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Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 octobre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Cet accord a été signé à Paris le 23 mars 2017, à l'issue de plusieurs années de négociations.
Il assure un règlement global et équilibré de la question de la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en veillant au respect des intérêts des différentes parties concernées, Etat, aéroport, entreprises et collectivités territoriales.
Grâce à ce cadre juridique rénové, cet accord contribue à l'attractivité et au rayonnement de l'aéroport de Bâle‑Mulhouse, infrastructure essentielle pour le développement économique et social de l'ensemble de la région.
Avec, pour l'année 2016, 7,3 millions de passagers, un chiffre d'affaires de 133,2 millions d'euros et un bénéfice net de 24,8 millions d'euros, l'aéroport de Bâle-Mulhouse représente le 5ème aéroport le plus important de France, hors aéroports de Paris et le 3ème aéroport pour la Suisse. Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes qui résident à moins de 60 minutes en voiture et génère directement plus de 6 000 emplois.
Cet accord témoigne enfin de l'excellence des rapports avec la Suisse.
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Vincent Capo-Canellas , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 17h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2017 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 18 décembre 2017 à 20h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2017 [sur le site Légifrance]