs de neutralité carbone en 2050, de fin de la vente de véhicules thermiques en 2040, de nouvelles zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) d’ici à 2025, des plans inédits en matière de rénovation des logements, la préservation de la biodiversité – 30 % de notre espace terrestre est classé, et bientôt 30 % de notre espace maritime. Jimmy Pahun m’en voudrait d’ailleurs de ne pas réaffirmer l’importance de la biodiversité au sein des océans et, par conséquent, celle des négociations internationales en cours, d’autant que le sommet mondial de l’océan se tiendra à Brest en février. De plus, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, puis la loi « climat et résilience » en 2021, ont établi des objectifs concrets, mesurables, atteignables et réalistes.
La France a également su jouer pleinement son rôle en matière d’influence. Ursula von der Leyen, qui se trouve aujourd’hui dans nos murs, l’a affirmé en public : notre pays exerce un leadership dans ce domaine. Je suis sûr que chacun des présidents de groupe pourra l’interroger à ce sujet et qu’elle confirmera ce rôle déterminant.
Surtout, je le répète, chers collègues, notre majorité et notre Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, ont posé les bases de l’écologie de résultat. Je vais prendre un exemple très concret : la production des énergies renouvelables. Les objectifs sont désormais fixés à l’échelle nationale par la programmation pluriannuelle de l’énergie, à l’échelle régionale par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cependant, il aurait été aberrant d’espérer les atteindre alors qu’il n’existait aucune corrélation entre l’objectif national et la somme des objectifs des régions ! Or la loi « climat et résilience » a formalisé la fixation de l’objectif de chaque région en fonction du potentiel de celle-ci, après concertation bien sûr ; elle a défini une méthode et des indicateurs communs, instauré auprès du président du conseil régional et du préfet de région un comité régional de l’énergie, bref organisé et rationalisé cette pyramide des objectifs afin de nous permettre de les atteindre.
Beaucoup d’entre nous, dans leurs travaux parlementaires, ont déjà adopté cette logique de résultat : je pense à l’amendement que j’ai soutenu lors de l’examen de la future loi « climat et résilience » et qui visait à imposer aux collectivités de mesurer la proportion de leurs achats responsables, au lieu de s’en tenir à des déclarations. Encore une fois, chers collègues, nous avons, durant ce mandat, posé les jalons de l’écologie de résultat. Cette nouvelle approche exigeante, parfois complexe, nous garantira une plus grande efficacité de nos décisions et des politiques publiques ; elle seule nous conduira de façon mesurable vers des objectifs ambitieux, nous sortira des discours vains, dogmatiques, dont l’écologie politique souffre tant. L’écologie de résultat constituera ainsi un enjeu majeur du prochain mandat, mais aussi une signature politique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La parole est à Mme Valérie Petit. Mon intervention portera sur un enjeu qui m’est cher, ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État : la préservation et la restauration de la biodiversité. Je ne rappellerai pas ce que nous savons tous, à moins de vivre au fond d’un trou : nous assistons à un déclin historique de la nature, à une sixième extinction de masse des espèces sous la pression de l’activité humaine. Cependant, la nature n’est pas seulement un trésor à sauver, mais une alliée avec laquelle coopérer. S’il est un message d’optimisme que je veux partager avec vous, chers collègues, en ce début d’année, c’est celui-ci. La nature s’est révélée incroyablement résiliente et généreuse en solutions pour notre climat, notre habitat, notre alimentation, notre santé. Cette générosité exige en retour que nous fassions preuve de responsabilité à son endroit et, encore une fois, nous invite à la coopération.
Depuis le début de ce quinquennat, la France s’est faite l’alliée de la biodiversité. Considérons le chemin parcouru durant la seule année 2021, qui fut une grande année en la matière. En 2021, nous avons lancé l’élaboration de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, qui fixera le cap de la préservation des écosystèmes et des espèces pour la période 2021-2030. Nous avons créé un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement, donnant à celui-ci de véritables droits. Nous avons fixé une stratégie nationale visant à ce que, dès 2022, 30 % du territoire national et des espaces maritimes français soient protégés, dont un tiers sous protection forte. Nous avons renforcé les objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), lutte qui constitue l’une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Nous avons interdit l’artificialisation des sols en vue de la construction de surfaces commerciales et inscrit dans la loi l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Nous avons créé deux nouveaux parcs nationaux, le plus beau étant bien sûr celui de la baie de Somme, dans ma région des Hauts-de-France. Nous avons interdit la détention d’animaux sauvages dans les cirques et renforcé les sanctions en cas de maltraitance d’animaux domestiques. Enfin, en 2021, la France a accueilli à Marseille le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), où des engagements forts ont été pris, notamment concernant la protection des eaux en Méditerranée.
Madame la secrétaire d’État, le moins que l’on puisse dire est qu’en matière de biodiversité, notre majorité n’a pas à rougir de son bilan. Toutefois, beaucoup de combats restent à mener, notamment aux niveaux européen et international. J’en citerai deux, au sujet desquels j’aimerais que vous nous éclairiez sur les objectifs du Gouvernement en 2022.
Le premier, européen, est celui de la finance durable. Avec le Pacte vert pour l’Europe, puis le paquet législatif
Fit for 55 – ajustement à l’objectif 55 –, l’Union européenne s’est dotée d’une formidable ambition et de moyens historiques, en vue de faire de l’Europe un continent exemplaire, le premier à atteindre la neutralité carbone en 2050. Avec la taxonomie verte, la révision de la directive sur la publication d’informations extrafinancières (NFRD) ou le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que soutiendra la France, nous avançons à grands pas vers une finance et une fiscalité plus vertes, elles-mêmes nécessaires aux besoins de financement et d’investissement de la transition écologique.
Pour autant, j’appelle votre attention sur le fait que ces initiatives sont peut-être trop focalisées sur la décarbonation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), au détriment de la biodiversité. Nous disposons, comme pour le CO2, d’indicateurs permettant de mesurer avec précision la pression exercée sur celle-ci par les activités humaines ou encore l’empreinte biodiversité des entreprises : il importe qu’ils soient pris en compte au même titre que les indicateurs carbone, notamment dans les règles et indices de marché. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet, madame la secrétaire d’État, et nous confirmer que la France veillera à ce que la biodiversité ne soit pas oubliée dans cet important domaine ?
Le second combat, mondial, est celui de la santé environnementale. Vous le savez mieux que quiconque, madame la secrétaire d’État : la terrible pandémie qui nous frappe ne provient pas d’un laboratoire chinois mais d’un agent infectieux transmis par les animaux. Cette zoonose nous rappelle à quel point il est urgent de penser et de traiter les enjeux de santé et de biodiversité au sein de l’approche « Une seule santé ». C’est ce que préconise entre autres le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en octobre 2020 : diminuer les activités humaines entraînant une perte de biodiversité, mieux conserver les zones protégées, restreindre l’exploitation non durable dans les régions riches en biodiversité réduirait considérablement le risque de pandémies en raréfiant les contacts des animaux sauvages avec le bétail ou les êtres humains, et en aidant à prévenir la propagation de nouvelles maladies.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire où en est la France sur son propre territoire et quelles initiatives elle soutiendra sur la scène internationale – car ce problème ne peut être résolu que par une coalition planétaire, de même que la plupart de ceux qui sont liés à la biodiversité, et au sujet desquels vous pourrez compter, en 2022, sur le soutien du groupe Agir ensemble ?
