Justice : lutte contre le recours à une mère porteuse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, n° 201, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.