Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738, déposée le mercredi 7 mars 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.