La parole est à M. Grégory Labille. Alors que le quinquennat touche à sa fin, ce débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité nous donne l’occasion d’établir le bilan de l’action gouvernementale en la matière, au regard à la fois des promesses de 2017 et des enjeux à venir.
Dans son programme en vue de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron notait : « 2016 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Il s’agit non seulement de sauvegarder les ressources et les espèces mais de répondre à des problèmes de santé publique. » Il poursuivait en évoquant notamment la pollution de l’air.
L’annonce est faite : « il ne faut pas des petites mesures mais de grands changements », en termes de production, de transports mais aussi d’alimentation. Si le groupe UDI et indépendants partage ce constat, nous ne sommes cependant pas en accord quant aux moyens censés permettre cette transition. Je doute de l’efficacité de l’action gouvernementale et de celle de la majorité parlementaire pour organiser la transition écologique, s’agissant notamment de la fiscalité environnementale au service de la transition énergétique : le principe pollueur-payeur devrait s’appliquer à tous ! De même, notre groupe a toujours soutenu la lutte contre le gaspillage au travers de solutions pratiques et applicables, comme la mise en place de la consigne. Des solutions permettant une transition par tous et pour tous existent ; elles doivent être mieux appliquées.
Je pense que nous en sommes tous conscients : le développement des mobilités douces, celui du train à hydrogène et celui de l’avion fonctionnant au biocarburant ou à l’énergie électrique sont des exemples sur lesquels s’appuyer pour combler intelligemment le besoin de se déplacer, au regard des enjeux climatiques.
Je reconnais que le présent mandat pourrait être assimilé à la crise sanitaire que nous continuons de traverser et que celle-ci bouleverse notre vie de tous les jours. Il ne faut pas en revanche, sous couvert de cette crise, fermer les yeux sur la crise climatique à laquelle nous faisons également face. Qu’en est-il de la sortie des énergies fossiles ? Où sont les 32 % d’énergies renouvelables annoncés ? La santé environnementale s’est-elle améliorée ? Quid de la prise de conscience internationale ? Telles sont les quatre questions, parmi d’autres, que se posent nos concitoyens. Or, avec une COP26 – conférence des parties – poussive, une gestion du parc énergétique national en serpent de mer, des transitions difficiles à concrétiser sur le terrain, ou encore une organisation complexe entre acteurs publics et privés, pouvons-nous affirmer que nous sommes aujourd’hui, en 2022, dans les meilleures dispositions pour affronter la crise climatique ? Je ne le pense pas.
C’est la raison pour laquelle, en ce début d’année, nous ne pouvons qu’inciter les dirigeants de notre pays à utiliser la présidence française de l’Union européenne comme une opportunité pour instaurer une véritable transition à l’échelle européenne.
L’État français a déjà été condamné en octobre 2021 par le tribunal administratif de Paris pour ne pas avoir tenu ses engagements climatiques sur la période 2015-2018. La sixième publication du GIEC précise que, d’ici 2050, la France et le monde doivent avoir décarboné leur économie.
C’est humblement, mais avec fermeté, que le groupe UDI et indépendants souhaite que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. L’exécutif a pris des dispositions concernant le nucléaire, et le plan France relance consacre des financements en faveur de la transition écologique. La crise ne doit néanmoins pas faire l’objet d’une communication grandiloquente mais plutôt d’actions nécessaires à notre survie. L’enjeu est de taille, mais notre responsabilité l’est également.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Il y a un mois quasiment jour pour jour, la majorité et le groupe Les Républicains ont refusé de réserver une suite favorable à la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique que notre groupe défendait. Nous demandions au gouvernement français d’œuvrer, à l’occasion de la présidence de l’Union européenne, pour une réforme très pragmatique du pacte de stabilité et de croissance, consistant à soustraire du calcul du déficit les dépenses d’investissement dans la transition écologique.
Nous considérons en effet que les budgets sont aujourd’hui beaucoup trop contraints pour permettre à la France et à l’Europe de tenir leurs engagements en matière environnementale et qu’ils sont bridés par un cadre européen inadapté aux enjeux actuels. L’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 exige en effet de mobiliser des moyens financiers bien supérieurs à ceux qui sont actuellement sur la table. Le développement des infrastructures de transport ferroviaire et fluvial, l’accélération de la rénovation énergétique du parc immobilier public et privé, les mesures de soutien à la transformation de notre modèle agricole, l’investissement dans les technologies d’avenir en matière énergétique, l’adaptation de nos territoires au changement climatique et la protection de la biodiversité nécessitent des moyens considérables. Tout cela ne peut se concrétiser, au-delà des intentions politiques, qu’avec les moyens financiers que nous appelons de nos vœux et qui – vous le savez, madame la secrétaire d’État – se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires chaque année.
En France, budget après budget et en dépit du plan de relance, nous restons en deçà des besoins. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) l’a redit en décembre dernier : la France est en retard sur sa trajectoire de réduction d’émissions et notamment sur l’objectif, déjà obsolète, d’une réduction de 40 % de celles-ci d’ici 2030. L’accumulation sans fin de mesures disparates, qui aura constitué l’essentiel de la politique du Gouvernement depuis cinq ans, trouve ici sa limite, madame la secrétaire d’État.
Au total, la déclinaison de vos engagements est également prise en défaut, y compris au plan local. Votre action et votre inaction, au cœur des territoires, contredisent vos discours. Dans la seule métropole de Rouen, que je connais relativement bien, voici en effet ce qu’a donné l’écologie de résultat défendue tout à l’heure par notre collègue Waserman : un incendie industriel majeur, celui de Lubrizol, dont vous n’avez pas voulu tirer toutes les conséquences en renforçant, d’une façon qui aurait été sans précédent, la surveillance et le contrôle des installations classées à risque pour la santé des populations et la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Citons aussi Chapelle-Darblay, une entreprise unique pour l’économie circulaire dans la filière papier-carton, que vous laissez disparaître sans parvenir à imposer une stratégie d’État face aux groupes privés, tirant ainsi un trait sur l’emploi et le bon usage des ressources à recycler. Citons enfin un projet de contournement autoroutier payant pour les usagers, qui va artificialiser plus de 500 hectares de sols et produire plus de 50 000 tonnes de CO2 supplémentaires par an. Ce projet va dégrader l’environnement sanitaire des riverains et faire disparaître des terres agricoles sans qu’aucune alternative de transport ferré ne soit envisagée.
Voilà notre sentiment, madame la secrétaire d’État, exprimé de façon abrupte, sur le bilan de votre politique du global au local. Quelle que soit l’échelle à laquelle vous le déployez, le libéralisme ne peut qu’avoir l’écologie honteuse, comme il a l’emploi et la santé honteux.
