XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 29 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (no 4524, tome III, annexe 9), aux pouvoirs publics (no 4524, tome III, annexe 31), à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe Publications officielles et information administrative (no 4524, tome III, annexe 14), s’arrêtant aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Maud Petit.
Les annexes au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 détaillent le montant des crédits par dotation de façon claire et précise. Elles contiennent toutes les informations requises afin que chacun puisse se forger un avis et décider de manière pertinente du vote des crédits à allouer.
La mission
Pouvoirs publics montre que, pour l’exercice 2021, le fonctionnement de la présidence de la République a été moins affecté que l’année précédente par la crise sanitaire. Dès le printemps, des redéploiements opérés sur les crédits de déplacement ont conduit à abonder les crédits d’investissement, permettant d’engager de nouveaux projets de modernisation d’ici à la fin de cette année. Des leviers de performance ont aussi été identifiés et des résultats concrets ont d’ores et déjà été enregistrés.
Par ailleurs, plusieurs projets contribuant à la préservation de l’environnement et à la transition écologique ont été conduits en vue d’influer sur les comportements, ce que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue.
Concernant l’Assemblée nationale, le bilan est plus contrasté. En effet, alors que le budget pour 2021 s’inscrivait en baisse tant pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d’investissement, le budget pour 2022 est marqué par une inflexion notable en raison des dépenses liées au renouvellement électoral. Malgré des ressources budgétaires propres en hausse, le résultat budgétaire serait déficitaire si la dotation restait inchangée. Pour notre groupe, il semble dès lors indispensable de concrétiser l’établissement d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
S’agissant du fonctionnement du Sénat, le total des dépenses exposées dans le projet de budget pour 2022 est en hausse. Les crédits d’investissement augmentent, atteignant un niveau particulièrement élevé. Notre groupe considère que, compte tenu de la diminution de l’activité du Sénat au cours des campagnes électorales de mars à juin 2022, des sources d’économies importantes pourraient être identifiées.
Pour ce qui est du Conseil constitutionnel, les dépenses liées à ses membres sont en diminution. Cette baisse s’explique par l’absence de membres de droit siégeant actuellement en son sein. Toutefois, les autres dépenses sont en augmentation. Les dépenses de personnel sont en hausse, en raison de la professionnalisation du secrétariat général ainsi que des besoins en effectifs liés au déploiement de nouveaux projets. Les dépenses de fonctionnement courant progressent dans la même mesure. Le programme d’investissement pour l’année 2022 s’ordonne autour de la poursuite du plan d’économie d’énergie et de développement durable ainsi que de la nécessaire refonte des outils numériques. Le budget prévoit les dépenses pour l’élection présidentielle sur le modèle de celui mobilisé cinq ans plus tôt. Il tient compte des nouvelles charges qui pèsent sur le Conseil constitutionnel.
Le budget annexe
Publications officielles et information administrative montre que la direction de l’information légale et administrative a adapté son organisation à la crise sanitaire afin de garantir la continuité de ses missions de service public pendant cette période. Elle poursuivra en 2022 la modernisation de ses activités afin d’améliorer le service rendu et de répondre aux besoins en constante évolution tant des citoyens que des entreprises. Le projet de budget pour 2022 devrait présenter un solde positif.
Quant à la mission
Direction de l’action du Gouvernement , elle regroupe pour l’exercice 2022 les crédits et les emplois finançant l’activité des services directement rattachés au Premier ministre ainsi que ceux liés à la présidence française de l’Union européenne, ce qui impliquera une nette hausse du budget comme ce fut le cas lors de la précédente présidence en 2008. Ce n’était pas une année d’élection présidentielle ! La mission Conseil et contrôle de l’État montre que de nouveaux moyens d’action au profit du Conseil économique, social et environnemental (CESE) seront déclinés et développés au cours de la législature 2021-2026, conformément à la dernière réforme de l’institution. La nouvelle programmation triennale des contrôles des juridictions financières s’inscrira, quant à elle, dans la perspective de fonctions plus réactives et attachées aux préoccupations des citoyens, et sera marquée par l’affirmation de sa stature internationale grâce à l’exercice d’un mandat d’audit externe de l’Organisation des Nations unies à compter du 1er juillet 2022 pour six ans.
Enfin, les juridictions administratives poursuivront la politique ambitieuse de modernisation de leur organisation et de leurs méthodes de travail. En ce sens, le renforcement des moyens alloués depuis plusieurs années a permis d’atteindre puis de dépasser l’objectif assigné à la juridiction administrative de ramener à un an le délai prévisible moyen de jugement.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés donne son entière approbation aux crédits de ces missions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.) La parole est à Mme Isabelle Santiago. Les missions budgétaires dont nous examinons les crédits répondent à des enjeux dont on ne peut nier l’importance puisqu’elles ont vocation à financer l’ensemble de notre structure institutionnelle, de l’Élysée aux assemblées parlementaires en passant par les services de Matignon, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et nos autorités administratives indépendantes. Nous devons donc faire preuve d’une grande attention.
S’agissant de la mission
Pouvoirs publics , notons tout d’abord une stabilité des crédits, y compris pour l’Élysée qui voit son budget se stabiliser à 105,3 millions d’euros, après avoir augmenté depuis le début du quinquennat à raison de 6 millions d’euros chaque année. Les efforts de diminution entrepris sous le précédent quinquennat pour atteindre l’objectif des 100 millions d’euros n’ont pas été poursuivis. La stabilisation intervient en effet après une hausse. Nous regrettons, par ailleurs, le manque de précision de ce budget et déplorons que le contrôle exercé sur ce dernier par la Cour des comptes ne réponde pas à de nombreuses interrogations et observations à son sujet.
C’est aussi un manque de précision que nous observons, comme dans les précédents projets de loi de finances, pour ce qui concerne les coûts des missions d’évaluation des politiques publiques, qu’elles soient menées par les commissions permanentes ou par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Le budget alloué à cette instance, bras armé de l’Assemblée en matière d’évaluation, mériterait d’être détaillé afin que l’on puisse établir des comparaisons avec des institutions analogues à l’étranger. Si le CEC n’a pas à rougir de la qualité de ses travaux, sa mission est suffisamment essentielle pour que ses crédits soient sensiblement augmentés. Aujourd’hui, ils dépasseraient tout juste les 100 000 euros.
La mission
Direction de l’action du Gouvernement connaît une augmentation de 11,95 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Le PLF pour 2022 traduit la poursuite des efforts en matière de sécurité informatique de l’État. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) bénéficie d’une augmentation de 50 ETPT – équivalents temps plein travaillés – après la création de 40 ETP– équivalents temps plein – en 2021.
En dépit de cette progression continue, on relève en matière de sécurité informatique une grande hétérogénéité des situations dans les différents ministères. La nouveauté de ce PLF pour 2022 est le budget consacré au service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) créé par le décret du 13 juillet 2021 et rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le bleu reste évasif : au sujet des 94 ETP attribués au SGDSN, il indique que « l’ensemble de ces créations de postes permettront la montée en charge du service en charge de la lutte contre les manipulations de l’information ». Le but sera-t-il de lutter contre les ingérences numériques ou plutôt d’alerter au cas où de telles ingérences seraient détectées ?
S’agissant du programme
Protection des droits et libertés qui regroupe onze autorités indépendantes, nous ne pouvons que noter la hausse des créations d’ETP pour 2022 dont il bénéficie : 53, notamment au profit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Nous regrettons cependant qu’en dépit de ces évolutions, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demeure sous-dotée alors même que la charge de travail en matière de respect des droits fondamentaux ne cesse d’augmenter. Sa réactivité dans le cadre de l’élaboration des lois mérite d’être soulignée. Compte tenu de l’importance d’une telle mission, la création d’ETP supplémentaires serait nécessaire.
J’en viens à la mission
Conseil et contrôle de l’État . Il apparaît indispensable de renforcer les moyens financiers et humains de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui doit faire face à l’accélération des procédures. La réforme de l’asile impose notamment de diminuer les délais à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en juge unique, ce qui relève de l’impossible. Dans le même temps, la cour est confrontée à un accroissement des demandes d’asile examinées par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et des apatrides –, qui entraîne mécaniquement une augmentation sensible du nombre de recours qu’elle a à traiter. Rappelons que ces objectifs intenables ont conduit les agents de la CNDA à protester par des appels à la grève. Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’appeler à abonder le budget de cette juridiction.
