Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645, déposée le mercredi 7 février 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.