XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 08 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (no 4524, annexe 4 ; no 4527, tome II).
J’appelle les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales , inscrits à l’état B.
Je tiens à vous indiquer que nous devons examiner quatre-vingt-treize amendements. Afin de pouvoir achever, ce soir, l’examen de cette mission, je ne peux que vous inviter à faire preuve de concision.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2549.
Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation d’insécurité alimentaire qui règne dans le pays. Nous proposons de mettre en place un blocage des prix sur cinq fruits et légumes de saison.
Si la précarité alimentaire est une question d’accès à la nourriture en quantité suffisante pour bon nombre de nos concitoyens, c’est aussi un problème de qualité. Seul un adulte sur trois mange cinq fruits et légumes par jour. Lutter contre les carences et la malbouffe est pourtant un enjeu sanitaire et social de premier plan : 17 % de la population française est en situation d’obésité en 2021 – cette proportion a doublé en vingt-cinq ans, nos concitoyens les plus fragiles étant particulièrement touchés.
C’est pourquoi nous proposons de bloquer les prix de cinq fruits et légumes, après concertation avec les organisations syndicales et les producteurs, en fonction des régions et des saisons. Le blocage des prix garantira l’accessibilité aux consommateurs et instaurera un prix plancher. Ce dernier permettra de rémunérer localement les producteurs en fonction de leurs coûts de production et d’en finir avec les pratiques de la grande distribution qui écrase nos producteurs en achetant en dessous des coûts de production.
Le blocage des prix pourrait réduire la précarité alimentaire et rendrait du sens et de la valeur à la production alimentaire.
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Vous soulevez une question importante, mais je ne comprends pas comment pourrait fonctionner la solution que vous proposez. Le principe de la concurrence libre et non faussée rend difficile les interventions de l’autorité publique dans la fixation des prix de tels produits. Votre amendement conduisant à priver les agriculteurs de leur revenu, vous proposez une forme de substitution par l’État, mais je crains que l’euro que vous y consacrez n’y suffise pas. Je ne vois pas comment appliquer votre proposition dans le cadre de la législation actuelle. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis, pour les mêmes raisons. Beaucoup de parlementaires sont engagés sur ce sujet. Au-delà des aspects sociaux de la sécurité alimentaire, l’accessibilité aux fruits et légumes à l’école fait l’objet du programme européen Fruits et légumes à l’école, qui se met en place avec beaucoup de difficultés sur le territoire national. Nous avons relancé des éléments pour en accélérer l’application. L’accessibilité à des fruits et légumes de qualité en milieu scolaire est un élément très important. La parole est à M. Loïc Prud’homme. Monsieur le rapporteur spécial, si la concurrence libre et non faussée fonctionnait, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons : les producteurs ne sont pas rémunérés et il y a un problème d’accès aux fruits et légumes. Il s’agit d’un objectif impérieux.
(L’amendement no 2549 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2541. Le groupe La France insoumise propose de financer un bonus cantine bio et locale de 330 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM.
Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité des repas, avec 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022. Il ne leur reste que quelques mois pour atteindre ces objectifs : ce surplus de budget permettra aux cantines de les atteindre, voire de les dépasser. D’autant que l’ADEME – Agence de la transition écologique – a déjà indiqué qu’une majorité de restaurants collectifs ne seront pas prêts aux échéances fixées par la loi.
Il s’agit d’une aide pour mettre en place de nouvelles pratiques dans la restauration publique et privée. Il faut franchir une étape importante, et nous devons aider massivement les restaurants collectifs à le faire, notamment les plus petites structures. Ce changement de pratiques implique des besoins en matériel tels que des légumeries et des ateliers de découpe. Ce sont des achats indispensables pour réaliser cette transition et permettre aux restaurants collectifs de consommer local, de saison et bio.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage bien sûr l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective, prévu par la loi EGALIM. Votre amendement est largement satisfait : l’action Transition agricole de la mission Plan de relance prévoit 50 millions d’euros – 15 millions d’euros en 2021 et 35 millions d’euros en 2022 – pour développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, ainsi que d’autres enveloppes.
C’est le bon montant et le bon ciblage, d’autant qu’il ne revient pas à l’État de prendre en charge toutes les légumeries et les découpe-légumes dans les écoles de notre pays – c’est déjà le cas dans les petites communes. Le renforcement de la qualité de l’alimentation n’engendre pas nécessairement des surcoûts, parce qu’il s’agit surtout d’une question d’organisation globale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les légumeries sont largement financées par les plans d’alimentation territoriaux (PAT). Nous investissons massivement, puisque 80 millions d’euros du plan de relance y sont consacrés en deux ans. Par comparaison, en 2015, lorsque le gouvernement précédent a lancé cette très bonne initiative, il a décidé d’y consacrer 6 millions d’euros en quatre ans. Nous avons changé d’échelle.
Les PAT aident à construire les circuits au niveau des territoires qui permettent, par exemple, de faire les légumeries. J’étais il y a quelques jours à Yssingeaux, en Haute-Loire, où un très beau PAT a été constitué avec le lycée agricole local, que je salue, et une légumerie est créée grâce au financement du PAT. Il faut soutenir massivement ce type d’initiative. Avis défavorable.
(L’amendement no 2541 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1100. Je reconnais les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la restauration collective dans le cadre du plan de relance : 50 millions seront distribués à 1 500 communes en deux ans pour aider à la transition alimentaire. Il faut savoir admettre lorsque les choses vont dans le bon sens.
Mais pour entrer dans une boucle vertueuse et tirer la commande publique vers le haut, nous devons augmenter encore les investissements. Nous proposons donc d’y consacrer 50 millions supplémentaires pour aider davantage de communes à réussir cette transition alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ? L’effort de la direction générale de l’alimentation en faveur de l’accès à une alimentation de qualité, de l’éducation à la nutrition et de lutte contre le gaspillage (DGAL) a fortement progressé : il mobilisera 5 millions d’euros en 2022. De plus, 50 millions d’euros sont prévus pour les cantines en deux ans, 80 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux, 30 millions pour les jardins partagés et encore 30 millions pour des mesures de solidarité.
Je n’ai pas souvenir d’efforts comparables, même lorsque nous siégions sur les mêmes bancs. Ces actions vont dans le bon sens, il faut le reconnaître et s’en réjouir.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Dès que l’on parle d’alimentation de qualité, qu’il s’agisse de qualité nutritionnelle ou de qualité environnementale, il faut politiquement avoir la force de dire qu’on ne doit pas réaliser d’économies sur la commande publique. Je le dis de manière très ferme, et ce message a été passé par le Président de la République et le Premier ministre à l’ensemble des ministres. Il concerne également les collectivités territoriales, responsables des achats dans la restauration collective pour les écoles, collèges et lycées. C’est très important : l’alimentation de qualité a un prix, et il faut l’assumer.
L’État doit en premier lieu balayer devant sa porte et, à ce titre, je donne à chaque ministère l’état d’accomplissement des objectifs de la loi EGALIM, en leur indiquant ce qu’il faut faire pour atteindre les objectifs en attente. La commande publique est donc très importante.
(L’amendement no 1100 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2542. Je suis sûr que cet amendement sera adopté, puisqu’il concerne les PAT. Je partage l’avis du ministre quant à leur impérieuse nécessité. Ils permettent de réorganiser les filières locales en rassemblant les consommateurs et les producteurs et en alimentant les circuits de distribution et la commande publique.
Nous proposons de tripler le montant des PAT. Je reconnais l’effort qui a été réalisé au regard des pratiques précédentes, mais cela n’interdit pas d’être ambitieux pour le présent. Les sommes évoquées ne représentent rien au regard des 5 milliards d’euros de ce budget. En dehors de leur couverture géographique, les PAT permettent d’impliquer les citoyens dans leur gouvernance pour qu’ils décident ce qu’ils veulent manger et la manière dont ils organisent la production.
Je vous soumets une autre idée, monsieur le ministre : ces PAT doivent être abondés par le ministère chargé de l’agriculture. Mais puisqu’il s’agit d’une question de santé publique, car l’alimentation est le premier de nos médicaments, les agences régionales de santé (ARS) devraient également participer au budget des PAT. La malbouffe nous coûte collectivement des dizaines de milliards d’euros tous les ans : je l’ai documenté lors d’une commission d’enquête.
