Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, n° 202, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 12h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.