Le libéralisme, c’est la défense des libertés ! La parole est à M. Loïc Dombreval. Nous sommes aujourd’hui appelés à débattre des engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. En tant que député des Alpes-Maritimes, département connu dans le monde entier pour sa richesse en matière de biodiversité, c’est avec plaisir que je prends la parole devant vous aujourd’hui.
Depuis 2017, la majorité a mené dans cet hémicycle de nombreux combats pour avancer sur des sujets essentiels : la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en 2017, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) en 2018, la loi relative à l’énergie et au climat en 2019, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en 2020 et, dernièrement, la loi « climat et résilience » nous ont permis d’engager la France dans la voie d’un avenir plus durable.
Nous avons fait de cette mandature celle qui aura le plus agi en faveur de la transition écologique, de la protection de la biodiversité et de celle de la vie animale. La transition écologique doit se faire avec tous nos concitoyens, quel que soit leur âge et quels que soient leur lieu, leur niveau ou leur mode de vie. Chaque citoyen est partie prenante de cette transition qui doit toujours se faire en accord avec nos ambitions économiques, sociales et solidaires.
La transition écologique que nous désirons est parfaitement compatible avec la croissance et le progrès. Nous avançons en ce sens quand nous créons l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de renforcer les moyens et les politiques de protection des milieux et de la faune, quand nous mettons fin aux projets de Notre-Dame-des-Landes, de la Montagne d’or et d’EuropaCity , quand nous votons la réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur tout notre territoire ; quand nous créons un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement nous agissons encore et toujours, efficacement, pour notre futur.
Nous avançons en ce sens quand nous accélérons la sortie des énergies fossiles, avec la fermeture de trois centrales à charbon et la programmation de la fin de la production de véhicules à énergies fossiles carbonées en 2040. Nous avons mis en place le budget vert, instauré le Haut Conseil pour le climat et lancé l’expérience inédite de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Plus d’un tiers du plan de relance, soit 30 milliards d’euros, a été consacré à des mesures vertes. Nous avons permis à des centaines de milliers de nos concitoyens de bénéficier d’aides pour la rénovation de leur logement, comme MaPrimeRénov’, de primes à la conversion des véhicules et de bonus pour l’achat de véhicules électriques.
En parallèle, nous suivons notre plan national pour la biodiversité, publié en juillet 2018, dans lequel la France annonçait ouvertement qu’elle faisait de la biodiversité une priorité environnementale de son réseau diplomatique. Pour rappel, ce plan soutient plusieurs grands objectifs comme celui de la protection de 30 % des aires terrestres et marines, dont 10 % sous protection stricte, ou encore le renforcement, au niveau européen et international, de la lutte contre le trafic des espèces qui peut causer des drames sanitaires majeurs. En effet, de la préservation de notre biodiversité dépend l’équilibre de nos écosystèmes, qui fournissent les services de base indispensables à notre vie sur Terre. Ils jouent également un rôle régulateur face aux catastrophes naturelles, aux épidémies ainsi que face au dérèglement climatique.
À ce sujet, je tiens sincèrement à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour l’engagement que vous avez pris concernant la protection de notre faune sauvage durant le débat sur le projet de loi de finances pour 2022.
(Mme Valérie Petit applaudit.) En effet, nos centres de soins pour faune sauvage accomplissent chaque jour une véritable mission de service public, une mission de veille sanitaire, en protégeant nos concitoyens de potentielles zoonoses. Je vous remercie donc de votre engagement visant à définir, pour eux, un modèle de financement plus pérenne.
Au niveau international enfin, rappelons que la France a accueilli le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à Marseille, du 3 au 11 septembre dernier, et qu’elle continue de porter la biodiversité à un très haut niveau, au travers notamment de l’organisation régulière de sommets
One Planet .
Nous avons déjà beaucoup avancé mais, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, nous devons faire encore plus, au regard des risques majeurs encourus par notre planète. Nous sommes entourés par nos partenaires et amis, les pays membres de l’Union européenne, et c’est avec eux que nous pourrons avancer le plus efficacement. La France et l’Europe doivent être à la pointe de ces enjeux cruciaux du XXIe siècle, et nous avons un devoir d’exemplarité vis-à-vis du reste du monde. Nous pouvons être le continent de l’innovation verte, le continent d’une transition sociale, solidaire, économique et écologique réussie. Nous en avons tous les moyens, notamment au travers de l’ambitieux European Green Deal qui se met en place.
Alors que la présidence française de l’Union européenne vient de débuter, comment la France peut-elle emporter l’adhésion des autres pays membres, madame la secrétaire d’État, pour faire du développement durable et de la protection de la biodiversité des priorités de l’Union ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Mme Valérie Petit applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour cette invitation à débattre de la transition écologique et environnementale, dans un contexte que nous pensions ne pas avoir à connaître et qui, par les drames que nous traversons, nous invite à repenser l’équilibre entre activité humaine et environnement, et à retrouver un espace de progression de nos activités, une évolution des modes de vie, des façons de produire, de consommer qui préservent ces enjeux environnementaux dont dépendent, on ne le sait que trop en ce moment, notre qualité de vie, notre santé, notre souveraineté et la disponibilité des ressources qui font notre quotidien.
Cette prise de conscience doit nous permettre aujourd’hui de dépasser ce que nous avons trop longtemps connu, une certaine forme de déni, de difficulté à affronter la violence des impacts de nos activités sur l’environnement. Nous avons aujourd’hui les moyens de réels changements, des changements ô combien nécessaires, qui ne sont pas faciles, qui nécessitent une concertation, un dialogue, afin de trouver ensemble toutes les chances qui résident dans ces changements.
Une première cohérence est à trouver dans notre action publique, entre nos différentes politiques. On voit aujourd’hui que la question est systémique. Il nous a d’abord fallu apprendre à toujours plus décloisonner nos réflexions, nos politiques, pour trouver cette cohérence entre les questions de santé, d’éducation, les questions énergétiques, de préservation de la biodiversité et des ressources essentielles au quotidien des Français. Ces questions nous ont invités à repenser la transition énergétique dans sa dimension solidaire et socialement équitable, c’est-à-dire en tenant compte de l’acceptabilité et de l’accessibilité de ces solutions pour tous les Français et, plus largement, d’un bout à l’autre du monde, puisque des actions, des actes, des pratiques, ici en France ou à l’autre bout du monde, ont des effets globaux sur la situation environnementale.
Nous avons su prendre des décisions difficiles, que beaucoup d’autres avaient préféré laisser à leurs successeurs le soin de prendre. Des décisions comme celles relatives à Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity ou Montagne d’or sont emblématiques du fait que les transitions à l’œuvre nous obligent à trouver ces équilibres entre les impacts humains, économiques, sociaux et environnementaux.
