XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 22 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (nos 4685, 4701).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. À la suite du désaccord constaté mardi en commission mixte paritaire (CMP), nous engageons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nos échanges et nos débats ont contribué il y a quelques semaines à enrichir la version initiale du texte, qui a été à nouveau travaillée par les sénateurs.
Ce dernier projet de loi de financement du quinquennat pour ce qui concerne la sécurité sociale permet de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants, après bientôt deux ans d’une épidémie qui a rappelé toute leur importance. C’est un PLFSS qui améliore l’accès aux soins par des mesures très concrètes, notamment la prise en charge par l’assurance maladie de séances chez le psychologue, la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire. C’est aussi un projet de loi qui permet des progrès en matière d’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge de la dépendance, avec notamment la mise en place d’un tarif plancher et d’une rémunération à la qualité pour les soins à domicile.
Des évolutions consensuelles ont trouvé leur place dans la navette parlementaire. Je pense notamment à l’exonération de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers, ce qui constitue un geste de reconnaissance envers ceux qui nous protègent. Je pense aussi aux améliorations du processus de recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, proposées notamment par votre rapporteur général, telles que la délivrance de certificats de précompte par l’URSSAF ou encore la facilitation du remboursement des trop-perçus. Je pense à l’élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de lutte contre les addictions à ces nouvelles addictions que sont les jeux, les paris sportifs et les écrans. Je pense aussi à l’allongement à 24 ans de l’âge auquel les enfants majeurs peuvent continuer à bénéficier du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle comme ayants droit de leurs parents, ce qui permettra d’assurer aux plus jeunes un meilleur accès aux soins. Je pense à la mise en place d’un capital-décès pour les familles des non-salariés agricoles, ce qui permettra de leur apporter un soutien financier lorsqu’elles sont confrontées au décès de l’un des leurs du fait d’une maladie, d’un accident de la vie ou d’un suicide.
Je souhaiterais revenir plus précisément sur la question de la trajectoire des finances sociales. Par rapport au texte que vous avez examiné il y a quelques semaines, cette trajectoire a été actualisée : le déficit du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 33,5 milliards d’euros en 2021, à 20,4 milliards d’euros en 2022, et dépasser encore – malheureusement – 11 milliards d’euros en 2025.
Cette amélioration par rapport aux prévisions précédentes résulte de la révision de la prévision de croissance, désormais estimée à 6,25 % en 2021, soit un quart de point supplémentaire. Elle devrait être de 4 % en 2022 et cette amélioration valide la politique que nous menons. Je précise que si la croissance constatée était finalement supérieure à 6,25 %, comme le prévoient un certain nombre d’organismes comme le Fonds monétaire international (FMI), la Commission européenne ou la Banque de France, le surplus de recettes ainsi généré diminuera encore ce déficit.
Cette trajectoire intègre également un relèvement de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) de 1,7 milliard d’euros pour 2021, en raison à la fois de dépenses plus dynamiques que prévu, de la nécessité de couvrir les surcoûts des établissements de santé en lien avec le Covid, enfin de l’entrée en vigueur dès novembre 2021 des accords Laforcade pour les personnels des établissements et les services pour personnes handicapées, annoncée par le chef du Gouvernement le 8 novembre dernier. L’ONDAM pour 2022 a quant à lui été rehaussé de 500 millions d’euros, essentiellement pour prendre en compte les effets des dépenses supplémentaires constatés en 2021.
Des doutes et des inquiétudes quant à la dégradation des comptes sociaux se sont exprimés au cours des débats. Ces doutes sont légitimes : si la sécurité sociale a pu jouer ce rôle si important de protection des Français contre les risques de la vie, c’est bien grâce à l’amélioration des comptes intervenue avant la crise sanitaire et au sérieux dont ce gouvernement a su faire preuve. Sans les ambitions de retour à l’équilibre que nous nourrissions avant la crise sanitaire, la sécurité sociale n’aurait pas pu autant nous protéger à l’occasion de cette crise.
Pour sortir de la crise, nous devons éviter de refaire les erreurs du passé. Le Gouvernement assume parfaitement le fait que ce projet de loi ne contienne aucune mesure brutale de rétablissement des comptes : ce n’est pas notre choix. Contrairement à celui qui avait été fait après la crise de 2009-2010, notre engagement et notre priorité sont de favoriser l’emploi et la croissance. Je suis convaincu, vous le savez, que c’est d’abord grâce à celle-ci que nous rétablirons nos finances publiques et donc nos finances sociales.
Cette politique économique porte ses fruits, puisque nous avons pu relever d’un quart de point nos prévisions de croissance. Quant au taux de chômage, il est déjà revenu à son niveau d’avant-crise, et même en deçà : avant la crise, 8,1 % de la population active était au chômage ; ce pourcentage est désormais de 7,6 %. Nous sommes donc à quelques encablures de réussir ce qui semblait impossible : poursuivre la baisse du chômage après la traversée de la crise et viser le plein emploi.
La croissance suffira-t-elle à redresser les comptes sociaux et à garantir totalement le retour à l’équilibre ? La réponse est non, et c’est la raison pour laquelle le travail devra être poursuivi. Il n’est pas envisageable de reporter indéfiniment le retour à l’équilibre puisque, si nous ne remboursons pas nos dettes, ce sont évidemment les générations qui suivent, nos enfants, qui devront assumer le poids de nos déficits actuels, outre que nous obérons nos possibilités de faire face dans l’avenir à des crises d’une ampleur comparable à celle que nous avons vécue. Je souhaite donc insister sur la nécessité des réformes suivantes.
En premier lieu, nous devrons plus que jamais adopter une vision et un pilotage global des finances publiques, ainsi qu’une gouvernance modernisée de nos finances sociales. C’est l’ambition de la proposition de loi organique que vous avez adoptée le 19 juillet dernier à l’initiative de votre rapporteur général et sur laquelle les échanges avec le Sénat sont en cours.
Absolument ! Son adoption nous donnera des outils bienvenus pour améliorer la maîtrise des comptes sociaux.
Nous avons aussi besoin d’un pilotage unifié des finances sociales, ce qui implique, au vu du déficit global, de ne pas considérer d’éventuels excédents isolés comme des marges de manœuvre à utiliser, mais au contraire de renforcer la solidarité entre les branches.
Nous devrons aussi poursuivre les réformes structurelles. Tout le monde pense évidemment à la réforme des retraites, mais comme le Président de la République l’a rappelé, les conditions n’en sont pas encore réunies. C’est la raison pour laquelle vous serez invités à revenir sur la réforme paramétrique des retraites votée au Sénat contre l’avis du Gouvernement.
À l’occasion de cette nouvelle lecture, votre rapporteur général vous invitera à revenir sur un certain nombre d’autres votes du Sénat. Je pense aux dispositions sur l’encadrement des centres de santé dentaire et ophtalmologique, proposées par la présidente de la commission des affaires sociales et dont le rétablissement permettra de mieux garantir la qualité des soins.
Pour sa part, le Gouvernement vous proposera un nombre limité d’amendements. Il s’agira, soit de dispositions rejetées par le Sénat, comme la modification de l’ONDAM pour 2022 visant à tirer les conséquences de nos débats, soit de mesures sur lesquelles nous avons pu avancer : je pense notamment à l’extension du complément de traitement indiciaire aux personnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les établissements expérimentaux pour personnes âgées, dans les accueils de jour et dans les résidences autonomie.
Je souhaite que les débats qui commencent en cet instant nous donnent l’occasion de permettre à la sécurité sociale de continuer à remplir sa mission de protection des Français. Je salue le travail du rapporteur général et de votre commission, qui a consisté pour l’essentiel à rétablir le texte que vous aviez adopté en première lecture, en tenant compte des avancées permises par la navette parlementaire ainsi que de celles que nous avons obtenues dans l’intervalle, de manière à compléter les dispositions que nous proposons à l’adoption du Parlement.
Je vous remercie de votre attention : dans ce débat ma collègue Brigitte Bourguignon, qui va nous rejoindre dans un instant, et moi-même serons évidemment à votre écoute.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.) Très bien ! La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui comptait initialement 62 articles, comprend désormais 38 articles adoptés conformes et 109 encore en discussion. Dix-huit articles adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés et 30 ajoutés par le Sénat.
Par-delà ces chiffres, il s’avère que si nous pouvons nous féliciter que nos deux assemblées se soient rejointes sur de nombreux sujets, les divergences entre les deux textes adoptés sont, cette année encore, très nombreuses et parfois profondes.
Parmi les points de convergence, je citerai ici, comme je l’ai fait en commission mixte paritaire mardi dernier, et sans prétendre à l’exhaustivité : s’agissant des recettes et de l’équilibre général, première partie de la LFSS, la baisse de la taxe sur la vente en gros, le versement immédiat des aides sociales et fiscales liées aux services à la personne, l’harmonisation du régime fiscal et social des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, la prolongation du régime social de l’activité partielle, la suppression de la surcotisation salariale sur la prime de feu – une avancée majeure décidée par notre assemblée –, ainsi que les simplifications déclaratives pour les travailleurs indépendants.
S’agissant des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), le Sénat a conservé l’exigence d’un bilan visuel préalable réalisé par un ophtalmologiste en cas de renouvellement par un orthoptiste d’une primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, exigence ajoutée par l’Assemblée, et il a adopté des précisions utiles susceptibles de rassurer un certain nombre d’acteurs quant à la portée du dispositif.
Parmi les autres points d’accord peuvent être cités la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans, l’expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers exerçant en pratique avancée, l’amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides, les réformes du financement de l’hôpital ou la modernisation des prestations en espèces, qu’elles bénéficient aux travailleurs et travailleuses indépendantes ou aux non-salariés agricoles. Sur ce dernier point, une réelle avancée résulte des dispositions adoptées par l’Assemblée tout d’abord, qui a étendu aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux le bénéfice de l’indemnité journalière de remplacement en cas de congé maternité ou de congé paternité ; par le Sénat ensuite, qui a adopté une disposition majeure introduisant un capital-décès pour les non-salariés agricoles.
Je souhaitais également revenir sur la prise en charge de consultations de psychologues introduite en première lecture par l’Assemblée nationale. Bien que la commission ait manifesté son désaccord avec quelques points introduits par le Sénat, le principe de cette mesure fait consensus entre nos deux assemblées. Attendue par nos concitoyens, elle constituera un pas important vers une meilleure prise en charge de la santé mentale, dont la crise sanitaire a montré l’importance, s’il le fallait encore.