Du fait notamment des nombreuses imprécisions et du manque de visibilité qui caractérisent ce budget, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de ces missions.
(M. Jean-Paul Lecoq applaudit.) La parole est à Mme Valérie Petit. Il y a 622 jours, le 24 mars 2020, la France, confrontée à l’une des plus graves épidémies de son histoire, faisait montre d’un certain sens de l’innovation juridique en créant et en instaurant le nouveau régime exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire. À l’instar de l’état d’urgence défini par la loi du 3 avril 1955, ce nouvel état d’urgence sanitaire prévoit que les libertés fondamentales peuvent être restreintes afin de répondre avec rapidité et efficacité à un péril imminent et d’ampleur pour la nation. Il prévoit, pour ce faire, un renforcement et un élargissement des pouvoirs du Premier ministre, du Gouvernement et des administrations de l’État, au détriment notamment des pouvoirs du Parlement constitutionnellement chargé de leur contrôle. Et ils ne se sont pas gênés ! Tous les pays confrontés à la pandémie n’ont pourtant pas fait le choix de l’état d’urgence ni de restrictions aussi importantes des libertés : l’Allemagne et le Royaume-Uni ont mobilisé la loi ordinaire pour établir des mesures d’urgence. Ce sont des démocraties ! Et même parmi les pays qui ont déclaré un état d’alerte comme l’Espagne, les mesures d’urgence n’ont pas débouché sur un pouvoir de l’État aussi exorbitant que celui que nous avons concédé. Très juste ! En France, au contraire, sous la pression légitime des vies à sauver, nous avons cédé, sans nous défendre vraiment, à notre passion, pour ne pas dire à notre obsession, pour l’État. Et celui-ci, à son tour, a succombé à l’hubris, cette maladie en forme d’ivresse du pouvoir, qui pousse à en vouloir toujours plus car comme disait Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Donnez le pouvoir aux femmes ! Au plus fort de la crise, voilà donc l’État qui administre notre quotidien jusque dans ses recoins les plus intimes, du repas de famille – pas plus de six – à la chambre à coucher – pas plus de deux. (Sourires.) Ce faisant, il réalise la prophétie de Tocqueville : « Au-dessus de [nous], s’élève un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d’assurer [notre] jouissance et de veiller sur [notre] sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l’âge viril ; mais il ne cherche, au contraire, qu’à les fixer irrévocablement dans l’enfance. […] C’est ainsi que tous les jours il rend moins utile et plus rare l’emploi du libre arbitre […] et dérobe peu à peu à chaque citoyen jusqu’à l’usage de lui-même ».
Ce pouvoir de l’État, qui s’étend sur nos vies et rogne les libertés de nos concitoyens, se nourrit de pouvoirs abandonnés par le Parlement car, rappelons-le, l’état d’urgence n’est pas une obligation mais une facilité et une concession provisoire faite par le Parlement au pouvoir exécutif. Il est donc attendu de la part de celui-ci qu’il donne des gages de sa capacité à retenir lui-même son pouvoir dans des limites acceptables. Ainsi, depuis deux ans, le Parlement, notre parlement, lors de chaque vote sur l’État d’urgence, a choisi de faire confiance au Gouvernement et à l’État pour se réguler et ne pas céder à l’hubris du pouvoir, abandonnant, au nom de la santé des Français, son pouvoir de contrôle.
Mais vous le savez, mes chers collègues, la confiance n’exclut pas le contrôle. Comment, dès lors, ne pas se réjouir de voir augmenter les crédits alloués à ceux qui sont chargés de conseiller et surtout de contrôler l’action de l’État ; à ceux qui, depuis deux ans, d’une certaine façon, ont pris le relais de notre Parlement ? Comment ne pas se réjouir, par exemple, de voir augmenter les crédits alloués à la justice administrative, notamment au Conseil d’État – celui-là même qui, à plus de dix reprises, a su rappeler à l’exécutif le sens de la mesure s’agissant de nos libertés, tandis que notre Parlement était peut-être un peu assoupi ? Comment enfin ne pas se réjouir de voir augmenter les crédits alloués à la Cour des comptes, celle-là même qui, en juin dernier, alertait sur la crue de l’endettement public, tandis que notre Parlement était fort occupé à amender la tuyauterie ?
Mes chers collègues, il est temps de relire
La Route de la servitude , l’ouvrage prophétique de l’un des plus grands penseurs libéraux de notre temps. En 1943, Friedrich Hayek s’inquiétait de la montée du planisme socialiste en Europe et, déjà, nous alertait sur le risque pour nos démocraties libérales d’un affaiblissement du Parlement. Le danger du planisme, disait-il, c’est que le Parlement, tout affairé à perfectionner les détails de l’ingérence étatique et les rouages de l’ingénierie administrative, perd de vue la ligne d’horizon de notre démocratie : celle du débat sur les grandes orientations de notre pays. La ligne d’horizon ? Ça sent Édouard Philippe ! Mes chers collègues, c’est donc avec une pensée émue pour Hayek, pour Montesquieu et pour Tocqueville, en même temps qu’avec une affection solidaire pour notre Parlement, que le groupe Agir ensemble votera avec conviction les crédits de ces missions, en particulier ceux qui viennent renforcer les acteurs du contrôle de l’action de l’État. Je terminerai par cette phrase d’Albert Einstein, en forme de rappel : « L’État est notre serviteur et nous n’avons pas à en être les esclaves. » Bien dit ! Je ne partage pas tout, mais c’est très beau ! La parole est à Mme Sophie Métadier. Au nom du groupe UDI et indépendants, je vais évoquer tour à tour les trois missions qui nous occupent.
Le fait important de la mission
Direction de l’action du Gouvernement est la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui explique l’extension ponctuelle du périmètre de la mission avec la création du programme 359 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 . Le budget total de la mission pour 2022 s’élève à 959 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à 2021, et 849 millions d’euros en autorisations d’engagement. La hausse de 102 millions d’euros des crédits de paiement en 2022 est principalement liée à la présidence française.
Outre le risque de dispersion des crédits consacrés à la transformation numérique de l’État et à la présidence française de l’Union européenne en 2022, nous tenons à signaler l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable. Le succès de la présidence française en 2022 est d’autant plus crucial que plusieurs textes d’importance capitale vont être débattus et adoptés pendant ce mandat. Notre groupe souhaite donc que les priorités de la présidence française de l’Union européenne fassent l’objet d’un débat au Parlement, afin que nous puissions échanger sur les objectifs du Gouvernement pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.
Nous appelons votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que l’enveloppe annoncée ne couvre pas le coût complet de la présidence française, dans la mesure où elle n’intègre pas les dépenses supplémentaires tenant à la sécurité et aux renforts de différentes administrations en personnel. Nous devrons donc rester vigilants.
Le budget total de la mission
Conseil et contrôle de l’État pour 2022 s’élève à 753 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 5 %. Cette hausse des crédits est à nos yeux justifiée car elle permettra notamment de mettre en œuvre les projets immobiliers des juridictions administratives et de renforcer leurs effectifs, ainsi que ceux des juridictions financières ; cela est nécessaire. La crise du covid-19 a eu une incidence forte sur le bilan d’activité de la juridiction administrative en 2021, qui perdurera probablement au cours des années suivantes sans qu’il soit possible à ce stade d’en prévoir précisément l’ampleur.
Nous souhaitons par ailleurs nous concentrer sur le cas du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Sa mission de contrôle est essentielle et les crédits supplémentaires lui permettront de la réaliser pleinement, ce dont nous nous félicitons.
