Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés, n° 1194, déposée le mercredi 25 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 15h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.