Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans

15^e législature

Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles (dépôt le mercredi 6 décembre 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.