Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement

Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (dépôt le mardi 8 août 2017).