Il nous a fallu trouver des moyens exceptionnels pour faire face aux défis que nous avons à relever. Dans le contexte de cette crise sanitaire, économique et sociale, nous avons fait le choix de diriger l’essentiel des moyens du plan France relance vers la transition environnementale. Ce sont 30 milliards, soit un tiers des crédits du plan de relance, qui ont été entièrement dédiés aux questions énergétiques, aux questions de mobilité et aux investissements nécessaires à cette transition.
Le plan d’investissement France 2030 prend le relais sur les investissements structurants nécessaires pour assurer cette durabilité et revoir notre modèle de développement et de croissance, dans des secteurs emblématiques, comme celui de l’énergie. Ainsi, 8 milliards d’euros des crédits du plan d’investissement sont directement dédiés à l’hydrogène vert pour décarboner notre industrie.
S’agissant des transports du futur, les moyens financiers ne suffisent pas pour mettre en œuvre cette transition. Nous avons su rendre des arbitrages extrêmement forts, ne serait-ce que dans mon champ ministériel. Nous avons pu annoncer, avec le soutien du Parlement, lors du débat budgétaire de cette année, l’arrêt de toute réduction d’effectifs dans ces opérateurs. Nous savons en effet que ces secteurs sont absolument prioritaires pour préparer l’avenir.
Vous avez évoqué des lois ambitieuses, sur l’énergie, les mobilités, l’économie circulaire, le climat. La loi d’orientation des mobilités, votée en 2019, nous a permis de changer notre regard sur les transports. Nous devons modifier certaines pratiques : il n’y a pas de petits gestes, et chaque changement peut contribuer à la transition, si nous adoptons tous ces nouvelles solutions.
La loi « climat et résilience » nous a appris à trouver les moyens de faire évoluer notre façon d’habiter, de consommer, de nous chauffer, de nous nourrir. Tout ceci nourrit le débat public, de plus en plus important ces dernières années et dans le cadre duquel il nous faut trouver des réponses concrètes. Il nous faut travailler sur l’urbanisme et l’artificialisation des sols dont on sait aujourd’hui qu’elle est un enjeu d’importance. Nous devons développer la réduction des emballages et, plus globalement, l’économie circulaire, dans l’idée que nos ressources sont limitées et impliquent d’asseoir notre souveraineté sur une gestion plus raisonnée et plus sobre. Le « jour du dépassement » doit nous alerter sur la fuite en avant qui a été la nôtre dans ce monde fini.
Sur les enjeux qui sont objets de tensions, nous devons nous appuyer sur un éclairage scientifique, et une forme de pragmatisme raisonné, apaisé, pour tracer notre chemin et empêcher que certains sujets, extrêmement sensibles, nous immobilisent dans des positions extrêmes.
Vous avez aussi évoqué les enjeux éthiques, largement abordés cette année dans le cadre des débats sur le bien-être animal et la lutte contre la maltraitance. Pour prendre des décisions politiques et trouver les moyens d’accompagner tous les Français dans ces changements, il nous faut trouver leur donner du sens et, précisément, cette dimension éthique.
La question du partage de l’eau est au cœur des tensions que j’évoquais. Elles s’apaisent aujourd’hui à mesure que nous considérons cette ressource non plus en fonction des besoins mais des ressources disponibles. Au travers du décret pris cet été ou du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique que je mène actuellement avec le ministre de l’agriculture Julien Denormandie, nous reconstruisons pas à pas ces équilibres, et il me semble que la société française s’en trouve apaisée.
Au rang des sujets emblématiques figurent également les Assises de la forêt et du bois. Nous souffrions tous de voir la forêt française atteinte de stress hydrique et d’autres problèmes sanitaires, d’autant que, derrière la préservation de cette forêt qui nous tient tant à cœur se trouve celle de toute une filière, d’une industrie et de l’économie locale des communes forestières, à quoi il faut aussi ajouter les perspectives ouvertes par la REE2020, la nouvelle réglementation environnementale applicable aux constructions neuves, en matière de mobilisation de la ressource en bois.
Concernant les questions de souveraineté il nous faut, pour défendre l’économie française, reconstruire les équilibres globaux avec ce qui se joue à l’autre bout du monde.
Cette dynamique du changement qui s’articule autour du climat et de la biodiversité et, comme vous l’avez tous largement souligné, il importe de réussir la symbiose entre ces différents enjeux. Lutter contre l’érosion de la biodiversité, c’est aussi résoudre la question du dérèglement climatique. À l’inverse, le dérèglement climatique favorise largement l’érosion de la biodiversité. Cette prise de conscience s’est enfin faite au niveau international. La COP26 a fait une large place aux questions de biodiversité, et on sait désormais, dans toutes les enceintes internationales, que ces enjeux sont liés. J’appelle de mes vœux toujours plus de décloisonnement entre ces sujets.
Nous travaillons au mix énergétique, extrêmement structurant pour notre quotidien et primordial pour notre qualité de vie, notre souveraineté et la pérennité de notre modèle économique. En l’espèce, nous ne pouvons pas nous laisser enfermer dans des dogmes et dans des résistances au changement, et nous devons parvenir au juste équilibre entre ce qui nous paraît souhaitable et soutenable, tout en guidant la réflexion des Français sur les questions de sécurité d’approvisionnement, de sûreté et de pertinence des différents modèles économiques que recouvre ce mix énergétique.
L’actualité du débat public est très riche sur ces questions, avec, au premier chef, la déclinaison, dans les prochains mois et les prochaines années, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie française sur l’énergie et le climat, qui sera à nouveau examinée par le Parlement en 2023.
Ce cadre énergétique pose à nouveau la question de la sobriété. On ne peut pas poursuivre la fuite en avant vers toujours plus de production et de dépenses énergétiques, sans renforcer les moyens que nous dédions à la réduction de notre consommation énergétique. À ce titre, nous travaillons très largement sur la rénovation énergétique des bâtiments. Le succès de MaPrimeRénov’ atteste que les Français souhaitent participer à cet effort. Il faut que nous en donnions les moyens à tous.
Au moment où la France prend la présidence du conseil de l’Union européenne, nous ferons valoir cette cohérence entre ce que nous défendons au niveau national et ce que nous défendons au niveau communautaire et international. Ce leadership de la France sur la scène internationale s’est dessiné ces dernières années sur les questions environnementales, qui peuvent sembler parfois assez éloignées du quotidien des Français mais qui participent de cette cohérence. Notre légitimité au niveau international tient à ce que nous avons défendu et que nous continuerons de défendre au niveau local, avec toujours le souci de maintenir une cohérence et une continuité entre les différents cadres dans lesquels nous nous inscrivons, réglementaires ou législatifs, qui peuvent être différents dans les autres pays. Ne l’oublions pas : les questions de biodiversité et d’environnement, les questions climatiques ne s’arrêtent pas aux frontières administratives.
Le Pacte vert pour l’Europe et le paquet
fit for 55 nous fourniront un cadre communautaire d’autant plus indispensable que l’échelle européenne est la mieux adaptée à certains enjeux de la transition : le marché carbone, la déforestation importée, les transports, la taxe carbone aux frontières, l’efficacité énergétique, la restauration des écosystèmes se jouent à l’échelle européenne.