S’agissant de la branche autonomie, le Sénat a voté l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du secteur médico-social, y compris aux 20 000 soignants travaillant dans des établissements pour personnes en situation de handicap, financés par les départements, à l’initiative du Gouvernement. Le Sénat a également validé l’instauration d’un tarif plancher national pour les services à domicile ainsi que la revalorisation et l’extension des allocations journalières de proche aidant – AJPA – et de présence parentale – AJPP.
S’agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat ait approuvé l’assouplissement du cumul emploi-retraite pour les soignants mobilisés pendant la crise sanitaire, la sécurisation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants affectés par les restrictions sanitaires ainsi que les mesures relatives à la retraite progressive.
S’agissant de la famille enfin, le Sénat a adopté la généralisation de l’intermédiation pour le versement des pensions familiales en vue de prévenir les impayés. Il a également adopté conforme l’article issu de l’amendement de ma collègue rapporteure Monique Limon, visant à améliorer l’information des allocataires de prestations, notamment familiales, pour lutter contre le non-recours au droit.
Je citerai aussi, de manière plus spécifique, l’ensemble des dispositions en faveur des artistes-auteurs que le Sénat a exhaustivement validées. Elles me tenaient d’autant plus à cœur qu’elles résultaient directement des travaux du Printemps de l’évaluation, ce qui montre qu’un processus vertueux entre notre action de contrôle et notre rôle de législateur est à l’œuvre.
Les convergences entre les deux assemblées sont donc réelles et substantielles, mais les points de divergence le sont aussi, ce qui explique que notre CMP n’ait pu être conclusive.
D’abord, le Sénat a adopté, parfois, il faut le dire, contre l’avis de sa commission, une dizaine de dispositions en matière d’exonérations ou, au contraire, de prélèvements supplémentaires dont notre assemblée conteste le bien-fondé. Nous avions déjà repoussé certaines de ces initiatives, comme la pérennisation du dispositif TODE – travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi –, l’exonération de l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d’affaires, l’alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes, la création de zones franches médicales, et d’autres.
 
Comme l’année dernière, l’absence de cohérence globale entre ces dispositions – qui tantôt augmentent les prélèvements sociaux, tantôt les diminuent –, leurs effets incertains pour atteindre les objectifs qu’elles se fixent, ainsi que les contradictions du Sénat avec nos objectifs de rationalisation des exonérations et de stabilisation des prélèvements obligatoires, ont conduit la commission à en proposer systématiquement la suppression.
 
Comme l’année passée, le Sénat s’est opposé au mécanisme de reprise de la dette hospitalière. La commission ne partage pas cette position, compte tenu, à la fois, de la proximité entre le financement des établissements de santé et la branche maladie, et, sur le fond, de la nécessité d’engager les établissements de santé assurant le service public hospitalier dans une trajectoire de désendettement et d’investissement vertueuse.
Le Sénat a également supprimé le transfert financier entre la branche famille et la branche maladie, qui visait à compenser la prise en charge par cette dernière des indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants ; il s’agissait pourtant d’un juste retour des choses, puisque ces dépenses, par leur nature, incombent à la branche famille. Notre commission a donc logiquement rétabli cet article dans sa rédaction antérieure.
Le rejet d’un article – pourtant obligatoire – d’approbation de l’annexe B ne pouvait évidemment être partagé par la commission ; elle a rétabli cet article et l’annexe dans une version actualisée, qui intègre l’ensemble des dernières prévisions disponibles. Le solde en 2025 s’en trouve globalement amélioré de 2 milliards d’euros par rapport au texte que nous avons voté en première lecture.
Des désaccords importants subsistent également dans la quatrième partie, au premier rang desquels une réforme paramétrique du système de retraite, adoptée par voie d’amendement – proposition récurrente de la Chambre haute, et peut-être, demain, du candidat des Républicains à l’élection présidentielle, s’il parle un jour d’autre chose que d’immigration… La commission a naturellement supprimé ces dispositions. Aucune réforme des retraites n’a jamais été menée de la sorte en LFSS – et c’est probablement très bien ainsi. Par ailleurs, le contexte actuel ne se prête pas à la relance d’une telle réforme, à quelques mois de la fin de la législature – cela relève, selon nous, des échéances électorales à venir.
D’autres dispositions relevant des dépenses, issues de l’examen au Sénat, ont été supprimées ou rétablies par la commission. Ainsi, il n’était pas acceptable de conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. L’amélioration de l’accès aux soins sur tout le territoire – objectif pleinement partagé – doit passer par d’autres outils, mieux calibrés et moins propices à des effets pervers quant à l’attractivité de la médecine libérale. La soumission des centres dentaires et ophtalmologiques à l’agrément des agences régionales de santé (ARS) a par ailleurs été rétablie, à l’initiative de la présidente de la commission et de moi-même, avec un très large soutien des commissaires aux affaires sociales. Ces dispositifs sont essentiels pour mieux lutter contre certaines dérives.
Le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, au titre de la sous-déclaration, a été rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale – alors qu’il avait été diminué au Sénat – pour le maintenir à son niveau actuel. Le
statu quo n’est pas envisageable : nous devons tenir compte de l’actualisation objective des estimations réalisées par la commission spécialisée, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, au terme d’un travail extrêmement fouillé.
Dans ces conditions, la ligne que la commission s’efforcera de respecter lors de l’examen en nouvelle lecture sera celle de la cohérence et de l’équilibre : cohérence avec les positions défendues par l’Assemblée en première lecture, même si nous sommes réunis pour reprendre et approfondir certains débats ; équilibre, car le souci de préserver l’économie générale du texte que nous avions voté ne doit pas nous empêcher d’être ouverts à de réelles améliorations issues ou inspirées du Sénat.
 
Tel est l’état d’esprit dans lequel j’aborde l’examen du PLFSS, en tant que rapporteur général, pour cette nouvelle lecture. Le texte est fidèle à la vocation historique des lois de financement de la sécurité sociale, consistant à offrir une vision claire des comptes sociaux à la représentation nationale. Il est également fidèle à la volonté de transformation que partagent la majorité et le Gouvernement, au service des politiques de sécurité sociale. Enfin, malgré des conditions d’examen très particulières, en particulier cette année – et dont je souhaite qu’elles évoluent dès le prochain exercice –, le texte est fidèle au rôle essentiel que doit jouer le Parlement pour clarifier, enrichir et améliorer les PLFSS, dans un double souci d’équilibre démocratique et de progrès social.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Très bien !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Décidément, monsieur le ministre délégué, je vous demanderai pour la deuxième fois de faire le messager – j’en suis désolée –, car le discours que j’ai écrit s’adressait à M. Véran : j’étais persuadée qu’il serait présent pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Chers collègues En Marche, je tenais à vous féliciter : vous avez tenu votre promesse, ou plutôt celle d’Emmanuel Macron, qui annonçait, au début de son mandat, qu’il réaliserait 15 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie. Vous en êtes à 14 milliards, mais sommes-nous à 1 milliard près ? Votre politique vous aura tout de même conduits à fermer 14 000 lits durant le mandat. Félicitations !
Toujours en 2017, le candidat à la présidentielle avait annoncé : « Je ne supprimerai aucun poste dans la fonction publique hospitalière. » En effet, Emmanuel Macron n’a pas eu besoin de le faire : les postes dans la fonction publique hospitalière se sont supprimés tout seuls, pour ainsi dire ! Les soignants ont démissionné – et tant pis si nous nous retrouvons avec 100 000 postes vacants et 20 % de lits fermés, faute de personnel.
Je poursuis ma revue des déclarations du candidat Emmanuel Macron : « La réorganisation du système de soins est de nature à faire ces économies et à conduire un vrai plan de modernisation de l’hôpital. » Là encore, c’est réussi. Bravo ! Les fermetures de services et les fusions d’hôpitaux ont conduit à créer des hôpitaux-usines tout neufs, mais sans personnel : c’est cela, l’hôpital modernisé, en Macronie – une honte.
C’est vrai ! Aujourd’hui, monsieur le ministre – je m’adresse à Olivier Véran –, nous entamons une nouvelle lecture du budget de la sécurité sociale, et une fois de plus, vous chercherez à démontrer coûte que coûte que vous n’avez jamais autant investi dans la santé. Tous les artifices seront au rendez-vous : vous mettrez de côté l’inflation ; vous mettrez de côté les économies réalisées les années passées ; vous mettrez de côté l’augmentation et le vieillissement de la population ; vous mettrez de côté tout ce qui rend votre plan ridiculement faible, alors que pour maintenir à flot l’hôpital et le système de santé dans son ensemble, il faudrait un investissement massif et structurel dans l’assurance maladie. Les soignants sont abattus. Ils ont fait preuve d’abnégation, de dévouement et de sacrifices durant de longues années ; or tout ce que vous avez à leur offrir, ce sont des mensonges et de l’hypocrisie. Ce n’est pas en arrivant tout sourire, monsieur le ministre, avec un chèque de 1,7 milliard d’euros pour éponger les frais supplémentaires liés à la crise du covid, que vous nous rassurerez.
Structurellement, les hôpitaux continuent d’être saignés, et le système de santé est à bout de souffle. Chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles : la fermeture des urgences de nuit à Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, la fermeture à deux reprises, en trois mois, des urgences de nuit de l’hôpital Maillot à Briey, en Meurthe-et-Moselle, un nouveau désert médical à Nieul-le-Dolent, en Vendée, après le départ du dernier médecin – la liste est longue ! Derrière ces fermetures et ces départs, des vies sont en jeu.
Vous affirmez que vous augmentez le nombre de personnels formés, mais la réalité est un cercle vicieux fait de départs et de turnover. Tous les témoignages le confirment. Sabine, une infirmière à l’hôpital Nord de Marseille, se dit désabusée : « Nous voyons partir des piliers du service, des anciens. Il y a une immense fatigue, et l’usure de devoir former sans arrêt les nouveaux collègues. » Charlotte, une infirmière de 26 ans qui a démarré sa carrière en pleine crise du covid, témoigne : « Énormément de gens ont quitté l’hôpital parce qu’ils ont été dégoûtés de ce qui s’est passé avec le covid. En maternité, les trois quarts des sages-femmes se mettent en libéral ; elles ne veulent plus travailler à l’hôpital. Je suis diplômée depuis un an et demi, et j’ai envie de quitter l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). » Une médecin en pédiatrie au CHU (centre hospitalier universitaire) de Rennes relate : « Aujourd’hui, j’avais six enfants à hospitaliser, mais je n’avais plus de lits ni dans l’hôpital, ni même dans le département. » À l’Institut mutualiste Montsouris, la moitié des lits de médecine interne sont fermés depuis la rentrée, ainsi que 30 % des capacités de l’ensemble de l’hôpital. « En vingt ans de carrière, je n’ai jamais vu ça », reconnaît une docteure en médecine interne. L’équipe d’infirmières est passée de huit titulaires avant la crise à deux aujourd’hui : « c’est le cercle vicieux de la désaffection », ajoute-t-elle.
