Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622, déposée le mercredi 31 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.