Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant, n° 747, déposée le mercredi 7 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 13h15