Quel est l’avis de la commission ? Les PAT, que vous mettez en avant, constituent en effet un outil formidable, qui favorise l’essor d’initiatives visant à ancrer l’alimentation dans les territoires, à développer les circuits courts et à mettre en relation les producteurs et les clients locaux. La loi EGALIM, puis la loi « climat et résilience », ainsi que la stratégie européenne De la ferme à la fourchette vont dans le même sens.
Par cet amendement, vous proposez de tripler les crédits alloués aux PAT. Il faut bien comprendre que le nécessaire a été fait au cours de ces dernières années, que l’effort budgétaire est massif et qu’il faut laisser du temps au temps pour que ces initiatives se déploient réellement. Nous ne pouvons pas prendre des décisions de manière autoritaire, il y faut également la volonté des élus – vous-même l’avez souligné et je suis bien d’accord avec vous. Vous avez aussi évoqué la nécessité associer les citoyens, un point de vue que je partage également.
Par ailleurs, vous proposez que les ARS soient associées à ces initiatives. J’estime pour ma part que les personnes qui participent à l’élaboration d’un PAT – parfois des élus – sont déjà bien conscientes que l’alimentation proposée doit être saine et convenir parfaitement à de jeunes enfants.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable également. Je vous signale, en toute transparence, que, au moment où je vous parle, sur l’enveloppe de 80 millions d’euros, 54 millions ont déjà été engagés. La marge de manœuvre pour l’année prochaine est donc tout à fait suffisante.
Je précise que les 54 millions n’ont pas encore été déboursés mais correspondent au montant nécessaire pour financer les dossiers de PAT que nous avons reçus. Nous avons aidé à ce jour 494 projets d’alimentation territoriaux. La question des moyens se posera probablement lors de l’examen du budget pour 2023 mais pour 2022 la somme dont nous disposons est suffisante.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Non, monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se permettre de laisser du temps au temps. La situation est urgente, il faut procéder à cette bifurcation.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous disposez de crédits suffisants pour financer les demandes de PAT. J’ai pourtant connaissance d’un cas de PAT très solide, élaboré pendant plusieurs années autour du bassin d’Arcachon avec des producteurs locaux, et qui a été refusé parce qu’il a été lancé par un collectif de citoyens.
J’ai justement proposé que la composition de l’instance de gouvernance des PAT soit revue. Je m’étonne que, malgré l’aisance budgétaire que vous évoquez, des PAT très solides, très fouillés, très argumentés, bénéficiant de l’appui de scientifiques et des collectivités locales, se retrouvent déboutés par principe, avant même que le dossier ait été étudié en détail. Je me ferai un plaisir de vous transmettre le dossier dont je vous parle pour que vous puissiez rapidement financer ce PAT.
Je maintiens qu’une montée en puissance des PAT est nécessaire. C’est ainsi, en partant de nos territoires et des besoins de nos citoyens, en allant du bas vers le haut, que nous parviendrons à engager la nécessaire bifurcation de l’agriculture.
La parole est à M. le ministre. Je ne voudrais pas laisser s’installer le sentiment que nous ne serions pas volontaires pour soutenir les PAT : donc j’examinerai avec plaisir le dossier dont vous me parlez.
J’ajoute, puisque plusieurs amendements à venir portent sur cette même question, qu’en matière de PAT, il faut laisser une liberté aux territoires. Ce sont eux qui les définissent, et surtout pas nous.
Nous sommes d’accord ! Je le dis car certains amendements visent à imposer des conditionnalités aux PAT. Je m’y refuse systématiquement.
(L’amendement no 2542 n’est pas adopté.) L’amendement no 2242 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no 2242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 2727. Il porte sur les fruits oubliés. Nous savons que la France compte plusieurs milliers de variétés de pommes, poires et autres fruits locaux. Notre consommation se limite pourtant souvent à une poignée d’entre elles alors que de nombreuses autres variétés présentent de nombreux atouts sur le plan gustatif mais aussi en matière d’alimentation saine, sûre et durable. Tout le monde devrait y avoir accès.
Je donnerai l’exemple, qui nous a été signalé par une association, de la poire fauvanelle, cultivée uniquement en Haute-Saône. Trop peu de moyens sont mis pour développer et relancer la production de ces fruits oubliés. Nous proposons donc, par cet amendement, d’abonder de 500 000 euros l’action 01 du programme 206 pour que les associations aillent de l’avant et parviennent à recréer des filières.
Il était question à l’instant de l’élaboration des PAT. Or les associations dont je vous parle n’en sont même pas à ce stade. Nous devons les aider à remettre sur le marché ces fruits dont nous avons besoin pour notre souveraineté alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis, comme vous, passionné par les trésors que nous trouvons dans toutes nos régions. Vous avez parlé de fruits, mais on pourrait parler d’animaux,… Des cocos de Paimpol ! (Sourires.) …oui, des cocos de Paimpol, de diverses variétés de légumes et de bien d’autres choses encore. Comme je l’ai dit plusieurs fois au cours de la législature, il ne me semble pas pertinent d’adopter un amendement de crédits par filière – les filières agricoles sont si nombreuses qu’il serait impossible d’être exhaustif. J’espère que vous nous ferez très bientôt goûter à cette poire fauvanelle dont, si j’ai bien compris, la texture et l’arôme particulier se prêtent parfaitement à l’élaboration de desserts. Étant tous ici amoureux des desserts, nous passerions ensemble un bon moment.
Sur le fond, les mesures prévues dans la mission que nous examinons aujourd’hui pour la sauvegarde de la biodiversité, comme le développement des vergers conservatoires et, bien sûr, les PAT me semblent concourir à votre objectif.
Je ne sais pas si votre demande s’adresse réellement à l’Assemblée car il me semble que les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les régions pourraient également abonder ce type de crédits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable également. J’en profite pour saluer votre action dans le domaine de la nutrition et votre engagement sur les questions d’alimentation.
Conformément à ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas favorable à ce qu’on impose des critères pour les PAT car ces derniers doivent être définis au niveau territorial. En revanche, sur le dossier des fruits et légumes, il nous faut absolument mobiliser les dispositions prévues dans le cadre du plan de relance et celles qui seront déployées dans le cadre de France 2030 pour offrir à la filière davantage de possibilités de valoriser les produits. Nous agissons déjà dans le cadre du plan de relance, nous devons aller encore plus loin dans le cadre de France 2030. Ce sont ces outils, plutôt que les PAT, qui nous y aideront.
(L’amendement no 2727 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1119. Il porte également sur les PAT. Tout d’abord, je tiens à reconnaître que je me réjouis des crédits importants affectés à ces projets. Cela va dans le bon sens. J’ajoute que, dès lors, il serait sans doute de bonne politique de préciser les objectifs et de mieux flécher les aides et de s’assurer qu’en soutenant davantage les PAT, on agit en faveur de l’agroécologie et de la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation. Nous défendons l’idée que la dépense publique doit être orientée, a des objectifs et que l’outil PAT nous aide à les atteindre. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons. Quel est l’avis de la commission ? On peut entendre ce que vous dites. Cependant, les PAT, nés par la volonté de cette assemblée, ont le mérite d’exister. Comme l’a dit le ministre tout à l’heure, les acteurs locaux doivent procéder aux adaptations nécessaires pour que ces projets correspondent réellement à la demande des populations locales. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2552. Il porte sur l’ONF, l’Office national des forêts, et sur les coupes qu’il a subies au cours des dernières années et continue de subir. L’ONF est en effet confronté depuis plus de trente ans à un plan social sans précédent et le rabotage des ressources humaines se poursuit. Le nombre de gardes forestiers assermentés est ainsi passé de 9 000 à 3 000 pour l’ensemble des forêts publics, qui correspondent à 10 % de notre territoire national.
Plus largement, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à moins de 9 000 en comptant les emplois aidés dans ce budget pour 2022. Cet appauvrissement, destructeur de notre service public de protection d’un de nos biens communs d’intérêt général, est délétère.
