XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 04 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a achevé l’examen de la mission Santé . J’appelle les crédits de la mission Solidarité, insertion et l’égalité des chances , inscrits à l’état B.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2147.
Il vise à abroger les règles si restrictives d’accès au RSA jeune et ainsi ouvrir largement le RSA aux 18-25 ans. Au sein de l’action 19 contenant les crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc, avec cet amendement, ouvrir largement les portes du RSA à l’ensemble des jeunes, en en automatisant le versement. Cette automatisation ne permettrait pas une oisiveté mais apporterait une réponse sociale nécessaire aux jeunes en études ou en formation qui n’auraient pas travaillé en parallèle, ce qui limite leurs chances de réussite. Ce dispositif serait plus largement un filet de sécurité efficace pour cette tranche de population qui connaît un taux de chômage plus que double par rapport à la moyenne. Il permettrait enfin un double virage philosophique de notre système de protection sociale. Le premier virage serait de prendre acte de la fin de la familialisation des prestations sociales et le second serait son automaticité, traduisant la maxime selon laquelle « l’inconditionnalité est un humanisme ».
Une telle réforme coûterait en année pleine 13,2 milliards. Diverses réformes fiscales permettent d’envisager de manière réaliste la perception par la puissance publique de cette somme : réforme de la fiscalité des successions, création d’un impôt mondial sur les sociétés ou réforme du quotient familial.
La discussion a déjà eu lieu cet après-midi sur le RSA jeune.
La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Défavorable. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Défavorable.
(L’amendement no 2147 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1940. Comme mon collègue précédemment, je propose de créer un véritable revenu d’engagement pour qu’il bénéficie enfin à l’ensemble des jeunes qui font des études, et notamment aux plus précaires.
(L’amendement no 1940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2164. Il vise à doter notre système de protection sociale d’une stratégie efficace de lutte contre les non-recours aux prestations sociales. Les études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % pour les allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S – complémentaire santé solidaire.
Si nous partageons les dispositifs mentionnés dans le bleu budgétaire et saluons la hausse des crédits de l’action 19, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse. Or l’action 19 du programme 304 ne comporte aucun nouveau dispositif spécifique à ce sujet. Cette stratégie pourrait pertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes. Dans ces travaux, le système proposé avait vocation à fonctionner par îlots.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous d’accord pour admettre que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Le taux de celui-ci souvent avancé concernant le RSA est de 35 %. Il faut savoir que nous avons du mal à l’apprécier. La lutte contre le non-recours est aussi un défi technique. Bien entendu, beaucoup d’initiatives sont en cours, notamment dans le cadre de la stratégie pauvreté, contrairement à ce que laisse penser votre exposé sommaire. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 2164, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2165. Il vise à ce que le montant moyen servi aux allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteigne le seuil de pauvreté. Actuellement, le montant moyen servi aux allocataires de l’AAH atteint, selon les prévisions de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 759 euros sur une base de 1,28 million d’allocataires. Or, en France, le seuil de pauvreté, calculé comme étant égal à 60 % du revenu médian, est égal à 1 060 euros. Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vit évidemment en dessous du seuil de pauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre en toute dignité.
Nous proposons donc d’augmenter le montant à taux plein de l’AAH de 903,6 euros à 1 060 euros, soit une augmentation de 17 % des montants à verser. Cette augmentation se chiffrerait à 2,2 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses en la matière à 15,4 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle qu’entre 2012 et 2017, le montant de l’AAH est passé de 776 euros à 810,9 euros, soit une hausse de 34 euros. Notre majorité a fait progresser le montant de cette allocation de près de 85 euros en quatre ans, ce qui représente un investissement au bénéfice des personnes en situation de handicap de 800 millions d’euros. Une nouvelle revalorisation de 110 euros en moyenne est prévue dans le présent projet de loi de finances pour 120 000 bénéficiaires en couple. Au-delà du montant de l’AAH, un droit à l’AAH est accordé à vie aux bénéficiaires dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et non susceptible d’évolution favorable. Par ailleurs, la liquidation des droits à la retraite des bénéficiaires de l’AAH a été automatisée. Avis défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Même avis.
(L’amendement no 2165 n’est pas adopté.) Les amendements nos 1945 de M. Matthieu Orphelin et 1755 de Mme Valérie Six sont défendus.
(Les amendements nos 1945 et 1755, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2170. Il vise à créer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Notre politique publique de protection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sa capacité à insérer les jeunes qu’elle a protégés pendant de longues années. Comment une politique publique de 10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultat, mettant à mal, en fin de compte, tout le travail investi au préalable et pressurant les jeunes pour qu’ils partent au plus tôt ? Sous couvert d’économies à court terme, cette politique conduit à un gâchis humain, social et, malheureusement, économique de ces jeunes citoyens. Le surcoût pour la nation de l’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilité est ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il faut comparer aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger. Nous proposons donc d’investir cette somme dans l’insertion sécurisée des jeunes de la protection de l’enfance.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs. Nous avançons, peut-être insuffisamment vite, mais de manière substantielle depuis trois ans. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, 10 millions d’euros par an sont alloués aux départements pour lutter contre les sorties sèches. Des premiers résultats sont déjà perceptibles : 75 % des jeunes devenus majeurs en 2020 ont fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre du référentiel de la stratégie pauvreté ; le nombre de jeunes majeurs ayant un logement stable est passé de 61 % en 2019 à 79 % en 2020 ; 55 % des jeunes majeurs ont des ressources financières, soit 10 points de plus par rapport à 2019. Bien sûr, les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ont un accès automatique à la garantie jeunes. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? En complément et dans la lignée de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, avec le lancement, en 2018, de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la question de la sortie des jeunes de l’ASE et de leur accès à l’autonomie fait partie effectivement des priorités du Gouvernement. Vous le savez, le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui a été adopté à l’unanimité dans cette assemblée au début du mois de juillet dernier, avec des contributions importantes d’Isabelle Santiago, qui est l’auteur de l’amendement que vous venez de défendre, comporte plusieurs dispositifs et, parallèlement, des mesures ont été mises en place pour atteindre enfin l’objectif selon lequel aucun jeune qui sort de l’aide sociale à l’enfance ne se retrouve sans solution. Cela va de l’accès automatique au niveau 6 des bourses étudiantes et au logement étudiant pour ceux qui font des études, à un accès systématique et automatique à la garantie jeunes. Bref, tout un ensemble de dispositifs est instauré pour que plus aucun jeune, quelle que soit sa situation, ne sorte de l’aide sociale à l’enfance sans solution. Le texte sera débattu, au Sénat, de mémoire le 14 décembre prochain. Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Effectivement, Mme Santiago suit de très près ce dossier. Je vous remercie pour vos réponses, en espérant qu’on puisse trouver des solutions pleines et entières pour ces jeunes qui sortent de l’ASE. Cette question est préoccupante dans certains territoires.
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2169. Il vise à doter notre politique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions en augmentant de plus de 20 % les dépenses par rapport aux montants d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) proposés par le Gouvernement. En effet, malgré la hausse prévisible des dépenses à la suite des avancées du projet de loi relatif à la protection des enfants, les budgets accordés à cette protection de l’enfance seront en quasi-stagnation entre 2021 et 2022. Pour être plus honnête, ils sont en hausse de 1,2 %. Cette stagnation mise en face d’une hausse prévisible des publics à servir conduira mécaniquement à une baisse des moyens par enfant. Or le besoin principal remonté par les acteurs de terrains est le manque de moyens non seulement immobiliers, mais aussi et surtout humains, manque de moyens qui, comme vous le savez, est à l’origine de l’échec de notre politique publique de protection de l’enfance. Nous considérons que les 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui sont proposés sont des dépenses d’investissement qui ne seront pas à réaliser à long terme dans des politiques d’insertion ou d’accueil de jeunes laissés à l’abandon. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Je souhaite dire, en complément des propos que j’ai tenus sur l’amendement précédent, que l’État accompagne les départements depuis trois ans au travers d’une stratégie de contractualisation, sur le modèle de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. En trois ans, ce seront plus de 600 millions d’euros que l’État aura apportés aux départements, dont 100 millions pour la protection maternelle et infantile (PMI), puisque c’est une stratégie de prévention et de protection de l’enfance – les deux étant intimement liées. Et 100 millions d’euros, c’est ce que les PMI ont perdu ces dix dernières années. L’État réinvestit 100 millions dans les PMI, et le reste dans l’aide sociale à l’enfance, ce qui autorisera la création de nouvelles places ou permettra de faciliter l’accès à l’autonomie.