Alors que nous réitérons nos alertes depuis le début du mandat, et qu’aucun retour à la normale n’a jamais eu lieu, les services de l’État commencent enfin à se réveiller. Dans le Grand Est, l’ARS a déclaré l’état d’urgence, en raison du manque de personnel. La solution proposée : former plus et mieux – telle est la devise ! Mais, monsieur le ministre, c’est une fausse bonne idée. Qui dispensera les formations, alors que les services manquent de personnel ? Ne savez-vous pas que, pour former des stagiaires, des aides-soignants ou des infirmiers, il faut du temps ? Résultat : les stagiaires sont mal accueillis, mal formés et maltraités, par manque de temps ; ils font le travail de soignants au lieu d’apprendre la profession. Au mieux, ils changent d’avis une fois diplômés et partent vers d’autres métiers ; au pire, ils ne terminent pas la formation. Ne parlons pas de Parcoursup pour l’entrée en institut de formation en soins infirmiers, qui ferme la porte à des futurs « super-infirmiers », mais qui l’ouvre à des personnes qui ne sont absolument pas faites pour ce métier. Non, tout le monde ne peut pas pratiquer ces beaux métiers ! Non, il n’est pas donné à tout le monde d’exercer dans le soin ! Stoppez cela rapidement !
Enfin, je ne vous apprendrai rien, monsieur le ministre, sur les conditions de formation des externes et des internes en médecine – vous faisiez grève, à votre époque, pour les dénoncer.
(Mme Mathilde Panot s’exclame.) Or ces conditions se sont terriblement dégradées depuis vos années d’internat. Il faut donc agir en urgence pour améliorer la situation : les suicides d’étudiants en médecine sont des messages d’alerte bien trop fréquents.
À l’échelle nationale, pour pallier le manque de personnel, le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, appelle à multiplier les heures supplémentaires des personnels de santé, ainsi qu’à mobiliser des retraités et des volontaires, notamment chez les internes. Pourtant, à vous écouter, l’hôpital a été sauvé. On croirait entendre les musiciens du
Titanic, qui continuent à jouer sur le pont alors que le naufrage a déjà commencé – mais cette fois-ci, la mélodie sonne faux, et vous faites partie des responsables du naufrage. Cessez de faire croire aux Françaises et aux Français que vous arrivez tel un sauveur durant la crise. Cette année, certes, vous levez le pied par rapport aux années précédentes : 1 milliard d’euros est demandé à l’assurance maladie, pas davantage, et des moyens sont déployés pour juguler l’épidémie – on ne frappe pas un homme à terre. Mais vous prévoyez tout de même de poursuivre l’austérité budgétaire dans les années à venir. La seule explication qui me vient à l’esprit, quand je découvre vos plans pour le futur, est que vous avez perdu la raison.
Durant l’examen du PLFSS en première lecture, toutes nos demandes de faire cesser les fermetures de lits et de services ont été balayées du revers de la main. À Marseille, 150 suppressions de lits sont encore prévues ; à Lyon, 120 lits de psychiatrie sont menacés ; en Île-de-France, 300 lits pourraient disparaître à la suite de la fusion de l’hôpital Bichat-Claude-Bernard et de l’hôpital Beaujon, dont les personnels sont en grève aujourd’hui même. Je pourrais continuer ainsi longtemps d’égrener vos méfaits.
Pourtant, j’apprends par la presse que vous plancheriez, monsieur le ministre, sur un projet de « grande sécu » – décidément, la démagogie n’a pas de limite ! Comment osez-vous défigurer un si beau dispositif, vous qui avez déjà voté 14 milliards d’économies pour l’assurance maladie depuis le début du mandat ? Si une « grande sécu » doit voir le jour, c’est bien celle de l’avenir en commun, que le groupe La France insoumise défend depuis 2017 : elle permettrait d’en finir avec les frais de gestion astronomiques des assurances complémentaires, avec les tarifs inégalitaires et avec l’exclusion de trois millions de personnes non couvertes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Elle a raison ! Notre projet, défendu par Jean-Luc Mélenchon, est un projet de solidarité – l’inverse du vôtre. Dans notre programme L’Avenir en commun, nous proposons de rouvrir des services d’urgences, des maternités et des EHPAD publics, pour que chaque citoyen ait accès à un service de santé public à moins de trente minutes.
Nous proposons un plan pluriannuel de recrutement de professionnels du soin et du secteur médicosocial : médecins, infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs et techniques.
Nous proposons la revalorisation des métiers et des revenus – car, non, le Ségur n’a pas suffi, et nos soignants demeurent parmi les moins bien rémunérés des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Nous proposons de sortir de la logique budgétaire associée à l’ONDAM, pour que les financements soient au service des besoins humains.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Nous proposons, en lieu et place de votre cinquième branche vide et non financée, un véritable service public de l’autonomie, qui permette d’atteindre des ratios de soignants par résident mettant fin à la maltraitance institutionnelle, pour ne pas dire gouvernementale.
Nous proposons la création d’un pôle public du médicament, pour assurer la relocalisation de la production des médicaments, en garantir l’approvisionnement et en contrôler les prix en toute transparence, et pour produire des vaccins sous licence d’office.
Nous proposons aussi qu’un ministre de la santé soit présent lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale.
(Mme Mathilde Panot et M. Sébastien Jumel applaudissent.) Son absence est une honte ! Jamais nous ne laisserons les Françaises et les Français entendre : « Prenez soin de vous, car on a fermé tous les lits d’hôpital. » Votre politique de santé est irresponsable. Nous demandons le rejet du présent projet de financement de la sécurité sociale, car nous défendons un autre modèle, solidaire : la protection sociale et la santé pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Bravo ! La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Cela ne vous surprendra pas, chers collègues de La France insoumise, nous ne sommes pas favorables à la motion de rejet préalable. Examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice annuel qu’il nous revient de mener à bien. Dans le texte de cette année, nous avons introduit de nombreuses mesures très attendues des Français et nous sommes ici pour discuter de ce qui va ou ne va pas, mais en aucun cas pour couper court au débat. La parole est à M. Boris Vallaud. Je préciserai dans la discussion générale ce que nous pensons de ce PLFSS, mais les membres de notre groupe voteront la motion de rejet préalable. (Mme Caroline Fiat applaudit. – Mme Michèle Peyron s’exclame.) La parole est à M. Paul Christophe, qui sera peut-être aussi concis. Ce n’est pas la première fois que nous entendons une motion de rejet préalable incantatoire. Vouloir faire la promotion d’un candidat à l’élection présidentielle est une chose, mais ce n’est pas ce qu’attendent les citoyens… Ah si ! …qui veulent que nous discutions d’actions concrètes.
Pour ma part, je préfère capitaliser…
Pour capitaliser, le Gouvernement est expert ! …sur les propositions formulées dans ce texte, tant ce budget en faveur des hôpitaux est essentiel : j’étais encore samedi dernier dans l’un d’entre eux et je peux vous dire que lorsqu’on parle de reprise de dettes ou d’investissement, cela a du sens pour ces établissements. Moi qui ai connu un ONDAM à 1,7 %, je sais ce que signifie une hausse de 2,6 % ! J’en passe et des meilleures.
J’ai également envie de capitaliser sur le volet autonomie : ce n’est pas pour rien que nous ne nous sommes mobilisés jadis en faveur de la création d’une cinquième branche. Nous souhaitons que ce domaine prospère encore. Débattons donc, mes chers collègues, ce sera bien plus profitable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Capitalisons ! On compte sur vous pour capitaliser ! La parole est à Mme Nicole Sanquer. Nous comprenons, à certains égards, le dépôt de la motion de rejet préalable : le débat démocratique est considérablement altéré par la politique d’irrecevabilité des amendements – je m’étonne d’ailleurs que plusieurs de nos amendements déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale aient pu être débattus au Sénat. Il est altéré également dans la mesure où le rejet des dispositions défendues par le Sénat ou par les groupes d’opposition ne résulte pas de nos discussions.
Néanmoins, notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable dans l’espoir que le débat ait lieu, d’autant que l’adoption d’une telle motion aurait des conséquences dramatiques pour notre système de protection sociale et la sécurité sociale en général. Nous voterons donc contre cette motion.
La parole est à M. Alexis Corbière. Je regrette moi aussi l’absence du ministre des solidarités et de la santé. Il aurait dû être ce matin à l’hôpital Bichat mais il n’est pas venu, sans doute parce qu’un comité d’accueil des salariés l’y attendait ! Eh oui ! Il aurait dû être présent dans l’hémicycle aujourd’hui, mais nous constatons qu’il n’est pas là – on se demande ce qu’il a de plus important à faire !
Bien sûr, nous voterons la motion de rejet préalable présentée par notre collègue Caroline Fiat. À ceux qui s’en étonneraient, je rappelle qu’en tant que parlementaires, nous ne disposons pas d’autres outils que celui consistant à renvoyer ce texte par l’intermédiaire de cette motion, afin d’en rediscuter et de l’améliorer. Donc, de grâce, ne dites pas qu’il s’agit d’une motion incantatoire ; ce n’est pas incantatoire, mais cantatoire même ! Nous chantons notre désaccord avec les conséquences des politiques que vous nous proposez.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
J’ai évoqué l’hôpital Bichat, avec une pensée pour ma collègue Danièle Obono qui se tient aux côtés des salariés. Je n’oublie pas l’hôpital André-Grégoire de Montreuil, dans ma circonscription, où trente-huit postes sont actuellement vacants, soit 10 % des effectifs et où 20 % des lits ont été fermés. La première ligne est aujourd’hui devenue la première cible de vos attaques, comme Caroline Fiat l’a dit clairement tout à l’heure et comme nous le démontrerons au cours des débats. C’est pourquoi, si vous voulez une autre politique en faveur de l’hôpital public, il faut voter la motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Si, parfois, certaines motions peuvent paraître incantatoires, celle-ci ne l’était pas à mes yeux. C’est plus grave lorsque c’est le budget lui-même qui est incantatoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI) , compte tenu de la gravité de la situation due à la crise sanitaire et des effets qu’elle produit sur la santé publique.