Au-delà de l’objectif que nous partageons, permettez-moi toutefois, monsieur le ministre délégué, de vous interroger sur les moyens d’y parvenir et plus précisément sur l’équilibre budgétaire de vos mesures. Comme vous le savez, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, déposée par nos collègues Saint-Martin et Woerth, est actuellement en navette au Sénat. Elle vise justement à étendre les prérogatives du HCFP. Si elle est adoptée, les crédits seront-ils suffisants, ou bien envisagez-vous un réajustement ? Nous n’avons pas eu de réponse claire en commission et nous souhaitons un peu plus de transparence sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne les crédits de la mission
Pouvoirs publics , nous saluons les travaux du rapporteur Christophe Naegelen et nous nous rallions évidemment à son avis. La hausse des crédits alloués à la Cour de justice de la République, au Conseil constitutionnel et à l’Assemblée nationale semble justifiée au regard de l’actualité, en tant que conséquence mécanique des prochaines élections présidentielle et législatives.
Nous voterons les crédits des missions examinées tout en gardant à l’esprit l’importance du maintien d’une trajectoire budgétaire stable et sincère.
(M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, et M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent.) La parole est à Mme Mathilde Panot. J’ai lu que des macronistes s’en allaient à la rencontre des Français pour leur demander ce qui leur a plu, ce qui les a déçus et ce qui les a irrités pendant le quinquennat. Je vais, à partir du texte que nous examinons, vous aider, en commençant par ce qui ne m’a pas plu.
J’avais déposé sur ce texte un amendement dont je cite l’exposé sommaire : « Et si on célébrait ceux qui ne célèbrent pas. Pour une fois, j’aimerais lever mon verre à ceux qui n’en ont pas. Pilotes d’avion ou infirmières, chauffeurs de camion, hôtesses de l’air, boulangers ou marins-pêcheurs, un verre aux champions des pires horaires. Le jour de la sortie de cette belle chanson de Stromae, les sujets du roi Macron découvraient avec étonnement les dernières crasses de leur monarque : Emmanuel 1er, devant les yeux ébahis de quelques privilégiés, s’essayait à quelques pas de danse sur l’air «
I will survive ». […] Sûrement était-il épuisé »… Madame Panot, s’il vous plaît. Je dis ce que je veux, monsieur le président. Non, madame Panot, je suis désolé. Vous avez le droit de dire ce que vous voulez mais vous n’avez pas le droit d’aller au-delà du pouvoir de police du président de l’Assemblée nationale. Ce dernier, madame Panot, a considéré que l’exposé sommaire de l’amendement que vous aviez déposé était contraire au règlement de l’Assemblée nationale. Sur quel fondement ? Ce n’est pas à moi qu’il revient d’en juger : vous aurez la possibilité, lors de la conférence des présidents de mardi prochain, d’appeler son attention sur ce point. Il me revient quant à moi d’appliquer le règlement et la lecture qu’en fait le président de l’Assemblée nationale. Je ne vous laisserai donc pas lire l’exposé des motifs de l’amendement que vous aviez déposé. J’en reparlerai en conférence des présidents ; je ne vois pas sur quel article se base le rappel que vous faites, monsieur le président.
L’amendement dont je lisais l’exposé sommaire visait à vider le budget des réceptions de la présidence pour le verser à un nouveau programme consacré à l’hôpital public. Comme vous le savez, collègues, puisque vous avez voté en ce sens, l’hôpital public connaît une hémorragie sans précédent. Le Gouvernement annonçait d’ailleurs le lancement d’une enquête au sujet de ces lits malicieux qui se ferment apparemment tout seuls, sans aucun rapport bien sûr avec les 4 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital public réalisées durant le quinquennat, ni avec la fermeture de 14 000 lits en quatre ans et demi, ni avec les suspensions de soignants.
Mais l’amendement en question a été retoqué – vous le disiez à l’instant, monsieur le président –, non pas au titre de l’article 40 mais visiblement au titre du crime de lèse-majesté. Moi qui croyais naïvement que les députés disposaient d’une liberté pour rédiger leurs amendements, je m’étais trompée.
Si vous voulez un autre exemple de ce qui ne m’a pas plu, regardons de plus près le budget consacré à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Au total, cette présidence de six mois nous coûtera 149 millions d’euros, soit un coût supérieur au budget annuel du programme
Protection des droits et libertés . Et quelque chose m’interroge : ce budget arrose les différents ministères : 2,6 millions pour le ministère de la culture, 2,6 millions pour la santé et 6,9 millions pour l’économie, en vue d’organiser des événements dont vous précisez qu’ils devront se concentrer sur le premier trimestre 2022 – à la même période que l’élection présidentielle, comme c’est pratique ! Les ministres auront donc toute la liberté de faire campagne pour le Président, sous couvert de présidence de l’Union européenne.
Si c’est
open bar pour les ministres, le Défenseur des droits en revanche est à la diète. Son budget est bien en deçà d’une demande croissante : pour l’année 2021, un fonctionnaire du Défenseur des droits aura à traiter en moyenne 515 dossiers, ce qui est largement au-dessus des résultats enregistrés en 2019 et 2020. Au début de l’été, le volume des demandes était en hausse de 23 % au siège et de 37 % au niveau des délégués territoriaux. On s’étonne d’autant plus que vous envisagiez de renforcer ses missions en lui donnant un rôle particulier dans la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Vous lui demandez donc de faire mieux avec moins, thèse qui n’a jamais été étayée nulle part. Avec un tel budget, qui réduit ses moyens à la portion congrue, on peut se demander si le Défenseur des droits sera en mesure de défendre les droits de quiconque ; mais peut-être est-ce là votre objectif ?
Une autre chose m’a irritée : vous appauvrissez le Défenseur des droits mais vous arrosez d’argent public le Haut Conseil des finances publiques ! Le HCFP a été créé à la suite de la signature du traité de l’Union européenne sur la stabilité pour nous conseiller sur le respect des principes d’orthodoxie budgétaire. Dites donc, collègues, l’austérité coûte cher ! Le budget de cette institution ne cesse d’augmenter chaque année, jusqu’à atteindre 1,35 million d’euros pour 2022. Mais enfin, avez-vous pensé à la dette ? Avez-vous pensé à la saignée dans les dépenses publiques ? Comme c’est étrange : vous n’y pensez que lorsqu’il est question de dépenses sociales, comme s’il valait mieux retirer 5 euros d’aide au logement que d’assécher le budget d’une institution chargée de nous dire comment dépenser moins. Si le HCFP souhaite tant que nous limitions les dépenses, pourquoi ne lui suggérez-vous pas, comme vous le faites pour tous les autres, de faire mieux avec moins ?
Pour résumer, vous affaiblissez le Défenseur des droits, vous détruisez peu à peu les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais vous déroulez le tapis rouge aux malins qui veulent réduire la dépense publique et vous alignez les billets quand il s’agit de faire campagne en douce pour le Président. J’ai beau chercher, je ne vois rien qui m’ait plu dans ce budget, j’en suis vraiment désolée.
Quant au budget de l’Élysée, nous aurions débordé d’imagination pour flécher autrement l’argent qui s’en est allé dans la construction de la piscine de Brégançon, dans la vaisselle de l’Élysée à 500 000 euros, dans les frais de produits de maquillage du Président ou dans le budget floral de 600 000 euros en 2020 – bien que nous n’ayons rien contre les orchidées. Mais visiblement, quand il est question du Président, c’est bouche cousue et vous nous l’avez encore démontré aujourd’hui.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Pour la dernière fois au cours de la législature, nous avons l’occasion de nous exprimer au sujet des missions budgétaires qui regroupent des institutions disparates mais toutes essentielles au bon fonctionnement du pays. J’ai envie, si le président de l’Assemblée nationale m’y autorise – j’espère ne pas réveiller ses fureurs –, de vous parler du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. À la faveur de la crise sanitaire et de la multiplication des lois d’urgence, ces organismes ont montré qu’ils occupaient une place prépondérante dans notre démocratie. J’aimerais revenir sur cette montée en puissance et m’interroger sur les problèmes politiques qu’elle induit.
Commençons par le Conseil d’État. Depuis un an, jamais la plus haute juridiction administrative n’était autant entrée dans le quotidien des Françaises et des Français. Dans un pays en état d’urgence sanitaire, elle est devenue l’espace où chacun peut contester les mesures d’un Gouvernement aux pouvoirs sans cesse accrus. Elle respecte en cela l’un des rôles qui lui ont été assignés au moment de sa création en 1799, sans toutefois se départir de l’autre mission qui lui revient.