(L’amendement no 2169 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2006. Nous proposons d’investir pour qu’un maximum d’anciens bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance puissent bénéficier d’un contrat jeune majeur. Ce contrat permettrait aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Comme on a pu le voir lors de la constitution du rapport sur la proposition de loi visant à étendre le RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans, l’accès à ce contrat est très difficile et très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 % des anciens de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon les départements, ce taux varie entre moins de 20 % à plus de 60 %.
À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros le nouveau programme « Un contrat jeune majeur pour tous », gageant
via une diminution de 5 millions d’euros les systèmes d’information. Mais je suis sûre que vous lèverez le gage sur cet amendement d’appel.
(L’amendement no 2006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Madame Fiat, peut-on considérer que l’amendement no 2005 est défendu ? Monsieur le président, j’aime vous être agréable, mais je souhaite défendre cet amendement. Pas de problème. Comme le souligne Mme Goulet, dans son rapport dédié à la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, présidée par M. Ramadier, la pertinence de l’attribution de la compétence de l’aide sociale à l’enfance est complètement à revoir. L’hétérogénéité, d’une part, des politiques publiques en matière d’aide sociale à l’enfance qui est une conséquence de la décentralisation doit être combattue ; d’autre part, la Convention internationale des droits de l’enfant, également désignée sous l’acronyme CIDE, confie à l’État la responsabilité de la protection de l’enfance comme c’est la règle usuelle en droit international. Son article 2 prévoit en effet que « les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune ». À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 01 d’un nouveau programme nommé « ASE : compétence nationale ». Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de recentraliser l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure semble un peu réductrice. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne rencontrent pas moins de difficultés que les départements et la politique menée depuis deux ans est plus ambitieuse, sans oublier le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Je maintiens que l’hétérogénéité dans les politiques d’aide sociale à l’enfance est source de grandes difficultés pour les enfants. Nous ne pouvons nous satisfaire des disparités entre départements. Nous avons vu que l’application de certains dispositifs pouvait varier dans des proportions allant de moins de 20 % à plus de 60 %. Je reconnais que des efforts ont été faits par ce gouvernement – vous voyez que je ne suis pas tout le temps en train de critiquer – mais j’estime qu’il faut revoir l’attribution des compétences.
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1944. Il propose de mettre en place des chèques « bien manger » afin de répondre aux enjeux liés à la malnutrition, à la pauvreté, au développement des filières agroécologiques et à l’éducation à la santé nutritionnelle. Quel est l’avis de la commission ? Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons adopté une disposition prévoyant la remise d’un rapport sur la création d’un chèque alimentaire. Des propositions devraient donc être formulées d’ici peu par le Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1944, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1601. Il existe 2 millions de familles monoparentales en France et, dans 82 % des cas, les enfants vivent avec leur mère. Or, en 2018, 45 % de ces enfants étaient sous le seuil de pauvreté, contre 22 % de ceux vivant avec leur père, proportion proche du taux moyen observé pour l’ensemble des enfants.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la prime d’activité pour les familles monoparentales d’environ 50 euros par mois, quand bien même elles bénéficient déjà d’une majoration.
Quel est l’avis de la commission ? La prime, dont bénéficient 4,3 millions de foyers, a été déjà revalorisée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements nos 1504 et 1505, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils sont tous les deux le fruit d’un travail mené avec l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), profession peu connue, contribuent à préserver la dignité et à garantir l’exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Selon les prévisions, le nombre de personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection en France passera à 2 millions en 2040 – ils sont 800 000 aujourd’hui. Si cette évolution n’est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraient être lourdes.
Il est urgent d’agir pour continuer à garantir un accompagnement de qualité aux personnes vulnérables. Pour cela, il est nécessaire de lutter contre l’insuffisante attractivité de la profession, notamment en revalorisant la rémunération des mandataires judiciaires, qui est de 1 330 euros nets pour les débutants à temps complet. Il faut souligner en outre qu’ils subissent une lourde charge de travail puisqu’ils suivent en moyenne soixante à soixante-cinq personnes, ce qui nuit à la qualité de l’accompagnement qu’ils prodiguent.
Avec 130 millions d’euros supplémentaires, nous pourrions procéder à des recrutements supplémentaires et à une revalorisation immédiate des salaires des 6 500 MJPM, ce qui contribuerait à faire mieux reconnaître cette profession et à améliorer l’accompagnement.
L’amendement de repli no 1505 prévoit un abondement de 35 millions d’euros pour une revalorisation immédiate de 300 euros brut par mois.
Il est urgent d’investir dans cette profession afin de garantir, aujourd’hui et demain, un accompagnement de qualité aux personnes vulnérable. Il s’agit d’un véritable enjeu de société.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable. Je suis moi-même attentif aux conditions de travail des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs. Cet été, j’ai ainsi fait part au ministre des solidarités et de la santé des propositions formulées par l’interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM), selon laquelle les gains socio-économiques générés par l’activité de ces professionnels s’élèvent à 1 milliard d’euros. Toutefois, je pense que nous devons attendre les conclusions de divers travaux en cours avant de prendre des décisions. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, nous partageons votre volonté d’améliorer la qualité des services rendus aux personnes protégées et de renforcer l’attractivité de ce métier. Cela dit, nous considérons qu’il faut inscrire les mesures concernant ces professionnels dans une démarche plus globale.
Aux 19,7 millions, nous allons ajouter 8,1 millions de crédits remobilisés en interne au sein du programme 304 en faveur des mandataires judiciaires dans le cadre d’une démarche globale portant sur l’attractivité du métier. Ce montant complémentaire permettra notamment d’augmenter les recrutements de 200 équivalents temps plein (ETP) et de développer les formations des mandataires, outil majeur pour améliorer l’attractivité de cette profession.
Il s’agit de mieux protéger les majeurs concernés, de mieux répondre à leurs besoins, de mieux les accompagner et nous tenons à saluer votre mobilisation sur cet enjeu d’importance, madame Brunet, comme celle des membres de la majorité, notamment M. Rudigoz.
Compte tenu de l’engagement gouvernemental en faveur des mandataires que je viens de rappeler, en particulier des recrutements d’ores et déjà prévus, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Retirez-vous vos amendements, madame Brunet ? Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. J’ai bien noté que ces sommes supplémentaires iraient à la formation et au recrutement de 200 ETP. Contribueront-elles aussi à revaloriser les rémunérations aujourd’hui très faibles ? Il y va de l’attractivité de cette profession. La parole est à Mme la secrétaire d’État. Cela fait partie du schéma global d’attractivité des métiers et nous nous y engageons. La parole est à Mme Anne-France Brunet. En ce cas, je retire mes deux amendements.
(Les amendements nos 1504 et 1505 sont retirés.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2168. Selon le dernier bleu budgétaire, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes connaît une baisse de 2,7 % des autorisations d’engagement en 2022 par rapport à 2021. Celles-ci atteindront seulement 47,3 millions d’euros, soit 1,5 euro par femme par an.
Cette réduction n’est pas compréhensible alors que le Gouvernement a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et que les inégalités entre les femmes et les hommes s’approfondissent.
Les signalements de violences conjugales sont en hausse ; 89 % des femmes sont victimes d’injures sexistes ; les femmes diplômées de l’enseignement supérieur ont un taux d’activité inférieur à celui des hommes diplômés ; les troubles musculo-squelettiques touchent plus les femmes que les hommes. Quant aux inégalités salariales, elles sont toujours aussi fortes : il y a 20 % d’écart de salaire entre les cadres hommes et les cadres femmes et 17 % entre les ouvriers et les ouvrières. Ces données, nous ne les avons pas inventées : elles proviennent du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Il nous semble donc que l’action publique doit bénéficier de davantage de moyens afin de prévenir et de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous proposons un doublement des autorisations d’engagement, afin de développer des actions de prévention et de sensibilisation avec les nombreuses associations agréées existantes, de mieux doter le service du numéro d’écoute des femmes victimes de violences conjugales et de mieux armer les forces qui luttent contre la prostitution.
Quel est l’avis de la commission ? Rappelons que les crédits du programme 137 ont doublé depuis 2017 et qu’avant 2018, leur taux de consommation n’atteignait que 75 %. Il importe de prendre la mesure des efforts accomplis.
Par ailleurs, si les autorisations d’engagement baissent en 2022, le montant des crédits de paiement progresse, lui, de 9,1 millions d’euros pour atteindre 50,6 millions d’euros.
