Accouchement protégé et accès aux origines personnelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles, n° 522, déposée le mercredi 20 décembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.