Vous avez sans doute eu connaissance de cette étude qui, fondée sur les chiffres des premiers mois de l’année 2021, constate une augmentation dans la délivrance des traitements contre le diabète et les maladies cardiovasculaires, des médicaments antidépresseurs, antipsychotiques et anxiolytiques. La situation sanitaire continue de se dégrader et l’hôpital public connaît des difficultés qu’il n’est pas besoin de décrire ici.
Nous devons répondre à cette situation mais le présent PLFSS ne nous le permettra pas, parce que vous avez fait de mauvais choix. Nous avons examiné ce texte en première lecture, nous en connaissons le contenu et, dans la mesure où nous sommes dans une logique d’entonnoir, ce budget paraît en effet irrécupérable. Par conséquent, la seule chose qui resterait à faire serait de voter la motion de rejet préalable, afin de repartir de zéro.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme Stéphanie Rist. Comment pouvez-vous refuser de débattre de ce projet de loi précisément parce que le système de santé connaît des difficultés ? Est-ce vraiment sérieux, alors que ce texte améliore l’accès aux soins ? On verra ce que vous ferez ! Je pourrais citer plusieurs mesures, telles que la possibilité ouverte aux orthoptistes de prescrire des bilans visuels à la place des ophtalmologues ou encore l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
Ce texte renforce notre système de santé avec une augmentation de l’ONDAM, notamment pour l’hôpital, de plus de 4,1 %. Est-ce bien sérieux…
Oui, c’est sérieux ! …alors qu’il prévoit 2 milliards d’euros de revalorisation salariale ? Refusez-vous d’en débattre ? Il supprime également les cotisations salariales sur la prime de feu octroyée aux pompiers. Dans le domaine de l’autonomie, il instaure un tarif minimum fixé à 22 euros par heure pour les services d’accompagnement à domicile : une fois encore, vous ne voudriez pas en débattre ? Honnêtement, cela ne me semble pas très sérieux. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door. Le Gouvernement et sa majorité persistent et signent. À l’issue des travaux de la commission, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte malheureusement pas d’améliorations par rapport au texte initial. Nos collègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d’autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse.
Lors de la première lecture, l’ordre du jour de notre assemblée avait relégué l’examen de ce PLFSS en fin de semaine ; cette fois, nous en débattons en tout début de semaine. Il n’est pas sérieux de nous imposer une telle accélération du calendrier et des délais de dépôt d’amendements irréalistes.
Compte tenu du peu de temps qui nous est imparti, il est bien difficile de trouver une ligne directrice dans ce catalogue de mesures éparses, qui contient au demeurant bon nombre de cavaliers sociaux. Cela ne suffit pas à faire une loi santé. À l’approche de l’élection présidentielle, vous ouvrez le carnet de chèques – en bois – pour tenter de rattraper ce que vous avez omis de faire pendant le quinquennat. Mais le calendrier se rétrécit et il est désormais trop tard. En commission, vous avez détricoté le texte du Sénat.
Certaines mesures sociales vont dans le bon sens, nous l’avions souligné en première lecture, mais l’ensemble du texte ne répond pas aux grands enjeux : garantir un accès aux soins de qualité pour tous, assurer la sérénité dans les hôpitaux ou encore préserver la médecine libérale. Ainsi, quelle réponse apportez-vous à la pénurie de main-d’œuvre et à la fermeture de lits dans des proportions plus importantes encore qu’avant la crise sanitaire ? En raison de l’extension de la cinquième vague de l’épidémie, les conditions d’accueil à l’hôpital risquent de devenir critiques.
La facture du Ségur de la santé n’a pas calmé le malaise des professionnels. Que répondez-vous aux colères des sages-femmes ou des infirmières anesthésistes, qui sont les oubliées de votre politique ? Que répondez-vous aux aides-soignants ou aux formateurs de la Croix-Rouge ? Vous ne ferez pas de médecine sans les médecins et sans les personnels paramédicaux.
Malgré un retour à l’excédent de la branche famille, vous ne relancez pas la politique familiale, à l’arrêt depuis quatre ans, alors que la crise sanitaire l’a rendue encore plus nécessaire.
Vous avez enterré la loi « grand âge et autonomie » : quelles sont donc les perspectives de la cinquième branche ? Vous avez même supprimé, en commission, les dispositions relatives à la convocation d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, pour vous contenter de la remise d’un simple rapport. Mais, mes chers collègues, les rapports n’ont jamais fait la loi !
Vous avez choisi de ne pas proposer de mesures de maîtrise des dépenses et vous poursuivez au contraire la politique de déficits de la sécurité sociale à moyen terme, déficits qui ne diminueraient plus et qui, de l’aveu même du ministre délégué chargé des comptes publics, se stabiliseraient autour de 15 milliards d’euros par an. Or il est essentiel de tracer une perspective d’équilibre : c’est un impératif de bonne gestion des finances sociales, que la Cour des comptes recommande d’ailleurs.
À la fin de l’année 2021, l’URSSAF, caisse nationale, devrait supporter environ 50 milliards d’euros de déficits cumulés des différentes branches. Le déficit des administrations de la sécurité sociale devrait s’élever à 34,4 milliards à la fin de l’année en cours. Dès à présent, il est certain que le plafond de 92 milliards d’autorisations de reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) au titre des exercices 2020 à 2023 ne permettra pas de couvrir le déficit de 2023. À la lecture de l’annexe B, nous ne pouvons qu’être perplexes sur l’échéance d’extinction de la dette sociale qui doit intervenir avant le 31 décembre 2033. Aussi, nous vous posons la question suivante : jusqu’à quand envisagez-vous la dette sociale et dans quelle ampleur ?
Votre budget est très inquiétant, monsieur le ministre délégué. Vous mettez les déficits sous le tapis, ce qui n’est pas politiquement glorieux. Dans ce budget de l’esquive, vous refilez à vos successeurs et aux générations futures le mistigri de la dette qui, nous le craignons, deviendra explosif. C’est pourquoi, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne votera pas le projet de loi.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l’économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l’exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l’accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat.
Malgré un contexte particulièrement défavorable, le système de santé a fait preuve d’une vraie solidité. Les efforts financiers engagés pour le soulager ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années. Toutefois, il s’agira de ne pas reproduire les erreurs du passé, lorsque l’hôpital public a été saigné à blanc pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l’aspect purement financier du texte, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation salariale des personnels avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés en faveur des aides-soignants, des infirmières, des sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de leur action.
Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir.
L’amélioration de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une pierre de plus pour renforcer l’accès aux soins. Les parlementaires ont d’ailleurs enrichi ce volet au cours de la première lecture en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à des professionnels de santé. Notre groupe est convaincu que lutter contre la désertification médicale consiste non à employer des méthodes coercitives, mais à accélérer nettement la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales au sein d’un parcours de soins assoupli et encadré.
En outre, face au défi démographique du vieillissement, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie avec des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre des soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une meilleure justice territoriale en termes de financement, mais aussi d’améliorer la qualité du service rendu.
Nous savons que la politique de l’autonomie repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour faire de cette politique publique une réussite. Le travail engagé depuis la LFSS de l’an dernier démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est que de cette manière que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de Mme la ministre déléguée pour faire avancer les choses concrètement.
Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament qui, pendant de nombreuses années, a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles relatives aux pharmacies à usage intérieur. Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique de relocalisation européenne du médicament, comme cela a été fait de façon remarquable pour les vaccins contre le covid.
Enfin, le texte comporte plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants. Il convient de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés des politiques publiques. Plus que jamais, cette nouvelle lecture consistera essentiellement à rétablir les équilibres trouvés par notre assemblée voilà un mois. Le Sénat a en effet profondément modifié le texte en y ajoutant des mesures très politiques et en supprimant des dispositions importantes.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget de la sécurité sociale de la mandature, qui doit permettre la mise en œuvre de mesures attendues, notamment pour les secteurs de l’autonomie, du handicap et de l’accès aux soins.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Boris Vallaud. Voilà deux ans, à l’automne 2019, les députés du groupe Socialistes et apparentés présentaient un plan d’urgence pour l’hôpital et pour l’autonomie. Après des années d’efforts demandés à l’hôpital et au personnel soignant, comme d’ailleurs aux assurés sociaux, notre pays était venu à bout de la dette sociale et avait retrouvé les moyens de la solidarité. Mais nous avions aussi, manifestement, atteint un point de rupture, avec une charge de travail par personnel qui devenait insoutenable, avec des fermetures de lits qui dépassaient les seules nécessités du virage ambulatoire, avec une organisation et une gouvernance de l’hôpital de plus en plus contestées qui avaient fini par tenir les soignants éloignés des patients, avec une tarification à l’activité qui avait fini par n’être plus que la caricature d’elle-même et avec un sous-investissement manifeste et désormais chronique qui appelait une réaction prompte et énergique.
Après dix-huit mois de grèves et de crise dans les hôpitaux, alors que déjà nous attendions la grande loi sur l’autonomie dont nous savons désormais qu’elle n’arrivera pas, et que vous n’aviez de promesse que celle de la réforme des retraites, dont nous savons désormais que vous la voulez dure pour les plus faibles, il était temps d’agir pour l’hôpital. Vous avez décidé de ne rien faire – ou si peu ! –, rejetant, sans autre forme de débat que le mépris pour vos oppositions, nos propositions d’augmentation forte de l’ONDAM, de réforme de la tarification, de reprise de la dette des hôpitaux et de relance de l’investissement, de recrutement et d’augmentation des rémunérations.
Vous rejetiez aussi la perspective d’un financement de ces efforts de solidarité par la réaffectation d’une part des ressources destinée jusqu’alors à la CADES : plus de 6 milliards d’euros par an, 48 milliards d’euros de 2020 à 2027, pour améliorer les conditions de travail de tous les personnels hospitaliers, pour ouvrir des lits dans les hôpitaux, en aval des urgences, et pour recruter les personnels qualifiés dont nos EHPAD ont cruellement besoin.
À la veille de la covid, nous faisions une proposition politique simple, lisible, financée et susceptible d’un consensus républicain large. Agnès Buzyn, pour sa part, nous avait fait la leçon, avant de déserter. Il aura donc fallu une crise sanitaire d’une ampleur inédite pour que les soignants commencent d’être entendus avec le Ségur. C’est bien, mais tant reste à faire encore !