Enfin, il faut noter que les crédits consacrés par l’ensemble des ministères à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Le programme 137 ne regroupe qu’une infime partie des moyens alloués à cette politique publique, ne l’oublions pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, pour donner l’avis du Gouvernement. Le budget du programme 137 passera en 2022 à 50,6 millions, ce qui correspond à 25 % d’augmentation. Sachant que l’année dernière, nous avions déjà obtenu une hausse de 40 %, nous pouvons dire que cet accroissement des ressources financières du programme 137 est historique. Depuis 2017, il nous permet de porter toutes les actions liées à cette grande cause du quinquennat qui exigeait que nous lui consacrions les moyens nécessaires. Tout cela montre la mobilisation du Gouvernement en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il me paraît utile de rappeler, car c’est une réalité parfois négligée, que plusieurs autres programmes que le programme 137 permettent de soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes. Au total, une quarantaine de programmes participent au financement des actions retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales. Citons notamment les programmes du ministère du logement, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. Tous ces crédits sont retracés dans le document de politique transversale (DPT) « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Je vous demanderai, madame Battistel, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Pour finir, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à vous remercier pour toutes les explications que vous avez apportées et le travail que vous avez fourni sur cette question.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez une sous-consommation des crédits. Peut-être faut-il s’interroger sur les raisons de ce phénomène. Ne faudrait-il pas accepter l’accompagnement que nous suggérons ?
Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos réponses. J’entends vos arguments mais je n’ai pas bien compris si les 25 % d’augmentation portent sur cette année.
Absolument ! Si j’ai bien saisi, cette hausse est déclinée à travers divers programmes, ce qui peut expliquer que le programme 137 ne connaisse qu’une légère hausse. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2168 est retiré.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1600. En défendant cet amendement, je compléterai les propos de ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Ces 50,6 millions représentent 0,01 % du budget de l’État, soit dix fois moins que le budget alloué aux études et aux statistiques à Bercy.
Je sais bien que le programme 137 ne constitue qu’une partie de la politique dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes et que d’autres ministères sont mobilisés comme le montre le document de politique transversale. Cependant ce DPT ne concerne pas l’ensemble des ministères. J’invite les prochains gouvernements à appliquer une budgétisation sensible au genre. Dès le stade de la conception des lois de finances, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses, il convient de mesurer l’effet de chaque disposition en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettra de s’engager dans une démarche vertueuse et de mener des actions correctrices à partir d’indicateurs performants.
Quel est l’avis de la commission ? Le montant du budget alloué à cette politique publique est loin d’être la seule condition pour parvenir à nos objectifs. Comme je le rappelais tout à l’heure, jusqu’en 2017, la consommation des crédits du programme 137 ne dépassait pas 75 % : il s’ensuit qu’au total, par rapport à 2017, les crédits inscrits sur le programme ont doublé. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Albane Gaillot. Je veux bien que les crédits aient doublé, monsieur le rapporteur spécial, mais le doublement d’un montant faible reste insuffisant. Comme l’a dit Marie-Noëlle Battistel, le nombre élevé de féminicides, de viols, de violences sexistes et sexuelles – sans même parler de ce qu’il reste à faire en matière d’égalité salariale et d’éducation sexuelle – nécessiterait un effort bien plus important. Je salue les efforts accomplis par ce gouvernement, qui a notamment fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, mais j’insiste : il faut aller encore plus loin, faire encore plus fort, pour répondre pleinement aux besoins importants en la matière. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je me permets de revenir un instant sur l’amendement précédent. Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, que le programme 137 était en augmentation. Or, si les crédits de paiement sont effectivement en hausse, ceux en autorisations d’engagement sont en baisse, ce qui laisse penser que, sur le long terme, les crédits du programme pourraient diminuer si l’on n’y prête garde. Il faudra donc veiller à maintenir la progression annuelle, sous peine de constater une baisse au fil des années – mais je crois que vous êtes d’accord avec moi sur ce point. Oui ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Nous avons déjà évoqué ces crédits à plusieurs reprises et vous savez, mesdames et messieurs les députés, à quel point je suis attachée à leur augmentation. Je rappelle que nous avions 1,3 milliard d’euros de budget en 2021 et que, pour 2022, nous avons évalué cinquante programmes par rapport à l’année 2021, ce qui montre la minutie avec laquelle nous examinons ce document de politique transversale. Je peux vous assurer que nous ne laissons aucun centime de ce budget inemployé et que nous continuerons à faire preuve de la même rigueur dans son suivi, même s’il est impossible de savoir ce que nous réserve l’avenir.
(L’amendement no 1600 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2137. Le sujet des règles est aujourd’hui largement évoqué sous l’angle de la précarité menstruelle, ce qui est une bonne chose. Cependant, toutes les étapes de la vie d’une fille et d’une femme concernant les règles demeurent encore trop souvent taboues, et les problèmes rencontrés par les femmes en milieu scolaire, dans l’espace public ou dans le milieu professionnel, sont insuffisamment pris en compte. Ainsi, les questions relatives aux règles douloureuses, à l’endométriose, à l’insuffisance d’accès à des points d’eau et à des toilettes, ou encore aux effets secondaires de la ménopause, demeurent encore trop souvent invisibles. Par cet amendement, je propose donc la mise en place d’une grande campagne de communication et de sensibilisation. (« Ce n’est pas le bon amendement ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? Je crois que vous vous êtes trompée d’amendement, chère collègue. Avis défavorable.
(L’amendement no 2137, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2166. Cet amendement vise à octroyer 3,2 millions d’euros supplémentaires – je dis bien supplémentaires – par rapport au montant que vous proposez, pour les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) dans le cadre de l’action 25. En effet, ces lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences permettent un accompagnement spécialisé dans la durée, ainsi que le suivi du parcours des femmes concernées, afin de les aider à rompre le cycle de la violence et à trouver les moyens de leur autonomie ; dès lors, ils nous semblent essentiels dans le parcours de reconstruction des femmes victimes de violences.
Si le Gouvernement indique vouloir augmenter les crédits des LEAO de 1,6 million d’euros supplémentaires par rapport à 2021 – un effort que nous reconnaissons bien volontiers –, cette hausse nous semble cependant insuffisante au vu des signalements de violences conjugales et du nombre d’injures sexistes dont sont victimes les femmes. La hausse relative proposée par le Gouvernement ne saurait couvrir, selon nous, la croissance forte des besoins en espaces d’écoute.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de prélever 3,2 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157, ce qui, je le précise, ne témoigne pas d’une quelconque volonté de réduire les crédits alloués à ce programme.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends parfaitement que vous souhaitiez augmenter les dotations des LEAO, mais il faut savoir que les crédits qui leur sont alloués progressent chaque année depuis 2019. Comme vous l’avez dit, ils vont bénéficier de 1,6 million d’euros pour 2022. Si ce montant peut sembler modeste, il correspond tout de même à une multiplication par quatre depuis 2019. Ces crédits permettront de faire évoluer l’organisation de ces structures pour renforcer leur maillage territorial et améliorer leur visibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? En 2021, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation et les accueils de jour ont bénéficié d’un financement de 2,5 millions d’euros pour les premiers et de 4,6 millions d’euros pour les seconds, grâce à des abondements supplémentaires. Il reste actuellement des territoires non couverts et certaines structures ont encore du mal à faire face à la demande. Pour 2022, nous avons décidé de renforcer les LEAO et les accueils de jour, qui sont des structures clés pour l’accueil des femmes : à ce titre, ils vont donc bénéficier de 1,6 million d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2021. Votre amendement me paraissant satisfait, je n’y suis pas favorable.
(L’amendement no 2166 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2141. Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je m’étais trompé d’amendement tout à l’heure – mais ce n’est pas grave, nous aurons d’autres occasions d’évoquer ce sujet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2141, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une augmentation de 5 millions d’euros de l’action 25 du programme 137, ce qui est une très bonne nouvelle. Toutefois, à y regarder de plus près, la moitié ou presque de cette augmentation permet de financer des dispositifs en direction des auteurs de violences conjugales : je pense notamment à la plateforme d’éviction des agresseurs conjugaux, à la ligne d’écoute à destination des auteurs de violences, ou aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA).
Ces dispositifs, nécessaires pour lutter contre la récidive, n’ont pas pour objet d’accompagner les victimes de violences. Aussi les financements correspondants devraient-ils être financés sur les fonds de la mission
Justice et en aucun cas sur le programme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, assez faiblement doté.
La réattribution de crédits à l’intérieur d’un même programme n’étant pas possible, cet amendement propose de créer un nouveau programme à l’intérieur de la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances . Quel est l’avis de la commission ? Vous indiquez que les crédits du programme 137 visant à financer la prise en charge des auteurs de violence trouveraient mieux leur place au sein de la mission Justice , ce dont je ne suis pas certain. D’une part, la plateforme d’appel des auteurs de violence et les centres de prise en charge peuvent être mobilisés en dehors de la procédure judiciaire, d’autre part ces dispositifs visent à protéger les femmes contre les violences, notamment en leur permettant de rester chez elles, ce qui est une très bonne chose ; enfin, n’oublions pas que les crédits alloués au 39 19 et aux LEAO progressent en 2022 – je précise que tous ces dispositifs me paraissent complémentaires. Demande de retrait.
