Fixation des vitesses maximales autorisées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à fixer les vitesses maximales autorisées, n° 792, déposée le mercredi 21 mars 2018.

Mise en ligne : vendredi 23 mars 2018 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.