XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 05 novembre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables (no 4524, annexes 15 à 18 ; no 4502, tomes II à VIII ; no 4527, tomes V et VI ; no 4526, tome V), au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (no 4524, annexe 18 ; no 4502, tome VII), ainsi qu’au compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (no 4524, annexe 17), s’arrêtant à l’amendement no 1029.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1029. Il s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons défendus durant la séance précédente et vise à renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui souffre lui aussi d’un manque de ressources. Nous souhaitons renforcer sa capacité d’action à hauteur de 10 millions d’euros. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Je vous rejoins sur le fait que l’OFB ne dispose pas des moyens qui devraient être les siens au vu de ses missions. Toutefois, dans l’optique de corriger immédiatement cette situation, la question des effectifs me semble plus importante que celle des moyens. L’OFB bénéficiera en effet de 85 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, mais ne dispose pas des effectifs nécessaires pour les déployer efficacement – on en revient à la logique consistant à réduire le ministère de la transition écologique à un guichet, que je dénonçais dans mon intervention liminaire.
J’ai donc déposé un amendement en quelque sorte concurrent du vôtre, à travers lequel j’espère convaincre le Gouvernement et la majorité d’augmenter les effectifs de l’OFB en finançant 100 emplois supplémentaires, pour un coût modique de 5 millions d’euros. Je vous invite à vous joindre à moi pour le défendre.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. J’apporterai une réponse globale à l’ensemble des amendements portant sur l’OFB, que vous souhaitez soutenir. Vous savez qu’il est particulièrement cher à mon cœur, dans la mesure où j’ai, à différents stades, participé à sa naissance puis à son évolution. Je tiens à saluer l’énorme travail fourni par ses agents pour mener à bien la constitution de ce nouvel établissement, qui ne s’est pas toujours déroulée sans difficultés et qui a nécessité de grandes capacités d’adaptation. Un nouvel esprit de groupe reste à créer au sein de l’établissement, qui doit assumer les nombreuses missions qui lui ont été affectées par la loi. Sa réorganisation n’est pas terminée et prendra certainement encore un peu de temps, mais elle me paraît nécessaire, tant l’OFB a un rôle crucial à jouer pour déployer les politiques en faveur de la biodiversité et faire le lien avec tous les acteurs sur le terrain.
Évidemment, je suis très attentive à son financement, qui est assuré par une contribution des agences de l’eau – prélevée sur la fiscalité affectée aux politiques publiques de l’eau et de la biodiversité – et par une subvention pour charge de service public. Cette dernière, issue du programme 113, a déjà connu une augmentation de 10 millions d’euros en 2021. Ce montant est pérennisé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022.
Le Gouvernement a par ailleurs tenu compte des immenses enjeux attachés à la création de ce nouvel établissement en annulant, en 2020 puis en 2021, les schémas d’emplois initialement prévus. Il en va de même pour 2022 : le PLF prévoit un schéma d’emplois nul pour l’OFB, ce qui signifie qu’aucune suppression de postes n’y est prévue, en contraste avec les efforts demandés par ailleurs dans mon ministère.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement : non par principe, mais parce que nous avons déjà consenti à cet établissement des efforts que nous ne faisons pas ailleurs dans la période actuelle.
(L’amendement no 1029 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2194. Je reviens sur l’OFB et sur les efforts dont il aurait bénéficié. Vous le savez, l’OFB a repris les missions autrefois dévolues à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Sa création est intervenue trois ans seulement après celle de l’AFB, qui elle-même agrégeait divers organismes existants.
La première année d’existence de l’OFB a été marquée par de nombreuses difficultés, du fait notamment du rapprochement du statut des agents et des systèmes d’information. Pourtant, l’OFB a dû faire face, dès le départ, à des suppressions de postes : abaissé en 2021 et maintenu en 2022 à 2 638 équivalents temps plein (ETP), son plafond d’emplois ne lui permet pas d’assumer efficacement toutes les missions qui lui sont confiées en matière de police de l’environnement, ce qui provoque un stress important chez le personnel.
Emmanuel Macron a en outre annoncé un renforcement des espaces marins protégés, qui nécessitera à lui seul la création de centaines de postes. Je n’évoque même pas la question de l’animation des sites Natura 2000, qui sont pour l’instant plutôt délaissés.
Voilà pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je maintiens qu’il est nécessaire de relever de 100 postes de plafond d’emplois de l’OFB, pour un coût global de 5 millions d’euros. En comparaison des dépenses de plusieurs dizaines de milliards d’euros qui sont régulièrement engagées depuis maintenant deux ans, un tel montant me paraît très faible, surtout au moment où se déroule la conférence des parties sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Gérard Leseul. La proposition de notre collègue Coquerel me semble raisonnable : c’est moitié moins que ce que je demandais, madame la ministre ! Vous pourriez faire un effort.
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.) La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2146. Dans le même esprit que le précédent, il vise à augmenter les moyens alloués à l’OFB qui, comme on l’a souligné, résulte de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. L’amendement précédent a été rejeté. Le nôtre est un peu plus modeste, puisque nous proposons d’abonder les crédits de l’établissement de 3 millions d’euros afin d’augmenter les effectifs. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais si d’aventure le fait de passer de 5 millions d’euros de hausse de crédits à 3 millions suffisait à convaincre la ministre, je l’approuve pleinement.
(L’amendement no 2146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2327. Il est dans la même veine que les précédents. Lorsque l’Office français pour la biodiversité avait été créé, nous avions alerté sur les dangers que présentait la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, qui risquait notamment de se solder par des suppressions de postes. Comme nous l’avions prévu, 20 ETP travaillés (ETPT) ont été supprimés l’année dernière, et un autre a été transféré.
Nous proposons, par cet amendement de repli, de neutraliser ces suppressions arrêtées dans le PLF pour 2021 en accordant les crédits nécessaires à la création de vingt et un ETPT.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 2327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2084. Il vise à renforcer les moyens alloués aux actions visant à garantir la bonne qualité de l’eau, notamment à travers la réduction de l’usage des pesticides dans certaines zones, afin de protéger la qualité de l’eau de source. Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis favorable.
(L’amendement no 2084, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2328. Il vise à protester… De la part de La France insoumise, cela m’étonne ! …contre le plafonnement des moyens accordés aux agences de l’eau. À l’issue des travaux de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, l’insuffisance des ressources des agences de l’eau avait fait l’objet d’un constat unanime et les députés de tous les bancs – j’insiste sur ce point – avaient demandé que ce plafonnement prenne fin.