(L’amendement no 2141, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2167. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires au 39 19, la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences et de leur entourage, dans le cadre de l’action 25 du programme 137. Selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme présente un taux d’appels traités en 2021 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse.
S’il faut évidemment saluer les efforts du Gouvernement pour améliorer l’accueil téléphonique des usagères en détresse, ce qui a notamment permis, en juin 2021, l’évolution de la plateforme téléphonique vers un fonctionnement 24 heures sur 24, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible soit de 100 %, afin que toutes les femmes en détresse puissent trouver une écoute, un réconfort et une aide, notamment juridique, suite à des violences sexistes ou sexuelles.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 2 millions d’euros le budget octroyé au 39 19, notamment afin de pouvoir aider la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) à recruter du personnel supplémentaire et à le former.
(L’amendement no 2167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Nous aurions bien aimé entendre Mme la ministre déléguée ! Vous souhaitiez dire quelque chose, madame la ministre déléguée ? Quand c’est le cas, il ne faut pas hésiter à vous manifester ! Oui, mais vous ne m’avez pas laissé le temps de le faire, monsieur le président… Pardonnez-moi. Vous avez la parole. Je voudrais m’arrêter un instant sur le 39 19, car c’est une ligne extrêmement importante pour les femmes victimes de violences. L’État a décidé de mettre en place un fonctionnement permanent afin que les femmes des territoires ultramarins puissent y avoir accès. Nous avons également souhaité que les femmes en situation de handicap – notamment les femmes malentendantes ou aphasiques – puissent y accéder. Depuis le 28 août dernier, cette ligne créée par la FNSF fonctionne sur l’ensemble du territoire, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Cette mesure prioritaire, à laquelle nous étions très attachés, a nécessité un long travail conduit avec la FNSF – nous en avons déjà parlé –, et une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 a été conclue le 25 mai 2021. Pour atteindre cet objectif, 8,6 millions d’euros sont engagés par l’État sur une période de trois années. Notre engagement a été tenu, ce qui justifiait que j’émette un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1999. Hélas, le 39 19 ne peut pas répondre à toutes les situations. Par cet amendement d’appel, nous demandons qu’un réel effort d’investissement soit mis en œuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes.
Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes, qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions.
Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation permanentes, d’assurer les formations des professions concernées par ce combat, mais aussi de renforcer les systèmes d’hébergement d’urgence et de logements prioritaires, de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ou encore d’accorder un plus grand soutien aux structures et associations locales. Enfin, nous plaidons pour la mise en place d’une véritable loi-cadre, en lien avec les associations féministes, pour que les femmes puissent enfin décider et être écoutées.
Pour cela, une ligne budgétaire de 1 milliard d’euros est nécessaire.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez ouvrir 1 milliard d’euros pour protéger les femmes de victimes de violences : ce sont 1,3 milliard d’euros qui seront dépensés par l’ensemble des ministères pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; le budget du programme 137 a, quant à lui, doublé depuis 2017. Vous appelez au vote d’une loi : nous avons déjà voté quatre lois sur le sujet depuis 2018. Vous souhaitez des formations : depuis le Grenelle contre les violences conjugales, ce sont plus de 88 000 policiers et gendarmes qui ont été formés. Vous souhaitez des moyens pour protéger les femmes : ce sont 3 000 téléphones grave danger (TGD) qui ont été distribués aux femmes et 1 000 bracelets antirapprochement qui ont été mis à disposition des magistrats. Vous souhaitez des places d’hébergement pour les femmes : ce sont 1 000 places qui ont été créées en 2021 et surtout 30 centres de prise en charge des auteurs de violence qui ont été créés pour permettre aux femmes de rester chez elles.
Enfin, vous souhaitez renforcer les moyens alloués aux associations : les LEAO, les accueils de jour et le 39 19 ont vu leurs moyens augmenter.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ayant déjà annoncé le quasi-doublement du budget du programme 137, j’ajouterai simplement que, dans le cadre de cette augmentation, une somme de 5,4 millions d’euros – ce qui correspond à 60 % de la somme que j’ai évoquée – sera affectée au renfort à la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle permettra notamment de soutenir financièrement les associations qui agissent sur le terrain, au plus proche des victimes. Je suis donc défavorable à votre amendement. La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le rapporteur spécial, vous invoquez un chiffre tous budgets confondus. Or, quand une femme est prise en charge à l’hôpital, le montant des frais engagés pour ses soins relève du PLFSS, et non des crédits dont nous débattons actuellement.
Moi je vous parle d’un appartement décent dans lequel une femme puisse arriver avec ses enfants – si possible dans le même quartier que celui où elle vit, afin que l’enfant ne change pas l’école –, mais pas d’un foyer ! Cela fait une différence, mais cela nécessite de l’argent. Madame la ministre déléguée, vous me répondez en évoquant 5 millions d’euros, alors que je vous parle de 1 milliard. Mon but n’est pas de dépenser des milliards comme ça. Le sujet est vraiment d’importance.
Vous me parlez aussi de formation, monsieur le rapporteur spécial, en soulignant que les policiers ont été formés. Très bien. Mais les soignants, quand seront-ils formés à l’accueil des victimes de violences ? On ne sait pas non plus régler le problème lorsqu’il surgit sur le lieu de travail : comment forme-t-on les gens à repérer les violences dont pourraient être victimes leurs collègues ? Voilà encore une formation nécessaire. Il est vrai que des choses ont été faites, je ne dis pas le contraire. Mais elles sont insuffisantes et il faudrait 1 milliard d’euros pour faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la vraie priorité du quinquennat.
La parole est à Mme Albane Gaillot. Nous sommes d’accord, monsieur le rapport spécial : nous avons bien entendu que le budget avait doublé, que des efforts étaient réalisés, que des formations étaient organisées, que le 39 19 était joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et que des places avaient été créées dans les structures d’hébergement. Tout cela est très bien, mais poursuivons encore, amplifions la dynamique et allons beaucoup plus loin ! Il y a encore 225 000 femmes qui sont victimes chaque année de violences sexistes et sexuelles ; des centaines d’entre elles – 120 l’année dernière – meurent chaque année sous les coups de leur conjoint ; il y a encore 20 % d’écart salarial ; et des milliers de femmes sont encore tous les jours dans la rue. Encore aujourd’hui, une femme usagère de drogue est décédée à Paris, dans la rue, victime de sa précarité, victime parce que femme et victime parce que droguée. J’entends tous les efforts qui sont faits, mais nous ne pouvons pas en rester là. Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que des crédits aient doublé. Le milliard d’euros que nous demandons est symbolique, c’est vrai, mais il symbolise l’ambition que nous devrions avoir. C’est une ambition réelle, qui répond à des problèmes concrets. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je partage évidemment votre sentiment sur cette question, mesdames les députées, mais je voudrais simplement rappeler que nous avons augmenté le nombre de places d’hébergement de 60 % ! (Mme Albane Gaillot s’exclame). Laissez-moi terminer s’il vous plaît. Il n’y a jamais eu autant de places ! Vous demandez 1 milliard d’euros, nous vous annonçons 1,3 milliard : à quel moment ne nous comprenons-nous pas ? Tout est confondu ! Nous savons évidemment qu’il faut continuer d’avancer, mais aucun Gouvernement n’avait jusqu’alors doublé le budget du programme 137 en un quinquennat ! Pardon de le rappeler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Une augmentation de 60 % du nombre de places d’hébergement ! Non seulement ces places sont plus nombreuses, mais nous avons aussi alloué plus de moyens à l’accompagnement des femmes et de leurs enfants. Reconnaissons déjà les progrès qui sont faits et regardons comment nous pouvons aller plus loin !
(L’amendement no 1999 n’est pas adopté.) Les amendements nos 2140, 2135 et 2139 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
(Les amendements nos 2140, 2135 et 2139, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2195. Au cours des auditions que Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a menées sur cette mission, nous avons entendu les représentants des missions locales, notamment sur la prise en charge des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance et vont pouvoir bénéficier de la garantie jeunes. Or les représentants des missions locales considèrent que ce dispositif n’est pas totalement adapté aux jeunes qui sortent de l’ASE. La garantie jeunes a en effet un objectif d’insertion assez rapide dans l’emploi, alors que les jeunes issus de l’ASE ont parfois besoin d’un accompagnement supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je propose de renforcer les crédits alloués aux missions locales, afin de les doter d’un personnel éducatif qui puisse accompagner les jeunes qui sortent de l’ASE – mais aussi peut-être d’autres jeunes qui se trouveraient en situation de rupture pour d’autres raisons et auraient également besoin d’une prise en charge éducative. Quel est l’avis de la commission ? Je crois qu’il y a une confusion quant aux dispositifs financés par la nouvelle action 21 du programme 304, issue d’un transfert en provenance du programme 177 : il s’agit non pas des missions locales mais de plusieurs aides sociales à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, résultant d’une compétence résiduelle de l’État en matière d’action sociale. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a effectivement une confusion et ce n’est pas la bonne mission qui est visée.