Des milliers de lits ont continué de fermer pendant la crise elle-même, les conditions de travail des soignants demeurent très difficiles partout en France, les aides-soignants, les infirmières et les médecins manquent, les services souffrent et parfois ferment, comme ces dernières semaines à Laval, à Lillebonne, à Rennes, à Moissac, à Montauban, à Voiron, au Mans, à Reims, à Châtellerault, à Bayeux, à Ambert, à Draguignan, à Bastia, à Bézannes ou à Aire-sur-l’Adour : partout en France, les déserts médicaux s’étendent et les maires appellent à l’aide. Au congrès des maires, ils ont sonné l’alarme : la République, nous disaient-ils, ne passe plus par chez nous.
Ce PLFSS peut désormais faire la somme de vos retards, de vos renoncements, et même de vos mesures sans vision ni ambition. On trouve dans le texte quelques mesures que nous soutiendrons, comme le prix plancher pour les services d’aide à domicile ou le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 25 ans. Nous voterons l’automatisation de la  complémentaire santé solidaire (C2S) pour les allocataires du RSA, les expérimentations d’accès direct aux professionnels de santé ou les dispositions relatives à la prise en charge des séances chez un psychologue mais, en retour, nous ne pouvons que relayer ici les mots des fédérations de patients et de professionnels de santé : vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux pour ce qui concerne l’accès aux soins, le reste à charge des plus fragiles ou la santé mentale qui, après les assises annoncées avec tambour et trompette, demeure le parent pauvre de votre bilan.
Ces mesures sont de bien faibles progrès. La liste de vos renoncements est longue. Ni grande loi sur l’autonomie, ni réforme systémique et juste des retraites, ni engagement structurel sur l’hôpital, ni vraie réforme de la tarification, ni réflexion sur la gouvernance, ni remise en cause d’un ONDAM qui ne dit plus rien des politiques de santé, ni mesures fortes sur l’installation des médecins : votre projet de loi esquive les vrais débats, ceux de la crise que nous venons de traverser et qui nous a ramenés à l’essentiel – la centralité de l’homme, le primat de la vie sur toute autre considération et le caractère inextricable de l’homme et de la nature.
En somme, votre texte ne construit aucune politique globale de santé au service d’une société du soin. Il ne fait que constater que les déficits se creusent, que le budget de la sécurité sociale est en déséquilibre grave et que vous n’avez pas mis à contribution ceux qui le peuvent, que c’est à l’avenir que vous réservez les mauvaises nouvelles. Que les Françaises et les Français sachent désormais que demain leur sera dur. Vous voterez seuls ce projet, comme vous aurez gouverné seuls depuis cinq ans.
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à Mme Annie Vidal. Bien plus qu’un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd’hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes.
Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l’extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d’euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l’instauration d’un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d’aide à domicile, complété d’une dotation qualité, qui sont des mesures très attendues. Je pense également aux mesures instaurées en faveur des indépendants en vue d’amortir, le cas échéant, les effets de la crise sanitaire, mesures qui seront, par ailleurs, complétées par le futur projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et dont certaines ont d’ores et déjà été étendues aux chefs d’exploitation agricole.
Je pense aussi à la rénovation de la politique du médicament, avec l’accès à l’innovation et l’incitation au recours à des biosimilaires, qui permettront un plus large accès aux soins et l’activation d’un important gisement d’économies. Je pense aussi aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles, telles que la simplification de l’accès à la C2S, le renforcement du service public des pensions alimentaires et le versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne. Ce sont également des mesures en faveur de la prévention, comme le dépistage du VIH sans ordonnance, la généralisation d’une mission de prévention de l’obésité infantile et l’extension de la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans. Tout cela, c’est du concret.
Malgré tout, force est de constater que les modifications opérées par le Sénat, si elles ont permis de préserver la portée globale du texte, ont aussi dénaturé certaines mesures que nous souhaitons mener à terme. C’est la raison pour laquelle notre groupe les proposera à nouveau au débat.
Nous souhaitons favoriser l’accès des Français aux soins. C’est pourquoi nous précisons certains ajouts du Sénat, afin que la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Académie de médecine rendent rapidement leurs avis sur les expérimentations relatives à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, mesure très attendue sur les territoires.
Nous souhaitons valoriser les métiers du secteur médical et nous nous positionnons en faveur d’une campagne de promotion et d’information sur les compétences des sages-femmes.
Nous souhaitons aussi rétablir deux demandes de rapports, l’un concernant la santé sexuelle des femmes après un cancer et l’autre la contraception masculine, deux sujets encore peu abordés, mais qui ouvriront sans aucun doute une réflexion pour envisager de futures politiques de santé et ainsi faire avancer plus encore notre système de santé.
Nous poursuivons cette année les actions de simplification et d’équité du prélèvement, unifiant le recouvrement de cotisations sociales par l’URSSAF. Ce sont ainsi 210 000 professionnels libéraux qui seront concernés. Comme vous le savez, en effet, l’unification des réseaux de recouvrement est un axe structurant en matière de transformation des relations des administrations avec les contribuables, permettant plus de souplesse.
Enfin, dans le contexte de sortie de crise, il est essentiel de soutenir les établissements de santé en leur accordant un laps de temps supplémentaire, au-delà du 31 décembre 2021, pour leurs contrats de dotation aux établissements de santé dans le cadre des investissements structurants. Le Sénat a supprimé cet article par simple opposition avec le mécanisme de reprise de dettes dont nos établissements ont pourtant si besoin. Nous souhaitons donc les réintroduire.
Nous avons ici un PLFSS de sortie de crise responsable et, en même temps, ambitieux et dynamique. Par ce texte, nous poursuivons notre engagement dans la rénovation, voire la restauration de notre système de santé pour pouvoir garantir à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste, efficace et solidaire, à laquelle nous savons les Français et les Françaises très attachés. Sans surprise, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.) La parole est à Mme Nicole Sanquer. En préambule, je tiens à réitérer les regrets de mon groupe UDI-I quant aux conditions d’examen de ce texte. En première lecture, la plupart de nos amendements ont été déclarés irrecevables, alors qu’au Sénat, ces mêmes amendements étaient bien souvent recevables, examinés et, parfois, adoptés. Autrement dit, l’interprétation de l’irrecevabilité des amendements dans cette chambre est particulièrement stricte, dans le seul et unique but de réduire la durée de nos débats.
Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit inédit de la sécurité sociale s’installe durablement. La Cour des comptes exprime d’ailleurs la même inquiétude dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Certes, nous soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la crise. Néanmoins, aucune mesure n’est envisagée afin de ramener les comptes sociaux vers l’équilibre. Nous ne pouvons pas sciemment et volontairement faire peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants.
Le PLFSS pour 2022 a été considérablement enrichi au Sénat, et plusieurs des propositions que nous défendions, rejetées ici, ont été adoptées par les sénateurs. Je pense en particulier à l’extinction du double assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée) et au CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et cotisations locales pour les Français de l’étranger. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à étendre cette mesure aux Polynésiens et aux Calédoniens. Je pense également à la pérennisation du dispositif TODE, indispensable pour faciliter les recrutements et accroître la compétitivité du secteur. Je pense enfin à l’implantation des salles de consommation à moindre risque dans un établissement hospitalier.
Notre groupe défend depuis plusieurs années la décentralisation du système de soins au niveau des régions, par l’instauration d’un ORDAM (objectif régional de dépense d’assurance maladie) en lieu et place de l’actuel ONDAM. Les régions ont une bien meilleure connaissance des territoires et il paraît évident qu’il faut adapter l’offre de soins en fonction des pathologies les plus présentes dans un territoire. Les besoins en soins ne sont pas les mêmes en Occitanie et dans les Hauts-de-France. L’argument qui nous est opposé est que seul l’État peut assurer une égalité des soins partout sur le territoire. Nous avons le système le plus centralisé possible, et pourtant force est de constater que nos concitoyens sont très inégaux devant l’offre de soins. Notre groupe présentera d’ailleurs, grâce à notre collègue Thierry Benoit, une batterie de propositions visant à lutter contre les déserts médicaux. Nous constatons l’échec des dispositifs incitatifs, qui, seuls, n’auront pas permis d’endiguer la désertification médicale. En effet, 11 % de la population vivrait dans un désert médical : ce sont plusieurs millions de nos concitoyens qui renoncent à se soigner parce qu’ils n’ont pas accès à un médecin. Cette situation est inacceptable. La liberté d’installation des médecins a trop longtemps prévalu sur l’intérêt général. C’est pourquoi, en parallèle des dispositifs d’accompagnement et d’incitation à l’installation dans les zones dépourvues de médecins, nous proposerons des mesures d’encadrement de la liberté d’installation, en particulier pour les débuts de carrière.
La transformation du numerus clausus en numerus apertus est salutaire. Cette mesure était indispensable et nous la soutenons avec force. Néanmoins, former davantage de médecins prend du temps et ne garantit pas une juste répartition de ceux-ci. L’adoption de nos amendements améliorerait nettement et immédiatement l’accès aux soins pour nos concitoyens.
La prévention est un autre sujet sur lequel nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement. Il faut sortir d’une logique exclusivement curative, moins avantageuse d’un point de vue tant médical qu’économique. Nos politiques de prévention en santé doivent aller plus loin.
Enfin, rien dans ce PLFSS ne correspond à une politique cohérente pour la famille. Pire encore, vous vous servez des excédents de la branche famille générés par la diminution inédite du taux de natalité pour financer les politiques sociales des autres branches de la sécurité sociale. Dans ce PLFSS, ce montant représente 1 milliard d’euros pour l’année 2022 : c’est autant qui échappe au soutien des familles, au soutien de la natalité dans notre pays et nous le regrettons.
Pour les raisons évoquées et parce que le travail d’aujourd’hui ne consistera qu’à détricoter celui des sénateurs, notre groupe votera majoritairement, comme en première lecture, contre le PLFSS.
La parole est à M. Michel Castellani. Alors que l’Europe et notre pays font face à une reprise de l’épidémie de covid, nous pouvons nourrir des inquiétudes légitimes, car notre système et nos professionnels de santé sont à bout de souffle. C’est nécessairement à l’aune de ce constat et de ces menaces qu’il nous faut juger la dernière loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat. Plus largement, nous devons nous interroger sur la pérennité de notre modèle de sécurité sociale dans son ensemble. Ces cinq dernières années l’ont mis à rude épreuve, sans oublier les décennies précédentes faites de décisions politiques et de logiques économiques qui ont conduit à la situation actuelle. Aujourd’hui, nous en subissons tous les conséquences, et il nous paraît urgent et nécessaire de faire œuvre commune afin de trouver des solutions collectivement.