En effet, si le Conseil d’État juge la légalité des projets de loi, décrets ou autres ordonnances qui sont attaqués par un administré, il est aussi celui qui accompagne le Gouvernement dans la rédaction préalable de ces textes. Cette ambivalence est critiquée de toutes parts par des juristes qui estiment que le Conseil d’État penche quasi systématiquement en faveur du Gouvernement, en approuvant des dispositifs parfois franchement liberticides, aux dépens des libertés publiques qu’il doit garantir aux citoyennes et aux citoyens. Je ne crois pas que les décisions rendues par les conseillers d’État au cours des derniers mois soient de nature à contredire cette analyse. J’en veux pour preuve ces chiffres édifiants : sur les 840 requêtes déposées devant le Conseil d’État entre le premier confinement et mars 2021, 511 ont été écartées d’office sans débat contradictoire, 329 ont été instruites et 8 ont été jugées dans un sens défavorable au Gouvernement.
Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui réclament la suppression de cette institution d’essence bonapartiste qui, ne l’oublions pas, comprend en son sein de hauts fonctionnaires qui font des allers-retours incessants entre l’administration et le Palais-Royal. Dans ces conditions, comment penser que le Conseil d’État est aujourd’hui le plus légitime à rendre justice au nom du peuple français lorsque celui-ci a des différends avec l’État ? Comment défendre l’idée que le Conseil d’État défend l’intérêt général alors que sa dépendance au Gouvernement n’a jamais semblé aussi grande ? C’est une question démocratique majeure que nous devons mettre sur la table, singulièrement au moment où les lois d’exception entrent dans le droit commun malgré l’opposition tenace des députés communistes.
J’en viens maintenant au Conseil constitutionnel, qui voit son budget augmenter de 4 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 33 %. Cette augmentation se justifie d’abord par le contrôle de l’élection présidentielle – l’histoire a montré qu’il valait mieux contrôler les choses –, confié aux sages dont la mission avait coûté 1,5 million d’euros lors du précédent exercice en 2017. De plus, comme l’a souhaité Laurent Fabius, l’institution est en passe de déployer son portail numérique sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), afin de mieux suivre les décisions et d’informer les avocats sur cette procédure. Doit-on pour autant se satisfaire d’une augmentation qui laisse le Conseil constitutionnel, une fois encore, au milieu du gué ? Si, en 1958, le général de Gaulle avait volontairement imaginé le Conseil comme une institution marginale de la nouvelle Constitution, personne ne peut nier l’importance considérable qu’il a prise aujourd’hui dans notre vie politique.
Devenu une institution politico-juridictionnelle au cœur de l’État de droit et sollicitée – nous l’avons vu en juillet – de manière exponentielle, il ressemble de plus en plus à une Cour suprême qui ne dirait pas son nom, à une Cour suprême sans moyens adéquats et ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires à son rôle. Compte tenu de cette transformation progressive, personne ne peut plus se satisfaire de l’actuel mode de nomination de ses membres, lesquels sont essentiellement d’anciens responsables politiques ainsi récompensés de services rendus à la nation. Faute de temps, j’en resterai là, mais vous aurez compris que ces questions demeurent cruciales : si elles ne trouvent pas rapidement une expression politique et budgétaire, il nous deviendra impossible de faire vivre notre idéal démocratique.
La parole est à M. Éric Girardin. Les crédits des missions que nous examinons ce soir ont une importance démocratique indéniable : ils donnent à nos institutions les moyens de fonctionner efficacement. Pour l’année 2022, ceux de la mission Pouvoirs publics s’élèvent ainsi à plus de 1 milliard en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit une revalorisation de plus de 5 % : à l’exception des programmes consacrés à la présidence de la République et à La Chaîne parlementaire, tous connaissent une progression. Les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État s’établissent à 714 millions en autorisations d’engagement et à 754 millions en crédits de paiement – près de 5 % de hausse pour ces derniers. Enfin, ceux de la mission Direction de l’action du Gouvernement atteignent 849 millions en autorisations d’engagement et 960 millions en crédits de paiement, ce qui représente près de 12 % d’augmentation.
Cette hausse significative est indispensable si l’on considère que notre pays aura la chance, à partir de janvier, de présider le Conseil de l’Union européenne : plus de 100 millions sont prévus au titre de la coordination et de la préparation de cette présidence, déterminante dans le processus de décision européen. Ces nouveaux moyens nous permettront également de poursuivre la lutte contre les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale : ingérence numérique étrangère, manipulation de l’information sur les réseaux sociaux. Le quinquennat aura été marqué par le renforcement des services de renseignement ; ce projet de budget prévoit de doter de vingt-cinq emplois supplémentaires le service à compétence nationale VIGINUM et de consacrer 3,5 millions à l’ANSSI, donnant à nos services les moyens de renforcer leurs systèmes de renseignement.
La hausse des crédits permet surtout d’approfondir, encore et toujours, la protection des droits et libertés de nos concitoyens : vingt-cinq emplois de plus pour la CNIL, deux pour le Défenseur des droits, 1 million supplémentaire pour la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), 900 000 euros pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui prendra le relais du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Ce n’est pas tout, car ce projet de budget va plus loin encore en faveur de la protection des administrés : l’augmentation des crédits de paiement de la mission
Conseil et contrôle de l’État permettra la création de quarante et un postes au sein des tribunaux administratifs. Depuis 2017, nos efforts budgétaires ont ainsi valu aux juridictions administratives une hausse de 13 % de leurs effectifs, si bien que le délai moyen de jugement y est resté inférieur à un an en dépit du nombre sans cesse croissant des litiges.
Enfin, que serait ce budget, qui finance nos institutions démocratiques, s’il ne tendait pas à valoriser la démocratie participative ? Afin d’associer les principales organisations de la société civile à l’élaboration de nos politiques, une enveloppe de 4,2 millions sera une nouvelle fois destinée à des dispositifs de participation citoyenne. Le CESE, lieu privilégié de cette participation, bénéficiera de nouveau d’un budget de 42 millions en vue de devenir un véritable forum de la société civile.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche adoptera ces crédits afin de poursuivre les efforts entrepris depuis le début du quinquennat en faveur des droits et libertés, de la sécurité nationale, de la démocratie participative et d’une meilleure justice.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Attention, il y a des choses qu’on n’a pas le droit de dire ! Surtout un ministre, puisqu’un député, lui, peut tout dire dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Apparemment, non ! Je tiens à remercier les orateurs, plus particulièrement les rapporteurs spéciaux qui, cette année encore, ont produit une étude précise et de grande qualité des crédits qu’il vous incombe d’examiner aujourd’hui. Les trois missions en cause sont très diverses, mais toutes concernent des institutions indispensables au bon fonctionnement de l’État de droit : elles visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
Comme chaque année, la mission
Conseil et contrôle de l’État a retenu l’attention sur tous les bancs. Ses crédits sont en hausse de près de 5 % et traduisent un effort constant d’investissement, depuis le début de la législature, dans les juridictions administratives et financières. Dans la continuité de ceux qui l’ont précédé, ce projet de loi de finances renforce les moyens des juridictions administratives en prévoyant la création de quarante et un emplois : vingt-quatre magistrats, dont trois destinés à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), quinze agents de greffe et deux membres du Conseil d’État. Ce schéma d’emplois assurera l’instauration à Toulouse, au premier semestre 2022, d’une neuvième cour administrative d’appel, dont les quatre chambres permettront de mieux répondre aux demandes des justiciables du Sud de la France. Il renforcera également d’autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux, notamment dans le domaine social et dans celui du droit des étrangers.
Sur ce dernier point, même si les indicateurs montrent que la CNDA n’atteint pas encore ses objectifs, je tiens à rappeler à Mme Santiago l’engagement du Gouvernement à son égard : elle a bénéficié de 80 % des emplois créés depuis cinq ans dans les juridictions administratives – prolongeant, il est vrai, un effort entamé lors du précédent quinquennat – et doublé ses effectifs depuis 2016. Ces moyens supplémentaires n’ont pu produire leurs effets en raison de la situation sanitaire, qui a accru les délais de jugement. Néanmoins, sous toute réserve, les objectifs légaux devraient être atteints au deuxième semestre 2022 et en moyenne annuelle en 2023.