Je vous remercie de participer en tant que parlementaires à cette diplomatie environnementale, où se rencontrent les enjeux climatiques et de biodiversité, comme en témoignent le
One Planet Summit, qui s’est tenu en France en janvier 2021 et fut entièrement dédié à la biodiversité, l’UICN et la stratégie des aires protégées, la COP15 et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Nous partageons aujourd’hui ce constat et l’idée qu’il est légitime et impératif de nous donner des moyens. Nous partageons, je crois, cette vision d’un modèle de sobriété, de solidarité, de souveraineté, ancré dans le réel et dans le concret, depuis nos territoires dans lesquels les Français agissent au quotidien et où nous travaillons avec les différents niveaux de collectivités, jusqu’à la scène internationale, en passant par le quotidien des Français.
Il me reste à vous souhaiter et à nous souhaiter de pouvoir décliner, dans des trajectoires, des objectifs et des points d’étape ce modèle de planification qui doit mettre en regard de nos actions et des stratégies déployées des moyens concrets.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.) Nous abordons la deuxième partie de ce débat. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la durée des questions comme celle des réponses de Mme la secrétaire d’État, est limitée à deux minutes et qu’il n’y a pas de droit de réplique.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Madame la ministre, vous avez consacré une part importante de votre propos aux questions d’énergie. Alors que nous sommes au cœur de l’hiver, à ce jour dix-sept de nos cinquante-six réacteurs nucléaires sont à l’arrêt, soit 40 gigawatts disponibles sur une capacité de 62. Nous sommes ainsi amenés à solliciter plus fortement les deux centrales à charbon de Saint-Avold et Cordemais encore en activité avant leur fermeture annoncée : un décret est en instance de publication à cette fin.
C’est nécessaire, mais c’est insuffisant, notre pays ayant perdu 10 gigawatts en dix ans. L’hiver dernier, nous avons dû importer 13 gigawatts d’Allemagne et de Belgique. Les énergies renouvelables, intermittentes, sont insuffisantes en l’état.
Aussi, nous vous interrogerons sur la nécessité d’acter les projets de reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse. À Gardanne, la mise en service est déjà prête, mais elle est actuellement bloquée par un conflit social, dont il vous appartiendrait peut-être d’aider à la résolution. Par ailleurs, le projet de Cordemais sera l’objet d’une réunion le 14 janvier prochain et une perspective similaire de reconversion existe pour Saint-Avold, tout cela grâce notamment aux capacités de proposition des organisations syndicales. Entendez-vous aider aux projets de reconversion des centrales à charbon en centrales biomasse ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il n’est pas question d’exiger la transformation des équipements et du tissu industriel liés à l’énergie sans accompagner cette transition. C’est à la fois un enjeu social, humain et économique. Nous avons, bien sûr, besoin de ce tissu pour parvenir à l’équilibre de notre mix énergétique et assurer notre souveraineté en la matière, ainsi que pour garantir notre capacité à combler les pics de consommation au moyen de nos différents équipements.
Nous menons cette réflexion en fonction des contextes et de ce que ces reconversions impliquent techniquement. L’hypothèse de la biomasse en est un exemple, avec les réserves qui s’imposent quant aux biais que peut induire le recours à ce type d’énergie en termes de dimensionnement.
Je sais que des travaux sont en cours dans votre territoire, monsieur le député, pour accompagner ses équipes et son tissu industriel dans sa reconversion.
La parole est à Mme Valérie Petit. Neuf Français sur dix vivent aujourd’hui en ville ou à proximité. Depuis plusieurs années déjà, ils expriment une forte attente pour que la nature fasse son retour dans nos villes.
Faire revenir la nature en ville, ce n’est pas se contenter d’ajouter une petite fleur sur le panneau d’entrée de la ville, mais bien, comme je l’ai souvent rappelé, s’allier avec elle parce qu’elle est pourvoyeuse de solutions pour ceux qui vivent dans les centres urbains : je pense à la lutte contre le dérèglement climatique et notamment aux îlots de chaleur, mais aussi à la préservation de la ressource en eau ou encore à la renaturation des sols.
La nature est également source de solutions pour l’alimentation – citons l’exemple des agriculteurs urbains, auxquels nous devons apporter notre soutien –, ou pour la production d’énergie – le sujet de la biomasse a été évoqué. Elle est, en définitive, source de mieux-vivre en ville, pour peu que l’on donne toute sa place à la faune et à la flore dans les projets d’aménagement.
Ma question est donc très simple : la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire nous a fait l’honneur, à ma collègue Sophie Métadier et à moi-même, de nous confier une mission sur la nature en ville, ce qui prouve que le Parlement est mobilisé sur ce sujet du quotidien.
J’aimerais donc connaître la feuille de route du Gouvernement en la matière. Le sujet est compliqué : vous avez appelé tout à l’heure au décloisonnement, or la promotion de la nature en ville implique typiquement la coopération entre les acteurs de la ville, de la biodiversité et de la cohésion des territoires.
J’aimerais également savoir de quelle façon vous comptez mobiliser ces acteurs, qui viennent de différents horizons, pour avancer et répondre à la demande forte des Français.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Je tiens tout d’abord à vous remercier de vous engager à nos côtés dans la réflexion sur la nature en ville et sur les solutions à déployer et à intensifier pour redonner ces aménités au tissu urbain ; c’est l’un des enjeux de la résilience de nos territoires.
Malheureusement, les différents confinements intervenus l’an passé ont montré l’urgence, pour la qualité de vie, de recréer ces espaces d’îlots de fraîcheur et de développer des solutions qui, pour le moment, restent très techniques mais participent pourtant largement du bien-être des Français au quotidien et d’une gestion plus raisonnée des ressources – je pense notamment à la ressource en eau, la gestion des eaux pluviales impliquant, dans le tissu spécifiquement urbain, des leviers importants.
Ces questions sont donc loin d’être anecdotiques. D’importantes améliorations sont possibles en termes d’urbanisme, tant sur le plan de la désimperméabilisation des sols que sur celui de la gestion des eaux ou de la création d’îlots de fraîcheur. Dans ce contexte, votre mission éclairera utilement notre réflexion.
Forte de vos travaux, la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) consacrera un volet spécifique à la nature en ville. Nous aurons également, le 1er février prochain, l’occasion d’en débattre à l’échelle communautaire, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, lors d’un événement dédié à ce sujet.
La parole est à M. Grégory Labille. L’éolien est l’un des sujets les plus controversés de la politique environnementale de notre pays. Un sondage de l’IFOP, réalisé en 2020 sur l’éolien, indique que sept installations de mâts sur dix font l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs. En 2019, un sondage du même institut révélait que 80 % des Français perçoivent l’installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Ce sondage précisait l’important écart-type entre les très bonnes et les très mauvaises images que ce mode de production énergétique suscite, sous-entendant que la dépréciation de l’éolien augmente à mesure que les sondés sont renseignés sur le sujet. Comment leur donner tort ?