Par ailleurs, à la lumière des échanges que nous avons eus dans ce cadre je vous invite, madame la ministre, à regarder le film
À sec : la grande soif des multinationales, diffusé sur Arte. Nous avions notamment évoqué les minéraliers, comme Nestlé ou Danone, qui pompent dans les nappes phréatiques de Vittel et de Volvic. Vous aviez assuré, lors de votre audition, que les grands minéraliers n’étaient nullement exemptés des arrêtés pris en périodes de sécheresse. Or des exceptions existent bien, ce qui constitue une violation de la loi, laquelle prévoit de réserver l’eau aux écosystèmes et aux habitants des zones concernées plutôt que de laisser les minéraliers assécher les territoires. Quel est l’avis de la commission ? Vous imaginez bien que je partage pleinement l’objectif de Mme Panot. On s’en doute, oui ! Le plafond mordant des agences de l’eau n’évolue pas dans le PLF pour 2022, alors même que les missions confiées aux agences sont toujours plus nombreuses. Le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » est de moins en moins respecté. Par ailleurs, les agences de l’eau ont perdu plus de 400 équivalents temps plein au cours des deux dernières législatures, ce qui fragilise leur présence sur le terrain. Il est donc impératif de renforcer leurs moyens et leurs effectifs. Avis favorable.
(L’amendement no 2328, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2329. Je comprends que nous soyons un peu pressés,… Pas du tout : nous avons toute la nuit ! …mais j’aurais aimé obtenir une réponse de la ministre sur la question de l’eau.
Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), notamment pour compenser la baisse de recettes induite par la gratuité des données qu’il produit. L’IGN fait en effet face à une situation très délicate, alors même qu’il joue un rôle clé du fait de son expertise en matière d’information géographique et météorologique.
La loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, a instauré, depuis le 1er janvier 2021, la gratuité des données de l’IGN, ce qui est une bonne chose mais entraîne pour l’Institut une baisse de recettes estimée à 2 millions d’euros au moins. S’y ajoute une diminution de 4 millions d’euros de la subvention pour charge de service public, qui s’établit cette année à 85 millions d’euros. Nous proposons donc d’abonder le programme 159 de 6 millions d’euros pour compenser la baisse de la subvention et la disparition de recettes due à la gratuité des données.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement sur ce thème. Je rappelle que les missions de l’IGN sont très variées et utiles pour la société : photographies aériennes, mesures laser, images satellitaires, relevés de terrain, etc. Dans le contexte du réchauffement climatique, l’IGN surveille également l’évolution des forêts, des surfaces artificialisées et du trait de côte.
Au titre du PLF pour 2022, la subvention pour charge de service public versée à l’IGN diminue de 4 millions d’euros, pour s’établir à 85,6 millions d’euros contre 89,8 millions d’euros dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Le plafond d’emplois a lui aussi baissé. Comme pour d’autres structures, cette évolution se poursuit depuis des années. Je soutiens donc tout amendement visant à protéger et à défendre les opérateurs du ministère.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Une légère baisse du montant de la subvention pour charge de service public versée à l’IGN est effectivement prévue en 2022, en lien avec les réductions d’effectifs opérées au cours des exercices antérieurs. J’ai cependant tenu à verser à l’IGN une dotation de 750 000 euros pour le soutenir dans sa démarche de transformation, qui lui permet de disposer de ressources propres qui sont, quant à elles, en constante augmentation depuis 2018. Le Gouvernement estime donc que le projet de loi de finances pour 2022 accorde à l’IGN des moyens adaptés à ses missions. Avis défavorable. La parole est à Mme Mathilde Panot. Chacun, ici, sait que les événements climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Cette tendance, que nous avons déjà constatée cet été, se poursuit malheureusement. Or l’ère du dérèglement climatique est aussi une ère d’imprévisibilité. Alors que nous avons plus que jamais besoin d’expertise publique, je ne crois pas que la baisse des moyens accordés à l’IGN et les suppressions d’ETP prévues soient adaptées à la période que nous traversons.
Par ailleurs je tiens à signaler, comme l’avait fait David Lorion en commission, qu’alors que l’IGN assure des missions très importantes, rappelées par mon collègue Éric Coquerel, il ne possède aucun bureau en outre-mer, ce qui me semble constituer un problème très grave. Le fait d’augmenter à la fois les financements et le plafond d’ETP permettrait à cet institut d’ouvrir un bureau dans les territoires d’outre-mer, qui abritent certes la plus grande biodiversité, comme vous l’avez souligné cet après-midi, mais qui sont aussi les plus exposés au dérèglement climatique.
(L’amendement no 2329 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2192. Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est aisément compréhensible. Je rappelle que la loi Valter et la gratuité totale des données de l’IGN qui en résulte entraînent une baisse de recettes d’au moins 2 millions d’euros pour l’Institut.
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’État compense ces 2 millions de pertes liées à la gratuité des données. Il doit corriger les effets de la mesure qu’il a prise afin que l’IGN puisse continuer à mettre à disposition ces données dans de bonnes conditions pour tous et sans être pénalisé pour ses actions. Cela me semble imparable et logique.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable pour les raisons exposées précédemment.
(L’amendement no 2192 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2325. Nous sommes ici dans le repli du repli. Nous proposons de maintenir les vingt-quatre postes, au sein de l’IGN, que ce projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de transférer vers l’ONF, l’Office national des forêts.
Madame la ministre, vous affirmez, au nom du Gouvernement, que l’IGN dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour accomplir le travail qui lui est demandé. Je tiens à rappeler qu’il s’agit de l’opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Il intervient dans de multiples domaines : calcul des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d’érosion côtière ou encore prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation.
Je ne comprends pas comment vous pouvez dire que ses moyens sont suffisants alors que vous savez très bien que, plus que jamais, nous avons besoin d’une telle expertise publique. Nous l’avons souvent dit, on ne peut pas faire mieux avec moins. Ce n’est pas possible.
Si ! Non, ce n’est pas possible. Si, et heureusement ! Quel est l’avis de la commission ? J’y suis favorable.