En outre, il se traduit par des dégâts humains dramatiques. La tribune « Pour un service public forestier » rappelle le bilan humain désastreux de cette politique de destruction systématique de notre ONF en notant que, depuis 2005, on y recense plus de cinquante suicides, un taux plus fort qu’à France Télécom, au pire moment de la crise bien connue qu’avait traversée l’opérateur. Il est plus que temps d’inverser cette macabre courbe, ce qui passe tout d’abord par une augmentation de budget adaptée à la situation. Je suis sûr que Mme la rapporteure spéciale Anne-Marie Cattelot sera favorable à cet amendement.
Ce surplus de budget devra notamment servir au recrutement de fonctionnaires assermentés, et ce pour une raison simple qu’il convient de rappeler. Ce statut a pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les différents usagers et les différentes utilisations de nos forêts nationales. Ces biens communs suscitent évidemment les convoitises d’intérêts divergents et avec elles des pressions sur les agents. Contractuels et fonctionnaires reconnaissent que le statut est ce qui leur permet de résister aux différentes pressions et ainsi d’incarner l’intérêt général et de le faire prévaloir.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Je développerai mon argumentaire à l’occasion de cet avis sur cet amendement. Il vaudra pour les amendements suivants – jusqu’au no 515 de M. Castellani – qui portent également sur l’ONF, même si je me permettrai de compléter ma réponse au fil de vos interventions sur ces amendements.
L’an dernier, nous étions assez nombreux sur ces bancs à défendre les effectifs de l’Office national des forêts. Nous en étions même arrivés à une position commune, consistant à demander à l’établissement public et à sa tutelle de revenir sur leur décision de supprimer quatre-vingt-quinze équivalents temps plein (ETP), au sein des effectifs. Depuis, de nombreuses discussions ont été menées et des moyens ont été déployés à un niveau inédit. Toutefois, comme vous l’avez constaté, monsieur le ministre, la dynamique observée l’an dernier se retrouve aussi bien dans les remarques qui vous ont été faites sur le terrain que dans les nombreux amendements déposés cette année.
Je vais cependant donner la liste des moyens, inédits, accordés à l’Office national des forêts, car l’effort mérite d’être souligné : tout d’abord, le versement compensateur, à hauteur de 140,4 millions d’euros, et une subvention d’équilibre exceptionnelle de 20 millions, qui s’ajoute à la subvention d’équilibre habituelle de 13,2 millions.
Ensuite, au titre des missions d’intérêt général – gestion du cordon dunaire, des risques en territoire de montagne, et de la bande littorale, par exemple dans les outre-mer, lutte contre les feux de forêt –, 30 millions d’euros ont été alloués, avec, là encore, des montants en augmentation.
M. Viry se demandait tout à l’heure comment anticiper le repeuplement forestier. C’est la mission du Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers, dit RENECOFOR, un réseau de placettes. L’Office national des forêts a augmenté le nombre de placettes réparties dans les forêts domaniales et communales de vos territoires afin de connaître les évolutions climatiques et les évolutions du sol et ainsi de prévoir ce que nous planterons demain. Là encore, le budget alloué a été augmenté. Enfin, 0,5 million d’euros ont été versés au département santé des forêts.
Néanmoins, ces efforts budgétaires ne font pas tout. Ils ne remplacent pas des ETP. Vous le savez, monsieur le ministre, nous attendons toujours des moyens pour la recherche – même si cela ne dépend pas que de vous. Un dossier a ainsi été déposé, au titre des programmes prioritaires de recherche, par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), par le réseau RENECOFOR et par l’Office national des forêts, en soutien, pour la partie recherche et développement. Il a été retoqué par un jury international mais sera déposé une nouvelle fois à l’automne après avoir été retravaillé. Espérons que nous aurons alors une bonne nouvelle car cela permettrait de doubler les moyens de la recherche. C’est là que le bât blesse, car nous manquons encore de données et de connaissances sur l’état actuel de nos forêts et sur les actions que nous devrons mener demain.
Ces inquiétudes demeurent. La direction générale de l’Office national des forêts nous certifie qu’aucune baisse d’effectif, sur le terrain, des techniciens forestiers, n’est prévue. Vous l’avez dit, monsieur Prud’homme, cet établissement a connu une mue importante, ses 15 000 ETP d’hier ayant été réduits environ de moitié. S’il est vrai que l’ONF était autrefois un grand mastodonte, on peut affirmer que son fonctionnement est désormais très largement optimisé.
Vous le savez, monsieur le ministre, je m’inquiète aussi de l’avenir : on demande toujours plus à l’ONF, qui soutient la stratégie nationale des forêts et la structuration de la filière bois. Je crains malheureusement, comme nous l’avons constaté l’an dernier, que ce n’est pas par voie d’amendement que nous réglerons la situation. Vous avez, au moins en partie, le pouvoir de nous apporter des garanties quant au maintien du statut public de l’office, dont l’hypothétique remise en cause inquiète les uns et les autres. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point tout en vous engageant à consolider l’avenir ?
En revanche, contrairement à vous, monsieur Prud’homme, je ne crois pas qu’il faille forcément être agent titulaire pour résister aux pressions. De nombreux contractuels font un travail plus que remarquable. Surtout, ils restent dans des territoires parfois difficiles pour exercer leur métier.
Non ! C’est même une de leurs caractéristiques. Je me souviens que nous avions évoqué cette question au cours de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Dans un endroit comme Saint-Dizier, par exemple, un fonctionnaire qui vient de réussir le concours ne reste généralement que douze à dix-huit mois, au grand dam des unités territoriales, alors qu’un jeune recruté localement par contrat – à condition qu’il s’agisse de contrats pérennes et non uniquement de CDD de deux ou trois ans – reste et s’ancre de façon durable dans le territoire, parce que c’est là qu’il vit et qu’il veut voir évoluer son triage. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne reviendrai pas sur les propos de la rapporteure spéciale, dont je salue les travaux sur les questions relatives à l’ONF. Nous avons l’occasion d’en discuter très régulièrement : je connais toute votre vigilance et celle de bon nombre de vos collègues sur cette question.
D’abord, je tiens à réaffirmer mon attachement à l’ONF
(M. Loïc Prud’homme lève les bras au ciel) et à m’inscrire en faux contre ceux qui, à la tribune, ont affirmé que nous comptions privatiser l’office. Arrêtons avec ces propos qui ont été tenus à la tribune et qui ne sont que des propos d’estrade : il n’existe aucun projet de privatisation de l’ONF, ni de près ni de loin, même si certains agitent toujours ce chiffon rouge. Nous avons un important débat de fond à mener, j’en conviens, mais faisons-le en nous appuyant sur la véracité des faits.
Au-delà de la préservation de l’office, je veux ensuite saluer le travail de ses agents, dont chacun reconnaît l’importance. C’est aussi pour eux que nous nous devons d’affronter les difficultés de l’ONF. Quelles sont-elles ? Qu’on le veuille ou non, l’office, depuis des années, ne cesse de s’endetter toujours plus. On peut prétendre que ce n’est pas grave, mais lorsque l’on raisonne ainsi et qu’on met la poussière sous le tapis, les choses finissent souvent mal. Il est donc de notre responsabilité d’affronter les difficultés.
C’est, me semble-t-il, ce que nous cherchons à faire. La rapporteure spéciale l’a précisé, le projet de budget que nous présentons prévoit des augmentations de crédits pour de nombreuses lignes de financement, qu’il s’agisse des missions d’intérêt général ou de la subvention de l’État. Sur ces questions, l’État prend sa part de responsabilité – c’est très important.
Il est vrai qu’un effort est demandé à l’ONF, tout comme il est vrai que nous débattons avec les communes forestières, que certains orateurs ont évoquées tout à l’heure. Au-delà des dépenses que la rapporteure spéciale a rappelées, accordons-nous au moins objectivement sur un point : avec 300 millions d’euros au titre du plan de relance et 500 millions d’euros au titre du plan France 2030, nous investissons au total 800 millions d’euros sur les filières forêt et bois. Depuis quand un tel investissement n’avait-il pas été engagé, planifié et organisé ? Depuis des décennies, en réalité. C’est cette action que nous engageons avec force, et c’est dans cet esprit que nous avons travaillé et défini les équilibres qui vous sont présentés.