L’éolien est utile dans des pays qui produisent de l’électricité peu décarbonée pour se substituer aux centrales à charbon ou au fuel. Ce n’est pas le cas en France, où l’électricité est déjà décarbonée à 92 %. L’éolien coûte cher, produit une énergie intermittente et difficilement recyclable. Son déploiement est en outre profondément inégalitaire : les régions Hauts-de-France, Grand Est et Occitanie concentrent 65 % des 8 000 éoliennes que compte la France.
Face à cette avalanche de faits, le juge administratif n’hésite plus à suspendre les projets d’installation d’éoliennes qui font l’objet de contestations, comme le démontre la décision du tribunal administratif d’Amiens concernant la commune d’Airaines dans la Somme.
À cette opposition de la majorité des Français face à de nombreux projets éoliens, confirmée par les tribunaux administratifs, s’ajoute le manque de concertation. Précisément, sur mon territoire, dans la commune de Cartigny, à l’occasion d’un référendum organisé par la mairie à la demande de la préfète, 94 % de la population se sont opposés à la construction d’un parc éolien.
Certes, la transition écologique est nécessaire. La France et le monde doivent décarboner leur économie d’ici à 2050. L’électricité de la France est déjà décarbonée à 92 % grâce au nucléaire et à l’hydraulique, et la France projette de faire passer la part du nucléaire de 70 % à 50 % en lui substituant des éoliennes.
La Commission européenne a dévoilé, le 31 décembre 2021, un projet de labellisation verte pour les centrales nucléaires et à gaz. Ces centrales nucléaires seront reconnues comme participant à la réduction des gaz à effet de serre et comme des acteurs majeurs de la transition écologique.
Ma question est donc simple : poursuivrez-vous le déploiement des 7 000 mâts éoliens supplémentaires d’ici à 2030, alors que l’ensemble des raisonnements scientifiques, juridiques et politiques sont contre vous ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Au-delà des territoires, des paysages et des incidences sur le plan de la biodiversité, nous sommes tous conscients de devoir répondre à la fois à nos besoins énergétiques et aux impératifs environnementaux et climatiques, en développant un mix énergétique qui soit le plus décarboné possible. Nous devons également répondre à un besoin croissant d’électricité.
Forts de ces enjeux – voire de ces nouveaux enjeux, puisque certaines trajectoires n’ont pas été celles que l’on pouvait imaginer il y a encore quelques années –, nous avons dû effectivement reconsidérer notre mix énergétique. Nous nous appuyons pour ce faire sur les différents scénarios présentés, il y a quelques mois, par Réseau de transport d’électricité (RTE) et sur des alertes claires. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de positions dogmatiques et nous devons considérer l’ensemble de ce mix en adoptant d’abord une certaine sobriété énergétique – la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas – et en respectant ensuite un équilibre entre les énergies renouvelables et un parc nucléaire français vieillissant, qui offre cependant des perspectives technologiques intéressantes et présente l’avantage de la décarbonation.
Sur le fondement de ces trois piliers, nous devons trouver des réponses à nos besoins, tout en garantissant notre souveraineté puisque nous ne pouvons être trop dépendants de l’extérieur.
Les énergies renouvelables représentent évidemment un pilier essentiel ; nous sommes d’ailleurs heureux actuellement de pouvoir recourir à l’éolien, là où de nombreuses centrales sont à l’arrêt. Là encore, nous devons trouver une forme d’équilibre. C’est ce qui explique les annonces du Président de la République, au regard des scénarios proposés par RTE, relatifs à une nouvelle vague de projets nucléaires ; c’est également ce qui doit nous inciter à déployer massivement les énergies renouvelables, qui présentent tous les avantages que l’on sait, même si, effectivement, nous comprenons les quelques résistances suscitées dans les territoires, en raison de phénomènes de mitage. Je suis élue locale avant d’être membre du Gouvernement et je ne méconnais pas les difficultés apparues dans le Grand Est notamment ; mais je sais aussi que certains projets, lorsqu’ils sont suffisamment concertés, sont à même de répondre aux attentes de citoyens, qui sont ainsi ravis de participer à la transition énergétique.
Nous avons donc des équilibres à trouver, dans un cadre qui a été redéfini par la ministre de la transition écologique, pour apaiser ces débats et permettre aux maires d’être pleinement actifs dans la prise de décision sur ces projets.
Merci, madame la secrétaire d’État. Vous avez un peu dépassé votre temps de parole, mais nous ne vous en tiendrons pas rigueur dans la mesure où c’est la première fois. Mais c’était important ! La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Inscrite depuis 2010 au patrimoine mondial de l’UNESCO, La Réunion appartient à l’un des trente-quatre hotspots de la biodiversité mondiale terrestre, marine ou aquatique. Elle compte près de 230 espèces endémiques végétales, une vingtaine d’espèces d’oiseaux et une faune insulaire intéressante. Elle abrite également trente poissons de la faune et de la flore qui existaient déjà au moment de l’arrivée des hommes. Elle comporte 130 milieux naturels différents, allant de la forêt tropicale au plateau volcanique aride et lunaire.
Divers acteurs de La Réunion sont engagés en faveur du développement durable et de la biodiversité et œuvrent à sa protection, à sa conservation et à la valorisation de la nature, qui est un enjeu particulièrement important sur l’île.
Cependant, derrière ce tableau idyllique, se cache l’envers du décor : les difficultés à allier, d’un côté, la protection de la nature et, de l’autre, la gestion des plantes invasives, des déchets dangereux, des animaux errants qui tuent les espèces endémiques, de la pollution des sols, etc.
Face au problème non résolu des déchets dangereux à La Réunion, tels que les batteries, quelles solutions proposez-vous, madame la secrétaire d’État ?
N’oublions pas non plus que La Réunion et l’outre-mer en général pâtissent d’une forte dépendance énergétique. Pourtant, ces territoires disposent des ressources du vent, du soleil, des fonds marins. Un fort potentiel en énergies renouvelables peut donc être mobilisé qu’il s’agisse de photovoltaïque, d’éolien, de géothermie, de biomasse ou d’énergies marines. Les territoires ultramarins disposent des capacités et des atouts pour évoluer et favoriser la transition écologique. Si les énergies renouvelables étaient exploitées au maximum dans chacune de nos îles, nous pourrions atteindre l’autonomie énergétique.
Madame la secrétaire d’État, le développement de la transition écologique a été nettement ralenti sous cette législature. Que comptez-vous faire pour promouvoir le « 100 % énergies propres » dans les outre-mer ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Je vous remercie de ce moment d’échange lucide sur les trésors et les richesses de La Réunion, mais aussi sur les défis particulièrement vifs et difficiles auxquels elle est confrontée, du fait de son insularité et des enjeux énergétiques spécifiques que cela implique. Vous avez évoqué une biodiversité extrêmement dense, qui abrite des espèces exotiques parfois envahissantes, ce qui n’est pas sans conséquences douloureuses – je pense, par exemple, aux requins. Ces difficultés nous conduisent à devoir reconstruire ces équilibres et apaiser ces tensions.