(L’amendement no 2325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1908. Il vise à alerter le Gouvernement et nos collègues sur la baisse des moyens alloués à Météo-France, établissement que tous les Français et toutes les collectivités locales connaissent. Nous avons besoin de lui au niveau national mais aussi territorial, pour aider les collectivités à se préparer aux intempéries.
Aujourd’hui, nous le savons, Météo-France participe aussi très activement aux travaux du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en fournissant l’ensemble des projections climatiques globales et régionalisées. L’une des forces de Météo-France réside en effet dans la régionalisation des modèles.
Malgré tous ces atouts, Météo-France est confronté en permanence à des opérations de restructuration, et ce depuis plusieurs années. Après une suppression de 95 ETP en 2021, la baisse de ses effectifs s’élève encore à 60 ETP en 2022. Il faut que cela cesse. Près de 500 emplois ont été supprimés pendant le quinquennat. Il serait souhaitable de mettre fin à cette hémorragie et de redonner force et vigueur à Météo-France.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Météo-France est évidemment un établissement qui assure des missions essentielles pour la sécurité des personnes et des biens. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a veillé à ce que la contribution de Météo-France à l’effort de redressement des comptes publics soit toujours compatible avec l’accomplissement de ses missions.
Un contrat d’objectifs et de moyens signé entre Météo-France, mon ministère et le ministère délégué chargé des comptes publics a permis de donner à cet établissement une trajectoire financière sécurisée, lui garantissant notamment la possibilité de procéder au renouvellement de ses moyens de calcul. Ces derniers permettront notamment d’améliorer la qualité des prévisions infradépartementales et des prévisions des événements extrêmes.
Hors moyens dédiés au renouvellement de la puissance de calcul – 8,3 millions d’euros en 2021 et 6,1 millions en 2022 –, la dotation versée à Météo-France ne diminue que de 1,6 million entre 2021 et 2022, soit 176,8 millions en 2021 et 175,2 millions en 2022.
Enfin, le projet de transformation de l’établissement bénéficie du soutien du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros, et du Fonds pour la transformation de l’action publique, à hauteur de 2,9 millions – sans parler de l’exploitation d’un nouveau supercalculateur prévue dans le plan de relance.
 
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je suis favorable à cet amendement – ainsi, bien sûr, qu’au suivant, le no 2326 de Mme Panot – car, non, ce n’est pas vrai, Météo-France ne peut pas mener à bien aujourd’hui l’ensemble de ses missions dans de bonnes conditions. En répétant le contraire année après année, alors que, de notre côté, nous vous prévenons qu’à coups de suppression de 100 équivalents temps plein chaque année, le travail de Méteo-France ne pourra plus être du même niveau dans quelque temps, vous vous bandez les yeux.
Le supercalculateur ne peut pas tout faire.
Oui, je le sais ! Météo-France aura beau disposer d’un supercalculateur, si vous supprimez des équivalents temps plein – ce qui le prive surtout d’une expérience accumulée –, vous fragilisez totalement un établissement français qui était jusqu’à présent au niveau des opérateurs les plus importants du monde.
Ce que je vous dis n’est pas le fruit d’une simple consultation des personnels ou des syndicats de Météo-France. Ce sont les propos de la présidente directrice générale de Météo-France, dans le cadre d’une audition : vous pourrez le vérifier en lisant les comptes rendus. À l’avenir, si nous continuons ainsi, Météo-France ne pourra plus accomplir sa mission de conseil sur les questions climatiques, y compris au niveau international. Progressivement, le savoir-faire de Météo-France se perdra.
Il se trouve que Météo-France a en outre la particularité de comptabiliser, dans le cadre de son plafond d’emplois, les étudiants en formation de l’École nationale de météorologie. Or chacun est bien conscient qu’il ne s’agit pas d’ingénieurs météo mais de professionnels en devenir. Je vous proposerai donc dans quelques jours, dans le cadre d’un autre article, un amendement visant à les extraire du plafond d’emploi.
Je veux bien que vous disiez que les arbitrages budgétaires vous ont obligés à procéder de la sorte mais, s’il vous plaît, ne cautionnez pas une telle évolution. Certes, Météo-France n’en est pas au stade du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, que j’évoquais cet après-midi. Mais vous risquez de dégrader une agence qui compte au niveau mondial et qui est l’une des fiertés françaises. Vous pourrez avoir tous les plus beaux supercalculateurs que vous voudrez, si les hommes et les femmes ne sont plus là pour les manipuler, ce sera peine perdue.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Mon collègue Éric Coquerel a extrêmement bien exposé la position qui est la nôtre sur cette question. J’aimerais vous rappeler ce qui est arrivé à Météo-France au cours ce quinquennat : entre 2017 et 2021, 379 ETPT ont été supprimés, tandis que le PLF pour 2022 prévoit la suppression de 60 ETP puis de 35 autres en 2023.
Madame la ministre, lorsque vous nous avez présenté le budget de la mission
Écologie, développement et mobilités durables , vous aviez annoncé qu’il marquait la fin d’une baisse historique pour le ministère et ses agences. Vous-même savez donc à quel point cette question est importante.
Comme le disait à l’instant mon collègue, nous ne comprenons pas comment vous pouvez assumer des mesures d’austérité sur un sujet aussi important. Même si l’on raisonne uniquement d’un point de vue financier, les catastrophes, telles que les violentes intempéries qui se sont abattues sur Marseille récemment, coûtent extrêmement cher. Votre politique, c’est donc du bout de ficelle.
D’autre part, vous savez qu’au vu de la situation, celle d’aujourd’hui mais aussi celle qui nous attend demain selon le GIEC, un moratoire sur les suppressions de postes serait insuffisant et qu’il faudrait plutôt augmenter fortement les effectifs. Face à cette situation, grave en raison de l’incertitude qui la caractérise, l’État doit jouer son rôle en pesant de tout son poids, et une expertise publique doit être menée de façon tout aussi forte. Je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre.
Ne dites pas que les personnels de Météo-France peuvent remplir convenablement leurs missions s’ils sont confrontés constamment à des baisses d’effectifs, comme c’est le cas actuellement.
La parole est à M. Gérard Leseul. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Vous avez parlé de « trajectoire ». Mais cette trajectoire, c’est la suppression des emplois, la destruction du service public et des établissements publics. Ce n’est pas raisonnable. Vous êtes ministre de la transition écologique, vous défendez une ambition pour la France. Par conséquent, vous devez défendre une ambition pour l’ensemble des établissements publics et des services publics qui accompagnent l’action du Gouvernement et du pays. Que ne l’avez-vous fait !
