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Transformation des ZRR en zones franches rurales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467
, déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00