Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante, n° 285, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 15h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.