Encadrement de la création des bars et cafés associatifs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs, n° 736, déposée le mercredi 7 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.