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Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, n° 147
, déposé(e) le mercredi 30 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 17h35
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Lacroute,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Straumann,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Éric Ciotti,
M. Sébastien Huyghe.