De nombreux chantiers restent ouverts. Ce sera tout l’enjeu des assises de la forêt et du bois qui ont débuté le 19 octobre que de finaliser ces travaux.
(L’amendement no 2552 n’est pas adopté.) La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1974. Lorsque je me suis entretenu de l’ONF voilà deux semaines avec le ministre, je l’ai alerté sur les remontées qui me proviennent du terrain. J’ai souvent l’impression, en venant ici, que ces remontées sont complètement fictives, comme si, par un tour de magie, les difficultés que nous vivons parfois concrètement – que nous touchons du doigt – cessent d’exister dès que nous pénétrons dans cet hémicycle. Je vous avoue que les bras m’en tombent chaque fois. Par un coup de baguette magique, une forme de transformation s’opère et des problèmes pourtant bien réels – car je suis persuadé qu’ils le sont –, d’un seul coup, n’existent plus.
L’ONF a-t-il, oui ou non, subi 6 000 suppressions d’emplois depuis 1964, comme mon collègue Jumel le rappelle dans l’exposé sommaire de son amendement ? Les enjeux écologiques actuels ne sont-ils pas supérieurs à ceux qui se posaient à nous en 1964 ? Est-il faux d’affirmer que de nombreux postes d’agents titulaires de l’ONF sont remplacés par des personnes recrutées en CDD ? Ne peut-on pas concevoir, pourtant, que cette activité doit être exercée dans la durée pour que les agents prennent conscience des enjeux, développent une éthique et acquièrent des connaissances forestières, non pas dans l’optique d’une intervention immédiate, mais en vue d’une intervention à plus long terme ?
J’avance ces arguments avec l’impression, encore une fois, que cela ne servira pas à grand-chose. Je pense en tout cas que la réalité de la forêt et de l’ONF est bien différente du tableau que vous essayez de brosser avec beaucoup d’habileté.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, dans la continuité des avis précédents. Vous le savez comme moi : nous ne réglerons pas la question des ETP par voie d’amendement, même si nous étions parvenus à un vote positif l’année dernière. Ce n’est malheureusement pas ainsi que nous progresserons. Le ministre a raison de souligner que 1 milliard d’euros sont actuellement sur la table.
Pour ce qui est du nombre d’agents, vous savez comme moi qu’on ne travaille plus en forêt de la même façon que dans les années 60 : les méthodes de travail ont bien évidemment été optimisées et le temps des gardes munis de leur seule hache est terminé, fort heureusement. En revanche, nous nous rejoignons sur un point : je souhaite moi aussi que les effectifs soient stabilisés dans le temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons effectivement évoqué les remontées de terrain auxquelles vous faites référence, monsieur le président Chassaigne. Je vous avais d’ailleurs indiqué recevoir les mêmes que vous, ce qui prouve bien que cette majorité comme ce gouvernement prêtent réellement attention aux retours du terrain.
Notre conversation avait en grande partie porté sur les communes forestières.
Tout à fait ! J’ai, pas plus tard que ce matin, rencontré le président de la Fédération nationale des communes forestières. Nous devons mener un travail de fond sur l’aide à apporter à l’ONF et sur la façon dont les communes forestières devront prendre part à l’effort. Cette perspective faisant naître des inquiétudes, nous sommes convenus que le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ne devrait comporter aucune disposition relative à la contribution des communes forestières à l’ONF. En ce sens, le texte est conforme à ce que j’avais annoncé. Nous nous sommes par ailleurs accordés sur le principe d’une clause de revoyure – ou plutôt de décision, puisque aucune mesure n’a été arrêtée –, en vertu duquel nous nous réunirons à nouveau en 2022 pour définir la nature de la relation entre l’ONF et les communes forestières et la contribution de ces dernières à l’action de l’office.
Ainsi, non seulement nous recevons les mêmes remontées que vous, mais nous discutons avec de nombreux acteurs et nous nous efforçons de trouver le chemin le plus pertinent possible pour répondre à ces difficultés, qui, par définition, sont réelles et doivent être prises en considération.
(L’amendement no 1974 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1126. Le nombre de gardes assermentés de l’ONF est passé de 9 000 à 3 000 en quelques années. Pourtant, leur rôle en matière de protection de la biodiversité terrestre et de gestion des forêts publiques est d’une importance croissante. Au vu de l’augmentation de la surface à traiter par chacun – résultat direct de cette baisse d’effectifs–, les agents sont de moins en moins en mesure d’effectuer leur travail. Nous proposons donc d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de cet organisme. Très bien !
(L’amendement no 1126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2551. La défense de cet amendement me permettra de répondre aux propos qui ont été tenus précédemment.
Je tiens à faire une petite mise au point concernant le RENECOFOR, que la rapporteure spéciale a évoqué en expliquant que nous manquions de données sur la forêt : pour avoir côtoyé de très près des chercheurs spécialisés dans ce domaine à l’INRAE, je peux affirmer que nous disposons de données très précises sur ce qu’il faudrait faire de la forêt et comment il conviendrait de la gérer. Il me semble que c’est un faux problème.
Il faudra vous confier la rédaction du rapport parlementaire, alors ! Monsieur le ministre, vous pouvez saluer le travail des agents de l’ONF – nous le faisons tous –, mais ils ne se payent pas de mots ! Alors que nous sommes actuellement confrontés à la suppression de quatre-vingt-quinze nouveaux ETP, vous soulignez – je veux insister sur ce point –, que l’ONF est endetté et qu’il faut redresser la situation. Voilà qui me semble révélateur de la façon dont vous concevez la forêt et l’ONF : comme une machine à cracher du bois pour rembourser une dette. La dette de l’office est certes structurelle, mais peut-être faut-il envisager la possibilité que ce dernier n’ait pas forcément vocation à dégager du bénéfice. Exactement ! Nous expliquera-t-on demain que l’éducation nationale, elle aussi, doit dégager des bénéfices et que l’éducation de nos enfants doit être considérée comme un marché ? Non ! Alors que nous sommes confrontés à des enjeux climatiques majeurs, dont le stockage du carbone dans les forêts fait partie, la question de l’ONF ne saurait se résumer au montant atteint ponctuellement par sa dette : il faudrait adopter une vision de plus long terme, à la hauteur des défis climatiques majeurs auxquels nous avons affaire. Quel est l’avis de la commission ? C’est donc à vous qu’il fallait confier la rédaction du rapport parlementaire, puisque vous semblez savoir exactement ce qu’il faut faire ! Dites-nous donc : par quoi remplace-t-on le pin maritime dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne ? Des forêts de chêne-liège ? Que fait-on pour la forêt de Chantilly qui risque de disparaître dans quarante ans à cause des hannetons ? Vous le savez ? Superbe ! Je n’ai pas dit que je savais tout, madame la rapporteure spéciale ! Partagez donc votre savoir, si ces informations sont connues de tous ! C’est drôle, les chercheurs de l’INRAE, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du pôle R&D de l’ONF, que j’ai rencontrés étaient tous ravis à l’idée de voir doubler les montants des crédits de recherche. Je le suis également. Êtes-vous opposé à l’augmentation de 20 millions d’euros des crédits ? Peut-être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela me fait doucement sourire d’entendre ce genre d’âneries dans l’hémicycle ! (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il me semblait important de prendre un instant pour recadrer le débat, parce que j’aime être factuelle et que je ne peux pas laisser raconter des salades ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous avez calibré votre amendement en calculant le nombre d’ETP nécessaires au maintien des effectifs de l’ONF. Je crois l’avoir suffisamment répété : je suis favorable à la préservation des effectifs actuels. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a une contradiction qui ressort de toutes vos interventions. Vous utilisez toujours le même raisonnement : notre politique serait motivée par le désir de privatiser ou de financiariser les services publics. Franchement, nos débats n’avanceront pas beaucoup si nos actions sont systématiquement analysées par ce prisme. Je ne suis pas un chantre des privatisations ; je le suis encore moins de la financiarisation. Au contraire, je crois profondément en nos politiques forestières.
La seconde caractéristique des raisonnements que vous adoptez, c’est qu’ils mènent souvent à des impasses. Vous identifiez une difficulté et vous nous demandez d’y remédier. Pour ma part, j’estime que notre responsabilité consiste à définir un modèle permettant à l’Office de ne pas voir son endettement se creuser tous les ans. Puis, le jour où nous expliquerons qu’il faut cultiver la forêt et que l’ONF et les communes forestières devraient être rémunérés sur les ventes de bois, vous ne manquerez pas de nous qualifier d’affreux destructeurs de l’environnement, qui ne se souviennent pas du puits de carbone qu’est la forêt ! La rapporteure spéciale a très bien exposé la situation : elle est beaucoup plus complexe que vous ne le prétendez. Nous ne saurions y répondre en abordant les problèmes de façon binaire.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Pardonnez-moi, mais c’est vous qui versez dans une approche binaire. Nous ne sommes pas d’accord sur le modèle à adopter pour l’ONF. Dont acte. Mais ne caricaturez pas mes propos, car je n’ai pas parodié les vôtres : j’ai simplement noté que vous faites de la dette de l’ONF l’alpha et l’oméga de la politique à mener en la matière et rappelé que nous n’étions pas d’accord avec vous sur ce point.
Et puis, madame la rapporteure spéciale, je vous sens un peu à fleur de peau.
À fleur d’écorce ! Je n’ai pas prétendu avoir la science infuse, mais j’ai dit que j’avais côtoyé de très près des chercheurs, notamment sur la forêt des Landes de Gascogne, qui ont des solutions de court, de moyen et de long terme pour réorienter la production de cette forêt. Vous savez combien ma collègue Mathilde Panot et moi sommes sérieux sur le sujet : ne caricaturez pas nos propos mais prenez-les pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des critiques du modèle que vous défendez. J’entends bien que vous êtes d’accord avec nous pour enrayer la chute des effectifs, mais ne réagissez pas comme si on prétendait connaître mieux que quiconque la recherche en ce domaine. Je n’accepte pas la façon dont vous me répondez. Je suis moi-même issu du milieu de la recherche et j’ai un grand respect pour le travail des chercheurs. Vous devriez en avoir autant. Je vous rends la pareille, monsieur !
(L’amendement no 2551 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2434. Le projet de loi de finances pour 2022 octroie une subvention exceptionnelle de 20 millions d’euros à l’ONF, complétée par les 31 millions d’euros versés dans le cadre du plan de relance. Cette augmentation apparaît cependant insuffisante pour permettre à l’office de faire face à l’ensemble de ses missions car elle s’accompagne d’une diminution constante des moyens humains : il est ainsi prévu que 475 emplois disparaissent sur quatre ans. Nous redoutons que la réduction de personnel ne conduise à une dégradation du service public forestier.
Par conséquent, l’amendement propose une hausse de 3 350 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 26
Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149. Quel est l’avis de la commission ? Comme cet amendement est vraiment dans le même périmètre que le précédent, l’avis est évidemment défavorable.
(L’amendement no 2434, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2645. Je serai bref car le débat sur l’ONF a déjà eu lieu et on a bien compris la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure spéciale. Mais, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous n’avions pas encore pris la parole sur le sujet. Nous, nous considérons en effet que, du fait de la structuration de la filière bois et de l’importance de la part de l’ONF, qui représente à peu près 40 % du bois mis sur le marché en France, nous devons vraiment nous préoccuper de la situation des agents et des capacités d’action de cet office. Cet amendement vise à le renforcer quelque peu en lui accordant des moyens supplémentaires sur le plan humain ainsi que des outils supplémentaires d’action. Je maintiens mon amendement, même si j’ai cru comprendre quelle serait la position de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Viry, quand j’ai défendu l’an dernier un amendement sur les effectifs de l’ONF, j’étais partie du postulat qu’alors que la forêt publique représente 30 % des surfaces forestières, mais 70 % du volume des sciages français, il était absolument crucial de placer l’Office national des forêts au cœur de la stratégie nationale forestière. C’est ce que vous expliquez parfaitement par votre amendement. Mais le fait est que les métiers eux-mêmes changent et j’aurais aimé avoir l’occasion de demander plus clairement à la direction générale de l’Office national des forêts dans quelle mesure, avec les moyens du plan de relance, les postes changent.
Si M. le ministre demande demain, par exemple, davantage de contractualisation à l’Office national des forêts du fait des premier et second transformateur, cela signifiera-t-il de nouvelles fiches de postes pour les personnels chargés de la commercialisation ou de la contractualisation ? Je suppose que les postes vont changer, mais il faut qu’ils correspondent à cette dynamique pour que l’ONF demeure cet acteur central qui permet à la filière forestière et bois française d’avoir un approvisionnement de qualité, sachant que 70 % des bois sont directement issus des forêts domaniales. J’attends comme vous la réponse du ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense que ce qui vient d’être dit par M. le député et par Mme la rapporteure spéciale lance une prospective sur les outils de l’avenir. Il y a, par exemple, la nouvelle technologie LIDAR – télédétection par laser –, sur laquelle nous allons beaucoup investir dans le cadre de France 2030, la contractualisation, ainsi qu’un retour d’expérience sur les choix structurants de ces vingt dernières années sur l’organisation des métiers à l’échelle de la gestion d’une parcelle – des modifications sont intervenues il y a une quinzaine d’années –, avec tout le sujet des filialisations. Dans le cadre des travaux qui ont déjà commencé et qui vont se poursuivre, chaque sujet sera considéré selon son importance. Mais j’insiste sur ce qu’est la vision globale du Gouvernement : un soutien à l’office, une responsabilité face aux difficultés – il ne faut pas les occulter – et un investissement massif, que ce soit dans ce budget ou dans le cadre de France relance et de France 2030, en vue de nous permettre de trouver les meilleures solutions au bénéfice de nos agents, de notre office et de nos forêts.
(L’amendement no 2645 n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 515. Il tend à mettre fin à la baisse des effectifs de l’ONF afin de permettre une gestion sylvicole de qualité et adaptée au défi du temps, celui des changements climatiques. L’ONF doit être doté d’effectifs suffisants. Or 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années : il en est résulté une forte augmentation des surfaces à gérer par agent. Pour pallier ce manque, l’amendement vise à obtenir des garanties du ministre que le niveau des effectifs ne sera jamais inférieur à son niveau actuel. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Castellani, vous ciblez l’augmentation, depuis plus d’une dizaine d’années, de la surface gérée par les techniciens forestiers. Celle-ci semble actuellement stabilisée. L’important, désormais, est que les agents soient capables de gérer la surface qui leur est confiée grâce à la digitalisation, ainsi qu’aux capteurs placés en forêt domaniale – et même en forêt communale pour les communes qui le souhaitent. Il faut encore consolider cette évolution. J’ai constaté, sans revenir sur la contractualisation, de nouveaux recrutements en paysagistes et en suivi de biodiversité.
Je voudrais vraiment, monsieur le ministre, que le directeur général puisse venir devant la représentation nationale pour nous préciser quelles seront dans les années qui viennent, les structurations des nouveaux postes et des nouveaux métiers de l’ONF, en marge du contrat d’objectifs et de performance.
