Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière , n° 586 , déposé(e) le jeudi 22 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