(L’amendement no 1908 n’est pas adopté.) L’amendement no 2326 de Mme Mathilde Panot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable.
(L’amendement no 2326, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1645. Cet amendement de mon collègue Sylvain Templier vise à financer le rétablissement de 60 ETP pour Météo-France supprimés par ce PLF.
Ces dernières années, nous avons vu des phénomènes extrêmes se développer. Les scientifiques nous indiquent que ces événements seront de plus en plus fréquents.
En l’espace de dix ans, Météo-France a perdu 600 ETP et 37 millions d’euros de budget. Le PLF, qui anticipe une suppression de 35 ETP pour 2023, poursuit cette trajectoire, laquelle compromet le fonctionnement de l’établissement et risque donc d’altérer notre capacité de prévention des risques climatiques.
L’amendement de Sylvain Templier vise par conséquent à maintenir les effectifs de Météo-France grâce à un financement de 2,4 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis évidemment favorable à cet amendement.
(L’amendement no 1645, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2193. Nous passons à un autre opérateur, l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques. Cet établissement public apporte un appui indispensable à l’État pour l’évaluation et la maîtrise des risques industriels et environnementaux, tant dans la durée qu’en situation accidentelle ou post-accidentelle.
Cette simple phrase devrait vous faire mesurer l’importance d’INERIS quelques années après l’incendie de Lubrizol, mais aussi après toutes les catastrophes naturelles qui se sont produites récemment puisque cet institut intervient dans le cadre de ces deux types de situation.
Certes, cette année, les crédits de l’INERIS demeurent stables par rapport à 2021. Toutefois, il a perdu 48 postes sous ce quinquennat puisqu’il comptait 533 équivalents temps plein en 2017, contre 485 aujourd’hui. Vous dites, madame la ministre, qu’ils arrivent à travailler comme avant avec moins de moyens, mais ce n’est pas vrai.
L’INERIS s’est d’ailleurs désengagé de missions essentielles telles que celles qui concernent l’eau mais aussi la prévention du risque inondations et les missions d’adaptation au changement climatique. En outre, la montée en puissance de l’utilisation de l’hydrogène va nécessiter de nouveaux moyens d’expertise pour lesquels l’INERIS est particulièrement bien placé dès lors qu’il dispose de l’expérience et du personnel nécessaires – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
J’anticipe déjà vos objections et vous assure que, avec moins d’équivalents temps plein, l’INERIS n’est plus en mesure d’assumer les missions qu’il accomplissait auparavant ; et, s’agissant de l’utilisation de l’hydrogène, il ne pourra pas agir comme il devrait pourtant le faire.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, un renforcement de ses crédits de 2 millions d’euros. Là encore, au regard de l’importance des enjeux et, par ailleurs, des sommes dont il est question dans le cadre du plan de relance France 2030, cela me semble peu de chose. Certes, cela suppose que l’État n’oriente pas, tel un guichet, ces sommes vers des acteurs privés mais distribue cet argent sonnant et trébuchant à un opérateur public. C’est ce que nous vous demandons.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme le disait M. le rapporteur spécial, l’INERIS connaissait depuis dix ans une trajectoire d’emplois descendante. Or, en 2022, aucun emploi ne sera supprimé. Je vous l’accorde, cela ne résout pas tout mais c’est la première fois que cela arrive depuis dix ans. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 2193 n’est pas adopté.) L’amendement no 2324 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, est défendu.
(L’amendement no 2324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1633. Fruit du rapport rédigé dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec ma collègue Nadia Essayan, et dont nous avons remis les conclusions en juillet dernier, cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés à la lutte contre la prolifération des herbes invasives.
Tous nos espaces, dans l’ensemble de nos territoires, sont fortement exposés à ce fléau. Il est grand temps de cesser de subir, et de passer à l’offensive afin d’endiguer au mieux cette prolifération. Je souhaite vivement que cet amendement recueille votre adhésion afin que nous puissions accompagner tous les acteurs concernés en mettant en œuvre un ensemble de mesures à court, moyen et plus long terme.
Quel est l’avis de la commission ? La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable.
Au passage, je tiens à m’excuser auprès de vous, monsieur Perrot, car je me suis un peu emmêlé les pinceaux cet après-midi lorsque je me suis exprimé à propos d’un de vos amendements relatifs au CEREMA. Votre rapport sur les plantes invasives est en tout cas très intéressant.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie pour le travail accompli sur l’important sujet des espèces exotiques envahissantes. La France est fortement engagée, bien entendu, en faveur de la préservation de la diversité biologique ; elle est consciente de la menace que représentent les invasions biologiques, d’autant que le territoire métropolitain comme les outre-mer sont très exposés aux espèces exotiques envahissantes – même si ce n’est pas de la même manière, car les risques sont différents dans une île isolée et sur un grand territoire.
En 2022, l’accent sera mis sur la prévention, notamment avec l’adoption d’un plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes. La prévention, levier absolument essentiel pour une action efficace, mobilisera beaucoup d’énergie afin de renforcer le travail collectif qui implique l’administration, les acteurs professionnels et d’autres dispositifs. Elle pourra se faire dans l’enveloppe budgétaire prévue.
Nous continuerons par ailleurs de mobiliser tous les cofinancements pour les actions de gestion des espèces déjà présentes. Les crédits du programme 113, soit 1,2 million d’euros, servent de déclencheur aux financements en provenance des collectivités territoriales, des agences de l’eau mais aussi de l’Union européenne grâce à la mobilisation des fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – et du programme LIFE. Il y a donc bien un effet de levier.
En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement, même si, sur le fond, nous avons bien les mêmes priorités.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur un fleuve auquel nous tenons : la Loire. Le dernier grand fleuve sauvage d’Europe est aujourd’hui extrêmement menacé par la présence de plantes sur ses abords, en particulier dans des zones protégées.
Je voudrais tout de même que des engagements soient pris pour lutter contre un fléau qui perturbe et bouleverse profondément cet espace, véritable modèle de biodiversité auquel nous sommes tous attachés.
Je retire l’amendement en espérant qu’un travail sera mené sur ce sujet.
