Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol, n° 564 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h10 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho