Eau et assainissement, compétences optionnelles des communautés de communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 131, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.