(L’amendement no 1633 est retiré.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 760, 1891 et 2299.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 760 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Il ne s’agit pas, cette fois, de demander des ETP, mais des moyens matériels. Cet amendement vise en effet à permettre à Météo-France de remplir sa mission de prévention des risques naturels – en l’espèce des risques de submersion marine.
Avec votre concours, madame la ministre, je souhaite le renforcement de ses moyens au service de notre territoire. Météo-France a besoin que nous améliorions l’entretien des houlographes actuels et que nous financions la mise en services de trois nouveaux appareils : un dans la mer du Pertuis Charentais et deux à La Réunion.
À l’heure où se discute avec le plus grand sérieux, à la COP26, l’avenir de notre planète, n’avons-nous pas le devoir de protéger les populations littorales de l’Hexagone et des outre-mer en améliorant nos systèmes de prévention et d’alerte ? Je vous remercie, mes chers collègues, de vous engager dans cette voie.
L’amendement no 1891 de M. Stéphane Buchou est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2299.
J’apporte mon soutien à cet investissement en faveur d’un matériel qui permettra d’affiner la maille, de préciser les connaissances du milieu maritime et de renforcer sa surveillance, notamment à La Réunion.
Je sais que les Antilles ont eu du mal à se doter de nouveaux houlographes, ce qu’on appelle des houlographes
in situ . Sophie Panonacle l’expliquait : c’est très important pour mieux protéger les populations.
Ce soir, nous tentons tous de doter de moyens complémentaires des structures telles que Météo-France ou l’INERIS. Notre conscience des risques climatiques va croissant car les catastrophes climatiques sont elles-mêmes de plus en plus fortes et de plus en plus fréquentes. C’est pourquoi je vous demande de porter une attention particulière à nos amendements.
Quel est l’avis de la commission ? J’espère vous convaincre, madame la ministre, et, à défaut, j’espère convaincre mes collègues. Chaque débat budgétaire sur l’écologie nous permet de décrocher quelques ETP – ça ne passe généralement pas par mes amendements, mais par ceux de collègues d’autres groupes. En l’espèce, je pense franchement que vous pouvez voter ces amendements. On verra ! Lorsque nous avons entendu les représentants de Météo-France, j’avoue qu’ils ne croyaient pas trop que nous réussirions à obtenir des ETP supplémentaires ; mais, lorsque je leur ai demandé ce qu’ils espéraient pouvoir obtenir, ils m’ont parlé des houlographes en m’expliquant qu’ils en avaient vraiment besoin. Je n’ai pas déposé d’amendement budgétaire à ce sujet, mais je dis bravo aux collègues qui l’ont fait.
Les houlographes, dont chacun comprendra la nécessité, permettent de détecter à l’avance les vagues de submersion et les modifications profondes du déplacement des mers, phénomène majeur pour les questions climatiques. Je crois aussi beaucoup à l’énergie de la houle : les houlographes permettent de commencer à repérer ce qui pourrait constituer à l’avenir un gisement d’énergie infini pour l’humanité. Ils sont donc essentiels.
Météo-France a clairement formulé ses besoins en matière d’acquisition – pour La Réunion et le Pertuis Charentais – et d’entretien. Il ne s’agit pas d’une demande en l’air ; il ne s’agit même pas d’obtenir du personnel supplémentaire. C’est un véritable besoin. Il est proposé, à travers ces amendements, un abondement de 1,5 million d’euros : je compte sur vous tous pour que nous les adoptions, et j’espère que Mme la ministre émettra un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Alors ? Avis favorable ! Je suis d’accord : c’est un sujet important. Les houlographes sont utiles pour la prévention des risques naturels, la navigation, la gestion portuaire, les suivis environnementaux ou les énergies marines renouvelables, tous sujets relevant des politiques publiques menées par mon ministère.
L’état des lieux dont nous disposons, qui remonte à 2019, dénombre trente-quatre stations : quinze sont gérées par le CEREMA, cinq le sont par Météo-France aux Antilles, et quatorze sont à la charge de partenaires du CEREMA. Il est à noter qu’un houlographe a été installé très récemment à Mayotte.
Nous estimons que les besoins sont d’environ vingt-cinq nouvelles stations, dont quatorze sont prioritaires. Nous savons tout cela, et une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est en cours pour déterminer l’emplacement adéquat des futures stations. Cette mission, je ne sais pourquoi, n’a pas encore rendu ses conclusions : je les attends donc très prochainement.
Oui, nous financerons ces houlographes ; mais ce financement étant possible dans le cadre des moyens dont nous disposons, il n’est pas utile,
a priori , d’adopter ces amendements. Oh là là ! Nous pouvons tous être rassurés et satisfaits. Le financement aura lieu en plusieurs fois, mais, je le répète : oui, bien sûr, nous installerons ces houlographes. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Il y a quelques jours, nous avons débattu ici même de la recherche polaire. Des députés de presque tous les groupes soutenaient des amendements issus des acteurs de ces recherches – en particulier l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Le Gouvernement a alors su faire des propositions qui permettaient d’amorcer la pompe, au moins en partie.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous dites que nous pouvons être rassurés et que les choses vont venir.
Oui ! Non ! Eu égard à la situation de Météo-France que je vous ai décrite, si cet organisme n’obtient pas 1,5 million d’euros pour financer les houlographes, il n’aura pas l’argent pour le faire. Vous me dites que ce sera financé, alors autant voter le budget nécessaire. C’est ici que ça se décide.
Je remercie encore mes collègues d’avoir travaillé avec Météo-France à partir des auditions que nous avons menées. Si leurs amendements ne sont pas votés aujourd’hui, on devra s’en tenir à l’hypothèse d’un financement, financement qui deviendra probable à condition que l’on trouve les budgets… La ministre elle-même convient devant nous que les houlographes sont nécessaires ; je demande à l’Assemblée d’exercer sa responsabilité et de voter les budgets indispensables à leur acquisition.
(Mme Mathilde Panot applaudit.) Vous avez raison ! Tout à fait ! On vote !
(Les amendements identiques nos 760, 1891 et 2299 ne sont pas adoptés.) Pourtant, monsieur Coquerel, j’ai voté pour ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1616. Il complète l’amendement relatif à Météo-France déjà examiné. Le CEREMA et Météo-France œuvrent de concert pour permettre une surveillance de l’état de la mer. Ces deux organismes partagent l’acquisition et l’entretien des houlographes de l’Hexagone et des territoires ultramarins.
