Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 356, déposée le jeudi 2 novembre 2017.Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 13h15