Après bientôt deux ans de crise sanitaire, comment pourrions-nous encore douter que la santé doit être notre préoccupation principale ? Chaque jour, partout sur le territoire, nous sommes confrontés à la désertification médicale qui s’aggrave ou à la fermeture de services d’urgences faute de professionnels. Le renoncement aux soins n’est pas acceptable dans un pays qui consacre pourtant la protection de la santé dans sa Constitution. Aussi, dès le début de l’examen de ce texte, notre groupe s’est inquiété de notre capacité à répondre aux défis imposés à notre système de santé, notamment à la crise des recrutements. Nous avons alerté sur les prévisions de dépenses liées au covid, en cas de reprise épidémique. Les derniers indicateurs semblent, hélas ! nous donner raison. Sommes-nous préparés à faire face à une cinquième vague ? Sans compter les autres épisodes épidémiques, comme la bronchiolite qui sature les urgences pédiatriques.
Aussi était-il nécessaire de relever l’ONDAM. Les sénateurs ont ainsi adopté l’amendement gouvernemental revoyant à la hausse les dépenses de 1,7 milliard d’euros. Ils ont, en revanche, rejeté votre proposition de relever les prévisions de dépenses pour 2022. C’est regrettable, car nous ne pourrons pas en débattre lors de cette lecture. Cela est révélateur d’une méthode que nous n’avons de cesse de déplorer. Elle consiste à présenter, à la dernière minute, des amendements conséquents. Cela pose forcément la question de la sincérité des comptes et des prévisions.
Nous saluons évidemment l’extension, dès novembre 2021, des revalorisations salariales des 20 000 personnels des établissements et services pour personnes handicapées. Cette extension était nécessaire pour mettre fin aux iniquités entre les établissements financés par l’assurance maladie et ceux financés par les départements. Notre collègue Jeanine Dubié vous avait alertés à plusieurs reprises sur ce sujet. Mais, aujourd’hui encore, trop de professionnels des secteurs du handicap, de l’aide à domicile ou de la protection de l’enfance restent écartés des revalorisations. Nous prenons acte de l’annonce du Premier ministre d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Il faut désormais accélérer et concrétiser les engagements.
Notre groupe continue par ailleurs d’exprimer sa vive inquiétude à l’endroit de la branche autonomie, encore insuffisante pour affronter les enjeux posés par une population vieillissante et une crise des vocations. En l’absence d’un projet de loi dédié à la dépendance, nous craignons de rater une occasion décisive de réformer notre politique en faveur de l’autonomie. Nous continuerons de proposer la création d’une contribution sur les donations et successions, afin de financer cette nouvelle branche, déjà déficitaire.
Enfin, nous nous satisfaisons de certains des apports proposés par les Sénateurs. Je pense à la pérennisation du dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers, ou encore à la contemporanéisation du calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs. D’autres ajouts nous paraissent, en revanche, moins pertinents. Nous proposerons ainsi de réintégrer l’actualisation annuelle du tarif plancher des services d’aide à domicile.
Nous proposerons également de rendre le dispositif de prise en charge des consultations de psychologues moins restrictif. De manière générale, sur la psychiatrie et la santé mentale, nous regrettons le manque d’ambition alors que les besoins ont été rendus croissants par la crise sanitaire.
J’évoquais, au début de mon intervention, l’avenir de notre modèle de sécurité sociale. Comme d’autres, j’ai pris connaissance des fuites du rapport du Haut Conseil, dont un des quatre scénarios prévoit la création d’une grande sécurité sociale concernant la branche maladie. Nous ne sommes pas dupes du calendrier de cette réflexion, menée à quelques mois de l’élection présidentielle, mais nous souhaiterions mieux connaître les intentions du Gouvernement sur les contours, le financement et sur la méthode que vous envisagez, les interlocuteurs sociaux n’ayant pas, à ce stade, été consultés. Un tel projet, s’il était mené à terme, aurait des répercussions majeures dans le quotidien de nos compatriotes. Nous pensons que, si débat il y a, il peut être conduit avec méthode et en préservant les impératifs de justice et de solidarité, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens.
La parole est à Mme Danièle Obono. Serment d’Hippocrate : « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Depuis quatre ans, cela a malheureusement été le dernier des soucis de ce Gouvernement et cette majorité. Ainsi, en matière de santé mentale, le secteur est en train de mourir d’un sous-financement chronique, dont l’évolution est deux fois plus faible que pour le reste de notre système de soins, pourtant déjà très anémié. En trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a été divisé par deux malgré l’augmentation de la population.
Or, dans ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, que proposez-vous ? Un amendement de dernière minute, insatisfaisant sur la prise en charge des soins par les psychologues, et un article sur le contrôle par le juge des mesures de contentions en psychiatrie, mais rien pour que cesse la pénurie de personnel, à l’origine des mesures de ces contentions. Le Sénat a jugé cela tellement indigne qu’il a rejeté l’article pour qu’un véritable débat ait lieu sur la psychiatrie.
« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. » Comment pouvez-vous respecter les personnes les plus fragiles si vous ne payez pas décemment ceux qui s’occupent d’elles ?
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Comment se satisfaire de miettes pour les aides à domicile, de quelques euros par mois quand leur rémunération est de 710 euros en moyenne ? C’est à peine si cette hausse compensera l’inflation prévue pour l’an prochain.
« J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences. » Comment avoir encore confiance en ce Gouvernement et cette majorité, après tous les mensonges que vous avez racontés aux Françaises et aux Français depuis le début de cette crise ? Le 18 février 2020, après avoir imposé 12 milliards de coupes budgétaires à l’assurance maladie, le ministre Véran affirme haut et fort : « Face à l’épidémie, la France est prête. Il n’y aura pas un seul département français qui ne sera pas équipé pour faire face à la menace épidémique si la situation devait se présenter ». Le 20 mars 2020, devant l’évidence, il est obligé d’admettre : « Nous étions un pays qui, hélas ! n’était pas préparé du point de vue des masques et des équipements de protection. »
(Mme Caroline Fiat applaudit.) Et depuis, que d’oublis sélectifs, de mauvaise foi, de communication confuse, contradictoire ou austéritaire ! Depuis la mi-octobre, vous avez rendu les tests de dépistage payants. Résultat : il y a davantage de personnes qui portent le virus sans le savoir et un outil de suivi de l’épidémie en moins… Oh ! …sans parler des lits et des services qui continuent de fermer en pleine pandémie. Tout à fait normal. En Guadeloupe, où le ratio de PIB par habitant est 37 % inférieur à la métropole, où un jeune sur trois est au chômage et où les coupures d’eau sont quotidiennes, après quatre années de négligence de votre part, qui s’ajoutent à des décennies de relégation et de discriminations, votre stratégie autoritaire envers les soignantes et soignants a provoqué grèves, manifestations et un mouvement de révolte sociale. Vous avez plus vite fait d’y envoyer des policiers que d’y reconstruire l’hôpital ou de rouvrir des services et des lits. En faisant ces choix, insensés en matière de santé publique, de la contrainte et de la logique budgétaire, vous démontrez une fois de plus que votre logiciel fait passer l’économie, la comptabilité avant l’humain.
« Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire. » Or, depuis le début du quinquennat, les partenariats public-privé se multiplient : 700 start-up biotechnologiques sont incitées à s’installer en France, Sanofi continue de recevoir des crédits impôt recherche de l’État tout en prévoyant de supprimer encore 1 000 postes en trois ans et d’installer une nouvelle usine à Singapour. Orpea, Ramsay Santé, Vivalto Santé, DomusVi : les cliniques et EHPAD privés lucratifs prospèrent.
« Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies ». Soulager les souffrances en EHPAD : parlons-en ! Les renforts en personnel que vous promettez sont si indigents qu’ils vont aggraver le ratio actuel de soignants par résident.
Oui ! « J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité. » De toute évidence, les exclus du Ségur et l’ensemble des personnels qui appellent à la mobilisation, comme les sages-femmes cette semaine et les collectifs inter-hôpitaux la semaine prochaine, n’ont guère senti cette solidarité de votre part.
En somme, vos manquements – ceux du Gouvernement et ceux de la majorité – et vos politiques austéritaires nous conduiront naturellement à voter contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à laquelle, fidèles aux principes d’Hippocrate, nous assurerons quant à nous, dès 2022, un financement décent et suffisant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre Dharréville. La langue française est riche, mais vous avez utilisé en première lecture tous ses superlatifs pour vous rengorger de la grandeur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exact ! La langue française est riche, mais tous les mots qui décrivent l’affaiblissement de l’hôpital public sont usés jusqu’à la corde. Alors que notre pays connaît une nouvelle vague épidémique et que la crise sanitaire fait sentir ses effets au-delà du covid, ce budget, loin de répondre à la crise hospitalière, se limite à une opération de rafistolage, après deux années de pandémie. Tel est le sens de la rallonge budgétaire de 1,7 milliard d’euros que vous avez concédée au Sénat sur l’ONDAM 2021, pour faire face aux surcoûts. Au passage, vous nous direz peut-être combien d’argent a servi à payer les dividendes des actionnaires de Pfizer et consorts !
Si vous vous félicitez qu’aucune mesure d’austérité ne soit prévue pour les hôpitaux – encore heureux, merci patron ! –, vous omettez de dire que vous avez imposé un plan d’économies de 18 milliards à notre système de santé depuis 2017, dont 4 milliards à la charge des hôpitaux. Vous passez aussi sous silence la suppression de 13 300 lits depuis 2017, dont 5 700 rien qu’en 2020. Et, une fois l’orage passé, vous reviendrez à vos vieilles habitudes avec de nouvelles mesures de redressement dans la sphère sociale.
Certes, l’affaiblissement de l’hôpital ne date pas de 2017 mais il a été poursuivi méthodiquement sous ce quinquennat avec la compression des dépenses, l’amplification du virage ambulatoire, le maintien de la tarification à l’activité (T2A) qui asphyxie financièrement les établissements, la fermeture d’hôpitaux de proximité et de maternités ou encore les intégrations d’établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui assèchent l’offre de soins sur les territoires.
En même temps, la crise sanitaire a révélé l’engagement sans faille des personnels, et le Gouvernement a été rattrapé par la réalité, concédant avec le Ségur une revalorisation salariale attendue depuis trop longtemps mais qui ne compense pas dix ans de gel du point d’indice. Tardif, insuffisant, incomplet, le Ségur n’a pas permis de mettre fin au malaise hospitalier qui couvait depuis de longues années. Surtout, il restait des oubliés et, comme nous l’avions demandé, vous avez fait adopter en urgence une disposition au Sénat pour revaloriser les 20 000 agents des établissements sociaux et médico-sociaux intervenant dans le champ du handicap.