Le CEREMA souhaite installer deux nouveaux appareils en baie de Seine et au sud-ouest de la Bretagne. De plus, il est chargé de la création d’un dispositif national intégré d’information sur les états de mer, assurant la production et la diffusion des données et services.
Aucun de ceux qui connaissent les risques de submersion marine et d’érosion côtière provoqués par le réchauffement climatique ne devrait sincèrement refuser de doter l’établissement public des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions : il y va de la protection de nos populations littorales.
Quel est l’avis de la commission ? J’avais cru, lors de la discussion précédente, que nous réussirions à adopter un amendement de bon sens. J’y reviens pour indiquer que Météo-France nous a donné le coût précis des houlographes qu’il demande : 680 000 euros pour ceux de type P1 et 530 000 euros pour ceux de type P2. Les montants ici proposés ne sont donc pas le fruit du hasard. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure pour avis. Certaines dispositions du projet de loi dit 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – visent à renforcer les missions d’établissements comme le CEREMA. Nous devons être cohérents avec cette évolution. La direction du CEREMA, que nous avons entendue cette semaine, nous expliquait que l’organisme fait déjà aujourd’hui le maximum : tout ce qui peut être mutualisé et optimisé l’a déjà été. Autrement dit, si le CEREMA devait assumer, demain, de nouvelles missions à l’échelon local – ce que le projet de loi 3DS demande à cet établissement public national –, il faudrait le doter de moyens supplémentaires.
J’ai bien entendu votre message, madame la ministre. Nous attendons donc les conclusions du CGEDD. Si des houlographes sont financés pour Météo-France, tant mieux. Quoi qu’il en soit, le CEREMA sera amené à devenir un opérateur majeur de la gestion du littoral. Comme je soutiendrai un amendement visant à abonder les crédits du programme
Affaires maritimes pour créer un plan Avenir littoral, je profite de cette discussion pour vous sensibiliser à la question.
(L’amendement no 1616 n’est pas adopté.) L’amendement no 370 de Mme Véronique Riotton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis favorable.
(L’amendement no 370, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1033. Il vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires à la lutte contre l’artificialisation des sols. Pour lutter contre ce phénomène, et au nom de l’intérêt général, il revient, d’une part, à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres, et, d’autre part, aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif.
La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives, à l’instar de la fiscalité qui doit décourager la rente foncière. Nos politiques publiques doivent se réinventer autour d’un nouveau pacte entre le monde urbain et des espaces ruraux, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des périphéries. Pour atteindre ces objectifs, il convient de renforcer la recherche et développement.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 1033, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1911. Il vise à relever le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Plusieurs dispositions de la loi « climat et résilience », notamment ses articles 239 à 242, prennent la mesure des enjeux que le dérèglement climatique fait peser sur le littoral français. L’érosion et le recul du trait de côte entraîneront des changements profonds dans de nombreuses collectivités côtières.
Ces mesures législatives doivent logiquement être suivies d’un effort budgétaire approprié. Or le plafond de la dotation affectée au Conservatoire du littoral – fondée sur un pourcentage fixe des droits annuels de francisation et de navigation – n’a pas été revu à la hausse depuis dix ans, alors même que son contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025 alourdit ses attributions, notamment en matière d’acquisition foncière.
Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis favorable.
(L’amendement no 1911, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 2383, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1912 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 1912, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2087 de M. Guillaume Garot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement.
(L’amendement no 2087, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour soutenir l’amendement no 2383. Cet amendement permet d’augmenter de 32 millions d’euros les crédits du programme Infrastructures et services de transports pour financer, en 2022, la partie transports du plan Marseille en grand présenté par le Président de la République il y a maintenant quelques semaines. La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’exprimerai à titre personnel. Le Président l’avait annoncé : il s’agit de désenclaver les quartiers nord en permettant de relier le nord et le sud. Voilà une mesure bien concrète, qui répond à une urgence que personne, aujourd’hui, ne peut nier. Par conséquent, ce sera un avis favorable. La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je me permets, en tant que député de Marseille, de m’exprimer sur cet amendement gouvernemental. Il répond évidemment à l’engagement du Président de la République et je tiens donc, au nom des Marseillais, à remercier le Gouvernement pour cette promesse tenue.
C’est la première fois dans l’histoire de la Ve République, je le rappelle, que le chef de l’État prend des engagements d’une telle ampleur : cela mérite tout de même d’être souligné. Et s’il l’a fait, c’est vraiment parce que Marseille souffre d’inégalités territoriales qu’elle paie malheureusement aujourd’hui par des pertes de vies humaines. Merci pour cet effort, merci pour l’engagement constant du Président de la République et du Gouvernement afin que les Marseillais soient respectés et traités de la même manière que les Français ailleurs sur le territoire national.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je le dis clairement : je voterai ces crédits sans problème. Mais cet amendement m’incite à inviter le Président de la République à venir à Clermont-Ferrand en train… Je suppose que vous voyez ce que je veux dire, monsieur le ministre délégué… Mais il y a moins d’électeurs à Clermont-Ferrand ! Je lui conseille de prévoir un moyen de secours pour être sûr d’arriver à destination, sachant que la semaine dernière, le ministre Julien Denormandie a voulu repartir en train de Clermont-Ferrand, et il a fallu que le préfet lui trouve une voiture pour revenir à Paris ! Malheureusement, ce genre d’événement se produit toutes les semaines, il y en a vraiment ras-le-bol. Ce n’est pas le fait de ce seul gouvernement : cela dure depuis trente ans… Trente ans que l’on nous a promis le TGV ! Pour ma part, je ne vous réclame pas le TGV : je vous réclame un train qui roule, qui arrive et repart à l’heure, qui assure au moins un minimum de services et sur lequel on peut compter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Adressez-vous au président de région ! La parole est à M. le ministre délégué. Pour répondre à Mme la députée, je lui confirme que j’ai bien suivi, évidemment, les vicissitudes de la semaine dernière et que je connais suffisamment les problèmes structurels de cette ligne pour pouvoir lui réaffirmer l’engagement du Gouvernement, à la fois sur la régénération des voies – un grand programme de modernisation est engagé à cet effet – et sur le renouvellement des rames, le tout étant prévu pour la fin de 2023 : 700 millions d’euros sont financés par l’État à cet effet, vous le savez, pour l’axe Paris-Clermont et l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. L’engagement sera tenu, madame Pires Beaune. La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Premièrement, je comprends tout ce qui est dit sur la situation à Marseille, mais chacun conviendra que cette problématique existe aussi partout en France. Un amendement qui surgit comme ça donne l’impression d’un Président-candidat qui commence à faire campagne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) , ce qui m’embête un peu. On se retrouve ainsi avec un amendement qui va permettre de libérer de l’argent que l’on refusait tout à l’heure. Dès lors que c’est la décision du Président de la République, on accepte les amendements : dont acte !
Deuxièmement, je tiens à rappeler que l’on vient d’ouvrir une ligne concurrente à la SNCF sur la liaison Marseille-Nice. Cela présage de la désagrégation du service public ferroviaire dans ce pays.
Mais non ! Et je vous assure qu’à voir ce qui se passe en Angleterre, ce n’est pas un mieux pour tout le monde. La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. En tant que Provençal, il me serait difficile de ne pas saluer cette arrivée de crédits pour ma ville natale, et je pense que tous les Marseillais en sont évidemment très heureux. Mais il y a tout de même des éléments qui interrogent. Tout d’abord, mon collègue vient de le dire, quand il s’agissait, il y a quelques minutes, de l’avenir de Météo-France ou du CEREMA, il était impossible de débloquer le moindre crédit, et là, aucun problème pour cet amendement arrivé comme un cheveu sur la soupe pour relayer la volonté du Président de la République. Je pointe ce fait parce que je crois que, sur les sujets dont on a, pour le coup, beaucoup débattu, un peu plus de flexibilité dans le fonctionnement de notre assemblée nous permettrait de justifier notre utilité.
Second point : je suis d’accord sur l’urgence, mais je regrette qu’elle n’ait pas été jugée suffisante pour être utilisée comme argument en début de quinquennat, et que ce soit l’urgence d’une élection qui fasse accélérer le pas sur un dossier qui, évidemment, doit concerner tous les Français.
La parole est à M. Benoit Simian, puis nous passons au vote. La méthode est tout de même inédite. Nous reconnaissons tous que Marseille est confrontée à de grandes difficultés, mais, comme le Président de la République ne s’est malheureusement pas rendu ces dernières semaines à Bordeaux, pourtant deuxième ville la plus congestionnée de France, celle-ci n’a pas droit, elle, au même type d’amendement. Bien sûr. Le Grand Bordeaux aurait ainsi pu voir ses ressources abondées pour différentes infrastructures : RER girondin cher à Alain Juppé ou tramways en veux-tu en voilà ! Cet amendement soulève donc une question de fond. Je crois qu’il faut être prudent et ne pas tomber dans le populisme. Je mets aux voix l’amendement no 2383.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        43
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                38
                Contre                0
(L’amendement no 2383 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2188. Cet amendement vise à engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire – passagers et marchandises –, à travers un investissement de 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, dans sa modernisation et dans le renouvellement du matériel roulant. Cet amendement s’appliquera à Bordeaux, à Marseille ou ailleurs, et il n’est lié à aucune campagne électorale. Cela fait en effet plusieurs années que nous déposons le même type d’amendement, inspiré par Réseau action climat. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Coquerel devrait se rappeler, tout de même, qu’aux termes de la réforme de la SNCF, SNCF Réseau doit investir 2,9 milliards d’euros dans la régénération du haut du réseau structurant. Une telle opération a été rendue possible par la reprise de la dette par l’État et par la recapitalisation de la SNCF à hauteur de 4,5 milliards d’euros. De plus, il existe de nombreux dispositifs de soutien au transport ferroviaire : une enveloppe exceptionnelle pour le fret, un plan de sauvetage des petites lignes pour le maillage du territoire et un soutien aux trains de nuit. La commission a donc émis un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, l’amendement nous paraissant satisfait. Pour compléter ce qu’a dit Mme la rapporteure spéciale, je précise que 75 milliards d’euros sont investis sur dix ans, que 3 milliards par an sont consacrés à la régénération et 10 milliards sur dix ans à des politiques revisitées et modernisées – je pense aux trains de nuit, au fret ferroviaire, aux petites lignes, neuf régions ayant signé ce grand plan de sauvetage qui porte sur 9 000 kilomètres –, tout cela en plus de la reprise des 35 milliards de dette de la SNCF.
(L’amendement no 2188 n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1000. Il reprend en partie l’argument développé par notre collègue Coquerel, mais son chiffrage, peut-être plus fin, se décompose clairement en quatre enveloppes : 300 millions d’euros pour les petites lignes, 150 millions d’euros pour les trains de nuit, 530 millions d’euros pour le fret ferroviaire – qui subit depuis vingt ans des fermetures – et 520 millions d’euros annuels supplémentaires pour la régénération des moyennes et des grandes lignes. Le montant total pour le renforcement du soutien aux infrastructures ferroviaires atteint certes 1,5 milliard, mais il se justifie par l’ensemble des besoins des infrastructures. Quel est l’avis de la commission ? Vos priorités sont aussi les nôtres, cher collègue. Je ne reviendrai pas sur les arguments que ma collègue Marie Lebec a développés tout à l’heure, mais je vous rappelle qu’un plan de sauvetage pour les petites lignes a été mis en place en 2020 et que, au 1er juin 2021, huit régions avaient signé un accord avec l’État pour le maintien de 6 500 kilomètres de lignes, moyennant un financement de 5 milliards auquel contribuent d’ailleurs les crédits du plan de relance. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Danielle Brulebois. Je ferai remarquer à M. Coquerel, qui voit d’un mauvais œil la concurrence entre le privé et le public, que la grande compagnie ferroviaire privée PLM – Paris-Lyon-Marseille –, créée en 1857, avait des lignes qui irriguaient le Jura de presque partout, de Paris, de Suisse, de Dijon et de Châlons, entre autres. Et c’est au moment de la création de la compagnie nationale, en 1938, que toutes ces lignes ont été supprimées. Il faut raison garder quand on critique la libre concurrence dans les chemins de fer. Très bien !
(L’amendement no 1000 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1177, 2335 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1177.
C’est un amendement dont l’auteur est Jean-Bernard Sempastous, mais les propos tenus à l’instant par le ministre me conduisent à le retirer. Je suis persuadé que j’aurai l’aval de mon collègue. Merci encore pour ces investissements. C’est un vrai défi que l’on se doit de relever au regard de ce qui s’est passé ces vingt à vingt-cinq dernières années.