Sur le plan énergétique, il y aura, début 2022 une révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour La Réunion, qui devra prendre en compte ces contextes et ces difficultés, et nous permettra de nous donner ensemble une nouvelle trajectoire pour le mix énergétique et les objectifs en énergies renouvelables de l’île.
La stratégie nationale pour la biodiversité, dont vous savez que je suis en train de finaliser le projet pour les dix années à venir, comportera un volet spécifiquement dédié. J’ai souhaité animer une conférence pour la biodiversité outre-mer, à laquelle vous serez conviés dans les prochains jours et dont je n’ai plus la date en tête. Je souhaitais initialement organiser cette conférence depuis La Réunion, mais le contexte sanitaire me contraint à attendre de savoir si je pourrai m’y rendre personnellement ou si je l’organiserai sous forme de visioconférence sur ces questions spécifiques avec tous les outre-mer.
Votre question me permet également de saluer des acteurs très mobilisés et engagés sur ces questions. J’ai ainsi eu le grand honneur et le plaisir de nommer à l’ordre de la Légion d’honneur Mme Virginie Boucaud, présidente de Globice, qui fait de longue date un travail formidable sur les cétacés. Il me semblait tout à fait légitime de la nommer à cette haute distinction pour reconnaître son travail et son engagement en faveur des cétacés à La Réunion.
La parole est à M. Sylvain Templier, qui posera les deux dernières questions. Cette première question est celle de ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, qui n’a malheureusement pas pu être présente aujourd’hui.
Madame la secrétaire d’État, depuis notre arrivée en 2017, nous avons, à de nombreuses reprises, travaillé pour lever les freins et accélérer la rénovation énergétique du parc bâti de notre pays. Ce sujet est devenu en quelques années un enjeu incontournable, qui doit nous permettre de répondre à la crise écologique, mais également d’aider nos concitoyens à vivre dans de meilleures conditions et à payer des factures énergétiques moins élevées. Cette évolution, trop lente pour certains est trop rapide pour d’autres, nous permet aujourd’hui de disposer de normes ambitieuses et efficaces.
De nombreux chantiers devaient être mis en route : l’accompagnement technique, l’accompagnement financier, la massification, la rénovation par étapes et la rénovation globale. Nous avons apporté des réponses à chacune de ces questions, gardant toujours à l’esprit notre objectif d’un parc qui se situerait en moyenne au niveau BBC – bâtiment basse consommation – d’ici 2050. Le Gouvernement et le Parlement ont donc, ensemble, créé MaprimeRénov’, fait de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, le chef d’orchestre de la rénovation pour les ménages, publié un décret tertiaire ambitieux pour ce secteur et visé un objectif fort pour les bâtiments publics, notamment dans le cadre du plan de relance.
Aujourd’hui encore, ces mesures sont en train de se mettre en œuvre. C’est notamment le cas de Mon Accompagnateur Rénov’, en cours de lancement. Ce nouvel outil a pour objectif d’aider les ménages du début à la fin du processus de rénovation, en leur offrant un accompagnement neutre et fiable.
Si beaucoup a été fait dans ce domaine et que la machine rénovation est lancée, il reste un important point d’interrogation : disposons-nous de la main-d’œuvre suffisante pour réaliser tous ces chantiers ? Disposons-nous d’assez de lieux de formation pour aider la jeune génération à se tourner vers un emploi dans le bâtiment et à s’engager dans la transition écologique et énergétique ? Mettons-nous assez de moyens dans la formation des professionnels pour les aider à s’adapter à une demande plus forte et parfois différente ? Ne devrions-nous pas aider les professionnels du secteur à se mettre en ordre de marche et les pousser à moins travailler en silo pour que la rénovation énergétique globale devienne un automatisme ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, c’est une question essentielle que celle de la rénovation énergétique et, plus encore, celle de la main-d’œuvre et des compétences, dans ce secteur très dynamique, qui représente un marché de plus de 30 milliards d’euros, 211 000 emplois en 2019 et plus de 64 000 entreprises actives, dont plus de 59 000 labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement. C’est pourtant un secteur en tension, et en tension positive, si j’ose dire, puisque 60 % des recrutements sont difficiles, alors que les intentions de recrutement sont encore en hausse de 20 % en 2021 par rapport à 2019. On voit donc les attentes et les besoins, et il nous faut absolument y répondre.
Pour ce faire, le Gouvernement, aux côtés des entreprises et de cette filière, cherche des dispositifs et accroît les possibilités de renforcer ces compétences avec, du côté des qualifications, le signe de qualité RGE, qui a été rénové avec une nouvelle nomenclature, une révision des référentiels de compétences et différents contrôles. Nous avons également le programme FEEBAT – formation aux économies d’énergie dans le bâtiment – qui, avec 30 millions d’euros depuis 2017, accompagne la montée en compétences des professionnels, avec un socle de connaissances en rénovation énergétique, une révision des référentiels de formation et une formation à la rénovation globale, essentielle aujourd’hui du fait de son impact très positif. Cette action de FEEBAT se prolongera à la mi-2022 avec un programme FEEBAT 2, qui sera renforcé puisque nous lui consacrerons 40 millions d’euros.
Les artisans sont évidemment accompagnés pour mieux mobiliser les aides publiques et les aides au titre des CEE, ou certificats d’économies d’énergie, avec le programme OSCAR – Optimisation et simplification des CEE pour les artisans de la rénovation –, créé en 2021, qui formera 6 000 référents et interlocuteurs des artisans. Cette formation est également soutenue par le plan France relance, avec de nouvelles formations, et aidée également par le PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir. Ce sont ainsi 5 millions d’euros qui seront alloués à une campagne de communication sur ces métiers.
Il est vrai que l’amplification de la rénovation globale nécessite que la dynamique prenne. Il nous faut le temps d’installer cette nouvelle dynamique, avec notamment, du côté de l’offre de travaux, l’émergence d’acteurs ensembliers qui doivent coordonner ces corps de métier et, du côté de la demande, un accompagnement des ménages pour ses rénovations. C’est ce que nous faisons avec Mon Accompagnateur Rénov’.
La parole est à M. Sylvain Templier pour sa deuxième question. Madame la secrétaire d’État, j’ai en effet cet honneur de vous poser ce matin deux questions.
2022 doit être une année marquante pour la biodiversité. À l’échelle internationale, de grands rendez-vous auront lieu. Je pense notamment à la COP15 en Chine, mainte fois reportée en raison du contexte sanitaire, et qui sera l’occasion de sceller de nouveaux objectifs mondiaux, comme la protection d’au moins 30 % des surfaces terrestres et marines, dont 10 % en protection forte. Je pense également au
One Ocean Summit , qui aura lieu dans le Finistère et aura entre autres pour objectif d’enrichir nos connaissances sur les mers et océans, et de préciser nos engagements.
