Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité (dépôt le lundi 19 mars 2018).