Sur le fond, s’agissant des jeunes sortant de l’ASE, je voudrais rappeler qu’un accord a été conclu entre l’Union nationale des missions locales (UNML), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le but de mieux accompagner l’insertion dans l’emploi des jeunes qui sortent de l’ASE. Le projet de loi relatif à la protection des enfants intègre aussi des dispositifs que vous connaissez bien, madame la députée. Enfin, je voudrais vous rappeler que nous avons créé 2 000 postes dans les missions locales au cours de l’année 2021.
La parole est à Mme Perrine Goulet. Je n’ai pas bien compris ce que vous m’indiquiez, monsieur le rapporteur spécial, mais ce n’est pas l’essentiel. On dit depuis quelques mois que les missions locales doivent accueillir les jeunes sortant de l’ASE pour leur proposer la garantie jeunes. Vous étiez avec moi, madame la rapporteure pour avis, lorsque les missions locales nous ont indiqué que ces jeunes ne visaient pas seulement l’insertion dans l’emploi mais avaient sans doute aussi besoin d’un accompagnement plus long et différent. Mais cela existe ! Je pourrais retrouver leurs propos, que j’avais pris précisément en notes. J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que des postes ont été créés, mais les missions locales n’ont pas de personnel éducatif, alors qu’il serait intéressant qu’elles en aient. J’ai compris que je m’étais visiblement trompée de ligne budgétaire. Je retire donc mon amendement, mais nous pourrons reparler de ce que nous ont dit les missions locales, monsieur le secrétaire d’État, et regarder la façon dont elles prennent en charge les jeunes sortant de l’ASE.
(L’amendement no 2195 est retiré.) Les dix amendements suivants de M. Ruffin sont-ils défendus, madame Fiat ? Toute la série est défendue, pour vous être agréable ! (Sourires sur divers bancs.) Merci madame Fiat, vous êtes super sympa !
Les amendements nos 2000, 1994, 2001, 1989, 2004, 1995, 1993, 1987, 1992 et 1991 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 2000, 1994, 2001, 1989, 2004, 1995, 1993, 1987, 1992 et 1991, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1756 de Mme Valérie Six est défendu.
(L’amendement no 1756, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2209. Pendant les confinements et la crise sanitaire, c’est par l’aide alimentaire que les services de l’État, les associations ou moi-même avons pu entrer en contact avec des populations particulièrement pauvres et souvent invisibles. Les associations caritatives ont assuré et assurent encore un rôle essentiel dans le soutien et l’accompagnement des citoyens les plus vulnérables, par la distribution d’aide alimentaire et de produits d’hygiène. Celle-ci constitue une sorte de passeport pour aller vers les gens et répondre ensuite à leurs autres besoins. Je salue la hausse des moyens alloués à l’aide alimentaire et aux associations caritatives, notamment l’attribution de 100 millions d’euros, prévue dans le cadre du plan de relance, à la constitution d’un fonds d’aide aux associations de lutte contre la pauvreté.
Peu de gens ont conscience du fait que l’aide alimentaire peut s’avérer vitale, en France, pour un certain nombre d’enfants vraiment pauvres. Les associations que j’ai reçues dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre et Jean-Michel Blanquer, relative à la compréhension des obstacles qui s’opposent à l’éducation de tous les enfants de France, m’ont alertée : une nutrition défaillante des enfants met en péril leur apprentissage ainsi que leur développement physique et intellectuel.
Je voudrais illustrer mon propos par un exemple positif : en Île-de-France, l’association Intermèdes Robinson effectue bénévolement une distribution alimentaire et cuisine un repas collectif pour les personnes en situation de précarité. Ces repas sont évidemment un prétexte efficace pour entrer en contact ; ils permettent à l’association de tisser des liens et de développer des accompagnements tout aussi essentiels : l’apprentissage de la langue française pour les enfants allophones, les aides administratives, les prises de rendez-vous, les inscriptions en classe, l’accompagnement en mairie, à l’école ou même vers la vaccination. La scolarisation ne peut être pensée sans le droit pour tous à l’alimentation.
Au travers de cet amendement d’appel, je demande une augmentation du budget de l’aide alimentaire nationale de 1 million d’euros, afin de développer des projets spécifiques d’achat de denrées par des associations locales. L’objectif est de diversifier l’offre, de répondre aux besoins en produits frais ou en protéines et de créer du lien.
Quel est l’avis de la commission ? Je tiens en premier lieu à saluer le travail de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. S’agissant des moyens alloués à l’aide alimentaire, ils progressent. Les crédits nationaux, alloués aux épiceries sociales ainsi qu’à l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, augmentent de 0,4 million d’euros. L’enveloppe du FSE+ – Fonds social européen – est en hausse de 60 millions d’euros sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020, grâce à un cofinancement européen plus important, atteignant 90 %. Les campagnes du FEAD – Fonds européen d’aide aux plus démunis – pourront ainsi s’élever à environ 120 millions d’euros dès 2022, contre 75 à 90 millions par an sur la période précédente. Je demande le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous notez à juste titre, madame la députée, que les associations de lutte contre la précarité alimentaire ont joué un rôle essentiel pendant la crise et que la réponse du Gouvernement a atteint un niveau sans précédent pour les accompagner et autoriser l’accès de nos concitoyens les plus vulnérables aux biens de première nécessité – et leur permettre, en premier lieu, de se nourrir. Vous notez également que, grâce aux 100 millions d’euros de crédits du plan de relance, des réponses structurelles en matière de lutte contre la précarité alimentaire ont été mises en ?uvre. L’action du Gouvernement est également tournée vers l’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire, au travers du programme national de l’alimentation et de la nutrition qui fixe un cap général pour cinq ans. Enfin, le dynamisme de l’emploi et la croissance sont les meilleurs leviers pour agir sur la pauvreté. Nous en sommes convaincus et c’est en ce sens que nous agissons depuis quatre ans, limitant ainsi les besoins d’aide alimentaire.
Vous avez évoqué par ailleurs, madame la députée, la relation entre les problèmes d’alimentation et d’apprentissage, sur laquelle les associations vous ont alertée. Ce même constat avait guidé certaines mesures de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018 : je pense notamment au programme relatif aux petits-déjeuners gratuits à l’école ou encore à la cantine à 1 euro dans certaines zones rurales. Tous ces dispositifs vont dans le sens que vous souhaitez et vous aurez probablement l’occasion de les approfondir dans le cadre de votre mission. Nous pensons à ce stade que le budget prévu pour l’action 14 est évalué au bon niveau. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
(L’amendement no 2209 est retiré.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2142. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est essentielle. Les évaluations qui ont été menées dressent toutes le même constat : là où elle est appliquée, la loi produit ses effets.
Le présent amendement apporte une pierre à cet édifice. Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter de 700 000 euros le budget de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) prévue pour les personnes qui se sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Cette augmentation vise toutefois à financer une hausse à venir du nombre de bénéficiaires, sans que soit modifié le montant de l’AFIS. Or celui-ci s’élève aujourd’hui à 330 euros et nous proposons de le revaloriser au niveau du RSA.
La revalorisation de l’AFIS est recommandée par les associations de terrain. Le rapport de FACT-S – Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes aux côtés des personnes prostituées – recommande ainsi de la porter au moins à la hauteur du RSA, c’est-à-dire à 564 euros par mois. Cette recommandation est partagée par de nombreux acteurs et actrices de terrain. Le rapport d’inspection publié en 2020 note ainsi que 93 % des préfets ayant répondu au questionnaire de la mission d’évaluation estiment que le montant de l’AFIS est insuffisant, et que plusieurs d’entre eux plaident pour que le montant de l’AFIS soit aligné sur celui du RSA. Dans un avis public rendu en 2020, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) recommande également de revaloriser l’AFIS à la hauteur du RSA et de permettre aux personnes victimes de prostitution de s’engager dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ? L’AFIS est versée à des femmes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Il est tout à fait légitime que celles-ci puissent bénéficier de la solidarité nationale et je suis parfaitement conscient de leur situation difficile. Il convient toutefois de rappeler que le montant de l’AFIS et a été fixé par équivalence avec l’allocation versée aux demandeurs d’asile. Les femmes concernées peuvent également bénéficier d’un accueil en foyer ou d’un hébergement adapté à leur situation, et sont prioritaires pour l’accès au logement social. Ces éléments expliquent que le montant de l’AFIS soit différent de celui du RSA. Un soutien particulier a été apporté à ces personnes durant la crise et d’autres pistes peuvent bien sûr être étudiées pour améliorer leurs conditions de vie. J’émets une demande de retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée. Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais soutenir en quelques mots la proposition qui vient d’être défendue par Albane Gaillot, pour la raison qu’elle a évoquée : il faut déployer les moyens nécessaires pour accompagner les femmes qui sortent de la prostitution. Tout ce qui a été dit au sujet du montant de l’aide doit être pris en compte. J’ajoute que le Parlement avait prévu, dans la loi du 13 avril 2016, plusieurs dispositions qui mériteraient d’être évaluées dans leur ensemble afin de dresser un bilan et de déterminer la façon dont nous pouvons avancer. Il semblerait en effet que toutes les dispositions prévues n’aient pas été appliquées comme elles auraient dû l’être. La parole est à Mme Albane Gaillot. En effet, je souhaite compléter cette loi de 2016 afin qu’elle puisse être réellement appliquée. Il faut pour cela une volonté politique et des moyens : nous – moi-même, les associations, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) – ne pouvons nous satisfaire de l’argument selon lequel les personnes qui sortent du système prostitutionnel perçoivent le même montant – 330 euros –que les demandeurs d’asile. Elles ont besoin d’un accompagnement spécifique pour se réinsérer, et chacun conçoit bien que 330 euros, c’est très peu. Bien sûr, il ne s’agit pas d’augmenter tous les minima, mais nous pourrions suivre cette recommandation qui, je le répète, émane des associations, du HCEFH et du terrain. La parole est à Mme la ministre déléguée. Vous avez raison : la somme peut paraître faible. Je voudrais toutefois préciser qu’en plus de l’AFIS, un logement est mis à la disposition des personnes concernées – dans les conditions réglementaires d’accès au parc locatif –, quand elles ne sont pas accueillies en foyer ou hébergées d’une autre manière, adaptée à leur situation.
Je porte à ce sujet une telle attention que nous avons décidé d’instaurer un comité de suivi, dont la première réunion a eu lieu il y a quelques mois, afin de faire en sorte que davantage de femmes entrent dans ce processus. En outre, à la suite de l’impulsion que nous avons donnée à celui-ci, les crédits alloués à l’AFIS augmenteront de 300 000 euros en 2022 pour atteindre un montant total de 1,5 million, ce qui permettra d’accompagner des bénéficiaires dont le nombre – nous pouvons nous en réjouir – est également en hausse. Je confirme donc les propos de M. le rapporteur et vous demande une nouvelle fois de retirer votre amendement.
(L’amendement no 2142 n’est pas adopté.) Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2196.
Si l’on ne peut qu’être satisfait des crédits consacrés à la lutte contre la prostitution, le bleu révèle qu’il s’agit essentiellement de celle des majeurs. Cet amendement vise donc à créer une ligne budgétaire correspondant à la lutte contre la prostitution des mineurs, fléau en pleine expansion, qui laisse les parents désarmés. Les associations du secteur auraient notamment besoin de crédits leur permettant de financer des formations. Tel est l’objet de cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? En effet, d’après un rapport remis en juillet au Gouvernement, 7 000 à 10 000 mineurs se trouveraient en situation de prostitution, ce qui est inquiétant et nécessite que nous agissions. Un plan gouvernemental de lutte contre ce phénomène, en cours d’élaboration, doit être présenté cet automne : je laisse le secrétaire d’État préciser la date. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je commencerai par vous remercier de votre intérêt pour ce sujet de la plus haute importance. Les mineurs tombés dans la prostitution sont en grand danger : cela justifie la mobilisation de tous les acteurs de la protection de l’enfance. Un rapport contenant une centaine de propositions en ce sens a effectivement été remis en juillet, je crois, au secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, M. Adrien Taquet ; ces préconisations sont en cours d’expertise par les administrations concernées, afin d’élaborer un plan d’action que M. Taquet présentera le 15 novembre. Bien sûr, le Gouvernement s’investit totalement dans cette cause, et nous nous engageons à ce que, le moment venu, ce plan soit intégralement financé. Je vous remercierai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2196 est retiré.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1998. Il vise à permettre à M. le Président de la République de tenir, avant la fin du quinquennat, même tardivement, l’une de ses promesses, puisqu’il s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de sans-abri dans notre pays lorsqu’arriverait le 31 décembre 2017. Or il en reste encore au moins 30 000. Nous proposons donc une ligne budgétaire qui permettrait que tous soient hébergés en 2022.
(L’amendement no 1998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2003 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 2003, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2138. Cet amendement vise à accroître de 2,4 millions d’euros le budget des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Ces structures rendent en effet des services indispensables en matière de santé sexuelle et de sexualité : information concernant les droits, entretiens préalables à une interruption volontaire de grossesse (IVG), éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, promotion de l’égalité entre filles et garçons, puis entre femmes et hommes. Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter leurs moyens de 700 000 euros, et je salue cette avancée importante ; toutefois, selon les associations spécialisées, il faudrait au dispositif un financement annuel pérenne de 6,4 millions, estimation fondée sur les budgets prévisionnels des EVARS appartenant au réseau du Planning familial. Cela leur permettrait de créer les emplois nécessaires – conseillers conjugaux et familiaux, animateurs de prévention, ou encore éducateurs à la vie affective et sexuelle – et de développer réellement toutes leurs missions au service des jeunes et des familles. Quel est l’avis de la commission ? Les 148 EVARS jouent en effet un rôle considérable dans l’information des femmes au sujet de leurs droits et dans la promotion de la culture de l’égalité. Vous l’avez évoqué : afin de couvrir les territoires non encore pourvus, de consolider les structures fragilisées et de renforcer leur coordination, une augmentation de 0,7 million portera en 2022 leurs crédits à 4 millions, ce qui représente tout de même une hausse de 20 %. Rappelons en outre que cette dotation croît régulièrement depuis que les missions des EVARS ont été actualisées en 2018 : depuis 2019, elle a ainsi augmenté de 42 %. C’est la preuve de l’attention toute particulière portée au dispositif. Par conséquent, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Merci, madame Gaillot, de souligner l’importance du travail des EVARS. L’enveloppe qui leur est attribuée connaît ces dernières années une augmentation constante, passant de 2,54 millions en 2018 à 3,34 millions en 2021 : il s’agit donc là d’un axe prioritaire de notre budget. La dotation complémentaire de 700 000 euros prévue pour 2022 permettra, d’une part, de poursuivre le maillage territorial en créant des EVARS dans les départements où il ne s’en trouve pas encore, ainsi que des permanences dans les zones rurales et dans les quartiers en difficulté sociale, d’autre part, d’étendre les horaires d’ouverture des espaces existants et de renforcer leur coordination au niveau régional. Vos objectifs sont atteints et l’amendement est donc satisfait ; avis défavorable. La parole est à Mme Stella Dupont. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d’y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j’ai souscrit sur les bancs de l’hémicycle, est certes pertinente, puisqu’elle consiste à assurer l’installation d’EVARS sur l’ensemble du territoire et à les homogénéiser à l’échelle régionale.
Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l’EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu’il se trouve aujourd’hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone urbaine comme en zone rurale, et de la finesse du travail des EVARS partout en France : un rééquilibrage serait-il donc possible pour éviter que certains ne disparaissent ?
La parole est à Mme Albane Gaillot. Madame la ministre déléguée, mes objectifs ne sont rien d’autre que des objectifs d’intérêt général : cet amendement a été élaboré de concert avec le Planning familial. Quant au maillage territorial, il est indéniable que toute disparité signifie tôt ou tard rupture d’accès aux droits, rupture d’égalité ; c’est pourquoi je milite en faveur d’un réseau de plus en plus étroit. Ces structures jouent un rôle si important, si manifeste que chaque femme, chaque homme doit pouvoir recourir à l’une d’elles : l’augmentation de moyens que nous sollicitons doit permettre de poursuivre cette action, de l’amplifier. La parole est à Mme la ministre déléguée. Madame Dupont, la question du maillage est en effet éminemment importante. Nous y travaillons, mais cela ne nous met pas à l’abri de certains manquements. L’augmentation des crédits visant à couvrir l’ensemble du territoire national, métropole et outre-mer, je vous propose d’étudier tout cela avec vous, au cas par cas, afin d’améliorer le dispositif.
Madame Gaillot, j’entends votre propos, d’ailleurs tout à fait pertinent. Il se trouve que nous collaborons également avec le Planning familial au sujet des EVARS. Par ailleurs, je le répète, nous venons encore d’augmenter le budget de ces derniers ; pour avancer, il nous reste désormais à l’utiliser au mieux.
(L’amendement no 2138 n’est pas adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1889. Cet amendement d’appel vise un double objectif. D’abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j’ai menées, j’ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d’un mois atteint désormais 50 % contre 45 % en 2019. Si ce taux reste relativement faible, il n’en demeure pas moins encourageant, d’autant que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une forte augmentation du nombre d’allocataires du RSA.
Ensuite, deuxième objectif, il vise à insister sur les progrès restant à accomplir. Les départements ont en effet des résultats très hétérogènes et se saisissent de manière différente des outils mis à leur disposition, tels que la garantie d’activité départementale (GAD). Nombre d’entre eux ne développent pas suffisamment les mises en situation professionnelle. Une réflexion doit donc être menée afin d’identifier les meilleures pratiques. Le travail engagé avec les départements doit également se poursuivre pour que les dispositifs instaurés produisent tous leurs effets.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à l’amélioration de l’accompagnement des personnes en insertion, notamment à travers le développement de la garantie d’activité départementale. Cette stratégie a fait l’objet d’un suivi rapproché de la part de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), qui a produit un bilan d’étape, rendu public. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également diligenté une mission dont le rapport sera également rendu public prochainement, et France Stratégie, institution rattachée au Premier ministre, rendra un rapport dans le courant de l’année 2022. Les évaluations croisées de ces différents organismes permettront, comme vous le souhaitez, d’identifier les bonnes pratiques en matière d’insertion des allocataires du RSA. En outre, ces travaux concourront utilement à l’information du Parlement. C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous propose de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1889 est retiré.) La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 2109, 2113 et 2111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je souhaite, à travers ces amendements, aborder un sujet qui se trouve à l’intersection du soutien à l’autonomie et de la transition écologique : l’accès aux zones à faibles émissions pour les seniors et les personnes nécessitant un soutien à l’autonomie. De nombreux dispositifs existent pour permettre à nos concitoyens de s’insérer dans la transition écologique, comme les aides à la conversion vers des voitures propres ou le développement des transports en commun. Cependant, qu’en est-il des personnes les plus modestes qui ne peuvent pas s’acheter un nouveau véhicule et qui peuvent difficilement utiliser les transports en commun ?
L’amendement no 2109 s’inspire d’une expérience réalisée dans la ville de Gand, dont il est fait état dans le rapport de nos collègues Camille Galliard-Minier et Valérie Beauvais sur l’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Il vise à expérimenter dans les territoires la délivrance de chèques mobilité, destinés aux concitoyens les plus modestes pour leur permettre d’utiliser des taxis qui seraient spécifiquement aménagés et qui seraient aidés financièrement dans leur transition vers des véhicules propres.
L’amendement no 2113 concerne la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) et prévoit d’affecter des moyens complémentaires aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour promouvoir ce dispositif.
Tel est l’objet de ces trois amendements, puisque j’ai défendu également le no 2111.
Quel est l’avis de la commission ? Ces propositions sont intéressantes mais soulèvent deux difficultés, qui m’interdisent d’y donner un avis favorable. De nombreuses collectivités locales proposent déjà aux personnes dépendantes des chèques taxis, indépendamment de l’existence d’une zone à faibles émissions. Il existe donc un risque de doublon.
En outre, vous proposez de réduire de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes pour financer ces dispositifs.
Enfin, l’amendement no 2113 prévoit d’affecter des moyens complémentaires aux MDPH : je crains toutefois que la création d’un nouveau canal de financement de ces maisons départementales sur la mission
Solidarité, insertion et égalité des chances , qui plus est pour un montant peu élevé, ne soit pas souhaitable pour des questions de lisibilité et de gestion. Par conséquent, ce sera une demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons, demande de retrait également. La parole est à M. Thierry Michels. L’objectif de ces amendements n’est évidemment pas de priver de crédits la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais bien de débattre de la transition écologique. Je le défendrai d’ailleurs demain dans le cadre de l’examen des crédits de la mission Écologie . J’entends également le besoin de travailler sur le financement des MDPH. Il nous faudra toutefois aborder ce sujet de l’acceptation sociale de la transition écologique et de l’accompagnement des citoyens les plus modestes, qui seront durement touchés par cette transition. Il est de notre responsabilité de les accompagner au mieux et de poursuivre la réflexion dans les mois et les années à venir.
(Les amendements nos 2109, 2113 et 2111 sont retirés.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 607 de la commission des finances. Cet amendement adopté par la commission des finances, à l’initiative de M. Philippe Chassaing, prévoit de financer une expérimentation nommée « Pilot’ budget ». Celle-ci permettra de majorer la dotation allouée à certains points conseil budget (PCB) pour coordonner l’action des acteurs, fédérer les différentes catégories de créanciers qui s’engageraient à déployer des dispositifs d’information, approfondir l’ « aller vers » et développer des parcours d’accompagnement personnalisé. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de surendettement. J’émets un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En février 2021, le Premier ministre a confié au député M. Philippe Chassaing une mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit. Le rapport issu de cette mission recommande le financement de la mesure « Pilot’ budget » pour un montant de 2,5 millions d’euros, afin de renforcer les moyens alloués à la lutte contre le surendettement et le malendettement.
Cette mesure positionne les Points conseil budget au cœur de l’accompagnement des publics en situation de fragilité financière, et je note avec satisfaction que ces PCB – emblématiques de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – sont identifiés dans le nouveau dispositif que vous proposez d’expérimenter dès le premier trimestre 2022.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement. J’accompagne cet avis de la levée du gage, afin que le financement de cette expérimentation ne pèse pas sur les crédits de fonctionnement du ministère des solidarités et de la santé.
La parole est à M. Philippe Chassaing. Nous avons en effet proposé une expérimentation autour de quatre-vingts points conseil budget afin d’accompagner des personnes en situation de fragilité financière. Je voudrais à cet égard souligner les efforts qui ont été consentis pour protéger ces personnes depuis quatre ans. Cette expérimentation représente une voie inédite entre la politique d’accompagnement social et celle d’accompagnement des personnes en situation de fragilité financière. Nous pouvons ainsi espérer ouvrir un nouveau champ de traitement des populations concernées, afin de leur éviter de sombrer dans le surendettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 607, modifié par la suppression du gage, est adopté.) L’amendement no 1599 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1988. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur la situation des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles. La violence subie par les enfants au sein de leur foyer est encore largement sous-évaluée : on estime qu’un enfant meurt en France sous les coups d’un membre de sa famille tous les quatre à cinq jours. En 2018, 122 mineurs ont ainsi été victimes d’infanticide, dont 80 – les deux tiers avaient moins de 5 ans – dans le cadre intrafamilial. La même année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 commis dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, les enfants ont été particulièrement exposés à ces violences : entre mars et avril 2020, la part des situations de violences physiques dans les hospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 %.
La formation des personnes en contact avec les enfants devrait être intensifiée, afin de mieux identifier les enfants victimes de violences. C’est pourquoi nous souhaitons le transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros du programme
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers un nouveau programme pour la protection des enfants victimes de violences. Quel est l’avis de la commission ? Vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il convient de rappeler néanmoins que l’État a renforcé depuis deux ans les moyens alloués à la protection des enfants victimes de violences. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants a notamment permis de déployer trente-cinq unités d’accueil et d’écoute pédiatriques « Enfants en danger » ou de généraliser un numéro d’écoute et d’orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants.
La stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dotée de 240 millions d’euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et les moyens du groupement d’intérêt public Enfant en danger (GIPED) en 2020. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La question de la lutte contre les violences faites aux enfants, qu’elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles, est un axe prioritaire du Gouvernement et du ministère que j’occupe depuis trois ans, avec différentes orientations, qui vont de la prévention – c’est là où tout commence – jusqu’à la lutte contre les violences, à travers le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019, qu’évoquait M. le rapporteur spécial.
Ce plan a été complété depuis par de nombreuses autres mesures, sans oublier la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui permet d’améliorer le système institutionnel de protection des enfants, avec notamment des financements octroyés à travers la contractualisation, mais aussi des moyens mis sur la pédopsychiatrie – on sait que c’est l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Ce sera un avis défavorable, bien que nous partagions, madame la députée, votre volonté d’agir. Mais sachez que notre implication est réelle dans ce domaine.
La parole est à Mme Caroline Fiat. M’avez-vous entendu dire que vous n’aviez rien fait ? Arrêtez de répondre en citant tout ce que vous avez fait. C’est comme si je répondais à mes enfants qui voudraient des crêpes que je leur ai déjà fait à manger la veille ! Heureusement que vous avez réalisé des choses dans ce domaine ! Ce n’est pas le sujet.