Je voudrais consacrer quelques mots à la situation difficile de la CCSP, suivie avec la plus grande attention par le rapporteur spécial Daniel Labaronne. Ce projet de loi de finances permettra d’y soulager quelque peu les tensions grâce à la création, déjà évoquée, de trois postes de magistrat ; reste qu’il faudra trouver une solution à long terme, que M. Labaronne appelle d’ailleurs de ses vœux, en vue de limiter le flux des recours qui lui sont adressés, conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel.
Quant aux juridictions financières, la progression de 2,5 % de leurs crédits, sous l’effet, là encore, d’un schéma d’emplois dynamique pour 2022, s’inscrit dans la logique d’un renforcement de leurs moyens afin qu’elles puissent mener à bien leurs missions. En outre, la Cour des comptes devrait se voir confier, à partir du 1er juillet, à la suite de son homologue allemande, le mandat de commissaire aux comptes de l’ONU – nous pouvons nous en féliciter, car il s’agit là d’une reconnaissance internationale de ses capacités. Au total, trente ETP, dont cinq figuraient déjà dans le budget pour 2021, devraient être affectés à cette mission ; la Cour s’est engagée à les restituer à l’issue des six années du mandat, celui-ci n’étant pas renouvelable.
L’accroissement des crédits du HCFP, déjà au cœur de nos débats l’an passé, a été évoqué par plusieurs orateurs, notamment par le rapporteur spécial. En 2022, cette hausse est destinée au recrutement de trois ETP supplémentaires, portant les effectifs du HCFP à huit ETP, ce qui demeure modeste si l’on fait appel à des comparaisons internationales. Elle répond en outre à la nécessité pour le HCFP de développer son expertise propre, ses capacités d’analyse indépendantes du Gouvernement, afin d’assurer la bonne information du Parlement et tout particulièrement la sincérité des débats budgétaires. Comme l’a rappelé Mme Métadier, la réforme est en cours et il reste des éléments auxquels il conviendra de réfléchir encore.
Enfin, le CESE voit son budget se stabiliser à la suite d’une réforme majeure de son fonctionnement et de ses missions. La réduction du nombre de ses membres, en diminuant les dépenses liées aux indemnités, dégagera des économies indispensables à l’exercice de ses nouvelles prérogatives, par exemple en matière de participation citoyenne. J’en profite pour saluer à mon tour les progrès du CESE en matière de certification de ses comptes. Certes, ces progrès vous paraissent un peu lents, monsieur le rapporteur spécial Labaronne, mais au fil des exercices budgétaires, nous avançons bel et bien. Je crois d’ailleurs savoir que les discussions se poursuivent en vue de l’intégration de cette comptabilité au progiciel Chorus, qui vous est cher, une fois résolues les réelles difficultés techniques.
J’en arrive aux crédits de la mission
Pouvoirs publics , qui progressent cette année de 5,4 % par rapport à 2021. Le Conseil constitutionnel connaîtra en 2022 une hausse de ses crédits de paiement de près de 33 %, correspondant principalement aux frais engendrés par le contrôle de l’élection présidentielle et à l’augmentation du contentieux liée aux élections législatives : tout cela n’est pas nouveau. Le lancement d’un portail dédié à la QPC, facilitant l’accès et le suivi de cet outil essentiel au respect des droits et libertés, constituera un investissement de près de 1 million d’euros. Au passage, je m’étonne d’avoir entendu M. Lecoq critiquer tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d’État, estimant le second trop proche et le premier trop éloigné des positions gouvernementales : au fond, en dépit de leur sévérité, ses propos ont surtout mis en évidence l’utilité de ces contre-pouvoirs, à la fois pour le Gouvernement lui-même et pour tout un chacun. À tous, ils rappellent les règles constitutionnelles.
Comme l’a souligné votre rapporteur spécial, M. Naegelen, la Cour de justice de la République fait face à un nombre important de plaintes justifiant une augmentation des crédits alloués à ses frais de justice, qui atteindront 159 000 euros, pour lui permettre d’instruire les plus de 19 000 plaintes déposées contre le Premier ministre et d’autres membres du Gouvernement, essentiellement pour leur gestion de la crise sanitaire, comme vous le savez – cela a d’ailleurs été rappelé.
Tout à fait ! L’évolution du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat devrait permettre d’apaiser les inquiétudes exprimées par certains d’entre vous, notamment Mme Maud Petit, qui a évoqué ce sujet des moyens du Parlement, mais en raison du principe de la séparation des pouvoirs, au respect duquel je m’astreins depuis que j’occupe la fonction de ministre des relations avec le Parlement, je m’abstiendrai de tout commentaire sur la progression constatée pour 2022, conforme aux décisions prises par la commission commune à l’Assemblée nationale et au Sénat dont c’est la charge.
Enfin, le budget de la présidence de la République est stable en 2022 : la dotation demandée est identique à celle prévue en 2021 ; le prélèvement sur trésorerie demeure mesuré, à 2,4 millions d’euros, compte tenu des excédents constatés en 2020 et très certainement en 2021. Institution la plus contrôlée de notre République, je le rappelle, l’Élysée poursuivra dans le même temps, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, son programme d’investissement dans l’entretien et la valorisation de son patrimoine immobilier.
J’ajoute, madame Santiago, que du retard avait été pris. C’est aussi la raison pour laquelle il a fallu prévoir le financement de certaines améliorations, notamment de sécurité.
J’en viens enfin à la mission
Direction de l’action du Gouvernement , à laquelle est ajouté, comme l’an passé, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui couvrira le premier semestre 2022. Si l’on isole ce programme éphémère sur lequel je reviendrai, les crédits de la mission sont en hausse de 5,8 %, principalement sous l’effet de créations de postes et d’investissements dans des secteurs prioritaires de la mission.
Les crédits du programme 129
Coordination du travail gouvernemental évoluent sous l’effet d’un schéma d’emplois toujours dynamique, principalement au profit du SGDSN, avec la création de quatre-vingt-quatorze postes qui permettront notamment de mettre en place le nouveau service Viginum, dont l’activité de protection contre les ingérences numériques étrangères, qui peuvent être nombreuses, a débuté le 1er septembre dernier.
La réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État entraîne la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), qui disposera de moyens renforcés par rapport à la mission cadres dirigeants afin de mettre en place une gestion interministérielle et prévisionnelle des carrières qui n’existait pas jusqu’à présent. Elle sera essentielle à la bonne mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique voulue par le Gouvernement.
S’agissant des autres dépenses du programme 129, on notera la fin du paiement de la nouvelle antenne de l’ANSSI à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en cyberdéfense avec le ministère des armées. Des investissements importants en matière de sécurité sont également prévus, notamment dans les ressources informatiques et les communications sécurisées du SGDSN. Enfin, et cela fera l’objet d’un amendement tout à l’heure, les crédits du CIVEN, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, seront abondés à hauteur de 1,8 million d’euros supplémentaires.
Je reviens sur les questions soulevées par votre rapporteure spéciale, Mme Dalloz, concernant le service d’information du Gouvernement – SIG. Si l’on constate une exécution du budget de 2021 supérieure à la dotation inscrite en loi de finances, c’est du fait de la nature même de son activité interministérielle. Le SIG s’est vu confier différents dispositifs de communication, dans le cadre du plan France relance par exemple, mais aussi la responsabilité du projet de mise en accessibilité de la communication gouvernementale.
Un certain nombre de créations d’emplois de la mission concernent le programme
Protection des droits et libertés et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Le budget du programme est en hausse de 14,1 %, sous l’effet d’un schéma d’emplois dynamique de trente ETP supplémentaires et de la création de l’ARCOM, qui intégrera les missions et le personnel de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont le budget de 8,3 millions d’euros dépendait jusqu’alors du ministère de la culture.
S’agissant des autres autorités administratives indépendantes, le schéma d’emplois de la CNIL permettra le recrutement de vingt-cinq nouveaux agents pour faire face à un accroissement important des saisines. La Défenseure des droits voit sa masse salariale progresser pour permettre d’intégrer les quinze ETP en charge de la nouvelle plateforme anti-discriminations.