(L’amendement no 1177 est retiré.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2335. Cet amendement, travaillé avec Réseau action climat, vise à investir 300 millions d’euros en 2022 pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement dans notre pays un réseau de trains de nuit. Le collectif Oui aux trains de nuit a estimé à 1,5 milliard d’euros l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales, et nous proposons donc un investissement de 300 millions d’euros pour 2022, puis 150 millions d’euros par an jusqu’en 2030.
Vous le savez, monsieur le ministre délégué, un trajet en train passagers émet vingt-six fois moins de CO2 qu’un trajet en voiture et quarante-cinq fois moins qu’un trajet en avion. Il est urgent d’investir davantage dans le secteur ferroviaire, notamment dans le déploiement des trains de nuit.
Quant à la remarque faite par la collègue Brulebois à l’instant, je crois qu’elle n’a qu’à regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne actuellement : on y a ouvert la concurrence à tout va, comme on l’a fait d’ailleurs dans le secteur de l’énergie en racontant, une fois encore, que tout serait merveilleux, que les prix allaient baisser, que la qualité pour les usagers et pour les travailleurs du secteur allait s’améliorer… Et on voit exactement le contraire. Les mêmes causes produisent toujours les mêmes échecs. Il faut arrêter de détruire le service public ferroviaire !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1003. Je ne reprendrai pas les arguments développés par notre collègue Panot. Quinze lignes de nuit doivent être rapidement reconstruites, monsieur le ministre délégué. Vous l’avez dit, il y a donc un besoin d’infrastructures et de matériel. Nous ne parlons pas de trois lignes mais, je le répète, de quinze, ce qui suppose un investissement de 150 millions d’euros par an. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons relancé les trains de nuit. D’ici à la fin de l’année la ligne Paris-Tarbes sera ainsi rouverte, puis ce sera la liaison internationale Paris-Vienne. Nous avons vocation à relancer un réseau de trains d’équilibre du territoire (TET) de nuit et de jour. Sur le financement des matériels roulants, une mission apportera des réponses en fin d’année. En l’état, l’amendement est donc satisfait.
S’agissant de la concurrence, nous avons d’ores et déjà, avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), un premier exemple assez parlant avec, dans le cadre de la mise en concurrence, 75 % de trains en plus sur l’étoile de Marseille et deux fois plus de trains attendus entre Marseille et Nice. Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, une privatisation qui a eu lieu dans le temps au Royaume-Uni et une mise en concurrence qui s’avère dans le cas présent tout à fait opportune.
(Les amendements nos 2335 et 1003, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1001 de M. Gérard Leseul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous passons à la question du fret ferroviaire, que le Gouvernement a la volonté de relancer. Cela se traduit dans les chiffres avec, dans le programme 203, une augmentation de 23 millions d’euros pour porter le financement de la compensation fret à 133 millions, et une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros par an votée en 2021 et reconduite jusqu’en 2024 pour rembourser une partie des péages, sécuriser les sillons, apporter une aide au wagon isolé et une aide à la pince. Par ailleurs, le plan de relance prévoit 250 millions d’euros pour développer les infrastructures multimodales.
C’est donc une demande de retrait car l’amendement est satisfait par la dynamique engagée par le Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1001, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1002. Madame la rapporteure spéciale, le précédent amendement n’est pas satisfait par ces annonces qui manquent d’ambition. Il faut absolument développer le fret ferroviaire. Vous avez annoncé des aides, notamment des aides à la pince, mais elles sont insuffisantes. Il faut un véritable report modal et pas seulement du multimodal.
(L’amendement no 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1016 de M. Gérard Leseul est défendu.
(L’amendement no 1016, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2332 et 1021, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2332.
Cet amendement important va permettre au Gouvernement de se mettre en cohérence avec ses propres engagements. Il s’agit en effet d’augmenter les crédits dédiés au plan Vélo de 450 millions d’euros. Aux termes de ce plan national présenté en 2018, le vélo doit représenter 9 % des transports en 2024 et 12 % en 2030. Or les moyens alloués par le Gouvernement sont insuffisants.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau action climat (RAC) et la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB). L’Agence de la transition écologique (ADEME) indique que les efforts d’investissement pour le vélo doivent être renforcés, pour atteindre 30 euros par habitant et par an, et ainsi porter le montant du fonds vélo à 500 millions d’euros par an. Étant donné que ce fonds n’est pour l’heure abondé que de 50 millions d’euros, il faut y ajouter 450 millions par an.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1021. Nous n’avons pas tout à fait le même chiffrage que ma collègue Panot, mais l’amendement se fonde sur les mêmes auditions et constats. Je dis « auditions » car nous avons rencontré récemment dans le cadre d’une audition les représentants de la FUB, qui nous ont dit exactement ce que nous indiquons, Mme Panot et moi, à savoir qu’il faut multiplier les efforts, encore trop insuffisants, car nous sommes à 7 euros par an et par habitant pour le report vélo alors que c’est 30 en Allemagne et 70 aux Pays-Bas. Nous sommes très en deçà du rattrapage auquel il convient de procéder : c’est ce que nous disent tous nos interlocuteurs compétents sur le sujet. Quel est l’avis de la commission ? Le fonds national pour les mobilités actives est doté de 350 millions d’euros pour la période 2019-2025. Le plan de relance y a ajouté 200 millions supplémentaires : 50 millions à travers la dotation de soutien à l’investissement local et 150 millions abondant directement le fonds vélo. Ces financements sont accordés sous forme d’appels à projets régionaux pour la réalisation de projets d’aménagements cyclables variés, comme la création de passerelles et la sécurisation des franchissements de carrefours complexes. Les crédits prévus n’ayant pas encore été dépensés, il ne paraît pas opportun d’augmenter dès à présent la dotation.
S’agissant de l’étude de la direction générale des entreprises (DGE) et de l’ADEME à laquelle vous faites référence, le scénario 1 correspond à une progression tendancielle de la part modale du vélo, en se référant à la période 2009-2019, sans tenir compte de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ni du plan de relance. La mise en œuvre du scénario 3 demanderait une croissance de 27 % par an pendant vingt-deux ans, situation jamais observée en Europe à cette échelle. Nous préférons nous contenter d’objectifs réalistes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Sur les sujets compliqués, il faut naviguer avec des idées simples. Belle citation !