Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 11/07/17 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , n° 621 , déposé(e) le mardi 11 juillet 2017 L'auteur de la proposition Mme Françoise Laborde Tous les cosignataires 1ère lecture Les cosignataires × M. Guillaume Arnell, M. Alain Bertrand, M. Joseph Castelli, M. Yvon Collin, Mme Josiane Costes, M. Jean-Marc Gabouty, M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Jean-Claude Requier, M. Raymond Vall, M. Stéphane Artano, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Éric Gold, M. Olivier Léonhardt, M. Franck Menonville. 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales , n° 621 , déposé(e) le mardi 11 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale La rapporteure Mme Brigitte Lherbier Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteure Examen en commission Discussion en séance publique Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteure La commission a nommé Mme Brigitte Lherbier , rapporteure. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (621), n° 299 Document non encore publié Texte de la commission Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (621), n° 300 Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond) Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (621), n° 300 Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du jeudi 22 février 2018 CR - Discussion de la proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues (n° 621, 2016-2017) Dépôt