J’en viens au programme éphémère de la mission relatif à l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. À ce sujet, madame Panot, je vous rappelle que ce n’est pas le Gouvernement qui fixe les dates de la présidence française de l’Union européenne : cette présidence nous revient tous les treize ans.
Ça peut bouger ! C’était en 2008, c’est en 2021, et ce sera dans treize ans, je vous l’annonce dès à présent : n’y voyez donc aucune malice ! Ce sera une occasion majeure pour la France de défendre des priorités stratégiques – j’entends toutes les démagogies (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), mais il est important que la France puisse faire entendre sa voix en Europe. Ce programme représente un budget de 150 millions d’euros, globalement stable par rapport à 2008, comme l’a rappelé votre rapporteure spéciale – il n’y a donc pas eu de surenchère inflationniste et il n’y a pas lieu de s’inquiéter de la budgétisation.
Enfin, les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative ne me semblent pas appeler d’observations particulières.
En conclusion, je vous demande d’adopter les crédits de ces trois missions et de ce budget annexe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, je contesterai l’irrecevabilité opposée à mon amendement parce qu’il ne contient ni injures, ni provocations, ni menaces envers le Président de la République et que rien dans notre règlement n’interdit de le discuter. Mais pour l’heure, j’aimerais savoir sur le fondement de quelle disposition de notre règlement vous m’avez interrompue lors de mon intervention générale au nom de mon groupe, alors que là encore, je n’ai formulé ni injures, ni provocations, ni menaces envers la personne du Président de la République. Vous alliez lire l’exposé sommaire de votre amendement, qui a été considéré par le président de l’Assemblée nationale lui-même comme contraire à l’article 70 – alinéa 4, je crois – de notre règlement. Pour que les choses soient claires et que tout le monde soit informé, j’ajoute, madame la présidente, que le président Ferrand vous a téléphoné pour vous prévenir et vous donner la possibilité de modifier cet exposé des motifs.
Pour en avoir été victime une fois, je sais qu’il peut vous arriver de chercher l’incident de séance. En l’occurrence, c’est vous qui l’avez provoqué.
Je propose donc que nous poursuivions nos travaux.
J’appelle les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État , inscrits à l’état B.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1362.
Cet amendement a pour objet de ramener les crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021.
On m’a dit en commission qu’il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances du président de la commission des finances et du rapporteur général. Je me permettrai de faire observer que l’an dernier, nous avons déjà augmenté ces moyens de 130 % à la faveur d’un amendement de notre collègue Pires Beaune, que j’ai d’ailleurs soutenu. Loin de moi donc l’intention d’assécher les crédits ou les emplois du Haut Conseil : nous les avons plus que doublés l’année dernière, dans un contexte budgétaire singulier puisque depuis sa création, les crédits du Haut Conseil sont sous-consommés et ses plafonds d’emplois sous-exécutés. Cela ne l’a jamais empêché de remplir sa mission avec un talent que je veux saluer, le collège de ses onze membres – qui ne sont pas rémunérés, je le rappelle – constituant sa principale richesse.
J’observe par ailleurs que le projet annuel de performances de la mission
Conseil et contrôle de l’État justifie la hausse des crédits du Haut Conseil par la nécessité de renforcer ses capacités, notamment en matière de prévisions macro-économiques. Il me semble pourtant que la France ne manque pas de prévisionnistes, qu’il s’agisse d’institutions publiques comme la direction générale du Trésor, la Banque de France, l’INSEE, ou d’acteurs privés comme les banques, les assurances, les instituts de recherche, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Rexecode, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), sans parler des institutions internationales comme la Banque centrale européenne (BCE), la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou le Fonds monétaire international (FMI). J’observe d’ailleurs que certains membres du collège du Haut Conseil appartiennent également à ces divers instituts. Je m’interroge donc sur l’opportunité pour la Cour des comptes de recruter de nouveaux prévisionnistes.
C’est pourquoi je souhaite qu’à la faveur de cet amendement, nous maintenions les moyens du Haut Conseil au niveau qui était le leur en loi de finances pour 2021.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Par cet amendement, vous proposez à l’Assemblée de revenir sur l’augmentation des crédits du titre 2 du programme 340, qui s’inscrivent dans une trajectoire commencée en 2021, avec une hausse de deux ETP – la hausse de 130 % que vous évoquez doit être remise en perspective au regard du nombre d’ETP concernés – et doivent permettre de renforcer les moyens dont bénéficie le Haut Conseil au travers de la création de trois emplois supplémentaires dans le PLF pour 2022.
Ces trois emplois supplémentaires n’ont pas d’autre ambition que d’améliorer la capacité du Haut Conseil à produire des avis, ce qu’il fait déjà avec une efficacité que tout le monde reconnaît, comme vous venez d’ailleurs de le faire vous-même, y compris dans des délais très courts et des conditions parfois difficiles. L’enjeu est de renforcer les compétences du Haut Conseil et sa capacité à produire en amont de ces avis des analyses approfondies et une contre-expertise de qualité sur les prévisions du Gouvernement, y compris au bénéfice des parlementaires. Pour cela, le Haut Conseil ne peut pas s’appuyer uniquement sur les travaux des autres, même s’ils ont leur intérêt : il doit pouvoir produire ses propres analyses. Le contexte exceptionnel de l’après-crise et ses conséquences pour les finances publiques rend ce besoin encore plus criant eu égard à la nécessité d’analyser et de comprendre des phénomènes très complexes et inédits.
En outre, et sans préjuger de ce qu’il adviendra de la proposition de loi organique de M. Woerth et de M. Saint-Martin, il faut aussi tenir compte de cette perspective.
Le taux de sous-consommation des crédits, que vous avez évoqué à juste titre, varie de 60 à 90 % selon les exercices, mais je vous rappelle que les crédits non consommés sont systématiquement restitués avant la fin de l’exercice budgétaire. J’ajoute qu’à compétence équivalente, le Haut Conseil est l’une des institutions budgétaires indépendantes les moins bien dotées de l’Union européenne : avec cinq ETP, il se place juste au-dessus de celles de la Lettonie, de Malte et de la Slovénie. Si l’augmentation proposée est votée, il ne disposerait fin 2022 que d’un tiers ou d’un quart des effectifs de ses homologues espagnol ou italien, pour ne citer que ces exemples. Avec 0,2 % des crédits de la mission
Conseil et contrôle de l’État et 0,0002 % des crédits du PLF pour 2022, il s’agit d’un des plus petits programmes budgétaires.
Parce que cette institution nous semble utile, y compris pour le Parlement, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Je vais retirer mon amendement… C’est dommage ! …considérant qu’en effet, le périmètre du Haut Conseil sera sans doute élargi à la faveur de la proposition de loi organique et qu’il lui faudra des moyens supplémentaires pour exercer ses nouvelles missions. Il me semble néanmoins qu’il aurait été préférable d’attendre la discussion parlementaire sur le sujet pour savoir précisément quels seront ses besoins budgétaires une fois le périmètre de ses nouvelles missions défini.
(L’amendement no 1362 est retiré.)
(Les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Pouvoirs publics , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1102.
Excusez-moi, monsieur le président, de revenir sur ce que vous m’avez dit. Ce serait donc au titre de l’article 70 alinéa 4 que vous m’avez interrompue… Madame Panot, vous aurez mardi la possibilité d’exprimer tout ce que vous reprochez à la présidence de cette séance – là-dessus, je vous fais confiance – en présence de M. le ministre. Alors c’est vrai, il y a un gros problème, c’est qu’il n’y aura pas de caméra. C’est peut-être pour cela que vous êtes plus prolixe aujourd’hui que vous ne le serez mardi. Je propose donc que nous revenions à votre amendement et que nous en restions là. Mais, monsieur le président, vous êtes en train de m’accuser d’avoir appelé à la violence dans l’hémicycle ! Je n’ai pas fait appel à la violence, monsieur le président ! Qui vous a parlé de violence ? Vous avez invoqué l’article 70 alinéa 4, qui vise tout membre de l’Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique » ! Je n’ai pas fait appel à la violence dans l’hémicycle, monsieur le président ! L’article 70, c’est la déontologie ! C’est l’article sur lequel le président de l’Assemblée nationale s’est appuyé pour dire que votre amendement ne pouvait, en l’état, être présenté devant notre assemblée. Qu’il soit irrecevable ou non est une autre question ! En tant que vice-président de l’Assemblée nationale, mon devoir et ma responsabilité sont de faire exécuter les décisions du président. Défendu.