Sur la base de constats faits sur le terrain, le Conseil scientifique s’alarmait en octobre du nombre de lits fermés en raison d’une pénurie de personnel soignant et de la montée du taux d’absences, révélateur d’une véritable crise de sens. Des services d’urgences demeurent fermés et de nombreux établissements fonctionnent au ralenti. Voilà où nous en sommes ! Or j’ai parfois le sentiment qu’il y a, dans la majorité, un peu de fanfaronnade dans l’air – campagne électorale oblige ; il n’y a pourtant pas de quoi.
Au-delà de la situation présente, ce budget ne prépare pas l’avenir. Il ne prépare pas notre système public de santé à faire face aux risques pandémiques de demain. Il ne prépare pas la lutte contre la désertification médicale qui s’accroît et fragilise l’accès aux soins. Vous vous en remettez à des mesures incitatives insuffisantes et à la délégation des tâches médicales à d’autres professions de santé dont la liste s’allonge chaque année. La suppression du numerus clausus, pour laquelle nous bataillons depuis des décennies, n’est qu’un artifice si elle n’est pas accompagnée d’un plan d’ouverture de places en nombre suffisant dans toutes les professions de la médecine, du soin et de l’accompagnement.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Il ne prépare pas non plus notre système de soins à relever le défi de l’autonomie. La grande réforme annoncée n’aura pas lieu et nous devons nous contenter de mesures disparates qui, considérées une à une, vont parfois dans le bon sens, mais ne permettent ni de créer un grand service public de l’autonomie, ni de financer les besoins.
Il ne prépare pas l’avenir, enfin, du financement de la protection sociale. Les dépenses que vous engagez pour gérer la crise sanitaire ne sont pas financées et alimenteront la dette sociale hébergée par la CADES. Les exonérations de cotisations sociales, que vous pérennisez, atteignent 70 milliards d’euros : 13 % des recettes échappent ainsi à la sécurité sociale. Plutôt que d’aller chercher des ressources à portée de main, vous ressortez le couplet sur la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, qui justifiera de nouvelles coupes claires avec, en ligne de mire, notre système de retraite – comme le ministre délégué l’a dit lui-même.
La crise devrait nous amener à remettre en cause les choix qui, depuis des décennies, ont particulièrement abîmé la sécurité sociale, l’hôpital public, la solidarité – et, au passage, épuisé la richesse de la langue française. Ce dernier budget, hélas, n’en prend pas le chemin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. Paul Christophe. Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans le contexte particulier d’une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès importants qu’il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu’il convient d’apporter.
En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Mieux : nous apprécions le soutien à l’investissement et les mesures de restauration des capacités financières proposées aux établissements sanitaires et médico-sociaux, qui sont une traduction du Ségur de la santé.
Nous saluons les mesures en faveur du développement des médicaments biosimilaires, mais elles sont trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin dans cette démarche. Ce PLFSS poursuit par ailleurs la mise en œuvre des engagements de revalorisation des soignants et d’amélioration du système de santé pris dans le cadre du Ségur de la santé en juillet 2020. Nous saluons cet investissement historique, en particulier pour l’hôpital, abandonné depuis bien trop longtemps par les politiques publiques. Le PLFSS en est la traduction, puisque 12,5 milliards d’euros y seront consacrés.
Sur ce point, nous avions appelé, en première lecture, le Gouvernement à ne pas faire de nouveaux « oubliés » dans le secteur du médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement l’extension, introduite au Sénat à l’initiative du Gouvernement, des revalorisations du Ségur à plus de 20 000 salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Il reste à voir aboutir les dernières négociations en cours : je pense aux éducateurs et aux filières techniques et administratives, qui sont indispensables au bon fonctionnement du secteur médico-social.
Le projet de budget qui nous est soumis comporte un autre volet capital pour l’avenir de notre société : l’autonomie. Il est en effet une réalité démographique implacable : nous vieillissons, la France vieillit. C’est aussi un défi de taille qui pose la question de la pérennité de notre système de retraite et de l’attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette l’absence de loi sur le grand âge, le chapitre relatif à l’autonomie de ce PLFSS marque néanmoins une nouvelle étape importante, après la création de la cinquième branche : des mesures nouvelles seront engagées en 2022 pour un montant de 400 millions, et cet effort s’intensifiera progressivement pour atteindre 1,3 milliard en 2025.
Parce que le virage domiciliaire est d’abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes et parce qu’il fait pleinement partie de la solution face au défi de l’autonomie, nous saluons l’instauration d’un tarif plancher à 22 euros par heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service, tant pour les personnes accompagnées que pour les salariés des SAAD, les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
En première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement de notre groupe visant à créer une dotation qualité complémentaire de 3 euros pour valoriser les offres d’accompagnement renforcé, mais aussi pour financer des actions en faveur des personnels des services. À l’initiative de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, l’Assemblée avait par ailleurs doté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’une mission nouvelle pour conseiller et accompagner les services départementaux dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. J’avais quant à moi eu l’honneur de défendre, au nom de mon groupe, un amendement qui permettra d’élargir le bénéfice du congé proche aidant aux personnes classées en GIR (groupe iso-ressources) 4, et de revaloriser son indemnisation au niveau du SMIC. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir. C’est une forte évolution du champ des bénéficiaires et du montant de l’allocation ; il nous restera à mieux en apprécier la durée.
Nous nous félicitons que la Haute Assemblée ait conservé ces grandes avancées, tout comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la prise en charge des consultations de psychologie. Nous regrettons toutefois la suppression, par les sénateurs, de plusieurs dispositions que des membres de notre groupe avaient fait adopter en première lecture. Je pense à l’expérimentation accordée aux sages-femmes, qu’a proposée Annie Chapelier, ou à l’encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires santé dans le cadre du tiers payant intégral, défendu par Agnès Firmin Le Bodo. Nous proposerons de rétablir ces dispositifs.
Mes chers collègues, je ne peux pas être exhaustif mais vous l’aurez compris : notre groupe aborde ce nouvel examen dans un esprit d’ouverture, fidèle à sa démarche constructive. Nous soutiendrons pleinement les mesures fortes qu’il contient, notamment sur le plan de l’autonomie et de l’accès aux soins, et nous serons force de proposition pour l’améliorer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.) La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.) La séance est reprise.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Le Sénat ayant voté conforme la première partie, nous abordons la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2021.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 86 et 243, tendant à supprimer l’article 4  bis .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 86.
Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l’augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière. Il ne paraît pas opportun d’aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article. La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 243. Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j’aimerais savoir si nous disposons d’éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu’elles remboursent bien les dépenses de santé. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression de l’article. Avis favorable. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d’autant plus que ces organismes complémentaires, ne l’oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l’année 2021 pour assurer l’effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses.
Je profite du fait que nous évoquions les complémentaires pour demander au Gouvernement où en est le projet de grande sécurité sociale. Il me semble que rapprocher notre système du NHS –
National Health Service – britannique serait préjudiciable à notre pays. Rappelons que les complémentaires sont nées en France dans l’entre-deux-guerres, avant même la sécurité sociale. La parole est à M. Pierre Dharréville. Vous avez déjà bien chargé la mule s’agissant des mutuelles et je comprends que vous ne vouliez pas aller plus loin d’autant que, d’après les échos qui me reviennent, certaines d’entre elles sont confrontées à des difficultés puisqu’elles supportent la charge de nouvelles augmentations de taxe sans augmenter les cotisations de leurs assurés. Il serait bon de faire le point à ce sujet.
Ne souhaitant pas aller dans le sens du Sénat, je voterai ces amendements de suppression. Cela dit, je considère qu’une telle situation ne peut perdurer. À ce stade de l’examen du PLFSS, nous n’allons peut-être pas débattre des questions que soulève à juste raison Jean-Pierre Door, d’autant qu’un récent rapport va nous permettre d’ouvrir la discussion. Mais je vous invite une nouvelle fois à établir une distinction entre les mutuelles et les organismes complémentaires à but lucratif, lesquels ne sont pas tout à fait logés à la même enseigne.
(Les amendements identiques nos 86 et 243 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
L’amendement no 67 de M. le rapporteur général tendant à supprimer l’article 4  ter est défendu.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 54 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 54.
Par cet amendement, il est effectivement proposé de rétablir l’article 5 supprimé au Sénat, tout en s’assurant que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité de ceux-ci.
Ces projets d’investissements doivent permettre non seulement d’améliorer la situation financière des établissements mais aussi de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et à un accès de proximité. Surtout, ils ne sauraient fournir l’occasion de procéder à des restructurations et à des fermetures de lits ou de services.
Cette précision paraît nécessaire, compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé. Rappelons qu’en l’espace d’un an, vingt-cinq établissements publics et privés ont été fermés et 5 758 lits ont été supprimés.
En matière d’investissements, il importe de renouer avec une démarche positive en termes de recrutements, de moyens et de qualité des soins, et de rompre avec des décennies de restrictions budgétaires.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 116 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 54. L’amendement de la commission vise à rétablir l’article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés.
Monsieur Castellani, ma position sera la même qu’en première lecture. Les contrats signés par les ARS et les établissements de santé visent évidemment à améliorer l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci, notamment grâce au rétablissement de l’investissement courant, qui est inférieur à 3 % dans trop d’établissements aujourd’hui. De nouveaux équipements dans les établissements hospitaliers viendront ainsi améliorer la qualité des soins et les conditions de travail dans les dix années à venir. Le cumul de critères que vous proposez dans votre amendement empêcherait des actions indispensables comme le désendettement des établissements hospitaliers. J’y serai donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable au no 116 et défavorable au no 54.
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 116 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.)
(Les articles 7 et 8 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2022.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 197. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 10. L’URSSAF connaît un ajout ininterrompu de nouvelles missions, ce qui pose la question du nombre de personnes à embaucher pour les réaliser. Le processus d’unification du recouvrement n’est pas gage d’une meilleure efficience, bien au contraire. Les caisses concernées, les syndicats et même le MEDEF – mouvement des entreprises de France – s’inquiètent fortement des conséquences sur l’emploi dans les caisses et du risque d’un bug industriel analogue à celui qui s’était produit au moment de l’unification liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2017.