(L’amendement no 515, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2653. C’est un amendement d’appel sur l’usage à faire des recettes de notre pays à la suite des enchères sur le marché européen du carbone, soit environ 850 millions d’euros en 2021, dont 500 millions d’euros reversés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le reste dans le pot commun budgétaire. Les deux rapporteurs spéciaux souhaitent par cet amendement interpeller le Gouvernement pour que ces recettes contribuent à consolider le plus grand nombre de moyens pour la forêt, et surtout à les sécuriser dans le temps puisque, au-delà de la dynamique France relance et France 2030 – même si France 2030 offre un peu plus de longévité –, nous avons mis en avant dans le rapport « La forêt et la filière bois à la croisée des chemins : l’arbre des possible –, sur l’adaptation des forêts au changement climatique, qu’il faudra un effort budgétaire de 300 millions d’euros par an pendant trente ans pour maintenir le capital forestier telle qu’il est constitué à ce jour. Il faut trouver des moyens de sanctuariser durablement des recettes au bénéfice des forêts françaises. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends parfaitement l’état d’esprit de cet amendement, qui va aussi dans le sens d’un autre combat partagé par beaucoup de membres de la majorité sur la question du mécénat s’agissant des crédits carbone. Le débat que vous lancez, madame la rapporteure spéciale, est pertinent. Le fait est qu’au regard des financements dont nous disposons aujourd’hui dans le cadre du plan de relance et de France 2030, nous avons pour au moins les deux ou trois prochaines années de quoi investir, y compris dans les ordres de grandeur que vous évoquez. Ce sera donc une demande de retrait tout en sachant que ce sujet reviendra sur la table dans les années qui viennent. Il faut déjà s’assurer que les investissements en cours ou en voie de l’être vont au bon endroit et de la meilleure des manières possibles, ce qui nous permettra, à terme, d’avoir un retour d’expérience.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Madame la rapporteure spéciale ?… Il est vrai que cet amendement a été écrit avant les 500 millions d’euros prévus dans France 2030. Je le retire donc et nous en reparlerons dans un prochain PLF d’ici deux ou trois ans.
(L’amendement no 2653 est retiré.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 641. Il vise à augmenter les moyens de l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture , en ponctionnant l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture , dont 20 millions d’euros du titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2. Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Cinieri, ce fameux fonds stratégique de la forêt et du bois a augmenté annuellement de 2 millions d’euros de façon récurrente depuis le début du quinquennat, auxquels s’ajoutent les dynamiques financières apportées par France relance et par France 2030. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je précise que le budget du fonds stratégique est passé de 21 millions à 28 millions d’euros en 2022.
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2497. Il vise à compléter le financement d’un dispositif qui existe et dont je reconnais la pertinence, mais j’ai plus d’ambition et une vision plus globale que ce que la version initiale du PLF propose dans le cadre de cette mission. Il faut en effet, compte tenu de l’état du massif, aider à déboiser pour reboiser et, même si tout est prévu dans le dispositif, il convient d’en rehausser les crédits initialement proposés par votre ministère. Cette augmentation à mon avis modique sera néanmoins efficace sur le terrain pour des propriétaires privés et pour des communes forestières. Quel est l’avis de la commission ? Les opérateurs du reboisement sont, eux aussi, soutenus. Il faut mentionner un acteur très important, détenteur forcément de la génétique de base pour le renouvellement de nos forêts : les vergers à graines, et par voie de conséquence les pépiniéristes. S’agissant des plans de reboisement, vous avez vu, monsieur Viry, que l’effort a tout de même été porté à 200 millions d’euros, comme annoncés l’an dernier, et consommés en partie cette année, sans compter la rallonge du Premier ministre cet été. Cela nous semble vraiment suffisant – même pour moi qui évalue les besoins à 300 millions d’euros par an –, le temps de lancer la dynamique pour avoir la ressource génétique de planter en forêt. N’oublions pas qu’il s’agit non seulement de traiter des forêts malades comme, malheureusement, c’est le cas dans votre région, mais également d’enrichir des forêts en partie dépérissantes. Il s’agit non pas seulement de couper intégralement et de replanter, on enrichit également les forêts pour maintenir une diversité maximale et ainsi minimiser les risques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure spéciale, je rappelle que le plan de relance consacre 6,3 millions d’euros aux pépiniéristes. C’est l’une des principales facettes du plan de relance que de financer le reboisement : nous continuerons de le faire avec l’abondement supplémentaire qui va passer de 200 millions à 300 millions d’euros, puis avec France 2030.
En outre, votre amendement m’amène à aborder la question des scolytes dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le député : je vous renvoie ainsi à l’amendement qui a d’ores et déjà été adopté dans le cadre de l’examen de la mission
Cohésion des territoires. Donc demande de retrait.
(L’amendement no 2497 est retiré.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2345. Je propose d’augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. À cette fin, mon amendement flèche 2 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149. Quel est l’avis de la commission ? On reste sur les mêmes risques sanitaires en forêt, avec des moyens et des montants à disposition des propriétaires qui souhaitent agir en fonction de la situation, en coupant et en exploitant les bois malheureusement malades pour, ensuite, lors de la replantation, être aidés jusqu’à 80 % par l’État, protection contre les gibiers incluse. Je pense que vous devez être entièrement satisfait, monsieur Cinieri. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 2345 est retiré.) À titre d’information, depuis une heure, nous avons examiné vingt-cinq amendements ; il en reste soixante-huit. Ce n’est pas mal du tout ! Je le dis à toutes fins utiles !
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2500.
J’ouvre le débat sur une question connexe : la surmortalité du bois liée aux problèmes évoqués précédemment entraîne une quantité excessive de bois à la vente : or certains départements sont donc trop dotés en bois, alors que d’autres en manquent. Il convient d’organiser le marché pour faire en sorte que le bois transite d’un département à l’autre, conformément aux besoins. Un mécanisme de soutien au transport permettrait d’organiser un déboisement puis un reboisement plus rapides ; je propose donc de dégager des crédits permettant cette mobilité du bois. Quel est l’avis de la commission ? De mémoire, le prédécesseur de Julien Denormandie avait débloqué une enveloppe de quelques dizaines de millions d’euros pour faciliter le transport quand la filière de transformation du Grand Est n’arrivait pas à traiter l’ensemble des bois bleuis par le scolyte, qu’il fallait amener dans les Landes de Gascogne pour les scier et les exploiter. Actuellement, je n’ai pas connaissance de tensions comparables, mais dans le cadre de France 2030, il faudrait prévoir des enveloppes spécifiques dédiées à la gestion logistique à l’échelle hexagonale. En effet – on en parlait avec le ministre –, il n’y a pas que le Grand Est qui rencontre des problèmes : les hêtres de Normandie, on l’a dit, sont en état de crise ; rien n’est pour le moment prévu pour cette région, et il faudra sans doute le faire. Cependant, à l’heure actuelle, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. D’ailleurs, concernant le transport du bois scolyté, on a prolongé le dispositif jusqu’à la fin du printemps 2022, comme je l’avais annoncé il y a plusieurs mois. Il est donc toujours opérationnel. La parole est à M. Stéphane Viry. J’entends vos réponses. Ce dispositif a fonctionné, vous l’avez reconnu l’un et l’autre. On sait que les crédits correspondants vont être épuisés. Nous sommes dans un exercice de programmation budgétaire : nous pouvons nous octroyer le droit d’agir ! Je vous demande 2 millions pour nous doter d’un outil qui peut permettre, le cas échéant, en 2022, de répondre à une situation de crise. Ce n’est pas un chiffre énorme, mais un geste symbolique pour la filière et ses acteurs. La parole est à M. le ministre. Le dispositif doit prendre fin au mois de mai 2022 ; mais si jamais il faut y faire appel au-delà de cette date, nous le ferons en gestion, je m’y engage !
(L’amendement no 2500 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2499. Là encore, il s’agit de répondre à des besoins de terrain. Au moment des reboisements, le jeune gibier s’attaque souvent aux plants, saccageant l’investissement en semis. Pour préserver les plantations et assurer ainsi le reboisement, utile non seulement à la filière mais aussi à la captation de carbone, nous proposons d’aider au financement de dispositifs de protection des parcelles. Cela éviterait que des efforts d’investissement, notamment financés par l’argent public, ne soient gâchés par ces prédations. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Je laisse le ministre répondre. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense que votre amendement est satisfait, pour deux raisons. Premièrement, dans le cadre du plan de relance, 150 des 200 premiers millions d’euros sont consacrés au reboisement, et 90 millions sont d’ores et déjà engagés. Quasiment 30 % de ces dépenses concernent les matériaux de protection. Nous allons donc bien plus loin que le million d’euros que vous proposez.
Deuxièmement, la pérennisation est l’un des sujets que nous avons inscrits à l’ordre du jour des assises de la forêt et du bois auxquelles vous participez. C’est un sujet très important. Nous avons traité la question des dégâts de gibier dans le monde agricole, mais nous devons la traiter dans le cadre forestier. Les assises me paraissent être la bonne enceinte pour le faire.
Je vous propose par conséquent de retirer l’amendement.
Je retire mon million ! (Sourires.)
(L’amendement no 2499 est retiré.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1113. En parlant de millions, je vais en proposer un supplémentaire, toujours pour la filière bois, en faveur de la recherche et de l’innovation. Il s’agit de faciliter le passage au stade commercial des innovations qui permettent de substituer la fibre bois aux autres matériaux carbonés, issus de la pétrochimie. La filière bois renvoie à la forêt, un bien commun ; elle représente près de 450 000 emplois ; elle constitue également un atout économique pour le pays. Si nous pouvions aider davantage la recherche et l’innovation de cette filière, capable d’offrir de nouveaux matériaux composites pouvant se substituer au plastique issu de la pétrochimie, nous ferions un pas en avant. Nous avons intérêt à accélérer la recherche sur ces matériaux. Quel est l’avis de la commission ? France 2030 n’est certes pas la réponse à tout, mais elle est la réponse à beaucoup de problèmes ! Le centre technique industriel rattaché à la filière, le FCBA – forêt cellulose bois-construction ameublement –, finance d’ores et déjà les innovations en matière d’usage de la cellulose. Il y a deux ans, nous avons sécurisé les financements de cette ligne industrielle en évitant de raboter la taxe affectée au FCBA. Nous avions négocié cette sécurisation tous ensemble, et c’était une bonne nouvelle.
La chimie verte et la chimie issue du bois sont fondamentales pour la décarbonation de notre industrie. Ces technologies sont développées dans les filières dont nous avons compris l’intérêt stratégique, telles que le papier hygiénique, le papier en tout genre ou encore le carton, mais aussi dans la cosmétique ou dans d’autres domaines auxquels nous ne pensons pas forcément, comme le bois connecté. Demain, l’interface d’un écran pourra être faite avec du bois : c’est impressionnant !
En proposant 1 million, vous avez rédigé un amendement d’appel, mais nous soutenons déjà l’innovation. Au ministre de nous rassurer et de garantir que France 2030 prendra bien cette ligne en compte.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est bien le cas, avec des financements d’ores et déjà ouverts : dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, une des composantes de France 2030, nous avons annoncé la mise en place d’un plan Cellulose, auquel je crois beaucoup. Il sera décliné dans la cosmétique ou dans les produits de substitution. Mais, d’ores et déjà, le PIA 4 comprend un appel à projets sur les matériaux biosourcés, qui va dans cette direction. Je confirme donc que votre amendement est satisfait, et j’en suggère le retrait. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 1113 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1098. Nous proposons de créer un fonds de soutien à la transition agroécologique, destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Ce fonds aurait vocation à soutenir des investissements collectifs d’exploitants agricoles ainsi que le développement de nouvelles techniques, de nouveaux modèles d’accès aux clients et des services écosystémiques. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez rédigé l’amendement avec la Coopération agricole ; nous avons nous-mêmes reçu ses représentants en audition, et ils nous ont fait part de leur demande. Nous pouvons l’entendre, mais les sources de financement aujourd’hui proposées sont nombreuses – le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales , le plan de relance, le plan d’investissement France 2030, le PIA 4 –, et la Coopération agricole devrait trouver des opportunités pour en bénéficier.
Par ailleurs, un rapport prévu par la commission des affaires économiques va aborder le problème de la Coopération agricole. Contrairement à notre collègue qui, tout à l’heure, s’est livré à une attaque en règle contre ce syndicat, nous pensons qu’il reste très utile à l’ensemble de nos campagnes et de nos paysans.
(L’amendement no 1098, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1099. Il s’agit d’une question logistique, mais qui affecte directement nos productions agricoles. On pratique aujourd’hui la diversification des cultures, l’allongement des rotations, les mélanges d’espèces, la production de bien issus de mentions valorisantes ; mais l’apparition et le développement de ces données créent des problèmes de transport, de tri et de stockage auxquels il faut pouvoir répondre dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupes de développement, les coopératives et les organismes stockeurs demandent des avancées en matière logistique. Nous proposons d’abonder à hauteur de 120 millions supplémentaires l’action
Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149, de manière à donner corps aux mesures qui avaient été envisagées dans le cadre des états généraux de l’alimentation, il y a près de cinq ans. Quel est l’avis de la commission ? Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés à propos de l’amendement précédent. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Dans le plan de relance, donc indépendamment de France 2030, la structuration des filières bénéficie déjà d’une ligne de 50 millions d’euros. Au sein du plan Protéines végétales, qui s’élève à 120 millions, une autre ligne de 50 millions d’euros est dédiée uniquement à la structuration des filières protéiques. Avec 100 millions, nous sommes un peu en dessous de ce que vous proposez, mais cette somme est assurée avant même que nous n’abordions France 2030. J’appelle également votre attention sur le fait que, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), on crée un nouvel instrument très intéressant, les programmes opérationnels, qui adoptent aussi une approche de filière.
(L’amendement no 1099 n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2418. La loi « climat et résilience » a vu la création d’un plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, liées à l’usage d’engrais minéraux. Nous y étions largement favorables. L’efficience de l’action publique exige de financer ce plan en abondant les crédits correspondants : or ce qui est prévu aujourd’hui n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’allouer 71 millions d’euros au financement de ce plan national. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement que vous présentez, comme l’amendement no 2547 de Mme Mathilde Panot, est soutenu par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG). Mais, en l’occurrence, nous avons trouvé des financements pour lutter contre les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment en réformant la RPD – redevance pour pollutions diffuses – au profit des agences de l’eau. Plutôt que d’imposer des sanctions, nous privilégions la coopération entre les agences de l’eau et les agriculteurs.
Par ailleurs, le comité de pilotage mentionné à l’amendement de Mme Panot est déjà prévu dans le texte de loi.
Je pense donc, même si la méthode retenue n’est pas celle que vous proposez, que l’amendement est satisfait. La loi « climat et résilience » étant assez récente : on pourrait évaluer le dispositif prochainement, mais il me semble qu’il porte ses fruits dans la lutte contre ces deux types d’émissions.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je mentionnerai également le renforcement du budget du plan Écophyto et – je sais que M. Potier et M. Garot y sont très attachés – la consolidation, dans la nouvelle PAC, des financements concernant les mesures agroenvironnementales. De plus, le plan de relance a permis de financer massivement de nombreux agroéquipements qui sont importants. Enfin, France 2030 cible une souveraineté en matière d’engrais, en privilégiant notamment les filières d’engrais organiques qui émettent beaucoup moins de protoxyde d’azote que les engrais minéraux.
Finalement, c’est beaucoup plus que 71 millions d’euros qui sont investis, même si l’intégralité des financements ne se retrouvent pas dans le jaune budgétaire de la mission, puisqu’ils relèvent également des crédits du plan de relance et de France 2030 que vous avez déjà votés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2418 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2547. Nous proposons de financer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux prévu à l’article 268 de la loi du 22 août 2021 « climat et résilience ». Ce plan ne doit pas être qu’un effet d’annonce ou rester lettre morte, alors que l’urgence climatique presse et que l’inaction du Gouvernement en la matière devient de plus en plus indéniable, comme en témoignent la décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire de Grande-Synthe, ou encore le jugement du tribunal administratif de Paris relatif à « l’Affaire du siècle ».
La loi climat et résilience indique qu’il est nécessaire « d’accompagner les évolutions des pratiques culturales » ; il faut amorcer le processus sans attendre. La mise en œuvre du plan pourrait commencer par la constitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile, les agences de l’eau et les agriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engrais minéraux – permettez-moi, au passage, de saluer Denis Wey, un agriculteur de ma circonscription qui, malgré tous les obstacles, a enfin réussi à passer en agriculture biologique. C’est une fierté pour la commune de Jarny et pour toute ma circonscription ; cela me fait plaisir de citer son nom.