(L’amendement no 1102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 775. Défendu.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission Pouvoirs publics sont adoptés.)
J’appelle les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement , inscrits à l’état B.
L’amendement no 1008 est-il défendu, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire ?
Je vais le défendre. Il nous reste quelques instants pour terminer cette mission et c’est toujours un plaisir d’échanger avec M. le ministre !
Je propose par cet amendement une baisse des crédits de 5 millions d’euros, mais tout étant négociable dans ce registre
(Sourires sur les bancs des commissions et du Gouvernement), elle aurait pu tout aussi bien être de 500 000 comme de 5 euros. L’idée est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la dotation de l’action Manifestations correspondant à l’initiative propre de la Présidence du programme 359, Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 .
Je l’ai rappelé, le secrétaire général à la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé que 10 % de ces crédits feraient l’objet d’une mise en réserve, en plus de la réserve habituelle de 4 %, ce qui est quelque peu contraire à la doctrine budgétaire. C’est la raison de cet amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais essayer de répondre à l’appel de Mme la rapporteure spéciale, avec qui je suis moi aussi toujours heureux d’échanger.
Vous proposez de réduire de 5 millions d’euros les crédits inscrits sur le programme 359 dans le projet de loi de finances. L’enveloppe globale, fixée à 150 millions d’euros environ, soit le budget exécuté lors de la présidence précédente, a en effet fait l’objet, comme tous les programmes du budget général, d’une mise en réserve en début de gestion. Celle-ci s’élève cette fois-ci à 14 %, soit dix points de plus que le taux commun appliqué aux programmes du budget général, pour deux raisons principales : en premier lieu, la difficulté de calibrer très précisément à l’avance le coût d’une opération ponctuelle par nature atypique ; en second lieu, la volonté de conserver une provision budgétaire pouvant être rapidement mobilisée en fonction des besoins de financement qui apparaîtraient avant l’événement ou durant la réalisation de celui-ci.
Cette réserve, qui a ainsi pour objectif de permettre au secrétariat général de la présidence française d’adapter en cours de gestion la répartition des crédits entre les différents ministères en fonction des besoins et des aléas, sera annulée en loi de règlement si elle n’est pas consommée.
J’ai bien entendu votre appel au sérieux budgétaire, mais ces opérations étant tout à fait atypiques, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 1008 est retiré.) La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1009. Quel que soit l’avis de M. le ministre délégué, je lui annonce d’emblée que je ne retirerai pas cet amendement-là ! Il est d’une nature totalement différente du précédent : il vise à diminuer les crédits alloués au service d’information du Gouvernement de 1 million d’euros – mais là aussi, j’aurais pu inscrire un autre montant.
Les autorisations d’engagement au profit du SIG s’établissaient à 14,1 millions d’euros en 2021, et le même montant est prévu en 2022. Un élément me gêne profondément dans ce budget : le SIG bénéficie depuis 2021 de rapatriements de crédits en provenance d’autres programmes budgétaires, ainsi que du fonds de concours de la Caisse des dépôts. En particulier, 10,7 millions d’euros ont été consacrés aux actions de communication portant sur le plan France relance, et 5 millions ont été consommés, sur les 10 millions fléchés vers les politiques liées à l’insertion et au handicap – et j’en passe. Les crédits ne cessent d’arriver : on observe comme une forme de ruissellement, bien que je n’aime pas ce terme.
Au moins, ça ruisselle quelque part ! En définitive, nous n’arrivons pas à suivre la budgétisation du SIG – c’est une vraie difficulté. J’ai fini par comprendre que les enquêtes d’opinion représentaient 1,6 million d’euros par an, mais de façon générale, ce budget est très difficile à suivre et manque grandement de lisibilité. C’est la raison pour laquelle je souhaite, symboliquement, retirer 1 million d’euros au SIG. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sans grand espoir, mais avec résolution, j’essaierai de convaincre Mme Dalloz. Je sais que vous avez eu des échanges fructueux avec le SIG, madame la rapporteure spéciale, qui ont permis d’éclairer certains aspects – ces précisions étaient importantes pour nourrir le travail précis que vous effectuez.
La loi de finances pour 2020 a porté de 13,3 à 14,3 millions d’euros les crédits du SIG. Cette augmentation, qui est intervenue alors que les moyens du SIG étaient constants depuis plusieurs années, a permis de doter celui-ci des moyens d’accompagner la transformation numérique de la communication gouvernementale, de lui accorder les moyens de conduire une stratégie innovante de distribution indirecte de la communication gouvernementale – presse, animation de réseaux institutionnels, etc. –, et d’initier une démarche d’autonomisation informatique nécessaire à la spécificité desdites tâches.
Outre ses missions récurrentes, le SIG se voit confier des missions occasionnelles, en application des politiques du Gouvernement. Depuis le début de l’année 2021, il a ainsi bénéficié de 10,7 millions d’euros pour réaliser des campagnes de communication accompagnant le plan France relance, et de 10 millions d’euros pour la mise en accessibilité de la communication gouvernementale. Ces moyens seront abondés, d’ici à la fin de l’année, de 3,5 millions d’euros pour le financement d’une campagne de prévention de la consommation de stupéfiants.
Ce mode de gestion résulte d’une évolution qui s’inscrit dans le cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il permet de responsabiliser les ministères en charge d’une politique publique, en leur imputant le financement de tout ou partie des actions de communication pour lesquelles ils sollicitent par ailleurs l’intervention du SIG. En outre, ce mode de financement plus réactif évite d’immobiliser sur le programme 129 une masse de crédits qui pourraient rester sans emploi. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1009 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1112. Il vise à tripler les moyens du Défenseur des droits, dont le budget est ridiculement bas. Alors que le Gouvernement ne cesse de multiplier ses missions, seuls deux ETP supplémentaires sont prévus en 2022. Nous demandons que 10 millions d’euros soient transférés vers le Défenseur des droits – c’est encore plus important dans la période que nous sommes en train de vivre.
En projection pour l’année 2021, il était indiqué qu’un fonctionnaire du Défenseur des droits aurait à traiter 515,5 dossiers, ce qui est très largement supérieur aux résultats enregistrés en 2019 et 2020. Rappelons que le nombre de réclamations avait augmenté de 40 % pendant les six ans du mandat de Jacques Toubon, pour atteindre 103 000 dossiers en 2019. Cela n’a pas reculé avec l’arrivée de la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon : au 30 juin 2021, le volume des demandes était en hausse de 23 % au siège et de 37 % pour les délégués. Il n’est pas sérieux d’accorder seulement deux ETP supplémentaires au Défenseur des droits. Voulez-vous vraiment qu’il fonctionne correctement ?
Quel est l’avis de la commission ? De manière générale, l’ensemble des autorités administratives indépendantes ont vu leurs plafonds d’emplois progresser en fonction de leurs demandes. Vous observez, madame Panot, que le Président de la République confie de plus en plus de missions au Défenseur des droits. La réalité est tout autre : c’est le Parlement qui adopte des lois assignant des missions complémentaires aux autorités administratives indépendantes. Eh oui ! Telle est la réalité que je constate chaque année. En 2022, le Défenseur des droits bénéficiera de deux ETP supplémentaires, sachant qu’il en avait déjà obtenu deux nouveaux en 2021. C’est bien ! Entre 2018 et 2022, son plafond d’emplois aura progressé de dix-huit ETP : il s’élèvera l’an prochain à 238 personnes équivalents temps plein. Je reconnais que le Défenseur des droits a eu besoin de moyens supplémentaires, mais il s’en est vu allouer très régulièrement – non pas à raison de dix ETP par an, certes, mais plutôt de deux ETP annuels. Ces renforts me paraissent calibrés par rapport aux demandes de cette autorité administrative. J’en ai auditionné la nouvelle responsable, et j’ai rencontré ses équipes ; j’estime que la dotation qui est programmée devrait représenter un calibrage intéressant. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est attaché à doter l’institution du Défenseur des droits des moyens qui lui permettent d’assurer ses missions. C’est pourquoi le projet de loi de finances qui vous est soumis propose de relever à nouveau ses moyens, en les portant de 23 millions d’euros en 2021 à 24,4 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 6 % – vous avez omis de le dire, madame Panot, mais je le souligne.