À l’échelle européenne, le Parlement européen a adopté en juin dernier la stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030. Là encore, 2022 sera une année charnière. Il est notamment prévu d’inscrire à l’agenda européen la question de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Enfin, à l’échelle nationale, 2022 marquera le lancement de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité. La précédente avait été plutôt sévèrement jugée par l’OFB, l’Office français de la biodiversité, et par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, qui nous indiquaient que les objectifs étudiés n’étaient globalement pas en voie d’être atteints à l’horizon 2020.
La majorité et le Gouvernement ont agi pour la biodiversité – citons la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, un symbole fort que vous avez largement porté, madame la secrétaire d’État.
Néanmoins, les évaluations nous montrent que nous devons aller plus loin encore. Une première mouture de la nouvelle version de cette SNB nous a été présentée en septembre, à Marseille, lors du Congrès mondial de la nature, auquel j’ai eu l’honneur d’assister. Sa publication s’annonce imminente et c’est pourquoi je souhaiterais vous interroger à ce sujet.
En 2012, la Commission européenne soulignait que la biodiversité était notre assurance vie sur cette planète. La stratégie nationale pour la biodiversité portera des objectifs et des moyens ambitieux. Peut-elle comporter un degré de contrainte juridique et de territorialisation permettant de ne pas s’éloigner des objectifs qu’elle fixera ? Afin qu’elle soit pleinement efficiente, je souhaiterais savoir quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend déployer et comment il envisage l’évaluation et le suivi de cette stratégie ambitieuse ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, merci pour cette question posée en forme à la fois de bilan et de perspectives. Nous nous trouvons en effet à un moment assez exceptionnel, où nous redessinons, pour les dix années à venir, le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité et, dans le même temps, trouvons des moyens sans précédent, liés à la fois, de manière structurelle, au budget dédié de l’État et de ses opérateurs, et inscrits dans le cadre de France relance et du plan d’investissement pour accompagner des changements beaucoup plus efficaces et structurants.
Nous avons également une action très volontariste, notamment en matière d’emploi, puisque les moyens financiers ne suffisent pas et qu’il faut des agents pour les mettre en œuvre au quotidien, être au plus près des réalités des territoires et pouvoir accompagner tous les acteurs de ces changements. C’est ce que nous faisons avec les régions, les différentes collectivités et l’ensemble des acteurs impliqués. Ce travail au niveau national doit nous amener à redessiner cette feuille de route et, surtout, à mettre en regard des moyens car, comme vous l’avez dit, les bilans des précédentes stratégies ne sont pas bons, l’érosion de la biodiversité se poursuit à un rythme sans précédent et il nous faut donc être très volontaristes.
C’est ce que le Président de la République a entendu, tout d’abord, en 2021, en dédiant entièrement un
One Planet Summit à la biodiversité, et, aujourd’hui, en accompagnant ces prises de conscience de l’urgence sur le plan climatique et sur celui de la biodiversité par un One Ocean Summit qui, comme vous l’avez dit, aura lieu dans quelques semaines à Brest. Le calendrier international et communautaire s’y prête, car la France plaidera et défendra ces questions dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, mais aussi au niveau international, avec la COP15 biodiversité, qui aura lieu dans quelques mois.
Nous avons donc ce calendrier national et international, des moyens sans précédent et, me semble-t-il, une prise de conscience qui, malgré le contexte économique, sanitaire et économique largement perturbé que nous connaissons, peuvent nous permettre cette mobilisation dans une prise de conscience commune des impacts et des enjeux du dérèglement du rapport entre les activités humaines et la nature. Saisissons cette occasion de changement !
La parole est à M. Sylvain Waserman. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à associer à ma question l’ensemble de mon groupe, et en particulier M. Jimmy Pahun.
Les espaces maritimes de la France représentent le deuxième espace maritime mondial, et 30 % de notre espace maritime sera bientôt classé et mieux protégé. L’avenir du monde maritime et de cet écosystème si important se jouera notamment à Brest, comme vous l’avez dit, lors du
One Ocean Summit . C’est une initiative du Président de la République.
La situation est aujourd’hui marquée par l’absence de cadre juridique international, et il y a donc urgence à avancer sur ces thématiques, dans le but de mieux protéger nos océans.
Je tiens aussi à souligner que le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, a joué un rôle particulier en prenant en novembre dernier une résolution sur cette question. En outre, notre collègue et président Richard Ferrand avait organisé un G7 parlementaire à Brest sur cette thématique de la protection des océans.
Madame la secrétaire d’État, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir ce que nous attendons précisément du
One Ocean Summit , au-delà de la simple prise de conscience, et quel calendrier nous pouvons imaginer pour une traduction concrète, dans les faits, des intentions qui y seront déployées. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, merci pour cette question. L’océan est essentiel : c’est 70 % de la planète avec, comme vous l’avez dit, non seulement des juridictions, mais aussi des espaces hors juridiction qui ne connaissent aujourd’hui aucune protection ni aucune limite. Il est essentiel que la France continue à défendre, comme elle le fait par la voix du Président de la République depuis plusieurs mois, ce traité BBNJ –  Biodiversity Beyond National Juridiction , ou biodiversité au-delà de la juridiction nationale –, qui doit nous permettre, tout d’abord, de poser certaines limites à des exploitations inconsidérées et à tout ce que nous savons pouvoir porter atteinte aux océans, si essentiels à la fois à la biodiversité et à notre lutte contre le dérèglement climatique, donc, tout simplement, aux équilibres écosystémiques de la planète.
Le
One Ocean Summit de Brest nous permettra de mobiliser toute la sphère internationale, qu’il s’agisse des scientifiques, des ONG ou du monde de la finance et de l’entreprise, donc de toute la filière qui peut se mobiliser pour défendre les océans.
Nous menons aussi ce travail sur les pollutions plastiques, dans une perspective de continuité terre-mer, absolument essentielle, car nos activités sont la première cause de pollution. Le travail porte également – et c’est essentiel – sur les aires protégées. Le Président de la République a fait à ce propos, à l’occasion du Congrès mondial pour la nature que nous avons accueilli à Marseille en septembre dernier, une annonce très forte, en prévoyant de placer 5 % des eaux territoriales françaises de Méditerranée en protection forte.
Ces enjeux sont essentiels, nous en prenons la mesure, nous déployons des moyens à cette fin, et nous entraînons avec nous la communauté internationale. Ces travaux sont à l’œuvre. Les scientifiques appelaient de leurs vœux, et à juste titre, cette mobilisation, car les océans sont encore très largement inconnus et recèlent des ressources importantes pour les défis que nous devons relever en matière d’environnement. Je vous remercie donc d’avoir appelé notre attention sur ce point. L’année 2002 sera, en effet, pleinement consacrée à ces enjeux de la protection des mers et des océans.
Il n’y aura pas de question du groupe Les Républicains ni du groupe Socialistes et apparentés. M. Nicolas Meizonnet, qui devait poser une question pour les députés non-inscrits, n’étant pas présent, le débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité est clos.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique ;
Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’Union européenne et la réforme du règlement Dublin III.
La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra