Fonds national d'investissement en faveur des petites communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 1113, déposée le mercredi 27 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 14h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.