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Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution, n° 226
, déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h40
Les cosignataires
Mme Marine Le Pen,
M. Gilbert Collard,
M. Louis Aliot,
M. Sébastien Chenu,
M. Ludovic Pajot,
M. José Evrard,
Mme Emmanuelle Ménard.