Je vous propose d’allouer 1 million d’euros supplémentaires, en soulignant le fait qu’à la suite des confinements successifs le nombre d’enfants victimes de violences a augmenté, ce qui implique d’y consacrer plus de crédits.
(L’amendement no 1988 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances .
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 34
Nombre de suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour l’adoption 28
Contre 5
(Les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , modifiés, sont adoptés.)
Les amendements nos 1890 et 2183 de M. le rapporteur spécial sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1890 et 2183, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 1655 et 485 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 1655 et 485, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1649 de la commission des affaires sociales. Il est issu d’un amendement du groupe La République en marche, qui a été adopté en commission – par des députés de tous les bancs, crois-je me souvenir. Nous devons impérativement améliorer la qualité des éléments permettant d’apprécier le pilotage et la gestion de l’allocation aux adultes handicapés – j’ai présenté des amendements à ce sujet lors de l’examen de précédents textes. Nous sommes nombreux à en convenir : il faut faire mieux pour les personnes en situation de handicap. Cela nécessite davantage de transparence et d’objectivation : c’est indispensable au bon pilotage des politiques publiques, mais aussi pour permettre au Parlement d’accomplir correctement sa mission de contrôle et de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique.
Tout au long du quinquennat, nous avons œuvré au refinancement de la solidarité envers les personnes les plus fragiles, qui était attendu depuis des années. La revalorisation de l’AAH traduit l’importance que nous accordons à cette allocation. Aussi notre groupe demande-t-il que la qualité des données relatives aux demandeurs en situation de handicap et aux bénéficiaires de l’AAH soit significativement améliorée. Nous ne pouvons nous satisfaire que les inégalités territoriales – que nous constatons tous – restent inexpliquées, avec les conséquences néfastes que cela entraîne pour nos concitoyens – la Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans son rapport public thématique de novembre 2019 consacré à l’allocation aux adultes handicapés.
(L’amendement no 1649, accepté par la commission des finances et par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2118. Il y a un an, nous votions un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre un rapport chiffré sur les mineurs non accompagnés – nombre, âge, charge réellement assumée –, afin d’obtenir une vision juste de ces enfants qui sont l’objet de nombreux fantasmes. S’il avait été établi, ce rapport nous aurait informés des montants réellement engagés en la matière et nous aurait fait prendre conscience que ces jeunes sont une richesse plutôt qu’un poids.
Quand j’ai une idée, j’ai une idée et, et comme le Gouvernement n’a malheureusement pas répondu à la demande que nous avions votée et inscrite dans la loi – il n’a pas établi le rapport en question –, je propose d’inscrire à nouveau cette disposition dans le projet de loi, pour que le vote du Parlement soit enfin respecté et que le Gouvernement nous remette enfin ces informations.
Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l’an dernier ; il reprend les dispositions de l’article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l’adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu’il devait l’être au 1er juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d’État apporter des explications. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les statistiques relatives aux jeunes non accompagnés soumis à une évaluation de minorité, aux jeunes jugés effectivement mineurs et à ceux qui sont considérés comme majeurs sont publiées tous les ans par la cellule « mineurs non accompagnés » du ministère de la justice – je le dis de mémoire, en espérant ne pas vous induire en erreur. De nombreux rapports et missions parlementaires retenant des approches assez larges ont également été consacrés à ce sujet ces derniers temps, aussi bien à l’Assemblée nationale – notamment par M. Eliaou – que, plus récemment, au Sénat : aux côtés de trois autres rapporteurs, le sénateur Xavier Iacovelli a soumis des recommandations très fournies et a contribué à lever les fantasmes que vous évoquiez, madame Goulet. Il existe donc un ensemble de données et d’analyses qui permettent à la représentation nationale – et au-delà, à nos concitoyens – d’avoir une appréhension plus juste de ces jeunes qui arrivent dans notre pays et de la façon dont ils s’y intègrent.
Il est vrai que la demande de rapport que le Parlement a formulée l’année dernière n’a pas été totalement satisfaite – voire pas du tout, puisque l’échéance est passée. Je m’engage à vérifier ce qu’il en est auprès des ministères concernés, afin que les éléments qui vous manquent vous soient communiqués. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet. Les rapports existants ne comportent pas toutes les données que nous avons demandées ; c’est pourquoi j’insiste pour que le rapport nous soit remis. Je retire mon amendement pour ne pas nuire à la lisibilité de la loi, mais, je le répète : quand le Parlement vote la remise d’un rapport, il serait bon que le Gouvernement le lui communique.
(L’amendement no 2118 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 608 de la commission des finances. Plusieurs travaux sont menés pour lutter contre le non-recours à la prime d’activité ; en particulier, des outils de récupération des données sont développés afin d’aboutir à un versement automatique de cette prime. En 2019, le Gouvernement a annoncé que ce versement automatique pourrait entrer en vigueur à brève échéance. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport dressant un état des lieux de ces travaux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Des travaux relatifs à la modernisation de la délivrance de la prime d’activité sont en cours, en vue de simplifier les démarches et de fiabiliser l’évaluation des revenus des allocataires. Ils impliquent des réformes techniques majeures touchant notamment à la refonte des systèmes d’information. De ce fait, le calendrier n’est pas totalement stabilisé, et la remise d’un rapport en septembre semble prématurée. Je vous propose de réviser le calendrier, en prévoyant une remise du rapport en septembre 2023.
(L’amendement no 608 est adopté.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 609 de la commission des finances. Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous pointez un problème réel, qui tend toutefois à décroître – le Gouvernement le suit avec attention. Nous faisons en sorte que les collectivités disposent d’un cadre d’action financier prévisible – c’était l’objet du pacte de Cahors. Nous avons également renforcé les moyens disponibles dans le champ de l’insertion, au travers de la contractualisation prévue dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Enfin, nous avons proposé à plusieurs départements – dont le vôtre, me semble-t-il, monsieur le rapporteur spécial – d’expérimenter la recentralisation du financement du RSA.
L’amélioration sans précédent de la situation économique nous place dans une trajectoire favorable à la résolution du problème que vous soulignez. Je doute cependant que la remise d’un rapport au Parlement sur les dettes des départements en matière de RSA permette de traiter concrètement ce dossier – d’autant que les conditions sont par ailleurs réunies pour qu’il avance favorablement, comme ces dernières années. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Soyez assurés que nous suivons ce sujet avec attention.
(L’amendement no 609 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 610 de la commission des finances. Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l’insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d’exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport consacré à ces moyens, afin d’en avoir une vision globale et d’en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes. Quel est l’avis du Gouvernement ? La compétence d’insertion est décentralisée et propre aux départements : ils définissent librement leur budget annuel, et nous ne sommes pas véritablement fondés à leur en demander des comptes. Ils peuvent en revanche bénéficier d’aides financières de l’État – je pense notamment au fonds d’appui aux politiques d’insertion, qui a succédé à la contractualisation, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette dernière fait l’objet d’un suivi rapproché de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de l’IGAS et, bientôt, de France Stratégie. Tous ces éléments concourent utilement à l’information du Parlement sur l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 610 est retiré.) La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2202. Un million de jeunes sont sans emploi, sans formation et ne poursuivent pas d’études – désormais, ce chiffre est connu de tous. Je salue l’annonce, par le Président de la République, d’un contrat d’engagement jeune pour les moins de 26 ans éloignés depuis longtemps de l’emploi et de la formation. De même, au plus fort de la pandémie, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », mobilisant plus de 9 milliards d’euros pour accompagner les jeunes. Mais à quoi bon voter des lois et des plans, si plus d’un jeune sur deux ne s’en saisit pas ? Il y va de leur insertion, de leur santé et de leur logement.
Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs, la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées a convoqué ses assurés de tous âges : au gré de 18 500 rendez-vous, elle a débloqué 8 500 aides qui n’avaient été ni touchées, ni réclamées. C’est pourquoi le contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République ne vient pas s’ajouter aux nombreux dispositifs existants : il les intègre, les harmonise et les décloisonne au sein d’un nouveau cadre commun à tous les opérateurs ; c’est aussi pourquoi le Gouvernement a engagé, en 2019, une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques ont été réalisés entre les administrations ; après avoir été suspendus par la crise, ils ont repris en avril 2021, et un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021. Le Parlement se doit d’être pleinement informé des conséquences d’une telle réforme : si la lutte contre le non-recours aux aides est une priorité pour le Gouvernement, elle l’est aussi pour les parlementaires.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis très attentif au revenu universel d’activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d’ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J’ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2202 est retiré.) Nous avons terminé l’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances .
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions
Gestion des finances publiques , Transformation et fonction publiques , Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements , et des comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Pensions ; examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables , du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale .
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra