Moyens d’action et protection de la police municipale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale , n° 1075, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.