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits connaît une nette progression, avec vingt emplois supplémentaires en 2022, parmi lesquels quinze ETP ont été alloués dès 2021 pour assurer le fonctionnement de la nouvelle plateforme anti-discriminations – vous avez aussi oublié de le mentionner, mais, pour la clarté des débats, il est bon de le rappeler, plutôt que de s’adonner à des effets de tribune.
Le plafond d’emplois du Défenseur des droits est passé de 225 en 2017 à 231 en 2021 ; il s’établira à 251 emplois en 2022, soit une augmentation de 12 %. Parallèlement, le nombre de délégués bénévoles a encore augmenté de vingt, pour s’établir à 570 délégués, contre 450 en 2017 – il est utile de le souligner. Ces délégués jouent un rôle important dans les territoires pour traiter diverses questions au plus près de nos concitoyens. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Vous pouvez ironiser, monsieur le ministre délégué… Je n’ironise pas du tout ! …mais les quinze ETP auxquels vous faites référence sont liés à la création de la plateforme. J’ai moi-même auditionné la Défenseure des droits : elle m’a expliqué ne pouvoir affecter que dix personnes à la déontologie policière. Pourtant, les questions liées à la déontologie des agents de sécurité publique ont augmenté de 10,5 % en 2020, pour s’établir à 1 957 cas – chez l’homologue britannique du Défenseur des droits, les effectifs sont près de cent fois supérieurs ! La création de la plateforme a accru les besoins, tout comme le fera la future loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Dans ces conditions, et même avec les augmentations de budget que vous avez mentionnées, l’octroi de deux ETP supplémentaires n’est absolument pas suffisant pour défendre les droits dans notre pays.
(L’amendement no 1112 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1117. Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l’instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées, tant par courrier qu’en se rendant sur place. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut compter que sur trente-quatre ETPT, et aucune création de poste n’est prévue en 2022. Il dispose seulement d’un effectif de dix-huit contrôleurs permanents et de vingt-cinq contrôleurs extérieurs – sous statut de vacataire rémunéré à la journée de mission – pour effectuer quelque 150 visites par an : c’est peu, tant les lieux de privation de liberté sont nombreux. En parallèle, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté traite environ 3 400 courriers par an, émanant de détenus ou de leurs familles. Nous devons donc impérativement augmenter son budget, pour permettre à son personnel d’effectuer son travail et de remplir ses missions correctement. Quel est l’avis de la commission ? Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une des rares autorités administratives indépendantes qui n’ait pas vu ses effectifs augmenter dans la période récente. Toutefois, un rappel s’impose : sa montée en puissance s’est effectuée en huit ans. Alors que ses effectifs étaient seulement de quinze ETP en 2008, ils sont passés à trente-et-un en 2015 et à trente-trois depuis 2016, alors même que le Contrôleur n’a reçu aucune mission complémentaire.
Pour avoir beaucoup échangé avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’année dernière – je n’ai pas eu le temps de la rencontrer cette année –, il apparaît que le seul point difficile concerne l’objectif des 150 visites qui doivent être réalisées chaque année. Qu’entend-on par « visites » ? Portent-elles sur de grands établissements pénitentiaires, comme celui de Fleury-Mérogis, ou aussi sur de tout petits centres ? Le débat tient donc à la qualité du travail fourni plutôt qu’à la quantité. Pour toutes ces raisons, mon avis sera, à titre personnel, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À l’instar de Mme la rapporteure spéciale – et comme vous tous, je n’en doute pas –, je tiens à saluer le travail remarquable et très précis réalisé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette année, lors d’une audition, nous avons échangé sur l’objectif de visites qui lui est assigné ; des clarifications ont été apportées, mais nous devons encore affiner la question. Par ailleurs, le périmètre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas changé ; les moyens qui lui sont alloués nous paraissent donc correspondre à ses besoins. Aussi mon avis est-il défavorable.
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1555. Ce dernier amendement de la soirée traduit les annonces faites par le Président de la République le 28 juillet dernier en Polynésie française et s’inscrit dans une longue continuité sur ces sujets. Il a pour objet de repousser de trois ans le délai dans lequel les dossiers d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourront être déposés devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, créé à cet effet. Cette demande émanait d’ailleurs de plusieurs groupes politiques, en particulier du vôtre, monsieur Lecoq. Oui, de Moetai Brotherson. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le CIVEN bénéficie en outre pour 2022 d’une hausse de ses crédits de 1,8 million d’euros et d’un renforcement de ses effectifs à hauteur de deux ETP, afin de lui permettre de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées. Quel est l’avis de la commission ? Permettez-moi de poser deux questions au sujet de cet amendement. La première concerne la forme : les crédits sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances, au programme 129. Pourquoi n’en avez-vous pas tiré les conséquences ? Vous ajoutez cette disposition relative au délai par le biais d’un amendement. Je sais que le Gouvernement aime bien déposer de petits amendements au cours de l’examen du texte, mais cela aurait été plus lisible si cela avait été inscrit dès le départ dans le PLF pour 2022.
Ma deuxième question porte sur le fond. Je comprends très bien la démarche et je l’approuve : on ne peut qu’être favorable à l’allongement des délais de dépôt des dossiers d’indemnisation. Mais j’aimerais que le CIVEN puisse nous préciser la proportion des dossiers qui sont déposés par des personnes affectées par les essais nucléaires et toujours en vie et celle des dossiers dans lesquels ce sont les ayants droit d’une victime décédée qui demandent réparation. Sur le fond, j’émets bien évidemment un avis favorable à cet amendement.
La parole est à M. le ministre délégué. Pour ce qui concerne la forme, vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, mais il s’agit du seul amendement de cette nature sur ce programme et nous nous efforçons, au fur et à mesure, de présenter des programmes les plus ajustés possible. Dans un souci d’honnêteté intellectuelle, je prends cependant bonne note de votre remarque.
S’agissant de la deuxième question, je suis bien en peine de vous répondre à cette heure, mais m’engage à vous fournir les éléments précis relatifs aux personnes concernées par cet allongement du délai.
Très bien ! Je le ferai bien volontiers, mais vous comprendrez, j’imagine, que je ne sois pas en mesure de vous répondre ce soir. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Cet amendement est important, car la démarche en question est essentielle. Il est parfois très compliqué de constituer un dossier d’indemnisation : cela implique de réunir de nombreux documents et les échanges prennent du temps. C’est donc très bien pour la Polynésie française que les délais soient allongés.
Ce sera bien le jour où l’on prendra également en considération la situation des Algériens : les essais nucléaires effectués dans le désert du Sahara ont fait des victimes de même nature parmi les populations locales. Certes, la loi prévoit déjà leur indemnisation. Mais la barrière de la langue, la complexité de la constitution des dossiers et le manque d’information quant à cette possibilité font qu’il est très compliqué pour elles de déposer un dossier.
Si la France abordait cette question des essais nucléaires dans le Sahara au mieux, si je puis dire, en tout cas de la manière la plus humaine et la plus ouverte possible, comme elle le fait pour la Polynésie française, cela contribuerait à améliorer ses relations avec l’Algérie.
En attendant, cet amendement est une bonne chose et nous le voterons. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre délégué, la demande émane de tous les groupes et de tous ceux qui sont attachés à la Polynésie française. Moetai Brotherson, membre de notre groupe, défend bien sûr cette idée, mais avec le souci constant – et c’est pour cela que j’en parle ce soir – de mettre en parallèle la situation de la Polynésie française et celle de l’Algérie. Il est important de garder à l’esprit que les essais nucléaires français ont été réalisés à deux endroits de la planète et que nous avons des comptes à rendre pour soulager les populations qui les ont subis.
(L’amendement no 1555 est adopté.)
J’appelle les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative , inscrits à l’état C.
(Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative sont adoptés.) Nous avons terminé l’examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État , Pouvoirs publics , Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative .
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, mardi 2 novembre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission
Plan de relance et de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire .
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra