Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

Texte de l'ordonnance

La ministre des solidarités et de la santé a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
 
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
Cette ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées.
 
L’ordonnance permet en particulier qu’un établissement soit enjoint à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.
 
L’ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises lorsqu’une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme actuellement, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.
 
Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.