En réalité, l’unification semble préparer la future réforme des retraites. L’année dernière, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait d’ailleurs : « ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ».
L’ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape dans la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux dans un système universel de retraites.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, comme en première lecture.
Je vous rappelle que ce transfert du recouvrement s’opère en bonne intelligence avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui l’a salué publiquement. Le transfert correspondant de l’ensemble des équivalents temps plein (ETP) aux URSSAF se fera dans un délai qui permettra aux partenaires sociaux de discuter de ses modalités le plus sereinement possible.
Ajoutons que ce transfert permettra d’améliorer d’au moins 10 points le recouvrement des cotisations tout en simplifiant la vie des cotisants.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Vous citez un seul partenaire alors que, comme je l’ai souligné dans l’exposé sommaire de mon amendement, tous les syndicats mais aussi le MEDEF, configuration rare, sont d’accord pour dire que l’unification est dangereuse. La parole est à M. le rapporteur général. Madame Fiat, il ne s’agit pas d’un partenaire mais de la CIPAV où tous les partenaires sociaux sont représentés – et je le répète, cette caisse a salué ce transfert.
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 139. Cet amendement est quasiment rédactionnel. Non !
(L’amendement no 139, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Dorénavant, je dirai moi aussi que mes amendements sont quasiment rédactionnels.
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer. Si j’ai demandé à m’inscrire sur l’article 11 bis A, c’est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement no 26 qui risque de tomber du fait de l’adoption des amendements de suppression.
Il convient d’étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l’exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Français de l’étranger.
Figurez-vous que ces personnes cotisent déjà à un dispositif de sécurité sociale locale – la caisse de prévoyance sociale pour la Polynésie française et la caisse de protection sociale pour la Nouvelle-Calédonie. De surcroît, il leur faut s’acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’elles tirent de leur patrimoine en métropole, alors que jamais elles ne bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie nationale.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus inacceptable que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’espace économique européen et en Suisse. Autrement dit, ce qu’on a été capable de faire pour les Français résidant dans certains pays étrangers, nous ne le faisons pas pour des Français résidant en France, je veux parler de nos compatriotes du Pacifique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter les amendements de suppression et à adopter mon amendement no 26 pour mettre fin à cette injustice.
Très bien ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 184, tendant à supprimer l’article 11 bis A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 68.
En cohérence avec ce qu’a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens.
Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions sociales, dans la mesure où nous nous situons dans un espace où les législations de sécurité sociale sont coordonnées en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice. Or tel n’est pas le cas pour les autres pays.
Un même raisonnement nous a poussés en première lecture à repousser une initiative similaire visant à exonérer les Polynésiens et Néo-Calédoniens : la jurisprudence de l’Union ne s’applique pas non plus aux pays et territoires d’outre-mer.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 184. Nous sommes nous aussi opposés à cette mesure introduite par le Sénat qui contribue à créer une forme nouvelle d’exonération ; mais je ne voudrais pas que le rapporteur général n’en profite pour prétendre qu’il a adopté un amendement du groupe GDR. Ce serait un peu abuser ! (Sourires.) (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Les amendements identiques nos 68 et 184, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 bis A est supprimé et l’amendement no 26 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 69, qui tend à supprimer l’article 11 bis B. Cet article introduit par le Sénat vise à créer une nouvelle taxe sur les revenus des capitaux. Il s’agit de revenir à la position adoptée en première lecture par l’Assemblée.
(L’amendement no 69, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis B est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 70, qui tend à la suppression de l’article 12 bis A. En effet, pour deux raisons : d’une part, la majeure partie de l’article constitue un cavalier législatif, puisqu’elle a trait aux relations entre assurés, entreprises et OCAM ; d’autre part, outre son absence de chiffrage, l’exonération qu’il prévoit augmenterait mécaniquement le montant des garanties collectives et aboutirait vraisemblablement au renchérissement des primes pour tous les assurés.
(L’amendement no 70, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis A est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 71 et 242, tendant à supprimer l’article 12 bis B.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 71.
Il s’agit encore une fois de revenir à la position adoptée par l’Assemblée en première lecture. Si l’on en croit le rapport de 2017 de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le panorama 2019 de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 45 millions d’assurés ont accès aux réseaux de soins ; or une augmentation inconsidérée de la taxe de solidarité additionnelle tuerait probablement ces derniers, au détriment de leurs bénéficiaires. J’admets qu’aucune étude n’a pu établir clairement les mérites de ces réseaux, mais il en va de même de leurs défauts, et les conséquences de leur disparition restent donc incertaines. Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer l’article. L’amendement no 242 de M. Dominique Da Silva est défendu.
(Les amendements identiques nos 71 et 242, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 bis B est supprimé.)
L’amendement no 72 de la commission, tendant à la suppression de l’article 12 bis C, est défendu.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis C est supprimé.)
L’amendement no 73 de la commission, qui tend à supprimer l’article 12 bis D, est défendu.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis D est supprimé.)
Les amendements identiques nos 84 de la commission et 185 de M. Pierre Dharréville, tendant – peut-être pas pour les mêmes raisons –… Mais on se retrouve ! (Sourires.) …à supprimer l’article 12 bis E, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 84 et 185, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; par conséquent, l’article 12 bis E est supprimé.)
L’amendement no 74 de la commission, qui tend à supprimer l’article 12 quater , est défendu.
(L’amendement no 74, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 quater est supprimé.)
L’amendement no 75 de la commission, tendant à la suppression de l’article 12 quinquies , est défendu.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 quinquies est supprimé.) Le président est magicien : il fait disparaître les articles !
L’amendement no 76 de la commission, tendant à la suppression de l’article 13 bis A, est défendu.
(L’amendement no 76, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 13 bis A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 140. Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d’une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-ci. Sans encadrement, la possibilité de déroger à cette limitation viderait l’article de sa substance ; or, le statut de conjoint collaborateur ayant des effets néfastes à la constitution de droits sociaux, il est légitime d’en limiter la durée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 386. Le no 386 a été enregistré en tant qu’amendement, madame la ministre déléguée. Quoi qu’il en soit, il vise à ajuster la rédaction de l’article 14 au sujet de la durée pendant laquelle il sera possible d’exercer une activité sous le statut de conjoint collaborateur. Dans le texte initial, celui du Gouvernement, cette durée ne pouvait excéder cinq ans ; l’Assemblée a introduit en première lecture une dérogation en faveur des personnes bénéficiant de ce statut, qui approchent de l’âge de la retraite. L’amendement soutenu par M. le rapporteur général vise à revenir sur les modifications qui auraient permis de conserver ce statut sans limitation dans le temps. Afin de le compléter, le Gouvernement souhaite préciser le dispositif dérogatoire en changeant l’âge de référence, car nombre de conjoints collaborateurs prennent leur retraite après 62 ans, âge minimum requis pour faire valoir ses droits à pension ; il est donc plus adapté de permettre de conserver leur statut aux conjoints collaborateurs que moins de cinq ans séparent de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein, soit 67 ans.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 14 prévoit cette dérogation comme pérenne, figurant dans le code de commerce. Or, si un assouplissement est concevable en faveur des personnes qui, aujourd’hui, exercent sous ce statut et se trouvent proches de la retraite, sa pérennisation irait à l’encontre de l’objectif du texte. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement no 386, qui vise à en réserver le bénéfice aux conjoints collaborateurs déjà enregistrés comme tels et âgés d’au moins 57 ans au 1er janvier.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement no 140 est-il retiré ? Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l’amendement no 386 du Gouvernement ? Madame la ministre déléguée, vous n’êtes pas défavorable au no 140 ? Non, non !
(L’amendement no 140 est adopté.) L’amendement no 386 du Gouvernement a été défendu.
(L’amendement no 386, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 35. Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu’avaient déposés mes collègues et qui n’ont pas été défendus. Il vise à ce qu’au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d’une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du chef d’entreprise, si ce revenu est lui-même supérieur au tiers du PASS. Nous devons assouplir ce statut en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de poursuivre plus de cinq ans leur activité à ce titre.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer. Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu en commission un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l’application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l’examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé par voie d’amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n’ait pas été tenu.
La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d’anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos entreprises ont besoin de stabilité, de prévisibilité, et que les normes que nous adoptons entravent leur développement ou leur déploiement. Le dispositif prévu par l’article 16 est intelligent ; progressif, il leur offre une meilleure visibilité. Notre groupe soutient donc fortement la rédaction adoptée par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 141, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 372. Il vise à rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée, modulo quelques corrections rédactionnelles bienvenues apportées par le Sénat. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 372. Modulo quelques chiffres issus du Sénat, pour pasticher le rapporteur général, nous souhaitons remplacer le montant de 24,5 milliards d’euros par celui de 23,5 milliards.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais si bien portés qu’en cette période de crise sanitaire. En 2020, le bénéfice net de Sanofi a augmenté de 340 %, atteignant 12,3 milliards ; les dividendes se sont élevés à 4 milliards, en hausse pour la vingt-septième année consécutive ; avec un salaire d’environ 12 millions, Paul Hudson est le troisième patron le mieux payé du CAC40. L’entreprise n’envisage pas de consacrer cette manne à la recherche et au développement : l’échec historique de ses tentatives d’élaboration d’un vaccin contre la covid-19 ne l’a visiblement pas amenée à se remettre en cause, pas plus que l’image désastreuse qu’elle a donnée de la France, pays où furent créés les premiers vaccins. Quant à en faire bénéficier ses salariés, il ne manquerait plus que ça ! Elle a annoncé 1 700 licenciements, dont plus de 1 000 en France.
Comment expliquer un tel paradoxe, qui se retrouve chez les autres géants du secteur ? Par le fait que les industriels du médicament se transforment en financiers ; le regard de leurs dirigeants se tourne vers la rémunération du capital plutôt que vers la recherche et le travail. La sagesse consisterait donc, pour l’Assemblée, à leur demander de rééquilibrer leurs ambitions : ce n’est pas au système de santé de reconstituer leurs marges, ni même leurs budgets de recherche et développement, mais bien à eux de modérer les appétits de leurs actionnaires. Il est grand temps de faire preuve de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde, qui figure dans cet article, doit nous permettre de mettre fin à la croissance régulière des dépenses d’assurance maladie au titre des médicaments remboursés, dont la vente profite aux industriels. Le dispositif vise à contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut dans ce domaine : le franchissement du plafond fixé par le projet de loi déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du secteur. Nous proposons donc que, pour la première fois, ce plafond soit réévalué à la baisse et non à la hausse.
Voilà ! Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?