Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831, déposée le jeudi 29 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 18h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.