Le comité de pilotage recenserait les pratiques et les modes de production à promouvoir, en vue de réduire la consommation d’engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour y parvenir. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote ainsi que l’importance du déploiement de la filière des légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence.
L’amendement transfère donc 71 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé « plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux ». Cet amendement est issu d’une proposition et d’échanges avec le Réseau action climat.
Il faut conclure, madame Fiat. Madame la rapporteure spéciale, je confirme que la méthode ne vous convient pas. Quel est l’avis de la commission ? Même avis défavorable que précédemment. J’ajouterai simplement que les premiers rapports d’évaluation arriveront à partir de février prochain.
(L’amendement no 2547, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2546. Selon les données du Centre d’étude et de valorisation des algues rapportées par Le Monde , 2021 s’annonce comme une année record pour les algues vertes en Bretagne. Les amas d’ulves pourraient représenter environ 100 000 mètres cubes en 2021, essentiellement dans les Côtes d’Armor. La baie de Saint-Brieuc, où se concentre plus de 60 % du total des échouages d’algues vertes en Bretagne, en a subi cette saison 75 % de plus que d’habitude. Permettez-moi un trait d’esprit colorimétrique : les voyants sont au rouge écarlate pour les algues vertes.
Si elle est moins connue, la pollution par les phosphates n’en est pas moins alarmante. Elle provoque l’eutrophisation des milieux aquatiques, ce qui favorise le développement des algues vertes. C’est la conséquence du faible bouclage du cycle du phosphore et de sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs, l’utilisation massive du phosphore pose un problème grave. Il s’agit d’une ressource minière ; comme pour les carburants fossiles – le fameux pic pétrolier –, nous allons parvenir à une pénurie de cette ressource produite pour l’essentiel au Maroc.
Il convient d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles, mais celle-ci a été repoussée lors de la mal nommée loi « climat et résilience ». Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, tout comme les simulations. En outre, l’argument de la compétitivité et de la distorsion de concurrence n’est pas acceptable, puisque d’autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie, comme le Danemark ou les Pays-Bas. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous opérons un transfert de crédits pour respecter les contraintes de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149. Le Gouvernement pourrait lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ? Je sais bien que votre amendement n’a pas pour objectif de déshabiller un quelconque budget. Ce que vous indiquez en matière de lutte contre les algues vertes est absolument vrai et malheureusement édifiant, alors même que des millions d’euros ont été mobilisés dans un plan de lutte conte les algues vertes, et que des efforts importants ont été faits par une grande partie des agriculteurs. Les études ont établi que c’est l’élevage porcin intensif qui a pu provoquer la prolifération des algues vertes, et beaucoup d’éleveurs se sont convertis à l’élevage de porcs sur paille. Toutefois, le phénomène ne diminue pas. Malheureusement, le réchauffement climatique est favorable à la prolifération des algues vertes : c’est assez classique.
La majorité est engagée sur le sujet : dès notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté le taux et élargi l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses. De plus, la loi prévoit que si la trajectoire n’est pas tenue à court terme, des sanctions pourront être prises. L’amendement qui avait été rejeté à l’époque pourrait devenir la mesure sanction si la trajectoire n’est pas respectée. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si, malheureusement, je corrobore votre propos sur l’état de la situation en Bretagne concernant les algues vertes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Faisons attention à tout ce qui est dit sur ce sujet. La réalité, c’est que beaucoup a été fait. Il faut aussi avoir en tête qu’en raison du cycle de l’eau, on peut subir aujourd’hui les effets de certaines pratiques abandonnées depuis plusieurs années. Il faut raison garder et analyser tous les éléments, puisque les fertilisants des algues vertes ont des origines multiples.
En tout état de cause, vous avez raison : le problème existe Nous en sommes actuellement au plan d’action national no 6 sur les algues vertes, lequel est passé en revue en ce moment même, avant de préparer le no 7 qui arrivera dans plusieurs mois. Notre détermination est très forte et les investissements sont d’ailleurs très importants. Les regards sont tournés vers ce sujet : il faut continuer d’avancer, mais dans un dialogue apaisé, reposant sur des données scientifiques afin de trouver les bonnes solutions.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Vous mentionnez l’effet retard du cycle de l’eau, mais je ne partage pas entièrement vos propos. Le territoire dont il est question a des sols de faible profondeur ; les effets des pratiques agricoles se manifestent donc assez rapidement dans les exutoires des fleuves côtiers et dans les baies. C’est un argument un peu facile : vous dites qu’on a encore le temps d’améliorer la situation, d’engager des actions et que les choses vont se tasser. Il y a tout de même une corrélation assez directe entre les usages agricoles en amont dans le territoire et ce qu’on retrouve aux exutoires. Je voulais simplement apporter cette précision. La parole est à M. Nicolas Turquois. Le problème de la pollution ne doit pas du tout être mis de côté, mais je voudrais faire une remarque sur la situation des engrais azotés. On constate actuellement une explosion du prix des engrais : au printemps, certains agriculteurs ne pourront plus en acheter. Cela va avoir une conséquence directe sur la production.
Je n’ai pas de réponses à apporter, mais je vous invite à y réfléchir collectivement : le cours des céréales n’a jamais été aussi élevé. Ce coût des matières premières va se reporter de quelques centimes d’euros supplémentaires sur les kilos de pâtes ou de farine que nous achetons, mais il va surtout se traduire par une augmentation phénoménale du coût de l’alimentation dans les pays situés au sud de la Méditerranée – c’est ce qui s’est déjà passé en 2010. Certes, il faut prendre en compte des données contradictoires, puisque l’azote est source de pollution. Mais les prix des céréales n’ont jamais atteint ces niveaux-là. Les problèmes que cette augmentation posera en France ne seront rien par rapport aux conséquences qu’elle aura sur le marché mondial.
(L’amendement no 2546 n’est pas adopté.) La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements nos 2544 et 2545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Un crédit d’impôt concernant les agriculteurs qui n’ont plus recours au glyphosate a été décidé le 30 octobre dernier. Il vise à verser 2 500 euros maximum en crédit d’impôt et jusqu’à 10 000 euros pour un groupement.
Une fois de plus, vous utilisez de l’argent public que vous ciblez vers l’agriculture qui était jusqu’à présent la moins vertueuse. Certes, il s’agit d’inciter à sortir du glyphosate grâce à un crédit d’impôt, mais le dispositif, fléché sur une molécule et compatible avec une sortie partielle, va créer un effet d’aubaine. C’est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des pratiques vertueuses sont mises en place par des agriculteurs qui se convertissent au bio – je pense à l’exemple cité par ma collègue Caroline Fiat. Ils aimeraient eux aussi avoir accès, sur un temps un peu plus long, à des fonds qui soient à la hauteur pour les aider à se maintenir dans l’agriculture biologique. Or vous avez supprimé ce type d’aide. Je m’étonne de cette pratique fiscale qui vise à flécher l’argent public d’une manière un peu contre-productive.
Eh oui ! Quel est l’avis de la commission ? Vous présentez deux amendements. L’un propose un encouragement, l’autre une récompense. C’est bien, ça ! Je ne suis pas d’accord avec vous quand vous dites que nos positions ne sont pas très claires. Il faut évidemment réduire l’usage des intrants de synthèse, mais ce n’est pas facile : derrière, il y a tout de même des réalités scientifiques, économiques et sociales. Les solutions ne sont donc pas si faciles à trouver ; on les recherche.
Le nombre de substances autorisées contenant du glyphosate est en baisse, ce qui confirme la pertinence du crédit d’impôt qui apportera aux agriculteurs un coup de pouce nécessaire évalué au total à 45 millions l’année prochaine. En outre, d’autres actions sont menées à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les crédits d’impôt pour le bio, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses et le renforcement du fonds avenir bio. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons que le rapporteur, l’avis sera défavorable. Permettez-moi d’insister : vous citez l’agriculteur évoqué par Mme Fiat – je le salue à mon tour – en parlant de « démarche vertueuse ». Effectivement, le bio, c’est vraiment très très bien ; il faut le soutenir.