Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales, n° 231, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.